PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-062
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-03-01-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTAIRE BORDEAUX
VICTOIRE (2 pages) Page 4
33-2024-03-01-00005 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTAIRE CENON (2
pages) Page 7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
33-2024-03-01-00004 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTIFREE PESSAC (2
pages) Page 10
DDTM / Procédure Environnementale
33-2024-03-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'association « Vive la Forêt » au titre de la protection de
l'environnement (2 pages) Page 13
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PPEVD
33-2023-11-09-00007 - Arrêté n° 2023-10-002 d'autorisation d'abattage d'arbres
d'alignement "Quais Rive droite" à Bordeaux (4 pages) Page 16
33-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-01-001 d'autorisation d'abattage d'arbres
au 9 avenue de Foncastel à Merignac (4 pages) Page 21
DDTM33 / SRGC
33-2024-03-04-00005 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) de la commune d'Izon. (4 pages) Page 26
33-2024-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification du
Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune de Podensac.
(4 pages) Page 31
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-03-08-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-046 DU 8 mars
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN230 –
Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)

Pétitionnaire :
Société Pernod Ricard France (6 pages) Page 36
33-2024-03-08-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-003 DU 8 mars
2024
PORTANT permis de stationnement

RN11 – Commune de
Sainte-Soulle
Enquête origine/destination
Pose de radars de comptage et de
caméras
entre le PR23+000 et la PR27+600


Pétitionnaire : Communauté
d'agglomération de La Rochelle (4 pages) Page 43
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2023-10-10-00006 - Décision de nomination en qualité de Commissaire du
Gouvernement adjoint de la Société d'aménagement foncier et d'établissement
rural de Nouvelle-Aquitaine (1 page) Page 48
2
33-2023-11-17-00019 - Décision de nomination en qualité de Commissaire du
Gouvernement de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine (1 page) Page 50
33-2024-03-07-00009 - Délégation de fonctions de Commissaire du
Gouvernement pour la session du CROEC du jeudi 26 mars 2024 (1 page) Page 52
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BPA DISEC
33-2024-03-08-00002 - 2024-03-08-Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football
Bordeaux-Quevilly Rouen Métropole
du 9 mars 2024 (4 pages) Page 54
33-2024-03-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds de la Gironde (3 pages) Page 59
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2024-03-07-00008 - COIMERES - Arrêté fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle intégrale des 24 et 31 mars 2024 (2 pages) Page 63
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-03-01-00006
Arrêté agrément provisoire CDS DENTAIRE
BORDEAUX VICTOIRE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-03-01-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTAIRE
BORDEAUX VICTOIRE 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D'Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-03-DD33-013
du 1° mars 2024
portant agrément du Centre de santé Dentaire
Victoire ayant pour numéro
FINESS ET 330060435
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire Victoire
situé à I'adresse suivante :
33 Cours de la Marne
33800 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 330060435,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association du Sourire et du Bien-Etre Bucco-
Dentaire
situé à I'adresse suivante :
20 Rue Drouot
75009 PARIS
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d''un an à compter de la date
du 1°" mars 2024.
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-03-01-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTAIRE
BORDEAUX VICTOIRE 5
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniere
dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 1 mars 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. th
Anaïs SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-03-01-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTAIRE
BORDEAUX VICTOIRE 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-03-01-00005
Arrêté agrément provisoire CDS DENTAIRE CENON
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-03-01-00005 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTAIRE CENON 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D'Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-03-DD33-012
du 1° mars 2024
portant agrément du Centre de santé Dentaire
Cenon ayant pour numéro
FINESS ET 330061946
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU larrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire Cenon
situé à I'adresse suivante :
16 rue du 8 mai 1945
33150 CENON
dont le numéro FINESS ET est 330061946,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Centre Dentaire Cenon
situé à l'adresse suivante :
16 rue du 8 Mai 1945
33150 CENON
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 1°" mars 2024.
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-03-01-00005 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTAIRE CENON 8
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 1 mars 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de 'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. th
Anaïs SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-03-01-00005 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTAIRE CENON 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-01-00004
Arrêté agrément provisoire CDS DENTIFREE
PESSAC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-01-00004 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTIFREE PESSAC 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D'Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-03-DD33-011
du 1° mars 2024
portant agrément du Centre de santé Dentaire
Bordeaux Dentifree ayant pour numéro
FINESS ET 330057258
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU larrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Dentifree
situé à I'adresse suivante :
Bioparc Plateau À — Bâtiment C — Rez de Chaussée 27 allée Darwin
33600 PESSAC
dont le numéro FINESS ET est 330057258,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Paro Implantologie
situé à l'adresse suivante :
2 Esplanade Grand Siècle
78000 VERSAILLES
EST AGREE pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d''un an à compter de la date
du 1°" mars 2024.
1/2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-01-00004 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTIFREE PESSAC 11
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 1 mars 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de 'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
29 février 2024
Pour le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation,
La directrice de la délégation départementale de la GIRONDE,
2
énédicte MOTTE
2/2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-01-00004 - Arrêté agrément provisoire CDS DENTIFREE PESSAC 12
DDTM
33-2024-03-05-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'association « Vive la Forêt » au
titre de la protection de l'environnement
DDTM - 33-2024-03-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association « Vive la Forêt » au titre de la
protection de l'environnement 13
& ; Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service des Procédures des EnvironnementalesPREFET , Unité Protection de l'environnement et des sitesDE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l''agrément départemental de l'association « Vive la Forêt » au titre de la
protection de l'environnement
Le préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à Ia réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuvellement ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de
l'environnement présentée par l'association « Vive la Forêt », dont le siège social est-situé Mairie de
Lacanau, 33680 Lacanau, parvenue par courriel à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde le 16 octobre 2023 et les derniers compléments apportés le 09 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 02 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale de I'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 14 février 2024.
