EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°127 du 04 juillet 2025 partie 1
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)

ARS_DD34_SSE_AP_N°111-554_Modification_de la DUP_du_C-
aptage_des_Horts_Lunel_Viel 4
ARS_Décision_tarifaire_n°13064_340782358_ESAT_Compagno-
n_Maguelone_DT_2025_CB1 10
ARS_Décision_tarifaire_n°13341_340012798_SESSAD_Parents
-Thèse_DT_2025_CB1 12
ARS_Décision_tarifaire_n°13342_340031996_UEMA_Parents-
Thèse_DT_2025_CB1 14
ARS_Décision_Tarifaire_N°5208_340796291_CPOM APSH 34_-
DGC_2025 16
CH_BEZIERS_Décision_N°39-PhB-2025_Délégation_signature_-
DRH 21
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-377_2025-06-24-GAYE-377 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-378_2025-06-24-CROS-378 28
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-379_2025-06-24-VACHE-379 30
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-380_2025-06-24-CAUVIN-380 32
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-381_2025-06-24_VITRE-
CLEAN-SUD-retrait 34
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-382_2025-06-24_LIETART-
retrait 36
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-383_2025-06-24_CROUZET-
retrait 38
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-384_2025-06-24-JOSSERON-
384 40
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-385_2025-06-25-POIREL-385 42
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-386_2025-06-25-BASCOUL-
386 44
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-390_2025-06-26_LION-retrait 46
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-391_2025-06-26-VIEULES-391 48
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-392_2025-06-26-JOURDAS-
392 50
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-393_2025-06-27_JOURDAN-
retrait 52
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-394_2025-06-27-LARANJO-394 54
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-395_2025-06-27-JEAN-LOUIS-
395 56
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-397_2025-06-30_SAVEY-
agrement 58
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-398_2025-06-30_SAVEY-
recepisse 60
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-399_2025-06-30-BRIBI-399 63
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-400_2025-06-30-MOUGHALME
-400 65
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-401_2025-07-02-LEMAIRE-401 67
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-402_2025-07-02_BEDELIS-
agrement 69
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-403_2025-07-02_BEDELIS-
recepisse 72
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-404_2025-07-02-CUSTOS-404 75
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-06-16022_AOT_Jover 77
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-07-16065_avenant_n°4_c-
oncession_plage_Sète 83
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-06-16032_ESOD_3eGroup-
e_2025-2026 114
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-06-16033_Interdiction_Pie-
ge_2_Protection_Loutre_Castor_2025-2026 126
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-06-16061_autorisation_e-
nvironnementale_travaux_sécurisation_digue_Balaurie_Mauguio 128
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16068_autorisation_e-
nvironnementale_Gignac 152
DREETS_Décision_N°2025-34-01-4_affectation_agents_ 204
PRÉFET Agence régionale de santé OccitanieDE L'HERAULT nn ; ;Liberté Délégation départementale de l'HéraultÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé . LoEnvironnementale (PPSE) Montpellier, leMél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 110057 du 03 décembre 2018, portantDUP du captage des Horts et autorisant le traitement et la distribution au public del'eau destinée à la consommation humaine pour la commune de Lunel-VielAu bénéfice de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Le préfet de l'Hérault
U le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 etR.1321-1 A à R.1321-63 ;U l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés àl'article R.1321-6 du Code de la santé publique ;U l'arrêté préfectoral n° 110057 du 03 décembre 2018 portant déclarationd'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres deprotection et des servitudes qui en découlent, et portant autorisation de traiter et distribuer del'eau destinée à la consommation humaine concernant le captage des Horts implanté sur lacommune de Lunel-Viel et au bénéfice de la commune de Lunel-Viel ;U la délibération du conseil municipal de Lunel-Viel en date du 13 novembre 2023approuvant le transfert de la compétence « eau » de la commune de Lunel Viel à la communautéd'Agglomération Lunel Agglo à compter du 'er janvier 2024 ;U la décision du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo endate du 03 avril 2025 attribuant et autorisant le traitement des eaux du captage des Horts surcharbon actif et le suivi renforcé ;
U la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo endate du 02 avril 2025 finalisée en date du 30 juin 2025 ;
CONSIDERANT les dépassements de la limite de qualité des composés perfluorés (PFAS) dans leseaux distribuées sur la commune de Lunel-Viel,Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
04/07/2025
111 554
CONSIDERANT la nécessité de rétablir la conformité de l'eau distribuée dans les meilleurs délais,
CONSIDERANT l'absence de ressources de substitution dûment autorisées, pour alimenter en eau
cette commune,
CONSIDERANT la nécessité de modifier la filière de traitement en place pour prendre en compte laprésence de composés perfluorés dans les eaux prélevées,
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJETLe présent arrêté a pour objet d'intégrer une étape d'élimination des composés perfluorés parfiltration sur charbon actif en grains à la filière de traitement autorisé par arrêté préfectoral n° 110057du 03 décembre 2018.Le présent arrêté modifie les dispositions des articles 6, 7, 10 et 12 de l'arrêté préfectoral n° 110057 du03 décembre 2018.
ARTICLE 2 MODIFICATIONSLes articles 6, 7 et 10 sont abrogés et remplacés comme suit :
« ARTICLE 6: TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en une filtration sur charbon actif en grains, souspression, suivie d'une désinfection au chlore gazeux.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en causel'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement des installations de traitement
La filtration est alimentée par la canalisation d'adduction commune aux deux forages. Elleest composée d'un filtre sous pression à charbon actif en grains.Le filtre est localisé dans une unité mobile compacte et sécurisée, agencée sur une dallebétonnée à proximité immédiate du captage.La filtration a une capacité de traitement de 50 m*/h.Le système est automatisé et asservi au démarrage des pompes des forages.
Les opérations de lavage du filtre sont effectuées à partir de l'eau brute.Les eaux de lavage du filtre sont décantées dans une bâche «eaux sales» souple,juxtaposée à l'unité mobile, avant d'être acheminées vers le milieu naturel à un débit de300 I/h.La fréquence de lavage du filtre est adaptée en fonction du taux de saturation du médiafiltrant.
2/6

Les différentes étapes de lavage consistent à :- Détassage par l'eau du filtre- Lavage à contre-courant par l'eau brute- Evacuation des eaux sales vers la bâche « eaux sales »
La durée des différentes étapes est adaptée à l'exploitation.Le média filtrant est conforme à la norme EN 12915.Le revêtement de la bâche souple dispose d'une attestation de conformité sanitaire.
Le point d'injection du chlore est situé sur la canalisation d'eau filtrée, située dans lebâtiment des forages, avant acheminement vers le réservoir.Le débit d'injection est asservi à la circulation d'eau transitant dans la canalisation.L'installation de chloration comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d'uninverseur automatique situées dans un local attenant au local de pompage.
ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches ainsi que les eaux de lavage du filtre sont rejetées dans leréseau pluvial ou au milieu naturel, via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d'un clapetanti-retour dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité des milieux etde la ressource.Une surveillance analytique des composés perfluorés est réalisée sur les eaux de lavage desfiltres afin de vérifier l'absence de ces composés dans le rejet au milieu naturel. Cettesurveillance est adaptée en fonction des résultats observés en accord avec l'ARS.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA RESPONSABLEDE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU EQUIPEMENTSPERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DESINSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau organise lasurveillance de la qualité de l'eau distribuée, s'assure du respect des exigences de qualité etde la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'unmatériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consignédans un registre d'exploitation mis à disposition des agents chargés de l'application duCode de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan desurveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santépublique à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance dutraitement de l'eau distribuée.
Elle réalise des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux évènementssusceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.Elle organise notamment sur l'eau brute et l'eau traitée, une surveillance renforcée descomposés perfluorés et de l'acide trifluoro-acétique.
Les résultats de cette surveillance font l'objet d'une interprétation et d'une transmissionimmédiate à ARS en cas de non-conformité et mensuelle dans tous les cas. Cettesurveillance est adaptée en fonction des résultats observés en accord avec l'ARS.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaqueannée au service chargé de l'application du Code la santé publique, un bilan defonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) etindique le plan de surveillance pour l'année suivante.
3/6

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le servicechargé de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, detoute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toutedégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'endéterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à laconnaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pourrétablir la qualité des eaux.
L'article 12 est complété comme suit :
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LASURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
«les possibilités de prise d'échantillon :un robinet de prise d'échantillon d'eau brute au niveau du captage,un robinet de prise d'échantillon est installé en aval de chaque étape detraitement, un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie du réservoir.
* ces robinets sont aménagés de façon à permettre :le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinetet le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,le flambage du robinet,l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule(panonceau, plaque gravée).
* les compteurs totalisateurs des volumes :- un compteur totalisateur est placé sur la conduite eau filtrée.- un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution duréservoir.- un compteur totalisateur est placé sur la conduite d'eau de lavage des filtres.
" les installations de surveillance :- un système de télésurveillance est mis en place pour la mesure des paramètressuivants : turbidité eau brute et eau filtrée, débit eau traitée et eau de lavage,niveau de la nappe, capteurs de pression en amont et en aval du filtre ;- ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : défautélectrique, turbidité, intrusion, défauts de fonctionnement des pompes desforages, de la chloration ;- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sontraccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que toutproblème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagéesdans les meilleurs délais.
ARTICLE3 DISPOSITIONS DIVERSESLes autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4 MISE EN EXPLOITATION DE LA STATIONLe bénéficiaire élabore un programme de mise en service de la nouvelle étape de traitement et letransmet à l'autorité sanitaire avant la date de mise en service souhaitée.
4/6

Les modalités de mise en service des installations et de contrôle de la qualité de l'eau produite sontdéfinies en concertation.
ARTICLES — RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
ARTICLE 6 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions
- adressé aux services intéressés,
ARTICLE 7 MESURES EXÉCUTOIRESLe bénéficiaireLe Préfet de l'HéraultLe Directeur de l'Agence Régionale de SantéLe Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)Le Directeur départemental des territoires et de la mer (STU)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
FT
om,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprés du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350PARIS O7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
5/6

+ à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
+ acompter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
+ OÙ à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www telerecours.fr.
6/6

FRANCAISE CLEAN)
DECISION TARIFAIRE N °13064 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE - 340782358

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
D épartementale adjointe de HERAULT en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT LES
COMPAGNONS DE MAGUELONE (340782358) sise , , 34250 Palavas-les-Flots et gérée
par l'entité dénomm ée ASSOC LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340789494);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT LES
COMPAGNONS DE MAGUELONE (340782358) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la délégation départementale de l'Hérault ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 309 964,64 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 163,72 €.
Le prix de journée est de 76,67 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 309 964,64 €
1

(douzième applicable s'élevant à 109 163,72 €)
● prix de journée de reconduction : 76,67 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES COMPAGNONS DE MAGUELONE
(340789494) et à l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 02 juillet 2025


La Directrice Départementale adjointe



#signature#



2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agree Rigor à St
DECISION TARIFAIRE N °13341 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD PARENTS THESE - 340012798


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
D épartementale adjointe de HERAULT en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2004 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD PARENTS
THESE (340012798) sise 20 R DES FRERES LUMIERE 34830 Jacou et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOC PARENTS THESE (340012749) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SESSAD PARENTS THESE (340012798) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la délégation départementale de l'Hérault ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2025 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 389 941,94 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
153 570,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
948 836,54
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
207 394,28
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 85 140,83
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 394 941,95
Groupe I
Produits de la tarification 1 389 941,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 000,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 394 941,94

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 828,50 €.
Le prix de journée est de 129,78 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 1 304 801,11 € (douzième applicable s'élevant à
108 733,43 €)
 prix de journée de reconduction : 121,83 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PARENTS THESE (340012749) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 02 juillet 2025


La Directrice Départementale adjointe




#signature#


2

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agree Rigor à St
DECISION TARIFAIRE N °13342 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
UEMA SESSAD PARENTS THESE - 340031996


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
D épartementale adjointe de HERAULT en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2024 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée UEMA SESSAD
PARENTS THESE (340031996) sise 120 R DES NEFLIERS 34400 Lunel et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOC PARENTS THESE (340012749) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
UEMA SESSAD PARENTS THESE (340031996) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la délégation départementale de l'Hérault ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2025 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 308 954,80 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
62 304,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
229 073,57
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
17 576,38
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 308 954,81
Groupe I
Produits de la tarification 308 954,80
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 308 954,80

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 746,23 €.
Le prix de journée est de 210,17 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 308 954,80 € (douzième applicable s'élevant à
25 746,23 €)
 prix de journée de reconduction : 210,17 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PARENTS THESE (340012749) et à l'établissement
concerné.


Fait à Montpellier, le 02 juillet 2025


La Directrice Départementale adjointe




#signature#


2

REPUBLIQUEFRANCAISE One EgraedeSaréLiberté OoaterieFraternité
2023 Occitanie2028
—" CONSEIL NATIONALOccitanie DE LA REFONDATIONSANTE x
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
#3
DECISION TARIFAIRE N°5208 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSH 34 - 340786268
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CAMILLE CLAUDEL - 340796291
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM HENRI WALLON - 340009968
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH TONY LAINE - 340017391
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APSH 34 - 340024108
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH TSA APSH 34 - 340029354
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH EST -HÉRAULT - 340030907
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CAMPESTRE - 340781079
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM ROBERT FALIU PLAISANCE - 340795913
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA BRUYERE - 340797513
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CAMPESTRE - SITE DE LODEVE - 340798313
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total d e dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotat ions
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
HERAULT en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/05/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;

be ci A> CONSEIL NATIONAL©) occitanie DE LA REFONDATIONSANTÉ a 7 ON
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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#4
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APSH 34 (340786268), a été fixée à 17 170 256,28 €, dont 0,00 €
de crédits n on reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/ 2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 17 170 256,28 € (dont 17 170 256,28 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009968
FAM HENRI
WALLON
860 841,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340017391
SAMSAH TONY
LAINE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 138 271,01 0,00 0,00 0,00
340024108
ESAT APSH 34 0,00 2 916 609,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340029354
SAMSAH TSA
APSH 34
0,00 0,00 0,00 0,00 324 707,48 0,00 0,00 0,00
340030907
SAMSAH EST -
HÉRAULT
0,00 0,00 0,00 0,00 252 448,13 0,00 0,00 0,00
340781079
ITEP CAMPESTRE 868 888,27 2 231 993,90 0,00 0,00 0,00 226 522,75 0,00 0,00
340795913
FAM ROBERT
FALIU
PLAISANCE
466 796,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340796291
MAS CAMILLE
CLAUDEL
5 097 124,85 0,00 0,00 0,00 109 544,38 0,00 0,00 0,00
340797513
EAM LA
BRUYERE
1 403 415,67 55 312,07 0,00 0,00 276 578,16 0,00 0,00 0,00
340798313
SESSAD
CAMPESTRE -
SITE DE LODEVE
0,00 0,00 0,00 0,00 941 202,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009968
FAM HENRI
WALLON
81,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340017391
SAMSAH TONY
LAINE
0,00 0,00 0,00 0,00 84,19 0,00 0,00 0,00
340024108
ESAT APSH 34 0,00 64,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340029354
SAMSAH TSA
APSH 34
0,00 0,00 0,00 0,00 62,44 0,00 0,00 0,00
i : fF CONSEIL NATIONALOccitanie DE LA REFONDATIONSANTÉ 7233. 7 Occit
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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#5
340030907
SAMSAH EST -
HÉRAULT
0,00 0,00 0,00 0,00 60,68 0,00 0,00 0,00
340781079
ITEP CAMPESTRE 312,55 372,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340795913
FAM ROBERT
FALIU
PLAISANCE
86,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340796291
MAS CAMILLE
CLAUDEL
245,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340797513
EAM LA
BRUYERE
99,24 53,44 0,00 0,00 92,41 0,00 0,00 0,00
340798313
SESSAD
CAMPESTRE -
SITE DE LODEVE
0,00 0,00 0,00 0,00 102,03 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 430 854,69 € (dont
1 430 854,69 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 17 198 904,48 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égal ement
mentionnés :
- personnes handicapées : 17 198 904,48 €
(dont 17 198 904,48 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009968
FAM HENRI
WALLON
860 841,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340017391
SAMSAH TONY
LAINE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 138 271,01 0,00 0,00 0,00
340024108
ESAT APSH 34 0,00 2 916 609,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340029354
SAMSAH TSA APSH
34
0,00 0,00 0,00 0,00 324 707,48 0,00 0,00 0,00
340030907
SAMSAH EST -
HÉRAULT
0,00 0,00 0,00 0,00 252 448,13 0,00 0,00 0,00
340781079
ITEP CAMPESTRE 871 899,42 2 239 728,91 0,00 0,00 0,00 226 522,75 0,00 0,00
340795913
FAM ROBERT FALIU
PLAISANCE
466 796,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340796291
MAS CAMILLE
CLAUDEL
5 112 340,85 0,00 0,00 0,00 109 544,38 0,00 0,00 0,00
340797513
EAM LA BRUYERE 1 403 415,67 55 312,07 0,00 0,00 276 578,16 0,00 0,00 0,00
340798313
SESSAD
CAMPESTRE - SITE
DE LODEVE
0,00 0,00 0,00 0,00 943 888,04 0,00 0,00 0,00
— ZS CONSEIL NATIONALOccitanie DE LA REFONDATIONSANTÉ", 77 on
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26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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#6
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340009968
FAM HENRI
WALLON
81,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340017391
SAMSAH TONY
LAINE
0,00 0,00 0,00 0,00 84,19 0,00 0,00 0,00
340024108
ESAT APSH 34 0,00 64,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340029354
SAMSAH TSA APSH
34
0,00 0,00 0,00 0,00 62,44 0,00 0,00 0,00
340030907
SAMSAH EST -
HÉRAULT
0,00 0,00 0,00 0,00 60,68 0,00 0,00 0,00
340781079
ITEP CAMPESTRE 313,63 373,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340795913
FAM ROBERT FALIU
PLAISANCE
86,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340796291
MAS CAMILLE
CLAUDEL
246,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340797513
EAM LA BRUYERE 99,24 53,44 0,00 0,00 92,41 0,00 0,00 0,00
340798313
SESSAD
CAMPESTRE - SITE
DE LODEVE
0,00 0,00 0,00 0,00 102,32 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 433 242,05 € (dont
1 433 242,05 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'applica tion « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
— CONSEIL NATIONAL+ DE LA REFONDATION
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26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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#7
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APSH 34 340786268) et aux structures
concernées.
Fait à Montpellier, le 23 juin 2025
Pour Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Dé légation Départementale
de l'Hérault,
Mathieu PARDELL
#signature#
de l'Hérault,
Mathie u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u u PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA PA RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD RD EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL EL L
CENTREHOSPITALIER
BEZIERS CentreHospitalierPézenas
DECISION N° 39/PhB/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir àCazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1® janvier 2019, plaçant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du e' janvier 2023, maintenant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour unedurée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1 avril 2025 portant nomination de Madame Mélanie BELOUD enqualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en datedu 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à lanomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1°" octobre 2019 ;
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, duCentre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas ;
Décision n°39/PhB/2025 portant délégation de signature Page1surs
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-aprés :- Correspondances avec := Les autorités de tutelle ;= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet designer au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement etde virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées àl'article 1, à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation.
ARTICLE 3:Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directrice adjointe, à l'effet de signer lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virementspour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes, décisions, documents
relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite descrédits approuvés.
ARTICLE 4 :Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la FormationDans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mélanie BELOUD, directriceadjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestiondu recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais dedéplacement dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence de Madame Mélanie BELOUD, délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 5 :Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, adjointe des cadres, faisant fonctiond'attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame MélanieBELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur « accueil, recrutement, organisations », suivants :
- Courriers de gestion courante (réponses négatives et positives) ;- Attestations diverses ;- Documents relatifs a la gestion du compte épargne temps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,délégation est donnée 4 Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 6 :Délégation permanente est donnée à Madame Sophie MONTOYA, adjointe des cadres, faisant fonctiond'attachée d'administration hospitalière, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensembledes documents, relatifs au secteur « accompagnement personnalisé », suivants :
Décision n°39/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

