VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-154
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-06-28-00002 - Arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre
de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la
commune de Hyères-Les-Palmiers (17 pages) Page 5
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 -06 -007- ELA du 26 juin
2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde (7 pages) Page 23
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l□administration et de la
réglementation générale SPB
83-2024-06-28-00001 - AP-Bauduen - convocation des électeurs et délai de
dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de 3
conseillers municipaux (4 pages) Page 31
83-2024-06-27-00006 - AP-DISSOLUTION ASA DRAINAGE DE LA
PLAINE-RAA avec annexes (3 pages) Page 36
83-2024-06-27-00005 - AP-DISSOLUTION ASA RIVE GAUCHE REYRAN-RAA
avec annexes (3 pages) Page 40
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-28-00002
Arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-28-00002 - Arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 174
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses art icles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative a u développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les m odalités d'application de la loi du 9/07/1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nominatio n des Lieutenants de Louveterie
pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental de s territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la société de chasse militaire de C anjuers en date du 17 juin
2024, qui a mené une campagne de repeuplement de perdreaux et souhaite réguler les renards
qui commettent une prédation sur les secteurs 1-2-3 -4 et 5 du camp militaire ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de s Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée aux lieutenants de louveterie Jean-Michel Moutoufis et Alain
Brouquier d'intervenir sur le territoire militaire de Canjuers, plus précisément sur les secteurs 1-
2-3-4 et 5 et de détruire à tir les renards qui com mettent une prédation sur ce secteur.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée aux lieutenants de louveterie J ean-Michel Moutoufis et
Alain Brouquier.
Pourront également les assister dans sa mission : une perso nne maniant la source lumineuse,
une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particuliè rement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas au torisées à porter et/ou utiliser
une arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée de deux mois à compter de la sign ature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement sur les secteurs 1-2-3-4 et 5 du camp mi litaire de Canjuers ;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumine uses, cages, arme munie d'un
silencieux ainsi que des appareils de vision nocturne ou the rmique. Dans le cadre de leurs
missions, Jean-Michel Moutoufis et Alain Brouquier pourro nt équiper leurs véhicules d'un
gyrophare.
ARTICLE 4 : les renards abattus seront conduits à l'équarris sage ou enfouis.
ARTICLE 5 : les lieutenants de louveterie adresseront sans délai un co mpte-rendu de leurs
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des inc idents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le s ervice départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigad e de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Jean-Michel Moutoufis et Alain Bro uquier, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une a mpliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigad e de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départeme ntal de l'office français de la
biodiversité, au président de l'association départementa le des lieutenants de louveterie et au
vice-président de la société de chasse militaire de Canjuer s, et tous les agents ayant des
fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28/06/2024
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
-les Lieutenants de Louveterie
-le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
-l'O.FB
-la F.D.C.V.
-le vice-président de la SCMCDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-28-00002 - Arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-21-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre
de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à
la station d□épuration de Porquerolles sur la
commune de Hyères-Les-Palmiers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 5
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
B
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d'ordre du 21 juin 2024
portant prescription au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de
Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers
Le préfet du Var,
Vu la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE),
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à
L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16,
Vu le décret portant approbation de la charte du parc national de Port-Cros du 30
décembre 2015,
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu les fascicules 70, 71 et 81 titre II relatifs à la conception et à l'exécution d'installations
d'épuration d'eaux usées, annexés à l'arrêté du 30 mai 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence Alpes
Côte d'Azur du 15 octobre 2019,
1/17Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 6
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26
juin 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant prescriptions concernant le système
d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2022 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
issues de la station d'épuration de Porquerolles en irrigation,
Vu le dossier de demande présenté par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée le 16
janvier 2024,
Vu les observations de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée par courriel daté du 2
avril 2024 sur ce projet d'arrêté,
Vu les observations du Parc national de Port-Cros par courriel daté du 18 avril 2024 sur ce
projet d'arrêté,
Vu les observations de l'Agence Régionale de santé par courriel daté du 12 février 2024 et
dont les prescriptions ont été reprises dans ce projet d'arrêté,
Vu les observations de l'Office Français de la Biodiversité par courriel daté du 27 février
2024 sur ce projet d'arrêté,
Considérant que cet ouvrage et son bon fonctionnement concourent à la préservation des
intérêts défendus par l'article L.211-1 du code de l'environnement et par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET DE LA PRESCRIPTION
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le système d'assainissement de Porquerolles sur la commune de Hyères-les-palmiers est
autorisé par le présent arrêté .
Maître d'ouvrage :
La métropole Toulon-Provence-Méditerrannée (MTPM) est maître d'ouvrage du réseau de
collecte des eaux usées et de la station d'épuration .
La rubrique de la nomenclature concernée par le système d'assainissement est la suivante :
n° de la
rubriqueIntitulé de la rubrique Régime applicable
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution or -
ganique au sens de l'article R.2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D)Déclaration
2/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 7
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont réalisées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au
dossier de déclaration, porter à connaissance et schéma directeur d'assainissement, en
tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1.Système de collecte - situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif, avec 5,5 km de réseau gravitaire et 1,5 km
de réseau en refoulement.
Le système comprend 2 postes de relèvement :
•le poste du port (2 pompes - 80 m³/h), situé sur le port de l'île, canalisation
principale de refoulement DN 200 équipée d'un débitmètre électromagnétique, qui
comprend un déversoir d'orage (avec mesure du débit) vers le bassin portuaire,
•et le poste du hameau du Cap d'Armes (20 m³/h) situé à proximité des lagunes,
canalisation secondaire de refoulement DN 90, équipée d'un débitmètre
électromagnétique.
3.2.Système de collecte - situation à terme
Un diagnostic exhaustif de l'état du réseau de collecte est réalisé d'ici le 31 décembre 2029
au plus tard. Le programme de travaux qui conclura ce diagnostic sera mis en œuvre à la
suite. Dans tous les cas, un ratio de renouvellement du réseau de collecte de 1,3 % par an
du linéaire total est attendu à compter de 2030 sur la durée de vie du système
d'assainissement. Ce taux est calculé sur une moyenne de 5 ans.