CONSIDERANT que l'association « Vive la Forêt » est agréée depuis le 22 décembre 1994, que
l'agrément a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2019. La demande de
renouvellement étant formulée six mois avant la date d'expiration de sa validité, elle est recevable ;
CONSIDERANT que l'association « Vive la Forêt »a pour but notamment la défense des massifs
forestiers et du littoral girondin, de veiller au respect de l'environnement, de la protection de l'eau, de
l'air, des sols, des sites et paysages, du cadre de vie et de la tranquillité des habitants ;
CONSIDERANT que l'associatilon' « Vive la Forêt » poursuit depuis de nombreuses années des actions
en faveur de la protection de l'environnement sur tout le département de la Gironde ;
Cité administrative ;
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2024-03-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association « Vive la Forêt » au titre de la
protection de l'environnement 14
CONSIDERANT que l'association « Vive la Forêt » remplit les conditions prévues aux articles L. 141-1 et
R. 141-2 et 3 du Code de l'Environnement.
'SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : I'agrément pour la protection de l'environnement dans le cadre départemental de
I'association « Vive la Forêt » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mars 2024.
Article 2 : cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association
adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 3: l'association « Vive la Forêt » est tenue d'adresser chaque année à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales)
l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
Article 4 : le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code de
l'environnement, lorsque l'association. ne justifie plus du respect des conditions prévues par les
articles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 14119 du Code de l'Environnement. L'association est
préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de
présenter ses observations.
Article 5: conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou:de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.télerecours.fr ». |
Article 6 : le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur dans le même délai. Un recours
-contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut ensuite être formé dans le délai de deux
mois suivant le rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le | ( % BARS ZUCS
Le Préfet
Pour Æe préfet,
éfai4rseteurtde Cabinet,
Justin BABILOTTE
2/2
DDTM - 33-2024-03-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association « Vive la Forêt » au titre de la
protection de l'environnement 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-11-09-00007
Arrêté n° 2023-10-002 d'autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement "Quais Rive droite" à Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-09-00007 - Arrêté n° 2023-10-002 d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement "Quais Rive droite" à
Bordeaux 16
Œx Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service Urbanisme, Paysage, Énergies et Mobilités
DE LA GIRONDE Unité Publicité Paysage Espaces et Ville durables
Fraternité
- Arrêté n° 2023-10-002
autorisant l''abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique « Quais Rive droite »
à Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
£
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à |a circulation publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne)
VU la demande d'autorisation préalable, concernant le projet « Quais Rive droite » sise quais de
Queyries, quais de Brazza et rue Charles Chaigneau à Bordeaux déposée le 12 octobre 2023 par
BORDEAUX METROPOLE,
VU la demande d'Autorisation Environnementale datée d'Ao(t 2023, notamment le chapitre « F.
ETUDES D'INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES » ,
CONSIDÉRANT que l'abattage d'arbres sur le quai des Queyries, le quai de Brazza et rue Charles
Chaigneau dans le cadre du projet « Quais Rive droite » porte atteinte à une allée d'arbres ou un
alignement d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique,
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 53 52 -Mé [ : ghislain.mourgues@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-09-00007 - Arrêté n° 2023-10-002 d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement "Quais Rive droite" à
Bordeaux 17
ARRETE
Article premier : I'abattage de 6 platanes, tels qu'identifiés par des cercles mauves au plan joint (annexe
1), situés quai de Queyries, quai de Brazza à Bordeaux, est autorisé pour les besoins du projet « Quais
Rive Droite ».
Article 2 : l'abattage de 20 à 30 jeunes arbres, tels qu'identifiés par des cercles orange au plan joint-
(annexe 2) situés au sein du Parc aux Angéliques à Bordeaux (annexe 2) est autorisé pour les besoins du
projet « Quais Rive Droite ».
