PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-149
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-06-04-00012 - arrete prefectoral 520719931 (4 pages) Page 4
62-2025-06-04-00010 - arrete prefectoral 853981439 (4 pages) Page 9
62-2025-06-04-00006 - arrete prefectoral 938469400 (4 pages) Page 14
62-2025-06-04-00008 - arrete prefectoral 982881096 (4 pages) Page 19
62-2025-06-03-00020 - décision signée agrément COOPCONNEXION
(2 pages) Page 24
62-2025-06-03-00019 - décision signée agrément MAISON ACCUEIL
ET SOLIDARITÉ (3 pages) Page 27
62-2025-06-03-00018 - décision signée agrément PIQUE ET PRESSE ET
CIE (2 pages) Page 31
62-2025-06-04-00013 - Récépissé de déclaration 520719931 (6
pages) Page 34
62-2025-06-04-00011 - Récépissé de déclaration 853981439 (6
pages) Page 41
62-2025-06-04-00007 - Récépissé de déclaration 938469400 (4
pages) Page 48
62-2025-06-04-00009 - Récépissé de déclaration 982881096 (4
pages) Page 53
62-2025-06-03-00010 - SAP941250698 Récépissé de déclaration
VANDAELE MARIE (4 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie du
blaireau pour une période complémentaire (2 pages) Page 63
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-06-04-00004 - Arrêté T25-177P relatif à des neutralisations de
voies lentes et fermeture de la bretelle de jonction A211 vers A21 Lens, de
bretelles aux échangeurs n°10, 11 et 13 sur l'A21 et RN47 pour des
travaux de marquages - restrictions du mardi 10 juin 2025 à 09h au jeudi
12 juin 2025 à 16h, uniquement de jour, de 09h à 16h (4 pages) Page 66
62-2025-06-04-00005 - Arrêté T25-188P relatif à la fermeture de l
bretelle de l'échangeur n°91 de l'A21, jonction de l'A21 Valenciennes
vers A211 Arras pour des travaux de réparation de DDP - ces restrictions
auront lieu la nuit du mardi 10 juin 2025 à 21h au jeudi 12 juin 2025 à
05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h (3 pages) Page 71
62-2025-06-06-00001 - Arrêté T25-194P, modificatif du T25-188Prelatif
à la fermeture de bretelles de l'échangeur n°91 de l'A21, jonction de
l'A21 A211 dans les deux sens de circulation, pour des réparations de
glissières de sécurité -restrictions du mardi 10 juin 2025 à 21h au
jeudi 12 juin 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h (2 pages) Page 75
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du droit
d'évocation du préfet de région en matière d'attribution et de
gestion des subventions au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôle
métropolitain de la Côte d'Opale (PMCO) : outil de prévisions fines
des aléas météo-océaniques ainsi que leurs impacts sur le littoral
(submersion, érosion) (2 pages) Page 78
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-06-06-00005 - Arrêté n°2025-10-120 organisant la
suppléance de monsieur Laurent Touvet, Préfet du Pas-de-Calais pour
la journée du 08 juin 2025 (1 page) Page 81
62-2025-06-04-00015 - Arrêté portant modification de la composition
des membres de la commission de suivi de site (CSS) - société OPALE
ENVIRONNEMENT à Sainte-Marie-Kerque (2 pages) Page 83
62-2025-06-05-00002 - Arrêté portant reconduction du projet
d'intérêt général (PIG) relatif à la protection de la zone située
autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD (3 pages) Page 86
62-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral n° AI-52-2025-62 du 6 juin
2025, habilitant la Société à responsabilité limitée (société à
associé unique) LINEAMENTA, à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(3 pages) Page 90
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-06-02-00010 - arrêté modification auto école de conduite KB
conduite Salim Boukhari Lens (2 pages) Page 94
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2025-06-04-00014 - Arrêté portant sur les modalités d'organisation
et de sécurisation de l'épreuve "Les 5 et 10 KM de Boulogne-sur-Mer" du
samedi 07 juin 2025 (6 pages) Page 97
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2025-06-03-00021 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la
voie publique et de filtrage, d'inspection visuelle et de fouille des bagages
à main - Hungry Color (2 pages) Page 104
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-04-00012
arrete prefectoral 520719931
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00012 - arrete prefectoral 520719931 4
z Æ Direction départementalepPRÉFET De l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services aux personnes du 04/06/25N° AGREMENT : SAP/520719931
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.73232-6 du code dutravail,VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00012 - arrete prefectoral 520719931 5
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, a compterdu 1°" avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à lapersonne,VU l'arrêté portant agrément de services à la personne en date du 11 juin 2010 a LYS ARTOISFLANDRES SERVICES sous le numéro SAP/520719931,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 janvier 2025, par Monsieur LudovicBringuetz en qualité de dirigeant « LYS ARTOIS FLANDRES SERVICES»,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
Arrête
Article 1": L'agrément de l'organisme SAP/520719931, dont l'établissement principal est situé 96BRoute Nationale à NORRENT-FONTES (62120) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du24 janvier 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.L'entreprise interviendra sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivisés :- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (prestataire)- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes a domicilementionnées ci-dessus.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00012 - arrete prefectoral 520719931 6
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modesd'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur undépartement autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément. .Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dansles conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveaulocal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais.L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau destatistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun deses établissements.Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présentarrêté,> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanquantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'articleR.7232-10 du code du travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du code du travail).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00012 - arrete prefectoral 520719931 7
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014LILLE cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 7 : La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00012 - arrete prefectoral 520719931 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-04-00010
arrete prefectoral 853981439
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00010 - arrete prefectoral 853981439 9
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Arrêté portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de services aux personnes du 04/06/25N° AGREMENT : SAP/853981439
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.73232-6 du code dutravail,VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00010 - arrete prefectoral 853981439 10
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, a compterdu 1°" avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à lapersonne,VU l'arrêté portant agrément de services à la personne en date du 28 octobre 2019 accordé à lasociété à responsabilité limitée « CRET » sous le numéro SAP/853981439,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 janvier 2025, par Mme CarineKowalski en qualité de dirigeante de la société à responsabilité limitée « CRET »,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
Arrête
Article 1%: L'agrément de l'organisme SAP/853981439, dont l'établissement principal est situé au 12Rue du 11 Novembre à LENS 623000 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |L'entreprise interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssusvisés :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile(mandataire/prestataire)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mandataire/prestataire)- Assistance aux personnes agées (mandataire)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00010 - arrete prefectoral 853981439 11
- Assistance aux personnes handicapées (mandataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicilementionnées ci-dessus.Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modesd'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur undépartement autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dansles conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveaulocal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais. |L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau destatistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun deses établissements.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présentarrêté,> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanquantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'articleR.7232-10 du code du travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du code du travail).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00010 - arrete prefectoral 853981439 12
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014LILLE cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 7 : La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00010 - arrete prefectoral 853981439 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-04-00006
arrete prefectoral 938469400
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00006 - arrete prefectoral 938469400 14
EH | Direction départementalePRÉFET De l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services aux personnes du 04/06/25N° AGREMENT : SAP/938469400
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00006 - arrete prefectoral 938469400 15
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, à compterdu 1°! avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2025, par Mme Maria Rousseaux en qualité dedirigeante,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
Arréte
Article 1%: L'agrément de l'organisme SAP/938469400, dont l'établissement principal est situé au5007F Rue Vernandique a ARDRES 62610 est accordé pour une durée de cing ans a compter du 23janvier 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.L'entreprise interviendra sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mandataire)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mandataire)- Assistance aux personnes âgées (mandataire). Assistance aux personnes handicapées (mandataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes a domicilementionnées ci-dessus.
