PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-127
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté n°ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/158 Fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme
à CHEMILLE EN ANJOU (49) (4 pages) Page 5
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR /
- Arrêté 16 - Délégation psychiatrie - Juin 2026-1 (1 page) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-49-2026-04 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire (8
pages) Page 12
- Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-dive-2026-04 limitant provisoirement des
prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin
de la Dive du Nord (4 pages) Page 21
- Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-riverolle-2026-01 limitant de façon
exceptionnelle les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse sur la Riverolle (3 pages) Page 26
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-04 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire (5 pages) Page 30
- Arrêté DDT49/SEA/2026 n°175 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 36
- Arrêté n° ddt-seeb-ppe-etiage-tta-2026-04-TTA limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le Maine et Loire (6 pages) Page 39
- Arrêté N° DDT49 SSERCL ULN 2026 06 15 portant autorisation
d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique au bord de la Mayenne le 4
juillet 2026 (3 pages) Page 46
- Arrêté n° DDT49/SEEB/CVB 2026-39 portant autorisation au
Ministère des armées - Service d'infrastructure de la Défense
Nord-Ouest de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'un bâtiment
au sein du titre de Berthezène à Angers (49000) (4 pages) Page 50
2
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA
LOIRE /
- Arrêté DRAC n°2026/49/3 portant subdélégation de signature
administrative de Mme Anne Gérard, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire (3 pages) Page 55
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-591 portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité : Fontevraud l'Abbaye arrondissement : Saumur (6
pages) Page 59
- Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-592 portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité : Allonnes arrondissement : Angers (5 pages) Page 66
- Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-624 portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité :Chalonnes-sur-Loire arrondissement : Angers (5 pages) Page 72
- Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-625 portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité : Le Plessis-Grammoire arrondissement : Angers (5
pages) Page 78
- Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-626 portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité : Beaucouzé arrondissement : Angers (5 pages) Page 84
- Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-627 portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité :St-Georges-sur-Loire arrondissement : Angers (5
pages) Page 90
- Arrêté DRAJ/BRE n°2026-128 portant honorariat d'un maire (1 page) Page 96
- Arrêté DSDEN-SDJES 2026-001 portant homologation de l'enceinte
sportive "Salle Paulette FOUILLET" située rue Henry et Robert de Cholet,
49220 Le Lion d'Angers (2 pages) Page 98
- Arrêté n° DSDEN-SDJES 2026-008 portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 101
- Arrêté n°DDT49/SSERCL-ULN 2026 06 16 portant autorisation
d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le 14 juillet 2026
Commune déléguée de Segré (commune de
Segré-en-Anjou-Bleu) (3 pages) Page 104
- Arrêté n°DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-17 portant autorisation
d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthe le 15 août
2026 (3 pages) Page 108
3
- Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES 2026-002 portant fonctionnement
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de Maine-et-Loire (4 pages) Page 112
- Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES 2026-003 portant composition
du conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie
associative de Maine-et-Loire (4 pages) Page 117
- Arrêté SEEB-CHASSE 2026 n°1425 Période complémentaire
d'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de
Maine-et-Loire (2 pages) Page 122
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA
LOIRE
Arrêté n°ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/158
Fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme à
CHEMILLE EN ANJOU (49)
5
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de Santépain Pays de la LoireFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/158
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance duCentre hospitalier Lys-Hyrôme à CHEMILLE EN ANJOU (49)
