PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-053-2024-10
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Ile-de-France /
IDF-2024-10-22-00008 - Décision n°DRIEAT-IDF-2024-0803 portant
ouverture au titre de l'année 2024 d'un essai professionnel pour l'accès
au niveau d'ingénieur haute maîtrise de niveau 1 relatif aux ouvriers des
parcs et ateliers (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2024-10-24-00005 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0645 relatif à
l'agrément MOTO N GO (3 pages) Page 6
IDF-2024-10-24-00006 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0646 relatif à
l'agrément MOTO N GO (3 pages) Page 10
IDF-2024-10-24-00007 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0647 relatif à
l'agrément ZSL JM (3 pages) Page 14
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France
IDF-2024-10-22-00008
Décision n°DRIEAT-IDF-2024-0803 portant
ouverture au titre de l'année 2024 d'un essai
professionnel pour l'accès au niveau d'ingénieur
haute maîtrise de niveau 1 relatif aux ouvriers des
parcs et ateliers
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France - IDF-2024-10-22-00008 - Décision
n°DRIEAT-IDF-2024-0803 portant ouverture au titre de l'année 2024 d'un essai professionnel pour l'accès au niveau d'ingénieur haute
maîtrise de niveau 1 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers3
Es
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France
Secrétariat Général Délégué
Bureau Formation, Concours et RecrutementDécision n°DRIEAT-IDF-2024-0803
portant ouverture, au titre de l 'année 2024,
d'un essai professionnel pour l'accès au
niveau d'ingénieur haute maîtrise de niveau 1
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des
bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024-0626 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note de gestion de la direction des ressources humaines du 21 février 2021 relative à la mise en œuvre de
l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif aux classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et
des bases aériennes ;
Vu l'avis de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes en date du 16 mai 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Est ouvert, au titre de l'année 2024, un essai professionnel pour l'accès au niveau d'ingénieur
haute maîtrise de nivea u 1. Un seul candidat pourra être admis et bénéficier de l'avancement.
ARTICLE 2 :L'essai professionnel est ouvert à l'ensemble des ouvriers mentionnés à l'article 1er du décret n°65-
382 susvisé affectés à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France et qui remplissent les conditions d'accès prévues par la note de gestion du 21 février
2021.
ARTICLE 3 :L'épreuve de l'essai professionnel comporte l'élaboration d'un dossier de reconnaissance des
acquis de l'expérience professionnelle et un entretien oral avec un jury d'une durée de 40 minutes.
ARTICLE 4 :La fiche d'inscription ; le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnel ; la
présentation générale et notice explicative sont téléchargeables sur le site intranet de la Direction des routes d'Ile-
de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France - IDF-2024-10-22-00008 - Décision
n°DRIEAT-IDF-2024-0803 portant ouverture au titre de l'année 2024 d'un essai professionnel pour l'accès au niveau d'ingénieur haute
maîtrise de niveau 1 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers4
ARTICLE 5 :Les ouvriers des parcs et ateliers remplissant les conditions et souhaitant participer doivent
déposer leur candidature et leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard
le 20 novembre 2024 à 12h00 au bureau de la formation, des concours et du recrutement du secrétariat général
délégué à la direction des routes d'Île-de-France soit :
- par courrier : DiRIF/SGD/BFCR – 15/17 rue Olof Palme – 94046 CRETEIL CEDEX
- sur place : bureau 106A – DiRIF siège (adresse ci-dessus)
- par mél : bfcr.sgd-dirif.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 6 :La composition du jury fera l'objet d'une décision séparée.
ARTICLE 7 :L'entretien oral avec un jury se déroulera la semaine du mardi 26 novembre 2024 au vendredi 29
novembre 2024.
Pour l'entretien oral avec le jury, une convocation sera adressée à chaque candidat.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général délégué à la direction des routes d'île-de-France est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera affichée jusqu'à la proclamation des résultats dans les locaux de la direction des
routes d'île-de-France et sur le site intranet de la direction des routes d'île-de-France.
ARTICLE 9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Créteil, le 22 octobre 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur adjoint des routes d 'Ile-de-France
signé
Jérôme ROQUESDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France - IDF-2024-10-22-00008 - Décision
n°DRIEAT-IDF-2024-0803 portant ouverture au titre de l'année 2024 d'un essai professionnel pour l'accès au niveau d'ingénieur haute
maîtrise de niveau 1 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-24-00005
Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0645 relatif à
l'agrément MOTO N GO
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00005 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0645 relatif à l'agrément MOTO N GO 6
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-Idf n° 2024 0645
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l' agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au p rogramme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté Idf-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuell e
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France en matière administrativ e ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024 0626 du 2 septembre 2024 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France  ;
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00005 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0645 relatif à l'agrément MOTO N GO 7

DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-visé est accordé au centre de formation
MOTO N'GO ZI du Parc Route de Liers 91220 LE PLESSI S-PATE, immatriculé au RCS sous le numéro
SIRET 903 445 021 00012, pour assurer les formation s professionnelles obligatoires FIMO-FCO et
complémentaires dites passerelles, définies par les textes sus-cités, aux conducteurs du transport
routier de marchandises du 01-11-2024 au 01-10-2029
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à r especter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains e t matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
(Direction régionale et Interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France) les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article 5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de marchandises.
