PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-127
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-09-24-00001 - Arrêté 2024-196 portant autorisation de dérogation au repos
dominical à l'association LES AMIS DU VALAMONT le 29 septembre 2024 (2 pages)Page 3
88-2024-09-24-00002 - Arrêté 2024-197 portant autorisation de dérogation au repos
dominical à la société DECATHLON Saint Dié les 29 septembre et 22
décembre 2024 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-09-23-00002 - Arrêté n° 249/2024/DDT du 23 septembre 2024
prononçant l'application du régime forestier pour la commune de
GRANGES-AUMONTZEY sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY (2
pages) Page 9
88-2024-09-12-00003 - Arrêté n°242/2024/DDT modifiant la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement
forestier du plan
de relance de l'économie (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-09-23-00001 - Arrêté n°246/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de
cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges. (4 pages) Page 15
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-09-24-00001
Arrêté 2024-196 portant autorisation de dérogation au
repos dominical à l'association LES AMIS DU
VALAMONT le 29 septembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-09-24-00001 - Arrêté 2024-196
portant autorisation de dérogation au repos dominical à l'association LES AMIS DU VALAMONT le 29 septembre 2024 3
PREFETEDES VOSGESLibertsÉgalitéFraterrats
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2024/196La Préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 10 septembre 2024 et présentéepar la direction de l'association les amis du Valamont, 17 rue du chanoine Houot - 88130XARONVAL , sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d'employer 5personnes le dimanche 29 septembre 2024 ;VU les dispositions des articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) desVOSGES ;VU l'arrété préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame la Préfète des Vosgesaccordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) desVOSGES ;VU l'arrété N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation designature du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;CONSIDERANT que dans l'intérét des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par la Préfète lorsque le repos detous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT que l'association, qui emploie 10 salariés, exerce son activité dans ledomaine de la logistique pour le bon déroulement de la Foire du village 1900 ;CONSIDERANT l'urgence ;CONSIDERANT que les conditions légales prévues à |'article L 3132-20 visées ci-dessus sontremplies ;









Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-09-24-00001 - Arrêté 2024-196
portant autorisation de dérogation au repos dominical à l'association LES AMIS DU VALAMONT le 29 septembre 2024 4
ARRETE
Article 1:La dérogation au repos dominical présentée par l'association les amis du Valamont, 17 rue duchanoine Houot- 88130 XARONVAL, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail envue de faire travailler 5 personnes le dimanche 29 septembre 2024 pour aider à la logistique etpermettre le bon déroulement de la foire du village 1900.Cette demande est acceptée ;Article 2 :Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.Epinal, le 24 septembre 2024
Pour la Préfete et par subdélégation,Le directeur départemental Adjoint,SignéPatrick OSTER
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification:d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail et de l'emploi -Direction Générale du Travail, 14, avenue Duquesne — 75007 PARISd'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de laCarrière 54036 NANCY Cedex)Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.



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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-09-24-00001 - Arrêté 2024-196
portant autorisation de dérogation au repos dominical à l'association LES AMIS DU VALAMONT le 29 septembre 2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-09-24-00002
Arrêté 2024-197 portant autorisation de dérogation au
repos dominical à la société DECATHLON Saint Dié les
29 septembre et 22 décembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-09-24-00002 - Arrêté 2024-197
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société DECATHLON Saint Dié les 29 septembre et 22 décembre 2024 6
PREFETEDES VOSGESLibertsÉgalitéFraterrats
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2024/197La Préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 17 septembre 2024 etprésentée par la direction de la société DECATHLON - Zac d'hellieule 88100 Saint-Dié, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, en vue d'employer8 personnes les dimanches 29 septembre 2024 et 22 décembre 2024.VU les dispositions des articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du Code dutravail ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) des VOSGES ;VU l'arrété préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame La Préfète desVosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) des VOSGES ;VU l'arrété N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation designature du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;CONSIDERANT que dans l'intérét des salariés, le repos hebdomadaire doit êtredonné le dimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par le préfetlorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT que l'entreprise qui emploie 22 salariés, exerce son activité dans ledomaine du commerce d'articles de sport et d'équipement de loisirs ;CONSIDERANT l'urgence ;













Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-09-24-00002 - Arrêté 2024-197
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société DECATHLON Saint Dié les 29 septembre et 22 décembre 2024 7
CONSIDERANT que la société demanderesse invoque la nécessité d'unchangement de configuration du magasin ;CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L 3132-20 visées ci-dessus sont remplies ; ARRÊTE
Article 1 :La dérogation au repos dominical présentée par la Société DECATHLON - Zacd''Hellieule-88100 Saint-Dié ,sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail envue de faire travailler 8 personnes les dimanches 29 septembre et 22 décembre 2024 estacceptée;Article 2 :Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Vosges.Epinal, le 24 septembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,Le directeur départemental Adjoint,SignéPatrick OSTER
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compterde la date de la notification:d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de I'emploi— Direction Générale du Travail, 14, avenue Duquesne — 75007 PARISd'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place dela Carrière 54036 NANCY Cedex)Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.