La Directrice Générale par intérimDe l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loin°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant fonction d'attributions de directeur général par intérim de l'AgenceRégionale de Santé des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2022/40 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté en date du 18 juillet 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centrehospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé en Anjou ;CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026 :CONSIDERANT les dispositions de l'article R. 6143-3 du code de la santé publique stipulant que lesconseils de surveillance composés de quinze membres comprennent au titre des représentants descollectivités territoriales la maire de la commune siège de l'établissement principal ;CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de Lys Haut Layon du 22 avril 2026 désignantM. Philippe ALGOET, pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme deChemillé en Anjou ;CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou du 30 avril2026 désignant Mme Anne Rachel BODEREAU pour siéger au conseil de surveillance du Centrehospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé en Anjou ;CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de la Communauté de l'agglomération deCholet du 26 mai 2026 désignant M. Médérick THOMAS, pour siéger au conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Lys-Hyrôme de Chemillé en Anjou,CONSIDERANT l'arrêté n°2026-06-AR-0242 du 4 juin 2026 désignant Mr Yann SEMLER-COLLERYpour représenter la Présidente du Conseil Départemental de Maine et Loire pour siéger au Conseil deSurveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé en Anjou ;
ars-dt49-parcours@ars.sante.fr02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac F .49047 ANGERS cedex 01 e Agir pour la santé de tous °www.pays-de-la-loire.ars.sante.frQUALITÉ » USAGERS - INNOVATION - PREVENTIONEi DB Fi Giotte
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CONSIDERANT l'extrait du registre des délibérations du conseil de surveillance lors de la séance du1e juillet 2025 actant la fusion de la Commission Médicale d'Etablissement et la Commission des soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques ;CONSIDERANT le courrier de M. Olivier GOUTARD, directeur du Centre hospitalier Lys Hyrôme du11 juin 2026, indiquant que le docteur Frédérique Algoët, Mme Clémence SUBILEAU et Mme AnnieCONOGAN ont été désignées pour siéger au Conseil de surveillance au titre de la Commissionmédico-soignante d'établissement, à la suite de la fusion de la CME et de la CSIRMT intervenue le 8octobre 2025 ;CONSIDÉRANT le courrier en date du 15 juin 2026 de M. Hervé MARTIN, Président de MaugesCommunauté, précisant qu'en application des règles encadrant le mandat des élus communautaires,celui-ci est habilité à siéger au conseil de surveillance du 30 juin 2026 jusqu'à l'élection de sonsuccesseur, prévue lors du prochain conseil communautaire de Mauges Communauté fixé au 27septembre 2027 ;
ARRETE:
ARTICLE 1°":Le conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme — 6 rue Saint-Gilles - CHEMILLE ENANJOU (49120), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membresci-après :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales- Mme Anne-Rachel BODEREAU, représentante de la commune de Chemillé en Anjou et M. PhilippeALGOET, représentant de la commune de Lys Haut Layon ;- M. Médérick THOMAS représentant de l'Agglomération du Choletais ;- M. Hervé MARTIN, représentant de Mauges Communaute ;- M. Yann SEMER-COLLERY, représentant le Conseil Départemental de Maine et Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical- Dr Frédérique Algoët, Mme Clémence SUBILEAU et Mme Annie CONOGAN, représentantes de laCommission Médico Soignante d'Etablissement ;- Mme Patricia MARTINEAU et Mme Emilie CAMPOS, représentantes désignées par les organisationssyndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées- M. Jean Claude CORROYER et M. Bernard BRIODEAU, personnalités qualifiées désignées par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ;- M. Lionel COTTENCEAU, personne qualifiée désignée par le Préfet ;- En attente de désignation, deux représentants des usagers désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
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Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Vice-Président du Directoire,- La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- En attente de désignation, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2022/40 du directeur général de l'agence régionale de santé endate du 18 juillet 2022 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centrehospitalier Lys-Hyrôme à CHEMILLE EN ANJOU est abrogé.