3.3.Système de traitement (station d'épuration de Porquerolles)
Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionnée pour traiter des flux de matières polluantes
correspondant à une capacité de 6 500 EH et est en capacité de supporter des variations
de charges importantes entre l'hiver et l'été .
La concentration en chlorures dans les effluents ne dépasse pas 2g/l en entrée de la
station d'épuration.
La métropole procède à la reconstruction de la station d'épuration actuelle. La mise en
eau devra intervenir avant le 31 décembre 2026.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de
transfert, station d'épuration) sont dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées
comme des ensembles techniquement cohérents.
3/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 8
ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
4.1.Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du
volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif,
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites
d'eaux usées et les apports d'eaux claires parasites et acheminer au système de traitement
tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence de la
station.
Le réseau d'eau potable est équipé d'un dispositif de protection adapté permettant
d'éviter tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable communal.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage.
L'exploitant s'assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il
comptabilise la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matière sèche).
4.2.Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux sont réalisés conformément au schéma directeur d'assainissement.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les
canalisations, les branchements et regards, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, et
aux fascicules 70 et 71 du cahier des clauses techniques générales. Cette réception
s'applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d'origine privée lors de
leur raccordement au réseau.
4.3.Déversoirs d'orage et surverses de poste de refoulement vers le milieu naturel
Seules sont autorisées les surverses associées aux postes de refoulement prévus à l'article
3.1.
Les déversoirs ou surverses ou dérivations éventuelles font l'objet de l'auto-surveillance
réglementaire en fonction des charges reçues (cf. article 9).
Toutes les dispositions sont mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage est porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation et fait
l'objet de cette auto-surveillance.
4.4.Raccordements
Le type et la nature des raccordements sont conformes aux prescriptions suivantes :
•tout raccordement d'effluents non domestiques fait l'objet d'une autorisation
complétée si nécessaire d'une convention de déversement entre le maître
d'ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans l'arrêté du 21 juillet
2015 (article 13) sont mises en œuvre. Cette autorisation ne dispense pas ces
déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en
application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement et de toute autre réglementation qui leur serait applicable et au
règlement d'assainissement métropolitatin.
4/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 9
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
•les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à
l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
•de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, directement
ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs
toxiques ou inflammables,
•des substances susceptibles d'être la cause de dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement,
•de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la
préservation du milieu.
Sont adressés tous les deux ans au service chargé de la police de l'eau (voir bilan annuel
relatif à l'auto-surveillance des réseaux ; article 9) :
•la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
•la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
•les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4.5.Odeurs et bruit
Toutes les précautions sont prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des
odeurs à l'extérieur du système de collecte. À cet effet, les installations comprennent, là
où cela est nécessaire, des ouvrages fermés, la mise en dépression de ces bâtiments et la
désodorisation de l'air vicié ou toute autre mesure qui s'avérerait nécessaire.
Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes sont respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normo mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions sont prises pour éviter la formation et la diffusion d'aérosols. Des
dispositifs spécifiques destinés à supprimer l'émission ou la dispersion d'aérosols sont mis
en œuvre (y compris à l'intérieur de l'ouvrage d'épuration).
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine sont isolés sur le plan
phonique.
5/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 10
ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d'une capacité estivale de 6 500
EH correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes, en supportant des
variations de charges importantes entre l'hiver et l'été:
Basse saison Haute saison
Capacité de la station
d'épuration300 EH 6 500 EH
Capacité
hydrauliqueDébit de
référence de la
station(m3/j)700 700
Débit horaire de
pointe (m³/h)80 80
Charge
polluante
nominaleMEST(kg/j) 27 585
DBO5(kg/j) 18 390
DCO(kg/j) 39 845
NK(kg/j) 4,2 91
Pt(kg/j) 0,75 16,25
La recirculation sera adaptée en période de temps de pluie pour éviter tout départ de
boue.
La haute saison s'étale du 15 avril au 15 octobre.
La station d'épuration est équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée de la
station soient soumis à un traitement biologique jusqu'au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d'assainissement est capable de traiter, sans aucun
déversement au milieu naturel d'effluents non traités, pour des pluies de périodes de
retour inférieures ou égales à 1 mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de
la station. Il permet de traiter tous les effluents collectés.
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la file eau :
•un déversoir d'orage en tête de station (PR du port),
•un dégrillage,
•une filière de prétraitements (dessablage, dégraissage), dimensionnée pour un débit
de 80 m³/h, avec une filière de traitement des graisses (la station peut traiter les
graisses extérieures : capacité maximum de dépotage de 5 m³/semaine, soit 1 m³/j
ouvré),
•une filière boues activées aération prolongée « classique » (bassin d'aération +
clarificateur), scindée en 2 files au moins, pour s'adapter aux variations saisonnières.
Pour la file boue :
6/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 11
•une unité de séchage des boues après déshydratation ; les boues sont déshydratées
sur site pour obtenir une siccité de 20% ± 2 %, elles sont ensuite séchées sur site
pour être évacuées vers le continent avec une siccité minimale de 70%.
Le fonctionnement de la station d'épuration est conforme à la description qui en est faite
dans le dossier loi sur l'eau EKOS déposé par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée
le 16 janvier 2024 (ref DIOTA-240115-161424-412-009).
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements est conforme aux normes de sécurité.
Le personnel d'exploitation a reçu une formation adéquate lui permettant de réagir en
sécurité dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Phase chantier
Les travaux se déroulent en 3 phases distinctes décrites dans le dossier loi sur l'eau déposé
par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée le 16 janvier 2024.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour qu'aucune nuisance ne soit générée en
phase chantier et notamment ce qui suit.
La production de déchets est minimisée. Les déchets sont traités de manière responsable,
le tri selon leur nature de tous les déchets et le traitement ou valorisation adaptés et
conformes à la législation par filières agréées, notamment en fin de chantier. Les
travailleurs sont sensibilisés aux enjeux environnementaux de la construction de
bâtiments : des formations sont organisées et des programmes de sensibilisation
environnementale sur le chantier sont mis en place.
Au préalable et durant la période de préparation du chantier, les entreprises élaborent un
document de gestion et d'élimination des déchets, le plan des installations de chantier, le
plan des assainissements provisoires, les diverses procédures d'intervention d'urgence en
cas de pollution accidentelle qui sont contrôlés par le maître d'œuvre.