Article 3 : Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :
* plantation de 600 arbres de hautes tiges aux essences variées entre 2025 et 2028 tels
qu'identifiés par des cercles vert foncé au plan joint (annexe 1);
* plantation de 20 à 30 arbres de hautes tiges aux essences variées entre 2025 et 2028 tels
qu'identifiés par un trait rouge au plan joint (annexe 2) ;
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur
departemental des Territoires sont chargés, chacun en:ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera :
— notifié au demandeur BORDEAUX METROPOLE ;
— publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
- 9 NOV. 2023
copie à la commune de Bordeaux
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice admmlstratlve
— un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète de la Gironde
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Écologique et Solidaire;
Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
"hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admrmstrat:f de BORDEAUX
Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Cité administrative
2, rue jules Ferry, BP 90 — 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 53 52 -Mél : ghislain.mourgues@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-09-00007 - Arrêté n° 2023-10-002 d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement "Quais Rive droite" à
Bordeaux 18
Annexe ATZZ/9¥T 39vdEV6ZSEY / €207 INOV / VITILYV(€€) xneap:og - pueoiy apuy pieas|nog-a| 39 s01UB/0y and 2/ anus .:mw.:m_m_._u sapey) ans 15 ezzesg ap sienb "sajAan, ap sienb sap ueweseuawydosabu, : a24no5 'uoppjuD d Spzal01d S31G1y : 89 24Nbt4sezefosd seique - SGE 107 v000€ * | _ £cOZ'20°87 Oud 9H01G sAlY SIEND - ZSIN EZZE1G - xbm_ dan] o ] Houmosg iyÎV&\\ w @ ' Qu sperig sap voyssuadit LG SOPIUE SUU,r.\/\. 7 Smofaud sesqry:@ @ u WGP sustelgseujahdns * SpALORUOS | uGI SN SIN daj 08 SIEGRKR sAIouezjev Id apusbarS suejield € dueje|d9 auexejd ¢ dueje|dT auele|d
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-09-00007 - Arrêté n° 2023-10-002 d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement "Quais Rive droite" à
Bordeaux 19
fAnin € Xe +
Tt/IST3OVd. ...Ev6ZSEr / €202 LNOV / vInaluy(£E) xneapuog - pJed)y a1puy pIeaapnog aj 32 JajuBIay anJ e aiud 'nesudieyd sojJeyg anJ 1o ezze:g ap sienb 'sauAand ap sienb sap juoweSeuawydosabuj : a04no$ 'sanbjabuy xno 210g np a1260sAod Pnupuo by ap Buo; 3] Sp390dWy S34G1D SEP UDj ! 9Z aunbi3000€ : L _ €202'20'82 Oud —_o_ä.ä..._ou_ + 8910edw) Sesque SOP UELd HIOED UONDGIOId C | ©IOIQ SN SIEND - ZSIN BZZelg - _Ë_ danY œ — e @ vx @ VY TP 5K 9) 9 sn D\ V Swpiotiuadiiog T wupddog spuesus | "wva p by 0j s saiqy' apuaban
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-09-00007 - Arrêté n° 2023-10-002 d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement "Quais Rive droite" à
Bordeaux 20
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-05-00003
Arrêté n° 2024-01-001 d'autorisation d'abattage
d'arbres au 9 avenue de Foncastel à Merignac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-01-001 d'autorisation d'abattage d'arbres au 9 avenue de Foncastel à Merignac 21
E | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Urbanisme, Paysage, Energies et Mobilités
DE LA GIRONDE Unité Publicité Paysage Espaces et Ville durables
Fraterntté
Arrété n° 2024-01-001
autorisant I'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
« n° 9 avenue de Foncastel » à MERIGNAC
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décrét n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde —- M. GUYOT (Etienne)
VU la demande d'autorisation préalable, concernant les travaux de réalisation d'une Dépression pour
Véhicule Léger sis n°9 avenue de Foncastel à Mérignac déposée le 14 décembre 2023 par BORDEAUX
METROPOLE,
CONSIDÉRANT que I'abattage d'arbres au n° 9 avenue de Foncastel à Mérignac dans le cadre du permis
de construire d'une maison de ville avec parking porte atteinte à une allée d'arbres ou un alignement
d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique,
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47.30 53 00 -Mél : derogation-1350-3@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-01-001 d'autorisation d'abattage d'arbres au 9 avenue de Foncastel à Merignac 22
ARRETE
Article premier : l'abattage d'un Zelkowa serrata « Grenn Vase », tel qu'identifié par le cercle violet au
plan joint (annexe 1), situé au n° 9 avenue de Foncastel, est autorisé pour les besoins des travaux de
réalisation d'une Dépression pour Véhicule Léger (DVL).
Article 2: Les mesures de compensation proposées, soit la plantation d'un Quercus castaneifolia
« Green Spire » à 350 mètres du site d'abattage, ne sont pas satisfaisantes car trop éloignée de la zone
d'abattage.
Article 3 : Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :
* plantation de 2 arbres a minima dans l'alignement d'arbres situé aux n° 18-22 avenue de
Foncastel en remplacement des arbres manquants dans l'alignement existant (voir plan annexe
2) :
Article 4: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur
départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
— notifié au demandeur BORDEAUX METROPOLE ;
— publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
e -5FEV, 2024
copie à la commune de Mérignac
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Gironde
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Écologique et Solidaire;.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Celui-ci peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Cité administrative
2, rue Jules Ferry, BP 90 —- 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 53 00 -Mél : derogation-1350-3@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-01-001 d'autorisation d'abattage d'arbres au 9 avenue de Foncastel à Merignac 23
—— @ SIG Bordeaux Métropole | DGFIP
Plan de situation :

Figure 2 / Positionnement de l'arbre dans l'alignement et par rapport à la voirie

ANNEXE 1DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-01-001 d'autorisation d'abattage d'arbres au 9 avenue de Foncastel à Merignac 24
&#& ....# ANST UE PSo —Véteu f V TR ;
/o
o Y
> - A
"v /
Orthophotographie hybride
ANNEXE 2
3 / 3
Zone de compensation
fixée par l'arrêté
Arbre à abattre
n°9 avenue de FoncastelProposée par le pétitionnaireProposée par le pétitionnaireProposée par le pétitionnaireProposée par le pétitionnaire Proposée par le pétiti onnaire Proposée par le pétitionnaire Proposée par le pétiti onnaire Proposée par le pétitionnaireProposée par le pétitionnaire
Alignement aux n°18-
22 avenue de FoncastelDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-01-001 d'autorisation d'abattage d'arbres au 9 avenue de Foncastel à Merignac 25
DDTM33
33-2024-03-04-00005
Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des
Risques d'inondation (PPRi) de la commune d'Izon.
DDTM33 - 33-2024-03-04-00005 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune d'Izon. 26
PREFET ; Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE ; . . .