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Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des. activités ou de fonctionner selon des modesd'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur undépartement autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention. |La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dansles conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveaulocal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais.L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau destatistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun deses établissements.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présentarrêté,> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanquantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés a l'articleR.7232-10 du code du travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du code du travail).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises — mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014LILLE cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 7 : La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
F e Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-04-00008
arrete prefectoral 982881096
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| = Direction départementalePREFET De I'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services aux personnes du 04/06/25N° AGREMENT : SAP/982881096
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais. et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, |
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VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, a compterdu 1°" avril 2025,VU l'arrété préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du_ Pas-de-Calais, |VU l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU la demande d'agrément présentée le 28 février 2025, par Monsieur Jérôme Longuenesse enqualité de dirigeant,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
Arrête
Article 1° : L'agrément de l'organisme SAP/982881096, dont l'établissement principal est sité au 21 Ruedu Général de Gaulle à VERTON 62180 est accordé pour une durée de cing ans à compter du 25 février2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.L'entreprise interviendra sur les départements du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementsSUSVISES :- Assistance aux personnes âgées (mandataire)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicilementionnées ci-dessus.Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modesd'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00008 - arrete prefectoral 982881096 21
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dansles conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveaulocal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais.L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau destatistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun deses établissements.Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présentarrêté,> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanquantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'articleR.7232-10 du code du travail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du code du travail).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014LILLE cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00008 - arrete prefectoral 982881096 22
Article 7 : La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fab#iCe Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00008 - arrete prefectoral 982881096 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-03-00020
décision signée agrément COOPCONNEXION
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-03-00020 - décision signée agrément
COOPCONNEXION 24
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'une« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) du 03/06/2025N°DDETS62 ESUS 2025 006 R 824 395 396
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articlester,.£, 11:Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,notamment son article 105 ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ter, alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-807 du 'er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économiesociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du.31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale» ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeursdépartementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein desdirections départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-03-00020 - décision signée agrément
COOPCONNEXION 25
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, à compterdu 1er avril 2025 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu la décision préfectorale du 16 juin 2020, accordant l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale,du 15 juin 2020 au 14 juin 2025, a la société coopérative d'intérêt collectif Coopconnexion(SIREN : 824 395 396);Vu la demande de renouvellement d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le27 mai 2025, présentée par M. Luc Maroni, président de la SCIC Coopconnexion - sise 18 Rue VictorPicard 62300 Lens ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 ducode du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
Arrête
Article 1: La Scic Coopconnexion - sise 18 Rue Victor Picard 62300 Lens N° SIREN : 824 395 396Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 27 mai 2025.Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais. Pogir le préfet,La directr spartementale,
Chomette
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant Ja directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Bossuet CS2096062033 Arras Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP);- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59074 LILLE cedex ;- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-03-00020 - décision signée agrément
COOPCONNEXION 26
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-03-00019
décision signée agrément MAISON ACCUEIL ET
SOLIDARITÉ
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-03-00019 - décision signée agrément MAISON ACCUEIL
ET SOLIDARITÉ 27
| = | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'une |« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) du 03/06/2025N°DDETS62 ESUS 2025 008 R 443 441 118
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articlesTer, 2,11;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,notamment son article 105 ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-807 du 'er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économiesociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale» ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-03-00019 - décision signée agrément MAISON ACCUEIL
ET SOLIDARITÉ 28
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeursdépartementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein desdirections départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dans. ses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, à compterdu 1er avril 2025 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu la décision préfectorale du 09 mars 2020, accordant l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale,du 05 mars 2020 au 04 mars 2025, à l'association Maison Accueil et Solidarité (SIREN : 443 441 118) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le03 juin 2025, présentée par Madame Laurence Lemaire, présidente de l'association Maison Accueil etSolidarité - sise 05 rue de la providence 62140 Marconne ;Considérant que l'association Maison Accueil et Solidarité relève du II de l'article L3332-17-1 du codedu travail ;Considérant que l'association Maison Accueil et Solidarité est conventionnée au titre des AteliersChantiers d'Insertion (ACI) ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 ducode du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
Arrête
Article 1: L'association Maison Accueil et Solidarité - sise 05 rue de la providence 62140 MarconneN° SIREN : 443 441 118Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 ducode du travail. |
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ET SOLIDARITÉ 29
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter du 3 juin 2025.Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
PoLa Directrir le préfet,Départementale,
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Bossuet CS2096062033 Arras Cedex- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP);- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59074 LILLE cedex.- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
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ET SOLIDARITÉ 30
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-03-00018
décision signée agrément PIQUE ET PRESSE ET
CIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-03-00018 - décision signée agrément PIQUE ET PRESSE
ET CIE 31
| = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté portant agrément d'une« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) du 03/06/2025N°DDETS62 ESUS 2025 005 R 422 236 406
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articlesler, 2,11;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,notamment son article 105 ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail;Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économiesociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale» ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeursdépartementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein desdirections départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;
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ET CIE 32
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, à compterdu 1er avril 2025 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu la décision préfectorale du 30 avril 2020, accordant l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale,du 27 avril 2020 au 26 avril 2025, à l'association Pique et Presse et Compagnie (SIREN : 422 236 406) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le03 juin 2025, présentée par M. Thierry Leroy, président de l'association Pique et Presse et Compagnie -sise Zone de la Maie Avenue de l'Europe 62720 Rinxent;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 ducode du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;ArrêteArticle 1: L'association Pique et Presse et Compagnie - sise Zone de la Maie Avenue de l'Europe 62720Rinxent N° SIREN : 422 236 406Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 03 juin 2025.Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
La Directric artementale,
Chomette
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant fa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais - 14 voie Bossuet CS2096062033 Arras Cedex- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP);- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59074 LILLE cedex.- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs
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ET CIE 33
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-04-00013
Récépissé de déclaration 520719931
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00013 - Récépissé de déclaration 520719931 34
we Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne du 04/06/25enregistré sous le N° SAP/520719931et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du Travail
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, à compterdu 1°" avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU le récépissé de déclaration modificative de LYS ARTOIS FLANDRES SERVICES enregistré sous lenuméro SAP/520719931 en date du 4 août 2020,VU l'arrêté du 24 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément de services à la personne à LYSARTOIS FLANDRES SERVICES à NORRENT-FONTES 62120, sous le numéro SAP/520719931,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suiteau renouvellement de l'agrément de services à la personne de LYS ARTOIS FLANDRESSERVICES dont l'établissement principal est situé 96B Route Nationale à NORRENT-FONTES 62120, enregistrée sous le N° SAP/520719931 pour les activités suivantes, en moded'intervention prestataire / mandataire :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Garde à domicile d'enfants de plus de 3 ans+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage
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¢ Préparation de repas à domicilee Livraison de repas a domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile+ Assistance administrative à domicile* Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileActivités soumises à l'agrément en mode prestataire :° Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situationde handicap :+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésActivités relevant de l'autorisation de fonctionnement délivrée par le Départementdu Pas-de-Calais :+ Assistance aux personnes âgées (prestataire)e Assistance aux personnes handicapées (prestataire)* Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacementsActivités soumises à la condition globale de services :° Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aidetemporaire pour se rendre sur le lieu de travail, sur le lieu de vacances oud'accomplir des démarches administratives (offre soumise à la condition globalede services)+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (offre soumise à la condition globale deservices)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(Département 62) (offre soumise à la condition globale de services)+ Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),(Département 62) (offre soumise à la condition globale de services)¢ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur lelieu de vacances, pour les démarches administratives (Département 62) (offresoumise à la condition globale de services)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(Département 62) (offre soumise à la condition globale de services)° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (offre soumise àla condition globale de services)
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* Livraison de repas à domicile (offre soumise à la condition globale de services)* Collecte et livraison de linge repassé (offre soumise à la condition globale deservices)° Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)Conformément à la circulaire du 3 janvier 2025 concernant l'offre soumise à la conditionglobale de services, les activités de l'organisme, hors du domicile, mais a partir ou verscelui-ci, ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dansune offre globale incluant une activité effectuée au domicile. La prestation de transportn'est éligible au crédit d'impôt que si celle-ci constitue l'accessoire de la prestationeffectuée au domicile du contribuable. Dès lors, le client doit avoir consommé au moinsune activité exercée à son domicile à titre principal pour que la prestation de transport,accessoire, soit elle-même éligible.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. |
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00013 - Récépissé de déclaration 520719931 40
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-04-00011
Récépissé de déclaration 853981439
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00011 - Récépissé de déclaration 853981439 41
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne du 04/06/25enregistré sous le N° SAP/853981439et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du Travail
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, et des Directions Départementalesde l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-
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Calais a compter du 28 avril 2025,VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, à compterdu 1°" avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais, :VU le récépissé de déclaration modificative de la société à responsabilités limitées « CRET » enregistrésous le numéro SAP/853981439 en date du 20 avril 2020,VU l'arrêté du 21 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément de services à la personne à lasociété à responsabilités limitées « CRET » à LENS 62300, sous le numéro SAP/853981439,Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suiteau renouvellement de l'agrément de services à la personne de la société à responsabilitéslimitées « CRET » dont l'établissement principal est situé au 12 Rue du 11 Novembre à LENS62300, enregistrée sous le N° SAP/853981439 pour les activités suivantes, en moded'intervention prestataire / mandataire :
° Garde à domicile d'enfants de plus de 3 ans¢ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements° Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
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¢ Préparation de repas a domicilee Livraison de repas a domicile¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé¢ Livraison de courses a domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatiquee Assistance administrative a domicilee Téléassistance et visio-assistance+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantese Interprète en langue des signes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile* Coordination et délivrance des SAP |Activités soumises à l'agrément en mode prestataire/mandataire :¢ Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situationde handicap (mandataire/prestataire)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (mandataire/prestataire)° Assistance aux personnes âgées (mandataire)° Assistance aux personnes handicapées (mandataire)* Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)
Activités soumises à la condition globale de services :.e Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aidetemporaire pour se rendre sur le lieu de travail, sur le lieu de vacances oud'accomplir des démarches administratives (offre soumise à la condition globalede services) |+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (offre soumise à la condition globale deservices)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(offre soumise à la condition globale de services)* Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),(offre soumise à la condition globale de services)¢ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur lelieu de vacances, pour les démarches administratives (offresoumise à la condition globale de services)¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(offre soumise à la condition globale de services)
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¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (offre soumise àla condition globale de services)+ Livraison de repas à domicile (offre soumise à la condition globale de services)* Collecte et livraison de linge repassé (offre soumise à la condition globale deservices)° Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)Conformément à la circulaire du 3 janvier 2025 concernant l'offre soumise à la conditionglobale de services, les activités de l'organisme, hors du domicile, mais à partir ou verscelui-ci, ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dansune offre globale incluant une activité effectuée au domicile. La prestation de transportn'est éligible au crédit d'impôt que si celle-ci constitue l'accessoire de la prestationeffectuée au domicile du contribuable. Dès lors, le client doit avoir consommé au moinsune activité exercée à son domicile à titre principal pour que la prestation de transport,accessoire, soit elle-même éligible.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-04-00007
Récépissé de déclaration 938469400
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EE Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne du 04/06/25enregistré sous le N° SAP/938469400et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions14 Voie Bossuet OSCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, à compterdu 1%" avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la:direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU la déclaration initiale de services à la personne accordée la société à actions simplifiées « A VOTRESERVICES 62-59 » le 13 janvier 2025,VU l'arrêté du 3 juin 2025 accordant l'agrément de services à la personne à la société à actionssimplifiées « A VOTRE SERVICES 62-59 »,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de ladéclaration d'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre del'agrément de services à la personne accordé a la société à actions simplifiées « A VOTRESERVICES 62-59 » dont l'établissement principal est situé au 5007F Rue Vernandique aARDRES 62610.