- Courriers de réponse aux demandes de congés pour raison de santé ;- Courriers portant convocation des agents aux expertises médicales ;- Courriers de transmission des procès-verbaux du conseil médical ;- Courriers de transmission du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;- Courriers de transmission des révisions du taux d'invalidité fixé par la Caisse des Dépôts et
Consignations ;
- Courriers de félicitations adressés dans le cadre des congés maternité ;Attestations maladie.En c: cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Sophie MONTOYA,délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 7 :Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ROUSSEL, attachée d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs
au secteur « gestion statutaire et contractuelle », suivants :
- Décisions de temps partiel (demande initiale et renouvellement), renouvellement de disponibilité, de
détachement et de congé parental ;- Bordereaux de transmission de documents ;- Courriers divers en lien avec le déroulement de carrière de l'agent (demande de CDI, de mise en stage,refus de temps partiel, démission, cumul d'activités, non renouvellement de contrat, concours) ;Attestations diverses.Enc cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Stéphanie ROUSSEL,délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 8 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck BURGUIERE, attaché d'administration hospitalière, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifsau secteur « paie », suivants :
- Documents en lien avec l'instruction de paie ;- Documents de fin de contrat et fiches de solde des congés ;- Documents en lien avec la refacturation ;- Frais de transport;- Etats de paie ;- Courriers de réponse aux mails ;Courriers en lien avec l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi.En ce cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Monsieur Franck BURGUIERE,délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE
ARTICLE 9 :Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice GUEVELLOU, cadre de santé, à l'effet de signer, dansla limite des attributions de Madame Mélanie BELOUD, l'ensemble des documents, relatifs au secteur« formation », suivants :
- Ordres de mission sans frais ;- Liste des participants aux actions de formation ;- Convocations.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BELOUD et de Madame Béatrice GUEVELLOU,délégation est donnée à Madame Delphine CARRIERE.
ARTICLE 10 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD,à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
Décision n°39/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 5
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- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 11 :Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.
ARTICLE 12:Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.
ARTICLE 13:La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La signature de la titulaire des délégations visées par la présente décision figure en annexe et vautcommunication à l'intéressée.
Fait à Béziers, Ile 17 juin 2025
Décision n°39/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4sur5
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ANNEXE
Direction des Ressources Humaines
Prénom et Nom Grade Notifiée le SignatureD
Mélanie BELOUD Directrice d'hôpital 2006/2025
Adjointe des cadres —
Faisant fonction
Sophie MONTOYA d'attachéed'administration A. A pleshospitalière -
Attachée d'administration OL ot werStéphanie ROUSSEL hospitalière
Attaché d'administrationFranck BURGUIERE hospitalière ot aA LES
Béatrice GUEVELLOU | Cadre de santé Qe o} 2S
Delphine CARRIERE Directrice d'hôpital où # 91 à 2s À
Décision n°39/PhB/2025 portant délégation de signature Page 5 sur5
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . weTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-377
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP945219947
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 juin 2025 par Mme. GAYE Aminata enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée LOUM FAMILY dont l'établissement estsitué : 537 chemin rural n°3 de Béziers à Lieuran-Ribaute - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP945219947 pour les activités suivantes à compter du 15 juin 2025 :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault. gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot-— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www-telerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-378
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP831029889
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 juin 2025 par Mme. CROS Fanny enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 8 rue des Cambiadours— 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP831029889 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de dem compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-379
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP944884907
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 mai 2025 par Mme. VACHE Virginie enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 529 allée de la Gardiole— 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP944884907 pour les activités suivantes à compter du 1" juillet 2025 :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe'du:pdle-emploi, ville ét cohésion territoriale
f
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésPôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeLibertéÉgal
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 juin 2025Mél: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-380
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP951715846
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 juin 2025 par M. CAUVIN Nicolas enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 53 rue Claude François— 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP951715846 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle-emploi, villé et cohésion territoriale
f Babe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : aTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-381
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP915205520
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 22-XVIII-219 de la SASU VITRE CLEAN SUD enregistré le 07 juillet 2022sous le n° SAP915205520,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à la SASU VITRE CLEAN SUD le 27 mai 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de la SASU VITRE CLEANSUD,
CONSIDERANT, que la SASU VITRE CLEAN SUD ne respecte plus l'obligation de remplir les statistiquesqui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP915205520 en date du 24 août 2022 est retiré à compter du 24 juin 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault. gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP915205520 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP915205520 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôlex mploï;ville et cohésion territoriale
f EX
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-382
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP953404233
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 23-XVIII-262 de l'entreprise de Mme. LIETART Leila enregistré le 14 juin2023 sous le n° SAP953404233,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Mme. LIETART Leila le 27 mai 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. LIETART Leila,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. LIETART Leila ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP953404233 en date du 18 août 2023 est retiré à compter du 24 juin 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herauit.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP953404233 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP953404233 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du Ale emploi, ville et cohésion territoriale
aN
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Lert Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ' a:Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-383
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP853468064
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 21-XVIII-16 de l'entreprise de Mme. CROUZET Manon enregistré le 11janvier 2021 sous le n° SAP853468064,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Mme. CROUZET Manon le 27 mai 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. CROUZET Manon,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. CROUZET Manon ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP853468064 en date du 03 février 2021 est retiré à compter du 24 juin 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault. gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP853468064 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP853468064 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départem tale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale/ is \
YELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgaliFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | aaTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-384
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP750234122
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 05 juin 2025 par Mme. JOSSERON Florenceen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ET NOUS ALORS ! dont l'établissementest situé : 435 rue de l'Espandidou - 34570 VAILHAUQUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP750234122 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directriee-départementale adjointe,Cheffe du pôle. ploi, vi le et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-385
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP444106512
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 avril 2025 par M. POIREL Pascal enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée PASCAL FORMATION dont l'établissementest situé : 5 impasse Saint Jean - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP444106512 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôlé émploi, ville et dohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à mpter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de I'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-386
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943196899
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 juin 2025 par M. BASCOUL Valentin enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 2 rue du Bel Air - 34440COLOMBIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP943196899 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwuiherauit gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du-pôle emploi, vill ohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéssiete Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ait
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET se SeTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-390
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP504962721
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 13-XVIII-144 de l'entreprise de M. LION Paul enregistré le 17 mai 2013sous le n° SAP504962721,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à M. LION Paul le 27 mai 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de M. LION Paul,
CONSIDERANT, que l'entreprise de M. LION Paul ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP504962721 en date du 24 mai 2013 est retiré à compter du 26 juin 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP504962721 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP504962721 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ecohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : ieTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-391
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP938091006
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 mai 2025 par Mme. VIEULES Nathalie enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ADMINISTRACLICK dont l'établissementest situé : 577 avenue du Professeur Louis Ravas - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP938091006 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. .
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 26 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-392
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP937854867
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 mai 2025 par M. JOURDAS Dorian enqualité de micro-entrepreneurde l'entreprise dénommée DPRESTATIONS dont l'établissement estsitué : 2 rue Neuve - 34320 GABIAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP937854867 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe dupôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-393
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP797536299
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 21-XVIII-95 de l'entreprise de M. JOURDAN Martial enregistré le 11 mai2021 sous le n° SAP797536299,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à M. JOURDAN Martial le O2 juin 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de M. JOURDAN Martial,
CONSIDERANT, que l'entreprise de M. JOURDAN Martial ne respecte plus l'obligation de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP797536299 en date du 17 mai 2021 est retiré à compter du 27 juin 2025.
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Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP797536299 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP797536299 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,ohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET "i àTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-394
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP987897642
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 juin 2025 par Mme. LARANJO Pauline enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée PAULINE CLEAN AND CARE dontl'établissement est situé : 6 rue du Nord - 34480 PUIMISSON,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP987897642 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . .+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àL'enregistrement de la déclaration peut être retiR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle ef j cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-395
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP943016493
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 avril 2025 par Mme. JEAN-LOUIS Amélie-Corine en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée MEL.SERVICE dontl'établissement est situé : 1706 route de Mende - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943016493 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice-départeme ale adjointe,Cheffe du pôle emploi,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET à naTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-397
Renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personnen° SAP454033408
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU I'arrété n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°20-XVIII-90 en date du 10 juin 2020 portant renouvellement d'agrément d'un organisme deservice à la personne pour l'entreprise de M. SAVEY Thierry (FOURMILLY'SERVICES) à compter du 29 juin2020,
VU la saisine du Conseil Départemental de l'Hérault, du Conseil départemental du Gard et de la DDETSdu Gard en date du 11 juin 2025,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 mars 2025 et complétée le 10 juin 2025par M. SAVEY Thierry en qualité de dirigeant de l'entreprise dénommée FOURMILLY'SERVICES dont
l'établissement principal est situé : 215 avenue Louis Cancel - 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'agrément de l'entreprise de M. SAVEY Thierry (FOURMILLY'SERVICES) est accordé pourune durée de cinq ans à compter du 29 juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (30, 34)
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+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (30, 34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) et le Gard (30) pour lesétablissements suivants :
- 215 avenue Louis Cancel - 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS (siège social et établissementprincipal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
'ale adjointe,ohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www-telerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-398
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP454033408
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 mars 2025 et complétée le 10 juin 2025par M. SAVEY Thierry en qualité dirigeant de l'entreprise de M. SAVEY Thierry dont l'établissementprincipal est situé : 215 avenue Louis Cancel - 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP454033408 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (30, 34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (30, 34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'autorisation :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,ice-départemeñtale adjointe,É emploi, ville et Éohésion territoriale
Eve-DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP945286938
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 juin 2025 par Mme. BRIBI Meriem Ikramen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée CLEAN ZONE dont l'établissement estsitué : 222 rue François d'Orbay - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP945286938 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de. cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La dj léparteméntale adjointe,ville et cohésion territoriale
é Delofffe
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté . Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . EeeTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 juin 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-400
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP988070835
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 juin 2025 par Mme. MOUGHALMESoukaina en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 126 alléeBéranger, bat. 7C, porte 150 - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP988070835 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La dire e départementale adjointe,Lam
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . 7Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-401
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP988124848
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 juin 2025 par Mme. LEMAIRE Aurélie enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 10 rue du Capdalliech -34660 COURNONTERRAL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP988124848 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du ploi, ville et cohésion territoriale
ù
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mo trcofffter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéssiete Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . aTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 juillet 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-402
Modification d'agrémentd'un organisme de services à la personnen° SAP812593770
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-107 portant agrément des Services à la personne attribué à la SARL BEDELIS (O2) àcompter du 1° février 2021,
VU la demande de modification d'agrément présentée le 31 mars 2025 et complétée le 16 juin 2025 par
Madame Bérénice DERASSE-LEGAGNEUR en qualité de gérante de la SARL BEDELIS (O2) dont
l'établissement principal est situé 961 avenue du Maréchal Leclerc - 34400 LUNEL,
VU l'avis du Conseil départemental de l'Hérault en date du 19/06/2025,
VU la saisine du Conseil département du Gard et de la DDETS du Gard en date du 19 juin 2025,
ARRÊTE. :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SARL BEDELIS (O2) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du1° février 2021, sous réserve de production des attestations de renouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (30, 34)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (30, 34)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (30, 34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 961 avenue du Maréchal Leclerc - 34400 LUNEL (siège social et établissement principal)
Cet agrément est valable dans le département de du Gard (30) pour les établissements suivants :
- 161 rue du Levant - 30420 CALVISSON (établissement secondaire)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
"préfet de l'Hérault et par délégation,a.directrice départementale adjointe,Uy <emploi, ville et cohésion territoriale
12125778] Eve DELOFFRETP
ns
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLier Péle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . LeTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-403
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP812593770
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande de modification d'agrément présentée le 31 mars 2025 et complétée le 16 juin 2025 par
Madame Bérénice DERASSE-LEGAGNEUR en qualité de gérante de la SARL BEDELIS (O2) dont
l'établissement principal est situé 961 avenue du Maréchal Leclerc - 34400 LUNEL,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP812593770 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (30, 34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (30, 34)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (30, 34)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (30, 34)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (30, 34)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (30, 34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental de
l'Hérault et du Gard:
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,irectrice départementale adjointe,
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . -_
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 2 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-404
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP904833647
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 juin 2025 par M. CUSTOS Jordan enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 31 route de Lavérune -34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP904833647 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,irectrice départementale adjointe,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Es Direction départementale des territoires et de la merPRÉFET Service délégation à la mer et au littoralDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNETéléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le À 1 JUIN 2025
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2025-06- 60 22
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,situé sur la commune de Sète, secteur «Barrou »,au profit de Monsieur Jean-Baptiste JOVER
Le préfet de l'Hérault
Vu la demande d'AOT de monsieur Jean-Baptiste JOVER, reçue le 7 mars 2025;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François XavierLAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation desnavires et engins sur l'étang de Thau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 287/2024 du 25 juillet 2024, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-02-15558 du 5 février 2025, portant subdélégation designature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et CédricINDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 6 mai 2025 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault surles conditions financières en date du 29 avril 2025 ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/4 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Bassin de Thau ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 4 juin 2025 ;
Consipérant que la demande d'AOT de monsieur Jean-Baptiste JOVER est non économique et quel'activité exercée n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur la lagune deThau;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jean-Baptiste JOVER, particulier, habitant au 93 rue des Cormorans à Sètedésigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande à occupertemporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, sur le rivage de l'étang deThau, secteur « Barrou ».
Cette autorisation est accordée afin d'y exercer une activité de stockage de matériels de pêche, àl'année, n'engendrant aucune activité économique, sous les conditions suivantes :
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
- un cabanon en bois de 7m x 3m = 21m?,
- une terrasse en bois d'environ 30m".
Période d'occupation du Domaine Public Maritime :
- à l'année
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimerasans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisserapposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dansles limites de son autorisation sauf pour l'identification des bateaux.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang ou surle sable de produits polluants ou autre.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammes
publicitaires sont proscrits.
Article 2: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour unedurée de 5 (cinq) années à compter du 1° janvier 2025.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté.
Article 3: La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présentarre et sur le plan annexé a la présente autorisation, ne pourront étre affectés, par lebénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les
2/4

réglements ou lois existants ou a intervenir sur la matiére. Aucune dérogation n'est apportée a ceslois ou règlements par la présente autorisation.
Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passibledes pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites dudomaine public.
Article 4: Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques del'Hérault (DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, etexigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuiteannuellement et d'avance.
La redevance domaniale pour l'année 2025 est fixée à une part fixe de 752 € (sept cent cinquantedeux euros).
La redevance sera révisée chaque année par la DDFiP 34 selon le dernier barème en vigueur(TPO2) connu à la date de signature du présent arrêté. La nouvelle redevance prend effet un moisaprès le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à unemise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la causedu retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer où sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
- de laisser les engins de plage et les engins non immatriculés sur le rivage et/ou le plan d'eau en
dehors du périmètre accordé.
Article 6: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, lebénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit àaucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 7 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, laredevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de ladécision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution dece qu'il aurait payé en excédent.
Article 8: Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n'ayant faitaucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité oud'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucuneréclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 9: Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 10 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder àtout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellementà la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenude payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
3/4

Article 13 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la chargede tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 14: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devrontêtre, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime quise réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.
Article 15 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.
Article 16: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera larésiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 17 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1°devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'êtreacquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation,il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée àMonsieur le directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault, au Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Article 19 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault,à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/. Ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recoursgracieux.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Pour Le préfet et par délégation,
Lades Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
4/4

N €) Wd 23/1] mmsIN3W314vd1Q 31 4NS WdQessee} ej ap 18 UOUeGeD np uonexuejdul, ap ne11 (D:apuaseay


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 02 JUIL 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2025-03-/C065
Portant avenant n°4 à la concession de plages naturellesattribuée à la commune de Sète
Le préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-13 à
R.2124-38 ;
VU le code du domaine de l'État (article R.53)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention et à la transparence de la vieéconomique et des procédures publiques, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État.et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH François-Xavier ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-10-13376 du 17 octobre 2022 portant approbation de laconcession des plages naturelles situées sur la commune de Sète ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM34 - 2024 - 11 - 15367 portant avenant n°3 à la concession deplages naturelles attribuée à la commune de Sète ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 9 avril 2025 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de Méditerranée, par délégation au chef du
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556172 34064 MONTPELLIER Cedex 2

service mer et littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault du 11
avril 2025 ;
Considérant la demande formulée par la commune de Sète par délibération du 10 février 2025 ;
Considérant que la demande permet de régulariser la situation domaniale de la ZAM N°10 ;
Considérant que le changement demandé ne constitue pas une modification substantielle au cahierdes charges de la concession des plages naturelles situées sur la commune de Sète ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1: Dans le dossier de la concession de plage de Sète accordée du 1° janvier 2023 au 31décembre 2032, le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° DDTM34 - 2024 - 11 -15367 portant avenant n°3 et son plan annexé sont remplacés par le cahier des charges et le planannexés au présent arrêté.
Article 2 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, lesdirecteurs adjoints départementaux des territoires et de la mer, le directeur départemental desfinances publiques, le maire de la commune de Sète.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le maire de la commune de Sète est chargé de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairieaux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d'un mois.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant unintérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Un recours contentieux devra être déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34064 Montpellier cedex 2, dans les deux mois suivant la date de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et la date d'affichage enmairie aux endroits prévus à cet effet.
Le préfet,
Fratodis avier LAUCH=o
2/2

PREFET.DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT-000-
COMMUNE DE SETE
-000-
CONCESSION DU I' janvier 2023 AU 31 décembre 2032À LA COMMUNE DE SETE DES PLAGES NATURELLESSITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
-000-
fan 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ansqe 31 dé-janvier cembre2023 2024 2025 2026 2027 |2028 2029 2030 2031 2032
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
Avenant n°4
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 1/29

Table des matiéres
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION -.................................. 3ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GENERALES as
2.1 Accés du public a la mer -2.2 Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plageImplantation d'activités à |'année....
2.3 Implantation d'activités saisonniéres.2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation
2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques2.5.1 Dispositions générales aux lots de plage
2.5.2 Activités de location de matériels de plage (activité de référence2.5.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration.2.6 Conditions de fréquentation de la plage
2.7 Prescriptions générales
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE -3.1 Équipements3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9).3.3 Enlèvement des installations saisonnières.3.4 Prescriptions générales......................ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES 7ARTICLE 5 — PROJETS D' EXECUTION -................
ARTICLE 6 bis - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE -..
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATIONARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION -
ARTICLE 9 - MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES
9.1 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires.9.2 Manifestations publiques sportives ou culturelles sans lien direct avec les activités balnéaires.ARTICLE 10 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES.
ARTICLE 11 - COMPTES ANNUELSARTICLE 12 - TARIFS
ARTICLE 13 — UTILISATION DES RECETTES.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONCESSION
ARTICLE 15 - REDEVANCE DOMANIALE..ARTICLE 16 — RÉSILIATIONARTICLE 17 - PUBLICITÉ...
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 2/29

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION —
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturellessituées sur le littoral de la Commune de Sète suivant les plans annexés au présent cahier des charges.L'ensemble de la concession :
e s'étend sur un linéaire de 12 370 m environ depuis la limite de la commune avec la commune deMarseillan (Plage de Vassal) à l'Ouest jusqu'à la plage du Lazaret sur la commune de Sète àl'Est ;e aune superficie de 991 355 m? s'étalant sur l'ensemble du linéaire de la concession.
Le linéaire côtier a fait l'objet d'une sectorisation en 5 secteurs de plages sur lesquels la commune de
Sète sollicite la concession :
e Secteur 1 :
o les plages du Lazaret et de la Corniche
e Secteur 2 :
o les plages de la Fontaine et du Lido
e Secteur 3:
o les plages de la Baleine et des Trois Digues
e Secteur 4:o la plage de Jalabert
e Secteur 5:o les plages du Castellas et de Vassal
Le tableau et l'illustration ci-après apportent une vision synthétique de la répartition et de la
localisation de la concession sur la commune de Sète pour la période 2023-2032.
Numéro Secteurs de concession caractéristiques
secteur Plages concernées ue rs
1 Plages du Lazaret et de la Corniche 1060 61 000
2 Plages de la Fontaine et du Lido 1570 156 150
3 Plages de la Baleine et des Trois Digues 4060 276 850
4 Plage de Jalabert 2 630 294 930
5 Plages du Castellas et de Vassal 3050 202 425
[Total plages de Séte 12370 991355
Cahier des charges de la concession Commune de Séte 3/29

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES -
2.1 Accès du public à la mer —
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit étre assurée. Le libre accés du public, tantde la terre que depuis la mer, ne doit étre ni interrompu, ni géné, en quelque endroit que ce soit,conformément à l'article L.321-9 du Code de l'Environnement, sauf si des motifs justifiés par des
raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des
dispositions particuliéres.
Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont publics. En aucun casune privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine de sanction.
En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer où le publicdispose d'un usage libre et gratuit. Selon le profil de plage, ce passage pourra être réduit à 10 mètressans dérogation.
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
2.2 Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage
Implantation d'activités à l'année
La commune, concessionnaire est autorisée à occuper une partie de l'espace concédé pour y autoriser,
installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Les activités consenties devront mettre en valeur et animer le site touristique. Elles ne devront pas êtrecontraires à l'intérêt général du domaine public maritime, ni de nature à troubler l'ordre public.
Ces activités doivent être compatibles avec les impératifs de préservation des sites et des paysages du
littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Toutes les activités sont exercées dans le respect des réglementations en vigueur.
La commune, concessionnaire, n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la
partie du domaine public, objet de la présente concession.
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 4 moiscontinus par an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques non
implantés dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Les activités, équipements et travaux d'entretien doivent être compatibles avec le document stratégique
de façade Méditerranée et les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de laMéditerranée occidentale. Ils viseront notamment à réduire à la source les quantités de déchets présentsen mer et sur le littoral des plages ainsi qu'à préserver la faune et la flore.
2.3 Implantation d'activités saisonnières —
a Parties de plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation » : les lots de plage
Sous réserve des dispositions de l'Article 2.1, la commune, concessionnaire, a la faculté de matérialiser
de façon légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation »,
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 4/29

indiquées par des zones légendées sur les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie deces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau référencé a |' Article 2.4.
Le placement de la zone amodiée attribuée de chaque lot a fait l'objet d'un référencement GPS annexéau présent cahier des charges. Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations d'activités sont interdites ;
e l'ensemble des installations d'une zone amodiée attribuée ne pourra pas dépasser les dimensionsmaximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
Les services municipaux assisteront les exploitants dans le piquetage à l'arrière du lot de plage.
Dans ces parties, la commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suite à une concession dedélégation de service public) des activités liées à l'exploitation des bains de mer, en respectanttoutefois la règle suivante :
La nouvelle concession des plages naturelles de la Commune de Sète s'étend sur une durée deDIX ans (période 2023-2032) à compter du 1er janvier 2023, avec une occupation du DomainePublic Maritime limitée à 8 mois par an et comprise entre mars et octobre.
ma Zones d'Activités Municipales : les ZAM
Dans les « Zones d'Activités Municipales », la Commune, concessionnaire, peut développer pendant lasaison balnéaire, de mars à octobre, des activités sportives et d'animation de plage, définies dans letableau référencé à l'article 2.4, et établir des installations correspondantes à ces activités.
Ces activités seront placées sous la direction des Services Municipaux, ne devront pas avoir uncaractère lucratif et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Elles serontgérées par les Services Municipaux en régie directe ou pourront être confiées à des Associations typeloi 1901 pour des animations temporaires, par convention d'autorisation d'occuper le domaine public.
Les services techniques de la commune devront également respecter les coordonnées GPSd'implantation de ces Zones d'Activités Municipales annexées au présent cahier des charges. Ainsi :e hors de ces zones, les implantations des ZAM sont interdites ;e les ZAM ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées)
autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
on manifestea Clause spécifique en cas d'éros
En cas d'érosion manifeste des plages concernées par la concession, le Maire de la Commune,concessionnaire, devra, dans le cadre de la concession de délégation de service public permettantlattribution des lots de plage, réduire la superficie des lots impactés en fonction de la configuration duprofil de(s) plage(s) récemment érodées. La suppression du lot devra s'opérer en cas d'impossibilitéd'implantation physique du lot. Cette disposition expresse devra figurer dans la conventiond'exploitation.
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation
La commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de laconcession à des lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci-après et en tenant toutefois compte des caractéristiques suivantes :
e les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier descharges (zone amodiée attribuée) et faisant l'objet de référencements GPS; Le positionnementdu lot devra tenir compte d'une distance minimale de 5 mètres entre les pieds de dune et les lots
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 5/29

de plage devra étre respectée. Une implantation 4 3 métres sera cependant possible en casd'érosion avérée.
e les conventions d'exploitation respecteront en tout lieu et tout temps, sauf circonstancemétéorologique exceptionnelle, un retrait sur une bande minimale de 20 m par rapport au bord
de mer, qui pourra être ramené à 10 mètres selon le profil de plage conformément à l'Article 2-1du présent cahier des charges ;e l'ensemble des équipements est strictement limité à l'intérieur des zones autorisées et constituedes occupations prises dans le calcul des superficies maximales autorisées ;
e chaque exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieur de l'établissement, la
présence des équipements (douches, w.c.) mis à disposition du public ; l'utilisation de produitstypes savons et gel douches sont interdits. L'information devra être portée à la connaissance dupublic par voie d'affichage ;
e les équipements d'infrastructures devront permettre aux exploitants d'exercer leurs activités
prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
e La mention « plage privée est proscrite » au sein du lot, aux abords et sur quelque supportpublicitaire relatif à l'exploitation des présents lots ;
e les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysage et rester de hauteurmodeste pour limiter l'impact paysager. Leur localisation et leur aspect doivent respecter lecaractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels; (Cf Guide derecommandations du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement pouraccompagner les collectivités dans l'élaboration des cahiers des prescriptions architecturaleset paysagères);
e les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession devront répondre auxdispositions du cahier des prescriptions architecturales établi par la Commune qui est leconcessionnaire. Ils devront être également conformes au(x) document(s) d'urbanisme(s) ;© les limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cette matérialisation est légère etlimitée en hauteur (environ 1m) ;
e les constructions à étage (R+1) sont proscrites ;
e la signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées dans le cahier desprescriptions architecturales établi par la Commune qui est le concessionnaire ;e les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitées à l'intérieur des lots etd'une hauteur de lettrage conforme à la réglementation en vigueur ;
e les arbres (palmiers, sapins et oliviers etc) sont proscrits ; les plantes en bac, pot ou jardiniérenon enfouis sont admises à la condition de ne pas être disséminées dans le milieu naturel ;
e les permis de construire ou déclarations préalables des lots de plage en cours d'instruction par laCommune concessionnaire ou le service compétent, devront être transmis pour avis à laDDTM34 au Service gestionnaire du DPM; Une copie du permis de construire ou de ladéclaration préalable délivrés devra être fourni au service gestionnaire du DPM ;
e les permis de construire ou déclarations préalables deviendront caducs dès lors que lesinstallations ne seront pas démontées à la date fixée par autorisation, conformément auxdispositions de l'Article L.432-2 du Code de l'Urbanisme ;
e l'ouverture au Public de l'établissement de plages ne pourra s'effectuer à la seule condition quel'autorisation d'ouverture ait été prise par le maire, après le cas échéant l'avis favorable de laCommission de sécurité délivré (demande d'autorisation à formuler auprès de l'autorité depolice);
e sur le lot, le sous-traitant doit détenir le présent cahier des charges, le plan de concession et saconvention d'exploitation ;
e les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l'Article 2.5 ci-après, et uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau du présent Article 2.4; elles nepeuvent être qu'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de lasituation, de la fréquentation de la plage et du niveau d'équipement de son environnement ;
e les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à l'Article 6bis devront être en adéquation ;
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 6/29

