PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-355
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2025 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-24-00002
arrêté du 24 décembre 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrété du 24 décembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation des agriculteurs a Cestasdu mercredi 24 décembre 2025 au jeudi 25 décembre 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation non déclarée organisée depuis le 14 décembre 2025 par la coordination rurale dela Gironde (CR 33) aux alentours des échangeurs 23, 24 et 25 sur l'autoroute A63 à des fins de filtrage etde blocage de l'autoroute A63 ;VU la demande en date du 24 décembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départe-mentale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord et d'un hélicoptère, chacun dotés d'une camérainstallée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des per-sonnes, à assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre du rassemblement organisé depuis le14 décembre 2025 fin de journée par la coordination rurale de la Gironde sur la commune de Cestas etses périmètres proches et à assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et de régulerles flux de transport ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens danspref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que la coordination rurale de la Gironde mène depuis le 14 décembre 2025 au niveaude l'échangeur 24 de l'autoroute A63 sur la commune de Cestas un rassemblement non déclaré a desfins de blocage et de filtrage de l'autoroute A63 ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles àl'ordre public notamment des actions de déversement de bennes de déchets devant plusieursplafeformes logistiques de Cestas, l'abattage de plusieurs arbres, le démontage de glissièresd'autoroutes, la creusée de tranchées sur le terre-plein central de l'autoroute ainsi que la dégradationd'un radar de chantier; que les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouest et à l'Est del'autoroute A63 ont été ponctuellement entravés ; que les sapeurs pompiers sont intervenus à douzereprises sur le camp de vie pour éteindre des brdlots allumés par des agriculteurs; qu'un accidentcorporel de la route et trois secours à personne ont eu lieu à proximité du point de blocage ;CONSIDERANT qu'au 24 décembre 2025, entre trente et soixante-dix agriculteurs de la coordinationrurale sont toujours présents sur l'autoroute A63 avec des tracteurs et des engins lourds; quel'autoroute A63 est toujours coupée dans le sens Sud-Nord depuis l'échangeur 23 et la circulation estpartiellement rétablie dans le sens Nord-Sud; qu'il y a un risque avéré de saturation du réseausecondaire dû aux départs en vacances et à la célébration des fêtes de fin d'année ;CONSIDERANT que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risquesimportants de mise en danger des personnes et des biens ; que la présence importante de tracteurs surdes axes routiers fortement fréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation etengendrer un risque d'accidents; qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptibled'impacter le temps de transport des services de secours ;CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration préalable de manifestation ne permet pas d'identifier leslieux précisément ciblés par leurs actions; que les différents sites concernés nécessitent un dispositifconséquent des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnesprésentes; que la configuration des lieux génère un risque particulier pour la sécurité des personnes,des biens publics et privés ainsi que pour l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus de lamouvance contestataire d'ultra-gauche et d'ultra-droite susceptible de provoquer des troubles à l'ordrepublic ne peut être exclue ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombresuffisant en raison de mobilisations similaires sur le territoire national et de la sécurisation des fêtes defin d'année, il est donc nécessaire de déployer des moyens adaptés; que les moyens terrestres nepermettent pas à eux seuls de prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et les départsd'incendies ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus des échangeurs 23, 24 et25 ainsi que de la zone d'activités de part et d'autres de l'A63 permet de contrôler au plus vite lesévénements et d'éviter la réitération d'actes violents ; que le recours à la captation d'images par dronesau-dessus des portions des routes départementales à l'Ouest et à l'Est de l'autoroute A63 tel que définien annexe 1 permet de disposer d'une vision globale des axes routiers impactés par le blocage del'autoroute A63 afin d'orienter précisément les interventions des services de sécurité et de secours envue d'assurer la sécurité des biens et des personnes; que l'appui de ces dispositifs permet égalementaux forces de sécurité intérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradationsd'infrastructures ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé; qu'il existe des risques
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sérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sensdes dispositions du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas devisualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde une nécessité; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde; que cette demande porte sur l'engagement de deuxcaméras aéroportées du 24 décembre 2025 à 14H00 au 25 décembre 2025 à 14h00 ; que le périmètreretenu tient compte du périmètre du rassemblement et du risque de troubles à l'ordre public; quel'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir les atteintesaux personnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée dece rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;VU l'urgence ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants:- du 24 décembre 2025 à 14H00 au 25 décembre 2025 à 14H00 ;- sur les échangeurs 23, 24 et 25 de l'autoroute A63 ainsi que sur la zone d'activité économique du Potau Pin à l'Est et à l'Ouest de l'A63, dans le périmètre géographique délimité en rouge et vert et défini enannexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser lesrassemblements et de réguler les flux de transport, incluant les voies et axes suivants :- zone Est : le barp Cestas, D5/D1010/D108E2, D211, D214, D1010, D214E10, A63 sorties 23, 24 25 ;- zone Ouest : Marcheprime Cestas A63/D1250/D211/D216E1/D216/DS.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
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Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 24 décembre 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLDu 24 décembre 2025 à 14H00 au 25 décembre 2025 à 14H00
Compagnie Mérignac--Compagnie-Arcachon!
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