VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-279
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-10-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/391
du 7 octobre 2024 portant modification de l'arrêté
DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024 portant constitution des
commissions d'organisation des élections pour le renouvellement des
membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et
Toulon.
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un
second tour. (2 pages) Page 3
83-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral n°361/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat mixte de l'Argens (SMA) relatif à la
modification du siège social (16 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-08-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-46 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 23
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Préfecture du VAR
83-2024-10-07-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/391 du
7 octobre 2024 portant modification de l'arrêté
DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024
portant constitution des commissions
d'organisation des élections pour le
renouvellement des membres des tribunaux de
commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon.
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans
l'hypothèse d'un second tour.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/391 du 7 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024 portant constitution des commissions d'organisation des élections pour le
renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon.
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/391 du 7 octobre 2024
portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024
portant constitution des commissions d'organisation des élections
pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce
de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024 , dans l'hypothèse d'un second tour
Le préfet du Var,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/306 du 2 août 2024 portant convocation des électeurs dans le
cadre du renouvellement partiel des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/315 du 2 août 2024 portant modalités d'organisation des
élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et
Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution des
commissions d'organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de
commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DCL/BERG/2024/363 du 13 septembre 2024 portant constitution des commissions
d'organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de
Draguignan, Fréjus et Toulon ;
VU les ordonnances n° 2024/506 et 2024/507 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
portant désignation des membres des commissions électorales ;
VU l'ordonnance modificative n° 2024/591 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
portant désignation des membres des commissions électorales pour le tribunal de commerce de
Toulon ;
VU l'ordonnance modificative n° 2024/605 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
portant désignation des membres des commissions électorales pour le tribunal de commerce de
Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/391 du 7 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024 portant constitution des commissions d'organisation des élections pour le
renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon.
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.4
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024 susvisé est
modifié comme suit :
•POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Scrutin du jeudi 10 octobre 2024 :
Président
titulaire:Monsieur Olivier LAMBERT
Vice-président au tribunal judiciaire de Toulon
Assesseur
titulaire :Madame Audrey MOYA
Vice-présidente chargée des fonctions de juges des contentieux de la protection au
tribunal judicaire de Toulon
Représentant
du préfet :Monsieur Thibaud RIVIECCIO
Chef du bureau des élections et de la réglementation générale, Préfecture du Var
Le secrétariat est assuré par Monsieur Franklin DOUCEDE, greffier en chef du tribunal de commerce de
Toulon.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, les présidentes des commissions d'organisation
des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
2/2Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :- obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;- via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;- par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.frPréfecture du VAR - 83-2024-10-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/391 du 7 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté DCL/BERG/2024/380 du 27 septembre 2024 portant constitution des commissions d'organisation des élections pour le
renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon.
Scrutins des 10 et 23 octobre 2024, dans l'hypothèse d'un second tour.5
Préfecture du VAR
83-2024-10-04-00006
Arrêté Préfectoral n°361/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat mixte de
l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège
social
Préfecture du VAR - 83-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral n°361/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte de
l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTOR AL n° 361/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Argens (SMA) relatif à la modification
du siège social
La sous-préfète de Draguignan,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2014 portant création du syndicat mixte de
l'Argens (SMA) ;
Vu la délibération du syndicat mixte de l'Argens en date du 19 mars 2024 portant
modification du siège social ;
Vu les courriers de notifications aux membres du syndicat mixte de l'Argens en date du 28
mai 2024 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon (20/06/24) et de la communauté de communes Provence Verdon
(18/06/24) approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l'Argens relatif au
siège social ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Draguignan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le siège social du syndicat mixte de l'Argens est fixé :
Place des Moulins – Rue de la Calade - 83720 Trans-en-Provence.
Article 2 : Le syndicat mixte de l'Argens est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral n°361/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte de
l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 7
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le
président du syndicat mixte de l'Argens, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale membres, le directeur départemental des finances publiques
du Var, le responsable du service de gestion comptable public de Draguignan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des
archives départementales.