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes(6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :Le directeur territorial adjoint du Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de région des Pays de la Loire et au Recueildes actes administratifs de la préfecture du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 24 juin 2026La directrice génégéle,par intérim
8
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CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
Arrêté 16 - Délégation psychiatrie - Juin 2026-1
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e à Centre HospitaliersaumurLonguéJumelies
DELEGATION DE LA DIRECTRICEDU CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR LONGUE-JUMELLESLa Directrice du Centre hospitalier de Saumur Longué-Jumelles,Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 a D.6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrété de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 31 juillet 2025 confiant la direction duCentre hospitalier de Saumur Longué-Jumelles à Mme Marie CARON à compter du 1° septembre 2025,ARRETEArticle 1 Une délégation de la Directrice du Centre hospitalier de Saumur Longué-Jumelles est donnée a- Mme Anne-Sophie AUBIN - Mme Caroline LAMBERT-HEDUY- Mme Caroline BOUDIEUX - Mme Elodie PINIER-PELLETIER- Mme Sylvie CHEVET-DOUCET - M. Laurent RENAUT- Mme Aude DOGUEREAU - M. Marc TAABANI- M. Philippe FRANCOIS - Mme Sophie THOMASà l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant du service accueil/admissions/fraisde séjours et notamment les décisions (admission, mise en place d'un programme de soins,réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement aprés une demande de sortierequise...), les notifications et les requétes adressées au Juge du Tribunal Judiciaire en application dela loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et a la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.a l'effet d'adresser au Juge du Tribunal Judiciaire tout autre document utile sollicité parlui-même, et le cas échéant les observations de l'établissement.Article 2 une délégation de la Directrice du Centre hospitalier de Saumur Longué-Jumelles est donnée à :- Mme Eliane BIDET - Mme Lydia LELIEVRE- Mme Aude DOGUEREAU - Mme Angélique SAUMUREAU- Mme Tiphaine FOUCAUDà V'effet de la représenter aux audiences du Juge du Tribunal Judiciaire.Article 3 Toute délégation antérieure en cette matiére est abrogée.Article 4 La présente décision, qui prend effet au 16 juin 2026, sera affichée dans les locaux de I'établissement,publiée sur Intranet de l'établissement ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Préfecturede Maine-et-Loire. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, au Directeur général de l'Agencerégionale de santé des Pays de la Loire, au Préfet de Maine-et-Loire et au Président du Tribunal degrande instance de Saumur. Saumur, le 16 juin 2026La Directrice
1, route de Fontevraud - BP 100 - 49403 SAUMUR CEDEX
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-49-2026-04 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
Maine-et-Loire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-04
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 j uin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-
Argenton » ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
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Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent les
conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux
superficielles ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-3 du 23/06/2026.
Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE ».
Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin
2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
AUTHION
SARTHE
LOIR
LOIRE
LATHAN
MAYENNE
OUDON
AUBANCE
ROMME
ERDRE
LAYON
HYROME
EVRE
DIVATTE
BRIONNEAU
COUASNON
THAU
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EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LAYON
ROMME-BRIONNEAU
LOIR-SARTHE-AVAL ERDRE / /
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LOIRE
SARTHE
LOIR
MAYENNE / /
Article 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5ème classe).
Article 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. L es droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
3/8
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés auxarticles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, leq 1 Jui} 222ae RUE
Le Préfetoo \ ~Francois PESNEAU d
4/8
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Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
5/8
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIREtite des territoires
Praterité
Limites administrativesEM DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEN VigilanceDi Alerte[M Alerte renforcéeEM CriseBassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
EMPRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Prternité
Limites administrativesEM DépartementHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEN Vigilance[7 AlerteEM Alerte renforcéeHB criseBassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES _~_~POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrêté préfectoral n°4
YI), 4YWMU:
Réalisation : ©DDT 49 - 30/06/2026Sources : Mission InterServices del'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO'Fond cartographique : BDTOPO* @IGN - 2025 Licence deréutilisation20 km ol
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINESPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREiArrété préfectoral n°4
'AuthionSssuperieur0)
AuthionWANSalluvions,Ÿ
D,
LD
Aubance
Réalisation : ©DDT 49 - 29/06/2026Sources : Mission InterServices de Licence del'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO* réutilisationFond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 202520 km
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES

6/8
18
anPREPET renrone | Dre départementale RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEEM POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°4
Limites administrativesM DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEN] VigilanceDi AlerteEM Alerte renforcéeEM criseBassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
LU.