Py Service Risques et Gestion de Crise
ÎÎÏÎËÏ: # Unité Plans de Prévention des Risques
Arrétédu | Ü 4 MARS 2024
portant approbation du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi)
Commune d'lzon
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;
VU le code de i'urbanisme, et notamment ses articles L 151-43 et L 153-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nominat'ioh de Monsieur GUYOT Étienne, Préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2005 portant approbation du Plan de Prescription du Risque
Inondation (PPRi) de la commune d'Izon ;
VU la décision n° 2023DKNA54 de l'Autorité Environnementale en date du 18 septembre 2023
dispensant la modification envisagée d'évaluation environnementale requise en application de
l'article L.122-18 du Code de I'Environnement ;
VU l'arrété préfectoral du 16 octobre 2023 portant prescription de la procédure de modification
du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) pour la commune d'Izon ;
VU la procédure de concertation qui s'est déroulée conformément à l'article R.562-10-2 du Code
de l'environnement avec la mise à disposition du public du dossier de la modification et d'un
registre, en mairie d'Izon et au siège de la CALi, du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2024.
CONSIDÉRANT que des données topographiques disponibles n''avaient pas été portées à la
connaissance des services de l'État lors de I'élaboration du PPRi approuvé en 2005 ;
CONSIDÉRANT que ces données démontrent la nature hors d'eau des-dits terrains pour |'aléa de
référence du PPRI ;
CONSIDÉRANT que le zonage en rouge de ces terrains dans le PPRI de 2005 constitue donc une
erreur matérielle ;
CONSIDÉRANT que la présente modification concernant des parcelles d'une surface totale de
3 500.m° ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ;
DDTM33 - 33-2024-03-04-00005 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune d'Izon. 27
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde .
ARRETE
ARTICLE Premier : Approbation
Le Plan de Prévention des Risques inondation de la commune d'lzon, modifié tel qu'il est annexé au
présent arrété, est approuvé sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 : Composition du dossier
Le dossier du Plan de Prévention des Risques inondation visé à l'article précédent, comporte :
* une note de présentation,
* une cartographie du zonage réglementaire,
- unréglement (identique au réglement initial du PPRi d'Izon approuvé le-09 mai 2005).
ARTICLE 3 : Servitude d'utilité publique
Le Plan de Prévention des Risques inondation modifié vaut servitude d'utilité publique au sens de
l'article L.151-43 du Code de l'Urbanisme. Il devra être annexé sans délai au plan local d'urbanisme
de la commune conformément à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 09 mai 2005 portant approbation du Plan de Préventions du Risque
Inondation de commune d'Izon est abrogé.
ARTICLE 5 ; Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à I'ar-
ticle 3 de l'arrêté de prescription.
Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Copie de cet arrêté sera affichée en mairie d'Izon et au siège de la Communauté d'agglomération
du Libournais pendant une durée d'un mois.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal « Sud-Ouest ».
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable auprès du Préfet de la Gironde ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de
la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
DDTM33 - 33-2024-03-04-00005 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune d'Izon. 28
ARTICLE 7 : Exécution
* la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
« le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
» le Maire de la commune d'Izon ;
« le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Bordeaux, le - 0'! MARS 2024
DDTM33 - 33-2024-03-04-00005 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune d'Izon. 29
DDTM33 - 33-2024-03-04-00005 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune d'Izon. 30
DDTM33
33-2024-03-05-00006
Arrêté préfectoral portant prescription de la
modification du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) de la commune de Podensac.
DDTM33 - 33-2024-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi)
de la commune de Podensac. 31
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE - Service Risques et Gestion de Crise
il Unité Plans de Prévention des Risquesgalité n
Fraterni
Arrêté du -5 MARS 202'0
portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi)
de la commune de Podensac
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10-2
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-4-1, R.562-10-1, et R.562-10-4
VU les articles L.122-1 et R122-17 du Code de l'environnement relatifs à l'évaluation environnementale
de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur I'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et departements
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT en qualité de Préfet de la Région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété préfectoral du 23 mai 2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'lnondatlon
(PPRi) de la commune de Podensac ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les Plans de Prévention des Risques
Naturels prévisibles ;
VU l'étude hydraulique mandatée par la commune de Podensac -et réalisée par le Syndicat Mixte
d'Études et d'Aménagement pour la Garonne (SMEAG) qui précise l'étendue de la zone de sur-aléa à
l'arrière de l'ouvrage dit « des Gravières » ; -
VU le jugement n° 1403552 du Tribunal Administratif du Bordeaux en date du 03 mars 2016 décidant
I'annulation de |'arrété du Préfet de la Gironde du 23 mai 2014 approuvant le Plan de Prévention du
Risque d'inondation de la Garonne, en tant qu'il a étendu la zone grenat de « sur-aléa » ;
VU le Porter à Connaissance (PAC)' du 16 avril 2016 engageant l'application de l'article R111-2 dans le
périmètre de cette zone de danger à l'arrière d'un ouvrage de protection ;
VU la décision n°2024DKNA2 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale du 19 janvier
2024 relative à une demande d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-17 du Code de
l'environnement.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM33 - 33-2024-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi)
de la commune de Podensac. 32
CONSIDERANT que, suite à la decnsnon du -tribunal Administratif du 03 mars 2016, le périmètre à
l'arrière de I'ouvrage dit « des gravières » n'est plus réglementé par le PPRi en vigueur malgre l'existence
du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que la présente modification portant sur un secteur de 16,56 ha (soit moins de 2 % de
la surface communale) vise à rectifier une erreur matérielle qui n'est pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du plan ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
ARRÊTE
Article prémier : Prescription
La modification de Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrite sur le territoire de la
commune de Podensac.