Article 6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisatio n d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(Direction régionale et Interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précéde nts durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00005 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0645 relatif à l'agrément MOTO N GO 8
sign
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article 9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 10
La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécut ion de la présente décision.
À Paris, le 24-10-2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef du Département Régulation des Transports Ro utiers
Moussa BELOUASSAA
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00005 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0645 relatif à l'agrément MOTO N GO 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-24-00006
Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0646 relatif à
l'agrément MOTO N GO
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00006 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0646 relatif à l'agrément MOTO N GO 10
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-Idf n° 2024 0646
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l' agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au p rogramme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuell e
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France en matière administrativ e ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024 0626 du 2 septembre 2024 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France  ;

Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00006 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0646 relatif à l'agrément MOTO N GO 11
DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-visé est accordé au centre de formation
MOTO N'GO ZI du Parc Route de Liers 91220 LE PLESSI S-PATE, immatriculé au RCS sous le numéro
SIRET 903 445 021 00012, pour assurer les formation s professionnelles obligatoires FIMO-FCO et
complémentaires dites passerelles, définies par les textes sus-cités, aux conducteurs du transport
routier de voyageurs du 01-11-2024 au 01-10-2029.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mis e
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains e t matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région
(Direction régionale et Interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France) les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article 5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
Article 6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisatio n d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(Direction régionale et Interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précéde nts durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00006 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0646 relatif à l'agrément MOTO N GO 12
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article 9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 10
La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécut ion de la présente décision.
À Paris, le 24-10-2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef du Département Régulation des Transports Ro utiers
Moussa BELOUASSAA
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00006 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0646 relatif à l'agrément MOTO N GO 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-24-00007
Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0647 relatif à
l'agrément ZSL JM
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00007 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0647 relatif à l'agrément ZSL JM 14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-Idf n° 2024 0647
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l' agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au p rogramme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administr ative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024 0626 du 2 septembre 2024 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France  ;
Vu la demande d'agrément du 26 octobre 2023 présent ée par le centre de formation ZSL.JM Américo et
Michelle ;
Considérant que le nombre de formation marchandises FIMO, FCO, passerelles n'a pas été atteint dans le
délai imparti, une prorogation de 6 mois est accord ée pour atteindre les objectifs ;
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 1/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00007 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0647 relatif à l'agrément ZSL JM 15
DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-visé est accordé au centre de formation
ZSL.JM Américo et Michelle 4 route d'Ocquerre 77440 Lizy-sur-Ourq, immatriculé au RCS sous le numéro
de SIRET 837 534 643 00056 et à l'établissement sec ondaire sis 21 avenue Victor HUGO 77120
COULOMMIERS immatriculé au RCS sous le numéro de SI RET 837 534 643 00015 pour assurer les
formations professionnelles obligatoires FIMO-FCO e t complémentaires dites passerelles, définies par l es
textes sus-cités, aux conducteurs du transport rout ier de marchandises, pour une nouvelle période
probatoire de six mois du 01/11/2024 au 30/04/2025.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise en
œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 03 jan vier 2008 modifié .
Le centre agréé s'engage à réaliser au cours de cet te période de six mois, au minimum une session
de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) e t deux sessions complètes de formation continue
obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dé nommée « passerelle », mentionnée dans le Code
des transports sus-visé. Chacune de ces sessions de vra comporter au moins huit stagiaires. Si le centr e de
formation ne souhaite réaliser que des sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est
fixé à trois. Si le centre de formation ne souhaite réaliser que des sessions de FIMO, le nombre minim um
de sessions de formation est fixé à trois.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de toutes
modifications affectant ses moyens humains et matér iels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région
(Direction régionale et Interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France) les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article 5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise, s 'il y
a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domai nes
dans lesquels ils assurent les formations professio nnelles des conducteurs du transport routier de
voyageurs.
Article 6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation d'u ne partie des formations obligatoires de conducteur
routier respectent les dispositions du cahier des c harges ainsi que le programme des formations
obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région (Direction
régionale et Interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France), les nouveaux contrats ou conventions concl us dans l'année écoulée ainsi que les modifications
intervenues dans les contrats précédents durant cet te même période.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-24-00007 - Décision DRIEAT-Idf n° 2024 0647 relatif à l'agrément ZSL JM 16
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une part ie
des formations obligatoires a été confiée à un autr e organisme de formation agréé, l'accueil des stagi aires
en formation, la vérification de permis de conduire , titres ou attestations requises et à assurer l'év aluation
finale de ces formations.
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article 9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 10
La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la p résente décision.
À Paris, le 24-10-2024
Pour le Préfet de la région Île-de-Fra nce
Par subdélégation,
Le chef du département régulation
des transports routiers
Moussa BELOUASSAA
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
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