RAA n°187 du 20 juillet 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 20 juillet 2026

ID 9e31a1947231db3a2a494f785d6b26e9d581744b61b98baf1c98d3da88ebbacb
Nom RAA n°187 du 20 juillet 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 20 juillet 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73123/526272/file/RAA%20n%C2%B0187%20du%2020%20juillet%202026.pdf
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Date de modification du PDF 20 juillet 2026 à 18:45:23
Vu pour la première fois le 20 juillet 2026 à 19:05:05
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 187 du 20 juillet 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 20260715-C-1 du 15 juillet 2026 portant alignement SNCF sur la commune
de COUËRON.
Arrêté préfectoral n° 20260715-C du 15 juillet 2026 portant alignement SNCF sur la commune
de COUËRON.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans
le département de la Loire-Atlantique pour le 18 août 2026.
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans
le département de la Loire- Atlantique pour les 20 et 21 août 2026.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2026 portant nomination d'une délégation spéciale sur la
commune de Plessé.
PREFET —_— DirectionDE LA LOIRE- . DépartementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté... EgalitéFraternité
ARRETE n° 20260715-C-1
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entreTours et Saint-Nazairesur la commune de COUERONPétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le Préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protectiondu domaine public .ferroviaire ; |
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publicferroviaire ; | |
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 etsuivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matièred'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux dechemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven-tions;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et .à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du sys-tème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr

Vu le décret du 10 février 2025 nommant Madame Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE enqualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuBATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 de subdélégation de signature donnée par MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, àcertains de ses collaborateurs;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la pétition en date du 2 mars 2026 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeu-rant 123 rue du Temple de Blosne à ST Jacques de la Lande (35136), agissant pour le compte deSNCF RESEAU, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée sec-tion CM 197 sise à COUERON, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure dela voie ferrée de la ligne de Tours à Saint Nazaire, côté pair, entre les points kilométriques447+362 à 447+431, |
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST. ARRÊTE
Article 1: Alignement'L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à Saint Nazaire,entre les points kilométriques 447+362 à 447+431 côté pair, est défini sur le plan ci-annexé parune ligne ABC dont les points A, B et C sont situés sur des normales a l'axe du parcellaire etdistants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction sous réserve d'application de la servitude T1 :
- le point A au point kilométrique 447+362 de 11,54 m- le point B au point kilométrique 447+397 de 09,80 m- le point C au point kilométrique 447+431 de 10,37 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
__ AP-20260715-C-1 2/3

Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze joursà l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et Monsieur le maire deCouëron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune ampliation sera adresséeà :
- Monsieur le Maire de Couéron ;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rueNina Simone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01.
A Nantes, le 15 juillet 2026
Pour la secrétaire générale, chargée del'administration de l'État dans le département,par délégation,le Directeur Départemental des Territoires et
212de la Mer et par subdélégation,
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette deci e-contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessibleà partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voiee postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
__ AP-20260715-C-1 3/3

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- | : DépartementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 20260715-C
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entreTours et Saint-Nazairesur la commune de COUERONPétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le Préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine publicferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publicferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 etsuivants ; .
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matiéred'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux dechemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven-tions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du sys-tème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr

Vu le décret du 10 février 2025 nommant Madame Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE enqualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a compter du 29juin2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuBATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 de subdélégation de signature donnée par MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, àcertains de ses collaborateurs ;
Vu la lettre circulaire n°1022:du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la pétition en date du 2 mars 2026 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeu-rant 123 rue du Temple de Blosne à ST Jacques de la Lande (35136), agissant pour le compte deSNCF RESEAU, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée sec-tion AD 36 sise à COUERON, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de lavoie ferrée de la ligne de Tours à Saint Nazaire, côté impair, entre les points kilométriques447+505 à 447+579.
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : AlignementL'alignementà suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Toursàà Saint Nazaire,entre les points kilométriques 447+505à 447+579 côté impair, est défini sur le plan ci-annexépar une ligne ABC dont les points A, B et C sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire etdistants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction sous réserve d'application de la servitude T1 :- le point A au point kilométrique 447+505 de 17,00 m- le point B au point kilométrique 447+562 de 19,00 m- le point C au point kilométrique 447+579 de 19,75mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès:sur les dé-pendances du chemin de fer.
__ AP-20260715-C 2/3

Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et reglements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze joursà l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et Monsieur le maire deCouëron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Couéron ;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rueNina Simone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 15juillet 2026
Pour la secrétaire générale, chargée del'administration de l'État dans le département,par délégation,le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer et par subdélégation,la Cheffe du Senora, CDs et Risques
COR à ùshenpotentFonte4 Y xLes recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente-d€cision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA:- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette déde recours et dans les délais mentionnés ci-après. elon les voies
__ AP-20260715-C : 3/3

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
QC UAE a
F
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Loire-Atlantique
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents
administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture
au titre de l'année 2026 d'un recrutement sans concours d'agents
administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection
compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques dans le département de la
LOIRE-ATLANTIQUE, le 18 août 2026 :
- Madame Sandrine BOIVIN, Inspectrice divisionnaire de classe normale des
Finances publiques, Adjointe au Responsable du Service départemental des
Impôts fonciers de la Direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
- Monsieur Loïc BECOT, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques, Responsable du Service des Impôts des particuliers de Nantes-
Est au sein de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
- Mme Maryse BRIAND, Directrice de la Plateforme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines au Secrétariat général
pour les affaires régionales de la Préfecture de la région Pays de la Loire.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, Monsieur Dany BUSNEL, Administrateur de l'État, Directeur du
Pôle Pilotage et Ressources de la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 17 juillet 2026.
Fait à Paris, le 17 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Xavier GRIDAINE
Administrateur de l'État
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
QC UAE a
F
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Loire-Atlantique
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents
administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture
au titre de l'année 2026 d'un recrutement sans concours d'agents
administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection
compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques dans le département de la
LOIRE-ATLANTIQUE, les 20 et 21 août 2026 :
- Monsieur Gabriel YAHI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle
Pilotage et Ressources de la Direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
- Madame Isabelle METZEN, Administratrice des Finances publiques
adjointe, Responsable du Centre de gestion des retraites de Loire-Atlantique
de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
- Madame Fabienne BLANCHET, Conseillère Méthode de Recrutement par
Simulation, France Travail.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, Monsieur Dany BUSNEL, Administrateur de l'État, Directeur du
Pôle Pilotage et Ressources de la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 17 juillet 2026.
Fait à Paris, le 17 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Xavier GRIDAINE
Administrateur de l'État
EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS
LA COMMUNE DE PLESSÉ
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;
VU l'article R. 123 du code électoral ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 17 juin 2026 annulant les opérations
électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de PLESSÉ ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres
en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un
conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département nomme les membres de la
délégation spéciale en application de l'article L. 2121-36 du CGCT dans les huit jours suivant l'annulation
définitive des élections ;
CONSIDÉRANT que le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 17 juin 2026 est devenu
définitif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l'administration de l'État dans le département ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de PLESSÉ (Loire-Atlantique).
1 / 2
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@l oire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atl a ntique.gouv.fr

La secrétaire générale chargée del'administration de l'Étât dans le Département,
ARTICLE 2 : La délégation spéciale citée à l'article 1er du présent arrêté est composée comme suit :
• Monsieur Raymond LE DEUN ;
• Monsieur Alain GUILLOUET ;
• Monsieur Patrice BARRUOL.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueu r le 23 juillet 2026. L es pouvoirs de la délégation spéciale
prendront fin de plein droit dès l'installation d'un nouveau conseil municipal.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de
l'État dans le département, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et les membres de la délégation
spéciale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au directeur général des services de la commune de Plessé et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 juillet 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter
de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé
par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de
rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr