CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-078
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-02-26-00005 - Arrêté du 26 février 2026 portant création du
périmètre délimité des abords de trois immeubles de la commune de
Saint-Jean-d'Angle protégés au titre des monuments historiques, listés
ci-dessous :
- Église Saint-Jean-Baptiste
- Halle
- Château (4 pages) Page 3
17-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant déclaration d'utilité
publique du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche" et
cessibilité des parcelles cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur
la commune de Royan (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres SECOURGEON à AIGREFEUILLE (2
pages) Page 12
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-26-00005
Arrêté du 26 février 2026 portant création du
périmètre délimité des abords de trois immeubles de
la commune de Saint-Jean-d'Angle protégés au titre
des monuments historiques, listés ci-dessous :
- Église Saint-Jean-Baptiste
- Halle
- Château
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-26-00005 - Arrêté du 26 février 2026 portant création du périmètre délimité des
abords de trois immeubles de la commune de Saint-Jean-d'Angle protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
- Église Saint-Jean-Baptiste
- Halle
- Château
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E Direction régionalePREFET | des affaires culturellesDE LA REGION eee.NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrétéportant création du périmétre délimité des abords de trois immeubles de la commune deSaint-Jean-d'Angle protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :0 Église Saint-Jean-BaptisteO Halle[D Chateau
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame MaylisDESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-d'Angle prescrivant la révision de son plan locald'urbanisme en date du 25 mai 2021;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de Charente-Maritime, en date du21 février 2024, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;VU le projet de périmètre délimité des abords des trois immeubles listés ci-dessous, protégés au titre desmonuments historiques de la commune de Saint-Jean-d'Angle :- Église Saint-Jean-Baptiste, classée par arrêté du 28 février 1992,- Halle, inscrite par arrêté du 26 mai 2011,- Château, classé par arrêté du 21 mars 1994;
Site de Bordeaux - 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges - 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers - Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-26-00005 - Arrêté du 26 février 2026 portant création du périmètre délimité des
abords de trois immeubles de la commune de Saint-Jean-d'Angle protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
- Église Saint-Jean-Baptiste
- Halle
- Château
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VU l'arrêté du maire de Saint-Jean-d'Angle en date du 08janvier 2025 ordonnant la mise à l'enquête pu-blique du 10 février 2025 au 21 mars 2025 du projet de révision de son plan local d'urbanisme et de créa-tion du périmétre de protection autour des monuments historiques ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 avril 2025 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire et de l'affectataire domanial des monu-ments historiques ;VU la consultation, par le préfet de Charente-Maritime, de l'architecte des bâtiments de France en datedu 21 octobre 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 30 octobre 2025, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de Charente-Maritime, de la commune de Saint-Jean-d'Angle, en date du22 septembre 2025, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil municipal le29 septembre 2025 sur le périmètre délimité des abords précité.CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quisont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situés surla commune de Saint-Jean-d'Angle, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé rose y figurant devientle nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :- Église Saint-Jean-Baptiste, classée par arrêté du 28 février 1992,- Halle, inscrite par arrêté du 26 mai 2011,- Château, classé par arrêté du 21 mars 1994.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords des monuments historiques - ÉgliseSaint-Jean-Baptiste, classée par arrêté du 28 février 1992; Halle, inscrite par arrêté du 26 mai 2011;Château, classé par arrêté du 21 mars 1994 - situés à Saint-Jean-d'Angle, pourra être consulté en mairie deSaint-Jean-d'Angle.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de Charente-Maritime et affiché en mairie de Saint-Jean-d'Angle durant un mois. Lamention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement de la Charente-Maritime.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-26-00005 - Arrêté du 26 février 2026 portant création du périmètre délimité des
abords de trois immeubles de la commune de Saint-Jean-d'Angle protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
- Église Saint-Jean-Baptiste
- Halle
- Château
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Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, le chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le 2 6 FEV. 2076Pour le Préfet et par délégationMaylis DESCAZEAUX) _Directrice régiohale dés affairesculturelles de Nouvelle-Aquitaine\
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-26-00005 - Arrêté du 26 février 2026 portant création du périmètre délimité des
abords de trois immeubles de la commune de Saint-Jean-d'Angle protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
- Église Saint-Jean-Baptiste
- Halle
- Château
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SAINT-JEAN-D'ANGLE Périmètre délimité des abords (SUP AC1)Église Saint-Jean-Baptiste,Halle, Château
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=| Wass eee =——/~ he 7 RÉ Ds sa D le RE| Qo" TER sNS VerSS RTE OS Ferme ELLES à |7 ee TR ae; a J "howsLégende|: Périmètre délimité des abords(D Église Saint-Jean-Baptiste, monument historique classé(2) Halle, monument historique inscrit(8) Château, monument historique classé
DRAC de la Nouvelle-AquitaineUDAP de la Charente-Maritime Février 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-26-00005 - Arrêté du 26 février 2026 portant création du périmètre délimité des
abords de trois immeubles de la commune de Saint-Jean-d'Angle protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
- Église Saint-Jean-Baptiste
- Halle
- Château
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 16 février 2026 portant déclaration
d'utilité publique du projet de création de réserves
foncières sur le site "La Perche" et cessibilité des
parcelles cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88
et 89 sur la commune de Royan
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 16
février 2026 portant déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche" et cessibilité des parcelles
cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur la commune de Royan
