ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-070
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2024-06-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) (9 pages) Page 3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des candidats
au 2H tour des élections législatives du 7 juillet 2024 (4 pages) Page 12
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention
des risques naturels de la commune de Saint-Girons (3 pages) Page 16
2
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité+.
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Foix, le 25 juin 2024
Arrêté inter-préfectoral portant modification des s tatuts
du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize
(SMBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mériteLe Préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notam ment les articles L 5211-17 et L 5711-1 et
suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierr e-André DURAND en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-G aronne ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JA COB en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous- préfet de Toulouse ;
Vu ledécretdu13juillet2023portantnominationdeM.Simon BERTOUXenqualitédepréfetde
l'Ariège ;
Vu ledécretdu31octobre2023portantnominationdeM.Jean- PhilippeDARGENTenqualitéde
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 décembre 2014 portant c réation du Syndicat Mixte de Bassin
Versant de l'Arize (SMBVA) ;
Vu la délibération du comité syndical du SMBVA en d ate du 8 décembre 2023 approuvant :
• le transfert de la mission relevant du 5° de l'article L 211-7 du code de l'environnement
(compétence GEMAPI) : défense contre les inondation s et contre la mer,
• la réécriture de l'article 7 relatif à la représentation des membres conformément aux
dispositions de l'article L 5711-1 du CGCT ;
Vu les délibérations de concordantes de l'ensemble des membres :
- Communauté d'agglomération L'agglo Foix-Varilhes, Comm unauté de Communes Couserans-
Pyrénées et Communauté de Communes Arize-Lèze pour le département de l'Ariège,
- Communauté de communes du Volvestre et Communauté de Commu nes Coeur de Garonne
pour le département de la Haute-Garonne ;
Considérant que les conditions de délai et de major ité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfec tures de l'Ariège et de la Haute-Garonne ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 3
A R R Ê T E N T :
Article 1 :
Les statuts du Syndicat Mixte de Bassin Versant de l'Arize da ns leur version actualisée sont
approuvés et joints au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio n au recueil des actes
administratifs des deux préfectures concernées.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garon ne et de l'Ariège, la sous-préfète de
Saint-Girons, lesous-préfet deMuret,les directeurs dépa rtementaux des finances publiques dela
Haute-Garonneet del'Ariège,les directeurs départementa ux des territoires delaHaute-Garonne
et de l'Ariège, le président du Syndicat Mixte du Bassin Vers ant de l'Arize ainsi que les présidents
des EPCI membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Serge JACOBLe Préfet de l'Ariège
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 4
Statuts
du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize
(SMBVA)
Préambule
Le SMBVA a été créé en 2015. Il est issu de la fusi on du Syndicat Intercommunal
Aménagement Hydraulique de l'Arize (SIAHA) pour la Haute-Garonne et du Syndicat Mixte
de Gestion de la Rivière Arize (SMIGRA) pour l'Ariè ge. Ces deux syndicats, créés à la fin
des années 1990, avaient pour principales compétenc es la restauration et l'entretien des cours
d'eau (gestion de la ripisylve), le maintien du lib re écoulement (enlèvement d'embâcles), la
gestion des atterrissements, la réalisation des étu des pour la définition des interventions du
syndicat et le conseil, la communication, la sensib ilisation et l'animation auprès des usagers,
riverains et élus.
Article 1 – Composition du syndicat
En application des articles L 5711.1 du code généra l des collectivités territoriales, est créé un
syndicat mixte fermé qui regroupe sur le bassin ve rsant de l'Arize les collectivités suivantes :
Dans le département de l'Ariège :
-Communauté de Communes Couserans-Pyrénées pour tout ou partie de territoire
des communes de : Allières, Alzen, La Bastide de Sé rou, Clermont, Cadarcet,
Castelnau-Durban, Durban sur Arize, Esplas de Sérou , Larbont, Lescure,
Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Rimont, Sen tenac de Sérou, Suzan.