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom dela société à actions simplifiées « A VOTRE SERVICES 62-59 » dont l'établissement principalest situé au 5007F Rue Vernandique à ARDRES 62610, enregistré sous le numéroSAP/938469400 , pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile° Soutien scolaire ou cours a domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements° Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage° Préparation de repas a domicile° Livraison de repas a domicile° Collecte et livraison a domicile de linge repassé° Livraison de courses a domicile° Assistance informatique a domicile° Assistance administrative a domicile° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile> activités relevant de l'agrément de services à la personne - Département 62, moded'intervention prestataire/mandataire :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans |handicapés+ Assistance aux personnes âgées (mandataire)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire)* Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartements d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-04-00009
Récépissé de déclaration 982881096
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EE = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne du 04/06/25enregistré sous le N° SAP/982881096et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Laurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions' Rs14 Voie Bossuet '© eeCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dansses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d'un an, a compterdu 1°" avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU la déclaration initiale de services à la personne accordée la société à actions simplifiées « CHEZVOUS » (NC : LA MAIN TENDUE) le 11 mars 2024,VU l'arrêté du 03 juin 2025 accordant l'agrément de services à la personne a la société à actionssimplifiées « CHEZ VOUS » (NC : LA MAIN TENDUE),Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de ladéclaration d'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre del'agrément de services à la personne accordé a la société à actions simplifiées « CHEZVOUS » (NC: LA MAIN TENDUE) dont l'établissement principal est situé au 21 Rue duGénéral de Gaulle à VERTON 62180.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00009 - Récépissé de déclaration 982881096 55
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom dela société à actions simplifiées « CHEZ VOUS » (NC : LA MAIN TENDUE) dont l'établissementprincipal est situé au 21 Rue du Général de Gaulle à VERTON 62180, enregistré sous lenuméro SAP/982881096, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire/mandataire :° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Soutien scolaire ou cours a domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements° Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage° Préparation de repas a domicile° Livraison de repas a domicile¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé° Livraison de courses a domicile° Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile° Assistance informatique a domicile¢ Assistance administrative a domicile° Télé-assistance et visio-assistance° — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile* Coordination et délivrance des SAP> activités relevant de l'agrément de services a la personne - mode d'interventionmandataire :
e Assistance aux personnes âgées (mandataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire)° Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)¢ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00009 - Récépissé de déclaration 982881096 56
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois |à compter de ce rejet.
Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabriée Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-04-00009 - Récépissé de déclaration 982881096 57
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-03-00010
SAP941250698 Récépissé de déclaration
VANDAELE MARIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-03-00010 - SAP941250698 Récépissé de déclaration
VANDAELE MARIE 58
PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/941250698et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent TOUVETpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,
Ode aa court62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-03-00010 - SAP941250698 Récépissé de déclaration
VANDAELE MARIE 59
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus a l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental ©interministériel adjoint, pour une durée d'un an a compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 avril 2025 par MmeMarie VANDAELE, en qualité de gérante pour l'organisme «M'SERVICE» dontl'établissement principal est situé au 3 rue Eugène Poiret, à COULOGNE (62137).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «M'SERVICE» dont l'établissement principal est situé au 3 rue Eugène Poiret, aCOULOGNE (62137), enregistrée sous le numéro SAP/941250698, pour l'activité suivante :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage* Préparation de repas à domicile¢ Livraison de courses à domicile¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
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VANDAELE MARIE 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-06-00007
Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie du
blaireau pour une période complémentaire
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie du blaireau
pour une période complémentaire 63
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnement
Arrêté du {6 JUIN 2025autorisant l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mériteVu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment l'article R. 424-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie :Vu la demande de régulation des blaireaux formulée par le groupement de défense sanitaire du Pas-de-Calais ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 31 mars2025 ;Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;Vu les observations et propositions du public formulées du 15 avril au 5 mai 2025 inclus et lasynthèse effectuée dans le document « synthèse des observations »Considérant ce qui suit :1. La présence significative de l'espèce Meles meles (blaireaux) sur le territoire du Pas-de-Calais etplus particulièrement au sud du département, attestée par le recensement des blaireautières dansle Pas-de-Calais réalisé en 2018 par la fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles du Pas-de-Calais, les observations des lieutenants de louveterie et le recensement effectuéen 2013-2014 dans la Somme qui fait état d'un nombre important de blaireautières et de blaireauxdans ce département.2. Le cycle de reproduction de l'espèce Meles meles dont la mise-bas intervient en janvier-février etl'analyse macroscopiques des estomacs de blaireaux (année 2023) - FNC/AFEVST qui démontre lesevrage des petits dés le début de la période complémentaire, conduisent 4 permettre la régulationde blaireaux qu'après le sevrage des petits.3. Les données issues des publications montrent que la mortalité dite « naturelle » chez les blaireauxest de 30 % de mortalité chez les adultes et 50 % de mortalité des jeunes alors que la vénerie estPage 1/2100 Avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99
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pour une période complémentaire 64
responsable de moins de 1,3 % des mortalités constatées. De plus, malgré les mortalités dites« naturelles » et les prélèvements liés a l'Homme, l'espèce croît de 2,5 %.4. Les blaireaux creusent des terriers dans tous types d'habitats (les bois, les broussailles, les haies,les carrières, les falaises maritimes, les landes, les champs, les talus, sous des bâtiments ou dans descavités naturelles), que ces terriers possèdent de 3 à 10 entrées, et parfois beaucoup plus, distantesde 10 à 20 m, exceptionnellement 100 m, et comportent des galeries et des chambres, que cesgaleries font plusieurs dizaines de mètres de long (10 à 20 m en moyenne, voire jusqu'à 100 m) etont jusqu'à 4 m de profondeur, et que les blaireautières entraînent l'excavation de plusieurs tonnesde terres.5. Les dommages imputables aux blaireaux régulièrement transmis par les agriculteurs font étatd'affaissements de chemins et de parcelles, de dommages importants aux cultures et de dégâts dematériels tombés dans les affaissements ou les blaireautières.6. Les blaireautières causent un risque d'affaissement des voies de nature à engendrer desdommages importants aux infrastructures routières et ferroviaires ainsi qu'aux véhicules circulantdes voies. Les collisions de blaireaux avec des véhicules représentent également des risquesd'accidents corporels.7. L'intérêt de la sécurité publique nécessite de réguler les blaireaux. En raison des mœurs de vienocturne de l'espèce il est très difficile de prélever des blaireaux par la chasse à tir. La vénerie, avecles battues administratives ordonnées par le préfet et effectuées par les lieutenants de louveterie,sont les seules modalités de régulation efficace du blaireay,8. Le faible nombre des prélèvements effectués habituellement dans le cadre de la vénerie n'est passusceptible de porter une atteinte significative à la protection de l'espèce.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-CalaisARRÊTEArticle 1: Sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais, l'exercice de la vénerie du blaireau estautorisé pour une période complémentaire de la date du 15 juin 2025 jusqu'au 20 septembre 2025inclus.Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyensur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur départemental de lasécurité publique, le président de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les lieutenants delouveterie du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais. \Lagrent | et,I | ee Outpréfet du Pas-de-Calais
Page 2/2100 Avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99
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pour une période complémentaire 65
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-06-04-00004
Arrêté T25-177P relatif à des neutralisations de
voies lentes et fermeture de la bretelle de
jonction A211 vers A21 Lens, de bretelles aux
échangeurs n°10, 11 et 13 sur l'A21 et RN47 pour
des travaux de marquages - restrictions du mardi
10 juin 2025 à 09h au jeudi 12 juin 2025 à 16h,
uniquement de jour, de 09h à 16h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-04-00004 - Arrêté T25-177P relatif à des neutralisations de voies lentes et
fermeture de la bretelle de jonction A211 vers A21 Lens, de bretelles aux échangeurs n°10, 11 et 13 sur l'A21 et RN47 pour des travaux
de marquages - restrictions du mardi 10 juin 2025 à 09h au jeudi 12 juin 2025 à 16h, uniquement de jour, de 09h à 16h
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLP PT
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Pas - de- Cal ai s – Aut or out es A21 , A21 1 et Rout e Nat i onal e 47 – Tr av aux de
mar quages – Neut r al i s at i ons de voi es l ent es et f er met ur e de l a br et el l e de j onct i on de l ' A21 1 ver s
A21 Lens , de br et el l es aux échangeur s 1 0, 1 1 et 1 3 de l ' A21 et des br et el l es de j onct i on ent r e l ' A21
et l a RN47 – Communes de Sal l aumi nes , Lens , Loi s ons- s ous - Lens , Vendi n- l e- Vi ei l , Li évi n, Loos - en-
Gohel l e.
