AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-403
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-01-00003 - AP délégation de signature C. COURREGES (5
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-01-00003
AP délégation de signature C. COURREGES
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E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant
le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme Cécile COURREGES ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du
31 octobre 2025 portant nomination de Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé de l'Ain ;
Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de l'Ain et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du code de la santé
publique : « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant
de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence
régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son
autorité. » ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de
la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la
base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice,
ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins
ambulatoires ;
- Courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.
3213-5-1 du code de la santé publique ;
- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de
soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles
L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-
2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en
matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
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– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux
EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D.
1321-105 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-
95 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé
publique ;
- Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément
aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles
L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à
une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la
compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants
du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire
ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- Lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-
29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdictions, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54
du code de la santé publique ;
- Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du
code de la santé publique ;
- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le
préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- Lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de
donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants
en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III
du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R. 6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
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partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R. 6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 du
présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale de l'Ain
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Hélène VITRY, directrice adjointe de la
délégation départementale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL ou Madame Hélène VITRY ,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la
Métropole de Lyon ;
• Monsieur Omar Safir ADERGAL, responsable de la cellule soins sans consentement à la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
• Docteur Emmanuelle GUICHARD, conseillère médicale à la délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon ;
• Monsieur Simon MICHAUD, responsable du service Situations Sanitaires Exceptionnelles à
la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
c) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-2
du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY , délégation de signature
est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-3
du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés à
l'article 1 er-2 du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation
départementale de l'Ain et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Hélène VITRY,
directrice adjointe de la délégation départementale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et Madame Hélène VITRY,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation départementale
de Haute-Savoie ;
• Madame Marion FAURE, chargée de mission Pôle offre de santé territorialisée
• Madame Nathalie LAGNEAUX, cheffe du Pôle Autonomie
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• Madame Katia ANDRIANARIJAONA, cheffe de l'unité qualité de l'eau ;
• Madame Christelle VIVIER, cheffe de l'unité santé et aménagement du territoire.
et aux médecins de veille sanitaire :
• Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
• Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
• Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
• Madame Mathilde BALLET (26)
• Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
Article 4 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, du 07 octobre 2025 est
abrogé.
Article 5 : Le pr ésent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6
avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat
peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice g énérale de l 'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 01 décembre 2025
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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