-Communauté de Communes Arize-Lèze pour tout ou part ie du territoire des
communes de La Bastide de Besplas, Les Bordes sur A rize, Camarade, Campagne
sur Arize, Le Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumaz an sur Arize, Fornex, Gabre,
Loubaut, Le Mas d'Azil, Méras, Montfa, Pailhès, Sab arat, Thouars sur Arize.
-Communauté d'Agglomération Foix - Varilhes pour tou t ou partie du territoire de
la commune de Saint-Martin de Caralp.
Dans le département de la Haute-Garonne :
- Communauté de Communes du Volvestre :
- en représentation-substitution pour tout ou parti e du territoire des communes
de Carbonne, Montesquieu-Volvestre, Rieux-Volvestr e
- pour tout ou partie du territoire des communes de Bax, Gensac sur Garonne,
Goutevernisse, Gouzens, Lahitère, Lapeyrère, Latour , Latrape, Mailholas,
Montbrun-Bocage, Saint Christaud.
-Communauté de Communes Cœur de Garonne pour tout ou partie du territoire de
la commune de Montberaud
Le syndicat porte le nom de Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize
(SMBVA)
Article 2 – Périmètre d'intervention 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 5
Le périmètre d'intervention est détaillé en annexe 1 des présents statuts.
Article 3 : Siège social
Le siège du syndicat mixte est fixé au MAS D'AZIL ( 09290) à la Mairie.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Objet
Le syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
la préservation et la gestion des milieux aquatique s et la défense contre les inondations.
Le syndicat intervient dans la limite de ses compétences qui lui ont été transférées par ses
membres et dans le strict respect des droits et obl igations, reconnus par la loi :
- aux propriétaires riverains notamment pour l'entr etien des cours d'eau non doma-
niaux (C. Env. Art. - L215-14 et L. 215-16) ou à le ur association syndicale,
- au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5°, L. 2212-4 rela tif à son pouvoir de police),
- au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),
à l'Agence de l'eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
► Le syndicat exerce pour ses membres, dans le cadre d'un transfert de compétence, les
missions relevant des items 1°, 2°, 5°, 8° de l'art icle L.211-7 du code de l'environnement :
1° - l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou d'un plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à c e lac ou à ce plan d'eau
5° - la défense contre les inondations et contre la mer
8° - la protection et la restauration des sites, de s écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Article 6 – Habilitations statutaires
Le SMBVA peut réaliser des prestations de services pour ses propres membres dans le
prolongement de ses compétences statutaires.
Le syndicat peut conventionner avec toute autre col lectivité territoriale, établissement
public dans le prolongement de ses compétences stat utaires, dans les conditions de l'article L
5211-56 du CGCT. La convention ainsi établie doit o bligatoirement préciser sa durée
(limitée), ses modalités d'applications pratiques e t financières.
Dans les deux cas, elles seront ponctuelles ou d'im portance limitée.
Article 7 – Conseil syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syn dical composé de représentants élus par les
collectivités membres.
La représentation des collectivités adhérentes se f ait selon la même clé de répartition que celle
choisie pour les finances du syndicat (voir article 11 ci-dessous). Le calcul s'effectue sur la
base de l'effectif théorique de 22 délégués pour l'assemblée.09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 6
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées : 6 dél égués
- Communauté de Communes Arize-Lèze : 7 délégués
- Communauté d'agglomération Foix-Varilhes : 1 délé gué
- Communauté de Communes du Volvestre : 7 délégués
- Communauté de Communes Cœur de Garonne : 1 délégu é
Total : 22 délégués et 22 voix
Le conseil syndical se réunit au moins une fois par an. Le quorum est fixé à la majorité des
membres en exercice présents.
Article 8 – Président et vice-présidents du syndicat
Le conseil syndical élit parmi ses membres le prési dent du syndicat qui notamment :
est chargé de l'administration générale du syndicat ,
peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'e xercice d'une partie de ses
fonctions,
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des re cettes du syndicat,
exécute les décisions du conseil syndical,
représente le syndicat en justice.
Le conseil syndical fixe le nombre de vice-présiden ts.