Article 2 : Service Instructeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde est chargée de la présente
modification. '
Article 3 : Modalités de concertation et d'association
Les modalités de concertation et d'association prévues en l'application des articles R.562-10-2 et L.562-
4-1 du code de l'environnement sont définies.de la manière suivante :
Un comité de concertation et d'association est créé afin de constituer le cadre au sein duquel sera
conduite l'association des collectivités locales et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés au sens de l'article L.562-3 du code de l'environnement. 1l sera présidé par
le Préfet de la Gironde ou son représentant.
Ce comité a pour vocation de présenter I' état d'avancement de la modification. Il doit permettre à ses
membres d'émettre leurs observations et de formuler des propositions. Il sera réuni à l'initiative du
service instructeur ou le cas échéant à la demande de ses membres.
Les membres du comité sont :
* Monsieur le.maire de Podensac ou son représentant
< Monsieur le Président de la Communauté de Communes Convergence Garonne ou son
représentant
En complément de l'association des membres énoncés ci-dessus, le projet de plan modifié et l'exposé
de ses motifs seront portés à la connaissance et mis à la dlsposmon du püblic. Ce dernier pourra
formuler des observations par le biais d'un registre disponible au siège de la commune et de la
communauté de communes pour une durée d'un mois. Les dates de mise à disposition seront
indiquées par affichage en ces deux lieux.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité de concertation et d'association défini à
l'article 3. 1 '
Copie de cet arrêté sera affichée en mairie.de Podensac et au siège de la Communauté de Communes
Convergence Garonne pendant une durée d'un mois.
Mention de cet affichage sera insérée dans-le journal « Sud-Ouest ».
Le présent arrété fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
2/3
DDTM33 - 33-2024-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi)
de la commune de Podensac. 33
Article 5 : Exécution.
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, le Maire de Podensac, le Président de la communauté de Communes Convergence Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrété.
Article 6 : Délais et voies de recours .
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable auprès du Préfet du département de la
Gironde, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois
à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique.« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Bordeaux, le
— 5 MARS 2024
/4
3/3
DDTM33 - 33-2024-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi)
de la commune de Podensac. 34
DDTM33 - 33-2024-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi)
de la commune de Podensac. 35
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-08-00004
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-046 DU 8 mars
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-046 DU 8 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France36
E '. Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-aot-046 du * * MARS 2024
portant autorisation d'occupation temporaire
RN230 — Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France
(M. DEFRANCE Alexandre)
Avenue de la résistance
CS 30006
33306 LORMONT Cedex
SIRET : 30365637500084
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ; .
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-06 du 1% février 2024 portant subdélégatlon de signature par monsieur françois
duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-046 DU 8 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France37
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour le rejet des
eaux de ruissellement d'une parcelle de la société Pernod Ricard France dans la canalisation d'eaux
pluviales située en bordure de la RN230 (aux environs du PR1+200 et 6+300), commune de Lormont ;
Vu la demande du 20 septembre 2023 par laquelle Société Pernod Ricard France (M. DEFRANCE
Alexandre) avenue de la résistance CS 30006 33306 LORMONT Cedex sollicite l'autorisation de maintenir
l'occupation du domaine public de la route nationale 230 (aux environs du PR1+200 et 6+300), commune de
Lormont ;
Vu le courrier du 16 février 2024 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde fixant le montant de la redevance ; ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétltlonnalre est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 230 (aux
environs du PR1+200 et 6+300), commune de Lormont.
Les rejets d'eaux pluviales sont réalisés conformément aux prescriptions techniques suivantes :
* — le débit de fuite maximal fixé à 9L/s est régulé par un dispositif d'ajutage ;
* — les eaux sont acheminées dans le fossé par les canalisations existantes D250mm ;
* le système mis en œuvre doit permettre d'isoler les effluents sur la plateforme du
pétitionnaire en cas de pollution accidentelle (vanne ou autre).
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accudents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas ol l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporalre de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérét du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira I'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événéments imprévisibles ou accidents nécessitant
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-046 DU 8 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France38
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit I'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans lintérét du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le
montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par madame la directrice régionale
des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sur proposition du service
technique gestionnaire.
La redevance annuellé est fixée à 276 € ( DEUX CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS) payable après réception
de l'avis de paiement adressé à :
Société Pernod Ricard France
(M. DEFRANCE Alexandre)
avenue de la résistance
CS 30006
33306 LORMONT Cedex
SIRET : 30365637500084
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.
Conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, cette redevance
sera ensuite annuellement actualisée en fonction de l'évolution de l'index ingénierie publié par l'INSEE.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
* _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XX000000XX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-046 DU 8 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France39
missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées |
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfip finances gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX ,
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL). -
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1" mars 2024 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 28 février 2029.
|| appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
" bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-046 DU 8 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France40
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRETE
e Monsieur DEFRANCE Alexandre, directeur d'établissement régional de la société Pernod
Ricard France ;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde ) ;
e Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
y & WARS 2024
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
eLaresponsa@s = rages..(D — missio ;
Béatrice PANCON
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficlaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décislon pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement- -
durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-046 DU 8 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France41
ch NG eay KBApRTVA
, -.-ni.!?g,.m'nn:anim
Bt
HOIMAE Sutsèr
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-046 DU 8 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Lormont
Rejet des eaux pluviales
(PR1+200)
Pétitionnaire : Société Pernod Ricard France42
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-08-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-003 DU 8 mars 2024
PORTANT permis de stationnement
RN11 – Commune de Sainte-Soulle
Enquête origine/destination
Pose de radars de comptage et de caméras
entre le PR23+000 et la PR27+600
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération de La
Rochelle
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-003 DU 8 mars 2024
PORTANT permis de stationnement
RN11 – Commune de Sainte-Soulle
Enquête origine/destination
Pose de radars de comptage et de caméras
entre le PR23+000 et la PR27+600
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération de La Rochelle43
PRÉFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE - ë Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-ps-003 du ? # MApS 2024
portant permis de stationnement
RN11 — Commune de Sainte-Soulle
Enquéte origine/destination
Pose de radars de comptage et de caméras
entre le PR23+000 et la PR27+600
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel — CS 41287
17086 La Rochelle cedex 02
SIRET : 24170043400020
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1996 portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ; '
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-06 du 1% février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande du 23 février 2024 de la communauté d'agglomération de La Rochelle sollicitant l'autorisation
de stationnement sur l'accotement du domaine public routier de I'Etat de la RN11, entre le PR23+000 et le
PR27+600, hors agglomération de la commune de Sainte-Soulle, afin de réaliser un recueil de données du
trafic routier ;
Vu le courriel du 6 mars 2024 de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime fixant le
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-003 DU 8 mars 2024
PORTANT permis de stationnement
RN11 – Commune de Sainte-Soulle
Enquête origine/destination
Pose de radars de comptage et de caméras
entre le PR23+000 et la PR27+600
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération de La Rochelle44
montant de |a redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation de stationner sur l'accotement du domaine public routier de l'État
de la RN11, entre le PR23+000 et le PR27+600, hors agglomération de la commune de Sainte-Soulle, pour
réaliser un recueil de données du trafic routier par radars, caméras et enquéte origine/destination dans le
cadre d'un projet d'aménagement.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
* L'implantation des équipements sera conforme aux indications fournies dans le document « Mise en
place des dispositifs de comptage —- Communauté d'agglomération de La Rochelle — Dans le cadre
du projet « liaison RN11/RD137 (Sainte-Soulle, Vérines) ».
Article 3 : Ouverture du chantier et vérification de I'implantation
Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrété, ou son représentant, dès le début du
stationnement; de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.
Article 4 : Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès du gestionnaire de la voirie un arrêté
temporaire de circulation, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la
réalisation des travaux.
Service gestionnaire à contacter :
DIRA / District de Saintes
20 chemin de Basse Bauche
CS 50313
17107 Saintes
Tèl : 05 46 98 32 30 Mail : district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 : Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le titulaire ne pourra se prévaloir d'une indemnité liée à un dommage causé à ses installations et matériaux
lors de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier par la DIRA.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment,
le pétitionnaire s'engage à retirer ses installations, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-
conformité. _
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-003 DU 8 mars 2024
PORTANT permis de stationnement
RN11 – Commune de Sainte-Soulle
Enquête origine/destination
Pose de radars de comptage et de caméras
entre le PR23+000 et la PR27+600
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération de La Rochelle45
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Conditions financiéres
En raison de l'intérêt de l'ouvrage (recueil de données de trafic routier) et conformément à l'article L2125-1-1°
du code général des propriétés des personnes publiques, l'occupation du domaine public est autorisée à titre
gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 7 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature. .
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la'DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Validité et renouvellement de I'arrété
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire un droit à indemnité.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-003 DU 8 mars 2024
PORTANT permis de stationnement
RN11 – Commune de Sainte-Soulle
Enquête origine/destination
Pose de radars de comptage et de caméras
entre le PR23+000 et la PR27+600
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération de La Rochelle46
Elle est consentie pour 2 semaines à compter du 11 mars 2024,
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'une semaine à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Notification
e ... Monsieur le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle ;
e Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime (Service du
domaine) ;
e ... Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Saintes) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
/_Ü =s(Wa m\;_a by B"f SËLÜ_ŒÀ'_'_Œ_———F—'
; Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la lol 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer,-pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-003 DU 8 mars 2024
PORTANT permis de stationnement
RN11 – Commune de Sainte-Soulle
Enquête origine/destination
Pose de radars de comptage et de caméras
entre le PR23+000 et la PR27+600
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération de La Rochelle47
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-10-10-00006
Décision de nomination en qualité de Commissaire
du Gouvernement adjoint de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-10-00006 - Décision de nomination en qualité de Commissaire du Gouvernement adjoint de la
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine 48
Ex
Ministère
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 :
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine :
DECIDE
Article 19, — A compter de la date de la présente décision, il est mis fin aux fonctions de M. Bertrand MARTY en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. — À compter de la date de la présente décision, M. Frédéric BRAU, inspecteur
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Gironde.
|
Article 4. — Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le — 4 0 0CT, 2023
Pour le Ministre et par délégation,
p —— S P —
Guillaume DEC {OIX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-10-00006 - Décision de nomination en qualité de Commissaire du Gouvernement adjoint de la
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine 49
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-11-17-00019
Décision de nomination en qualité de Commissaire
du Gouvernement de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-11-17-00019 - Décision de nomination en qualité de Commissaire du Gouvernement de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine 50
E X
Ministére '
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numerlque,
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Soc1ete d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1. — À compter de la date de la presente décision, il est mis fin aux fonctions de Mme
Véronique GABELLE en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. — À compter de la date de la présente dec1810n M. Samuel BARREAULT,
administrateur de l'Etat, affecté à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du departement de la Gironde est nommé en qualité de commissaire du
Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Nouvelle Aquitaine.