Les zones de stockage, après avis de l'écologue, sont définies en accord avec le Parc
national de Port-Cros et le service en charge de la police de l'eau.
Il convient de mettre à disposition des kits de produits absorbants « anti-pollution » sur les
installations de chantier et d'en équiper chaque engin de chantier. Le nettoyage du
matériel et engins de chantier se fait sur des zones étanches équipées de dispositifs
permettant de récupérer, traiter et filtrer les eaux de lavage avant rejet dans le milieu
naturel.
Les zones mises à nu sont revégétalisées en accord avec le Parc national de Port-Cros, afin
d'assurer un couvert concurrentiel, la terre végétale de surface (les quinze premiers cms)
est replacée en surface.
Toutes les mesures ERC formulées dans le dossier complémentaire de Naturalia datant du
18 mars 2024 et annexées en annexe 2, seront suivies.
La DDTM sera informée (ddtm-assainissement@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr) du
début des travaux avec, au moins, quinze jours ouvrés de préavis en précisant le planning
de chantier. De même, le rapport post-travaux sera transmis à la fin du chantier.
7/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 12
Afin de préserver la ressource en eau et conformément à l'avis de l'Agence Régionale de
Santé :
•seules les équipes d'intervention formées et spécialisées sont habilitées à effectuer
les travaux,
•le pétitionnaire porte une attention particulière sur l'importation de tout produit
liquide ou gazeux susceptible d'altérer la qualité de l'eau dans ces zones,
• l'organisation et les mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
sont définies préalablement au commencement du chantier,
•des affiches sont mises à disposition sur le chantier rappelant aux ouvriers la
conduite à tenir : comportement adéquat requis et vie de chantier modifiée dus à
la présence de périmètres de protection de captage,
•le chantier et ses abords sont maintenus dans un état de propreté compatible avec
la protection de la ressource,
•un système de dépôt sur rétention est mis en place pour tous les produits à risque,
•tout rejet, dépôt et/ou déchets susceptible de polluer la ressource est interdit,
•un kit anti-pollution est à disposition sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution,
•en cas de risque de pollution accidentelle, la délégation départementale du Var de
l'ARS PACA, le gestionnaire de captage de la ressource, et le Parc national de Port-
Cros, sont informés (ARS aux adresses suivantes : pour les heures et jours ouvrés :
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr ; hors heures et jours ouvrés : ars13-
alerte@ars.sante.fr ou 04 13 55 80 00 ; Parc national de Port-Cros à direction@portcros-
parcnational.fr).
Réutilisation des eaux usées traitées
La réutilisation des eaux usées traitées est réalisée conformément à l'arrêté préfectoral du
4 février 2022.
ARTICLE 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1.Système de collecte
Toutes les dispositions sont mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations
inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l'occurrence est supérieure à la
pluie mensuelle.
6.2.Eaux issues de la station d'épuration
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit,
sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un
rejet dans la lagune amont. Les coordonnées géographiques du rejet sont : 42,9884°N et
6,2022° E (référentiel GPS, WGS84, dégrés décimaux) ; 961324 ; 6215222 (RGF93).
8/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 13
6.3.Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO
et MES
La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont
appliqués :
ParamètreConcentration maximale à
respecter, moyenne journalièreRendement minimum à
atteindre, moyenne
journalière
MEST 35 mg/L 90 %
DBO5 25 mg/L 80 %
DCO 90 mg/L 75 %
NGL 10 mg/l -
NTK 5 mg/l -
Pt - 50 %
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24h » homogénéisés, non
filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et
moyens journaliers).
6.4.Performance annuelle - règle de tolérance par rapport aux paramètres MEST, DBO5
et DCO
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015,
les paramètres MEST, DBO5 et DCO peuvent être jugés conformes si :
•les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs
rédhibitoires (tableau ci-après),
et
•le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils relatifs aux
normes de rejet (cf. article 6.3.) ne dépasse pas le nombre maximal d'échantillons
non conformes (tableau ci-après).
paramètresfréquence minimale
des mesures
(nombre de jours par
an)nombre maximal
d'échantillons non
conformes (cf. article
6.3.)valeurs maximales
concentration (mg/l)
MEST 14 2 85
DBO5 14 2 50
DCO 14 2 180
Durant les mois de juillet et août, deux bilans sont réalisés chaque mois (un par mois le
reste de l'année).
9/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 14
ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Les sous-produits sont évacués conformément :
•aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets,
•la réglementation en vigueur relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés
et des déchets de l'assainissement du Var.
Les boues sont pompées et évacuées, avant et après la saison estivale, avec une siccité
minimale de 70%. Une seule évacuation annuelle pourra être envisagée sous réserve d'une
capacité résiduelle suffisante pour toute la saison estivale.
Les résidus solides (refus de grille) sont évacués avec une siccité minimum de 30 %;
et les sables, avec une siccité supérieure à 50 %.
Le traitement des graisses permet un rendement d'élimination des MEH (matières
extractibles à l'hexane) supérieur à 80 % et un rendement d'élimination de la DCO
supérieur à 50 %.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 8 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants peuvent justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les
termes du présent arrêté. Pour cela, ils procèdent à toutes campagnes d'inspection et de
maintenance du système de collecte et de traitement, par tous les moyens appropriés.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
•les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour
y remédier,
•les procédures à observer par le personnel d'entretien,
•un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement.
Entretien des ouvrages - opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des
eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) sont
communiqués au service de la police de l'eau et au Parc national de Port-Cros au minimum
un mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits,
charges) pendant cette période sont précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire
l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report des
opérations ou édicter des règles d'interventions permettant de préserver la qualité du
milieu dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception des informations.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une
baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de
collecte et/ou émissaire), sont immédiatement signalés au service chargé de la police de
l'eau et au Parc national de Port-Cros selon la fiche annexée au présent arrêté.
10/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 15
ARTICLE 9 – SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Les résultats des données de l'auto-surveillance du mois n sont transmis dans le courant du
mois n+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-
Corse.
