PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-476
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-31-00007 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les
agents de la fonction publique territoriale (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-31-00007
Arrêté portant modification de la composition
du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction
publique territoriale
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00007 - Arrêté portant modification de la composition du conseil médical départemental plénier de la
Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ; . ;GARONNE de l'emploi, du travailLiber et des solidarités de la Haute-GaronnegalitéFraternité
Arrété portant modification de la composition du conseil médical départementalplénier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures enmatière de santé et de famille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux,aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladies desfonctionnaires territoriaux modifié, notamment, par le décret n° 2022-350 du 11 mars2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et sonarticle 31 instituant dans chaque département une commission de réforme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet: WWW.haute-garonne.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-08-03-00006 du 3 août 2022 relatif à la compositiondu conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonne pour les agents de lafonction publique territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-02-28-00012 du 28 février 2023 portant modificationde la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonnepour les agents de la fonction publique territoriale :Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 portant modificationde la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonnepour les agents de la fonction publique territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2024-02-23-00003 du 23 février 2024 portant modificationde la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonnepour les agents de la fonction publique territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-06-30-00005 du 16 septembre 2024 portantmodification de la composition du conseil médical départemental plénier de laHaute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale :Vu L'arrêté préfectoral n° 31-2025-03-12-00006 du 12 mars 2025 portant modificationde la composition du conseil médical départemental plénier de la Haute-Garonnepour les agents de la fonction publique territoriale :Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-03-12-00005 du 30 juin 2025 portant désignation desmembres du conseil médical départemental restreint de la Haute-Garonne,compétent à l'égard des agents relevant des fonctions publiques de l'État, territorialeet hospitalière ;Vu les listes actualisées le 11 juillet 2025, du conseil départemental de la Haute-Garonne et du SICOVAL ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 31-2025-03-12-00006 du 12 mars 2025, portantmodification de la composition du conseil médical départemental plénier de laHaute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale, est modifiécomme suit : Vil - Conseil départemental de la Haute-Garonne1- Représentants de l'établissement : sans changementCatégorie A:Titulaires SuppléantsMme Marie-Blanche PAGES Mme Myriam MUNOZMme Gaëlle MIRAMONTM. David MABRU Mme Marion ALLASIA- GINERMme Magali GINER
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IX- Communauté d'agglomération du SICOVAL1- Représentants de l'administration :Titulaire sans suppléantMme Sarah DAZALe reste sans changement
Art. 2: Le mandat des personnes désignées prendra fin en méme temps que lesmandats ou fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. En casde perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un médecin titulaire,son suppléant devient automatiquement titulaire.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, }3 À jill, 2025
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Haute-Garonne. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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