l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO* réutilisationRéalisation : ODDT 49 - 29/06/2026Lo] 10 20 km Sources : Mission InterServices de Licence de| ilisatic olFond cartographique : BDTOPO* @IGN - 2025
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE
7/8
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoiresLibertéÆgalitéFraternité
Limites administrativesEM Département{| CommunesHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsVigilanceDi Alerte[M Alerte renforcéeEM Crise
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES APOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°4
20 km Réalisation : ©DDT 49 - 29/06/2026Sources : Mission InterServices de Licence del'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO* réutilisation [ey]Fond cartographique : BDTOPO* @IGN - 2025
Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
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20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-dive-2026-04 limitant
provisoirement des prélèvements d'eau en
rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin
de la Dive du Nord
21
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-04
Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la
Dive du Nord dans le département de Maine et Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche -
resse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2025 DDT 267 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD , direct eur départemental adjoint des territoires et à certains agents de la
direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
22
Considérant le débit d'alerte d'été établi à 1,10 m³/s à la station hydrométrique de Pouançay, dans l'arrêté
cadre interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay sont
inférieurs au seuil cité ci-avant ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet de la Vienne, préfet pilote sur le bassin de la Dive ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de la Dive ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026-03 du 23/06/2026.
Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE».
Article 3 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Les communes
concernées par les différents indicateurs de gestion sont : ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX
(Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.
Article 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ou
entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte
visés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l' arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024
susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du même arrêté.
Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence suivants :
piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay (niveau crise) et/ou station
hydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).
Usages Ressource sollicitée VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Niv 1 Niv 2
Agricoles
Eaux superficielles
(y compris nappe
d'accompagnement
des cours d'eau)
X
Eaux souterraines
Eau potable X
2/4
23
Usages Ressource sollicitée | VIGILANCEEaux superficielles(y compris nappe xd'accompagnementEntreprisesP des cours d'eau)Eaux souterrainesEau potable XLes manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.Article 5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5°"° classe).Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaireou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voies et délai de recoursIl peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'unrecours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.Angers, le O 1 JUIL, 2025Le Préfet,erFrançois PESNEAU
3/4
24
T4ATTANMTES Turquant7 sur-T.Courchamps-Doué-en-Anjou Fontevraudl'AbbayeLe CoudrayCizay Macouara St-JustMadeleine sur-DiveBrossay
VaudelnayMontreuil-BellayD
Le PuyNotre-Dame.
Antoigné
ANNEXE – Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
4/4
25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté ddt-seeb-ppe-etiage-riverolle-2026-01
limitant de façon exceptionnelle les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse sur la Riverolle
26
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-EtiageExcep-Riverolle n° 2026-01
Limitant de façon exceptionnelle les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse sur la Riverolle
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu les décrets n°62-14448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination
interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'Arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux , et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départementale des territoires ;
Considérant le débit observé sur la Riverolle aux Auberts (18,2L/s le 23/06/2026) par le Syndicat Mixte du
Bassin de l'Authion et de ses Affluents, soit un débit critique proche de la rupture d'écoulement ;
27
Considérant le caractère patrimonial de la Riverolle et les efforts consentis par les collectivités et lespouvoirs publics pour y préserver les milieux aquatiques et la qualité de l'eau ;Considérant que les prélèvements réalisés sur cette rivière sont de nature et mettre en péril les milieuxaquatiques et la qualité de l'eau;ArrêteArticle premier : Application de l'arrêtéLes prélèvements d'eau réalisés dans la Riverolle, ses affluents ou dans sa nappe d'accompagnement sontinterdits.Article 2 : Cas particulierL'irrigation peut se poursuivre aux conditions suivantes pour l'entreprise agricole suivante :Pour l'EARL La Cleterie, l'irrigation peut se poursuivre à partir de la réserve IOTA : 18616 d'un volume de6200 m3, la réserve existante est située à proximité des serres et identifiée en annexe 1.Article 3 : Remplissage des plans d'eauLe remplissage des plans d'eau de loisir à partir de la Riverolle est interdit. Tout dispositif temporaireayant pour but de rehausser la ligne d'eau sur le cours d'eau est interdit. Pour les plans d'eau autorisés surle cours d'eau il est également rappelé que tout débit entrant doit impérativement être restitué à l'aval.Article 4 : Mesures de suiviLe Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Afluents réalise régulièrement des mesures de débitssur la Riverolle. Il partage les résultats avec la Police de l'eau du Maine-et-Loire.Article 5: ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa signature. Elles demeurent en vigueur tant queles prochaines observations de l'état de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles et au plus tardjusqu'au 31 octobre de l'année en cours (fin de la période d'étiage).Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandande du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visésaux articles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, le maire de Noyant-Villages et de Moulihernesont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Angers, le 9 1 Jui 2996Le Préfet,
=
oo menFrancois PESNEAU
2/3
28
Annexe 1 : Identification de la réserve utilisable par l'EARL de la Cleterie
3/3
29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise
n°2026-04 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise
dans le Maine-et-Loire
30
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-04
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie
sur le bassin de la Sèvre–Nantaise dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche -
resse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la Sèvre-Nantaise
situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, Sévre-Nantaise, Vilain ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
31
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte du bassin versant de la Sèvre-
Nantaise ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant l'évolution du niveau piézométrique constatée sur le piézomètre de référence pour les eaux
souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026-DDT-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-3 du 23/06/2026.