Manuel d'autosurveillance
Les modalités d'auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont
fixées dans un manuel d'autosurveillance.
Le manuel décrit de manière précise les méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
•la localisation des points de mesure et de prélèvements,
•les équipements et matériels utilisés,
•les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
•la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apporte toutes les informations visées dans l'arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les
procédés utilisés.
Il est transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau, et est
régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées
dans le manuel d'auto-surveillance.
Bilan annuel
L'exploitant adresse au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée-Corse et au Parc national de Port-Cros, chaque année avant le 1er mars, un
bilan annuel concernant l'année précédente. Le bilan fait apparaître l'ensemble des
paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de collecte dont il a la
charge.
Il comporte notamment :
•les résultats de l'auto-surveillance du réseau (nombre de déversements annuels ;
calendrier des déversements ; volumes en m³),
•les résultats des contrôles annuels du fonctionnement du dispositif d'auto-
surveillance (article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 ),
•les inspections de réseau,
•les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un
opérateur accrédité,
•un récapitulatif des curages réseaux,
•la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de
collecte (matières sèches) ainsi que leur destination,
•la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d'effets,
•le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d'orages (charges
et capacités hydrauliques) et le nombre de branchements à jour.
11/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 16
ARTICLE 10 – AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d'auto-surveillance.
Les modalités d'auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un manuel
d'auto-surveillance.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
•son organisation interne,
•ses méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
•la localisation des points de mesure et de prélèvements,
•les équipements et matériels utilisés,
•les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
•la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apporte toutes les informations visées dans l'arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les
procédés utilisés.
Il est transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans un délai
d'un mois à compter de la validation des dispositifs d'autosurveillance par l'Agence de
l'Eau, et est régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations
reportées dans le manuel d'auto-surveillance.
Filière Eau
Les mesures de débits font l'objet d'un enregistrement en continu. Les mesures
s'appliquent à l'entrée et la sortie de la station.
Dans le cas d'une non-conformité sur les échantillons prélevés, un bilan sur 24 heures est
programmé. Le service en charge de la police de l'eau et le Parc national de Port-Cros sont
informés de la date du bilan un mois à l'avance au minimum. Les préleveurs d'entrée et de
sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis aux débits,
permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures. Pour chaque prélèvement
un bidon de 3 litres est conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Mesures des précipitations
À défaut de station météorologique proche, l'exploitant assure un suivi journalier de la
pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du système d'assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L'auto-surveillance est réalisée selon le programme suivant (entrée et sortie station
d'épuration):
ParamètresFréquence minimale des mesures
(nombre de jours par an)
Débit 365
MEST 14
DBO5 14
DCO 14
Cl- 14
12/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 17
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
Pt 4
Boues (quantité de matières sèches) 4
Le bilan annuel présente une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution peut être demandée
par le service chargé de la police de l'eau.
Le programme des contrôles d'auto-surveillance est envoyé, avant le 31 décembre de
l'année n-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau .
Les résultats des analyses d'auto-surveillance sont adressés dans le mois suivant leur
réalisation par l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l'Eau
Rhône-Méditerranée et Corse et au maître d'ouvrage.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la
transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées. Ces informations sont transmises au maître d'ouvrage, au service chargé de la
police de l'eau et au Parc national de Port-Cros .
Le service chargé de la police de l'eau s'assure de la bonne représentativité des données
fournies et de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le
service police de l'eau et l'Agence de l'Eau peuvent mandater un organisme indépendant
aux frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adresse au service chargé de la police de l'eau et au Parc national de Port-Cros ,
chaque année avant le 1er mars, un bilan de synthèse concernant l'année précédente. Le
bilan fait apparaître l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du
système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le bilan mentionne notamment :
- les résultats de l'auto-surveillance avec :
•un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h et prélèvements ponctuels avec dates,
débits, concentrations, charges, rendements et le respect du calendrier validé par le
service chargé de la police de l'eau,
•un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil
de débit de référence inclus,
•un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes
journaliers) ;
- le diagnostic, réalisé par le maître d'ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif
d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015) ;
- un bilan détaillé de l'utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier
des déversements ; débits en m³/j et charge polluante estimés) ;
- un bilan sur la consommation en énergie et réactifs ;
- un récapitulatif des sous-produits de l'épuration (graisses, refus de grilles) ;
- un récapitulatif des incidents, défauts ou événements exceptionnels (installation
d'appareils, opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la
13/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 18
station, en indiquant :
•si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les
commentaires appropriés,
•les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs
conséquences et éviter leur renouvellement ;
- un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC) ;
- une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant ;
- les éventuels projets de travaux sur la station.
ARTICLE 11 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procède à des contrôles inopinés. Les agents chargés
de la police de l'eau sont également compétents pour effectuer ces contrôles sur la lagune
d'entrée.
Un double des échantillons est remis à l'exploitant. Le coût des analyses est à la charge du
maître d'ouvrage.
ARTICLE 12 – SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Une surveillance du milieu sera réalisée sur les paramètres suivants (prélèvement
ponctuel), en sortie de 1ère lagune (extrémité sud de la lagune, au niveau de la martellière),
4 fois par an (à chaque saison):
Paramètres Fréquence des mesures
MEST 4
DCO 4
NGL 4
NO3 4
Pt 4
Les résultats sont transmis de la même manière et avec les mêmes délais de transmission
que les résultats de l'autosurveillance.
Cette surveillance est réalisée dans le but de suivre les paramètres qui peuvent influencer
les conditions écologiques, le développement de la flore (notamment lentilles et azollas).
Au regard des résultats de celle-ci, le préfet pourra prescrire le suivi de paramètres
complémentaires.
14/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 19
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 13 – RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournit un plan de récolement de l'ensemble des ouvrages de
traitement, un descriptif de la station d'épuration et de son fonctionnement.
