YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-397
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRPJJ Grand Centre /
89-2024-12-02-00001 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 020TARIFICATION daj 89 (4
pages) Page 3
89-2024-11-28-00004 - Arrêté 2024 DIRPJJ GC 012 portant tarification du
service d'investigation éducative de l'Yonne (89) géré par le comité
de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) (3 pages) Page 8
89-2024-11-28-00005 - Arrêté 2024 DIRPJJ GC 013 portant tarification
pour la cessation d'activité du service de réparation pénale de
l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne
(CPEY) (3 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-11-25-00003 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0398 MAGALI
(1 page) Page 16
89-2024-11-25-00004 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0399 Pierres
Pôle et Cie (1 page) Page 18
89-2024-12-04-00007 - DDETSPP-SIPE-2024-0416 (2 pages) Page 20
89-2024-12-04-00006 - DDETSPP-SIPE-2024-0417 (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-11-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0075 relatif aux
périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2025 dans le
département de l'Yonne (7 pages) Page 26
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villiers-Sur-Tholon pour la période 2024-2033
(2 pages) Page 34
89-2024-11-26-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Volgré pour la période 2024-2033 (2 pages) Page 37
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le
département de l'Yonne (3 pages) Page 40
2
DIRPJJ Grand Centre
89-2024-12-02-00001
2024 DTPJJ Yonne Nievre 020TARIFICATION daj
89
DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-12-02-00001 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 020TARIFICATION daj 89 3
Ministère de la JeunessePRE [-;ET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE L'YONNE Direction Interrégionale Grand-CentreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/020Portant tarification du Dispositif d'Accueil de Jour de l"Yonne (DAJ 89)Géré par l'Association Laïque pour I'Education,la Formation, la Prévention et l''Autonomie (ALEFPA)
Le préfet de I'Yonne
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 àL314-9 et R314-125 à R314-127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU _ l'arrêté préfectoral en date du 03 mai 2024 autorisant la création d'un Dispositifd'Accueil de Jour sis Château de la Mothe à Gurgy et géré par l'Association Laique pourl''Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA);VU _ l'arrêté préfectoral en date du 07 octobre 2024 portant habilitation du Dispositifd'Accueil de Jour de I'Yonne;VU _ le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Dispositifd'Accueil de Jour a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024;VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 annexées au présentarrêté;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Centre :
DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-12-02-00001 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 020TARIFICATION daj 89 4
ARRETEArticle 1°":Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Dispositifd'Accueil de Jour de l'Yonne sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels Mentant Total en eurosen eurosGroupe |; ; , 8 38 020,00 €Dépenses afférentes à I'exploitation couranteGroupe |l; ; : 102 011,00 €; Dépenses afférentes au personnelDépenses Groupe ll 175 914,00€—L—, ; . 35 883,00 €Dépenses afférentes a la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00€Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €Groupe |; PI 168 818,00 €Produits de la tarificationGroupe |l,( e à u 2916,00 €Autres produits relatifs à I'exploitationRecettes G T 175 914,00 €- roupe; , . _ 4 180,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReport de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00€L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 1 774 journées.Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au DA] 89 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T =PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi aucentième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleet inchangée (arrondi par défaut);Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleest augmentée d'une unité (arrondi par exces).Soit :168 818,00 / 1 774 = 95,162 € arrondi à 95,16 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ême),3°- Le Dispositif d'Accueil de Jour n'ayant perçu aucun financement depuis son ouverture le1°" juin 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualité restante (décembre 2024) s'éta-blit à 168 818,00 £.4°- Le prix d'acte 2024 de 95,16 € arrondi au centième près est applicable à compter du1°7 janvier 2025 jusqu'a la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
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DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-12-02-00001 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 020TARIFICATION daj 89 5
Article 3 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur lecentre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182.A2.04.01.01.Article 4 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel - 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50 015 - 54035 NANCY Cedex - dans un délai d''un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Article6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l"Yonne et le Directeur Interrégional de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le | - DEC. 2024
Le Préfet,
Pascal JAN
DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-12-02-00001 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 020TARIFICATION daj 89 6
DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-12-02-00001 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 020TARIFICATION daj 89 7
DIRPJJ Grand Centre
89-2024-11-28-00004
Arrêté 2024 DIRPJJ GC 012 portant tarification
du service d'investigation éducative de l'Yonne
(89) géré par le comité de protection de
l'enfance de l'Yonne (CPEY)
DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-11-28-00004 - Arrêté 2024 DIRPJJ GC 012 portant tarification du service d'investigation éducative de
l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 8
ExPRÉFET ; ; ; Mir_li_stère de la JusticeDE L'YONNE Direction de la l_'rotc-::ctlon Jucflc_lalre de la Jeunessepn Direction Interrégionale Grand-CentreEgalitéFraternité
Arrété n°2024/DIRP|J-GC/012portant tarification du service d'investigation éducative de I'Yonne (89)géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY)Le Préfet de L'Yonne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 àL314-9 et R314-125 à R314-127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 autorisant la création d''un Serviced'Investigation Educative, sis 17 bis boulevard Vauban à Auxerre et géré par le Comitéde Protection de l'Enfance de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 habilitant le Service d'InvestigationEducative, sis 17 bis boulevard Vauban à Auxerre et géré par le Comité de Protectionde l'Enfance de l'Yonne ;VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Serviced'Investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandCentre.