Article 2 : Les usages des particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE»
Article 3 : Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte
visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé entraînent la mise en
œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe dont le niveau de
gestion est le suivant :
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
MOINE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
2/5
32
1à
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SANGUEZE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SEVRE-NANTAISE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Ne sont pas concernées par ces mesures de restriction, l'utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1 er novembre et le 31
mars.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
• des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5ème classe).
Article 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
33
Article 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 9 1 Ju]. 2028Le Préfet<<François PESNEAU — ~
4/5
34
ANNEXE – Carte de situation
5/5
35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49/SEA/2026 n°175 portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
36
PREFETDE MAINE-ET-LOIRElibertésFretersité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 175
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des
territoires, à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint et à certains
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'absence de réponse aux sollicitations de devis aux fins d'identifier un expert
indépendant pouvant participer à l'enquête ;
Vu la propo sition de la Chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire en date du
29 juin 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 30 juin 2026
par Monsieur Benoît FOUCAULT, conseiller agronomie-arboriculture dans le service
Agronomie de la Chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire – Antenne d'Angers ;
A R R Ê T E
Article 1
Monsieur Benoît FOUCAULT est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à
la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa
climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture
ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant :
Températures élevées de juin 2026
37
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Fait à Angers, le 29 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Gilles GOULU
Page 2 / 2
38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° ddt-seeb-ppe-etiage-tta-2026-04-TTA
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le
Maine et Loire
39
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2026-04-TTA
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet – Thouaret – Argenton dans le Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartition des
eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche -
resse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023 , délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, du
Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (sage) Thouet ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
40
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du Thouet-
Thouaret-Argenton ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de l'Argenton et la zone
d'alerte Thouet ;
Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-03-TTA en date du 23/06/2026.
Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE»
Article 3 : Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte
(carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :
Zone de gestion Débits constatés Niveau de restriction
ARGENTON
TTA1
Le débit constaté à la station de Massais est
passé sous le seuil d'alerte renforcée depuis
le 26/05/2026
ALERTE RENFORCÉE
THOUET aval
TTA2c
Le débit constaté à la station de Montreuil-
Bellay est passé sous le seuil d'alerte
renforcée depuis le 17/06/2026
ALERTE RENFORCÉE
Article 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industriels
Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrêtés cadres (dont
les seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
ARGENTON
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise

Agricole
Eaux superficielles

X
Eaux souterraines X
Eau potable X
Entreprise
Eaux superficielles X
Eaux souterraines X
Eau potable X
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Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
THOUET
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole

Eaux superficielles X
Eaux souterraines X
Eau potable X
Entreprise
Eaux superficielles

X
Eaux souterraines X
Eau potable X
Les restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de chaque zone
d'alerte sont précisées en Annexe 2.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
• l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre
et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la
période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces
retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
• l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
• l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5ème classe).