Article 9 – Bureau du syndicat
Le bureau du syndicat se compose du président, et d 'un ou plusieurs vice-présidents dont le
nombre sera fixé par délibération du comité syndica l et, éventuellement, d'un ou plusieurs
autres membres dont le nombre sera fixé par délibér ation du comité syndical.
Le président, les vice-présidents ayant reçu déléga tion ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d'une partie des attrib utions du comité syndical à l'exception des
points visés à l'article L 5211-10 du C.G.C.T.
Article 10 – Comités consultatifs
En application des dispositions de l'article L.5211 -49-1 du CGCT, le conseil syndical a la
possibilité de mettre en place des comités consulta tifs.
Article 11 – Budget
a) Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses d e fonctionnement et d'investissement pour
lequel le syndicat est constitué.
b) Ressources
Les ressources du syndicat mixte comprennent :
Les participations des adhérents
Le revenu des biens meubles ou immeubles qui consti tuent son patrimoine
Les sommes qu'il perçoit des administrations publiq ues d'Etat ou territoriales, des
associations ou particuliers en contrepartie des pr estations de service
Les subventions de l'Etat, des collectivités locale s ou de la communauté européenne et
toute aide publique
Le produit des dons et legs
Le produit des taxes, redevances et contributions i nstaurées en échange de services rendus09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 7
au profit de tiers
Les offres de concours
Le produit des emprunts
Le fonds de compensation de la T.V.A.
c) Clé de répartition des charges de fonctionnement et d'investissement.
Chacune des collectivités adhérentes participe aux charges de fonctionnement et
d'investissement selon la clé de répartition suivan te :
10 % en fonction de sa population totale (source IN SEE) incluse dans le périmètre
d'intervention du syndicat
10 % en fonction du potentiel financier
55 % en fonction du linéaire de berges
25 % en fonction de la superficie du bassin versant
Le potentiel financier considéré est égal à la somm e des potentiels financiers des communes
pour chaque membre intercommunal.
Cette clé de répartition se traduit comme suit pour les membres du syndicat :
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées : 27.6%
- Communauté de Communes Arize-Lèze : 36.4%
- Communauté d'agglomération Foix-Varilhes : 0,4%
- Communauté de Communes du Volvestre : 34.7%
- Communauté de Communes Cœur de Garonne : 0.9%
Article 12 – Modification des statuts
La modification des statuts sera opérée conformémen t aux dispositions des articles L. 5211-17
du CGCT (extension/retrait de compétences), L. 5211-18 du C GCT (extension de périmètre),
L. 5211-19 du CGCT (retrait d'un membre) et L. 5211 -20 (autres modifications statutaires) du
CGCT.
Article 13 – Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat sera opérée conformément aux dispositions du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
en date du 25 juin 2024
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Serge JACOBLe Préfet de l'Ariège
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 8
ANNEXE 1
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize
Périmètre d'intervention du syndicat : r atio surface de bassin versant par
commune09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 9
Département de l'Ariège, Communauté de Communes Cou serans-Pyrénées :
Commune % SMBVA
Allières 100
Alzen 100
La Basde de Sérou 59.60
Clermont 100
Cadarcet 57.20
Castelnau-Durban 94
Durban sur Arize 100
Esplas de Sérou 90
Larbont 100
Lescure 11
Montagagne 100
Montels 100
Montseron 100
Nescus 100
Rimont 39
Sentenac de Sérou 100
Suzan 55.7
Département de l'Ariège, Communauté de Communes Ari ze-Lèze :
Commune % SMBVA
La Basde de Besplas 100
Les Bordes sur Arize 100
Camarade 64
Campagne sur Arize 100
Le Carla-Bayle 54
Castéras 57
Castex 100
Daumazan sur Arize 100
Fornex 100
Gabre 52
Loubaut 100
Le Mas d'Azil 100
Méras 100
Mon&a 100
Pailhès 21
Sabarat 100
Thouars sur Arize 100
Département de l'Ariège, Communauté d'Agglomération Foix – Varilhes :
Commune % SMBVA
Saint-Marn de Caralp 1509 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 10
Département de la Haute-Garonne, Communauté de Comm unes du Volvestre :
Commune % SMBVA
Bax 100
Carbonne 15
Gensac sur Garonne 38.3
Goutevernisse 100
Gouzens 100
Lahitère 5.6
Lapeyrère 100
Latour 100
Latrape 36
Mailholas 100
Montesquieu-
Volvestre100
Montbrun-Bocage 100
Rieux-Volvestre 90
Saint Christaud 40.3
Département de la Haute-Garonne, Communauté de Comm unes Cœur de Garonne :
Commune % SMBVA
Montberaud 31.6
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
en date du 25 juin 2024
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Serge JACOBLe Préfet de l'Ariège
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-06-25-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) 11
| PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARIÈGE Bureau élections et réglementation
Liberté Affaire suivie par Guillaume DEGEILH
Egalité Tél : 05 61 02 10 39
Fraternité Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 3 juillet 2024