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DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-11-28-00004 - Arrêté 2024 DIRPJJ GC 012 portant tarification du service d'investigation éducative de
l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 9
ARRETEArticle1 :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Serviced'Investigation Educative (SIE 89) sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels se Total en eurosen eurosGroupe |; ; ; cd 25 997,00 €Dépenses afférentes à I'exploitation couranteGroupe |l; ; 340 715,69 €Dé Dépenses afférentes au personnel 619 731 73 €penses .Groupe llI; ; . 77 828,69 €Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00€Report hors affectation constitué des recettes rejetées 175 190,35 €Groupe |. ; ,( 505 286,68 €Produits de la tarificationGroupe |l; e à 4 0,00 €Autres produits relatifs à l'exploitationRecettes 619 731,73 €- Groupe IIl 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Report de la section d'exploitation (excédent) 114 445,05 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00€L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 150 mineurs.Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au SIE 89 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi aucentième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleet inchangée (arrondi par défaut);Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleest augmentée d'une unité (arrondi par excès).Soit : 505 286,68 / 150 = 3 368,577 € arrondi à 3 368,58 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).3°- Le Service d'Investigation Educative ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 376 596,44 €pour les mois de janvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser sur la mensualitérestante (décembre 2024) s'établit à 128 690,24 €.
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DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-11-28-00004 - Arrêté 2024 DIRPJJ GC 012 portant tarification du service d'investigation éducative de
l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 10
Dotation autorisée |Payé du 01/01/2024 au Reste à payer (a - b = Solde à régler surannée 2024 (a) 30/11/2024 (b) c) mensualité restante505 286,68 € 376 596,44 € 128 690,24 €. 128 690,24 €.
4°- Le prix d'acte 2024 de 3 368,58 € arrondi au centième près est applicable à compter du1¢" janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 114 445,05€ et un report hors affectation constitué des recettes rejetées de 175 190,35 €.Article 4 :Le reglement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur lecentre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182.A2.02.03.01.Article 5:Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrétéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Nancy —- Cour administrative d'appel — 6, rue du HautBourgeois —- C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Article7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le 2 8 NOV. 2024,"///Le Préfet /
/ ps
( Pascal JAN
DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-11-28-00004 - Arrêté 2024 DIRPJJ GC 012 portant tarification du service d'investigation éducative de
l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 11
DIRPJJ Grand Centre
89-2024-11-28-00005
Arrêté 2024 DIRPJJ GC 013 portant tarification
pour la cessation d'activité du service de
réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le
comité de protection de l'enfance de l'Yonne
(CPEY)
DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-11-28-00005 - Arrêté 2024 DIRPJJ GC 013 portant tarification pour la cessation d'activité du service de
réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 12
; Ministère de la JusticePREFET , . . . . s; Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE L'YONNE . . uLiberté Direction Interrégionale Grand-CentreÉgalitéFraternité
Arrété n°2024/DIRPJJ-GC/013portant tarification pour la cessation d'activité du service de réparation pénale de l'Yonne
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(89) géré par le comité de protection de I'enfance de l"Yonne (CPEY)
Le Préfet de L'Yonne
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 àL314-9 et R314-125 à R314-127 ;le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2008 autorisant la création d'un Servicede Réparation Pénale pour les mineurs, sis 51 rue Darnus à Auxerre, géré par le Comitéde Protection de l'Enfance de l'Yonne ;l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010 portant habilitation justice du Service deRéparation Pénale;le courrier de demande de cessation d'activité adressé à la Direction de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre par le Comité de Protection de l'Enfance del'Yonne en date du 15 janvier 2024, après proposition et accord de son Conseil d'Ad-ministration ;le courrier en date du 19 juin 2024 de Madame Marlène LOISEAU en qualité d'adminis-trateur judiciaire, validant la fermeture du Service de Réparation Pénale (SRP) àAuxerre;l'arrêté préfectoral datant du 10juillet 2024 portant cessation volontaire d'activité au31 août 2024 du Service de Réparation Pénale de l'Yonne, géré par le Comité de Pro-tection de l'Enfance de l'Yonne;le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service deRéparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires pour la cessation d'activitépour l'exercice 2024 ;
1, Place de la Préfecture89000 AUXERRETél. : 03 86 72 79 89www.yonne.gouv.fr 1/3
DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-11-28-00005 - Arrêté 2024 DIRPJJ GC 013 portant tarification pour la cessation d'activité du service de
réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 13
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour la cessation d'activité de l'exercice2024 intégrées au présent arrêté ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandCentre. ARRÊTEArticle 1er :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Ré-paration Pénale (SRP 89) sont autorisées comme suit :; MontantGroupes Fonctionnels b B Total en eurosGroupe |Îou ' ; . . 3 170,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe |l; ; 36 043,38 €; Dépenses afférentes au personnelDépenses G T 80 834,02 €roupe- ; . 13 960,00 €Dépenses afférentes a la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 27 660,64 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €Groupe |ë ë ; 80 355,06 €Produits de la tarificationGroupe |l; —_ 4 0,00 €Autres produits relatifs à I'exploitationRecettes 80 834,02 €- Groupe IIl 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 478,96 €L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 45 mesures.Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour les neuf mois d'activité sur I'année 2024, auSRP 89 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au cen-tième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleet inchangée (arrondi par défaut) ;Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleest augmentée d'une unité (arrondi par excès).Soit : 80 355,06 / 45 = 1 785,668 € arrondi à 1 785,67 €
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DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-11-28-00005 - Arrêté 2024 DIRPJJ GC 013 portant tarification pour la cessation d'activité du service de
réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 14
2° - Le Service de Réparation Pénale ayant déja perçu 8 mensualités, soit 45 553,04 € pour lesmois de janvier à août 2024, le solde de la dotation à verser s'établit à 34 802,02 €.Dotation autorisée | Payé du 01/01/2024 au Reste à payer (a - b = Solde à régler surannée 2024 (a) 31/08/2024 (b) C) mensualité restante80 355,06 € 45 553,04 € 34 802,02 € 34 802,02 €
Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 27 660,64 € etun report à nouveau hors affectation constitué des dépenses refusées de 478,96 €.Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur lecentre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.01.01.Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel - 6, rue du HautBourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex - dans un délai d''un mois à compter de sa pu-blication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application information « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protec-tion Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le 2 8 NOV. 2024
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DIRPJJ Grand Centre - 89-2024-11-28-00005 - Arrêté 2024 DIRPJJ GC 013 portant tarification pour la cessation d'activité du service de
réparation pénale de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-25-00003
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0398 MAGALI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-25-00003 - arrêté
ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0398 MAGALI 16
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté |ÉgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-SIPE-2024-0398Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de I'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu I'Arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu I'Arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia Rabhi, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;Vu le Codedu travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 4 octobre 2024 parM. Amine HIRIDJEE, président de l'association MAGALI ;Considérant au vu des éléments présentés, que l'association MAGALI remplit les conditions requisespour bénéficier de I'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ; :ARRETEArticle 1: L'association MAGALI sise 20 rue Maxime Courtis , 89100 Sens, numéro siret 413 898 91700021, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 ducode du travail.Article 2: Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour unedurée de cing ans à compter du 25 novembre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l"Yonne.//Fait à Auxerre, le Zsifhovembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation de laDirectrice départeirï'ÿent"gle de la DDETSPP,
Voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieuxauprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-25-00003 - arrêté
ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0398 MAGALI 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-25-00004
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0399 Pierres
Pôle et Cie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-25-00004 - arrêté
ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0399 Pierres Pôle et Cie 18
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,, ; des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE Ll'YONNE |LibertéEgalitéFraternité | .Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2024-0399Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de l'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu I'Arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d''agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 10 octobre 2024 parMme Sonia PATOURET, présidente de l'entreprise d''insertion Pierres, Pôle et Compagnie.Considérant au vu des éléments présentés, que l'entreprise d'insertion Pierres, Pôle et Compagnieremplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise d'insertion Pierres, Pôle et Compagnie , sise Le Sémaphore, 2 avenue de la Gare ,89700 Tonnerre, numéro Siret 920 853 504 00016, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2: Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour unedurée de cing ans à compter du 25 novembre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I"Yonne.
