RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021
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WSommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Automobile
» (2 pages) Page 3
75-2020-12-31-011 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Antiquités –
brocantes – objets d'art – tableaux anciens et modernes » (2 pages) Page 6
75-2020-12-31-010 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche «
Chocolaterie-confiserie et biscuiterie »
(2 pages) Page 9
75-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Cycles –
motocycles - quadricycles»
(2 pages) Page 12
75-2020-12-31-003 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Instruments
de musique » (2 pages) Page 15
75-2020-12-31-004 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Librairie -
Papeterie » (2 pages) Page 18
75-2020-12-31-006 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Magasins
multi- commerces» (2 pages) Page 21
75-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Revêtements
de sols et tapis » (2 pages) Page 24
75-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Galerie d'art
– estampe - dessin » (2 pages) Page 27
75-2020-12-31-002 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Informatique
»
(2 pages) Page 30
75-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche «
Maroquinerie » (2 pages) Page 33
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-008
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Automobile »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Automobile »3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2



Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Automobile »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Automobile» ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;

Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Automobile »4

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Automobile » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020


Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris


SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-008 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Automobile »5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-011
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Antiquités – brocantes –
objets d'art – tableaux anciens et modernes »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-011 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Antiquités – brocantes – objets d'art – tableaux anciens et modernes »6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2



Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Antiquités – brocantes – objets d'art – tableaux anciens et modernes »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce et
d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre 2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Antiquités–brocante-objets d'arts-tableaux anciens et
modernes » ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-011 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Antiquités – brocantes – objets d'art – tableaux anciens et modernes »7

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche «Antiquités-brocante-objets d'arts-
tableaux anciens et modernes» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020


Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris


SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-011 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Antiquités – brocantes – objets d'art – tableaux anciens et modernes »8
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-010
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chocolaterie-confiserie et
biscuiterie »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-010 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chocolaterie-confiserie et biscuiterie »9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2



Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chocolaterie-confiserie et biscuiterie »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Chocolaterie- confiserie - biscuiterie » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-010 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chocolaterie-confiserie et biscuiterie »10

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Chocolaterie –confiserie et
biscuiterie » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020


Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris


SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-010 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chocolaterie-confiserie et biscuiterie »11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-009
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Cycles – motocycles -
quadricycles»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Cycles – motocycles - quadricycles»12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2



Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Cycles – motocycles - quadricycles»

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Cycles – motocycles - quadricycles » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Cycles – motocycles - quadricycles»13

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Cycles – motocycles -
quadricycles » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur Général de l'Alliance du Commerce, au
Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France (CPME) et au
Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020


Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris


SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-009 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Cycles – motocycles - quadricycles»14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-003
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Instruments de musique »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-003 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Instruments de musique »15
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2



Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Instruments de musique »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Instruments de musique » ont subi une baisse d'activité et
de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-003 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Instruments de musique »16

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Instruments de musique » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020


Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris


SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-003 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Instruments de musique »17
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-004
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Librairie - Papeterie »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-004 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Librairie - Papeterie »18
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2



Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Librairie - Papeterie »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Librairie- Papeterie» ont subi une baisse d'activité et de
chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-004 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Librairie - Papeterie »19

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Librairie – Papeterie » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020


Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris

SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA





Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-004 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Librairie - Papeterie »20
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-006
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Magasins multi-
commerces»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-006 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Magasins multi- commerces»21
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2



Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Magasins multi- commerces»

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Magasins multi-commerces » ont subi une baisse d'activité
et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-006 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Magasins multi- commerces»22

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Magasins multi-commerces »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020

Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris


SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-006 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Magasins multi- commerces»23
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-007
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis
»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis »24
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2



Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Revêtements de sols et tapis » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis »25

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Revêtements de sols et tapis »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020



Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris



SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-007 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis »26
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-001
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Galerie d'art – estampe - dessin »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Galerie d'art – estampe - dessin »27
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2



Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Galerie d'art – estampe - dessin »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-Elysées
à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9 décembre
2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce et
d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et de
la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS CFE-
CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce
CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre 2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre 2020
instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Galeries d'art – estampe - dessin » ont subi une baisse d'activité
et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux mesures
sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces
établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des mesures qu'elles pourraient justifier ,
le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces
commerces ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Galerie d'art – estampe - dessin »28

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2



A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Galerie d'art – estampe – dessin » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose qu' « il
est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et
contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du
travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Paris,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale de
Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020


Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris


SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Galerie d'art – estampe - dessin »29
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-002
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Informatique »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-002 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Informatique »30
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2




Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Informatique »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article L3132-
26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-Elysées à
Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9 décembre
2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce et
d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et de la
Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS CFE-
CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce
CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre 2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre 2020
instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Informatique » ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires
en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux mesures
sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces
établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des mesures qu'elles pourraient justifier, le
repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces
commerces ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-002 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Informatique »31

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2
A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Informatique » sont autorisés à accorder
le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose qu' « il
est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et
contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du
travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Paris,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020


Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris


SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-002 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Informatique »32
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-31-005
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Maroquinerie »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Maroquinerie »33
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2



Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Maroquinerie »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;

Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;

Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce et
d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;

Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;

Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;

Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS CFE-
CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre 2020 ;

Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre 2020
instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les commerces de la branche « Maroquinerie » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux mesures
sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces
établissements, et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des mesures qu'elles pourraient
justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de
ces commerces ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Maroquinerie »34

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2

A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Maroquinerie » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties
et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du
Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale de
Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF).


Fait à Paris, le 31 décembre 2020



Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris,
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris


SIGNÉ



Pierre-Antoine MOLINA



Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Maroquinerie »35