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PREFET Secrétariat GénéralDELA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 06 MARS 2026Modifiant l'arrêté du 16 février 2026 portant déclaration d'utilité publique du projet de création deréserves fonciéres sur le site « La Perche » et cessibilité des parcelles cadastrées section BE n° 57,74, 76, 83, 88 et 89 sur la commune de Royan
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu la convention n°17-21-072 d'action foncière signée le 5 octobre 2021 pour ia création delogements locatifs sociaux sur la commune de Royan, entre l'État, la ville de Royan et l'ÉtablissementPublic Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la convention opérationnelle n°17-23-019 d'action foncière signée le 1° février 2023 pour laréalisation de logements sociaux sur le site objet de la DUP « La Perche » sur la commune de Royan,entre la ville de Royan et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et son avenant n°1signé le 29 février 2024 ;Vu la délibération de la commune de Royan du 20 février 2024, demandant à l'Établissement PublicFoncier de Nouvelle-Aquitaine d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique dite « LaPerche » et de solliciter le préfet pour l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique et d'une enquête parcellaire conjointe pour ce projet ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire transmispar l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique du 5 au 26mai 2025 préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncière sur lesite de « La Perche » à Royan et d'une enquête parcellaire conjointe ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéeconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 23 juin 2025 ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 16
février 2026 portant déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche" et cessibilité des parcelles
cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur la commune de Royan
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Vu la délibération conseil municipal de la commune de Royan du 28 juillet 2025, par laquelle leconseil :- prend acte des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur etdécide de répondre favorablement a la recommandation formulée par le commissaire enquéteur :¢ rester disponible auprès des consorts TESSIER pour étudier la prise en charge desdiagnostics à réaliser sur les terrains restant a acquérir.- confirme l'intérêt général du projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logementsocial sur la commune de Royan,- décide d'autoriser l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine à solliciter auprès deMonsieur le Préfet de Charente-Maritime, la déclaration d'utilité publique et de cessibilité pour ceprojet et autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier adjoint agissant par délégation, à signertout document relatif à cet objet ;Vu le courrier du 13 octobre 2025 par lequel le directeur de l'Établissement Public Foncier deNouvelle-Aquitaine sollicite la déclaration d'utilité publique valant cessibilité pour le projet de créationde réserves foncières sur le site de « La Perche » sur la commune de Royan ; |Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant déclaration d'utilité publique du projet de création deréserves foncières sur le site « La Perche » et cessibilité des parcelles cadastrées section BE n° 57,74, 76, 83, 88 et 89 sur la commune de Royan ;Considérant l'erreur matérielle qui s'est glissée dans l'article 4 sur le bénéficiaire de la cessibilité ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETE :Article 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 susvisé est modifié comme suit :Au lieu de lire « au bénéfice de la commune de Royan » lire :Les parcelles cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 situées sur le site de « La Perche » àRoyan sont déclarées cessibles au profit de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine(EPFNA), tel qu'elles figurent à l'état parcellaire et au plan annexés au présent arrêté (annexe 2 et 3).Le reste est sans changement.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Royan et publié par tout autre moyen en usagedans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera del'accomplissement de cette formalité. Il sera également notifié par la commune de Royan ou sonmandataire aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec accusé-réception. En cas dedomicile inconnu conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, une copie de la notification sera affichée en mairie.Article 3: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Royan, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 16
février 2026 portant déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche" et cessibilité des parcelles
cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur la commune de Royan
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actes administratifs de la préfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée a ladirection départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 6 MARS 2026P/Le PréfetLe Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 16
février 2026 portant déclaration d'utilité publique du projet de création de réserves foncières sur le site "La Perche" et cessibilité des parcelles
cadastrées section BE n° 57, 74, 76, 83, 88 et 89 sur la commune de Royan
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-05-00003
Arrêté du 05 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres SECOURGEON
à AIGREFEUILLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres SECOURGEON à AIGREFEUILLE 12
| = Secrétariat GénéralPREFEl Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitationd'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du 6 septembre 2023 portant renouvellement de l'habilitation d'uneentreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur PRIGENT Yvon ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement secondaire de l'entreprise « FUNECAP OUEST — PF SECOURGEON » sis26 rue d'Aunis — 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice— 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire national jusqu'au 1" mars 2031 les activités suivantes :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres SECOURGEON à AIGREFEUILLE 13
- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (en sous traitance),- le transport de corps avant et aprés mise en biére,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations , exhumations et crémations,
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-17- 0060ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant del'État ayant délivré I'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :-non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de AIGREFEUILLE-D'AUNIS.La Rochelle, le =< 5 MARS 20% ~LE PREFET aPour le Préfet et par délégationLe Secfétaire Général
/
Emmanuel CRYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres SECOURGEON à AIGREFEUILLE 14