A, /Fait à Auxerre, le 25 noyembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation de laDirectrice départementale de la DDETSPP,
e serviceBONIN
Voies de recours : ;La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieuxauprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-12-04-00007
DDETSPP-SIPE-2024-0416
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-04-00007 -
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= Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNEdébercéLeuatitéFraterssité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0416d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978307049Vu le code du travail et notamment les articlés L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SONANER Oriane , 2 Rue de Caylus 89000AUXERRE, le 22 avril 2024; :
Le préfet du YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeur duYonne , le 22 avril 2024 par Mme. SANONER ORIANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSONANER Oriane dont l'établissement principal est situé 2 Rue de Caylus 89000 AUXERRE etenregistré sous le N° SAP978307049'pour les activités suivantese Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compterdu jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 137/177DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre - Tél : 03 86 72 69 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJONpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 4 décembre 2024
)
Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la pfotection des populations,Le.chefdu service insertion professionnelle et emploi
Lau énce BONIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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| - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNEdfberréEgalieéFratersité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0417d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978787026Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CF multi-travaux, 26 le croqueraie passageà niveau 89200 ANNAY LA COTE, le 21 avril 2024;
Le préfet du YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duYonne , le 21 avril 2024 par M. Cmil Florent en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CF multi-travaux dont l'établissement principal est situé 26 le croqueraie passage à niveau 89200 ANNAY LACOTE et enregistré sous le N° SAP978787026 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. ' 777/31!
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-04-00006 -
DDETSPP-SIPE-2024-0417 24
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJONpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi.par l''application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 4 décembre 2024'
Pour le Pféfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
Lauñence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-04-00006 -
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-27-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0075 relatif aux
périodes d'ouverture et de fermeture de la
pêche en 2025 dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0075 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne 26
ExËÊELÈÈ'BNNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2024/0075relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2025dans le département de l'YonneLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L432-10, L436-5, et R436-6 à R436-43,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R922-45 à R922-53 relatifs à lagestion et à la pêche de l'anguille,VU l'arrêté ministériel modifié du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassinsautres que Rhône-Méditerranée et Corse,VU l'arrêté préfectoral |IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositionsd'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025,VU l'avis favorable de Fédération départementale de l"Yonne pour la Pêche et la Protection du MilieuAgquatique, en commission technique départementale de la pêche du 22 octobre 2024,VU l'avis favorable de du service départemental de l'Yonne de l'Office Français de la Biodiversité, encommission technique départementale de la pêche du 22 octobre 2024,VU les avis favorables des services de Voies Navigables de France, DTCB, UTI Loire Seine, UTI Nivernais,UTI Bourgogne, en date du 8 novembre 2024,VU l'avis favorable de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne en commissiontechnique départementale de la pêche du 22 octobre 2024,VU l'avis favorable avec remarques prises en compte de la Direction Régionale et interdépartementalede l'environnement, et de l'aménagement et des transports en date du 7 novembre 2024,VU l'arrété n° DDT/SEE/2022/0032 instituant la péche du Black -Bass en 2°TM catégorie, en « No-kill » surtous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de l'Yonne pour une période de cingannées,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,
1/7 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddi@yonne.gouv.fr
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VU les résultats de la consultation du public organisée du 23 octobre au 12 novembre 2024 enapplication de l'article L120-1 du code l'environnement,Considérant que les populations des salmonidés, brochets et sandres nécessitent des mesuresparticulières de protection concernant le nombre de captures, et la taille, selon les dispositions desarticles R436-19 et R436-21 du Code de l'environnement ,
ARRÊTE:
Article 1er : Dispositions généralesLa pêche, par tout moyen autorisé, méme les dimanches et jours fériés, est autorisée dans ledépartement de l'Yonne sous réserve des dispositions de l'article 2, pour les écrevisses, grenouilles ettoutes les espèces de poissons pendant les périodes d'ouverture générale ci-après :EAUX DE PREMIERE CATEGORIE : du 08 mars au 21 septembre inclusEAUX DE DEUXIÈME CATEGORIE : du 1er janvier au 31 décembre inclus(pêche aux lignes et aux balances)SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC, POUR LES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETSDETENTEURS D'UNE LICENCE: du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Article 2 : Périodes d'ouverturePar dérogation à l'article Ter ci-dessus, la pêche de certaines espèces n'est autorisée que pendant lespériodes d'ouverture fixées dans le tableau suivant, conformément au plan de gestion des poissonsmigrateurs (PLAGEPOMI) et à l'arrêté IDF-2024-02-02-00001 susvisé :DÉSIGNATION DES ESPÈCES EAUX DE 1ère CATEGORIE EAUX DE 28Me CATÉGORIETruite fario du 08 mars au 21 septembre inclus du 08 mars au 21 septembreTruite arc-en-ciel inclusOmble chevalierOmble ou saumon de fontaineCristivomerOmbre commun du 17 mai au 21 septembre inclus du 17 mai au 31 décembreinclusdu 08 mars au 25 avril inclus: du 12" janvier au 26 janvierpêche uniquement en no-kill (toutinclus et du 26 avril au 31Brochet brochet pêché est immédiatement décembre inclusremis à l'eau)etdu 26 avril au 21 septembre inclusSandre du 08 mars au 21 septembre inclus du 187 janvier au 26 janvierinclusetdu 26 avril au 31 décembreinclusBlack-bass du 08 mars au 21 septembre inclus Pêche autorisée en no-killuniquement (arrêté spécifique) :du 1€' janvier au 26 janvierinclus et du Ter juillet au 31décembre inclus.