Ar r êt é n° T 25 – 1 77P / Dépt 62
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 09 avr i l 2025 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur TOUVET Laur ent en qual i t é
de pr éf et du dépar t ement Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Pas - de- Cal ai s à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 29 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 21 mai 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l 'A21 1
dans l e s ens de ci r cul at i on Ar r as ver s L ens , l ' A21 et l a RN47 dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et pr éveni r
des acci dent s ,
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Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-04-00004 - Arrêté T25-177P relatif à des neutralisations de voies lentes et
fermeture de la bretelle de jonction A211 vers A21 Lens, de bretelles aux échangeurs n°10, 11 et 13 sur l'A21 et RN47 pour des travaux
de marquages - restrictions du mardi 10 juin 2025 à 09h au jeudi 12 juin 2025 à 16h, uniquement de jour, de 09h à 16h
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Sur pr opos i t i on du Chef de cent r e,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur l ' A21 1 dans l e s ens de ci r cul at i on Ar r as v er s L ens , l ' A21
et l a RN47 dans l es deux s ens de ci r cul at i on, du mar di 1 0 j ui n 2025 à 09h00 au j eudi 1 2 j ui n à 1 6h00,
uni quement de j our , de 09h00 à 1 6h00, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment ionnés et de
gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2   :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es qui s ' ef f ect uer ont en 3 phas es non
s i mul t anées et s el on l ' avancement du chant i er   :
Phas e 1 , une j our née de 09h00 à 1 6h00   :
Sur A21 1 s ens Ar r as ver s Lens
Neut r al i s at i on de l a v oi e de gauche par f l èche l umineus e de r abat t ement ( F L R) ent r e l e PR
2+380 et PR 2+850
Sur A21 s ens Val enci enne v er s Ai x - Noul et t e
l a neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par f l èche lumi neus e de r abat t ement ( F L R) ent r e l es
PR 1 3+800 et PR 1 1 +000
F er met ur e de l a br et el l e n° 3 de l ' échangeur 91
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e s ur l ' A21 en
di r ect i on de Val enci ennes , s or t i r à l ' échang eur 1 4, pour s ui v r e s ur l a RD262, f ai r e demi - t our au gi r at oi r e
pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e.
F er met ur e de l a br et el l e n° 4 de l ' échangeur n° 1 3
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à pr endr e l ' A21 en di r ect ion de
Val enci ennes , s or t i r à l ' échang eur 1 4, pour s ui v r e sur l a RD262, f ai r e demi - t our au gi r at oi r e pour r eprendr e
l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e.
F er met ur e de l a br et el l e n° 4 de l ' échangeur n° 1 1
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a s ur l ' A21 , f ai r e demi - t our à
l ' échang eur 9 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes , pui s s or t i r à l ' échang eur 1 1 .
Pour i nf o  : L a br et el l e de s or t i e de l ' échangeur n°1 2 v er s L oi s on- s ous - L ens r es t e ouv er t e.
Sur l a RN47 s ens Lens v er s La Bas s ée
l a neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par f l èche lumi neus e de r abat t ement ( F L R) ent r e l es
PR 1 +800 et PR 2+200
Phas e 2, une j our née de 09h00 à 1 6h00   :
Sur l ' A21 s ens Ai x - Noul et t e v er s Val enci ennes
l a neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par f l èche lumi neus e de r abat t ement ( F L R) ent r e l es
PR 8+400 et PR 9+930
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 1 de l ' échangeur 1 0 ( j onct i on ent r e l ' A21 et l a RN47 en
di r ect i on de Li l l e)
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e en di r ect i on de
l ' A21 v er s Val enci ennes , s or t i r à l ' échang eur 1 1 , fai r e demi - t our au gi r at oi r e et empr unt er l a br et el le n° 3 de
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-04-00004 - Arrêté T25-177P relatif à des neutralisations de voies lentes et
fermeture de la bretelle de jonction A211 vers A21 Lens, de bretelles aux échangeurs n°10, 11 et 13 sur l'A21 et RN47 pour des travaux
de marquages - restrictions du mardi 10 juin 2025 à 09h au jeudi 12 juin 2025 à 16h, uniquement de jour, de 09h à 16h
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l ' échang eur 1 1 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d'Ai x Noul et t e, pr endr e l a RN47 en di r ect i on de L a
Bas s ée.
Pour i nf o  : l a br et el l e d' i ns er t i on de l ' échangeur n° 9 r es t e ouver t e.
l a neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par f l èche lumi neus e de r abat t ement ( F L R) ent r e l es
PR 2+700 et PR 6+900
Phas e 3, une j our née de 09h00 à 1 6h00   :
Sur l ' A21 s ens Val enci ennes v er s Ai x - Noul et t e
F er met ur e de l a br et el l e n° 3 de l ' échangeur 1 0 ( j onct i on ent r e l a RN47 et l ' A21 en
di r ect i on d' Ai x - Noul et t e)
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e en di r ect i on de
l ' A21 v er s Val enci ennes , s or t i r à l ' échang eur 1 1 , fai r e demi - t our au gi r at oi r e et empr unt er l a br et el le n° 3 de
l ' échang eur 1 1 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d'Ai x - Noul et t e
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Dour ges est l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Dour g es .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes
Tél   : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e Pas - de- Cal ai s .
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s ,
Mme l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Pas - de- Cal ai s ,
3/ 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-04-00004 - Arrêté T25-177P relatif à des neutralisations de voies lentes et
fermeture de la bretelle de jonction A211 vers A21 Lens, de bretelles aux échangeurs n°10, 11 et 13 sur l'A21 et RN47 pour des travaux
de marquages - restrictions du mardi 10 juin 2025 à 09h au jeudi 12 juin 2025 à 16h, uniquement de jour, de 09h à 16h
69
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Pas - de- Cal ais ,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de-Cal ai s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
À Dour ges , l e 21 mai 2025,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
4/ 4
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.06.04
15:33:45 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-04-00004 - Arrêté T25-177P relatif à des neutralisations de voies lentes et
fermeture de la bretelle de jonction A211 vers A21 Lens, de bretelles aux échangeurs n°10, 11 et 13 sur l'A21 et RN47 pour des travaux
de marquages - restrictions du mardi 10 juin 2025 à 09h au jeudi 12 juin 2025 à 16h, uniquement de jour, de 09h à 16h
70
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-06-04-00005
Arrêté T25-188P relatif à la fermeture de l
bretelle de l'échangeur n°91 de l'A21, jonction de
l'A21 Valenciennes vers A211 Arras pour des
travaux de réparation de DDP - ces restrictions
auront lieu la nuit du mardi 10 juin 2025 à 21h au
jeudi 12 juin 2025 à 05h, uniquement de nuit, de
21h à 05h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-04-00005 - Arrêté T25-188P relatif à la fermeture de l bretelle de
l'échangeur n°91 de l'A21, jonction de l'A21 Valenciennes vers A211 Arras pour des travaux de réparation de DDP - ces restrictions
auront lieu la nuit du mardi 10 juin 2025 à 21h au jeudi 12 juin 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
71
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLP PT
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Pas - de- Cal ai s – Aut or out e A21 s ens Val enci ennes ver s Ai x Noul et t e – Tr av aux de
r épar at i ons de di s pos i t i f s de r et enue – F er met ur e de l a br et el l e de l ' échangeur n° 91 de l ' A21
( j onct i on A21 Val enci ennes ver s A21 1 Ar r as ) – Commune de Lens .
Ar r êt é n° T 25 – 1 88P / Dépt 62
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 09 avr i l 2025 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur TOUVET L aur ent en qual i t é
de pr éf et du dépar t ement Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Pas - de- Cal ai s à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 29 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 3 j ui n 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l 'A21
dans l e s ens Val enci ennes v er s Ai x - Noul et t e,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement de cet évènement et
pr év eni r des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on du Chef de cent r e,
1 / 3
Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-04-00005 - Arrêté T25-188P relatif à la fermeture de l bretelle de
l'échangeur n°91 de l'A21, jonction de l'A21 Valenciennes vers A211 Arras pour des travaux de réparation de DDP - ces restrictions
auront lieu la nuit du mardi 10 juin 2025 à 21h au jeudi 12 juin 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
72
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur l ' A21 dans l e s ens de ci r cul at i on Val enci ennes ver s Ai x
Noul et t e, l e mar di 1 0 j ui n 2025 à 21 h00 au j eudi 1 2 j ui n 2025 à 5h00, uni quement de nui t , de 21 h00 à 05h00,
pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés et de g ar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du
per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Sur l ' A21 dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x - Noul ett e
La br et el l e de s or t i e n° 4 de l ' échangeur 91 ( l i ai s on A21 v er s A21 1 Ar r as ) es t f er mée à l a ci r cul at i on
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à pr endr e l ' A21 en di r ect ion
d' Ai x - Noul et t e, f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 9 en empr unt ant l a RD947 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on
de Val enci ennes et ens ui t e pr endr e l a s or t i e en di rect i on de l ' A21 1 v er s Ar r as .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Dour ges est l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l ' ent r epr i s e Ax i mum.
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél   : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e Pas - de- Cal ai s .
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
2/ 3
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-04-00005 - Arrêté T25-188P relatif à la fermeture de l bretelle de
l'échangeur n°91 de l'A21, jonction de l'A21 Valenciennes vers A211 Arras pour des travaux de réparation de DDP - ces restrictions
auront lieu la nuit du mardi 10 juin 2025 à 21h au jeudi 12 juin 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
73
D
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s ,
Mme l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Pas - de- Cal ais ,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de-Cal ai s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
À Dour ges , l e 3 j ui n 2025,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
3/ 3
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.06.04
15:48:59 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-04-00005 - Arrêté T25-188P relatif à la fermeture de l bretelle de
l'échangeur n°91 de l'A21, jonction de l'A21 Valenciennes vers A211 Arras pour des travaux de réparation de DDP - ces restrictions
auront lieu la nuit du mardi 10 juin 2025 à 21h au jeudi 12 juin 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
74
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-06-06-00001
Arrêté T25-194P, modificatif du T25-188Prelatif à
la fermeture de bretelles de l'échangeur n°91 de
l'A21, jonction de l'A21 A211 dans les deux sens
de circulation, pour des réparations de glissières
de sécurité -restrictions du mardi 10 juin 2025 à
21h au jeudi 12 juin 2025 à 05h, uniquement de
nuit, de 21h à 05h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-06-00001 - Arrêté T25-194P, modificatif du T25-188Prelatif à la fermeture
de bretelles de l'échangeur n°91 de l'A21, jonction de l'A21 A211 dans les deux sens de circulation, pour des réparations de glissières
de sécurité -restrictions du mardi 10 juin 2025 à 21h au jeudi 12 juin 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
75
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLP PT
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Pas - de- Cal ai s – Aut or out e A21 et l ' A21 1 dans l e deux s ens de ci r cul at i on –
Tr avaux de r épar at i ons de di s pos i t i f s de r et enue – Fer met ur es de br et el l es de l ' échangeur n° 91 de
l ' A21 ( j onct i on A21 / A21 1 ) – Commune de Lens .
Ar r êt é n° T 25 – 1 94P / Dépt 62 por t ant modi f i cat i on de l ' ar r êt é T25- 1 88P du 03 j ui n 2025
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 09 avr i l 2025 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur TOUVET L aur ent en qual i t é
de pr éf et du dépar t ement Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Pas - de- Cal ai s à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 29 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 6 j ui n 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l 'A21
dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement de cet évènement et
pr év eni r des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on du Chef de cent r e,
1 / 2
Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-06-00001 - Arrêté T25-194P, modificatif du T25-188Prelatif à la fermeture
de bretelles de l'échangeur n°91 de l'A21, jonction de l'A21 A211 dans les deux sens de circulation, pour des réparations de glissières
de sécurité -restrictions du mardi 10 juin 2025 à 21h au jeudi 12 juin 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
76
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
L ' ar t i cl e 2 de l ' ar r êt é s us vi s é es t compl ét é par l a di s pos i t i on s ui v ant e  :
«  Sur l ' A21 1 dans l e s ens Ar r as ver s Lens
Neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par f l èche l umineus e de r abat t ement ( F L R) ent r e l es PR 2+000 et
2+480
Sur A21 s ens Ai x - Noul et t e v er s Val enci ennes
l a br et el l e n° 2 de l ' échangeur 91 j onct i on A21 1 v ers A21 es t f er mée à l a ci r cul at i on
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à pr endr e l a br et el l e d' ent r ée n° 3 de
l ' échang eur 91 de l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e, à f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 9 en empr unt ant l a
br et el l e de s or t i e n° 2 et d' ent r ée n° 3 et l a RD947 .  »
L e r es t e du cont enu de l ' ar r êt é T25- 1 88P r es t e i nchangé
ARTI CLE 2 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 3 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s ,
Mme l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Pas - de- Cal ais ,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de-Cal ai s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
À Dour ges , l e 06 j ui n 2025,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
2/ 2
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.06.06
10:08:36 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-06-00001 - Arrêté T25-194P, modificatif du T25-188Prelatif à la fermeture
de bretelles de l'échangeur n°91 de l'A21, jonction de l'A21 A211 dans les deux sens de circulation, pour des réparations de glissières
de sécurité -restrictions du mardi 10 juin 2025 à 21h au jeudi 12 juin 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
77
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2025-06-26-00001
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du droit
d'évocation du préfet de région en matière
d'attribution et de gestion des subventions au
titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté
par le Pôle métropolitain de la Côte d'Opale
(PMCO) : outil de prévisions fines des aléas
météo-océaniques ainsi que leurs impacts sur le
littoral (submersion, érosion)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre
du droit d'évocation du préfet de région en matière d'attribution et de gestion des subventions au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôle métropolitain de la Côte d'Opale (PMCO) : outil de
prévisions fines des aléas météo-océaniques ainsi que leurs impacts sur le littoral (submersion, érosion)
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| Direction régionale de l'environnement,E = de l'aménagement et du logementPREFETDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre du droitd'évocation du préfet de région en matière d'attribution et de gestion des subventions au titre du fondsde prévention des risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôlemétropolitain de la Côte d'Opale (PMCO) : outil de prévisions fines des aléas météo-océaniques ainsi queleurs impacts sur le littoral (submersion, érosion)Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L561-3, D561-12-3 et 12-11 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7-] 5° et 8°;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles (dite loi MAPTAM) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Considérant la délibération du Pôle métropolitain de la Côte d'Opale en date du 24 mai 2024;Considérant que le Pôle métropolitain de la Côte d'Opale a proposé aux adhérents de son service dedéfense contre la mer (CAB, CCT2C, CCRA et CUD) ainsi qu'aux différents acteurs du littoral (GrandCalais Terre et Mer, CA2BM, SMBS, GPMD et le Port régional de Boulogne Calais) de développer un outild'aide à la décision en vue des aléas météo-océaniques sur le littoral Hauts-de-France :Considérant que la construction de l'outil rassemble l'ensemble des acteurs et collectivités compétentesen matière de GEMAPI allant de la frontière belge à Mers-Le Tréport ;Considérant que l'ensemble des acteurs du littoral a souhaité une centralisation du pilotage de l'outilauprès de chacun des EPCI ou acteur du littoral ;Considérant que les services de l'État (DREAL, DDTM du Nord, du Pas-de Calais et de la Somme au titredes missions de référent départemental inondation) ont été fortement associés à l'élaboration de l'étudede pré-faisabilité réalisée en 2022 ;Considérant que les préfets de région, assistés des DREAL, assurent une mission d'animation et decoordination notamment pour la mise en œuvre des demandes de financement des crédits du fondsBarnier ;Considérant que les crédits ont été délégués à la DREAL ;Considérant que sont ainsi réunies les conditions qui permettent au préfet de Région, conformément12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre
du droit d'évocation du préfet de région en matière d'attribution et de gestion des subventions au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôle métropolitain de la Côte d'Opale (PMCO) : outil de
prévisions fines des aléas météo-océaniques ainsi que leurs impacts sur le littoral (submersion, érosion)
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aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2004 susvisé, d'évoquer par arrêté tout ou partied'une compétence à des fins de coordination régionale ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ;
ARRETEArticle 1°A compter du 1er janvier 2025, le préfet de la région Hauts-de-France prend, en lieu et place des préfetsdu Nord, de la Somme et du Pas-de-Calais, la décision attributive de subvention du fonds de préventiondes risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôle Métropolitain de la Côted'Opale (PMCO): outil de prévisions fines des aléas météo-océaniques ainsi que leurs impacts sur lelittoral (submersion, érosion).Le préfet de la région Hauts-de-France traitera de ces subventions, de l'attribution jusqu'au paiement etau contrôle.Cet arrêté reste valable pendant toute la durée de déploiement du service et jusqu'au paiement du soldede la convention attributive de subvention et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2030.Article 2Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sapublication.Article 3Les préfets du Nord, de la Somme et du Pas-de Calais, les secrétaires généraux des préfectures du Nord,de la Somme et du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, lesecrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, de laSomme et du Pas-de Calais et de la préfecture de région.