ARTICLE 14 – SYNTHÈSE DES ÉCHÉANCES ET PIÈCES À FOURNIR
Échéances Objet Articles
Mise à jour
régulièreauto-surveillance de la station et manuel d'auto-surveillance 10
Chaque mois résultats des données d'auto-surveillance du système
d'assainissement 9
10
Chaque année,
avant le 1er marsbilan annuel de synthèse ; interprétation des données obtenues
par l'auto-surveillance du système de traitement concernant
l'année précédente ; et synthèse des travaux réalisés sur les ré -
seaux et programme des actions restant à mener10
3.2
Chaque année,
avant le 1er marsbilan de synthèse annuel d'auto-surveillance des réseaux
concernant l'année précédente4.4
9
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 – Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le maître d'ouvrage, de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions
prescrites, le préfet peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du maître d'ouvrage, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages, dans l'intérêt de l'environnement,
de la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
maître d'ouvrage changerait l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le maître d'ouvrage de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
(notamment au titre de l'occupation du domaine public maritime et de l'urbanism e).
ARTICLE 16 – Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, sans délai, au préfet, au service chargé de la
police de l'eau (DDTM) et au Parc national de Port-Cros, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou son exploitant transmet
15/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 20
immédiatement une fiche de non-conformité renseignée. Cette fiche de non-conformité
standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou
fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 17 – Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, maître
d'ouvrage de la station d'épuration.
En vue de l'information des tiers :
•une copie du présent arrêté d 'autorisation est déposée à l'hôtel de la métropole et
en mairie de Hyères et peut y être consultée ; copie est adressée au conseil métropolitain
et au conseil municipal.
•un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à l'hôtel
de la métropole et en mairie de Hyères; les procès verbaux de l'accomplissement de cette
formalité sont dressés par les soins du président de la métropole et du maire de Hyères.
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du Var, sur le site
internet des services de l'État dans le département du Var pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 18 – Recours - droit des tiers - responsabilité
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de de publication au
RAA de la préfecture du Var ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a) l'affichage dans les conditions prévues à l'article 17 du présent arrêté ;
b) la date de de publication au RAA de la préfecture du Var.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
16/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 21
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 19 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et le maire
de la commune de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
ANNEXES
ANNEXE 1 - Fiche de Non-Conformité
ANNEXE 2 - MESURES ERC CHANTIER (dossier naturalia 18/3/24)
17/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-134
numéro d□ordre du portant prescription au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement concernant le système
d'assainissement relatif à la station d□épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers 22
Préfecture du VAR
83-2024-06-26-00003
Arrêté préfectoral n°2024 -06 -007- ELA du 26
juin 2024 portant réglementation temporaire de
la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le
territoire des communes de Toulon, La
Valette-du-Var et La Garde
Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 -06 -007- ELA du 26 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 23
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et de la
sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 06 – 007 ELA du 26 juin 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
Le préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion et
de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation de
la police de circulation sur l'autoroute A50
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée
du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2023/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en
date du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 25 juin 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Toulon en date d u 24 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Valette-du-Var en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Garde en date du 26 juin 2024,
Arrêté préfectoral n° 2024 – 06 – 007 ELA 1/7
Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 -06 -007- ELA du 26 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 24
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise
chargés d'effectuer les travaux d'élargissement à deux fois trois voies sur les autoroutes A57 et
A50, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans les
deux sens de circulation, de la semaine 27/2024 à la semaine 01/2025 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux d'élargissement à deux fois trois voies sur les autoroutes A57 et
A50, la circulation de tous les véhicules est réglementée du 1er juillet 2024 (semaine 27/2024) au
5 janvier 2025 (semaine 01/2025), du PR 0.000 au PR 7 .450 sur l'autoroute A57 , dans les deux sens
de circulation. Les travaux impactent également la circulation de l'autoroute A50, du PR 72+810 au
PR 72+370 dans les deux sens de circulation .
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi au vendredi, de 21h00 à 06h00
et nécessitent des restrictions de circulation sur les autoroutes A57 et A50.
Ces horaires sont adaptés au trafic réel en début de nuit.
Article 2 : Les travaux réalisés sur les différents diffuseurs nécessitent de fermer temporairement
la section courante ainsi que des bretelles pendant toute ou une partie de la phase de travaux.
Des fermetures complémentaires sont également prévues afin d'intervenir sur les dispositifs de
retenue au niveau de la section de Pierre Ronde au diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700 ainsi
qu'au pont PS 646 permettant de relier l'autoroute A57 à l'autoroute A570 en direction de Hyères.
Dans le cas où l'avancement du chantier nécessiterait des fermetures supplémentaires non
prévues à cet arrêté, ces dernières feront l'objet de demandes d'arrêtés spécifiques.
Les itinéraires de déviation liés aux fermetures sont joints en annexes.
Article 3 : Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le
chantier, les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
Réduction de la largeur des voies délimitées par un marquage provisoire jaune. Les
largeurs minimales par voie sont : collectrice à 3,2 m, voie de droite à 3,2 m, voie
médiane à 2,8 m et voie de gauche à 2,8 m.
Suppression de la « bande d'arrêt d'urgence » (BAU).
Interdiction de doubler pour les véhicules de plus de 3,5 T, à l 'exception des véhicules de
chantier qui devront rouler sur la voie de gauche afin d 'entrer et sortir des zones de
travaux en terre-plein central (TPC).
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse autorisée est limitée à 70 km/h (au lieu de
90 km/h) sur les zones de voies réduites.
 Pour la bretelle de liaison de A57/A570 dans le sens Nice vers Hyères
oRéduction de la largeur de voie minimum de 3,20m
oVitesse limitée à 50km/h de la section de Pierre Ronde jusqu'à la bifurcation de
l'autoroute A570.
oBande dérasée de gauche (BDG) et bande dérasée de droite (BDD) de 0.25m
minimum
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les dates de fermetures sont reportées à des dates
ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers (voir annexes). Dans ce cas, la
préfecture du Var, le conseil départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée / Tel :
04.83.95.17 .00 – Fax : 04.83.95.17 .05), la direction départementale des territoires et de la mer du Var
Arrêté préfectoral n° 2024 – 06 – 007 ELA 2/7Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 -06 -007- ELA du 26 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 25
et les villes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde seront informés 48 heures avant les
fermetures effectives.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel
des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires
suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
DIR Méditerranée
Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description
du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de
la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) , ou leurs partenaires,
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107 .7).