la circulation et le stationnement des véhicules 4 moteur sur la plage est interdite y compris endehors de la saison balnéaire sauf pour les véhicules de secours, de police et d'exploitation,limitée au strict nécessaire. Pour le montage et démontage des structures afférentes aux lots deplage, la collectivité pourra définir les modalités de circulation sur la plage. Aucun véhicule nepourra se rendre sur les plages ou emprunter les accès aux plages pour le ravitaillement des lots.Toutefois, en matière de desserte des lots, pour les exploitants qui ne peuvent accéder à leurétablissement autrement que par la plage, il pourra être fixé par la commune concessionnaire, unhoraire de desserte dans la journée ainsi qu'un plan de circulation qui sera soumis à l'avis duservice de l'État gestionnaire du DPM, qui instruira par la suite une autorisation de circuler surles plages à chaque exploitant qui en fera la demande.le gardiennage des installations pourra être autorisé par la Commune dans la mesure où leséquipements d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires, douches,....).L'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit ;l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutives de droits réels au sensdes Articles L.2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;de plus, la concession de plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises auxdispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, ne confèrent pas la propriétécommerciale à la Commune, concessionnaire, et aux exploitants, et n'entrent pas dans ladéfinition du bail commercial énoncée aux Articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce ;les lots devront respecter les mesures constructives inscrites dans le règlement du PPRi «INONDATIONS ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET ÉROSION) » de laCommune de Sète, approuvé par l'Arrêté Préfectoral n° 2012-01-192 du 25 janvier 2012 ;
pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalités de raccordement auxréseaux et la mise à disposition de sanitaires/douches comme mentionné au 2.5 ;le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect de l'environnement et deshabitats naturels en présence qu'ils soient terrestres ou marins dans l'optique d'une concessiondes plages durables. Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du domaine par desdécaissements, remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur la plage environnante.Toutes actions sur les accès (malgré le nivellement préalable de la Commune) seront à leurfrais, et ils ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des dunes (tout moyen disproportionné parrapport à la nature de l'accès sera interdit). L'ensemble des préconisations et/ou interdictionssera traduit dans les conventions d'exploitation au sein d'un Article spécifique, intégrant lemontage, le fonctionnement et le démontage des lots de plage. Tout manquement à cesobligations, et suivant la gravité des actes ou en cas de récidive, pourra entraîner unerésiliation de la convention d'exploitation en plus de sanctions pénales ;la Commune concessionnaire, encouragera la participation des exploitants aux actions en
matière d'environnement (animations prévues dans le cadre des sites Natura 2000, initiativesliées à la protection de l'environnement).
tivités saisonnières autorisées
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Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-après.Les superficies feront l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la Commune,concessionnaire, et ne pourront dépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activitésprésentées ci-après sont classées comme suit :
v L'activité de référence :
la «location de matériel » qui est destinée à recevoir l'activité de commerce (de manièrecumulative ou indépendante) :o de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol...) ;
o d'activités de loisirs nautiques de type « location d'engins de plage motorisés ou pas et
de sports nautiques au-delà de la bande des 300 mètres ».o des jeux de plages/d'enfants, destinés à accueillir des activités de loisirs (installationsludiques démontables, structures gonflables...) ;
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— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel».
(és accessoires :v Les acti
Les activités ci-dessous ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisés et seront
compatibles avec la notion du service public des bains de mer.
e la «buvette » est un établissement uniquement destiné à la vente de produits de restaurationfroide conditionnés (boissons, sandwiches, salades ou autres produits froids conditionnés), sanscuisson ni réchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage dedenrées nues, sans service de table,e A l'exception des lots de plage raccordés aux réseaux et sous réserve du strict respect desnormes sanitaires, l'activité de buvette pourra être élargie à une activité de restauration légère.La restauration légère s'entend comme la possibilité de manipulation de denrées nues etl'utilisation de micro-ondes combinés avec grill permettant de réchauffer des produits simples, àemporter, sans service à table.e Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, l'exploitant devra utiliser de la vaisselle exclusivement jetable et recyclable.
La matière plastique est proscrite pour les gobelets, verres et assiette.
Les activités «de buvette » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée.— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avec activité accessoire
de buvette ».
e la « restauration » est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou
chaude avec ou sans service de table. Les activités «de restauration» ne peuvent êtrequ'accessoires à la location de matériel susvisée.— La dénomination de ce type de lot sera «location de matériel avec activité accessoire derestauration ».
La restauration est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou chaudeavec ou sans service de table. Les activités « de restauration » ne peuvent être qu'accessoires à lalocation de matériel susvisée.
Par ailleurs, la musique d'ambiance est autorisée, et respectera notamment les dispositions desarticles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, portant dispositions applicables aux bruits devoisinage. Pour la présente convention, la musique d'ambiance est définie comme une musique dont leniveau sonore est, à tout moment et à tout endroit accessible au public, inférieur à la règle d'égaleénergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures. L'exploitant devrafaire installer un limiteur-enregistreur permettant de garantir le respect des niveaux sonores par unprofessionnel qui établira un certificat de pose et de réglage.
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité de la commune enapplication des pouvoirs de police administrative précisés aux articles L 2212-1 et 2 et 2214-4 du codegénéral des collectivités locales et de l'article L 1311-2 du code de la santé publique.
Surface des lots de plage
Les surfaces globales maximales définies ci-après comprennent l'ensemble des installations, le matériel,
ainsi que les passages et dégagements.
+ Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont identifiés, mais ils ne sontpas pris en compte pour le calcul de la redevance définie à l'Article 11.
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[Secteur 4: Plages du Lazaret et de la Corniche surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) 1060 mi
largeur de plage (hors cordon dunaire) 25 à 100mI
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 61000 m?
bots activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m?)
(côté de l'entrée) |(hors cordon) | (profondeurxlongueur) | (maximum)
location de matériels avec = ai4 restauration 5 (est) 75m P=40 X L=25 1000
2 jeux d'enfant avec buvette 6 (est) 100 m P=40 x L=30 1200
location de matériels avec 5; =3 Lestauration 8 (est) 84m P=40 x L=30 1200
TOTAL (ml/m2)| 85) 3 400
ZAM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |hors cordon) (m2) (maximum)
IZAM éducation (près digue - | (près de la digue = =1 avec bâti) sud) 52m P=15 XL=20 300
2 {ZAM volley (sans bâti) 5 (ouest) 75m P=20 XL=10 200
3 (ZAM volley (sans bâti) 7 (est) 100m P=20 XL=10 200
TOTAL (mi/m2) 40 700
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 125 4100
11,79 % 6,72 %|
la concession n'inclut pas le périmètre des "Hauts de plage du Lazaret" (poste de secours, buvette)
À l'issue de Varrét d'activité du lot n°2 en début d'année 2025 et du délai trop court pour lancer uneprocédure de délégation de service public avant le démarrage de la saison, le lot n°2 ne sera paspourvu pour la saison 2025. Par conséquent, la commune concessionnaire a exceptionnellementsouhaité faire profiter à une ZAM volley sans bâti, de l'emplacement pour une superficie maximalede 660m°. Cet accord est valable uniquement pour la saison 2025.
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Secteur 2 : Plages de la Fontaine et du Lido surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) 1570 ml
largeur de plage (hors cordon dunaire) 80 à 120ml
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 156150 m°
Lots activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m?)
(côté de l'entrée) (hors cordon) {(profondeur x longueur) (maximum)
5 ... [location de matériels avec 15 (ouest) 120m P=40 x L=30 1 200restauration
& [ocatonde matériets avec 17 (ouest) 90 m P=40 x L=30 1200restauration
location de matériels avec = =7 restauration 21 (est) 85m P=40 x L=30 1200
location de matériels avec = =8 restauration 23 (est) 79m P=40 XL=25 1000
location de matériels avec = sa9 estauration 24 (est) 65m P=32 x L=25 800
TOTAL (ml/m2) 140) 5 400
ZAM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m?) (maximum)
IZAM A.S.C.A. (*) (sans bâti)4 (au pied des marches place 12 (est) 120-130 m P=75 x L=32 2400[Thérond)
5 |[ZAM volley (sans bâti) 13 (ouest) 103m P=20 XL=10 200
6 _|ZAM volley (avec bati) entre 14 et 15 120m P=50 x L=34 1700
7___|ZAM volley (sans bâti) 15 (ouest) 120m P=20 XL=10 200
8 ZAM divers (*) (sans bâti) 17 (ouest) 90 m P=35 X L=20 700
9 |ZAM volley (sans bâti) 21 (est) 85m P=20 XL=10 200
10 |C.L.J. (avec bâti) 22 (ouest) 80m P=35 x L=45 1575
11 |ZAM volley (sans bâti) 23 (est) 79m P=20 XL=10 200
12 |ZAM volley (sans bâti) 24 (est) 65m P=20 XL=10 200
TOTAL (mi/m2) 181 7375
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 321 12775
20,45 % 8,18 %
Remarque : à l'issue de la procédure de délégation de service public, le lot n°4 d'une surfacede 1200 m? situé sur le secteur 2, Plage de la Fontaine, n'a pas été pourvu pour les saisons2023 et 2024. De ce fait, la Commune concessionnaire a souhaité modifier de manièreperenne la gestion du lot 4 en le supprimant pour agrandir la superficie de la ZAM 6 déjàexistante.
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Secteur 3 : Plages de la Baleine et des Trois Digues | surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) 4060 ml
largeur de plage (hors cordon dunaire) 35 à 70m
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 276850 m?
low activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m?)
(côté de l'entrée) | (hors cordon) | (profondeur x longueur) (maximum)
aucun lot
TOTAL (ml/m2) 0 0
activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAMZAM rp: i A ,(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m?) (maximum)
4a [Pporis (20 m* bat hygiene 25 (est) 65m P=100 x L=25 2 500sécurité + terrain volley)
? bali hygiène
44 Sports 2(20 m*bati hygiène- | 96 centre) 65m P=20 X L=10 200sécurité)
sports 3 (20 m? bati hygiène- 7 -15 lsécurité) 25 (ouest) 65m P=20 XL=10 200
16 {ZAM divers (*) (sans bâti) 45 (est) 65m P=25 X L=40 1 000
17 __|Kite-Surf (sans bâti) 55 (est) 60 m P=83,33 X L=30 2 500
18 _ |ZAM divers (*) (sans bâti) 55 (ouest) 60m P=25 X L=40 1000
base nautique (avec bâti = =19 | Sgiène-sécurité) 57 (est) 58m P=25 X L=40 1000
20 _ |ZAM divers (*) (sans bâti) 61 (est) 70m P=25 X L=40 1 000
TOTAL (ml/m2) 235 9400
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
[Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 235 9 400 ]I 5,79 % 3,40 %
[Secteur 4 : Plage de Jalabert | Surface plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) 2630 ml
largeur de plage (hors cordon dunaire)
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 294930 m°
Loi activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m2)5 (côté de l'entrée) (hors cordon) _ |(profondeur x longueur) __|(maximum)
laucun lot
TOTAL (mi/m2) 0 0
2AM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m?) (maximum)
aucune ZAM
TOTAL (mi/m2) 0 0
[Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 0 0
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Secteur 5 : Plages du Castellas et de Vassal surface de la plage
longueur de linéaire (en fonds de plage) 3050 ml
largeur de plage (hors cordon dunaire)
superficie émergée (cordon dunaire inclus) 202425 m°
lots activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface lot (m?)
(côté de l'entrée) (hors cordon) |(profondeur x longueur) |(maximum)
aucun lot
TOTAL (ml/m2) 0 0
ZAM activité n° entrée plage | largeur plage plan type en ml surface ZAM
(côté de l'entrée) |(hors cordon) (m?) (maximum)
21|volley (sans bâti) 67 (ouest) 40m 0 XL=20 200
22|ZAM divers (*) (sans bâti) 69 (est) 50m =10 X L=20 200
TOTAL (mi/m2) 40 400
(*) ZAM Activités sportives ou culturelles, ou d'animations (non commerciales)
{Total maximum de la demande de concession (ml/m?) 40 400I 131% 0,20 %
2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques
2.5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUX LOTS DE PLAGE
Les lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableau ci-dessous, à savoir 60 %minimum d'occupation de l'activité balnéaire et 40 % maximum de l'activité accessoire de buvette ourestauration.
La taille maximale du lot sera calculée en fonction de la profondeur de plage.
Typologi
des lots de Location matériel/ Restauration Jeux d'enfants/ buvette
plage
Surface
maximum 4200 m* 1200 m*
autorisée
la parie « activités balnéaires! du oi doit avoir une superficie au moins égale à 60% de La superficie du lot de plage'sur l'autre partie (40% maximum), des terrasses aménagées peuvent être posées ;sur ces deux parties, des structures fermées peuvent être installées, mais elles doivent respecter les surfaces maximum autorisées de batis clos et fermés définies ci-aprèsRatio | Les surfaces de bâtis clos et fermés ne devront pas occuper lintégraité dela surlace des terassesd'occupatio Sura parie « activité balnéaire », les surfaces de bâtis clos et fermés sont UNIQUEMENT destinées au rangement du matériel de Factvté balnéaire
n Lariculation des lots devra respecter les dispositions inserts dans le cahier des prescriptions architecturales el paysagères
(en rapport
avec la 'Application
tees FE baie == ROME alas Tam CETTE ET ESmaximum Don Donmm | Sue | Doe | | Bow | Surace | bougais | surace | oonsaie | suce | pensais | ue | Penisaistinimum ss soi mé ee clos et max clos et minimum clos et ee clos etasie clos et max clos et « activité 5 maxcaché ; femmés | terass | fermés | acivié fermés fermésbalnéaie » max ° max sahéaire » max maxmax max >
{| ao.00% | 10.00% | 40% | 50,00 60% 70,00% | 40% 30.00% 60,00 % 160% | 40.00% 50%
Pour un lot de 800 m! Pour un fot de 1 000 m° Pour un lot de 1200 m*
AD Gone a SOO dont OmExemple ; . ' 720 mf dont 72m maximumd'applicatio x | ere maximum de balls clos el | og m2 dont 200 mt de batis clos et fermés: 480 rr? dont 240 m?n Ob Hernies SUSE) manie en Prés maximum de bâtis clos autorisés destinées au maximum de bâtidestinées au rangement
du matériel de l'activité
balnéaire
los et fermés
autorisés
balnéaire
destinées au rangement
du matériel de l'activitéet fermés autorisés rangement du matériel dé
l'activité balnéaire
je 'at fermés autorisés
Conformément à l'Article 5, avant le début de chaque saison estivale, la Commune, concessionnaire,transmettra à la DDTM les modifications éventuelles apportées aux plans des différents réseauxprojetés, modalités de livraison des établissements et évacuations des déchets, joints au présent cahierdes charges, en vue de son approbation.
1 Superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, les planches à voiles, les canoës.
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2.5.2 ACTIVITÉS DE LOCATIONS DE MATÉRIELS DE PLAGES (ACTIVITÉ DE REFERENCE)
Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols...), de jeux de plage/d'enfant etd'engins nautiques ou non, motorisés ou non ne pourront étre autorisés que suivant la conditionexprimée ci-dessous :
e au plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être en conformité avec les
réglementations en vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984,relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et de sesdécrets d'application d'une part, et notamment les dispositions du Code du Sport ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant ;
e ils respecteront les dispositions générales définies en 2.5.1en matière de ratios.
Concernant les jeux de plage/d'enfants, la mise 4 disposition de w.c./douches/point d'eau potableaccessible aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat).UNIQUEMENT en l'absence de réseaux « eaux usées » en haut de plage, les sanitaires types « toilettesséches/w.c. chimiques » seront acceptés dans la mesure où l'exploitant fait assurer un entretienrigoureux de ces derniers et l'évacuation des substances par des entreprises spécialisées et agréées, et ceafin de prévenir toutes pollutions et/ou risques sanitaires. Les exploitants devront fournir une copie ducontrat et conserver les bordereaux d'enlévements et d'élimination de ces surfaces afin de les présenteren cas de contrôle.
Hormis la question des sanitaires, les lots « location de matériel » peuvent être raccordés à minima àl'électricité en basse tension (BT) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité.Par ailleurs, les activités de jeux de plage/jeux d'enfants ne pourront être autorisées que dans lesconditions ci-après:
© aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
e les piscines, en tant que jeux de plage, ne seront autorisées que dans le respect de la
réglementation en vigueur, notamment le code de la santé publique. Leur installation devra fairel'objet d'une déclaration auprès de |' Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS).
Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques non motorisés :
Sont autorisés :e les engins de plage propulsés par l'énergie humaine tels que définis au 1 du II de l'Article 240-1.02 «Définition des embarcations » de la Division 240? en vigueur ;
e les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies au 5 du II de l'Article240-1.02 «Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur ;
e les planches à voile telles que définies au 6 du II de l'Article 240-1.02 «Définition des embarca-
tions » de la Division 240 en vigueur ;
e les planches à pagaie telles que définies au 8 du II de l'Article 240-1.02 «Définition des embar-cations » de la Division 240 en vigueur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
2.5.3 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATÉRIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE RESTAURATION
Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,notamment les prescriptions de l'Arrêté du 9 mai 1995 (consolidée au 31 octobre 2001) réglementantl'hygiène des aliments remis directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à
respecter:
Blab
Cahier des charges de la concession Commune de Séte
rée par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM)
13/29

e alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installationsprovisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
e évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale) ;
e alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires àdémonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
e système de réfrigération — congélation électrique ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant.
Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage) doiventmettre à la disposition du public les équipements sanitaires suivants :
e 1 w.c par 100 m? de surface bâtie, close et couverte (en plus des sanitaires prévus pour les
employés). Ces w.c. seront accessibles aux PMR;
e 1 douche par établissement minimum, accessible au PMR dans la mesure du possible (en plusdes sanitaires prévus pour les employés).
2.54 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette
Les buvettes doivent être raccordées à minima à l'électricité en basse tension (BT) pour lefonctionnement des unités de froid (frigo/congélateur) et à l'eau potable (AEP) pour des questions defonctionnalité. Si des jeux de plage/d'enfants sont installés pour l'activité de référence, la mise àdisposition de w.c./douches/point d'eau potable accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers(même s'ils existent dans un périmètre immédiat). Un toilette peut être installé et réservé pour laclientèle enfants et parents accompagnants. Les modalités sont similaires à celles exposées au 2.5.2.
2.6 Conditions de fréquentation de la plage
Sur le reste de la plage non utilisé par les exploitants, le public peut librement et gratuitement s'installeravec tout matériel mobiles (sièges, parasols, matelas, abri) lui appartenant.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de policeet d'exploitation visé à l'Article 7 ci-après.
La Commune, concessionnaire, aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction (ou l'autorisation
restreinte par endroit) d'accès aux animaux (chiens, chevaux ....) dans les conditions visés à l'Article 7ci-après.
Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations spécifiques et après accord du
service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
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2.7 Prescriptions générales —
La publicité sur la plage est interdite.
La Commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle desreprésentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissancerésultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesurestemporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée àproximité de l'emplacement présentement concédé.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si l'action de la mer ou d'autres phénomènes naturelsmodifiaient l'état de la plage ou endommageaient les installations.
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 Équipements
1) La Commune, concessionnaire, (par l'intermédiaire de sous-traitant ou non) entretient et a la chargedes équipements suivants :e 6 postes de secours dont 1 fixe, situé sur la plage de la Fontaine sur le secteur 2 ;e les douches balnéaires et les rinces-pied, qui seront à privilégier au regard de l'état desressources en eau potable et conformément aux mesures de restriction en eau prises par lapréfecture ainsi que les sanitaires publics temporaires ou à demeure mentionnés sur le plande la concession annexé au présent cahier des charges ;e des supports à vélos situés sur les plages du Lazaret, de la Fontaine, du Lido, des 3 Digueset de Jalabert :
e des équipements en matiére de défense incendie ;
e des points de raccordement existants aux réseaux primaires (AEP/EU/BT/FT) ;© concernant les PMR, la Commune, concessionnaire, a la charge :o des accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), mais uniquement ceux au
niveau des postes de secours et disposant d'un prolongement jusqu'au bord de meravec une aire de mise à l'eau au droit des postes de secours. Les équipements demise à l'eau et la signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès) sont à la charge dela Commune ;o de la suffisance en matière de stationnements de signalétiques et du bonétat/respect des normes PMR au niveau des sanitaires et des douches ;o du nivellement des accès aux plages pour l'installation de tapis PMR permettant
de relier les lots de plage. À ce titre := les nivellements devront respecter les dunes en présence et ne pas porteratteinte a leur intégrité ;= tout nivellement supplémentaire sera à la charge des exploitants et cesderniers ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des systèmes dunaires.La Municipalité effectuera des contrôles, mais il convient de signaler quetout moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès serarigoureusement interdit.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pourle montage et le démontage des lots sauf pour leur piquetage à l'arrière du lot (positionnement desdélimitations). Elle devra néanmoins s'assurer du bon déroulement de ces installations et notammentvis-à-vis du respect de l'environnement et de l'utilisation des accès dans le tableau ci-dessous (et mis
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 15/29

en relief dans le plan de la concession) par les exploitants. Toutefois, un Arrété municipal préciseraexplicitement les accès à utiliser selon les lots.
Par ailleurs, lors du montage et démontage des installations et équipements, les engins utilisés devrontimpérativement faire l'objet d'un tonnage limité afin de ne pas dégrader et porter atteinte àl'environnement des plages.
+ Lot 1 et 2 : accès depuis l'entrée de plage n°4 (départ du plan incliné)+ Lot3 : accès depuis l'entrée n°11 (la base nautique François Pascal) ou par l'entrée plage n°4+ Lot 5, 6 et 7 : accès depuis l'entrée n°19 (au Cube)+ Lots 8 et 9 : accès depuis l'entrée n°23 (pumptrack)
2) Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des équipements suivants :
e en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis leshauts de plage. TOUTEFOIS :
fo} Vinstallation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder aux lots de plage(a partir des cheminements piétons d'accés à la plage, et jusqu'à l'entrée du lot)sont à la charge de l'exploitant ;ces équipements devront être conformes à la réglementation sur l'accessibilité ;
l'installation de ces équipements devra se faire dans le respect des habitats naturels
en présence (dunes) et passer sur des accès existants. À ce titre, seuls les accèsinscrits ci-dessous pourront recevoir les équipements en faveur des PMR := secteur 1 : entrées de plage 4 et 8 (entrée de départ du plan incliné)= secteur 2 : toutes entrées entre les numéros 13 à 23= secteur 3 : entrée n°25
sur les plages les exploitants devront les maintenir en bon état tout le long de lapériode d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail destechniciens en charge de l'entretien des plages ;les platelages sont autorisés sur les plages et au sein des lots. Ils pourrontégalement être installés au niveau des accès aux plages existant.les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot des accès à la mer et des
mises à l'eau pour les PMR, MAIS avec des équipements et un accompagnementobligatoire (également à leur charge).
e En matière de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et le raccordement des réseauxsecondaires. Par ailleurs :
o
Cahier des charges de la concession Commune de Sète
si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il fera son affaire
financière des frais liés à ce raccordement auprès des concessionnaires de réseauxconcernés ;l'exploitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le
renouvellement des équipements liés à sa desserte en réseau ;notamment, pour les réseaux d'eaux usées, les lots concernés sont équipés de
pompes de relevages et de cuves. Ces installations devront faire l'objet d'uncontrat d'entretien pris auprès du délégataire de réseaux en charge de cette missionsur la ville ;les installations de réseaux (à partir du compteur situé en arrière-plage), et le
remplacement éventuel sont donc sous l'entière responsabilité de l'exploitant dulot. En fin de saison, l'exploitant doit donc prendre toutes les mesures techniquesnécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien desconditions de sécurité pour toute la durée hivernale. Les réseaux électriquesdevront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible, déposés.
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o un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la
premiére année d'exploitation, et sera mis a jour si des modifications surviennentpendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprés des exploitants pourle raccordement aux réseaux.
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
La Commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage (dont la collecte
des déchets des estivants et des exploitants). Elle peut toutefois déléguer cette compétence dans le cadrede l'intercommunalité dans le cadre d'une convention à établir répartissant les compétences.
Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accès destinés à cet effet et
précisés dans le tableau ci-dessous.
+ Secteur 1 (Lazaret — Corniche) : extrémité sud de la plage du Lazaret devant le brise lame,entrée de plage n°4, entrée n°11+ Secteur 2 (Fontaine — Lido) : accès juste à côté de la descente de mise à l'eau du port des
Quilles (à proximité du pont de l'Avenir), entrées 19,23+ Secteur 3 (Baleine — Trois Digues) : entrées n°41,59+ Secteur 4 (Jalabert) : néant+ Secteur 5 (Castellas — Vassal) : entrées n°70 et 81 (cette dernière située sur Marseillan — plage)
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou desapports de matériaux, dans les conditions suivantes :
© protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et
revégétalisation, (ces ouvrages font partie du Domaine Public Maritime au fur et à mesure
de leur création) ;
e Un reportage photo sera réalisé après chaque intervention annuelle sur les ganivelles, afind'assurer une traçabilité des actions menées par la Commune, concessionnaire. Il seratransmis au service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
e enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments naturelstels que les galets, les coquillages... ;
© protection, restauration et entretien des ouvrages existants.
En particulier, un profil convenable de la plage devra être garanti par le concessionnaire pour le débutde chaque saison, avant le 1° mars de chaque année, préalablement à l'installation des structures deslots de plage.
Toute opération de rechargement de plage, quel que soit son volume, son procédé et la nature desmatériaux envisagés doit être préalablement portée à la connaissance de la DREAL Occitanie, encharge de la police des eaux littorales et validée par cette même structure.
Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.
La Commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté latotalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
journellement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de la plageou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à ceteffet, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'Administration gestionnairede ce domaine.
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Nettoyage des plages :
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciés embryonnaires) et maritimes, la Commune(ou son délégant) maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout tamisagemécanique sur ces milieux à enjeux identifiés, à savoir :
- le nettoyage mécanique notamment de type criblage doit être limité à la seule période balnéaire.- dans les secteurs où un nettoyage mécanique est réalisé, celui-ci ne doit pas porter atteinte au milieunaturel de haut de plage (dunes, espaces végétalisés...). À cet effet, une bande de sable de 5 mètresminimum, à partir du pied de dune ou des limites de végétation, est préservé du passage des engins.- dans les secteurs à enjeux environnementaux forts, il est recommandé à la commune concessionnairede procéder au nettoyage de la plage de façon manuelle. Ce nettoyage manuel permet de limiter lesprélèvements aux seuls déchets anthropiques, de conserver les laisses de mer et de ne pas déstabiliser le
sable en place.- la mer ramène chaque hiver sur les plages des bois flottés. En dehors des cas ou la sécurité publiqueserait mise en cause, il convient de ne pas intervenir sur ces dépôts afin de profiter de leurs effetsbénéfiques tant en matière de protection de la biodiversité du littoral qu'en matière de lutte contrePérosion. L'enlévement de ces dépôts ne doit se faire qu'en préparation de la saison balnéaire et est
limité autant que possible aux secteurs urbains.
3.3 Enlèvement des installations saisonnières —
Concernant les lots de plage faisant l'objet de convention d'exploitation
La Commune, concessionnaire est tenue de faire procéder à l'enlèvement par les exploitants des instal-lations saisonnières implantées sur la plage et de leur faire procéder à la remise en état des lieux? au
droit et au niveau des installations enlevées avant la fin de la période d'occupation annuelle du Do-
maine Public Maritime (définie dans l'Arrêté municipal mentionnée au 2.3 du présent cahier descharges).
La Commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en cas de défaillance de leur
part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses,platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de fondations,y compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage. Enfin, une fois les lots démontés, les
exploitants positionneront des ganivelles à leur charge devant les accès concernés par leursexploitations afin de limiter l'ensablement de ces accès le reste de l'année et donc les actions denivellement et les probabilités d'occurrences d'incidences sur les dunes.
En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes les mesures techniques
nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pourtoute la durée hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, sipossible, déposés. Un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la
première année d'exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée ducontrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
Concernant les Zones d'Activités Municipales
La Commune, concessionnaire est tenue de procéder à l'enlèvement des ZAM et de procéder à la remiseen état des lieux au droit et au niveau des équipements enlevés avant la fin de la période d'occupation
3Rendre la plage dans l'état où elle était avant le montage des installations saisonnières.
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annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arrêté municipal mentionnée au 2.3 du présentcahier des charges).
Concernant les Postes de secours démontables et Supports/ Parcs à vélos
La Commune, concessionnaire est tenue de procéder à l'enlèvement des postes de secours en structuredémontable ainsi que les supports à vélos, et de procéder à la remise en état des lieux au droit et au ni-veau des équipements enlevés avant la fin de la période des 8 mois d'exploitation.
3.4 Prescriptions générales —
En cas de négligence de la part de la Commune, concessionnaire, et a la suite d'une mise en demeureadressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et àla diligence du Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES —
La Commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en servicedes installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 - PROJETS D'EXÉCUTION -
La Commune, concessionnaire, soumet au Directeur du Service de l'État gestionnaire du DPM lesprojets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les exploitants visés àl'Article 8 ci-après.
Le Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les modifications qu'iljuge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DESÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE -
Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce lapolice des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage etdes engins non immatriculés, sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'Article L 2213-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Maire réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans labande littorale des 300 mètres.
La Commune, concessionnaire, entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire desplages et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément àla réglementation en vigueur.Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité desusagers est établi au début de chaque saison balnéaire.
Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée defonctionnement prévue par le règlement visé à l'Article 7.
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Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informele public, par affichage en Mairie et sur la plage (postes de secours), de la réglementation des baignadeset des activités nautiques, et des résultats des contrdles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le
profil de baignade de chaque plage.Le maire détermine des périodes de surveillance des plages. Hors des zones et des périodes définies, labaignade et les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des usagers.
Le Maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent les activités maritimes etnotamment celles qui concernent la sécurité du navire pour les moyens nautiques mis a disposition despersonnels de surveillance (décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
Il devra en outre s'assurer que les Entreprises chargées de la pose du balisage respectent le droit du
travail maritime (loi n° 42-427 du 1* avril 1942, modifiée, et Code des Transports).
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
La Commune, concessionnaire, élabore avec le Délégué à la Mer et au Littoral de l'Hérault et du Gard,
un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquéessur le littoral de la Commune et le met en place.
Les dispositions techniques de ce balisage doivent étre conformes aux prescriptions édictées par leService des Phares et Balises.
Les dispositions techniques du balisage — forme, diamètre, couleur, disposition et espacement desbouées — sont définies par l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale des 300 mètres.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot, portées autableau de l'Article 2.4.
Le plan de balisage approuvé par arrêté du Maire de la Collectivité et du Préfet Maritime comprendnotamment un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION —
Conformément à l'Article L.2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Policemunicipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par Monsieur le Maire, Autoritécompétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser lesinstallations.
Ce règlement fixera notamment, l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage:
e des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de Police. D'autresexceptions existent suivant l'Article L.321-9 du Code de l'Environnement (alinéa 3);
e des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisation restreinte par endroit).
Il devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l'environnement au sens large,
mais également des systèmes dunaires. Par exemple : « il est interdit d'accéder aux dunes qui sontprotégées par des « ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, de piétiner
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aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes. Par ailleurs, il est interdit de camper sur lesplages, ou de dormir sur les plages ».
La Commune, concessionnaire, a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquelsont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade de chaqueplage, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la Commune qui est leconcessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la Commune,concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l'Administration, ainsi qu'aux exploitants pour affichage surleur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION —
Comme le dispose l'Article R 321-4-1 du Code de l'Environnement, les règles relatives à l'occupationdes plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des conventionsd'exploitation ainsi que la résiliation des concessions et des conventions, sont fixées par les Articles R2124-13 à R 2124-38 du CGPPP.
La convention d'exploitation constitue une concession de délégation de service public. Elle estpersonnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de cette convention, aucunchangement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention.
Les seules possibilités de transfert d'une convention d'exploitation en cours de validité, pour la périoderestant à courir de la convention, sont définies par l'article R. 2124-34 du CGPPP.Conformément à l'article R .2124-33 du CGPPP, si le sous-traitant est une personne morale ou uneentité dont le capital est réparti en parts ou actions et qu'il envisage de modifier le contrôle dans sonactionnariat au sens de l'article L.233-3 du code du commerce, l'exploitant doit en informer leconcessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois. Ce délai court à partir de la modification effectivede l'actionnariat.
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale(divorce, retraite, changement de siège social, changement de gérance, etc.) ou, le cas échéant, il doitl'informer de son refus d'accorder le changement envisagé par le sous-traitant.En cas de refus d'un transfert, le concessionnaire déclare la vacance de la convention d'exploitationinitiale et il peut décider de relancer une procédure de délégation de service public.
Aucun changement de titulaire, autre que celui autorisé par la réglementation en vigueur et soumis àl'accord du concessionnaire, ne pourra avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la conventiond'exploitation concernée.
La Commune, concessionnaire, peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiques ouprivées l'exercice des droits qu'elle tient du présent Cahier des Charges ainsi que la perception desrecettes correspondantes. Dans ce cas, la Commune, concessionnaire, demeure responsable, tant enversl'État qu'en vers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le Cahier desCharges.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives dedroit réel au sens des Articles L.2122-5 à L.2122-14 du CG3P.
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercialénoncée aux Articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce et ne confèrent pas la propriétécommerciale à leurs titulaires.
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La Commune, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domaine public concédé dansl'état où il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni laCommune, concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État encas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action dela mer ou d'un autre phénomène naturel.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en œuvre par le Préfet desmesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité auprofit du titulaire.
Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas derésiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis.L'amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION :
Le concessionnaire transmet au préfet un avenant, accompagné de la nouvelle conventiond'exploitation signée par le gérant, pour accord préalable. L'absence de réponse du préfet dans un délaide deux mois vaut accord.
Procédure d'attribution
La commune concessionnaire procédera à une analyse des conditions d'exploitation, lorsqu'elle a eulieu, de la précédente délégation de service public.
La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite aux Articles L.1411-1 à L.1411-10et L.1411-13 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux Articles R.2124-13 à2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à la signature de laCommune qui est le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en rela-tion avec l'investissement demandé.
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par l'exploitant à la Communeconcessionnaire.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence conformément au codegénéral des collectivités territoriales modifié, à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et audécret n°2016-86 du 1° février 2016.Elles constituent des concessions de délégation de service public et sont en conséquence soumises auxdispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la prévention de la corruption et à latransparence de la vie économique et des procédures publiques et des textes subséquents. Le dossier demise en concurrence, outre répondre aux exigences du Code Général des Collectivités Territorialesintégrera des critères de sélection qui devront prendre en compte notamment :
v la qualité architecturale des structures proposées ;Y une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement naturel sur lelittoral. Pour remarque, la Commune de Sète sera sensible à la préoccupation desexploitants en matière de protection et de préservation de l'environnement, ainsi qu'auxinitiatives prises par ces derniers en la matière ;Y les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activités autoriséespour chacun des lots de plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité,emploi, etc...) pour lesquelles les candidats ont été verbalisés ou condamnés.Y une redevance domaniale annuelle intégrant une part fixe et une part variable.
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Le Préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne fai-sant l'objet d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur ou ayant fait l'objet d'une condam-nation mais également pour non-respect du cahier des charges d'une concession de plage. Une attentionparticulière sera portée aux soumissionnaires qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs condamnations autitre de la domanialité.
Résiliation
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pourquelque cause que ce soit, de la concession dont la Commune, concessionnaire, est titulaire.
Il peut être mis fin, par le Préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, la Commune,concessionnaire, et l'exploitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire ou de ladéclaration préalable.
Si l'exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention d'exploitation passéeavec la Commune, concessionnaire, et du présent Cahier des charges de la concession, la Commune,concessionnaire, est en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnitéd'aucune sorte.L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès laprononciation de la résiliation.
L'Article R2124-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe les conditions derésiliation.
L'Article R2124-37 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que le Préfet peutse substituer à la Commune, concessionnaire, après mise en demeure, pour résilier les conventionsd'exploitation.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé àchaque convention d'exploitation.
Clause de fermeture administrative
Dans le cadre des pénalités applicables à l'Exploitant, et prévues dans les conventionsd'exploitation, par la Commune, concessionnaire, l'Exploitant est tenu de présenter ses observationsécrites ou orales, sous un délai de 15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un Conseil oureprésenter par un mandataire de son choix.
ARTICLE 9 : MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES
9.1 — Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires,organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, seront autorisées par le concessionnaireaprès avis du concédant.Le concessionnaire prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de la manifestation.
Toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et susceptible d'appeler des mesuresparticulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants et desspectateurs, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la délégation de la mer et au littoral Hérault etGard conformément à l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.
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Ces manifestations ne pourront étre le siége d'une activité commerciale (buvette, vente de produitsdivers, etc.).
Un calendrier annuel de ces manifestations devra être transmis par la commune. En dehors de cecalendrier annuel, toute nouvelle demande devra respecter un délai de prévenance de 1 mois minimum.
9.2 — Manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans lien direct avec les activités
balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans rapport direct avec les activitésbalnéaires, organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, pourront être autorisées par leconcédant sur les plages concédées dans les conditions minimales ci-après :
+ Soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle a donné formellement son accordpréalablement à un organisateur sous réserve du respect des dispositions ci-après :+ Durée d'occupation du DPM limitée ; exemple : 7 jours consécutifs, installation et repli de matérielcompris ;+ Accès gratuit pour le public ;
Ces manifestations ne pourront être le siège d'une activité commerciale (buvette, vente de produits
divers, etc.).
+ l'espace destiné à la libre circulation et au libre usage du public le long de la mer, défini à l'article Xdu présent cahier des charges sera préservé ;
Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul titre du droit domanial et nesauraient engager la responsabilité du concédant dans d'autres domaines (sécurité, salubrité,urbanisme...).L'organisateur fera son affaire de toutes les autorisations nécessaires par ailleurs.L'organisateur devra solliciter par écrit chaque autorisation domaniale 2 mois minimum avant la datede la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations nécessaires a son instruction etnotamment un plan descriptif de l'occupation envisagée et tous les éléments mettant en évidence lerespect des conditions susvisées. Selon le site concerné, la demande devra comprendre une évaluationdes incidences Natura 2000 de la manifestation conformément aux articles R414-19, R414-23 etsuivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
La Commune, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementairesrelatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature, etc.
La Commune, concessionnaire, doit faire respecter ces dispositions législatives auprès des exploitantsdes lots de plage, mais également de ses délégants dans le cadre de l'entretien des plages et deséquipements de la concession. Sur toute l'étendue de la plage concédée, la Commune, concessionnaire,ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par l'Article 3, extraire aucun matériau sansautorisation préalable délivrée par le Préfet. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure deconservation du DPM naturel sans que la Commune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelqueindemnité que ce soit.
La Commune concessionnaire transmettra chaque année au concédant, un bilan des contrôles opérés surles lots de plage et les mesures prises en cas d'infraction.
La Commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin derecenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
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ARTICLE 11 - COMPTES ANNUELS
La Commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le 1° Juin au Préfet et à la Directiondépartementale des finances publiques aux Services Fiscaux dans les formes prévues par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vieéconomique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tanten investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plagede l'année n-1 ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession et de la qualité du Service, enparticulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.Ce rapport permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service publicdevra être établi dans les formes prévues aux articles R3131-3 et R3131-4 du code de la commandepublique.
Il comportera également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R.2124-31 et R2124-32 ducode général de la propriété des personnes publiques.
Tout retard de transmission au concédant du rapport précité entraînera une pénalité d'un montant de 50euros par jour de retard constaté.
ARTICLE 12 : TARIFS
Les tarifs pratiqués pour les activités autorisées sur l'emprise de la concession doivent être portés à laconnaissance du public par toutes voies de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre procédéapproprié.
ARTICLE 13 : UTILISATION DES RECETTES
Les recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir les dépenses relatives à
l'exploitation, à l'entretien, à l'amortissement et au renouvellement des installations et du matériel.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONCESSION-
La durée de la concession est fixée à 10 ans à compter du ler Janvier 2023 : son échéance est donc le31 décembre 2032.
Après que la commune ait fait valoir son droit de priorité, le dossier de demande pour une nouvelleconcession devra être présenté par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d'expiration de laprésente concession.
ARTICLE 15 - REDEVANCE DOMANIALE-
La Commune, concessionnaire, paie au Service des Recettes non fiscales à la Direction Départementaledes Finances Publiques de l'Hérault, le 1 janvier de chaque année, la redevance annuelle prévue àl'Article L.2125-1 du CG3P et due à l'État pour la concession de plage.
Pour l'année 2023 le montant de cette redevance est fixé comme suit.La redevance annuelle due à l'État pour la concession de plage sera égale à la somme des termes A, B,définis ci -après :
— Terme A : Part fixe forfaitaire 1 000 € (Mille euros)
- Terme B : Part variable : 30 % du produit des conventions d'exploitation des concessions des plagesde Sète encaissé par la commune en 2021 soit 134 219,14 € (montant encaissé par la commune en2021) X 30 % soit 40 265,74 €
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 25/29

