PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
21 MARS 2025
COUR d'APPEL de MONTPELLIER—DDARJ/SARDDTM—SICAJPREFECTURE—DPPPAT/BIDT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 21 MARS 2025


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
DDARJ/SAR
Décision du 17 mars 2025 des Chefs de Cour portant délégation
de signature :
- Service administratif régional : 13 délégataires
- Cour d'Appel de Montpellier : 3 délégataires
- Arrondissement judiciaire de Montpellier : 5 délégataires
- Arrondissement judiciaire de Béziers : 4 délégataires
- Arrondissement judiciaire de Carcassonne : 4 délégataires
- Arrondissement judiciaire de Narbonne : 2 délégataires
- Arrondissement judiciaire de Perpignan : 8 délégataires
- Arrondissement judiciaire de Rodez : 4 délégataires
Annule et remplace la décision du 2 septembre 2024…………………………..1
DDTM
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-01 du 20 mars 2025
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
du Canal d'ARGELIERS - n° SIRET 29110003000019………………………………..4
PREFECTURE
DPPPAT/BIDT
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BIDT-2025-029 du 20 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral portant composition de la
commission consultative d'élus auprès du préfet pour la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)…………………………………………9
zenMINISTEREDE LAJUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREannule et remplace la décision du 02 septembre 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapided'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature desChefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon decommande « papier » :
Service administratif régional :
- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; |- Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ;Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion immobilière- Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTÉ, Responsable de la gestiondes ressources humaines ;Madame Chloé REBMANN, Directrice des services de greffe judiciaires placée- Madame Dounia TAMIMI, Directrice des services de greffe judiciaires placée- Monsieur -Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ;Monsieur Romain GADRAS, Responsable des marchés publics ;Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1
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Cour d'appel de Montpellier :
- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;- Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d'appel deMontpellier ;- Madame Elodie MARQUET, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Chef deservices ; .
Arrondissement judiciaire de Montpellier :- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;- Madame Stéphanie IRLES, directrice de greffe ajointe du tribunal judiciaire de Montpellier- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;- . Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité deSéte ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;- Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Béziers ;- Mme Anne LE BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;- Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;- Madame Sonia MAFE, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe duconseil de prud'hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire dePerpignan ;Madame Vanessa BILQUÉ, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de PerpignanMadame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de PerpignanMadame Alexia KOLRECHER, Directrice des services de greffe du trihunal judiciaire dePerpignanMonsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseilde prud'hommes de Perpignan ;
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Arrondissement judiciaire de Rodez :
Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de RodezMadame Sabine RATURAS, Greffiére fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil deprud'hommes de Millau ;
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefsdes juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffedes tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l' Aveyron et desPyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2025
esLe Procureur Général Le Premier Président
/ àean-Marie BENEY Jean-Michel ET! VERRY
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Direction Départementale desPREFETDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2025-01portant dissolution de l'Association Syndicale Autoriséedu Canal d'Argeliers(n° SIRET 29110003000019)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude :VU les déclarations de prélèvements sur la ressource en eau produites par l'Agence del'Eau Rhône-Méditerranée-Corse pour les années 2022 et 2023 attestant de l'absence deprélèvement et de toute activité au niveau de l'ASA du Canal d'Argeliers ;VU les statuts de l'ASA du Canal d'Argeliers ;VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée n'a plus d'activité depuis plusieurs exer-cices ;Considérant que la liste des membres de l'Association Syndicale Autorisée n'est plus tenueà jour et que ces derniers ne participent plus financièrement au budget de l'Association ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél: ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv. fr
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Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité admi-nistrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activité réelle enrapport avec son objet depuis plus de trois ans;Considérant l'avis favorable de la Direction départementale des finances publiques del'Aude en date du 29 janvier 2025 ;
ARRÊTEARTICLE 1:L'Association Syndicale Autorisée du Canal d'Argeliers est dissoute.
ARTICLE 2:Les éventuels actifs, composés du compte de produit, du réseau d'arrosage et les parcellesde terrain circonscrites à la commune d'Argeliers (selon le parcellaire en annexe), ainsi quele passif sont transférés à la commune d'Argeliers.