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DÉSIGNATION DES ESPECES EAUX DE 1ère CATEGORIE EAUX DE zème CATÉGORIE
Anguille jaune :du 08 mars au 15 juillet inclus du 15 février au 15juillet inclusAnguille argentéé et anguille Pêche Interdite Pêche Interditede taille inférieure à 12 cmLamproie marine Pêche interdite Pêche interditeLamproie fluviatileÉcrevisses (à pattes rouges, Pêche Interdite Pêche Interditedes torrents, à =— pattes 'blanches, à pattes grêles)Grenouilles vertes et du 21 juin au 21 septembre inclus du 21 juin au 31 décembregrenouilles rousses (voir nota) inclusAutres espèces de grenouilles Pêche Interdite Pêche InterditeAutres espèces de poissons et du 08 mars au 21 septembre inclus du 1er janvier au 31 décembred'écrevisses non mentionnées inclusci-dessusNota : Grenouilles : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de lagrenouille rousse qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans lesconditions déterminées par le code de l'environnement articles L411-1 à L412-1 et R411-1à R412-7 et parl'arrêté ministériel du 08/01/2021.
Article 3 : Pêche de la carpeLa pratique de la péche de la carpe de jour est autorisée toute l'année. Pour un pêcheur amateur, il estinterdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm.La pratique de la pêche de la carpe de nuit est autorisée toute l'année, uniquement dans les coursd'eau et les plans d'eau de 2ème catégorie sur les parcours mentionnés à l'article 10 du présent arrété.Le mode de pêche de carpe de nuit doit s'effectuer en no-kill avec remise à l'eau obligatoire, (toutpoisson péché sera immédiatement remis vivant dans son milieu d'origine).Pour cette pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs ne peut être maintenue encaptivité ou transportée.En plan d'eau, la zone autorisée à la pêche à toute heure, ne peut en aucun cas dépasser, d'une partl'axe médian de l'étang ou du lac, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondantaux limites amont et aval du parcours.En cours d'eau, la zone autorisée à la pêche à toute heure, ne peut en aucun cas dépasser les deuxperpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du parcours.Les secteurs de pêche de nuit autorisés devront être obligatoirement délimités par des panneaux dontla mise en place incombera aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique(A.A.PP.M.A.) concernées.Il est rappelé que le camping, sauf dans les secteurs expressément autorisés et prévus à cet effet, estinterdit. En conséquence, seule la présence d'abris de pêche, de type biwis, pour la pratique de lapêche à la carpe de nuit, est tolérée.
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Article 4 : Péche de l'anguilleLa pratique de la péche de l'anguille, pendant les périodes où elle est autorisée, est soumise auxobligations suivantes :- Tous les pêcheurs sont tenus d'enregistrer les captures dans un carnet de pêche établi annuellement,et comportant au minimum pour chaque capture, la date, le lot ou le secteur de pêche, le stade dedéveloppement de l'anguille (article R 436-65-1 du code de l'environnement), le poids et le nombred'individus par stade de développement.- La déclaration précitée est établie au moyen de formulaire type, et selon les indications formulées parle service de police de I'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
Article 5 : InterdictionDurant la période où la pêche d''une espèce est interdite, la mise en vente, l'achat, le transport, lecolportage ou l'exportation des poissons de cette espèce sont également interdits (article L 436-15 duCode de l'environnement).