En complément, pour la sécurité des usagers et des intervenants sur l'autoroute A57 , des radars
« autonomes » de chantier signalés par des panneaux de type SR3 sont installés dans la zone des
travaux ou aux abords du chantier.
Article 6 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26
juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme suit :
-L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des
autoroutes A50, A57 et A570 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces
travaux.
-La longueur des balisages pourra excéder 6 km sans dépasser 10 km.
-En dérogation au calendrier des jours hors chantier et aux horaires qui y sont afférents, les
balisages de fermetures et de sorties obligatoires pourront être posés la nuit entre 21h et 6h00
hors samedis, dimanches et jours fériés.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la
direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de
la CRS autoroutière Provence , le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Var, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, le directeur de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans
un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024 – 06 – 007 ELA 3/7Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 -06 -007- ELA du 26 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 26
ANNEXE 1
Autoroute A57 / A570
Dans le sens Nice vers Toulon
Fermeture de nuit, de 21h00 à 06h00, de la section courante entre le diffuseur N°6
« La Farlède » au PR 8.700 et la bifurcation A57 / A570 au PR 6.300
Du 01/07/2024 au 17/07/2024 soit 10 nuits
Du 05/08/2024 au 06/08/2024 soit 1 nuit
Du 19/08/2024 au 21/08/2024 soit 2 nuits
Du 03/09/2024 au 18/09/2024 soit 9 nuits
Du 07/10/2024 au 08/10/2024 soit 1 nuit
Du 15/10/2024 au 17/10/2024 soit 2 nuits
Du 24/10/2024 au 29/10/2024 soit 2 nuits
Les nuits de réserve
Du 17/07/2024 au 23/07/2024 soit 3 nuits
Du 08/08/2024 au 09/08/2024 soit 1 nuit
Du 27/08/2024 au 30/08/2024 soit 3 nuits
Du 18/09/2024 au 24/09/2024 soit 3 nuits
Du 10/10/2024 au 11/10/2024 soit 1 nuit
Du 21/10/2024 au 23/10/2024 soit 2 nuits
Du 30/10/2024 au 08/11/2024 soit 8 nuits
Itinéraire de déviation :
Les véhicules devront sortir à la sortie N°6 « La Farlède » au PR 8.700, suivre la direction de
Nice, puis prendre la RD67 en direction de La Garde pour rejoindre le diffuseur N°6
« La Bastide Verte » de l'A570.
ANNEXE 2
Arrêté préfectoral n° 2024 – 06 – 007 ELA 4/7Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 -06 -007- ELA du 26 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 27
Autoroute A50 / A57
Dans le sens Toulon vers Nice
Fermeture de nuit, de 21h00 à 06h00, de la section courante entre le diffuseur N°5
« La Valette Nord» au PR 4.400 et le diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700
Du 09/09/2024 au 10/09/2024 soit 1 nuit
Du 14/10/2024 au 15/10/2024 soit 1 nuit
Les nuits de réserve
Du 10/09/2024 au 13/09/2024 soit 3 nuits
Du 15/10/2024 au 18/10/2024 soit 3 nuits
Itinéraire de déviation :
Les véhicules sortiront au diffuseur N°4 « La Valette Sud » au PR 3.700, prendront la
RD98 en direction de La Garde, prendront la RD67 (avenue Antoine Becquerel, avenue
de Draguignan, rue de Docteur Schweitzer), pour rejoindre la bretelle d'entrée du
diffuseur N° 6 « La Farlède » de l'A57 .
ANNEXE 3
Arrêté préfectoral n° 2024 – 06 – 007 ELA 5/7Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 -06 -007- ELA du 26 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 28
Autoroutes A57 et A570
Dans le sens Nice vers Hyères
Fermeture de nuit, de 21h00 à 06h00, de la bretelle reliant l'autoroute A57 et
l'autoroute A570
Du 01/07/2024 au 23/07/2024 soit 13 nuits
Du 30/07/2024 au 06/08/2024 soit 4 nuits
Du 13/08/2024 au 22/08/2024 soit 4 nuits
Du 02/09/2024 au 24/09/2024 soit 13 nuits
Du 01/10/2024 au 14/11/2024 soit 24 nuits
Les nuits de réserve
Du 24/07/2024 au 26/07/2024 soit 2 nuits
Du 08/08/2024 au 13/08/2024 soit 2 nuits
Du 27/08/2024 au 30/08/2024 soit 3 nuits
Du 24/09/2024 au 01/10/2024 soit 4 nuits
Du 10/10/2024 au 11/10/2024 soit 1 nuit
Du 23/10/2024 au 30/10/2024 soit 4 nuits
Du 04/11/2024 au 08/11/2024 soit 4 nuits
Du 14/11/2024 au 20/11/2024 soit 3 nuits
Itinéraire de déviation :
Les véhicules devront sortir à la sortie N°6 « La Farlède » au PR 8.700, suivre la direction
de Nice, puis prendre la RD67 en direction de La Garde pour rejoindre le diffuseur N°6
« La Bastide Verte » de l'A570.
Arrêté préfectoral n° 2024 – 06 – 007 ELA 6/7Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 -06 -007- ELA du 26 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 29
ANNEXE 4
Autoroutes A57 et A570
Dans le sens Hyères vers Toulon
Fermeture de nuit, de 21h00 à 06h00, de la bretelle reliant l'autoroute A57 et
l'autoroute A570
Du 07/10/2024 au 11/10/2024 soit 4 nuits
Les nuits de réserve
Du 14/10/2024 au 18/10/2024 soit 4 nuits
Itinéraire de déviation :
Depuis l'A570, les véhicules devront sortir à la sortie N°6 « La Bastide verte» puis
prendre la RD67 , la RD98 pour rejoindre le diffuseur N°5 « La Valette Nord» de l'A57 .
Arrêté préfectoral n° 2024 – 06 – 007 ELA 7/7Préfecture du VAR - 83-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024 -06 -007- ELA du 26 juin 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde 30
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-06-28-00001
AP-Bauduen - convocation des électeurs et délai
de dépôt des candidatures en vue de l'élection
partielle complémentaire de 3 conseillers
municipaux
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-28-00001 - AP-Bauduen - convocation des électeurs et délai de dépôt des candidatures en
vue de l'élection partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux 31
= =
PREFET
DU VAR
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale
ARRETE N° 2024 – du 28/06/2024
portant convocation des électeurs de la commune de BAUDUEN et fixant les
délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire
de 3 conseillers municipaux
LE SOUS-PRÉFET DE BRIGNOLES
VU le code électoral, et notamment les articles L.247, L.252 à L. 257, L.258, R.25-1 et
R.124 à R.127 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.