ARTICLE 3 :
Il appartient au Maire d'Argeliers d'établir et de faire enregistrer le transfert des biens im-mobiliers dans le patrimoine de sa commune.
ARTICLE 4 :Les droits des Tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présent ar-rêté sera publié et affiché dans la commune d'Argeliers. En l'absence d'information sur lespropriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notifica-tion du présent arrêté sera déposée en mairie d'Argeliers.
ARTICLE 6:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le Tribunal Adminis-tratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande),OU par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
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ARTICLE 7:
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des terri-toires et de la mer, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le Présidentde l'association syndicale autorisée et M. le Maire d'Argeliers, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs.
Fait à Carcassonne, le 9 0 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des territoires et de la mer,
Sylvie LEMONNIER
Annexes de l'arrêté préfectoral n° DDTM- SICAJ n° 2025-01
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Le 29/01/2025 a 14:02, ingrid.wallier (par AdER) a écrit :Bonjour,
Suite à notre réunion de vendredi, j'ai contacté les comptables du département afin de leurdemander leurs avis sur les dissolutions envisagées.
Je vous joins sa réponse
objet : Dissolution de l'ASA du Canal d'Argeliers col 61700
Je donne un avis favorable à la dissolution de cette ASA citée en objet comptetenu qu'il s'agit d'un budget dormant sans ordonnateur et secrétariat depuisplusieurs exercices .
Bien cordialement
Ingrid WALLIERService GPLDGFI DODFIP de l'AudeTélétravail lundi et mercredi| 04.68.11.55.64Fax: 01.23.45.67.88
Bloc | Mn edu ASA DU CANAL D'ARGELIERSTerdobes et de la Mer de aude
Capestahg
Bize-MinervoisBize-Minervois
{ASA du Canal d'Argeliers[1 Autres ASAi Canal du Midi= L'Aude (fleuve)[J Limites communales
(Steere een Wenner
Sallèles-d'AudeSatieles-f'Aurie
VAN EX W . 5 .
7
ASA DU CANAL D'ARGELIERSaTawar | Directon Departerentaia desTertowed et da fa Mor de faude
Argelives
'Ouveillan
Coparighe DIN de Fe 2025 1NO /
E
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PREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau des interventions etdu développement territorialAffaire suivie par : Patrick MAURER04 68 10 28 47
Arrêté préfectoral n°DPPPAT-BIDT-2025-029 modifiant l'arrêté préfectoral portantcomposition de la commission consultative d'élus auprès du préfet pour la dotationd'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)Le préfet de l'AudeChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son l'article179 instituant la fusion de la Dotation Globale d'Equipement des communes et de la Dotationde Développement Rural pour constituer la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,VU la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, et notamment sonl'article 32,VU les articles L. 2334-37 et R. 2334-32 à 35 du code général des collectivités territoriales,VU la circulaire NOR : COT/B/29511/C du 30 novembre 2011 relative à la DETR du ministrechargé des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°BIDT-2020-166 portant composition de la commission consultatived'élus auprès du préfet pour la DETR en date du 19 novembre 2020,VU l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales qui stipule que lacommission d'élus compte, à compter du 1° janvier 2018, deux députés et deux sénateursdésignés respectivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat, lorsque le département comptecinq parlementaires et plus,VU la liste des députés nommés par la Présidente de l'Assemblée Nationale pour siéger au titrede la commission susvisée, publiée au Journal Officiel de la République Française du 7décembre 2024,CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission d'élus prévue à l'artL. 2334-37 pour le département de l'Aude,SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit:La composition de la commission d'élus prévue par les articles L. 2334-37 et R. 2334-32 à 35 duCGCT est modifiée :> Assemblée Nationale: | - Monsieur Christophe BARTHES, député de la 1°° circonscription- Monsieur Julien RANCOULE, député de la 3°" circonscriptionARTICLE 2 :Le reste sans changement.ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera notifiée aux membres de la commission et qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
CARCASSONNE, le 2 () MARS 2095
Le préfet,
AChristian POUGET
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