Article 6 : TailleLes tailles minimales réglementaires suivantes sont à respecter. En dessous de ces tailles, les poissonspêchés doivent être immédiatement remis à l'eau.Sandres dans les eaux de 2ème catégorie 50 cmBrochets en 1ère catégorie 60 cmBrochets dans les eaux de 2ème catégorie 60 cm àEn dessous de 60 cm et au dessus de 80 cm tout brochet pêché doit être 80 cmimmédiatement remis à l'eau vivant dans son milieu de capture No-kill autre tailleOmbles chevaliers, saumons de Fontaine 23 cmTruites sur les cours d'eau de la Cure et du Cousin et leurs affluents, en amont dela confluence Cure-Cousin 23 cmTruites sur les autres cours d'eau 25 cmCristivomers 35 cmOmbres communs ' ' 35_ cmBlack Bass dans les eaux de Zèmecatégorie : No-Kill (AP du 06/12/2022) NO-KILLAnguilles - 12 cmGrenouilles - 8 cm
Article 7 : LongueurLa longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extérieur de la queue déployée.
Article 8 : Nombre de prise (salmonidés)Le nombre maximal de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six.
Article 9 : Nombre de prise (carnassiers)En 2ème catégorie, le nombre nominal de captures autorisées de sandres, brochets, par pêcheur et parjour est fixé à trois dont un brochet maximum.
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Article 10 : ParcoursLes parcours de pêche à la carpe de nuit, visés à l'article 3 du présent arrêté, sont définis ci-après, étantprécisé que pour tous ces parcours, la pêche de la carpe de nuit n'est pas autorisée sur la portion decours d'eau située sur 50 mètres en aval de chaque ouvrage (barrages, prises d'eau, écluses...).Parcours de pêche à la carpe de nuit en 2025YONNE:Parties de la rivière Yonne en domaine public, y compris ses canaux de dérivation de Courlon, Gurgyet Joigny, rives droites et rives gauches, sans limitation de parcours,a l'exception des sas d'écluses, et des parties situées sur 50 mètres en aval des ouvrages (écluses,barrages, prises d'eau).Canaux (Bourgogne, Nivernais, Accolay, Briare ) :Domaine public, rives droites et rives gauches, sans limitation de parcours,à l'exception des sas d'écluses, et des parties situées sur 50 mètres en aval des ouvrages (écluses,barrage, prises d'eau).Communes i Rives Limites amont ËLimites aval ÏDistance (m)ARMANÇON :Ancy Le Franc Droite |Vanne du Ru de la Lame Barrage d'Ancy — Le 200FrancPacy sur Gauche | Lieu-dit «Fontaine 400Armançon effondrée »Brienon Gauche |Point matérialisé à la Barrage de Brienon 450- limite aval de apropriété du Moulin deSaint MartinSEREIN :Annay sur Serein Gauche |Confluence du Serein et Face au barrage de 200de l'un de ses biefs à CognièresPerrignyL'isle sur Serein - Gauche |Point matérialisé 100 m Barrage de L'Isle sur|100en amont du barrage de SereinL'Isle sur SereinL'Isle sur Serein Droite | Point matérialisé 100 m Limite aval du parc du|400en aval du pont de la Château Parc duroute D 86 châteauL'isle sur Serein Droite |Pont dela route D 11 200 m en aval du pont 200CURE:Vermenton Gauche |Pont SNCF de Barrage de Vermenton | 250Vermenton.Vermenton Droite | Limite aval du terrain de Confluence du ru du|700camping de Vermenton lavoir et de la Cure,300 m en aval du port
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PLANS D'EAU :
Saint Denis Les vendredi à samedi, de
Etang de laGrande mer Totalité du plan d'eau Sauf réserve (1000m)Etang de la Totalité du plan d'eau 1700Gravière à Pontsur YonneEtang — n°1 a Etang n°1 de la base de 1700Villeneuve sur loisir des SainfoinsYonneEtang de la Etang de la carpe 1000Carpe à Saint (anciennement 1er lacAubin sur Yonne de Saint Aubin surYonne)Réservoir du Droite | Pont de Queuzon Embarcadère 500âregcentî,Ê ï Gauche |Pont de Railly 500 m en aval du pont, 500arigny TEglise lieu-dit La GlaciereRéservoir du Gauche |Point matérialisé 100 Embarcadére au lieu- 1700Bourdon à Saint mètres à l'ouest de la dit" En Gilet"Fargeau pointe de la MétairieArchambault(Gourmande)Réservoir du Droite |Digue de coupure. Lieu-dit "Les Grilles" 850Bourdon à Saint Sauf du 01/07 au 31/08Fargeau inclus.' Réservoir du Droite Point matérialisé 450 Pont de la route neuve , 600Bourdon a mètres en aval du Pont (RD 185)Moutiers des Piats (lieu-dit « leTaillis Channel ») Saufdu 01/07 au 31/08 inclus.Réservoir du Gauche | Lieu-dit Les Fondreaux 250 -Bourdon à SaintFargeauRéservoir du Gauche |Parcours longeant la RD 800Bourdon a 485 aux-lieux dits « BoisMoutiers de la Grande Pâture » et« Bois de devant » Saufdu 01/07 au 31/08 inclus.Etang Nord Totalité du plan d'eau uniquement de 1500Picardie vendredi à samedi, desamedi à dimanche etde dimanche à lundiEtang n°3 à Totalité du plan d'eau uniquement de 1300Villeneuve sur vendredi à samedi, deYonne samedi à dimanche etde dimanche à lundiEtang n° 2 Points matérialisés uniquement de 1200
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-27-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0075 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne 32
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la préfecture de la Nièvre, la préfecture de l'Aube, ladirectrice départementale des territoires de l'Yonne, le directeur régional et interdépartemental del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT lle de France), le directeur TerritorialCentre Bourgogne des Voies Navigables de France, le chef du service départemental de l'Office françaisde la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et les soinsdes maires. '
Fait à Auxerre, le 2 7 UV. 2024Pour le Préfet,('_[) La directrice dépaÿrtementale des territoires,
Yabelle PÉ TAZZONI