Total de la redevance année 2023 : 1 000 € + 40 265,74 € = 41 261,74 € redevance arrondi à41 266 € (Quarante et un mille deux cent soixante six euros)
A compter de 2024 et jusqu'à la fin de la concession, le montant annuel de la redevance sera basé surle calcul suivant :
- Terme A : Part fixe forfaitaire 1 000 € (Mille euros)
¢ Terme B : Part variable : 30 % du produit des conventions d'exploitation des concessions desplages de Sète encaissé par la commune sur l'année n-1.
La Commune, concessionnaire, dressera un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges,des zones amodiées attribuées pour l'année en cours en indiquant le n° du lot, l'exploitant, la nature del'activité et la surface du lot de plage attribué.
Cet état devra être fourni à la DDTM 34 chargé du contrôle et sera transmis au service local dudomaine de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault le 31 octobre au plus tard.
De même, au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commune, concessionnaire, déclarera auService du Domaine le montant total des recettes produites par les conventions d'exploitation, en vuedu calcul de la redevance par le Service du Domaine.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION -
- Résiliation par l'État
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditionsprévues à l'Article R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notammentpour inobservation par la Commune, concessionnaire, des prescriptions du présent cahier des charges.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de lacessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'État par décision motivée du préfet, après mise en demeure et aprèsque le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et
notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ;
2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine publicmaritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deuxannées consécutives ;
4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimale d'ouvertureannuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de
présenter ses observations.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
+ Résiliation par la Commune, concessionnaire
Le retrait de la Commune, concessionnaire, est possible auprès de l'État. Pour cela, la Commune,concessionnaire, pourra demander au Préfet la résiliation par décision motivée.
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 26/29

Possibilité d' Avenants
Les avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification en cours de concessionfera l'objet d'un avenant approuvé par le Préfet. Un délai de prévenance de 2 mois minimum devra êtrerespecté.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle
demande d'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ —
Cet avenant à la concession devra faire l'objet des mesures de publicité par voie de presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexées sont
supportés par la Commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie deet tenu à la disposition du public.
à Montpellier
le O2: JUIL. 2025
Le Préfet de l'Hérault
M 0 LAUCH
°
Cahier des charges de la concession Commune de Séte 27/29

ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES
Coordonnées GPS des implantations des lots et des ZAM
Plages du Lazaret et de la Corniche
activitéLots n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) | _ longitude (Est) | _lattitude (nord) X (est) | __¥ (nord)
location de matériels avec f t1 restauration 5 (est) 3.668785 H 43.394018 754210,44 i 6255217,81
2 jeux 6 (est) 3.667991 i 43.393726 754146,35 | 6255184,81
location de matériels avec 13 restauration 8 (est) 3.666272 { 43.393529 754007,2 6255161,74
n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)ZAM
(côté de l'entrée) | longitude (Est) | _lattitude (nord) X(est) | _ Y (nord)
4 er éducation (près digue ; avec | (près en digue 3.673120 | 43.301687 754564,03 | 6254961,7
2 ZAM volley (sans bâti) 5 (ouest) 3.668640 | 43.393917 754198,78 i 6255206,49
3 ZAM volley (sans bâti) 8 (est) 3.666513 43.393480 754026,78 6255156,46
Plages de la Fontaine et du Lido
position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)activité n° entrée plageLots (côté de l'entrée) | longitude (Est) | latitude (nord) X (est) Y (nord)
location de matériels avec t 15 restauration 15 (ouest) 3.656720 H 43.391289 753235,02 6254906,27
location de matériels avec H6 (restauration 17 (ouest) 3.654499 i 43.390408 753055,8 6254806,85
location de matériels avec if+ restauration 21 (est) 3.651807 | 43.389449 752838,46 6254698,45
location de matériels avec Hl H8 reatatiration: 23 (est) 3.649940 1 43.388521 752687,96 { 6254594,05
location de matériels avec H H9 dos 24 (est) 3.648684 | 43.387734 752566,87 | 6254505,73
ZAM activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale) position X, Y (Lambert 93)
(côté de l'entrée) | _ longitude (Est) |_lattitude (nord) X(est) | _Y (nord)IZAM divers. (*) (sans bâti) (au pied H4 des marches place Thérond) 12 (est) 3.661323 i 43.393035 753606,51 i 6255103,46
5 ZAM volley (sans bâti) 13 (ouest) 3.658716 Hi 43.392100 753396,06 | 6254997,766 entre 14 et 15 3.657496 t 43.391659 753297,58 | _6254947,927 |ZAM volley (sans bâti) 15 (ouest) 3.656372 43.391184 753206,91 | 6254894,368 |ZAM volley (sans bâti) 17 (ouest) 3.654210 43.390353 753032,42 | 6254800,54
9 JZAMAS.CA. (*) (sans bati) 21 (est) 3.651962 | 43.380546 752850,93 | 6254709,33
10 _[C.L.J. (avec bâti) 22 (ouest) 3.651222 H 43.389196 752791,27 | 6254669,93
11__{ZAM volley (sans bati) 23 (est) 3650154 | 43.388638 752705,2 _} 6254607,2
12 [ZAM volley (sans bâti) 24 (est) 3.648920 | 43.387862 752605,88 | 6254520, 12
Plages de la Baleine et des Trois Digues
position X, Y (Lambert 93)aaa activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale)
{côté de l'entrée) | _ longitude (Est) |_lattitude (nord) X(st) | _Y (nord)
(sports 1 (20 m° bati hygiène i43 ERéumes tonan vote 25 (est) 3.648089 43.387386 752538,95 | 6254466,66
14 ee fot bat hygiene: 25( centre) 3.647909 43.387267 752524,47 | 6254453,31
15 eter al iF bati hygiene- 25 (ouest) 3.647687 43.387156 752506,57 | 6254440,8216__{ZAM divers () (sans bali) 45 (est) 3.633345 43.378138 751351,96 | 6253429,0117 _|kite-Surf (sans bâti) 55 (est) 3.619451 43.368525 750233,83 | 6252351,54
18 FRS (avec: bat hygiène 55 (ouest) 3.618829 43.368151 750183,72 | 6252309,57
19 _|volley (sans bâti) 57 (est) 3.617772 43.367301 750098,74 | 6252214,41
20 [ZAM A.S.C.A. (") (sans bati) 61 (est) 3.615236 43.365407 749894,73 | 6252002,28
Plages du Castellas et de Vassal
position X, Y (Lambert 93)ZAM activité n° entrée plage position GPS (dégré décimale)
(côté de l'entrée) | _ longitude (Est)__|_ latitude (nord) X{(est) | _Y (nord)21 volley (sans bâti) 67 (ouest) 3.589483 Hi 43.346069 747822,29 | 6249836,8
22 __|ZAM divers(*) (sans bâti) 69 (est) 3.581753 t 43.339855 747200,28 | 6249141,41
Cahier des charges de la concession Commune de Séte 28 /29

Annexe : modèle Etat Redevance domaniale
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
COMMUNE DE SETE
Concession 2023 - 2032 a la commune des plages naturelles de Séte
Arrété Préfectoral n°DDTM34 —
TERME A : Part fixe forfaitaire
REDEVANCE DOMANIALE ANNEE
TERME B : Part variable sur les produits des conventions d'exploitations ( Activités commerciales saisonnières)
1000 €
fot de plage N° Nature de l'activitéSurface du lot Nom de la société ou de fapersonne physique titulaireCoordonnées del'exploitant Montantde la redevance encaissée
Secteur 1 : PIlages du Lazaret et de la Comiche
location de matériels avec
restauration
: restauration ode
2 jeux d'enfant avec buvette 4200
4 location de matériels avec 1200
Secteur 2 : Plages de la Fontaine et du Lido
= location de matériels avec _—
À locaton de matériels avec T0
a locaton de matériels avec 1360
F; location de marie avec To
: location de matériels avec 06
Total TERME B : Activités Saisonnières
MONTANT TOTAL DES TERMES ( A+B)
Cahier des charges de la concession Commune de Sète 29/29

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HÉRAULT Service agriculture forét
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le: 2.7 JUIN 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-06-16032
relatif à la liste des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts etmodalités de destruction, en application du III de l'article R427-6 du code del'environnement, pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026,dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseauxsauvages modifiée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, notamment lesarticles 5 à9;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8, R421-31, R427-6 à R427-27 et R428-19 ;
VU le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux animaux d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formationspécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 23 mai 2025 ;
VU la consultation du public réalisée du 26 mai 2025 au 16 juin 2025 inclus sur le site Internetdes services de l'État dans l'Hérault et l'absence de contribution reçue au cours de celle-ci ;
Considérant que les espèces ci-après désignées sont significativement présentes dans ledépartement de l'Hérault et qu'il y a lieu de procéder à leur régulation dans l'intérêt de laprotection des cultures agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
ARTICLE 1: Le Pigeon ramier (Colomba palumbus) est classé espéce susceptible d'occasionnerdes dégâts du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 dans l'ensemble du département de l'Hérault.
-Les destructions individuelles à tir du pigeon ramier peuvent être effectuées pendant lespériodes et aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans la mesure où elles sontjustifiées par des dommages importants aux activités agricoles.
Prescriptions relatives aux modalités de destruction| Secteur aeEspéce : Périodesconcerné Modes de bus entaay Modalités spécifiquesprélèvement
- Autorisation individuelle du préfet
Du 1° juillet (DDTM)
au 31 juillet *Ge - A moins de 150 mètres des cultures
sujettes à dégâts (blé, tournesol, pois
chiche, céréales, oléagineux, ...)
et - Poste fixe matérialisé de main d'homme,
fusil démonté ou sous étui à l'aller comme
au retour
Pigeon Du 1° avril 2026a ae - Tir interdit dans les nidsramier Tout le au 30 juin 2026(Colomba | département - Aucune autre solution satisfaisante
FAbRsEe) - Sans formalité administrative
- A moins de 150 métres des cultures
Entre la date de sujettes a dégats (blé, tournesol, pois
clôture . chiche, céréales, oléagineux, ...)
spécifique de la Tir . = ,Ps q - Poste fixe matérialisé de main d'homme,chasse et le fusil démonté ou sous étui à l'aller comme31 mars 2026 au retour
- Tirinterdit dans les nids
La demande d'autorisation de destruction du Pigeon ramier doit être adressée par le détenteurdu droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Elle doit être formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (cf. annexe 1), disponible dansles mairies.
2/11

ARTICLE 2: Le Sanglier (Sus scrofa scrofa) est classé espèce susceptible d'occasionner desdégâts du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 dans les communes du département de l'Héraultlistées à l'annexe 2.
Le piégeage du sanglier est possible, sur les communes concernées, toute l'année sous réservede respecter les modalités suivantes :
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
Espèce Lieu Périodes Modes de 7 mnprélèvement Modalités spécifiques
- Sur autorisation préfectorale individuelledélivrée au propriétaire ou titulaire du droitde destruction
- Utilisation de pièges de la catégorie 1uniquement (modèle utilisé par leslieutenants de louveterie dans ledépartement de l'Hérault)
Du 1" juillet - Par un piégeur agréé ayant suivi uneSanglier | Sur les 121 2025 formation spécifique dispensée par la(Sus scrofa nées en au Piégeage fédération départementale des chasseursistées en LC
scrofa) annexe 2 | 30 juin 2026 - Appâts au maïs uniquement. Les appatscarnés sont interdits
- Les sangliers capturés sont mis à mort parballe d'un calibre adapté immédiatementaprès la relève du piège tous les matins et auplus tard à midi
- La commercialisation des sangliers abattusest interdite
La demande d'autorisation de destruction du sanglier par piégeage doit être adressée par ledétenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoireset de la mer.
Elle doit être formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (cf. annexe 3), disponible dansles mairies.
3/11
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : Le Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé espèce susceptibled'occasionner des dégâts du 1" juillet 2025 au 30 juin 2026 sur les 13 communes suivantes :
BAILLARGUES
CANDILLARGUES
CASTELNAU-LE-LEZ
LANSARGUES
LE CRES
MARSILLARGUES
MAUGUIO
MONTPELLIER
MUDAISON
SAINT-AUNES
SAINT-BRES
SAINT-JUST
SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
Les destructions et captures du lapin de garenne peuvent être effectuées pendant les périodeset aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées pardes dommages importants.
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
Espèce Sorter Périodes Modes dà odes deconcerné prélèvement Modalités spécifiques
- par le propriétaire du terrain et/ou
Du 15 août 2025 Tir le détenteur du droit de chasseau 31 mars 2026
usage du furet autorisé
en tout lieu, avec l'accord du
Lapin de Piégeage propriétaire du terrain et/ou lesereone communes détenteur du droit de chasse(Oryctolagus di:cuniculus) | SSVISESS .en tout lieuDu 1° juillet 2025
au
30 juin 2026 Capture a l'aide
de bourses et
furets
sur autorisation préfectorale
individuelle, avec mention faite par
le demandeur du lieu de
destination des animaux vivants
capturés
Le tir du lapin peut-être mis en œuvre par le propriétaire du terrain, sous réserve d'être titulairedu permis de chasser validé, ou par le détenteur du droit de chasse. Le tir est effectué enrespect des règles et consignes de sécurité applicables à la chasse (code de l'Environnement,SDGC de l'Hérault).
Le piégeage est effectué par des piégeurs agréés, en accord avec le propriétaire du terrain ou ledétenteur du droit de chasse. La mise à mort de l'animal piégé requiert également d'êtretitulaire du permis de chasser valide.
4/11

La capture à l'aide de bourses et furets, d'animaux vivants, aux fins de repeuplement deterritoires extérieurs aux communes visées par le présent article, peut-étre réalisée, surautorisation préfectorale individuelle, par les chasseurs et/ou piégeurs agréés, sur demande dupropriétaire du terrain ou du détenteur du droit de chasse. La demande doit étre adressée ladirection départementale des territoires et de la mer (via le lien https: TNsimplifiees.fr/commencer/demande-individuelle-de-capture-de-lapins-de-garen ou viaformulaire papier en annexe 4).
ARTICLE 4: Les agents de constatation énumérés aux articles 1428-20 du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes par lessoins des maires, et dont copie sera adressée :* aux sous-préfets du département de l'Hérault ;* au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;* au directeur interdépartemental de la police nationale ;* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ ala directrice de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts Hérault-Gard ;* au président de la fédération départementale des chasseurs ;* au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;* à la présidente de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault ;* au président de l'association des piégeurs agréés de l'Hérault.
Le préfet,
im.= +
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours fr
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 60556
5/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 1:
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX D'ESPÈCESSUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS (ESOD)
PIGEON RAMIER
Textes de référence :* Articles R42718 à R427-24 du code de l'environnement ;+ Arrétés préfectoraux de l'année en cours (classement des animaux ESOD et modalités de destruction) ;+ Arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptiblesdoccasionner des dégâts, par arrêté du préfet.
Je soussigné (NOM, Prénom) :.....
demeurant (adresse) :téléphone :mail : ..
agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) :* propriétaire / possesseur / fermier+ __ délégué du propriétaire / du possesseur / du fermier (joindre obligatoirement ladélégation)
sollicite une autorisation de destruction à tir d'animaux classés ESOD, dans les conditions ci-après :* Commune(s) où doit avoir lieu la destruction: ...
+ Lieu(x)-dit(s) : ...
Intérêts menacés au titre du R427-6 du Code del'environnement (dégâts agricoles (, sécuritépublique, protection faune/fore, autresdommages...)
Espèces ( Périodes
Pigeon ramier
(1) Consulter les arrêtés préfectoraux annuels pour connaître les espèces classées ESOD et les périodespossibles de destruction. Indiquer précisément les périodes où les dégâts sont constatés.(2) Préciser les cultures agricoles menacées et la superficie.
Mesures d'effarouchement mises en place : Oui/Non
Quel type d'effarouchement :
6/11

Je demande l'autorisation de m'adjoindre de ... tireurs pour ces destructions :
NOM et Prénom ADRESSE
J'atteste par la présente qu'aucune autre solution que la destruction n'est satisfaisante.
Date et signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Hérault (DDTM 34):
par courrier : Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
ou par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
7/11

ANNEXE 2:LISTE DES COMMUNES OU LE SANGLIER EST CLASSE COMME ESPECESUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DEGATS POUR LA SAISON CYNEGETIQUE2025-2026
ABEILHAN LUNEL SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIEREAGDE LUNEL-VIEL SAINT-JEAN-DE-VEDASALIGNAN-DU-VENT MAGALAS SAINT-JUSTAUMES MARAUSSAN SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZBAILLARGUES MARGON SAINT-NAZAIRE-DE-PEZANBALARUC-LE-VIEUX MARSEILLAN SAINT-PARGOIREBALARUC-LES-BAINS MARSILLARGUES SAINT-PONS-DE-MAUCHIENSBASSAN MAUGUIO SAINT-SERIESBEAULIEU MAUREILHAN SAINT-THIBERYBESSAN MEZE SATURARGUESBEZIERS MIREVAL SAUSSANBOISSERON MONTADY SAUSSINESBOUJAN-SUR-LIBRON MONTAGNAC SAUVIANBOUZIGUES MONTBAZIN SERIGNANCANDILLARGUES MONTBLANC SERVIANCAPESTANG MONTELS SETECASTELNAU-DE-GUERS MONTFERRIER-SUR-LEZ SUSSARGUESCASTELNAU-LE-LEZ MONTPELLIER TEYRANCASTRIES MUDAISON THEZAN-LES-BEZIERSCAZOULS-LES-BEZIERS NEZIGNAN-L'EVEQUE TOURBESCERS NISSAN-LEZ-ENSERUNE VAILHAUQUESCLAPIERS PAILHES VALERGUESCOLOMBIERS PALAVAS-LES-FLOTS VALRAS-PLAGECORNEILHAN PEROLS VALROSCOULOBRES PEZENAS VENDARGUESCOURNONSEC PIGNAN VENDRESCOURNONTERRAL PINET VERARGUESESPONDEILHAN POILHES VIASFABREGUES POMEROLS VIC-LA-GARDIOLEFAUGERES PORTIRAGNES VILLENEUVE-LES-BEZIERSFLORENSAC POUSSAN VILLENEUVE-LES-MAGUELONEFRONTIGNAN POUZOLLES VILLETELLEGIGEAN PUIMISSON VILLEVEYRAC
GRABELS PUISSALICON
JACOU PUISSERGUIER
JUVIGNAC RESTINCLIERES
LA GRANDE-MOTTE SAINT-AUNES
LANSARGUES SAINT-BRES
LATTES SAINT-CHRISTOL
LAVERUNE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
LE CRES SAINT-DREZERY
LESPIGNAN SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
LIEURAN-LES-BEZIERS SAINT-GEORGES-D'ORQUESLIGNAN-SUR-ORB SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
LOUPIAN SAINT-JEAN-DE-CORNIES
8/11

