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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 224 du 26 décembre 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-478 portant sur une interdiction temporaire de la pêche.
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DDPP de Loire-Atlantique
02 40 08 86 55
Affaire suivie par Cathy DAUPHIN
cathy.dauphin@loire-atlantique.gouv .fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-478
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
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VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, ins -
pecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protec -
tion des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan -
tique à ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 26 décembre 2025 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par Inovalys sur les moules prélevées le 23 dé -
cembre 2025 dans la zone 44.07.01 « pointe de Penchâteau » montrent une contamination bacté -
rienne de 77000 E. coli / 100g dépassant la valeur seuil de 4600 /100 g pour la zone classée B, et que les
coquillages du groupe 3 de cette zone sont susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion ;
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SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1-
Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à la
consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des coquillages du groupe 3 (bivalves
non fouisseurs) en provenance de la zone 44.07.01, pointe de Penchateau.
La pêche à pied de loisir est également provisoirement interdite.
Les coquillages du groupe 3 récoltés et/ou pêchés dans la zone 44.07.01, pointe de Penchateau depuis
le 23 décembre 2025, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im -
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel et en informer la DDPP. Ces
produits doivent être détruits.
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 23 décembre 2025.
Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-
ture à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent
également garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans la
zone avant la phase de contamination – utilisée en circuit fermé – issue de forage déclaré – etc.
Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Le transport et le transfert
des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus
pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le
transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme -
rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan -
tique.
A Nantes, le 26 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection des populations,
la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Cathy DAUPHIN
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Destinataires :
 
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 26 décembre 2025
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CHEF
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(GN Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquillages du groupe 3NN Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lespétoncles zone Loire-Atlantique NordFermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementGISEMENT DES CHEVAUXCr)