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : ;.- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. ' '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes. morales de droit privé peuvenlt déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne 33
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-11-26-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Villiers-Sur-Tholon
pour la période 2024-2033
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villiers-Sur-Tholon pour la période 2024-2033 34
PREFET | ' Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- | ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLibert Service régional de la forêt et du bois'galitéFraternitéDépartement : YONNEForêt communale de VILLIERS-SUR-THOLONContenance cadastrale : 143,9068 haSurface de gestion : 143,91 haRévision du document d'aménagement :2024-2033Arrêté d'aménagement n° $3 -2 024 AA- 26. O000 4portant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Villiers-Sur-Tholon pour la période 2024-2033Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, 2° D214-15, etD214-16 du Code ForestlerVU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrété en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montholon en date du 18/09/2024,visée par la Préfecture de l'Yonne de Auxerre le 24/09/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n°_'2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des'préfets,_ àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne—Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-,47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de VILLIERS-SUR-THOLON (YONNE), d'une contenance de143,91 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 143,41 ha, actuellement composée -deChêne sessile (79%), Pin sylvestre (6%), Pin laricio de Corse (4%), Hêtre (3%), Pin noird'Autriche (3%), Autres Feuillus (2%), Chêne pédonculé (2%), et de Fruitiers (1%). Le reste,soit 0,50 ha, est constitué d'une ancienne décharge.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur138,74 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villiers-Sur-Tholon pour la période 2024-2033 35
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue : le chêne sessile.L'essence-objectif résineuse restera localisée et très minoritaire sur la forêt : le pin laricio decorse. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements- climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme comme essences d'accompagnement, dans la limitede leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 10 ans (2024 — 2033) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion := Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 138,74 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée selon unerotation de 12 ans.= ' Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 4,67 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe constitué d'une ancienne décharge pour 0,50 ha, qui sera laissé en l'état.- 0,900 km de route forestière seront remis aux normes et 1 place de dépôt sera créée afind'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Montholon de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systemathuement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I' YONNE.Besançon, le jé movewkve_ 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L' adjomt au Chef du Serv1cp Reglonéldg la Forêt et du Bois__./'
/ Pierre L_AMB'ARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-26-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Villiers-Sur-Tholon pour la période 2024-2033 36
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-11-26-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Volgré pour la période
2024-2033
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-26-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Volgré pour la période 2024-2033 37
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- | ëFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté | Service régional de la forêt et du boisÉgalité .FraternitéDépartement : YONNEForét communale de VOLGREContenance cadastrale : 98,0595 ha_ Surface de gestion : 98,06 haRévision du document d'aménagement :2024-2033Arrêté d'aménagement n° 85 - 20 4- M -26- 0000 5portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Volgré pour lapériode 2024-2033LePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montholon en date du 18/09/2024,visée par la Préfecture de l'Yonne de Auxerre le 24/09/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ; ' |VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de 1'Alimentatîon, de I' Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTEArticle 17: La forêt communale de VOLGRE (YONNE), d'une contenance de 98,06 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en'assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de Chêne sessile (73%),Pin laricio (11%), Autres Résineux (6%), Epicéa commun (4%), Autres Feuillus (3%), Chênepédonculé (1%), Fruitiers (1%) et de Hétre (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 87,12- ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-26-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Volgré pour la période 2024-2033 38