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Gironde. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 4. — Le Dlrecteur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
dec1510n
Fait a Paris, le Î / NOV. 2023
Pour le Ministre et par délégation,
_\ %
Guillaume DECROIX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-11-17-00019 - Décision de nomination en qualité de Commissaire du Gouvernement de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine 51
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-07-00009
Délégation de fonctions de Commissaire du
Gouvernement pour la session du CROEC du jeudi
26 mars 2024
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-07-00009 - Délégation de fonctions de Commissaire du Gouvernement pour la session du CROEC
du jeudi 26 mars 2024 52
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
S . , Bordeaux, le 7 mars 2024
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
24, rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX CEDEX
Affaire suivie par : Julien GASREL
drfip33.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 90 50 12
Objet: Délégation des fonctions de Commissaire du Gouvernement à
Valérie ESTORT pour la session du CROEC du jeudi 26 mars 2024
Je soussigné, Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, donne délégation à
Valérie ESTORT, Administratrice des Finances publiques adjointe, en résidence à
Bordeaux (24 rue François de Sourdis), à effet de me représenter lors de la
session du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables du 26 mars 2024.
La délégation confiée à M. Angel GONZALEZ, Administrateur de l'État, est nulle
et non-avenue pour la session du CROEC du 26 mars 2024.
L'Administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-07-00009 - Délégation de fonctions de Commissaire du Gouvernement pour la session du CROEC
du jeudi 26 mars 2024 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-08-00002
2024-03-08-Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de
football Bordeaux-Quevilly Rouen Métropole
du 9 mars 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-08-00002 - 2024-03-08-Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Quevilly Rouen Métropole
du 9 mars 202454
[ Cabinet
Œ ! Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
, - 8 MARS LuLs
Arrêté du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Quevilly Rouen Métropole
du 9 mars 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre de la 28° journée de Championnat de France de
Ligue 2 opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux au club Quevilly Rouen Métropole (QRM),
le samedi 9 mars 2024 à 19h00 au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux ;
VU la demande en date du 6 mars 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée aux fins de
prévenir les troubles à l'ordre public au sein du stade Matmut-Atlantique et à ses abords et d'assurer la
sécurité des personnes et des biens sur les principaux axes routiers autour du stade tant en avant-
match qu'en après match ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-08-00002 - 2024-03-08-Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Quevilly Rouen Métropole
du 9 mars 202455
CONSIDERANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
étre mis en œuvre au titre de « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ; que la finalité prévue au 4° vise à
réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que la rencontre opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux au club Quevilly
Rouen Métropole à l'occasion de la 28° journée de championnat de France de Ligue 2, au sein du stade
Matmut-Atlantique à Bordeauxest classée à risque par la division nationale de lutte contre le
hooliganisme (niveau 2); qu'en effet, des antagonismes existent entre des groupes de supporters
bordelais qui ont déjà été impliqués dans des affrontements directs et violents aux abords du stade
Matmut-Atlantique, notamment lors du dernier match du FC Girondins de Bordeaux à domicile le 24
février 2024 où une rixe a éclaté entre un groupe d'une soixantaine de supporters membres de « North
Gate Bordeaux » et une centaine de membres d'« Ultramarines », engendrant des blessés ;
CONSIDÉRANT qu'un service d'ordre mis en place par la DIPN intègre un dispositif de surveillance
autour du stade Matmut-Atlantique afin de détecter tout rassemblement de groupe de supporters à
risque et ainsi prévenir toute confrontation entre ces derniers ; que ce dispositif vise les abords du
stade Matmut-Atlantique, et les principaux axes routiers empruntés à pied par les supporters autour du
stade tant avant le match qu'après le match ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des troubles précédemment constatés, notamment des tirs tendus de
mortiers d'artifices et des échanges de coups entre les groupes de supporters bordelais lors du match
du 24 février 2024, il ne peut être exclu que les rencontres du FC Girondins de Bordeaux impliquent de
nouveaux affrontements violents entre ces divers groupes de supporters ; qu'il importe de sécuriser
cette rencontre ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l''ensemble du secteur, dans la mesure où les principaux axes routiers autour du stade
empruntés par les supporters à pied ne sont pas couverts par un tel dispositif ;
CONSIDÉRANT que le risque de trouble à l'ordre public est considéré extrêmement élevé par les forces
de sécurité intérieure ; que I'ensemble de ces éléments font de |'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en
outre du passif violent entre les deux clubs de supporters alimenté depuis la dernière rencontre du 24
février 2024 par des messages sur les réseaux sociaux, une vigilance particulière est requise sur la
prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le match
du 9 mars 2024 de 16H00 à OOHO0 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des
supporters et de sécuriser la zone jusqu'a la dispersion des spectateurs ; que les télépilotes seront
positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de
l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement aux alentours du stade Matmut-Atlantique où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et au temps nécessaire à
sa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-08-00002 - 2024-03-08-Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Quevilly Rouen Métropole
du 9 mars 202456
CONSIDERANT que compte tenu de la nature méme de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article _1"-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 9 mars 2024 de 16H00 à
OOHOO à Bordeaux dans le périmètre géographique définis en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux de transports (conformément aux 1° et 4° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le Maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
- 8 MARS 2024Bordeaux, le
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direfiqur-de-cabiret ——
«
Justin BARILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-08-00002 - 2024-03-08-Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Quevilly Rouen Métropole
du 9 mars 202457
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux Lac - Stade Matmut-Atlantique
—" = . À
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-08-00002 - 2024-03-08-Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Quevilly Rouen Métropole
du 9 mars 202458
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-08-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de
fonds de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds de la Gironde 59
Ex
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du -8 MARS 2024
portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
de la Gironde
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et I'administration, art R*133-1 et suivants ;
VU les articles D. 163-84 à D. 613-87 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1109 du 1° octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret n°2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à
la protection des transports de fonds ;
VU le décret n°2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la
sécurité intérieure permettant de pallier I'empéchement d'un représentant au sein d'une commission
départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU la proposition de l'association des Maires de la Gironde ;
VU la proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ;
VU les propositions de la fédération des acteurs du commerce dans les territoires et de l'association
du commerce et de la distribution PERIFEM, représentatives des organisations professionnelles des
établissements commerciaux de grande surface ;
VU la proposition de l'Union de la bijouterie horlogerie ;
VU les propositions des organisations professionnelles représentatives des entreprises de transport de
fonds ;
VU la proposition des représentants des convoyeurs de fonds ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
Pref-videoprotection@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds de la Gironde 60
ARRETE
Article ler: La commission départementale de la sécurité des transports de fonds, présidée par le
préfet de la Gironde ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
1 - Des représentants des services de l'État :
- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS) ou son représentant.