Arrêté préfectoral établissant la liste des candidats au 2" tour des élections législatives
du 7 juillet 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour les élections des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 fixant pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates limites de remise, par
les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs ;
Vu l'enregistrement définitif des candidatures cléturées le mardi 2 juillet 2024 à 18h00 ;
Considérant que le tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage a été
effectué en préfecture le dimanche 16 juin 2024 à 18h00 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des candidats et de leurs remplaçants est établie conformément aux annexes jointes.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préféte de Saint-Girons et le sous-
préfet de Pamiers ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans toutes les
communes concernées par ce scrutin. |
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr |
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des candidats
au 2H tour des élections législatives du 7 juillet 2024 12
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des candidats
au 2H tour des élections législatives du 7 juillet 2024 13
Législatives 2024
Tour 2 - 07 juillet 2024
LISTE DES CANDIDATURES
09 Ariège
_ Edité le 03/07/2024 à 08:50:05
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des candidats
au 2H tour des élections législatives du 7 juillet 2024 14
09 - Ariège
0902 - 2ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
Né(e) le
4 Mme ALOZY Michèle 24/02/1961
Remplaçant : M. ANDRE Stéphan (24/08/1989)
5 M. PANIFOUS Laurent 21/12/1976
Remplaçant : Mme ABADIE-AMIEL Audrey (16/11/1974)Législatives 2024
Sortant
OUI
Edité le 03/07/2024 à 08:50:05
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des candidats
au 2H tour des élections législatives du 7 juillet 2024 15
=m
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Li iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels
de la commune de Saint-Girons
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vula décision F-076-20-P-0040 du 30 septembre 2020 portant décision de dispense d'une
évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 relatif à la liste des journaux habilités à publier des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant ouverture d'enquête publique pour la révision
du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Girons ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 2 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels approuvé le 4 novembre 2004 est abrogé.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Girons est approuvé tel
qu'il est annexé au présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00004 - Arrêté
préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Girons 16
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et sera annexé au
document d'urbanisme de la commune de Saint-Girons.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- deux cartes des phénomènes naturels (inondations et mouvements de terrain) ;
- deux cartes des aléas (parties nord et sud) ;
- une carte des enjeux ;
- une carte de zonage réglementaire.
Article 5
Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables,
aux heures d'ouverture des bureaux, à la mairie de Saint-Girons, à la communauté de communes
Couserans-Pyrénées et à la direction départementale des Territoires de l'Ariège - service
environnement-risques – unité risques.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et fera l'objet
d'une mention dans la Dépêche du Midi - édition de l'Ariège.
Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Saint-Girons et à la communauté de communes
Couserans-Pyrénées p endant une durée d'un mois au minimum.
Le maire de Saint-Girons et le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées
établiront un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 7
Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la
connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées
(mention au recueil départemental des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le
département et affichage pendant un mois au moins en mairie et à la communauté de
communes Couserans-Pyrénées). Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité . Le tribunal peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-
avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de
la date à laquelle naît une décision implicite.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00004 - Arrêté
préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Girons 17
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Saint-Girons, le président de la
communauté de communes Couserans-Pyrénées et la directrice départementale des Territoires
de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 14 juin 2024
Signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Philippe DARGENT
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00004 - Arrêté
préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Girons 18