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue: le chêne sessile.L'essence-objectif résineuse restera localisée et très minoritaire sur la forêt: le pin laricio decorse. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme comme essences d' accompagnement dans la limitede leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 10 ans (2024 — 2033) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion:= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 87 12 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotationde 12 ans ; := Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 10,94 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle;; 1 ,100 km de route forestière seront remis aux normes et une place de dépôt sera créée afind'amehorer la desserte du massif;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Montholon de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I' YONNE. |Besançon, le 26 movewbre... Zo2yPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt- et par subdélégation,L'adjoint au Chef du Serv1ce Reglonafl de la Forét et du Bois" /V ;
Plerre LAMBARÉ )
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Volgré pour la période 2024-2033 39
Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-05-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
publications de presse et services de presse en
ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales pour l'année 2025 dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des publications de presse et services de presse
en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de l'Yonne 40
Ex | Cabinet du préfetPREFET |DE L'YONNE Bureau de la représentation de l'État et de lai communication interministérielleFraternité
ARRETE PREF/CAB/2024/0664portant désignation des publications de presse et services de presse en lignehabilitésà publier les annonces judiciaires et légalespour l'année 2025 dans le département de I'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises (« loi PACTE ») ;Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 duler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;' Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu l'arrétédu 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ; 'Considérant l'analyse technique réalisée le 4 décembre 2023 par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, relative à l'inscription despublications pour lesquelles une demande d'habilitation a été déposée afin de recevoir des annonceslégales pour des publications de presse ou services de presse en ligne ;Considérant que parmi les huit publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicité unehabilitation dans le département de l'Yonne au titre de l'année 2025, toutes satisfont aux conditionsprévues par les dispositions de l'article de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ;Sur proposition de Madamela sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne,
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en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de l'Yonne 41
ARRETE:
Article 1: Pour l'année 2025, est établie comme suit la liste des publications de presse susceptibles derecevoir les annonces judiciaires et légales, pour l'ensemble du département de l'Yonne :Le quotidien :L'YONNE RÉPUBLICAINE 30, avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE
L'hebdomadaire :TERRES DE BOURGOGNE 1, rue des Coulots — CS 80075 — 21110 BRETENIERE
Article 2: Pour l'année 2025, est établie comme suit la liste des services de presse en ligne susceptiblesde recevoir les annonces judiciaires et légales, pour l'ensemble du département de l'Yonne :
LYONNE.FR 30, avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE
PRESSE ÉVÀSION | | " 11, rue Thiers, 89560 DRUYES-LES-BELLES-FONTAINESINDÉPENDANTDELYONNE.COM 7, place de la République, 89100 SENS |LE-JOURNAL-DU—PALAIS.FR 2B, avenue de Marbotte, 21000 DIJONAGRIBOURGOGNE.FR | 1, rue des Coulots —- CS 80075 —_21110 BreteniereBFMTV.COM . 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARISArticle 3 : Le choix du journal ou service de presse en ligne appartient aux parties qui ont seules le droitde désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales parmiles listes ci-dessus. :La publication des annonces judiciaires et légalesne peut avoir lieu que dans l'édition régulière desjournaux ou services de presse en ligne, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécialcontenant seule l'insertion des annonces. De méme, les annonces judiciaires et légales relatives à unmême acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même journal ou service depresse en ligne où sera parue la première insertion si la loi n'en décide pas autrement.
Article 4 : La direction des journaux ou services de presse en ligne habilités s'engage sur l''honneur aurespect du prix fixé, au respect des règles de présentation et à la mise en ligne sur la base de donnéesACTULEGALES, gérée par l'APTE.
Article 5 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée aux journaux ou services depresse en ligne qui :- ne rempliraient plus les conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 modifiée,- ne se conformeraient pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des publications de presse et services de presse
en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département de l'Yonne 42
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, les procureursde la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actesadministratifs et notifiée à chacun des directeurs des publications habilitées dans le présent arrêté.
Fait à Auxerre, le -5 DEC. 2024 |
Le Préfet,
Pascal JAN
o~
Tout recours contre le présent arrété doit parvenir au tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne etde sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié.Le présent arrété peut également faire l'objet, dans le méme délai, d'un recours gracieux auprès dupréfet de l"Yonne et / ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Culture.
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