Fait à Lille, le 6 MAI 2025
Bertrand GAUME
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2025-06-26-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre
du droit d'évocation du préfet de région en matière d'attribution et de gestion des subventions au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôle métropolitain de la Côte d'Opale (PMCO) : outil de
prévisions fines des aléas météo-océaniques ainsi que leurs impacts sur le littoral (submersion, érosion)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-06-00005
Arrêté n°2025-10-120 organisant la suppléance
de monsieur Laurent Touvet, Préfet du
Pas-de-Calais pour la journée du 08 juin 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00005 - Arrêté n°2025-10-120 organisant la suppléance de monsieur Laurent Touvet, Préfet
du Pas-de-Calais pour la journée du 08 juin 2025 81
| = | Direction de la coordinationz des politiques publiques etPREFET de l'appui territorialDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielleN°2025-10-120Arrêté du 06 juin ZelSorganisant la suppléance de Monsieur Laurent Touvet,Préfet du Pas-de-Calais.Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Considérant l'absence simultanée du département de Monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calaiset de Monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le 08 juin 2025 ;Considérant la nécessité de maintenir la continuité de l'autorité de l'État en cas d'absence momentanéedu préfet du Pas-de-Calais du département.
ArrêteArticle 1°: M. François Flahaut, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, est désignépour exercer la suppléance du préfet du Pas-de-Calais, pour la journée du dimanche 8 juin 2025 de0 heure à minuit.Article 2: Le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, est chargé, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. fLaurént Touvet,gu/Lpréfet du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00005 - Arrêté n°2025-10-120 organisant la suppléance de monsieur Laurent Touvet, Préfet
du Pas-de-Calais pour la journée du 08 juin 2025 82
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-04-00015
Arrêté portant modification de la composition
des membres de la commission de suivi de site
(CSS) - société OPALE ENVIRONNEMENT à
Sainte-Marie-Kerque
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-04-00015 - Arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de
suivi de site (CSS) - société OPALE ENVIRONNEMENT à Sainte-Marie-Kerque 83
| Direction de la coordinationPREFET | __ des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, leSection installations classées pour la protection de l'environnementDCPPAT - BICUPE-SIC-AZ-n°2025- J 5. D juin 2025
INSTALLATIONS CLASSEESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES MEMBRESDE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais, àcompter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du 17 avril 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la sociétéOPALE ENVIRONNEMENT située lieu-dit « La Bistade » sur la commune de Sainte-Marie-Kerque (62370) ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant composition des membres de la Commission de Suivi deSite (C.S.S) de la société OPALE ENVIRONNEMENT située lieu-dit « La Bistade » sur la commune deSainte-Marie-Kerque (62370) ; .
1/27. @prefet62Rue Ferdinand Buisson | €62 020 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv.fr B @prefetpasdecalaisTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-04-00015 - Arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de
suivi de site (CSS) - société OPALE ENVIRONNEMENT à Sainte-Marie-Kerque 84
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant renouvellement de la composition des membres de laCommission de Suivi de Site (C.S.S) de la société OPALE ENVIRONNEMENT située lieu-dit « La Bistade »sur la commune de Sainte-Marie-Kerque (62370) ;Vu le courrier de la société OPALE ENVIRONNEMENT du 29 avril 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRETEARTICLE 1 -L'article 1 de l'arrêté du 4 septembre 2024 susvisé est modifié comme suit :« Collège des salariés » :- Mme Céline Hetru, membre du CSE est remplacée par M. Yannick Hurteau, membre du CSELe reste est sans changement.ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - MESURES DE PUBLICITÉUne copie du présent arrêté est déposée à la Sous-Préfecture de Calais, à la Sous-Préfecture deDunkerque et en mairies de Sainte-Marie-Kerque et de Saint-Pierre-Brouck (59) et peut y être consultée.Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, dans les collectivités territoriales précitées quidresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. :Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.ARTICLE 6 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-Préfète de Calais et les maires de Sainte-Marie-Kerque et Saint-Pierre-Brouck (59) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. :
ristophe Marx
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-04-00015 - Arrêté portant modification de la composition des membres de la commission de
suivi de site (CSS) - société OPALE ENVIRONNEMENT à Sainte-Marie-Kerque 85
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-05-00002
Arrêté portant reconduction du projet d'intérêt
général (PIG) relatif à la protection de la zone
située autour de l'ancienne usine METALEUROP
NORD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-05-00002 - Arrêté portant reconduction du projet d'intérêt général (PIG) relatif à la
protection de la zone située autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD 86
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnementSection installations classées pour la protection de l'environnementDCPPAT - BICUPE - SIC - MB- 2025-1- A\ A
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE DU — 9 JUIN 2025 RECONDUISANT LE PROJET D'INTÉRÊT GÉNÉRAL RELATIF À LAPROTECTION DE LA ZONE SITUÉE AUTOUR DE L'ANCIENNE USINE METALEUROP NORDLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.102-1 et R.102-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;VU le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025; |VU l'arrêté du 20 janvier 1999 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) le projet de protection de lazone située autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD ;VU les arrêtés des 16 janvier 2002 et 12 janvier 2005 reconduisant le projet d'intérêt général (PIG) relatifà la protection de la zone située autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD ;VU l'arrêté du 23 mai 2005 définissant comme nouveau projet d'intérêt général (PIG) le nouveau projetde protection de la zone située autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD et précisant lesmodalités de mise à la disposition du public des documents ;VU l'arrêté du 17 octobre 2005 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) le nouveau projet deprotection de la zone située autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD ;VU les arrêtés des 06 octobre 2008, 5 octobre 2011, 17 octobre 2014 et 17 avril 2015 reconduisant leprojet d'intérêt général (PIG) relatif à la protection de la zone située autour de l'ancienne usineMETALEUROP NORD ; |VU l'arrêté du 07 octobre 2015 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) le nouveau projet deprotection de la zone située autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD ;
Rue Ferdinand Buisson G [€ REX62020 ARRAS Cedex 9 © www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais ual @prefet62 1Tél : 03 21 21 20 00 |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-05-00002 - Arrêté portant reconduction du projet d'intérêt général (PIG) relatif à la
protection de la zone située autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD 87
VU l'arrêté du 23 juin 2022 renouvelant le projet d'intérêt général (PIG) relatif à la protection de la zonesituée autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD ;VU l'arrêté n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 portant délégation de signature ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler l'arrêté du 07 octobre 2015, qualifiant de projet d'intérêtgénéral (PIG) le nouveau projet de protection de la zone située autour de l'ancienne usineMETALEUROP NORD ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTEARTICLE 1:L'arrêté du 07 octobre 2015 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) le nouveau projet de protectionde la zone située autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD est renouvelé.L'arrêté est caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification au président dusyndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des communes de Courcelles-lés-Lens, Dourges,Evin-Malmaison, Leforest et Noyelles-Godault.ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉEn vue de l'information des tiers :1° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de NOYELLES-GODAULT, COURCELLES-LÈS-LENS,DOURGES, ÉVIN-MALMAISON et LEFOREST et aux sièges du syndicat intercommunal à vocation~ multiple (SIVOM) des communes de Courcelles-lès-Lens, Dourges, Evin-Malmaison, Leforest et Noyelles-Godault et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) des agglomérations de Lens-Liévin et Hénin-Carvin de façon visible ; ainsi qu'aux endroits accoutumés pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires etdes présidents du SIVOM et du syndicat mixte SCOT et transmis à la préfecture du Pas-de-Calais ;2° Une copie du présent arrêté est adressée :* aux mairies de NOYELLES-GODAULT, COURCELLES-LÈS-LENS, DOURGES, ÉVIN-MALMAISON etLEFOREST ;* au siège du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des communes de Courcelles-lès-Lens, Dourges, Évin-Malmaison, Leforest et Noyelles-Godault ;© au siège du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) des agglomérations deLens-Liévin et Hénin-Carvin.3° Un avis informant le public de la reconduction de l'arrêté du 07 octobre 2015 sera inséré, par lessoins du préfet, dans un journal diffusé dans le département du Pas-de-Calais.4° L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Pas-de-Calais.ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLILLE à l'adresse suivante : 05, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 LILLE Cedex, dans les deuxde la notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyenaccessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-05-00002 - Arrêté portant reconduction du projet d'intérêt général (PIG) relatif à la
protection de la zone située autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD 88
ARTICLE 4: EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de LENS et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux maires de NOYELLES-GODAULT, COURCELLES-LÈS-LENS,DOURGES, ÉVIN-MALMAISON et LEFOREST, au président du SIVOM des communes de Courcelles-lés-Lens, Dourges, Évin-Malmaison, Leforest et Noyelles-Godault, ainsi qu'au président du syndicat mixteSCOT des agglomérations de Lens-Liévin et Hénin-Carvin.