2121-3 et L.2122-8 ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales, notamment son article 16 ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature
aux élections ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/2016-BCL du 30 décembre 2016 portant détermination du
nombre et de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil
communautaire de la Communauté de Commune Lacs et Gorges du Verdon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/182 du 16 juin 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/171 du 3 juin 2024 modifié instituant les bureaux
de vote et les lieux de réunion des électeurs dans le département du Var à compter du
1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
VU le décès de Monsieur CALCHITI Emile, Maire de la commune et la démission de M.
MARIA Michel, conseiller municipal le 10 juin 2022 et la démission de M. GARILLON
Patrice, conseiller municipal, le 10 janvier 2024 ;
VU le chiffre de la population municipale légale de la commune de Bauduen au 1er
janvier 2020 ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Bauduen fixé à 11
membres ;
CONSIDÉRANT que le chiffre de la population à retenir, en application de l'article
R.25-1 du code électoral, est celui de la population municipale authentifiée prise en
compte lors du dernier renouvellement du conseil municipal, soit, 318 habitants
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-28-00001 - AP-Bauduen - convocation des électeurs et délai de dépôt des candidatures en
vue de l'élection partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux 32
CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Bauduen
est de onze (11) membres ; qu'à la suite d'un décès et de démissions successives,
l'effectif dudit conseil est actuellement de 8 membres ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales, il y a lieu de procéder à l'élection complémentaire de trois conseillers
municipaux afin de compléter l'effectif du conseil municipal préalablement à l'élection
du nouveau maire ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Brignoles,
ARRETE
ARTICLE 1er : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Les électeurs de la commune de BAUDUEN sont convoqués le dimanche
11 août 2024 pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire afin de
pourvoir trois sièges vacants au sein du conseil municipal.
Le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, aura lieu le dimanche 18 août 2024
selon les mêmes modalités qu'au premier tour.
ARTICLE 2 : HORAIRES DU SCRUTIN
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures le même jour. Ces dispositions sont
valables pour les deux tours de scrutin.
Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera
établi en double exemplaire, signé de tous les membres du bureau et acheminé sans
délai vers la sous-préfecture de Brignoles (accompagné des listes d'émargement et des
documents annexes).
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 18 août 2024 dans les
mêmes conditions qu'au premier tour.
ARTICLE 3 : LISTE ÉLECTORALE
Les élections auront lieu à partir des listes électorales (générales et complémentaires)
extraites du répertoire électronique unique et à jour des tableaux prévus aux articles
R.13 et R.14 du code électoral sans préjudice de l'application, le cas échéant, des
dispositions de l'article L. 20 du même code.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin,
pourront être déposées au plus tard le vendredi 5 juillet 2024, conformément à l'article
L. 17 du code électoral sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du même code.
Les listes d'émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de
la commission de contrôle des listes électorales, qui devra se tenir entre le 24è et le 21è
jour précédant le scrutin, publié au plus tard le 20è jour qui précède le scrutin, soit le
lundi 22 juillet 2024 ;
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du code électoral et
des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-28-00001 - AP-Bauduen - convocation des électeurs et délai de dépôt des candidatures en
vue de l'élection partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux 33
ARTICLE 4 : MODE DE SCRUTIN
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le
nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 5 : DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES

Les modalités de déclaration de candidature sont fixées par les articles L.255-2 et
L.255-4 du code électoral.
La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature,
accompagnée des documents justifiant de son éligibilité, conformément aux
dispositions du code électoral.
La déclaration de candidature est obligatoirement faite sur un formulaire imprimé
Cerfa n° 14996*3, « déclaration de candidature aux élections municipales »,
conformément à la réglementation en vigueur.
Les informations relatives à la démarche de la déclaration de candidature sont
disponibles sur le site de la préfecture du Var ( https://www.var.gouv.fr ).
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le premier tour comme
pour le second, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code
électoral à la sous-préfecture de BRIGNOLES, 92 rue de la République – 83 170
BRIGNOLES, aux dates et heures suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- le mardi 23 juillet 2024 de 9h à 11h45 et de 13h30 à 16 h, le mercredi 24 juillet 2024 de
9h à 12h30 et le jeudi 25 juillet 2024 de 9h à 11h45 et de 13h30 à 18 h ;

Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 12 août 2024 et le mardi 13 août 2024 de 9 h à 12 h et de 13h30 à 18h pour les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour et dans le cas où le nombre
de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de
conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous auprès du bureau de la
réglementation et de l'administration générale de la sous-préfecture de Brignoles par
téléphone : 04.94.37.03.64 – 04.94.37.03.52 ou par mél : sp-brignoles-citoyennete-
reglementation@var.gouv.frSous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-28-00001 - AP-Bauduen - convocation des électeurs et délai de dépôt des candidatures en
vue de l'élection partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux 34
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale,
télécopie ou message électronique n'est admis.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Monsieur le sous-préfet de BRIGNOLES et le premier adjoint de la commune de
BAUDUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera affichée dans la commune susvisée.
Brignoles, le 28/06/2024
Le Sous-Préfet,
signé
Charbel ABOUDSous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-28-00001 - AP-Bauduen - convocation des électeurs et délai de dépôt des candidatures en
vue de l'élection partielle complémentaire de 3 conseillers municipaux 35
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-06-27-00006
AP-DISSOLUTION ASA DRAINAGE DE LA
PLAINE-RAA avec annexes
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00006 - AP-DISSOLUTION ASA DRAINAGE DE LA PLAINE-RAA avec annexes 36
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale
Brignoles, le 27 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juin 2024
portant dissolution de l'ASA Drainage de la plaine
et transfert des comptes à la commune de Fréjus
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 , portant délégation de signature
à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'absence de fonctionnement de l'ASA depuis plus de trois et la disparition de ses
organes délibérant ;
Vu l'avis émis par le trésorier de l'Estérel en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques et du
SGC de l'ESTEREL, du 04 avril 2024, de dissoudre l'ASA et de transférer la balance des
comptes à la commune de Fréjus ;
Considérant que l'association n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut
lui être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 40 alinéa b) de l'ordonnance précitée,
l'autorité administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée
sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00006 - AP-DISSOLUTION ASA DRAINAGE DE LA PLAINE-RAA avec annexes 37
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée Drainage de la Plaine est dissoute.