ANNEXE 3:DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR PIEGEAGE D'ANIMAUXD'ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS (ESOD)
SANGLIER
Textes de référence :+ Articles R427-18 à R427-24 du code de l'environnement ;+ Arrétés préfectoraux de l'année en cours (classement des animaux ESOD et modalités de destruction) ;+ Arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet ;+ Arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier.
Je soussigné (NOM, Prénom): .....
demeurant (adresse) :téléphonemail
agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) :+ propriétaire+ détenteur du droit de destruction (joindre obligatoirement la délégation)
sollicite une autorisation de destruction par piégeage du sanglier, dans les conditions ci-après :
* Commune(s) où doit avoir lieu la destruction : .
+ Lieu(x)-dit(s) : .
Nom et numéro piégeur agréé en charge de la pose de la cage-piège : .
Intérêts menacés au titre du R427-6 du Codede l'environnement (dégâts agricoles ®,sécurité publique, protection faune/fore, autresdommages, ...)
Espèces ( Périodes "
Sanglier Du:.
© Consulter les arrêtés préfectoraux annuels pour connaître les espèces classées ESOD et les périodes possibles dedestruction.® Préciser les cultures agricoles menacées et la superficie. Date et signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Hérault (DDTM 34) :
par courrier : Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
ou par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
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ANNEXE 4:DEMANDE INDIVIDUELLE DE CAPTURE ET INTRODUCTION DE LAPINSA L'AIDE DE BOURSES ET FURETS
Textes de référence :
° Articles L424-11 et R427-12 et R427-26 du code de l'environnement ;+ Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins etsur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;+ Arrêtés préfectoraux réglant pour l'année en cours le classement des animaux nuisibles et les modalitésde leur destruction.
Je soussigné (NOM, Prénom) :
demeurant (adresse) :téléphone : ...
mail: ...
agissant en qualité de (rayer les mentions inutiles) (1) :
"propriétaire - possesseur - fermier+ délégué du propriétaire - du possesseur - du fermier
icite une autorisation de CAPTURE de lapins à l'aide de bourses et furets dans les conditions ci-
Propriété de : ... ..... Située sur la commune de:
La chasse y est-elle pratiquée : | Oui [ Non (cause)
Nombre de lapins à capturer : .Période de la capture :
Motif de la demande et justification: | [ dégâts sur cultures (préciser) :risque imminent sur jeunes cultures (préciser) :
autre : .
Destination des lapins: [_ transport et lâcher en vue d'un repeuplement (cf. cadre ci-dessous) (2)F destruction et transport jusqu'au domicile de l'auteurT autre :
Cadre à remplir si la capture est réalisée à des fins de repeuplement
Receveur : . ...... agissant en qualité de : .
Territoire de lâcher situé sur la commune de : sw. Lieu-dit : isType de milieu (2) (nature de l'occupation des sols, en particulier des cultures agricoles ou plantations]forestières sensibles aux dégâts) :Aménagements réalisés (2) (cultures à gibier, points d'eau, garennes, parcs de pré-lâcher) :
Type de vaccin (si vaccination envisagée) : ....
Gestion de la chasse et de la limitation des prédateurs envisagée après le lâcher
Le receveur soussigné s'engage à assumer les dégâts qui pourraient être liés à l'introduction des lapins.
A ... sv les Signature du receveur
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Le demandeur soussigné déclare exact l'ensemble des renseignements mentionnés ci dessus.
À vs , le ... Signature du demandeur
Imprimé et pièces justificatives à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34) :
par courrier : Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
ou par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
(joindre l'autorisation du détenteur du droit de chasse (2) joindre un plan explicatif
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,Service agriculture forét
Montpellier, le 2 7 JUIN 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-06-16033
portant interdiction de l'usage des pièges de catégorie 2 pour la protection de laLoutre et du Castor, dans le département de l'Hérault,pour la saison cynégétique 2025-2026
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-6 et R427-13 à R427-17 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant. les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-06-14995 du 24 juin 2024 portant interdiction del'usage des pièges de catégorie 2 dans le département de l'Hérault, pour la protection de laLoutre et du Castor ;
VU le plan national d'actions en faveur de la Loutre ;
VU les données disponibles sur la présence du Castor d'Europe et de la Loutre dans ledépartement de l'Hérault issues du Système d'Information sur la Nature et les Paysages ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formationspécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 23 mai 2025 ;
VU la consultation du public réalisée du 27 mai 2025 au 17 juin 2025 inclus sur le site Internetdes services de l'État dans l'Hérault et l'absence de contribution reçue au cours de celle-ci ;
ARRÊTE :
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 6055612 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Afin de prévenir la destruction du Castor d'Europe (Castor fiber) et de la Loutred'Europe (Lutra lutra), l'usage des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression surune palette ou par enlèvement d'un appat, ou tout autre système de détente, et ayant pourobjet de tuer l'animal) est interdit, sur toutes les communes du département de l'Hérault.
Cette interdiction s'applique sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux,"plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 m de la rive.
Une exception est faite pour les pièges à œuf placés dans une enceinte munie d'une entrée deonze centimètres par onze centimètres qui demeurent autorisés.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-06-14995 du 24 juin 2024 portant interdictionde l'usage des pièges de catégorie 2 dans le département de l'Hérault, pour la protection de laLoutre et du Castor, est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, leslieutenants de louveterie, les piégeurs agréés de l'Hérault et les agents énumérés aux articlesL428-20 à L428-23 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes du département par lessoins du maire, et dont des copies seront adressées pour information :* aux directions départementales des territoires de l'Aude, du Tarn, de l'Aveyron et duGard;* au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;* au directeur interdépartemental de la police nationale ;+ auchef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ ala directrice de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts Hérault-Gard;* au président de la fédération départementale des chasseurs ;* au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;* ala présidente de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault ;+ au président de l'association des piégeurs agréés de l'Hérault.
Le préfet,
g—
François-Xavier LAÜCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT . Service eau risques et nature
Fraternité
Affaire suivie par : PF |Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 6 JUIN 2025Mél : ddtm-eau@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 202 5-06 -\Go6Gi
portant autorisation environnementale des travaux de sécurisation de la digue de laBalaurie à Mauguio au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement etautorisation en système d'endiguement de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 del'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2024-06-14993 du12 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue dite« digue sud ouest du bourg » constitutive du système d'endiguement de la Balaurie
situé sur la commune de Mauguio et à la fin de l'exonération de responsabilité prévuepar le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-4, L 211-7 et L 214-1 à 6, L. 562-8-1, R. 181-12 et suivants, D. 181-15-1-IV, R.181-45 à R.181-49, R. 214-1, R. 214-18, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-119-1, R. 214-119-2, R. 214-119-3, R. 214-120, R.214-122 à R.214-126 et R. 562-12 à R. 562-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS605561/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code deVenvironnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
J l' inistériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrageset des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfetcoordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-01-418 du 6 février 2006 de reconnaissance d'existence de la digue enrive gauche de la Balaurie de Mauguio en tant que digue intéressant la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-01-711 du 4 mars 2010 de classement de la digue dite « digue sud ouestdu bourg » sur la commune de Mauguio en digue de classe C ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-14993 du 12 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité del'autorisation de la digue dite « digue sud-ouest du bourg » constitutive du système d'endiguement dela Balaurie situé sur la commune de Mauguio et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par leIV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
VU la décision n° DDTM34-2023-06-13987 de dispense d'étude d'impact après examen au cas par casen application de l'article R122-3 du Code de l'environnement concernant les travaux de sécurisationde la digue classée de la Balaurie à Mauguio en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement de la Balaurie à Mauguioet notamment l'étude de danger, déposée par Pays de l'Or Agglomération, enregistrée le 11 mars 2024au guichet unique de l'eau sous le n° AIOT 010042060 ;
VU la demande de compléments en date du 21 mai 2024 ;
VU les compléments apportés par Pays de l'Or Agglomération en date du 18 octobre 2024 ;
VU la convention n°155-2024 de mise à disposition de la digue classée en rive gauche de la Balaurie desterrains et ouvrages annexes communaux entre la communauté d'agglomération du Pays de l'Or et lacommune de Mauguio-Carnon datée du 5 avril 2024;
VU la convention d'accès à la parcelle CN11 datée du 1er octobre 2024 entre la communautéd'agglomération du Pays de l'Or et le propriétaire privé de la parcelle CN11 pour la surveillance del'arrière des palplanches ;
VU l'avis de la direction des risques naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions dela DREAL Occitanie du 18 novembre 2024, suite aux compléments apportés par Pays de l'OrAgglomération ;
VU le courrier de recevabilité de la demande susvisée en date du 19 novembre 2024 ;
VU l'étude de dangers (version C - décembre 2024) ;
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VU l'avis d'ouverture n°2025-02-DRCL-0041 du 6 février 2025 de l'enquête publique de l'autorisationenvironnementale relative au projet de confortement du système d'endiguement de la Balaurieprésentée par la communauté d'agglomération du Pays de l'Or sur la commune de Mauguio, du 17 mars2025 au 4 avril 2025 inclus pour l'opération objet du présent arrêté ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 avril 2025 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité disposant de la compétence déléguée en matière de gestion desmilieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au Il de l'article R.562-12 du code del'environnement, la communauté d'agglomération du Pays de l'Or est compétente pour la défensecontre les inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations de laBalaurie à Mauguio ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par lepétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181151 du code del'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zoneprotégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose d'une part sur des diguesautorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés et d'autre part sur des travaux de modification du
tronçon T1;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne des travaux de modification du tronçon 1 dela digue constituant une modification substantielle ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux présenté dans le dossier (confortement du tronçon T1 etconstruction d'un muret au droit de la rue Kipling) permet d'assurer la fonctionnalité et la pérennité dusystème d'endiguement et que seulement à l'issue des travaux réalisés, le système d'endiguementremplira ses fonctions d'ouvrage de protection contre les inondations ;
CONSIDÉRANT que seulement à l'issue des travaux réalisés, le gestionnaire garantit une zone protégéepar le système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation est déposée en réponse à l'arrêté du 12 juin 2024 susvisé,accordant une dérogation de 12 mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue existante dite« digue sud ouest du bourg » sur la commune de Mauguio et de fin de l'exonération de responsabilitéen application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé, soit un report au 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire a prévu la réalisation des travaux en novembre 2025 pour 1,5 moiset que la dérogation de 12 mois accordée par l'arrêté du 12 juin 2024 n'est pas suffisante pourpermettre la réalisation des travaux susvisés ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation de 6 mois supplémentaires au délai de caducité de l'autorisation dela digue existante dite « digue sud-ouest du bourg» sur la commune de Mauguio et de fin del'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé, soit unreport au ler janvier 2026, est nécessaire pour maintenir la gestion de la digue jusqu'à la fin destravaux susvisés ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions desarticles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent degarantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veillesur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération du Pays de l'Or a apporté la justification de lamaîtrise foncière totale de l'emprise des ouvrages du système d'endiguement et des accès nécessairesà leur gestion, par la convention susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a mis en évidence que le capteur permettant la lecture de lacote de la Balaurie au droit du lieu de référence devait être étalonné, et que l'échelle limnimétriquedevait être étendue afin de permettre la bonne lecture du niveau de protection, et que ces mesuresdoivent être réalisées avant la mise en service du système d'endiguement afin de pouvoir déclencherles alertes en cas de crue;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative pour la réalisation de ce projet, comptetenu des contraintes techniques intrinsèques du projet et de l'impossibilité de la réduction de l'aléa durisque inondation par d'autres moyens ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'autorisation du pétitionnaire etles prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à garantir la protection desintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et permettent d'assurer le respectdes conditions et intérêts listés à l'article L. 181-3 du même Code;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE |: DEROGATION À L'ÉCHÉANCE DE CADUCITE DE L'AUTORISATION DE LA DIGUE DITE« DIGUE SUD-OUEST DU BOURG » CONSTITUTIVE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA BALAURIESITUÉ SUR LA COMMUNE DE MAUGUIO
ARTICLE 1: Prorogation
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-06-14993 du 12 juin 2024 susvisé estremplacé par: « La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemmentfixée au 1er juillet 2024, est reportée au 1° janvier 2026. »
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-06-14993 du 12 juin 2024 susvisé estremplacé par : « Les travaux de confortement du tronçon 1 seront réalisés avant le 31 décembre 2025.Le système d'endiguement sera autorisé à l'issue de ces travaux. »
TITRE II : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 2 : Autorisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte :
- autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
pour la réalisation des travaux de confortement du tronçon 1 de la digue dite « digue sud-ouest dubourg » sur la commune de Mauguio, décrits à l'article 29 du présent arrêté ;
- autorisation du système d'endiguement de la Balaurie à Mauguio contre les crues de la Balaurie et duSalaison, en application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, à la fin des travaux autorisésci-dessus.
ARTICLE 3 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté d'agglomération du Pays de l'Or (n° SIRET 24340047000221), représentée par sonprésident, dont le siège social est situé 300 avenue Jacqueline Auriol - Zone aéroportuaire - 34137Mauguio, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Parla suite, il est dénommé «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
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ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du présent arrété.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il lesurveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Les travaux de sécurisation concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriquessuivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Caractéristiques du projet impliquant la prise en compte desCUE CSc ESTER rubriques de la nomenclature
3.2.2.0. : installations, ouvrages, Système d'endiguement soustrayant à la crue une surfaceremblais dans le lit majeur d'un supérieure à 10 000 m?cours d'eau Projet soumis à : AUTORISATION
Modification de la digue existante sur 150 ml et création d'unmur digue de 20 ml.Les caractéristiques du système d'endiguement une fois les3.2.6.0. : Système d'endiguement ou | travaux de sécurisation réalisés seront les suivantes :aménagements hydrauliques + la population protégée est estimée à 1001 personnes doncclassement en système d'endiguement de classe C ;+ la digue est d'une longueur de 2020 mètres ;Projet soumis à : AUTORISATION
ARTICLE 5 : Modification des autorisations précédentes
A la fin des travaux faisant l'objet du TITRE IV du présent arrêté, les dispositions du présent arrêtécomplètent et remplacent les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2010-01-711 du 4 mars 2010 susviséde classement de la digue dite « digue sud-ouest du bourg » sur la commune de Mauguio en digue declasse C :
Références de l'arrêté Ancien titulaire de|Références dont les|Référence dont lespréfectoral antérieur l'arrêté préfectoral | prescriptions sont | prescriptions sontantérieur toujours applicables |supprimées ou modifiéesà la fin des travauxfaisant l'objet du TITRE IVdu présent arrêté
Article 1 - bénéficiaire
arrêté préfectoral (modifié par l'arrêté n°n°2010-01-711 du 4 mars |SIATEO 2024-06-14993 du 12|Articles 2 à 8 - suppression2010 susvisé juin 2024) : Pays de l'orAgglomération
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation N°AIOT-010042060 déposé via téléprocédure au secrétariat du guichet unique le 11 mars 2024, aux additifs
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556523 34064 MONTPELLIER Cedex 2

joints à ce dossier, aux demandes complémentaires des services consultés lors de l'instruction, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation et caducité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions du L 181-22 du Code de l'environnement.
L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ouréalisé dans le délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositionsde l'article R. 214-97 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveaubénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R181-47du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Modifications apportées à l'autorisation et au système d'endiguement
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relève del'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmescirconstances est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et dans les conditions définies parles R. 181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution desprescriptions édictées par le présent arrêté.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par leditbénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jourmême.
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs conçus et mis en œuvre par Un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et R 214-120 du Code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition quele préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événementimportant pour la sécurité hydraulique définie à l'article 27.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à Un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 10 : Abrogation ou suspension
En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation oude l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu en application des dispositionsde l'article R.214-48 du Code de l'environnement, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité oula remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance del'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination desmatières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sontsusceptibles d'être véhiculées par l'eau.
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Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Accident - incident
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L.211-5 dudit Code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidentsou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 27).
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant queVarrét de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le bénéficaire ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informele préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposerdes prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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TITRE IV : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 14 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée à l'issue des travaux visésau titre IV du présent arrêté, le système d'endiguement de la Balaurie à Mauguio, défini par lebénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué par :
* un muret en béton sur 20 ml au niveau de la rue Kipling ;
* une digue en terre de 150 m parallèle à la RD189 ;
* une digue en terre dont la largeur moyenne en crête, de l'ordre de 3 m, longe le cours d'eau dela Balaurie jusqu'au pont des Aiguerelles (RD172). Cette digue est renforcée par la présenced'un rideau de palplanches en pied de digue côté cours d'eau. Coté zone protégée, la digue estmunie par endroits d'un rideau de palplanches, d'enrochements ou d'un mur en béton.
Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 2020 mètres et divisé en 5 tronçons définis(annexe 2) ci-après :
Tronçon Linéaire Type ouvrage Largeur en | Hauteur (m) | Angle de penteN° (m) créte (m) L (en°)Fruit en H/V
1a 20 Muret en béton. 0,2 0,3 Talus amontPK -20à0 aval H2/V1
1b 150 Digue en terre avec talus|3 1,8 Talus amontPK O à 150 enherbé. aval 2H/1V
2 195 Digue en terre avec talus|3 27 Talus amontPK 150 à enherbé. Présence d'un rideau aval 3H/2V345 de palplanches fichées enpied de digue côté coursd'eau.
3a 75 Digue en terre renforcée par|3,5 2 Talus amont àPK 345 à un rideau de palplanches, 3H/2V420 avec talus enherbé.
3b 125 Digue en terre et localement|3,5 2,8 Talus amontPK 450 à présence d'un mur en aval 3H/2V460 enrochements libres verticalcôté zone protégée longeantle bassin pluvial. Avec talusenherbé. Présence un rideaude palplanches fichées enpied de digue côté coursd'eau.
3c 30 Digue en terre dotée d'un mur|3 1,5 Talus amont à(PK 545 à en béton côté zone protégée, 3H/2V575 avec talus enherbé. Présenced'un rideau de palplanchesfichées en pied de digue côtécours d'eau.
3d 135 Digue en terre renforcée par|3,5 18 Talus amont aPK 575 a un rideau de palplanches, . 3H/2V710 avec talus enherbé.
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4 325 Digue en terre avec talus|2,5 2 Talus amontPK 710 à enherbé. Présence d'un rideau aval 3H/2V1035 de palplanches fichées enpied de digue côté coursd'eau.
5 965 Digue en terre avec talus|2,2 2 Talus amontPK 1035 à enherbé. Présence d'un rideau aval 3H/2V2000 de palplanches fichées enpied de digue côté coursd'eau.
Il est recensé 13 ouvrages traversants en rive gauche, permettent le rejet gravitaire à la Balaurie. Cesouvrages sont dotés d'un clapet anti-retour, à l'exception de l'ouvrage EP8 équipé d'une vannemartellière (fermée manuellement en période de crue).
Les caractéristiques et localisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 3.
ARTICLE 15 : Classe du système d'endiguement
Au vu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (1001 personnes), lesystème d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement,
relève de la classe C.
ARTICLE 16 : Niveaux de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, les niveaux de protection, associésaux zones protégées, garantis par le système d'endiguement et retenus par le bénéficiaire
correspondent :
- pour la zone protégée amont (en rive gauche du système d'endiguement, à l'arrière des ouvragessitués entre le PK -20 et le PK 1500 (chemin du Mas de Fabre)), à une crue de la Balaurie et du Salaisonprovoquant une montée des eaux jusqu'à une cote de hauteur 2,90 m (soit 10,74 m NGF) à l'échelle deréférence en amont de la RD24, ce qui correspond à un temps de retour statistique de la crue de 100ans (qui correspond à un débit de la Balaurie d'environ 83 mis et à un débit du Salaison de 260 m'/s) ;
- pour la zone protégée aval (en rive gauche du SE, Du PK 1500 au PK 2000), à une crue de la Balaurie etdu Salaison provoquant une montée des eaux jusqu'à une cote de hauteur 2,80 m (soit 10,64 m NGF) àl'échelle limnimétrique en amont de la RD24 ce qui correspond à un temps de retour statistique de lacrue de 50 ans (qui correspond à un débit de la Balaurie d'environ 71 m°/s et à un débit du Salaison de
215 m°/s).
Ces niveaux de protection seront assurés après réalisation des travaux décrits à l'article 29 du présent
arrêté.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est l'échelle limnimétriqueen amont de la RD24 (PK460) implantée par le gestionnaire, reportée sur la carte en annexe 2. Uncapteur de hauteur d'eau permettant la télétransmission en temps réel est également posé à proximité
de l'échelle de référence.
Le gestionnaire réalise :
* sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'étalonnage du capteur ;* avant la fin des travaux décrits à l'article 29 du présent arrêté, l'extension de l'échellelimnimétrique afin de permettre la bonne lecture du niveau de protection.Il informe les services de l'État de la réalisation de ces opérations.Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garantiesapportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du systèmed'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
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réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraientconstatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussirapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgenceen application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
ARTICLE 17 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur l'ensemble des parcelles nécessaires à assurerl'entretien et la surveillance des ouvrages constitutifs du système d'endiguement justifiée par laconvention susvisée de mise à disposition par la commune des ouvrages de protection contre lesinondations. Il est tenu de maintenir cette maîtrise foncière dans le temps en tant que gestionnaireunique du système d'endiguement.Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 23 et sont tenus à la dispositiondes services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 18 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
Une convention d'accès à la parcelle CN11 a été signée le 1°' octobre 2024 avec le propriétaire privépour la surveillance de l'arrière des palplanches.
ARTICLE 19 : Délimitation de la zone protégée
Les zones protégées sont les zones que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de laBalaurie et du Salaison par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection,mentionnés à l'article 16. Elles se situent au sein de la commune de Mauguio.
Elles sont délimitées sur les cartes en annexe 4.
ARTICLE 20 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 1001 personnes :
- 905 personnes dans la zone protégée amont ;
- 96 personnes dans la zone protégée aval.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 21: Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le systèmed'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protectionapportée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de laBalaurie et du Salaison.
ARTICLE 22 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis samise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvragesde régulation des écoulements hydrauliques.
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Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. II est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 23 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour.
Le document d'organisation sera actualisé pour prendre en compte les observations ci-dessous, et seratransmis au plus tard à la DREAL - service de contrôle, 2 mois avant la mise en service du système
d'endiguement.Le bénéficiaire devra :+ actualiser les paragraphes descriptifs, les actes administratifs et la réglementation visée ;+ rappeler les états particuliers de fonctionnement de l'ouvrage que l'étude de dangers a permis
de déterminer ;+ actualiser les seuils de vigilance et d'alerte conformément aux conclusions de l'étude dedangers et aux niveaux de protections des deux zones protégées ;* actualiser le document pour respecter le contenu indiqué dans l'arrêté du 8 août 2022précisant les obligations documentaires ;* lieu de référence (échelle et capteur télétransmis) :° préciser qui est propriétaire et gestionnaire du capteur ;o mentionner la fréquence de vérification périodique du bon fonctionnement du capteur etson entretien. Il serait judicieux de prévoir également cette vérification lors de l'état devigilance ; |+ confirmer que les astreintes sont formalisées et que le nombre d'agents concernés est suffisant,aussi bien dans les services du gestionnaire que de la commune ;+ actualiser les informations à transmettre aux autorités.
La convention avec la commune (signée le 5 avril 2024 et portant sur les digues existantes) seraactualisée pour prendre en compte les observations ci-dessous, et sera transmise au plus tard à laDREAL - service de contrôle, 2 mois avant la mise en service du système d'endiguement avec
notamment :
+ la description des ouvrages à actualiser ;* la manœuvre de la vanne de |'EP8 à indiquer ;+ l'identification explicite des tâches matérielles effectuées par la commune pour le compte du
gestionnaire du système d'endiguement.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte estdonnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événementshydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise àprotéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance de :
* ala DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ ala DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
+ au maire de la commune de Mauguio,
+ aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
+ au service de prévision des crues.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise auservice de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Ce porter a connaissance est effectué dans un délai d'un mois à compter de I'actualisation prévue ci-dessus puis à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 24 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 25 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse desrenseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors desvérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant saréalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 décembre 2030.
ARTICLE 26 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 14. Unevisite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application de l'article 27 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement dusystème d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALOccitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre dela transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suitesdonnées, aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 27 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu dedéclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oudes aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 28 : Étude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise auPréfet avant le 31 décembre 2044 où avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à sesconclusions est modifiée.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
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cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres où pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'étude de dangers dans un formatélectronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
+ la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* aux maires de la commune de Mauguio.
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONFORTEMENT DEL'OUVRAGE
ARTICLE 29 : Travaux de sécurisation
291 - Description des travaux
Les travaux décrits ci-dessous visent à sécuriser le tronçon n°1 de la digue, dans le but de rehausser leniveau de protection du système d'endiguement pour une crue centennale de la Balaurie et duSalaison. Le tronçon à réaménager longe la RD 189 entre la rue Rudyard Kipling et la Balaurie.
Le projet de sécurisation de la digue prévoit la mise en place d'un mur en béton armé pour assurer lacontinuité de la digue en amont, au droit de la rue Kipling. L'accès par cette route sera par conséquent
définitivement coupé.
La digue sera prolongée par un muret béton mis en place (tronçon 1a) au niveau de la rue Kipling defaible hauteur (environ 30cm au maximum).
Le tronçon 1b sera reconstruit et présentera une hauteur moyenne de 1,50 m côté zone protégée. Il
aura les caractéristiques suivantes :
+ largeur en crête de 3.0 m : elle sera circulable par des engins d'exploitation légers ;
+ pente des talus à 2H/1V (recouverts d'une géogrille, d'un géotextile, d'un grillage anti fouisseurpuis de terres végétales ensemencées) ;
- remblai argileux homogène : matériaux d'apport ;
- création d'une clé d'ancrage de profondeur 0.5m ; pente de 1H/1V ; largeur 2m;
«reconstitution de la cunette béton côté cours d'eau;
+ côté zone protégée, le fossé d'eau pluvial sera maintenu. Compte tenu que la digue n'est plussurversante, la fosse de diffusion côté zone protégée n'est plus maintenue.
29.2 - Le phasage des travaux
Le programme des travaux est constitué de :
- la préparation des emprises : abattage/dessouchage de 2 arbres et arrachage des cannes de Provenceet de leurs rhizomes : une vérification préalable de la présence d'éventuels nids d'oiseau sera réaliséedans les arbres (de façon sécuritaire, les travaux auront lieu en dehors de la période de nidification dede début avril à la fin du mois d'août). Les déchets végétaux seront évacués en filière adaptée ;- l'arasement de la digue sur le tronçon T1 : terrassement en déblais de la digue actuelle. L'ensemble desmatériaux seront évacués en filière adaptée (représentant un volume total de 1 250 m3). Aucun stock
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ne sera donc effectué sur place ;
- la reconstruction d'une digue en lieu et place de l'ouvrage existant, représentant un linéaire de 150 m;
- la mise en place d'un muret béton au niveau de la rue Kipling de faible hauteur (environ 30 cm aumaximum).
La durée prévisionnelle des travaux est de 2 mois.
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l'ouvrage dans les meilleurs délais.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREALOccitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, du démarrage destravaux et de la date d'achèvement des travaux (mise en service de l'installation), dans un délai d'aumoins 15 jours précédant cette opération.
29.3 - Prescriptions avant le démarrage du chantier
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvreunique, doit en désigner un. Le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent
notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnementgénéral et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ;
6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens desurveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales deconduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Les prescriptions particulières à respecter décrites dans le présent arrêté sont reprises dans le cahierdes charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques et à la DDTM del'Hérault, au minimum 2 mois avant le début des travaux, les informations et documents suivants :
* une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment lescoordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux, au sensdes dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, et de ses sous-traitants ;
+ __ la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre ;
* le document d'organisation propre à la phase chantier, précisant notamment les consignes encrues pendant les différentes phases de chantier (notamment lors de l'arasement et laconstruction de T1b) ;
+ __le calendrier actualisé des travaux.
29.4 Prescriptions en phase travaux
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie et de la DDTM de l'Hérault de l'avancementdes travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptesrendus.
Les eaux météoriques du site seront redirigées vers la Balaurie par l'intermédiaire du fossé côté zoneprotégée afin de garantir les écoulements sur le secteur. Un dispositif anti-matière en suspension (MES)est mis en place au bout du fossé avant rejet dans la Balaurie. Le dispositif est entretenu régulièrement.Des filets anti-MES seront mis en place le long de la berge pour éviter tout risque de départ de fineslors des travaux de raccordement de la nouvelle portion de digue à celle existante.
Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment decontrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. Aucun engin ne circulera dans le coursd'eau de la Balaurie.
L'ensemble des déchets sont évacués vers une installation autorisée avec tri préalable.
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L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditionsmétéo de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de ses moyens humains et matériels mais égalementpour ne pas générer de situation aggravant le risque d'inondation pour les riverains. En cas d'annoncede crue, le déplacement et repliement du matériel doit être effectué. Aucun stockage permanent sur lesite n'est toléré.
Dans le cas où un pompage avec rejet dans le milieu naturel est nécessaire à la réalisation des travaux.Un dossier de porter à connaissance est transmis au service de police de l'eau de la DDTM34 au titredes rubriques de la Loi sur l'eau du R214-1 du code de l'environnement.
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels d'écoulement et loin del'exutoire. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles usées desvidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dansun lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers n'esttoléré. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérations de coulage sont exécutées horsépisode pluvieux et hors d'eau. Le lavage des goulottes des toupies béton ou matériel ayant été encontact avec le béton notamment lors de la mise en place du mur sera fait au niveau de la base vie(interdiction de faire ce type de nettoyage à proximité du cours d'eau).
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation deskits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur utilisation.
Les travaux objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais. Les travaux sont programméshors saisons de plus grande probabilité de crue ou d'épisode pluvieux intense.
29.5 Prescriptions post travaux
Toutes les installations et matériels de chantier sont évacués, et le site est laissé propre. Les sites destravaux (les zones de stockages et d'installation de chantier) sont remis en état par l'entreprise à l'issuedu chantier.
Après réception des travaux et dans un délai de 3 mois, le bénéficiaire adresse au secrétariat de lamission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault, les plans officiels et définitifs derécolement des travaux, avec leurs caractéristiques et des photographies des ouvrages exécutés. Lesplans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Lesphotographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire, il estproduit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et cesdernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendrecompte des ouvrages réalisés.
Le bénéficiaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, Une attestation datée etsignée, précisant que les aménagements ont bien été réalisés d'une part, en conformité avec leséléments du dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présentarrêté.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques le dossier desouvrages exécutés dans les 3 mois à compter de la mise en service des nouveaux ouvrages. Il devracomporter notamment les éléments suivants :
© les plans détaillés des ouvrages ;© le rapport d'exécution des travaux comportant notamment une note de synthèse sur ledéroulement des travaux, la description des caractéristiques des matériaux utilisés pour saconstruction, les résultats des essais effectués pendant le chantier et les modificationséventuellement apportées au projet ;© une mise à jour, en tant que de besoin, des études de stabilité compte tenu notamment desconstatations faites à l'occasion des travaux ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055615/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