Fait à Draguignan, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète de Draguignan,
SIGNÉ
Myriam GARCIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral n°361/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte de
l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 8
04 OCT. 2024
Syndicat Mixte
Pour le préfet et par délévition, de l'Argenssf La sous-préfète de l'arrondissemvat de Liiiguiuni
f)VAR nk |
SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS >
Statuts
Adoptés par délibération du Conseil syndical du 20 juin 2019
Préambule :
Le Var a vécu à seize mois d'intervalle, en juin 2010 et novembre 2011, deux inondations
catastrophiques. La première a causé 23 morts, 2 disparus, et 1,2 milliard d'euros de dégâts ; la
seconde, qui s'est étendue sur plusieurs départements du sud-est de la France, 4 morts et entre
500 millions et 800 millions d'euros de dégâts. Suite à ces évènements dramatiques, un rapport
d'information a été rédigé au nom de la mission commune d'information sur les inondations dans
le sud-est de la France au mois de novembre 2011. Ce rapport s'est traduit par une nouvelle
compétence dans le domaine des inondations.
Ainsi, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » a instauré une compétence obligatoire et
exclusive au profit des communes et des EPCI à Fiscalité Propre (FP) en matière de Gestion des
Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, compétence dite « GEMAPI » (dont les
missions sont visées aux rubriques 1°, 2°, 5° et 8°de l'article L. 211-7 du Code de
l'environnement).
C'est dans ce contexte, qu'en octobre 2014, le Syndicat Mixte de |'Argens (SMA) a été mis en
place, sous l'égide de l'Etat. Les dix EPCI-FP (aujourd'hui huit) regroupant les 74 communes du
bassin versant de l'Argens se sont regroupés au sein du SMA.
Le SMA met en œuvre le PAP! Complet de l'Argens et porte en parallèle des démarches de
contrats de rivière en vue d'une gestion intégrée sur les bassins versants de la Nartuby et du
Caramy-lssole. || est aussi animateur du SAGE Argens en préfiguration.
Les compétences du SMA sont directement en lien avec la mise en œuvre de la compétence
GEMAPI pour le compte de ses membres. En décembre 2017, le SMA a été reconnu en tant
qu'établissement public territorial de bassin (EPTB).
Les présents statuts rendent comptent des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI et
de la mise en œuvre des missions d'intérêt général que lui confère le label d'EPTB.
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral n°361/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte de
l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 9
| CHAPITRE 1: Constitution - Objet - Siège social - Durée |
Article 1 : Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte de l'Argens ».
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
La Dracénie Provence Verdon agglomération (pour les communes de: Ampus,
Bargemon, Callas, Châteaudouble, Claviers, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Motte,
Le Muy, Les Arcs-sur-Argens, Lorgues, Montferrat, Saint-Antonin-du-Var, Salernes,
Sillans-la-Cascade, Taradeau, Trans-en-Provence et Vidauban)
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (pour les communes de : Bras,
Brignoles, Camps-la-Source, Carcés, Chateauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, La
Celle, Le Val, Montfort-sur-Argens, Tourves, Vins-sur-Caramy, Forcalqueiret, Garéoult,
La Roquebrussanne, Mazaugues, Néoules, Rocbaron, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Nans
les Pins, Ollières, Rougiers et Saint-Maximin-la-Sainte Baume)
La Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée (pour les communes de: |
Fréjus, Puget-sur-Argens et Roquebrune-sur-Argens)
La Communauté de Communes Coeur du Var (pour les communes de : Besse-sur-Issole,
Cabasse, Flassans-sur-Issole, Gonfaron, le Cannet des Maures, Le Luc en Provence, Le
Thoronet et les Mayons)
La Communauté de Communes Provence Verdon (pour les communes de: Barjols,
Brue-Auriac, Fox-Amphoux, La Verdière, Pontevès, Saint-Martin de Palières, Seillons-
Source-d'Argens et Tavernes)
La Communauté de Communes du Pays de Fayence (pour les communes de : Bagnols-
en-Forêt, Fayence, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt et Seillans)
La Communauté de Communes Lac et Gorges du Verdon (pour les communes de:
Varages, Aups, Moissac-Bellevue, Régusse, Toutour et Villecroze)
La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (pour la commune de: La
Garde-Freinet)
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral n°361/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte de
l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 10
Article 2 : Objet et Missions
Au titre de la compétence GEMAPI, le SMA poursuit deux principaux objets :
+ Lapréservation et la protection contre les inondations
e La protection des milieux aquatiques, de la ressource en eau
Par ailleurs, en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), il a vocation à assumer
des missions d'intérêt général.