Article 2 : la balance des comptes est transférée à la mairie de Fréjus, voir balance annéxée
au présent arrêté .
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1er juillet
2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Fréjus. En l'absence
d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de
l'association, la notification du présent arrêté sera adressée en mairie de Fréjus.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Fréjus,
M. le Président de l'association syndicale autorisée Drainage de la Plaine, M. le directeur
départemental des finances publiques du Var et M. le Trésorier de l'Esterel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.U ne copie de cet arrêté est transmise à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Brignoles, le 27 juin 2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,
signé
Charbel ABOUD

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00006 - AP-DISSOLUTION ASA DRAINAGE DE LA PLAINE-RAA avec annexes 38
INTITULE DE LA COLLECTIVITE
L
Balance Règlementairé des,comptes du Grand Livre -.exercics 20 2e
Arrêté à la date du'31 Décembre. 20 22
: opérations-non . numéro de! thot dy cémbte balance d'entrée: budgétaires | opérétions burgétaiés total coldes
' compta
debit | crédit | débit | ordait débit crédit débit | crédil | débit | eréat |
4028 — |Dons'et legs envaphtal "34. 148,58 000 3444858} - | 34.148,68
lExcédents de
1068 fonctionnement 585,23 | 14.190,83 695,23 |14130,63| - 13 535,40
42 -Résultat de l'exetcies 4'307,08 000 4307081 - 4 307,08
. "Subventions, | = ] oo.1321 d'équipement non "80 733,72 0,00 3079372 - 30 733,72.transférables
=. el i 2 —2153 pures | 36 006,44 38008,44 | 0,00 138 008,44 +
23143 Constructions 14 245,28 1424528 0,00 (1424528) .
Installations; matériel| 2318 — et cuifiage techniques | 8 719,28 871828. | 0.00 871928) -
L
2318 Deore on cure 12 533,68 1259388 | 0,00 |12533,88 -
1
J
S15 {Compte-au Trésor 8 248,89 9219,93 | 0,00 | 9249,03 =
"'TOTAUX wie ,02 | 83326,02 0,00 0,00: 0,00 | on | 8342002 [83 320,02| 82 724,70 ET | , 0 v MA LE
=
+
* du receve ns Signature du comptable supérieur
3 3
D Rue de FEstére! =y Ta Gao En LS -
EL 1083110@dofip 1 =
4 . #: Jean-decribs DACHER
' Chef de Service Comptable
+= Trésorers de | Estérel
—_— 774 &
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00006 - AP-DISSOLUTION ASA DRAINAGE DE LA PLAINE-RAA avec annexes 39
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-06-27-00005
AP-DISSOLUTION ASA RIVE GAUCHE
REYRAN-RAA avec annexes
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00005 - AP-DISSOLUTION ASA RIVE GAUCHE REYRAN-RAA avec annexes 40
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration et
de la Réglementation Générale
Brignoles, le 27 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juin 2024
portant dissolution de l'ASA Rive Gauche du Reyran
et transfert des comptes à la commune de Fréjus
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 , portant délégation de signature
à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'absence de fonctionnement de l'ASA depuis plus de trois et la disparition de ses
organes délibérant ;
Vu l'avis émis par le trésorier de l'Estérel en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques et du
SGC de l'ESTEREL, du 04 avril 2024, de dissoudre l'ASA et de transférer la balance des
comptes à la commune de Fréjus ;
Considérant que l'association n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut
lui être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 40 alinéa b) de l'ordonnance précitée,
l'autorité administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée
sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00005 - AP-DISSOLUTION ASA RIVE GAUCHE REYRAN-RAA avec annexes 41
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée Rive Gauche du Reyran est dissoute.
Article 2 : la balance des comptes est transférée à la mairie de Fréjus, voir balance annéxée
au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1er juillet
2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Fréjus. En l'absence
d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de
l'association, la notification du présent arrêté sera adressée en mairie de Fréjus.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Fréjus,
M. le Président de l'association syndicale autorisée Rive Gauche du Reyran, M. le directeur
départemental des finances publiques du Var et M. le Trésorier de l'Esterel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var. Une copie de cet arrêté est transmise à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Brignoles, le 27 juin 2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,
signé
Charbel ABOUD

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00005 - AP-DISSOLUTION ASA RIVE GAUCHE REYRAN-RAA avec annexes 42
INTITULE DE LA COLLECTIVITE
Balance Raglementafre des comptes du Grand Livre - exercles 20 Zo
Arrêté à la date du 31 Décembre 20%
Tr ,
. balance d'entrée opsrafions Non. | sp érations budgétaires | total soldesnuméro-de . | ' budgétaires 'compte fibellé du.compte |
débit] crédit | dépit | crédit | débit | crédit | debit | orédit | capt | crédit |
12 Résultat de l'exercice 22,87 0,00 22,87 | - 22,87
Subventions L ;
1321 'ds eq Rpernentnon 7 638,83 0,00 7 639,83 - 7 639,83
transtérables | ;
Etat at ets nationaux — 4 i
fAutres immobilisations to,28 en 7 666,54 7656.54 | 0,00 :766654| -
Mobilier ! PA. ne =
HAS Compte guy Trésor 106,18 106,16 0,00 408,16 -
| —
ee
|
TOTAUX I 7.862,70 | 7662,70| 0,00 oor | oo | B00 | 766270, | 7462,70 | 7 662,70 | 7 682,70
pong; A ur "signature du comptable supérieur |
\ Jesnlacques DOCHER
CE Cc omptable
ne ns Trésorerie de | Eslérel
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00005 - AP-DISSOLUTION ASA RIVE GAUCHE REYRAN-RAA avec annexes 43