pour i préfet,le secrétaire général
Copies destinées a:* sous-préfecture de LENS+ direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France -Service risques¢ direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt¢ direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités*__ direction régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie* direction départementale des territoires et de la mer - Service urbanisme*__ direction départementale de la protection des populations* direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités* agence régionale de santé Hauts-de-France* service régional de la navigation
Pour notification à :* mairies de NOYELLES-GODAULT, COURCELLES-LES-LENS, DOURGES, EVIN-MALMAISON etLEFOREST+ syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des communes de Courcelles-lés-Lens,Dourges, Evin-Malmaison, Leforest et Noyelles-Godault* syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) des agglomérations de Lens-Liévinet Hénin-Carvin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-05-00002 - Arrêté portant reconduction du projet d'intérêt général (PIG) relatif à la
protection de la zone située autour de l'ancienne usine METALEUROP NORD 89
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-06-00006
Arrêté préfectoral n° AI-52-2025-62 du 6 juin
2025, habilitant la Société à responsabilité
limitée (société à associé unique) LINEAMENTA, à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral n° AI-52-2025-62 du 6 juin 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique) LINEAMENTA, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
90
E 5 Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Pôle de l'appui territorial / Mission animation des politiques Arras. leinterministérielles :Affaire suivie par : Hervé Lemaire03 21 21 2215herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr0-6 JUIN 2025
Arrêté n° Al-52-2025-62 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commercele préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, et notamment l'article 5 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce, arrivée en préfecture le 13 mai 2025 et complétée le 4 juin 2025, présentée par la Sociétéà responsabilité limitée (société à associé unique) LINEAMENTA sise 109, Quai Wilson, rue des QuatreCastéra à Bègles (33130), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal deCommerce de Bordeaux sous le n° 882 296 916 ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 :Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral n° AI-52-2025-62 du 6 juin 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée (société à associé unique) LINEAMENTA, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
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Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête"Article 1%: l'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du Ill de l'articleL. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée (société à associéunique) LINEAMENTA, pour les personnes suivantes :- Mme Marion Lacombe :- Mme Julie Corre.Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 2: la présente habilitation porte le n° Al-52-2025-62. Ce numéro figure sur chaque analysed'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.Article 4 : un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).Article 5: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder leretrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. LePréfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai dedeux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation des politiquesinterministérielles — pôle de l'appui territorial - direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson - 62020 Arras cedex 9) ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) (bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) -ministère de l'économie et des finances — 61, Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13) ;
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responsabilité limitée (société à associé unique) LINEAMENTA, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
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sa- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS62039 - 59814 Lille ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr).ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
François FLAHAUT
r le préfet,le secrétaike général adjoint
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-02-00010
arrêté modification auto école de conduite KB
conduite Salim Boukhari Lens
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EE A | Sous-Préfecture de BethunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école| ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2025 PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES AMOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE COMMUNE DE LENSLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23/426 du 25 septembre 2023 portant modification d'agrément à M.Salim BOUKHARI, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DE CONDUITE KBCONDUITE » situé LENS, 35 avenue de Varsovie, sous le n° E 21 062 0013 0;Considérant la demande présentée par M. Salim BOUKHARI en vue d'être autorisé à dispenser laformation à la catégorie A au sein de son établissement ;Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorie A;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél: 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
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ArrétéArticle 1°" L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE — B/B1 et A.A.C.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
our le sous-préfetle secrétaire général,
4 >Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Salim BOUKHARI, au délégué à la sécurité routière, au maire deLENS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et auxservices de police ou de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-04-00014
Arrêté portant sur les modalités d'organisation et
de sécurisation de l'épreuve "Les 5 et 10 KM de
Boulogne-sur-Mer" du samedi 07 juin 2025
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5 et 10 KM de Boulogne-sur-Mer" du samedi 07 juin 2025 97
me Sous-préfecturePREFET de Boulogne-sur-merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Cabinetet de la Sécurité
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ PORTANT SUR LES MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE SÉCURISATION DE L'ÉPREUVE« LES 5 ET 10 KM DE BOULOGNE-SUR-MER »DU SAMEDI 7 JUIN 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-29 à 32 ;Vu le Code du sport, notamment le livre III, titre III;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick Leverino, Sous-Préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais, a compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret 2017-1279, du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-42 du 28 avril 2025, accordant délégation de signature à M. PatrickLeverino, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 modifié, réglementant les épreuves pédestres et cyclistes dans ledépartement du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSM/DMAT/2013 du 6 mai 2013, relative a la sécurité des courseset épreuves sportives ;Considérant le dossier présenté le 21 mars 2025 par M. Willy Merlin, représentant l'association« Boulogne Athletic Club », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 07 juin 2025, de13h30 à 19h00, une manifestation sportive (courses pédestres sur route) dans le cadre des « 5 et10 km de Boulogne-sur-Mer » impliquant 900 participants, sur le territoire des communes deBoulogne-sur-mer, Outreau, Saint-Léonard et Saint-Martin Boulogne ;Considérant l'attestation d'assurance présentée le 19 mars 2025 ;Considérant les avis favorables recueillis auprès des maires de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Léonardet Saint-Martin-Boulogne ;
131 Grande rue FUN62200 Boulogne-sur-Mer €) L ÀTél : 03 21 99 49 49 49 49 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais 'al' @prefet62
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Considérant les arrétés des maires de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Léonard et Saint-Martin-Boulogne ;Considérant l'avis favorable en date du 22 avril 2025 du président du conseil départemental ainsi queson arrété portant restriction et interruption temporaire de la circulation en date du 25 avril 2025 ;Considérant l'avis favorable en date du 07 mai 2025 émis par le commissaire de police, chef dudistrict de Boulogne-sur-Mer ;
Sur proposition du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer
ARRETE:
ARTICLE': AutorisationM. Willy Merlin, représentant l'association « Boulogne Athletic Club », est autorisé a organiser unecompétition sportive (courses pédestres sur route) dans le cadre des « 5 et 10 km de Boulogne-sur-Mer », le samedi 07 juin 2025, de 13h30 à 19h00, sur le territoire des communes de Boulogne-sur-Mer,Outreau, Saint-Léonard et Saint-Martin-Boulogne, à charge pour lui de se conformer aux prescriptionsde l'arrêté préfectoral modifié et susvisé du 9 avril 1960, aux règles techniques de la fédérationfrançaise d'athlétisme et aux prescriptions particulières mentionnées ci-après.La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le M. le commissaire de police, chef dudistrict de Boulogne-sur-Mer, ou son représentant auront reçu de M. Willy Merlin, organisateur,l'attestation écrite certifiant que l'ensemble des dispositions imposées ont effectivement été prises.L'organisateur est tenu d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à lui-même ou à sespréposés.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, la présente autorisationdeviendra caduque.
ARTICLE 2 : Dispositions généralesL'organisateur est tenu de respecter l'ensemble des dispositions figurant au dossier de déclaration etde se conformer aux règles sportives et techniques édictées par la fédération française d'athlétisme.