Cet objet ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas aux responsabilités des différents acteurs
pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les
riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son
pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), le Maire au titre de son
pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°) et les EPCI à fiscalité
propre en tant qu'ils restent responsables de la gestion des ouvrages de protection hydraulique
en tant que collectivités gestionnaires au titre de la règlementation sur les systèmes
d'endiguement ou encore de l'agence de l'eau (C. env. art. L. 213-8-1).
Les actions et opérations portées par le SMA sont retranscrites dans la nomenclature technique
SOCLE. Cette dernière est le résultat d'un travail collaboratif entre les services de l'Etat,
l'Agence de l'eau et les collectivités territoriales. Il a pour objet de déterminer l'ensemble des
actions et des opérations relevant de la compétence GEMAPI et des missions hors GEMAPI (au
titre du label EPTB). Ce schéma permet de déterminer le périmètre de compétences et de
responsabilité du SMA dans la mise en œuvre de chacune des missions associées à l'exercice de
ses compétences et missions.
Les missions exercées au titre de la compétence GEMAPI
Le SMA est compétent pour exercer la compétence GEMAPI par transfert pour les missions
relative a:
e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (C. env. art. L.
211-7, 1°);
e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (C. env. art., L.211-7, 2°);
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (C. env. art., L.211-7, 8°) ;
Le SMA est compétent pour exercer la compétence GEMAPI par délégation pour la mission
relative a:
e La défense contre les inondations et contre la mer (C. env. art. L. 211-7,5°); :
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral n°361/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte de
l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 11
En vertu de sa labellisation d'EPTB, le SMA ala possibilité d'exercer la mission relative la défense
contre les inondations au-dela du 31 décembre 2019 dans le cadre d'une convention de
délégation de compétence prévue à l'article R. 1111-1 du code général des collectivités
territoriales.
Le SMA n'assure pas la défense contre la mer.
Les missions exercées au titre du hors GEMAPI
Le SMA est compétent pour exercer par transfert les missions suivantes :
e Suivrela qualité des cours d'eau (dispositifs locaux)
e Suivre et surveiller l'hydrologie des cours d'eau
Les missions exercées en sa qualité d'EPTB
Conformément aux missions définies à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, le SMA,
dans ses fonctions d'EPTB, assure:
+ L'animation et la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de |'Argens ;
e Les fonctions dela structure porteuse de la Commission Locale de l'Eau (CLE). A ce titre,
il assure le secrétariat technique et administratif de la CLE. Dans ce cadre, il assure la
maîtrise d'ouvrage d'actions ou d'opérations spécifiques (des études complémentaires,
etc.) à la demande de l'Etat et de l'Agence de l'eau.
Le SMA est la structure porteuse désignée pour accompagner l'émergence des différentes
planifications dans le domaine de l'eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations
et favoriser leur mise en œuvre: animation, appui, coordination, concertation, maitrise
d'ouvrage.
Les actions et opérations portées par le SMA en tant qu'EPTB sontretranscrites également dans
son SOCLE.
Article 3: Territoire
Le territoire du Syndicat mixte est celui qui couvre l'ensemble du Bassin Versant de l'Argens,
regroupant les EPCI à fiscalité propre énumérés à l'article 1 (cf. annexe n°1).
Article 4 : Modalités d'intervention
Différentes modalités d'exercice des compétences confiées par ses membres au SMA sont
envisageables : transfert, délégation de compétences, prestation de services et la mise à
disposition. Le syndicat mixte est habilité à réaliser ses missions en application de l'article L.
2410-1 et suivants du code de la commande publique relatifs au champ d'application de la
maîtrise d'ouvrage publique.