° une note du bureau d'étude agréé ayant suivi les travaux confirmant que les conclusions del'étude de dangers ne sont pas modifiées sur les tronçons concernés (ou mise à jour deschapitres de I' étude de dangers si besoin) ;© indication des plages de lecture de l'échelle limnimétrique et la confirmation a minima queVatteinte du niveau de protection pourra y être observé.
ARTICLE 30 : Mesures particulières en phase d'exploitation
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est proscrite sur le site del'opération objet du présent arrêté.
Les opérations d'entretien périodiques des ouvrages sont réalisées par faucardages bisannuels pourentretenir le couvert herbacé des talus de digues. Aucun traitement par épandage de produitsphytopharmaceutiques n'est autorisé.
ARTICLE 31: Modifications ou adaptations des mesures ERC
Toute modification ou adaptation des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts ainsique des mesures de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présentarrêté, doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 du Code de l'environnement etdans les conditions définies par les articles R. 181-45 et R181-46 du même code.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 32 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède al'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, 4 toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et lesdélais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 33 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 34 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du Code du patrimoine, toute découverte de vestigespouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritimecompétente et être signalée au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la Culture.
ARTICLE 35 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à l'auteur etau béné re de la décision par lettre.
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt durecours contentieux.
16/23

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 36 : publication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Mauguio et peut y êtreconsultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Mauguio pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire et transmis à la préfecture de l'Hérault. Cet affichage mentionne l'obligation de notifier toutrecours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Mauguio ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Hérault pendant une durée minimalede quatre mois et publié au recueil des actes administratifs.
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, lemaire de la commune de Mauguio, le président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours et le directeur du service de prévision des crues MéditerranéeOuest.
ARTICLE 37 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
Annexe 3 : Description et localisation des ouvrages singuliers sur système d'endiguement
Annexe 4 : Carte des zones protégées et localisation de l'échelle limnimétrique point de référence
après travaux
Annexe 5 : Localisation du tronçon 1 de la digue concernée par les travaux de sécurisation
Le préfet,
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556
17/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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Annexe 3 : Description et localisation des ouvrages singuliers sur systeme d'endiguement
Circulant sous la digueRejet station de relevage
"Circulant sous la digue _D400mm _Traversant la digue -D600 mm _____ Cireulant sous ladigue ©700 mm_____ Traversant la digue ®600mm~ Circulant sous la digue D600 mmES CITES A GES EE On| EP17 Circulant sous la digue 600 mm _

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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché M lier. |Téléphone : 04 34 46 62 25 ontpellier, leMél : cedric.bouche@herault.gouv.fr P , 0 2 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DO {NS 4— 2025-07 bog?
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants etL.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relative au projet d'extension d'unestation de traitement des eaux usées de la communauté de communes Vallée del'Hérault située sur la commune de Gignac
Le préfet de l'Hérault
vu le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
vu la directive européenne 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;
vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, notamment par les arrêtés ministériels du 24août 2017 et du 31 juillet 2020, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes etcritères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/52 34064 MONTPELLIER Cedex 2

signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-I1I-105 du 19 décembre 2005 portant autorisation pour la créationd'un dispositif de collecte et de traitement des eaux usées sur la commune de Gignac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-01-1137 du 11 juin 2007 portant approbation du plan deprévention des risques d'inondation du bassin versant Sud de l'Hérault sur la commune deGignac ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM 34-2017-08-08018 du 03 février 2017 portant approbation dela modification n°1 du plan de prévention des risques d'inondation Haute Vallée de l'Hérault Sudsur la commune de Gignac ;
vu l'arrêté préfectoral n°2025-02-DRCL-0050 du 17 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L123-1 àL123-18 et L181-1 à L181-18 du code de l'environnement dans la commune de Gignac, du 10 au26 mars 2025 soit 17 jours consécutifs, pour l'opération objet du présent arrêté ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du fleuve Héraultapprouvé par les préfets du Gard et de l'Hérault le 8 novembre 2011 ;
VU les notes techniques du 12 août 2016 et du 24 mars 2022 relatives à la recherche demicropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement deseaux usées et à leur réduction ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 12 avril 2024 enregistrée sous len° AIOT 0100044575 relative à l'extension de la station de traitement des eaux usées de lacommunauté de communes Vallée de l'Hérault située sur la commune de Gignac ;
VU les demandes de compléments adressées à la communauté de communes Vallée del'Hérault le 10 juillet 2024 et le 12 septembre 2024 ;
VU les notes complémentaires déposées par la communauté de communes Vallée de l'Héraultle 05 septembre 2024 et le 13 novembre 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis sans remarque de la commission locale de l'eau du bassin versant du fleuve Héraulten date du 23 mai 2024 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé reçu le 07 mai 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles le 14 mai 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 avril 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la communauté de communes vallée de l'Hérault le 05 juin2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 16 juin 2025 ;
Considérant que le système de traitement des eaux usées de la commune de Gignac ne permetplus de répondre aux besoins actuels en capacité hydraulique et en charge organique en périodede pointe ;
. Considérant que le projet d'extension de la station de traitement des eaux usées de Gignac prenden compte l'augmentation des besoins de population et d'activités à l'horizon 2050 et constitue,avec les travaux menés en parallèle de nouveaux ouvrages sur les réseaux de collecte des eaux
2/52

usées et pluviales, un investissement visant à améliorer la qualité des milieux récepteurs ;
Considérant que les performances de traitement des eaux usées de la nouvelle station vontpermettre d'augmenter la capacité de traitement, ainsi que la capacité hydraulique de rejet, sansdépasser les charges polluantes rejetées autorisées ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas denature à compromettre les objectifs d'atteinte ou de non dégradation du bon état écologique etchimique pour les masses d'eau superficielles concernées ;
Considérant que la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin du fleuve Hérault a rendu un avis de compatibilité du projet au SAGE, indiquant que leprojet n'est pas de nature à compromettre les objectifs d'atteinte ou de non dégradation du bonétat écologique et chimique des masses d'eau superficielles concernées ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000à proximité ;
Considérant que l'agence régionale de santé émet un avis favorable au projet d'extension de lastation de traitement des eaux usées sur la commune de Gignac ;
Considérant que le commissaire enquêteur émet un avis favorable sans condition au projetd'extension de la station de traitement des eaux usées sur la commune de Gignac ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté visent à assurer une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, tout en préservant les intérêts protégés par l'article L211-1 ducode de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRÊTE :
TITRE | - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
1.1. Titulaire de l'autorisation
La communauté de communes Vallée de l'Hérault, (code SANDRE! de l'agglomérationd'assainissement de Gignac : 060934114002), identifiée dans la suite du présent arrêté comme le« maître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser les travaux de collecte et detraitement de ses eaux usées, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et, en ce qu'ilsne sont pas contraires, des plans et pièces du dossier susvisé.
1.2. Textes applicables
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que L214-1 àL214-3 du code de l'environnement. Les rubriques, définies par l'article R214-1 du code del'environnement, concernées par le projet sont les suivantes :
1 SANDRE : service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau.
3/52

rubrique intitulé projet régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionStation de traitement de 11 755
correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :1°) Supérieure ou égale à 20 ha (A)2°) Supérieur à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
211.0. organique au sens de l'article R2224-6 du code EH soit 705 kg DBOS/j. Autorisation
général des collectivités territoriales :1°) Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2°) Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOS (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Le périmètre de l'opération estsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la de 1,08 hectare, la surface21,50. | Surface totale du projet, augmentée de la surface imperméabilisée à l'intérieur Déclarationest de 596 m?. II n'y a pas debassin versant qui impacte leprojet
Sans préjudice de la réglementation en vigueur et des autres prescriptions figurant dans le présentarrêté, sont notamment applicables les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
1.3. Localisation de la station d'épuration et des points de rejet dans le milieu récepteur
La station de traitement des eaux usées de Gignac est située sur la parcelle cadastrée 39 de lasection AV, de la commune de Gignac.Les coordonnées Lambert 93 de la station sont X = 743 452,72 m et Y = 6 283 654,51 m.
Le point de rejet au milieu récepteur de la station de traitement des eaux usées est défini comme
suit :
Tyee our Code Coordonnées en m (x,y) Milieu Masse d'eauJP 8 SANDRE Lambert 93 récepteur réceptrice
à Masse d'eauRéetdusystèmede | Peas HE UHérault | superficielle FRDRtraitement 6283596 161a
Les principales caractéristiques des postes de relevage sont indiquées ci-dessous :
Coordonnées Milieu Charge PointNom Trop-plein enmi(xy) |Télésurveillance| . collectée (kgLambert 93 récepteur DBOS5/j) SANDRE
PR Barque Oui (DO4) cone Oley Oui L'Hérault <120 /
PR Cabrilére Non / Non / <120 /
PRCamping | Oui (DOS) core aise Oui L'Hérault | <120 |
PR Cheminde Vile Non / Non / <120 /
PR iClématites Non / Oui | <120 /
PR Draille Non / Oui if <120 |
PR du Moulin Non f Non À <120 /
PR Ecosite Non / Oui / <120 |
PR Les Pins Non f Oui / <120 f
4/52

PR Meuse Non / Oui rh < 120 {
PRZAC dela | on / Oui | <120 |Croix
PR Site de 5 743 435134 4 aigTransfert Oui (DO9) 6 284 42649 Oui L'Hérault > 120 A2
Les principales caractéristiques des déversoirs d'orage sont indiquées ci-dessous :
Déversoir Nem i Coordenne Type de Auto- Milieu Chaire Pointd'orage ee lanes) réseau |surveillance| récepteur Re SANDREE SDAEU | Lambert 93 P (kg DBOS/j)
DO Site de 743 337,82 gr 7 Getransfert DO2 6 284 435,77 Unitaire Oui L'Hérault <120 R1Unitaire
74350586 |. à Non nrDO Barque DO4 6 285 076,7 Séparatif L'Hérault <120 R1
DO 745 078,33 à Oui aaCamping DOS 6 285 146,85 Unitaire L'Hérault <120 R1
DO Moulinde po7 | 4497658 | Unitaire | Oui l'Hérault | <120 RI6 283 660,89Carabotte
DO ZAC de|DO ZAC de) 743 854,51 | .. . Non nagla Croix laCroix | 62836019 | SéParatif Hérault | <120 !
Dénombrement des points SANDRE d'autosurveillance du système d'assainissement :
Code Sandre et libellé du type de point Nombre de points
A2 -« Déversoir en tête de station » > à 600 kg/j de DBOS » il(soumis à autosurveillance réglementaire)
R1-« Déversoir d'orage non soumis à autosurveillance réglementaire » 4
1.4. Caractéristiques des installations de traitement
À l'issue des travaux d'extension de la station de traitement des eaux usées par boues activées(élimination biologique de la pollution carbonée, azotée et phosphorée), la capacité nominaled'épuration s'établit à 11 755 équivalents habitants (EH). Cette capacité est calculée sur la based'une charge journalière maximale pour un débit journalier de référence de 4 250 m? et un débithoraire de 810 m3, utilisant les charges de références suivantes :
Paramètres Charges de référence
Capacité nominale en équivalents habitants (EH) 11755 EH
Débit de référence 4 250 m°/j
Débit de pointe temps de pluie, (Qptp) 330 m°/h
Débit moyen journalier temps sec, nappe basse (Qmoy) 2038 m°/j
Débit de pointe temps sec, (Qpts) 160 m/h
DBOS5 705,3 kg/j
DCO 1 638,4 kg/j
MES 950,4 kg/j
5/52

Paramètres Charges de référence
NTK 173,6 kg/j
NH4+ 136,7 kg/j
Pt 30 kg/j
Le système de traitement est composé d'une filière eau et d'une filière boues constituées? de :> pour la file eau:
+ site de transfert :* piège à cailloux et déversoir en tête de station (DO9),+ dégrilleur,* poste de relèvement du site de transfert,
+ site de la station d'épuration :poste de relèvement Passide,poste matière de vidange,comptage des eaux d'entrée et prélèvements,prétraitement par dégrilleur fin et dessableur - dégraisseur,répartiteur,
+ traitement biologique file 1 :© bassin d'aération : volume de 1 850 m? avec traitement de l'azote par syncopage,° dégazeur : volume utile de 16,1 m?,© clarificateur : diamètre au miroir de 23,9 m et une hauteur d'eau droite de 3 m,
° traitement du phosphore : polychlorure d'aluminium,
* traitement biologique file 2 :© zone de contact de 26 m°,bassin d'aération : volume de 912 m3 avec traitement de l'azote par syncopage,dégazeur,clarificateur : diamètre au miroir de 15,7m et une hauteur d'eau droite de 3 m,traitement du phosphore : polychlorure d'aluminium,o 0 0 0
+ traitement bactériologique par filtration et UV (traitement tertiaire),* comptage des eaux traitées et prélèvements,
> pour la file boues :
> file boues 1 :* poste de recirculation,* poste a flottants,* poste d'extraction des boues,
> file boues 2:* poste de recirculation,* poste à flottants,* poste d'extraction des boues,
> files boues 1 et 2 :+ silo à boues,* presse à vis.
1.5. débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit journalier au-delà duquel le systèmede traitement ne garantit plus les valeurs limites de rejet fixées à l'article 4 du présent arrêté. Lastation de traitement est alors considérée en situation inhabituelle de son fonctionnement. Pour lastation de la commune de Gignac, le débit de référence est donné par temps de pluie pour une
2 Synoptique du système de traitement des eaux usées en annexe 6.6/52

pluie mensuelle de référence.
Le débit de référence est utilisé pour l'évaluation annuelle de la conformité réglementaire de lastation de traitement des eaux usées. II correspond au percentile 95 des débits arrivant à lastation de traitement des eaux usées. Il est calculé chaque année à partir des donnéesd'autosurveillance des 5 dernières années.
1.6. Lieu et mode de rejet
Le rejet des effluents traités (point A4) s'effectue dans le fleuve Hérault après 2 lagunessuccessives.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationenvironnementale. Ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, et des autresréglementations en vigueur qui leur sont applicables.
Conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification notable descaractéristiques du projet ou de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet, avant saréalisation, par le maître d'ouvrage avec tous les éléments d'appréciation.
2.2. Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°05-IIl-105 du 19 décembre 2005portant autorisation de rejet des eaux usées dans le fleuve Hérault de la commune de Gignac àpartir de la mise en service de l'extension de la station.
2.3. Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer d'office la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessairespour faire disparaître, aux frais du maître d'ouvrage, tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.
2.4. Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du codede l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.
7/52

2.5. Accés aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
2.6. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2.6. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVESAU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
3.1. Conception et gestion des ouvrages
Le réseau de collecte des eaux usées est de type mixte. Le système de collecte est conçu, réalisé,réhabilité, exploité et entretenu conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié susvisé. Les nouveaux ouvrages de collecte sont séparatifs, réalisés et gérés de manière àassurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de l'agglomérationd'assainissement.
En condition normale d'exploitation, aucun déversement par les déversoirs d'orage, postes derefoulement équipés de trop plein où autres points du réseau de collecte n'est autorisé par temps
sec au milieu naturel.Les réseaux séparatifs doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviterles fuites et les apports d'eaux claires parasites.
Les postes de refoulement doivent être conçus et exploités de façon à éviter tout déversementvers le milieu naturel. Ils sont équipés d'un système de télésurveillance avec téléalarme.
3.2. Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système decollecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du code de la santépublique et de l'article 13 de l'arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
Le maître d'ouvrage transmet au service chargé de la police de l'eau un exemplaire desautorisations de déversement passées au titre de l'article L1331-10 du code de la santé publique.
3.3. Travaux de fiabilisation du réseau
Le maître d'ouvrage transmet annuellement une synthèse des travaux réalisés sur les réseaux auservice chargé de la police de l'eau.
3.4. Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément auxdispositions réglementaires en vigueur et aux règles de l'art.
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Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l'objet avant leur mise en service d'uneprocédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage et d'essais visant à assurer la bonneexécution des travaux. Le procès verbal de réception et le résultat de ces essais sont tenus à ladisposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT ET AU REJET
4.1. Valeurs limites de rejet des eaux traitées
Les rejets des eaux traitées, hors situations inhabituelles prévues par la réglementation, suréchantillons moyens journaliers, doivent respecter les paramètres fixés par l'arrêté du 21/07/2015modifié, notamment, pour ceux figurant dans le tableau ci-après, soit les valeurs fixées enconcentration, soit les valeurs fixées en rendement :
Concentration où ETParamètres À rendement x mata. Périodemaximale AE Concentration rédhibitoireminimal
MoyenneDBO5 25 mg/l 92% 50 mg/l journalière
ä MoyenneDCO 125 mg/l 82% 250 mg/l journalière
4 MoyenneMES 35 mg/l 91% 70 mg/l journalière
3) MoyenneNH4+ 10 mg/l 77% - Journaligre
NGL 10 mg/l 80% - Moyenne Annuelle
Pt 0,7 mg/l 87,50 % - Moyenne Annuelle
Paramètres Valeur maximale EY PériodeLUE Valeur rédhibitoire
Eschérichia.Coli 100/100 ml 2 000/100 ml Du 01/05 au 30/09 inclus
Entérocoques.Fécaux 100/100 ml 400/100 ml Du 01/05 au 30/09 inclus
Le respect des performances sur azote et phosphore (concentration ou rendement) s'évaluera enmoyennes annuelles. Les analyses sont réalisées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés nidécantés, avec les méthodes normalisées.
Les rejets ne doivent pas contenir de substances de nature a favoriser la manifestation d'odeurs,leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25°C.
4.2. Gestion des sous-produits.
4.2.1. Apports extérieursLa station d'épuration prévoit le traitement des matiéres de vidange.Le projet prévoit la réception et le traitement des matières de vidange provenant de systèmesd'assainissement non collectif. À cette fin, une convention doit être établie afin de permettre ledéversement dans la station.
Il est possible d'envoyer sur la filière un volume maximal journalier de 6 m3 lissé sur 24 heures. Lafosse de dépotage des matières de vidange a été dimensionnée avec un volume de 10 m°. Lacapacité maximale de dépotage autorisée pour l'établissement est de 20 m'/mois en période
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estivale (mai à septembre inclus) et de 30 m?/mois en période hivernale (d'octobre à avril inclus).
4.2.2. Gestion des boues
Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé, il est réalisé chaqueannée deux analyses de l'ensemble des paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service chargé de la policede l'eau sur le site de la station :- les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'ellessont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;- les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches (hors réactifs) deboues apportées sur la station par d'autres installations ;- les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Les boues issues de la station sont éliminées soit par épandage, soit par compostage dans lesfilières autorisées à cet effet. Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en casd'épandage, une procédure de déclaration préalable sera de rigueur. La déclaration devra êtredéposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage.
4.2.3. Destination des autres déchetsLes matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément auxprincipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code del'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service chargé de lapolice de l'eau, sur le site de la station. Le maître d'ouvrage devra conserver durant 10 ans lescertificats d'enlèvement, élimination et valorisation des déchets par une entreprise autorisée afinde pouvoir les présenter aux agents chargés du contrôle des installations.
ARTICLE 5 : RÈGLES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
5.1. Fiabilité du système d'assainissement
Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé, le systèmed'assainissement fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et desmesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est réalisée avant la miseen service des nouveaux équipements. Elle est transmise au service chargé de la police de l'eau età l'agence de l'eau.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer lesdiverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.Le maître d'ouvrage et l'exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prisespour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes del'arrêté.
À cet effet l'exploitant tient à jour :* un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et lesprocédures à observer par le personnel de maintenance ;+ un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes affectent le moins possible la qualité detraitement des eaux et n'entrainent pas de risque pour le personnel.
L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au moins un (1) mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la nature des opérations susceptiblesd'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire l'importance et l'impact.
Le service chargé de la police de l'eau peut si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivantréception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander lereport si ces effets sont jugés excessifs.
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Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé, le systèmed'assainissement fait également l'objet d'un diagnostic périodique et permanent.
Le maître d'ouvrage établit un diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux uséesdès la mise en service de la nouvelle station. Le maître d'ouvrage actualise ce diagnosticpériodique suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans.
Le maître d'ouvrage met à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement dès la miseen service de l'extension de la station puis autant que de besoin.
5.2. Dispositions à prendre lors d'évènements exceptionnels
Des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par l'exploitant lors de circonstancesparticulières pendant lesquelles ne peuvent être assurés la collecte ou le traitement de l'ensembledes effluents.
Cette situation se présente notamment dans des circonstances exceptionnelles (telles quecatastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à undéfaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques,actes de malveillance) et lors des opérations programmées de maintenance, réalisées dans lesconditions prévues à l'article 5.1 et préalablement portées à la connaissance du service chargé dela police de l'eau.
L'exploitant doit alors estimer le flux de matiéres polluantes rejetées au milieu. Cette évaluationporte a minima sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES et l'azote ammoniacal aux points de rejet, etl'impact sur le milieu récepteur et ses usages notamment par une mesure de |'oxygéne dissous.
5.3. Gestion des nuisances
Les installations sont équipées et exploitées de maniére a ce que leur fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage oude constituer une géne pour sa tranquillité.
Le maitre d'ouvrage doit prendre toutes les mesures pour limiter les odeurs provenant desinstallations dans le respect de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
5.4. Site de la station
Le site de la station est maintenu en permanence en bon état de propreté. Tous les équipementsnécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès permettant leur desserte par lesvéhicules d'entretien.L'ensemble des installations de la station d'épuration est délimité par une clôture et l'accèsinterdit à toute personne non autorisée. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service en charge de la police de l'eau,doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
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TITRE Ill - AUTOSURVEILLANCE ET CONTRÔLE
DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
ARTICLE 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
En application de l'article L214-8 du code de l'environnement et des articles R2224-15 et R2224-17 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage ou son délégataire met enplace une surveillance du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées envue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.
6.1. Manuel d'autosurveillance
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et du milieu récepteurdes rejets, le maître d'ouvrage rédige un manuel d'autosurveillance conformément à l'article 20.1de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau pourvalidation. Il est régulièrement mis à jour et tenu à la disposition de ces services sur le site de la
station.
6.2. Appareillage et procédures d'analyse
Les installations de mesure de débit et de prélèvement doivent permettre à l'exploitant, au servicechargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.
Doivent être installés :* un dispositif de mesure de débit à l'entrée et à la sortie de la station d'épuration, y comprissur toutes les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement (déversoir de tête de
station) ;* un dispositif de prélèvement automatique d'échantillon à l'entrée et à la sortie de la station
d'épuration, asservi au débit.
Le déversoir en tête de station vers le milieu récepteur en cours de traitement doit être aménagépour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 heures.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la stationpour la validation de l'autosurveillance et les contrôles inopinés.
6.3. Paramètres à mesurer et fréquence des mesures
Les paramètres à mesurer et la fréquence des mesures à effectuer sur les échantillons moyensjournaliers, en entrée et sortie de station, sont les suivants :
Paramètres Fréquence minimale{nombre de jours par an)
Débit 36524
st 24MES 5
DBOS Le
DCO -
NTK Ê
NH4 ¥
NO2 5
NO3 12Pt 12
Température*
4 En sortie seulement. 12/52