ARTICLE 3 : ParticipantsLe nombre de concurrents prévus devra être scrupuleusement respecté, soit 900 au plus.L'organisateur s'assurera que les participants sont reconnus aptes physiquement et que les mineurssont, en outre, munis d'une autorisation parentale.Les participants licenciés auprès de la fédération française d'athlétisme (F.F.A.), la fédération sportiveet gymnique du travail (F.S.GT), l'union française des œuvres laïques d'éducation physique(U.F.O.L.E.P), l'union sportive de l'enseignement du ter degré (U.S.E.P.), l'union nationale du sportscolaire (U.N.S.S.), la fédération du sport travailliste (F.S.T), la fédération nationale du sport en milieurural (F.N.S.M.R.), l'union générale sportive de l'enseignement libre (U.G.S.E.L), devront être en mesurede présenter, le jour de la course, une copie de leur licence pour la saison en cours.L'organisateur devra informer le pratiquant qu'il peut souscrire des garanties d'assurancesindividuelles complémentaires.
131 Grande rue62200 Boulogne-sur-Mer aeFa#
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ARTICLE 4 : Sécurité et sûretéToutes dispositions en matiére de sécurité et d'assurances seront prises par les soins de l'organisateurqui prendra en compte les conditions climatiques et organisera un briefing au départ de lamanifestation afin de rappeler les consignes de sécurité et sensibiliser les participants comme lepublic,à la gestion des déchets.Mesures de sécurité :Le plan « VIGIPIRATE » en vigueur devra être respecté, notamment au lieu de départ et d'arrivée de lacourse.
Le coordonnateur de sécurité sera M. Fabrice Lecarpentier, joignable tout le temps des épreuves au06.78.68.67.48.Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyenspour les éviter ou en limiter les conséquences.Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il lui appartient de prendretoutes dispositions pour :- découvrir rapidement tout événement accidentel pour interrompre éventuellement lamanifestation,- transmettre l'alarme à ses moyens de secours.- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police 17) parl'intermédiaire d'un moyen de communication fiable au PC sécurité mis en place,- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Circulation et stationnementLe régime de circulation adopté sera l'usage exclusif temporaire de la chaussée.Toutes les mesures de restriction de circulation et de stationnement devront être respectéesconformément aux arrêtés :- du 27 mai 2025 du maire de Boulogne-sur-Mer,- du 29 avril 2025 du maire de Saint-Léonard,- du 07 avril 2025 du maire d'Outreau,- du 25 avril 2025 du maire de Saint-Martin-Boulogne,- du 25 avril 2025 du président du conseil départemental.Les usagers de la route seront informés des règles de circulation par une signalisation appropriée.La pose et la dépose (dans les 48h après les courses) des panneaux de signalisation est à la charge del'organisateur.
Mesures particulières concernant les signaleursL'organisateur est responsable du service d'ordre et de la mise en place des signaleurs.28 signaleurs majeurs, titulaires du permis de conduire en cours de validité, munis d'un insignedistinctif, équipés de gilets rétro réfléchissant de classe 2 (équipements de protection individuelle) etde piquets mobile K10 seront placés 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le départ desépreuves, à tous les endroits sensibles du parcours.Les signaleurs seront chargés de faciliter le déroulement des épreuves dans le cadre de la priorité depassage mais ne disposent pas de pouvoirs de police à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la131 Grande rue62200 Boulogne-sur-Mer if aeTél : 03 21 99 49 49 www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais md @prefet62
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priorité. Ils devront connaitre les consignes de sécurité et étre a méme de produire, dans de brefsdélais, une copie du présent arrété.Chaque signaleur devra être porteur d'un moyen de liaison fiable afin de signaler en temps réel lesproblèmes rencontrés.
ARTICLE 5 : Moyens de secoursLe dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera assuré par les soins de l'organisateur qui a conclu à ceteffet une convention avec l'association Opale Secourisme.Le CODIS 62 (03.21.581818) devra être avisé dès le début de la manifestation par les soins del'organisateur.Une liaison téléphonique fiable devra permettre, à partir du circuit ou de ses abords immédiats,l'appel éventuel du Centre de Traitement de l'Alerte (18).Les organisateurs et le personnel sur le terrain devront pouvoir se joindre à tout moment.En cas d'accident, l'organisateur sera chargé d'organiser les actions de secours jusqu'à l'arrivée dessecours publics.Un accès réserve aux véhicules de secours devra rester libre à leur passage en maintenant une voie de4 mètres de larges et de 3,50 mètres de hauteur libre.
ARTICLE 6 : Protection de l'environnement :Faire respecter l'interdiction, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant toute lapériode du déroulement de celle-ci, de jet de tout imprimé ou objet quelconque par toute personneparticipant ou assurant ou assistant à quelque titre que ce soit à cette manifestation.Pour rappel, sont également interdits :-les repères ou dispositifs de balisage se confondant avec des signaux routiers,-les panneaux ou affichettes fixés sur les équipements publics ou sur les arbres,-les flèches directives peintes à contre-sens de la circulation routière existante,-le marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile (utilisation de peinture lessivable d'unecouleur autre que blanche).Remettre en état les sites après la manifestation le cas échéant (ramassage des déchets).
ARTICLE 7 : Signalement incident graveTout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation devra immédiatementêtre porté à la connaissance de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,résidence Saint-Pol, 14 voie Bossuet, BP 20960 - 62033 ARRAS CEDEX, ainsi qu'au Sous-Préfet depermanence tél . 03.21.21.20.00.
ARTICLE 8 : ResponsabilitéLes droits des tiers sont expressément réservés.
131 Grande rue62200 Boulogne-sur-MerTél : 03 21 99 49 49
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ARTICLE 9 : RecoursDans un délai de 2 mois a compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours contentieux auprès du *tribunal administratif de LILLE,- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.*Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : ExécutionLe sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,Les maires de Saint-Léonard, Boulogne-sur-Mer, Outreau et Saint-Martin-Boulogne,Le commissaire de police, chef du district de Boulogne-sur-Mer,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais,Le président du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié à M. Willy Merlin.
Boulogne-sur-Mer, le 04 juin 2025Pour le sous-préfet,La secrétaire générale,
Martine No rede
DESTINATAIRES :- M. Willy Merlin,-les maires de Saint-Léonard, Boulogne-sur-Mer, Outreau et Saint-Martin-Boulogne,- le commissaire de police, chef du district de Boulogne-sur-Mer,- le président du conseil départemental,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
131 Grande rue62200 Boulogne-sur-Mer | eaTél : 03 21 99 49 49 www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais "ml @prefet62
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-03-00021
Arrêté portant autorisation de surveillance de la
voie publique et de filtrage, d'inspection visuelle
et de fouille des bagages à main - Hungry Color
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-03-00021 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique et de filtrage,
d'inspection visuelle et de fouille des bagages à main - Hungry Color 104
| = Sous-Préfecture de SAINT-OMERPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéo FraternitéPole Cabinet et Sécurité Saint-Omer, le 3 juin 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUEET DE FILTRAGE, D'INSPECTION VISUELLE ET DE FOUILLE DES BAGAGES A MAINVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Saint-Omer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MmeSophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe(59760), en date du 30 mai 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécurité etde gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « Hungry Color » qui aura lieu le dimanche8 juin 2025 à Longuenesse ;Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760) , estchargée d'assurer, à la demande de Monsieur Franck BRULIN, président de la Croix Rouge, des missionsde surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage du public, d'inspection visuelle et defouille des bagages à main du public admis au stade des Chartreux à Longuenesse lors de lamanifestation « Hungry Color »Considérant que l'ampleur de la manifestation «Hungry Color» précitée l'expose a un risque deterrorisme ; dSur proposition de la sous-préfète de Saint-Omer ;ArrêteArticle 1°: Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe(59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions desurveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage, d'inspection visuelle et de fouilles desbagages à mains du public admis sur le site de la manifestation «Hungry Color» dans les conditions ci-après ;
Dates et horaires: - le jeudi 5 juin 2025 de 18h à 8h- le vendredi 6 juin 2025 de 18h à 8h- le samedi 7 juin 2025 de 18h à 8h- le lundi 9 juin 2025 de 00h à 12h
41 rue Saint-BertinBP 28962505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-03-00021 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique et de filtrage,
d'inspection visuelle et de fouille des bagages à main - Hungry Color 105
Lieu : - Longuenesse - Stade des Chartreux - 30 rue du Président Allende (surveillancedes installations)
Dates et horaires: - le dimanche 8 juin 2025 de 11h à OOhOO
Lieu : - Longuenesse - Stade des Chartreux - 30 rue du Président Allende (filtrage,passage de la raquette, inspection visuelle et fouille des bagages à main)Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carteprofessionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à mainsous réserve du consentement de la personne contrôlée.Article 4: Les inspections visuelles et fouilles des bagages à main s'effectuent sous le contrôle del'officier de police judiciaire.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : La sous-préfète de Saint-Omer et le directeur départementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sophie PAGES.
Copie à :- Maire de Longuenesse- Procureur de la République de Saint-Omer;- Directeur de la Société BJB France- Directeur départemental de la police judiciaire du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-03-00021 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique et de filtrage,
d'inspection visuelle et de fouille des bagages à main - Hungry Color 106