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral n°361/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte de
l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 12
e Transfert de compétence
Dans le cadre d'un transfert de compétence, le SMA exerce les missions transférées en lieu et
place de l'EPCI à fiscalité propre.
e Délégation de compétence
Dans le cadre d'une délégation de compétence, le SMA exerce la mission déléguée pour le
compte de ses membres dans le cadre d'une convention à durée déterminée. Cette convention
pourra porter le nom de contrat territorial.
e Prestation de services
Le syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de
ses membres et des collectivités non adhérentes, dans le respect des règles de la concurrence
et pour les compétences qu'il est autorisé à exercer.
Les prestations doivent présenter un lien avec les compétences transférées comme notamment
la gestion d'équipement, de réalisation de travaux (opération sous mandat) ou de missions de
maîtrise d'ouvrage délégué. Les prestations ont pour cadre territorial le bassin versant de
l'Argens.
Il est également précisé que les membres du syndicat mixte pourront, de la même manière,
réaliser des prestations de services pour le compte du syndicat mixte.
e Mise à disposition
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les
services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à
disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L.5211-4-1 et L.5211-
56 du CGCT.
Article 5 : Siège social
Le siège social du Syndicat mixte est fixé :
Place des Moulins - Rue de la Calade
83720 TRANS-EN-PROVENCE
Article 6 : Durée
Le Syndicat mixte est formé pour une duréeillimitée.
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l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 13
CHAPITRE 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat
Article 7 : Administration du syndicat
e 7.1 Comité syndical
% Composition et vote:
Le Syndicat Mixte de l'Argens est administré par un Conseil syndical, placé sous la piel Getta de
son Président, composé :
+ Dedélégués élus par les EPCI membres à raison d'autant de délégués que de communes
qu'ils représentent et inclus dans le périmètre du Bassin de | Argens, dans les conditions
prévues par l'article L.5211-7 du CGCT.
Pour chaque délégué titulaire, il est prévu la désignation d'un délégué suppléant, dans les mêmes
conditions, appelé à siéger au Conseil avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué
titulaire. Ces délégués titulaires et suppléants sont réélus après chaque renouvellement, partiel
ou total, de l'assemblée dont ils sont les représentants.
Pour tout vote à intervenir, chaque délégué dispose d'un nombre de suffrages déterminé en
proportion du poids de la participation de chaque membre aux charges de fonctionnement du
Syndicat mixte, chaque délégué devant toutefois pouvoir bénéficier d'au moins un suffrage.
Ces modalités de vote sont précisées en annexe n°3 aux présents statuts.
% Quorum:
Le Conseil syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum est
atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions
contraires précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Conseil syndical.
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral n°361/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte de
l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 14
% Pouvoir:
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
e 7.2 Bureau syndical
Le Conseil syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Conseil syndical. Le mandat des membres
du bureau prend fin en même temps que le Conseil syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Conseil syndical.
Article 8 : Commissions
Le Conseil syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
Comité syndical.
Article 9 : Antennes techniques locales
Le Conseil syndical pourra décider, pour des raisons d'opérationnalité, de la création d'antennes
techniques déconcentrées permettant une gestion de proximité de l'entretien et de
l'aménagement des cours d'eau situés dans le périmètre du Syndicat.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
Conseil syndical. |
Article 10 : Attributions du Conseil syndical
Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques. |
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Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un réglement
intérieur.
Il assure notamment :
e Le vote du budget et des participations des adhérents,
e L'approbation du compte administratif, |
+ Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
e L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au Président et au Bureau, dans le cadre de
l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a
reçues du Conseil syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation
des décisions du Conseil syndical.
Article 12 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. || prépare et exécute les délibérations de
l'organe délibérant du Syndicat. |! est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes du syndicat. || représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et également en
justice. Il est le seul chargé de l'Administration, mais il peut déléguer. par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
CHAPITRE 3 : Dispositions financières et comptables
Article 13 : Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte de l'Argens pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte de l'Argens permettent à celui-ci de
pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, ©
notamment :
e Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte ;
e Les subventions obtenues;
e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat mixte ;
e Le produit des emprunts;
e Le produit des dons et legs.