Paranvetres Fréquence minimale(nombre de jours par an)
10
Eschérichia.Coli 10Entérocoques.Fécaux®
La fréquence de détermination des quantités de matières sèches de boues produites par la station et lafréquence des mesures de la siccité sur les boues produites sont les suivantes :
Paramètres Fréquence minimale(nombre de jours par an)
Quantités de matières sèches produites 12Mesures de siccité 24
Le programme des mesures est adressé avant le ler décembre de l'année précédant la mise enœuvre de ce programme au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. L'exploitantenregistre la consommation de réactifs et d'énergie ainsi que la production de boues en poids dematière sèche hors réactifs. L'exploitant consigne les résultats de l'ensemble des contrôleseffectués dans un registre qu'il tient à la disposition du service chargé de la police de l'eau et del'agence de l'eau.
6.4. Règles de tolérance
Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisés en fonction dunombre d'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année indiqué par le tableau ci-dessous :
Nombre d'échantillons moyens Nombre maximal d'échantillons moyensjournaliers prélevés dans l'année journaliers non conformes
8-16 2
17-28 3
Les paramètres DBO5, DCO et MES pour les échantillons en dépassements doivent toutefoisrespecter les seuils de concentration rédhibitoire mentionnés à l'article 4.1 du présent arrêté, sauflors de situations inhabituelles de fonctionnement telles que précisées aux articles 2 et 16 del'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
7.1. Dispositif de surveillance
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée,enregistrements des débits horaires...). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits decurage et de décantation du réseau (matière sèche).
ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Dans un premier temps, aucune surveillance du milieu récepteur n'est envisagée. Cependant,celle-ci pourra être imposée si des incertitudes se manifestent quant à l'impact sur l'atteinte dubon état de la masse d'eau réceptrice.
5 Du 01/05 au 30/09 inclus et en sortie seulement.6 Du 01/05 au 30/09 inclus et en sortie seulement.
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ARTICLE 9 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS
La transmission des données relatives à l'autosurveillance se fait conformément aux dispositionsde l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, ou lors de circonstancesexceptionnelles, la transmission au service chargé de la police de l'eau est immédiate etaccompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur lesactions correctives mises en œuvre ou envisagées.En cas de rejets non-conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages situés àl'aval, le maître d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable deces usages, le service chargé de la police de l'eau et l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
10.1. Conformité du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement dusystème d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police del'eau et à l'agence de l'Eau avant le ler mars de l'année N+1.
La conformité du système de collecte et de traitement des eaux usées est établie par le servicechargé de la police de l'eau à partir de tous les éléments à sa disposition. En cas de non-conformité de tout ou partie du système d'assainissement le maître d'ouvrage fait parvenir auservice chargé de la police de l'eau l'ensemble des éléments correctifs qu'il entend mettre enœuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
10.2. Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect desprescriptions fixées par le présent arrêté et notamment des valeurs limites de rejet. Un double del'échantillon prélevé est remis à l'exploitant. En cas d'expertise contradictoire l'exploitant a lacharge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditionsgarantissant la représentativité des résultats.
TITRE IV - SURVEILLANCE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS
DANS LES EAUX TRAITÉES ET REJETÉES AU MILIEU NATUREL
ARTICLE 11 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX
BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITEES
Le maître d'ouvrage est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dansles eaux brutes en amont de la station et dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées aumilieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le maître d'ouvrage doit procéder ou faire procéder :
+ au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesuressur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heuresdes micropolluants mentionnés en annexe 1b du présent arrêté dans les eaux brutes
arrivant à la station,* au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures surune année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures desmicropolluants mentionnés en annexe 1b du présent arrêté dans les eaux rejetées par la
station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deuxmesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
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Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent étre réalisées de lamaniére la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles serontéchelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relativesaux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrété, les modalitésd'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour lareconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le pointréglementaire A4 d'autre part.
Deux des six mesures devront a minima être réalisées pendant une période de pic d'activité, soitde début juillet à fin août.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant del'année 2029. Les campagnes suivantes auront lieu en 2034, 2040 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 12 : IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANSLES EAUX BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITEES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer siun ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes oudans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à lalimite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, àl'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques prévues aux articles 12.1 et 12.2suivants.
12.1. Eaux brutes en entrée de la station
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est comparée à50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévuedans l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé).
La concentration maximale mesurée est comparée à 5xNQE-CMA (norme de qualitéenvironnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27juillet 2015 susvisé, annexe 1).
Les flux annuels estimés sont comparés aux seuils de déclaration dans l'eau, prévus par l'arrêté du31 janvier 2008 modifié susvisé (seuils GEREP).
12.2. Eaux traitées en sortie de la station
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à10xNQE-MA.
La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA.
Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théoriqueadmissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit dudébit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) - ou, par défaut, d'un débitd'étiage de référence estimant le QMNAS5 défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de laNQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
Les flux annuels estimés sont comparés aux seuils de déclaration dans l'eau, prévus par l'arrêté du31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep).
L'annexe 3 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si unesubstance où une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées
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brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévupar l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé, comprend l'ensemble des résultatsdes mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier lerespect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 13 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 12 du présent arrêté sont réaliséesconformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantificationsminimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans letableau en annexe 1b. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer
dans le tableau de l'annexe 1b :
+ la première colonne correspond aux limites de quantification à respecter par leslaboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur leseaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;+ la deuxième colonne correspond aux limites de quantification à respecter par leslaboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des
fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dansle courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadrede la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatiquerelatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du systèmed'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) et selon les règles
indiquées en annexe 4.
ARTICLE 14 : DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si desmicropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation à identifier les sources potentielles de micropolluantsdéversés dans le réseau de collecte et à proposer des actions de prévention ou de réduction àmettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Cespropositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvrel'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sontaccompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
+ la réalisation d'une cartographie du réseau de collecte de la station de traitement des eauxusées avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puisidentification et délimitation géographique :
1. des bassins versants de collecte,2. des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activitésindustrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec
activités artisanales) ;
+ {identification sur la cartographie réalisée, des contributeurs potentiels dans chaque zone(par exemple grace au code NAF) ;+ l'identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et parbassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;+ la réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse descontributions par micropolluant et par contributeur ;+ la proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
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calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;+ l'identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant maisuniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels desanalyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont étéidentifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est undiagnostic initial. Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne derecherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative. Lediagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera àla mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisationéventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées. Lebénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte dutype de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service chargé de la police del'eau et à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci. Latransmission des éléments a lieu en deux temps :
« les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement del'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions demicropolluants ;+ le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à uncalendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation avant le 1° janvier 2032.
TITRE V - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATION
ARTICLE 15 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
15.1. Conduite du chantier de réalisation du système de traitement
Le maître d'ouvrage met en place un plan d'assurance qualité intégrant les mesures en termes desécurité et de protection de l'environnement.La gestion du chantier intègre des mesures spécifiques pour limiter les risques de déversementaccidentel de produits potentiellement polluants et la mise en œuvre rapide de toutes lesdispositions nécessaires à leurs traitements sera assurée par mise en place d'un plan deprévention.
15.2. Contrôle de la qualité d'exécution
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages ont été réalisés conformément aux dispositionsréglementaires en vigueur et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages de la stationet du réseau de collecte font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réceptionprononcée par le maître d'ouvrage et d'essais visant à assurer la bonne exécution des travaux.
Le procès verbal de réception et le résultat de ces essais sont tenus à la disposition du servicechargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
15.3. Description des ouvrages à créer sur le site de la STEU
Les ouvrages créés pour l'extension de la station sont les suivants :
* une file de prétraitement avec dessableur-dégraisseur ;* un répartiteur ;* une 2?" file de traitement biologique par boues activées faible charge (zone de contact et
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bassin d'aération avec turbines) ;+ une 2°" file de dégazage ;+ une 2°" file de clarification ;+ un 2?" traitement du phosphore ;* une file de traitement tertiaire par filtre + UV ;+ un 2®TM° poste de recirculation pour la file boues ;* un 2?" poste à flottants et d'extraction des boues ;* une déshydratation des boues à la presse à vis ;+ une désodorisation par charbon actif ;
* un poste toutes eaux ;+ une file d'eau potable et d'eau industrielle;+ des locaux techniques.
15.4. Récolement
Le maître d'ouvrage fournit au service en charge de la police de l'eau les plans de récolement desouvrages ainsi que les descriptifs techniques, dans un délai de 6 mois après la réception finale de
l'extension de la station.
ARTICLE 16 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR LA PÉRIODE DES TRAVAUX
16.1. Continuité de service des installations existantes
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la mise en service de la totalité des ouvrages prévus pourla nouvelle station autorisée, le maître d'ouvrage s'assure de la continuité de service desinstallations existantes de traitement des eaux usées, de gestion des boues, de traitement desodeurs, et du respect des performances fixées à l'article 17 du présent arrêté.
Les zones de chantier sont isolées des zones en exploitation et l'organisation du chantier doitgarantir le bon fonctionnement des ouvrages en service.
Les opérations susceptibles de dégrader ponctuellement le niveau de rejet des eaux traitées,seront limitées, en nombre et en durée, au minimum nécessaire. Elles ne seront autorisées qu'àcondition qu'il n'existe aucune autre solution technique. Elles sont soumises à la validationpréalable du service chargé de la police de l'eau.
En cas de réalisation en plusieurs phases, nécessitant des mises en service partielles, les mêmes
prescriptions s'appliquent.
16.2. Maîtrise des risques de rejet d'eaux usées brutes ou traitées dans le milieu lors des travaux.
Le maître d'ouvrage établit une analyse des risques identifiant les phases de travaux pouvantentraîner des impacts potentiels sur les milieux récepteurs.
Cette analyse porte en particulier sur :- les phases de raccordement sur les ouvrages et réseaux existants ;- les phases de basculement des ouvrages existants vers les nouveaux ouvrages ;- les travaux d'augmentation de la capacité de rejet dans le fleuve Hérault.
Sur la base de l'analyse des risques, le maître d'ouvrage prévoit la mise en œuvre de techniques,de moyens et un dispositif d'organisation des travaux permettant de maîtriser ces risques. IIétablit une procédure d'alerte et de gestion de crise en cas de rejet d'eaux usées brutes ou
traitées dans le milieu.
L'analyse des risques, les dispositions de maîtrise des risques et la procédure d'alerte et degestion sont transmises, pour validation, au service chargé de la police de l'eau et à l'agencerégionale de santé au moins trois (3) mois avant le démarrage des phases de travaux concernés.
16.3. Gestion des déblais-remblais
Les déblais extraits inertes et non contaminés sont mis en dépôt temporaire dans l'emprise duchantier et hors zone inondable du PPRI Haute Vallée de l'Hérault Sud zone rouge afin de pouvoir
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être, le cas échéant, réutilisés comme remblais techniques, ou stockés à l'intérieur de l'emprise dusite puis évacués en site autorisé.
Un plan de gestion des déchets du chantier est établi par le maître d'ouvrage. Il est tenu à ladisposition du service chargé de la police de l'eau.
16.4. Rejet des eaux d'exhaure dans le milieu pendant les travaux.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettentpas l'équilibre biologique et écologique du milieu dont la vie piscicole en aval.
Les rejets sont dépourvus de matière surnageante, de toute nature, ne provoquent pas decoloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable desabords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Les opérations de nettoyage des engins susceptibles de générer des rejets dans le milieu neseront pas réalisées à proximité des rivages.
Le stockage de produits (huiles, peintures et solvants) et de leurs contenants ne pourra êtreautorisé que sur une aire étanche ou disposant d'une fosse de récupération ou bacs de rétention.
Il sera procédé à l'évacuation des excédents des matériaux et produits.
L'entretien, la réparation, le ravitaillement des engins sont réalisés sur une aire étanchespécialement aménagée afin qu'aucune égoutture ni incident de déversement accidentel nepuisse survenir sur un sol nu. Le stockage des carburants et lubrifications seront impérativementstockées dans les réservoirs étanches et seront évacuées. En cas de fuite d'hydrocarbures vers lesplans d'eau, il sera fait usage de produits spécialisés absorbants.
Les travaux en tranchée (raccordement et création des réseaux) devront être menés de telle sorteque les matériaux déblayés et provisoirement stockés ou les matériaux approvisionnés ne puissentêtre mobilisés par le ruissellement lors d'épisodes pluvieux.
16.5. Alerte météorologique et gestion des périodes de risque d'inondation
Le maître d'ouvrage établit, en lien avec les entreprises en charge du chantier, une procéduredéfinissant les mesures à prendre en fonction des vigilances météorologiques émises. Cesmesures concernent les travaux et la mise en sécurité des biens et des personnes. Cetteprocédure est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins un (1) mois avant ledémarrage des travaux.
16.6. Prévention des nuisances sonores.
Le maître d'ouvrage prévoit des solutions et dispositifs d'atténuation du bruit pour les phases detravaux les plus bruyantes avec un contrôle des émissions sonores en phase de chantier et unegestion des nuisances sonores. Un document présentant l'état acoustique préalable, les dispositifsprévus et les protocoles de contrôle sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à ladélégation départementale de l'Hérault de l'agence régionale de santé au moins un (1) mois avantle démarrage des travaux concernés.
16.7. Prévention des pollutions atmosphériques.
Conformément au dossier d'autorisation, le maître d'ouvrage prévoit des mesures de réductiondes poussières et autres émissions atmosphériques produites par le chantier sur le milieu ambiantet les populations riveraines.Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment decontrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées.
19/52

ARTICLE 17: AUTOSURVEILLANCE DES SYSTEMES DE TRAITEMENT PENDANT LA PHASETRANSITOIRE
Pendant la période transitoire, les paramètres à mesurer et la fréquence des mesures effectuéessur les échantillons moyens journaliers, en entrée et en sortie de la station ainsi que la fréquencede détermination des quantités de matières sèches de boues produites par la station et lafréquence de mesures de la siccité sur les boues produites, sont conformes à l'arrêté ministériel deprescription générale du 21 juillet 2015 modifié susvisé, sur la base de la charge de référence deDBOS de l'article 1.
ARTICLE 18 : COMPENSATION A L'IMPERMÉABILISATION
Les prescriptions de la MISEN sont appliquées, à savoir : une compensation minimale à hauteur120 L/m? de surface imperméabilisée, une protection jusqu'à une occurrence centennale et undébit de fuite inférieur au débit quinquennal à l'état initial.
Le projet prévoit l'imperméabilisation d'une surface totale 596 m2.L'application du ratio de 120 L/m? imperméabilisés par le projet conduit à un volume de rétentiondes eaux pluviales minimum de 72 m.
Volume réglementaireFe 2mminimal 7
Volume estimé par laméthode des pluies Majoration de 20 %5am 66 m°
Volume retenu pour ledimensionnement de l'unité 75 m°de rétention
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Gignac, et peuty être consultée,- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un (1) mois à lamairie de la commune de Gignac : un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire, .- la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault,pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
ARTICLE 20 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de l'agence de l'eau RhôneMéditerranée Corse, le président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault, le maire dela commune de Gignac, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maîtred'ouvrage et dont une copie sera adressée, pour information, à l'agence régionale de santé, àl'office français de la biodiversité ainsi qu'à l'établissement public territbrial de bassin du fleuveHérault.
€ Directeur Dé rtemenialles Territoires et de la Mer20/52 Fabrice LEVASSORT

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesconditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement7° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.frLe tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER, sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés à des fins agricoles pour lesquelsle tribunal administratif compétent est celui de Paris - Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 ParisCedex 04.Pour ces mêmes projets, l'auteur du recours est tenu de le notifier à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision contestée, conformément à l'article R 77-15-1 du code de justice administrative.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires -246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans.un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1:-1.a : Liste des micropolluants pour lesquels un objectif de réduction est fixé à l'échelle nationale.-1.b : Liste des paramètres de suivi habituels et des micropolluants à mesurer lors de la campagnede recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes).
ANNEXE 2: prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analysesdans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU.
ANNEXE 3 : règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluantsest significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées.
ANNEXE 4: règles de transmission des données d'analyse.
ANNEXE 5 : plan d'implantation de l'extension de la station.
ANNEXE 6 : synoptique du système de traitement des eaux usées de Gignac.
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ANNEXE 1a - Liste des micropolluants pour lesquels un objectif de réduction est fixé à l'échellenationale
NB: les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans lesobjectifs nationaux de réduction pour 2027 de 10%, 30% et 100% des émissions (Note technique du 29septembre 2020).
Objectif
de réduc-
tion Famille Substance Classement N°CAS Code SandreAlkylphénols Nonylphénols SDP 84852-15-3 1958Autres Chloroalcanes C10-C13 SDP 85535-84-8 1955Chlorobenzènes Hexachlorobenzène SDP 118-74-1 1199
Chlorobenzènes Pentachlorobenzène SDP 608-93-5 1888COHV Hexachlorobutadiéne SDP 87-68-3 1652COHV Tétrachloroéthyiène Liste 1 127-18-4 1272
COHV Tétrachlorure de carbone Liste 1 56-23-5 1276
COHV Tricloroéthylène Liste 1 79-01-6 1286HAP Anthracène SDP 120-12-7 1458HAP. Benzo (a) Pyrène SDP 50-32-8 1115HAP. Benzo (b) Fluoranthène SDP 205-99-2 1116
HAP Benzo (k) fluoranthéne SDP 207-08-9 1117
HAP Benzo (g,h,i) peryléne SDP 191-24-2 1118
HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène SDP 193-39-5 1204
Métaux Cadmium et ses composés SDP 7440-43-9 1388
Métaux Mercure et ses composés SDP 7439-97-6 1387
Organétains Tributylétain et composés SDP 36643-28-4 2879
PBDE BDE 183 SDP 207122-16-5 2910100% en2027 PBDE BDE 154 SDP 207122-15-4 2911
PBDE BDE 153 SDP 68631-49-2 2912
PBDE BDE 100 SDP 189084-64-8 2915
PBDE BDE 99 SDP 60348-60-9 2916
PBDE BDE 47 SDP 5436-43-1 2919
PBDE BDE 28 SDP 41318-75-6 2920
PBDE Diphényléthers bromés SDP 7440-43-9 7705
Pesticides Aldrine SDP 309-00-2 1103
789-02-06
50-29-3
Autre total DDT SDP 53-19-0 714672-54-8
3424-82-6
72-55-9
Pesticides Dieldrine SDP 60-57-1 1173Pesticides Endosulfan SDP 115-29-7 1743Pesticides Endrine SDP 72-20-8 1181Pesticides Hexachlorocyclohexane SDP 608-73-1 5537Pesticides Isodrine SDP 465-73-6 1207
23/52

SDP. 1582-09-8 1289
SP 71-43-2 1114
sP 67-66-3 1135
sp 107-06-2 1161
sP 75-09-2 1168
sp 91-20-3 1517
[ Méta | PSEE 7440-38-2 1369
sp 7439-92-1 1382
SP 7440-02-0 1386
PSEE 7440-47-3 1389
sp 2921-88-2 1083
PSEE 15545-48-9 1136
PSEE 94-75-7 1141
Pesticides SP 34123-59-6 1208
PSEE 330-55-2 1209
PSEE 94-74-6 1212
PSEE 19666-30-9 1667
SDP 117-81-7 6616
SDP 2795-39-3 6560
SDP 115-32-2 1172
SDP / 7707SDP 25637-99-4 7128
sie 76-44-8/ 1024- FE
57-3
SDP 124495-18-7 2028
PSEE 7440-50-8 1392
PSEE 7440-66-6 1383
Pesticides Diuron _ SP 330-54-1 1177
HAP Fluoranthène SP 206-44-0 1191Chlorophénols Pentachlorophénol SP 87-86-5 1235Alkylphénols Octylphénol SP 67554-50-1 2904Trichlorobenzène sp 12002-48-1Pesticides Aclonifene_ SP 74070-46-5 1688Pesticides Bifenox_ = sp 42576-02-3 1119Pesticides Cybut E SP 28159-98-0 1935Pesticides FE SP 52315-07-8 1140
Pesticides SP 62-73-7 1170
Pesticides SP. 886-50-0 1269Pesticides PSEE 61-82-5 1105Pesticides PSEE 1066-51-9 1907
Pesticides PSEE 131860-33-8 1951
Pesticides PSEE 25057-89-0 1113Pesticides PSEE 188425-85-6 5526
Autres PSEE 92-52-4 1584
Pesticides PSEE 101-21-3 1474
Pesticides PSEE 121552-61-2 1359
Pesticides PSEE 83164-33-4 1814
Pesticides Fi PSEE 1071-83-6 1506

25/52
PSEE 138261-41-3 1877PSEE 36734-19-7 1206
PSEE 108-62-3 1796
PSEE 67129-08-2 1670
PSEE 111991-09-4 1882PSEE 40487-42-1 1234
PSEE 126-73-8 1847
PSEE 107534-96-3 1694
PSEE 148-79-8 1713
PSEE 108-88-3 1278
PSEE 1330-20-7 1780