2 - Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant.
3 - Deux maires désignés par l'association départementale des maires ;
— M. Bernard LAURET, maire de Saint-Émilion, président de l'association des maires de France ;
— un représentant (en cours de désignation).
4 — Deux représentants locaux des établissements de crédit :
— M. Michel CASSOU, responsable sécurité de Crédit Agricole Nouvelle Aquitaine ;
— Mme Marina SANCHEZ, responsable sécurité de BNP Paribas .
5 - Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface :
— M. Christophe MALVESIN, manager sécurité du Carrefour de Lormont ;
— M. Philippe DENIKINE, coordinateur sécurité du territoire Ouest d'Auchan.
6 — un représentant des professions de la bijouterie :
- M. Patrick MORENNE, directeur général de la bijouterie Mornier à Bordeaux (33 000).
7 — Deux représentants locaux des entreprises de transport de fonds :
- M. Daniel LACROIX, inspecteur de la société BRINKS ;
— M. Pascal CAPBERN, responsable agence de la société LOOMIS.
8 — Deux représentants des convoyeurs de fonds :
— M. Julien AUDEVARD, délégué syndical CFDT ;
— M. Cédric AZNAR, délégué syndical CGT.
Article 2 : La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont
l'audition lui paraît utile.
Article 3 : Les procureurs de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux et de
Libourne sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. lls
participent, à leur demande, aux réunions de la commission.
Article 4 : La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est chargée d'émettre
un avis sur les questions relatives à la sécurité des transports de fonds dans le département lorsqu'elle
est consultée.
La présente commission est saisie par les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 du code de
sécurité intérieure et dans les conditions prévues aux articles D. 613-84 et D. 613-85 du même code.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds de la Gironde 61
Le préfet peut également consulter la commission départementale sur :
- toute question relative à la collecte de fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;
- toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
— certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les
personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
Article 5: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
- 8 MARS 2024Bordeaux, le
Pour le préfet,
Le sou3ÿ{èfet diracteur de cabinet,
L ——
.
Jÿstin BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds de la Gironde 62
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2024-03-07-00008
COIMERES - Arrêté fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle intégrale des 24 et 31
mars 2024
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-03-07-00008 - COIMERES - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
intégrale des 24 et 31 mars 2024 63
EZ ;
= LPREFET Sous-préfecture de Langon
DE LA REGION Pôle réglementation
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste des candidats à l'occasion des deux tours de scrutin de l'élection municipale par-
tielle intégrale du 24 mars et 31 mars 2024 dans la commune de COIMERES
Le sous-préfet de I'arrondissement de LANGON
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-4 et L.256 ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires
et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
Vu l'arrété du 09 février 2024 portant convocation des électeurs pour procéder à l'élection des
conseillers municipaux et communautaires de la commune de COIMERES ;
Sur proposition du sous-préfet de Langon ;
ARRÊTE
Article premier : la liste de candidats pour les deux tours de l'élection municipale partielle intégrale de
la commune de COIMERES est fixée conformément à l'annexe jointe.
Article 2: la sous-préfecture de l'arrondissement de Langon et le maire de la commune de COIMERES
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché en mairie dès réception.
Langon, le 07 mars 2024
Le sous-préfet,
Vincent FERRIER
.
—
.//
19 cours des fossès
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-03-07-00008 - COIMERES - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
intégrale des 24 et 31 mars 2024 64
1 DECOUCHE CHRISTIAN2 SEBASTIEN TEDY3 DOUCET PHILIPPE4 PEREIRA CATHERINE5 MAURIAC REGIS6 DELAS PATRICIA7 DA SILVA PEREIRA CARLOS8 GANS ESTELLE9 PANNUTI ROBERT10 RITTORI MATHILDE11 GRENIER PIERRE12 CORRADI SANDRINE13 MULLER TONY14 DUFRESNE SANDRA15 LARROZE Alain
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-03-07-00008 - COIMERES - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
intégrale des 24 et 31 mars 2024 65