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Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous les
dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat Mixte de |'Argens a savoir :
a) Charges relatives aux services communs du syndicat
Ces charges sont composées, d'une part de charges de fonctionnement (charges à caractère
général, personnel mutualisé, etc.), et d'autre part de charges d'investissement (mobilier,
bureautique, véhicules, autres équipements relatifs aux services communs)
e Pour 40% du montant prévisionnel des charges : population INSEE des communes de
l'EPCI concerné ;
e Pour 20% du montant prévisionnel des charges : superficie du bassin versant de l'EPCI
concerné ;
e Pour 20% du montant prévisionnel des charges : population en zone inondable ;
e Pour 10% du montant prévisionnel des charges : superficie des zones d'activités à enjeux
situées en zone inondable de l'EPCI concerné ;
+ Pour 10% du montant prévisionnel des charges: superficie des zones d' habitation
situées en zone inondable de l'EPCI concerné.
Les clés de répartition de ces charges sont précisées en annexe n°2 aux présents statuts.
b) Charges relatives aux programmes d'entretien et de restauration des cours d'eau :
Les charges de fonctionnement et d'investissement pour assurer l'entretien et la restauration
des cours d'eau sont réparties par membre selon le principe de la territorialisation par
délibération du Conseil syndical.
Le territoire étant entendu comme le territoire de chaque intercommunalité membres du SMA.
c) Charges relatives à toutes les autres opérations d'investissements :
Ces opérations d'investissement et les charges attenantes, une fois déduites les subventions
provenant d'organismes extérieurs, feront l'objet d'appels de fonds par le Syndicat Mixte de
l'Argens auprès de l'établissement public à fiscalité propre concerné par ces dépenses
d'investissement. En outre, au titre de la solidarité inter-territoriale, les membres du SMA
participeront à hauteur de 10 % au financement des dépenses d'investissement (hors
subventions) selon la clé de répartition fixée pour les charges de fonctionnement (Cf. article 13
a.).
Il est rappelé que chaque adhérent supporte, en outre, les dépenses correspondant aux
compétences déléguées au Syndicat Mixte de l'Argens, selon le contrat territorial
correspondant, ainsi que les dépenses correspondant aux prestations confiées le cas échéant au
Syndicat Mixte de l'Argens selon la convention afférente.
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Article 14 : Contrats territoriaux
Les contrats territoriaux sont des contrats bilatéraux convenus entre le SMA et les EPCI à
fiscalité propre qui définissent les programmes d'actions correspondant aux compétences et
missions confiées au SMA, à l'échelle de chaque bassin versant avec un calendrier de réalisation
et un plan de financement.
Ces contrats territoriaux précisent les missions transférées ou déléguées par chacun de ses
membres au SMA et définissent le plan d'actions sur plusieurs années permettant la mise en
œuvre opérationnelle des missions confiées.
Les contrats territoriaux ont la valeur de conventions de délégation de compétence en ce qu'ils
déterminent la ou les missions de la(les) compétence(s) déléguée(s), fixent la durée de la
délégation ainsi que les modalités de son renouvellement, définissent les objectifs à atteindre et
les modalités de contrôle respectives.
Article 15 : Comptable du Syndicat mixte
Les fonctions de trésorier du Syndicat mixte sont assurées par le comptable public responsable
du Centre des Finances Publiques du Muy. Les fonctions de trésorier du SMA pourront être
réattribuées en cas de réorganisation départementale des services des finances publiques.
Article 16 : Reprise actif/passif
Il a été établi un bilan de l'actif et du passif des structures syndicales préexistantes et dissoutes
à la date de la création fonctionnelle du SMA. Toutes les dépenses et les recettes antérieurement
contractées seront entièrement et intégralement supportées par les collectivités adhérentes à
ces structures syndicales, avant leur dissolution. |
E | CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 17 : Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet
par le CGCT.