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(1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction de ladureté de l'eau telle que définie suivant les cing classes suivantes :e classe 1:< 40 mg CaCO3 /l;+ classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l;e classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/I ;e classe 4: 100 à < 200 mg CaCO3/I ;+ classe 5 : = 200 mg CaCO3/I.(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l'heptachlore et de l'époxyde
d'heptachlore.(3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponiblespour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans le cadre de l'action RSDE, ilconvient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets.(4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations desDiphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154 (somme des codes SANDRE
2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).(5) Pour le-cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonctionde la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes :
e classe 1:< 40 mg CaCO3 /I ;e classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/I ;e classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l;e classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/I ;e classe 5 : > 200 mg CaCO3/I.(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses desdiphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de BDE 47, BDE99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911,
2912, 2915, 2916, 2919 et 2920) ;(7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses debenzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114, 1278, 1497,
1780).(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k)fluoranthène, d'Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme
des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses deDibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de Tributylétain cation
(somme des codes SANDRE 2542, 2879, 6372 et 7074).(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses deNonyphénols, du NPIOE et du NP2OE (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et 6369).(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses deOctylphénols et des éthoxylates d'octylphénols OPIOE et OP20E (somme des codes SANDRE 1959,
6370 et 6371).(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 01 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28,52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246).(13) Valeurs en cours de modification dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodeset critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique deseaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement. Se référer à la version en vigueur.
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2. Liste des paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie)
3 Texte de référence LQ (limite deParametres Code:Sandre pour la LQ quantification) (mg/L)
Demande chimique en .ckyastie (CO) 1314 Avis du 19/10/2019 30
Carbone organique .total (COT) 1841 Avis du 19/10/2019
Indice ST DCO* 6396 Avis du 19/10/2019
Demande biochimiqueen oxygène en cinq 1313 Avis du 19/10/2019jours (DBOS)
Matières en suspension &(MES) 1305 Avis du 19/10/2019
*Un seul des trois paramètres (DCO, ST-DCO ou COT) est à mettre en œuvre. Le paramètre retenusera celui qui est fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur.
3. Liste des substances pouvant être suivies de façon optionnelle
SubstancesCode à recher-Famille Substances ° Classement N°CAS cher en sor-Sandre :tie de sta-tion
Métabolite Acide fenofibrique 5369 SPAS 42017-89-0 x
res Argent 1368 SPAS 7440-22-4 xourds
Médicament(antiépilep- Carbamazépine 5296 SPAS 298-46-4 xtique)
Metabolite/de: Carbamazépinela carbamazé- P 6725 SPAS 36507-30-9 xpine époxyde
Phyto Carbendazime 1129 SPAS 10605-21-7 x
Metaux Cobalt 1379 SPAS 7440-48-4 xlourdsMétaux 51eurds Cyanures libres 1084 SPAS 57-12-5 x
Herbicide Dicamba 1480 SPAS 1918-00-9 x
Médicament(anti-inflam- Diclofénac 5349 SPAS 15307-86-5 xmatoire)
'a Diméthénamide 1678 SPAS 87674-68-8 x
d'u Fenpropidine 1700 SPAS 67306-00-7 x
Phyto (herbi- | Flufenacet (=Thiaflua- 1940 SPAS 142459-58-3 x
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cide) mide)
ne er Flurochloridone 1675 SPAS 61213-25-0
Médicament(anti-inflam- Ibuproféne 5350 SPAS 51146-56-6matoire)Médicament(anti-inflam- Kétoproféne 5353 SPAS 22071-15-4matoire)
Fare DRE Lénacile 1406 SPAS 2164_08_01
Phyto Métolachlore 1221 SPAS 51218-45-2
Métabolitedu S-métola- Métolachlore ESA 6854 SPAS 171118-09-5
chlore
Métabolitedu S-métola- Métolachlore OXA 6853 SPAS 152019-73-3chlore
Médicament '(anxiolytique) Oxazépam 5375 SPAS 604-75-1
Médicament Paracétamol 5354 SPAS 103-90-2
Synergisant(améliore les : 03.effets des Piperonyl butoxyde 1709 SPAS 51-03-6
phytos)
Phyto (insec- Pirimicarbe 1528 SPAS 23103-98-2ticide)
ae ae Propyzamide 1414 SPAS 23950-58-5
en ell Prosulfocarbe 1092 SPAS 52888-80-9
Médicament | sulfamethoxazole 5356 SPAS 723-46-6(antibiotique)
eae Terbuthylazine 1268 SPAS 5915-41-3
Métal pauvre Thallium 2555 SPAS 7440-28-0
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ANNEXE 2 - Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage etd'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pourla réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
11 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifsd'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBOS5,DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié pour le suivi des micropolluants viséspar la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certainsmicropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec dumatériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire del'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avecasservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiquesselon la norme FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de la qualitédes eaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » (ou son évolution).Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation del'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection desorganismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait del''annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-cin'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir àdisposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau := Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisationd'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage,les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence decontamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillonsjusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doiventêtre accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.= Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précisenotamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérationsd'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents deréférence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités enprécisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détailleégalement les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraientpas prises en compte par le système d'assurance qualité."La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée àtoutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Lesopérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagnede recherche.Ces exigences sont considérées comme respectées pour Un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce quiimplique à ce jour le respect de :"la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices
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pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;«le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la
conservation des eaux » ;=» le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide d'échantillonnage pour le suivi de qualitédes eaux dans l'environnement - Partie 2 : échantillonnage d'eaux résiduaires » ;
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-aprés en ce qui concerne lesconditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
e le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pourl'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eauxrésiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son
évolution) ;
+ _ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le
prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
e le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise I'échantillonnage, il est impératif en absenced'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de sespratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles del'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser
les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge desanalyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place
préalablement à la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
= Flaconnage : nature, volume ;" Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;" Réactifs de conditionnement si besoin ;= Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à
analyser, etc.) si besoin ;= Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnagepuisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoired'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage desflacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et
l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le
remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon lesprescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou àla norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants
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organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsuletéflon'). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'ildispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normesen vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) etles prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métro-logiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :- pour les systèmes en écoulement à surface libre :e uncontréle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,etc.) vis-a-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
+ uncontréle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réali-sée à l'aide d'un autre débitmètre.- pour les systèmes en écoulement en charge :e un contrôle de la conformité de l'installation vis-a-vis des prescriptions normatives et des
constructeurs ;
e un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site
(autre débitmétre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesureau sein d'un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures,ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer unéchantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflaconsfixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. Latempérature du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer unéchantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage as-servi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonctiondes renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillon-nage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon" de diamètre intérieursupérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le casd'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Leremplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eauexempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur
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l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en
œuvre est la suivante (FD T 90-523-2) :
Nettoyage du matériel dans un local équipé aminima d'une zone ventilée Nettoyage du matériel dans un local équipé demoyens de protection (hotte, four a calcination,etc)
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)Rinçage à l'eau du robinet
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acideacétique à 80 %, dilué au quart)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la naturede l'acide est du ressort du laboratoire (acideacétique, acide nitrique ou autre)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse derésidus uniquement pour les éléments en verre eten téflon (acétone ultrapur, par exemple)Rinçage à l'eau déminéralisée (3 fois)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse derésidus uniquement pour les éléments en verre et entéflon (acétone ultrapur, par exemple), suivi d'unrinçage à l'eau déminéralisée (3 fois) ou séchagesous hotte ou calcination à 500°C pendant plusieursheures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement parl'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-
523-2):
"justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et
réel 5%);«vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondreau volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin des'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :"être dans une zone turbulente ;= se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau;= se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons
par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;"être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;= éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est lecas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement del'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules,colloides durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utiliséet être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2. Le systèmed'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser unepale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte decomposés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source decontamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule
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fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier. La méthoded'homogénéisation doit être validée par un contrôle initial de ses performances (Cf FD T 90-523-2)avant sa première mise en œuvre.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécaniqueest également recommandée. A défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution del'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée,c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoiresera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnageverre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus,ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle dechaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture desglacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue àune température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures quisuivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportagerelatif aux analyses.
1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée auxmatériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entreéchantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre lesdispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultatsvaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tousles micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra doncde contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats desanalyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettreet devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heuresminimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositionsdéfinies dans le § 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blancambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les règles indiquées enannexe VIII.
Des compléments sont disponibles sous la foire aux questions sur le site https://www.ineris.fr/fr/fag-surveiller-rejets-milieu . Cette FAQ apporte des informations sur la fréquence de réalisation desblancs d'échantillonnage, la méthode à mettre en œuvre si l'échantillonnage asservi au débit n'estpas techniquement réalisable, des informations spécifiques sur le volet analytique (alkylphénols,chloroalcanes, rendu des résultats...).
2. Analyses
21 Dispositions générales
37/52

Les analyses des paramétres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devrontêtre réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieuxaquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les
conditions suivantes :
= Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. II peut faire appel à un ou des laboratoiresprestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;= Les limites de quantification telles que définies en annexe II pour la matrice eau résiduairesont respectées pour la liste des substances présentées en annexe Il ;= Laccréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe III1{uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phaseaqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Concernant les analyses des substances optionnelles (annexe 111.3) : au regard du délai nécessairepour le développement et la validation des méthodes analytiques par les laboratoires en vue d'êtreaccrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour une substance dans les eaux résiduaires, il est aminima demandé de respecter les limites de quantification telles que définies de façonconsensuelle avec Aquaref, ceci afin de s'assurer de l'exploitabilité/comparabilité des résultats. Unenote spécifique Aquaref sur les limites de quantification à atteindre sera produite et mise àdisposition au cours du premier semestre 2022.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliserune déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle lelaboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sontréalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantificationconsidérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant del'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) lecas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier estseul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, cedernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnageet de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ciest le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsablesolidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF - Opérations d'analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes desurveillance - Recommandations techniques - Edition 2018 ; guide accessible soushttps://www.aquaref.fr/guides-recommandations-chimie pour la réalisation des analyses.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapesanalytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction,etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état decause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
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La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportagerelatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MEScomprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analysepourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L,une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre saufexceptions stipulées dans l'annexe III (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction analysée Terminologie Commentairesa Phase aqueuse de l'eau filtrée, centrifugée
Phase composée del'ensemble des MES dans
156 Phase particulaire de l'eau l'eau, récupéréegénéralement aprèscentrifugation ou filtration
- Fraction qui n'a subi aucunprétraitement pour les eaux23 Eau Brute de sortie de STEU- Résultat agrégé pour leseaux d'entrée de STEU
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluantsorganiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi quel'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :- le résultat agrégé des 2 phases (en pg/L) ;- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en pg/L) ;- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en pg/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe III.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) détaillés en annexe III.2 serontanalysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon lesnormes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont := la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO,en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;= la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;= les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et lesméthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension 1305 NF EN 8727totales (MES)
DBOs 1313 NF EN 5815-1°
7 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T90-105-2 est utilisable.8 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 5815-1 est utilisable.
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DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705°Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484(eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis demanière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole demesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le tempsnécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considéréeet le moment de la mesure.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L,une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre saufexceptions stipulées dans l'annexe 1111 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.). Lesperformances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe III.1 etH1.2.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de laconcentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestionde l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 155871 « Qualité de l'eau — Digestion pour ladétermination de certains éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normesanalytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètressuivants :
= Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de codeSANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREFAlkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutionsapportées pour l'analyse de ces substances.= Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que lerésultat soit rendu en [gorganoétaincation /L.= Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées enappliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet denorme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leurcaractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour lesfamilles ou substances suivantes :" Alkylphénols= Organoétains
= HAP= PBDE, PCB
= DEHP= Chloroalcanes à chaines courtes
9 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plaged'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec lerésultat de mesure.
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= Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)= Métaux: cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc deméthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeau brute agrégée) englobe laLQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQshase
particulaire) AVEC L'eau brute agrégée = LQphase aqueuse + LQphase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences quesur les fractions liquides. La LQphase particulaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lorsde la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de400ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillond'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodesadaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Case) est recalculée selon le protocoledécrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultatcalculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phaseparticulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQeu brute agrégée). Les codesremarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats(code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Corégée) :Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en pg/L et C, la teneur mesurée dans la phaseparticulaire en pg/kg.
Co céquivatent (HB/L) = 10° x MES (mg/L) x Cp (ug/kg)]
La LQphase particulaire St en g/kg et on a:LQphase particuaire (équivalent) (HB/L) = 10 x MES (mg/L) x LQpnase particuire (ME /kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affichéIncertitude £Ca Cp (équivalent) résultats MES Cagégée Résultat Code remarque
<L <L br< La aguane tie RC 10particulaire (équivalent) agrégée
< LQph:SLOesiones ones Ga i 1particulaire Équivalent)
2 LQbn:< LQpnsie aun Que | iQasqun | Crisis | Créniin 1particulaire (équivalent
2 LQphase Cp (équivalent) + Cp téquivalent) +< L@h: S LOph: ee 1
2 LQbn: Cg tC,> Laie aque at P | Cat Co tauiaeny 1particulaire (équivalent) (équivalent
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQphase particulaire (équivalent) Et NONquantifié sur la phase aqueuse (< LQphase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur laphase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
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si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure a la LQ de la phase aqueuse, alors lerésultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp céquivaient))-si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors lerésultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ
sur la phase aqueuse.
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ANNEXE 3 - Régles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille demicropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou unefamille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitéesde la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiquésen annexe III. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :Ci: Concentration mesuréeCmax : Concentration maximale mesurée dans l'annéeCR; : Concentration Retenue pour les calculsCMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliersFMJ : flux moyen journalierFMA : flux moyen annuelVi: volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitéerejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvementVA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu"i: ifre prélèvementNQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelleNQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximaleadmissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci = Laboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquencequinquennale (QMNAs) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
+ Si Ci < LQjboratoire Alors CRi = LQaboratoire/2+ Si Ci 2 LQaboratoire alors CR; = C;
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :CMP = LCR, / LV,
Calcul du flux moyen annuel := Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci 2 LQjaboratoire) :
FMA = CMP x Va= Si le micropolluant n'est jamais quantifié :FMA =0.
Calcul du flux moyen journalier :"Si le micropolluant est quantifié au moins une fois :FM) = FMA/365= Si le micropolluant n'est jamais quantifié :FMJ =0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
*_ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
10 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul desvolumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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~ CMP 2 50 x NQE-MA OU
~ Cmax 2 5 X NQE-CMA OU
v FMA 2 Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si:
Y Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 2 10 x NQE-MA OU
Cmax 2 NQE-CMA OU
FMJ > 011 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA 2 Flux GEREP annuel OU
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclas-sée pour la substance considérée.
SQN ROR
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autresconditions sont examinées.De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certainsmicropolluants sont parfois relativement élevées. La régle générale issue de la directive2009/90/CE", selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. Defait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme desmicropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes := Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,= Heptachlore et heptachlore epoxideCes familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluantscomme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015".
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes := HAP: somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b)fluoranthène,= BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,= Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation,Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,= Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),= Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,= Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153,154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs 4 appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
11 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillancede l'état des eaux - JOUE L 201 du 01/08/2009
12 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
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Si Ci micropottuant < Laboratoire CRi Micropoliuant = OSi Ci micropoiuant 2 Laboratoire CRi Micropolluant = Ci micropolivant
CRiramitle = €CRimicropoltuant
CMPramitte = LCRitamiteVi | LV;FMA samitie = CMPramitie X VaFMJeramitie = FMArarmite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différentsorganoétains dont l'analyse est à effectuer.
Substances Code |LQ à atteindre par] Facteur de Seuil de flux arrêté duSANDRE | substance par les | conversion de la | 31 janvier 2008 kg Snlaboratoires substance Janprestataires en | considérée en Snpel total
[Tributylétain cation 2879 0,02 0,41 50 (en tant que Sn total),
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
(Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si:
RoSAN SSSK ON OK OX NG
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPramilie 2 50 X NQE-MA OU
Cmaxramile 2 5 X NQE-CMA OU
FMAramiile 2 Flux GEREP
. Une famille est significative dans les eaux traitées si:
AU moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPramitie 2 10 x NQE-MA OU
CmaxFamile 2 NQE-CMA OU
FMJramile 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAramite 2 Flux GEREP OU
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclas-sée pour la famille de micropolluants considérée.
3.Cas d'entrées et de sorties de multiples
Cette présente note technique relative ala mise en ceuvre du RSDE demande de travailler sur un ré-sultat agrégé en cas d'entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d'entrées ou sor-ties multiples, il est préférable de privilégier l'utilisation d'une règle commune : les résultats agrégésau point A3 ou A4 seront reconstitués en pondérant les concentrations mesurées par les flux transi-tant dans chaque branche.
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A titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans l'outil Mesurestep par l'exploitant sont les sui-
vantes dans le cas de deux branches :
(C,x%1V,+C,* %2V)e SiC1>LQ et C2>LQ alorsC,= Vv
e SiC1>LQ et C2<LQ alors c
r Vv
=1QCr= 2
e Sj C1<LQ et C2<LQ alors
> Avec Cila concentration mesurée sur la branche i et %i le flux transitant dans la branche i etCr la concentration retenue au point réglementaire A3 ou A4 et Vi le volume journalierd'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu (en
sortie)
Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite comparée à la li-mite de quantification (LQ) du laboratoire. Dans le cas où les limites de quantification rendues parle laboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le calcul reste le même mais la quanti-fication de la substance sera évaluée sur la base de la LQ associée à la branche présentant le flux le
plus important.
Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l'annexe VIII) associées au résultat agré-gé au A3 ou A4 seront celles de la branche présentant le flux le plus important.
Ces règles de calculs permettent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi masquer destendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résultats seraient utilespour la réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la recherche des contributeurs po-tentiels. Ainsi il est proposé d'appliquer, dans l'outil Autostep, les règles de quantification et les cal-culs de significativité également à l'échelle de chaque branche afin de garder une analyse du carac-tère significative sur une maille plus fine. Ces calculs seront effectués à titre d'information et ne se-ront pas repris dans le calcul final de l'évaluation du caractère significatif.
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ANNEXE 4 - Règles de transmission des données d'analyse.
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DESDONNEES
Nom des élémentsType del'élément
CaractèreObligatoire!/ Facultatif]del'élément
(minimal |maximal)d'occurrelnce del'élément]
Format
Longueur!maximale}(nombrede
caractères]
)
Commentaires /Valeur(s)
<NumeroPointMesure>sa_pmo at) Caractére
limité 10 Code point de
mesure
<LbPointMesure> sa_pmo (1) Caractére
limité [Libellé du point de
mesure
<LocGlobalePointMesur
e> sa_pmo a.) Caractérelimité
Localisationglobale du point demesure (cfnomenclature decode Sandre 47)
<Privt> (0.N)
Structure deélément XMLirelatif à uneanalyse physico-chimique ouImicrobiologique
<Preleveur> (0.1) [Préleveur
<CdintervenantschemeAgencyID=[SIRET ou SANDRE]">}sa_int (1) Caractère
limité 17 Code del'intervenant
<DatePrivt> sa_pmo (1.1)Date date duprélèvement
<HeurePrel> (0.1)Heure
[L'heure duprélèvement estl'heure à laquelle
doit débuter ou adébuté uneopération deprélèvement
<DuréePrel> (0,1) Texte
Durée duprélèvement, leformat à appliquerétant hh:mm:ss(exemple :99:00:00 pour 99heures)
<ConformitePrel> (0,1) Code Conformité du(prélèvement :
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Valeur/libellé :
0 : NON1: OUI
<AccredPrel> (0.1)Code
|Accréditation du(prélèvement
[Valeur/libellé :
1 : prélèvementaccrédité2 : prélèvementmon accrédité
<Support> Q:1) Support prélevé
<CdSupport> sa_par (1.1)Caractére
illimité
Code du support[Valeurs
fréquemment
rencontréesCode/Libellé
k 3 » : EAU
<Analyse> sa_pmo (O.N)
Structure del'élément XMLrelatif à uneanalyse physico-chimique ou[microbiologique
<DateReceptionEchant> (1,1) Date
[Date. au jour près,à laquellel'échantillon estpris en charge parle laboratoirechargé d'y effectuer!des analyses(format YYY Y-
IMM-JJ)
<HeureReceptionEchant
> (0.1) Heure
[Heure à laquellel'échantillon est[pris en charge parle laboratoire pourly effectuer desanalyses (formatInh:mm:ss)
I<DateAnalyse>sa_pmo (1) Date
Date de l'analyse(format YYY Y-[MM-37)
|<HeureAnalyse>sa_pmo (0.1)Heure [Heure de l'analyse(format hh:mm:ss)
<RsAnalyse> sa_pmo (1) Caractérelimité 15 [Résultat del'analyse
<CdRemAnalyse>sa_pmo a.) Caractérelimité
1 Code remarque del'analyse
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(cf nomenclaturede code Sandre155)
<InSituAnalyse>sa_pmo (11) Caractèrelimité
Analyse in situ / enlaboratoire(cf nomenclaturede code Sandre156)Code / Libellé:ke 1 »: in situ
k« 2 »: en
laboratoire
<StatutRsAnalyse>sa_pmo (1.1)Caractérelimité
Statut du résultatde l'analyse(cf nomenclature
de code Sandre461)
<QualRsAnalyse>sa_pmo (1) Caractérelimité
Qualification del'acquisition durésultat de l'analyse(cf nomenclaturede code Sandre414)
<FractionAnalysee>sa_par (1,1) Fraction analyséedu support
I<CdFractionAnalysee>sa_par (1.1)Caractérelimité Code Sandre de lafraction analysée
<MethodeAna> sa_par © (0.1) Méthode d'analyseutilisée
i<CdMethode> sa_par a.) Caractérelimité Code Sandre de laméthode
<Parametre> sa_par (1) Paramètre analysé
KCdParametre> sa_par (1.1)Caractérelimité Code Sandre duparamètre
<UniteMesure> sa_pmo (1,1) [Unité de mesure
<CdUniteMesure>sa_pmo (1.1)Caractérelimité Code Sandre del'unité de référence
<Laboratoire> sa_pmo Oo} © JO} © JO} ©(0,1) [Laboratoire
<CdIntervenant
schemeAgencyID="[SIRET ou SANDRE]"sa_int © (1.1)Caractére
limité Code del'intervenant
<Producteur> sa_pmo (0.1) Producteur del'analyse
<CdIntervenantschemeA gencyID=[SIRET ou SANDRE]"sa_int a.) Caractérelimité 17 Code del'intervenant
<FinaliteAnalyse>sa_pmo (1,1)Caractérelimité is) Finalité del'analyse(cf nomenclature
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(cf nomenclaturede code Sandre155)
Analyse in situ / enlaboratoire(cf nomenclatureCarat de code Sandre
<InSituAnalyse> sa_pmo oO (1.1) limité 1 156)Code / Libellé:ke 1»: in situ
«2 »: en
laboratoire
Statut du résultat
Caractère de l'analyse<StatutRsAnalyse> sa_pmo oO (1.1) limité 1 (cf nomenclaturede code Sandre461)
Qualification del'acquisition duCaractère résultat de l'analyse<QualRsAnalyse> sa_pmo re) (1) limité 1 cf nomenclature
de code Sandre414)
; . . . Fraction analysée<FractionAnalysee> sa_par Oo (LD - du support
. Caractère Code Sandre de la<CdFractionAnalysee> | sa_par re) (1.1) limité 3 fraction analysée
[Méthode d'analyse<MethodeAna> sa_par o (0.1) - - latilisée
Caractére Code Sandre de laI<CdMethode> sa_par oO (11) limité 5 méthode
<Parametre> sa_par fe) (1.1) - - Paramètre analyséCaractère Code Sandre du: 5KCdParametre> sa_par Oo (1) limité 5 Laramètre
<UniteMesure> sa_pmo fe) (1,1) - - [Unité de mesureà Caractère < Code Sandre deÉCdUniteMesnre saupne 9 (1) limité : l'unité de référence<Laboratoire> sa_pmo oO (0.1) - - [Laboratoire
K<Cdintervenant a.schemeAgencyID= sa_int o QD — 17 besa
"[SIRET ou SANDRE]"
' Producteur de<Producteur> sa_pmo E (0.1) - - l'analyse
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ANNEXE 6 - synoptique du système de traitement des eaux usées de Gignac.
@ vébitmètre électromagnétique M Preteveur automatique © Mesure pollution(a) Comptage sur lame / déversoir Mesure de débit (m*/j)
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Site de l'ancienne STEP Arrivée EU Réseau
pm
omptage by-pass
Bassin d'aération Bassind'aération
lle 1 File 2
Recirculation Dégazage
File 2 File 2
Clarificateur Clarificateur
File 1
Tertiaire
(filtre + UV)
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MINISTERE | Direction régionalDU TRAVAIL, DE LA SANTE, 14 rection regione ©DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES du travail et des solidaritésae OccitanieFraternité
Décision n° 2025-34-01.4 du 20 juin 2025 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'HéraultLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et àla délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,Vu la décision du DREETS n°2025-34-01.3 du 18 avril 2025 portant affectation des agents decontrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
DECIDE
Article 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants :



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Unité de contrôle n° 1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail,Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformémentaux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault les agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 1Compte tenu des vacances de postes, jusqu'au 31 mai 2025, en l'absence d'agent titulairesur les sections 1.3 et 1.10 la compétence agricole est exercée pour les 10 sections de l'unitéde contrôle par l'agent de contrôle en charge de la section 1.5.Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travailSection 1.2 : VacantePar intérim:du 1° mars au 30 avril 2025 inclus, Christelle SCANDELLA -— inspectrice du travail,du 1° mai au 30 juin 2025 inclus, Martine SAEZ — inspectrice du travail,du 1° juillet au 31 juillet 2025 inclus, Elodie SAMYNADEN - inspectrice du travail al'exception de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES deBALARUC-LES-BAINS (SIRET 538 457 847 00027) pour laquelle Martine SAEZ -inspectrice du travail- assurera l'intérim ;Section 1.3 : VacanteA compter du 25 octobre 2024, par intérim :Elodie SAMYNADEN - inspectrice du travailSection 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travailSection 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travailSection 1.6 : VacanteL'intérim est organisé comme suit :du 1° au 30 avril 2025 inclus, Christelle DUBOURG - inspectrice du travaildu 1° au 31 mai 2025 inclus, Christelle DUBOURG - inspectrice du travail,du 1° au 30 juin inclus, Gaétane LUS -— inspectrice du travail,

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du 1° au 31 juillet 2025, Christelle DUBOURG - inspectrice du travailSection 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travailSection 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travailSection 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travailSection 1.10 : VacanteL'intérim est organisé comme suit :du 1° au 30 avril 2025 inclus, Nadine OLIVA - inspectrice du travail,du 1° au 31 mai 2025 inclus, Gaétane LUS - inspectrice du travail,du 1° au 30 juin inclus, Lucie BONANDRIAN - inspectrice du travail,du 1° au 31 juillet 2025, Lolita DUMONTET - inspectrice du travailPour les entreprises de plus de 50 salariés du régime général, l'intérim est confié jusqu'au 31juillet 2025 à Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité decontrôle 1 de l'Hérault.
2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travailSection 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travailSection 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travailSection 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, directrice adjoint du travailSection 2.5: Laura AUZUECH, inspectrice du travailSection 2.6 : Yannick ILLY, directeur adjoint du travailSection 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travailSection 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travailSection 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travailSection 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail

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Section 3.3:Section 3.4:Section 3.5:Section 3.6:Section 3.7:Section 3.8:Section 3.9:
Carole TITRAN, inspectrice du travailCyril CHAPUIS, inspecteur du travailMartine SAEZ, inspectrice du travailFleur ALLARD, inspectrice du travailSandra CASANO, inspectrice du travailMailyse BISSON, inspectrice du travailMorgane MAUDET, inspectrice du travailSection 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés a l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :1- Unité de contrôle n°1Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 1.9 1.10Intérimaire rang 1 Section 1.2 [Section 1.3 Section 1.1 [Section 1.5 Section 1.6 [Section 1.7 Section 1.8 [Section 1.9 [Section 1.10 [Section 1.4intérimaire rang 2 Section 1.3 (Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.5intérimaire rang 3 Section 1.4 [Section 1.4 Section 1.4 [Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.6intérimaire rang 4 Section 1.5 |Section 1.5 Section 1.6 [Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 [Section 1.7Intérimaire rang 5 Section 1.6 [Section 1.6 Section 1.5 [Section 1.9 [Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 Section 1.4 [Section 1.8Intérimaire rang 6 Section 1.7 [Section 1.7 [Section 1.8 [Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 [Section 1.4 [Section 1.5 [Section 1.9Intérimaire rang 7 Section 1.8 [Section 1.8 [Section 1.7 [Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 [Section 1.4 Section 1.5 [Section 1.6 [Section 1.1Intérimaire rang 8 Section 1.9 [Section 1.9 [Section 1.10 [Section 1.2 [Section 1.3 [Section 1.4 [Section 1.5 Section 1.6 (Section 1.7 [Section 1.2Intérimaire rang 9 Section 1.10 Section 1.10 Section 1.9 [Section 1.3 [Section 1.4 [Section 1.5 [Section 1.6 Section 1.7 (Section 1.8 [Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9Intérimaire rang 1 Section 2.2 [Section 2.3 Section 2.4 [Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1Intérimaire rang 2 Section 2.3 [Section 2.4 Section 2.5 [Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2Intérimaire rang 3 Section 2.4 [Section 2.5 Section 2.6 [Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3Intérimaire rang 4 Section 2.5 [Section 2.6 Section 2.7 [Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 [Section 2.4Intérimaire rang 5 Section 2.6 [Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 [Section 2.4 Section 2.5Intérimaire rang 6 Section 2.7 (Section 2.8 Section 2.9 [Section 2.1 [Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6Intérimaire rang 7 Section 2.8 [Section 2.9 Section 2.1 [Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7Intérimaire rang 8 Section 2.9 [Section 2.1 [Section 2.2 [Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 [Section 2.8

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3-Unité de contrôle n° 3Section3.1Section3.2Section3.3Section3.4Section3.5Section3.6Section3.7Section3.8Section3.9Section3.10Intérimaire rang 1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Intérimaire rang 2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Intérimaire rang 3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Intérimaire rang 4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Intérimaire rang 5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3 .4Section 3.5Intérimaire rang 6Section 3.7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Intérimaire rang 7Section 3.8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Intérimaire rang 8Section 3.9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Intérimaire rang 9Section 3.10Section 3.1Section 3.2Section 3.3Section 3.4Section 3.5Section 3.6Section 3.7Section 3.8Section 3.9
Article 4La présente décision remplace la décision du DREETS n°2025-34-01.3 du 18 avril 2025 ettoute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Hérault.
Article 5La présente décision entre en application à la date de parution de l'arrêté.
Article 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Héraultsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 20 juin 2025,Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie,
SignéJulien TOGNOLA

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