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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-09-24-00002 - Arrêté 2024-197
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société DECATHLON Saint Dié les 29 septembre et 22 décembre 2024 8
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-23-00002
Arrêté n° 249/2024/DDT du 23 septembre 2024
prononçant l'application du régime forestier pour la
commune de GRANGES-AUMONTZEY sur le territoire
communal de GRANGES-AUMONTZEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00002 - Arrêté n° 249/2024/DDT du 23 septembre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de GRANGES-AUMONTZEY sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY 9
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 249/2024/DDT du 23 septembre 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de GRANGES-AUMONTZEY
sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GRANGES-
AUMONTZEY en date du 27 juin 2024, demandant l'application du régime
forestier aux parcelles situées sur la commune de GRANGES-AUMONTZEY ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 4 septembre 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 3 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00002 - Arrêté n° 249/2024/DDT du 23 septembre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de GRANGES-AUMONTZEY sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY 10
Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 3ha 39a 40ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal
Secti
on
N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
GRANGES-
AUMONTZEY
GRANGES-
AUMONTZEY
B
710 Champ Broquant 1,4060
1208
Haut du Hulle
0,7060
1209 0,5240
Haut des Champs 0,75801251
TOTAL 3,3940

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de GRANGES-AUMONTZEY et le directeur de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de GRANGES-AUMONTZEY et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 23 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00002 - Arrêté n° 249/2024/DDT du 23 septembre 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de GRANGES-AUMONTZEY sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY 11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-12-00003
Arrêté n°242/2024/DDT modifiant la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions
attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du
plan
de relance de l'économie
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-12-00003 - Arrêté n°242/2024/DDT modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan
de relance de l'économie
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EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°242/2024/DDT modifiant la date limite de déclaration d'achèvement
des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan
de relance de l'économie
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modif iant le décret n° 2021-54 du 22
janvier 2021 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise
en œuvre du volet renouvellement forestier de la me sure du plan de relance «
AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX
L'ATTÉNUER» ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudica teur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdél égation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'éc onomie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-12-00003 - Arrêté n°242/2024/DDT modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan
de relance de l'économie
13
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 20 24 porte la date limite avant
laquelle le bénéficiaire d'une aide au renouvelleme nt forestier dans le cadre du plan
de relance doit déclarer l'achèvement des travaux, initialement fixée au 01 octobre
2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février 2025
Arrête :
Article 1er - Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement
forestier dans le cadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire
doit adresser au service instructeur l'attestation de bonne exécution (annexe J de
l'instruction technique susvisée) ainsi que la dema nde de solde est portée au 01
février 2025.
Article 2 - L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture et le direc teur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 12 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
signé
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa public ation pour les tiers. Le Tribunal Administratif peu t
être saisi via l'application informatique - Télérec ours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-12-00003 - Arrêté n°242/2024/DDT modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan
de relance de l'économie
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-23-00001
Arrêté n°246/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des
Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00001 - Arrêté n°246/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
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PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°246/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°150/2024/DDT du 24 mai 2024 relatif au plan de chasse du
grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse
2024/2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00001 - Arrêté n°246/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
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Vu les demandes des représentants agricoles, forestiers et des louvetiers
concernant la mise en place de mesures administratives de destruction de daims et
de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges ;
Vu l'avis favorable du 21 août 2024 émis par le président de la fédération départe -
mentale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du Code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du pré -
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT la présence constatée d'animaux, provenant d'élevage qu'il convient
d'éliminer afin de limiter les risques liés à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter tout préjudice au milieu naturel, notamment
des dégâts agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter les risques de contamination de maladies e n-
courus par les autres populations d'animaux sauvages ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter les risques d'hybridation avec l'espèce cerf
élaphe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre
des mesures administratives de destruction de daims et de cerfs sika en divagation,
chacun sur leur secteur respectif.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie
du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00001 - Arrêté n°246/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
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Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront déléguer les opérations de
destructions aux chasseurs qui pourraient apercevoir les animaux pendant leurs
actions de chasse. Ces derniers informeront le louvetier compétent du prélèvement
dès la fin de l'action de chasse.
Article 4 : L a d estruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce daim et de l'espèce cerf sika est également autorisée pour les
lieutenants de louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de
tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière,
l'infrarouge ou toute autre technique.
Article 5 : Ces opérations de régulation ne pourront donner lieu à aucune opération
commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra
être transportée qu'au domicile du lieutenant de louveterie, ou du tireur mandaté.
Le prélèvement des cerfs sika devra faire l'objet d'un signalement immédiat auprès de
l'Office Français de la Biodiversité dès que les animaux seront tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06 72 08
10 82 ou bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 9 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu lors de chaque
intervention via le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs et ce jusqu'au 31 décembre 2024.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00001 - Arrêté n°246/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
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Article 11 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, les
maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le
président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 23 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des
risques,
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-23-00001 - Arrêté n°246/2024/DDT du 23 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
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