Article 18 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
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ANNEXE N°2 - CLE DE REPARTITION DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES
COMMUNS DU SYNDICAT
1 2 3 4 5
= % de
EPCI de si HR Population Superficie Superficie participation
INSEE bassin | inondable nen eable iapomanle UT seaactivités/RDC | habitation/RDC EPCI
(2016) versant
40% 20% 20% - 10% 10%
DPVa 108 947 73 632 34 838 694 501 380 857 30,047%
CAPV 89 235 74 847 27 181 444 605 342 312 25,286%
CAVEM 76 242 18 318 27 893 1 297 996 ' 204 498 21,420%
CCCV 31 605 33 157 12 497 400 638 215 265 11,575%
CCPV 12 672 30 040 1 979 34 766 21 127 4,406%
CCPF 19 508 12 280 1 629 45 577 65 996 4,168%
CCLGV 7 214 16 059 1 467 15 516 24 410 2,576%
CCGST 1916 3 832 30 300 — 307 0,522%
ENT 347 339 262 164 107 514 2 933 901 1 254 773 100,000%
GENERAL |
Le paramètre 1 relatif à la « population totale INSEE » utilisé pour le calcul de la clé de répartition
sera actualisé tous les 5 ans en tenant compte des dernières valeurs disponibles.
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ANNEXE N°3 - MODALITES DE VOTE DES MEMBRES
Cen: Nombre du% de Multiplicateur | '% de répartition | Nb de suffrage Norcbre lreunrane
participation, permettant financière x Coef. 2 EPCI arrondi . gEPCI , : : ' Multiplicateur = Nb]. ,, _,. de siège |par chaquefinanciére d'obtenir le à l'entier le plus .de suffrage par par EPCI| déléguépar EPCI | nombre total de EPCI proche «
d'EPCIsuffrage par EPCI
DPVa 30,047% 1,915 57,54 58 19 3,05
CAPV 25,286% 1,915 48,42 48 24 2,00
CAVEM | 21,420% 1,915 41,02 41 3 13,67
CCCV 11,575% 1,915 22,17 22 8 2,75
CCPV 4,406% 1,915 8,44 8 9 0,89
CCPF 4,168% 1,915 7,98 8 s 1,60
CCLGV 2,576% 1,915 4,93 5 5 1,00
CCGST 0,522% 1,915 1,00 1 1 1,00
TOTAL oGENERAL 100,000% 191 74
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l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 21
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l'Argens (SMA) relatif à la modification du siège social 22
Préfecture du VAR
83-2024-10-08-00001
Arrêté n° 2024-BSP-OP-46 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-10-08-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-46 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-46
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 octobre 2024, formulée par la direction interdépartementale de
la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Hyères,
notamment dans le secteur du Val des Rougières, le mercredi 9 octobre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police
administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans le quartier du Val des
Rougières; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ont pu être constatées ;
Préfecture du VAR - 83-2024-10-08-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-46 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que le 22 septembre 2024, un homme, contrôlé par la police municipale, s'est
délesté, dans la rue, d'un sac contenant des produits stupéfiants ; que le 29 septembre 2024,
lors d'un passage de sécurisation dans le quartier, 2 individus, en position de guetteurs, ont
été contrôlés en possession de 30g de stupéfiants et de numéraires ; que le 1er octobre 2024,
52 grammes d'herbe et de résine de cannabis ont été découverts, cachés dans les buissons,
par une patrouille de police; que le 3 octobre 2024, les forces de l'ordre sont intervenues,
chemin de l'Excelsior, pour une rixe entre bandes, suite à laquelle 2 individus ont été
interpellés ; que le même jour, un homme a été appréhendé pour vente de stupéfiants et des
sachets contenant une matière blanchâtre s'apparentant à de la cocaïne ont été retrouvés ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant
ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à
leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes sont souvent recrut ées de gré ou
de force par ces r éseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des
forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que la dissimulation de produits
stupéfiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut représenter un danger
pour toute personne les découvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles,
à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de
prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces
réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir
l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques
importants pour leur s écurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de six heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;Préfecture du VAR - 83-2024-10-08-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-46 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le mercredi 9 octobre 2024 de 9h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans le quartier du Val des Rougières à Hyères, dans un rayon de 500m à
compter du chemin de l'Excelsior.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 08 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-10-08-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-46 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
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"46" N
visualisation geoportail
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legalesLongitude :Latitude :6° 08′ 48″ E
43° 07′ 46″ N
200 mVisualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
1 sur 1 03/10/2024, 16:45Préfecture du VAR - 83-2024-10-08-00001 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-46 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27