Article 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
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42
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers© à À JUIL. 2026
LS
François dr _— N
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ANNEXE 1 – Seuils de référence des niveaux de gestion par zone d'alerte
Courbes de gestion printemps/été
Zone d'alerte Type de
mesure
Unité
de
mesure
Nom indicateur Valeur de la courbe du 1er
avril au 1er juin
Valeur au 15 juin Valeur au 1er juillet
TTA1 Argenton débit m³/s Massais (79) 0,500 0,379 0,240
0,224 0,160
0,240 0,165 0,080
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
0,200 0,200
TTA2c Thouet
aval
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
1,800 1,380 0,900
0,840 0,600
0,900 0,620 0,300
0,200 0,200
Légende Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
44
Dénezé-sous-Doué
LAYON Le Coudray- Fontevraud-Macouari l'Abbaye
Les Vercherssur-LayonVaudelnayNueil-sur-Layon ÉpiedsMontreuil-BellayDIVE DU NORDARGENTON feSt-Macaire-du-BoisSaint-Paul-du-BoisChanteloup-les-Bois
AntoignéLa Plaine
MOINE ARGENTONSomloire
Les Cerqueux
ANNEXE 2 : Carte de situation
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49 SSERCL ULN 2026 06 15
portant autorisation d'organiser le tir d'un
spectacle pyrotechnique au bord de la Mayenne
le 4 juillet 2026
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-15
Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique
au bord de la Mayenne le 4 juillet 2026,
Commune de Cantenay-Épinard
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu la demande déposée le 27 mai 2026 par DN n° 31507553, par laquelle la commune de Cantenay-
Épinard représentée par monsieur le maire SIRET 214 900 557 00015 , sollicite l'autorisation
d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré du chemin de halage au bord de la rivière «  la
Mayenne » à Cantenay-Épinard, le 4 juillet 2026,
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Vu le contrat d'assurance souscrit près de Grou pama et Gritchen (artificier) certifiant que la
manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 29 mai 2026,
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 22 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Épinard en date du 5 mars 2026,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Cantenay-Épinard représentée par monsieur le maire , est autorisée à organiser un
feu d'artifice tiré du chemin de hallage en bord de la rivière «  la Mayenne » sur la commune de
Cantenay-Épinard, le 4 juillet 2026, entre 23 h et minuit, sous réserve :
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet  :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
• Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le 4 juillet 2026, entre 20 h 00 et minuit , la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront interdits sur la Mayenne et sur une distance de 200 m en amont et en aval de la zone
de tir du feu d'artifice.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
– Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;
– Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
– S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie.
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* Après le tir :
– Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.
– S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables
du tir.
Article 5
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
La commune de Cantenay-Épinard représentée par monsieur le maire, devra se pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'un
spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiter
le risque incendie.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction
départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours et la Présidente du conseil
départemental , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
commune de Cantenay-Épinard représentée par monsieur le maire et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
À Angers, le 29 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité, Éducation Routières,
Crises et Loire,
Luc MOREAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT49/SEEB/CVB 2026-39 portant
autorisation au Ministère des armées - Service
d'infrastructure de la Défense Nord-Ouest de
déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de
réhabilitation d'un bâtiment au sein du titre de
Berthezène à Angers (49000)
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 39portant autorisation au Ministère des armées - Service d'infrastructure de la Défense Nord-Ouestde déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet deréhabilitation d'un bâtiment au sein du site de Berthezène à Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et acertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Ministère desarmées - Service d'infrastructure de la Défense Nord-Ouest, dans le cadre d'un projet deréhabilitation d'un bâtiment au sein du site de Berthezène à Angers (49 000), reçue le 30 avril2026;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 08 au 22 juin 2026 conformément aux dispositions del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitationd'un bâtiment (021) au sein du site de Berthezène à Angers (49 000) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur ycompris de nature sociale ou économique ;
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Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;ARRÊTEArticle premier : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :Ministère des arméesService d'infrastructure de la Défense Nord-Ouest1 rue du Garigliano35 998 RENNES - Cedex 9Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de son projet d'extension d'un bâtiment, le bénéficiaire est autorisé a déroger a:¢ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à mars 2028.Le bâtiment concerné par cette réhabilitation est le bâtiment 021 de la caserne Berthezène àAngers.Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxHirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 5 : Conditions de la dérogationMesures de réduction :¢ MR1: Travaux hors période de reproduction de l'espèce° MR2: Maintien du bâtiment dans un état favorable à la nidification de l'espèceMesures de compensation :¢ MC1: Installation de 16 nichoirs doubles de compensation au même emplacement etimmédiatement à l'issue des travauxMesures d'accompagnement :° MAT: Mise en place d'un dispositif de repasse
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Les modalités de mise en ceuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier.Article 6 : Mesures de suiviDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :+ MS1: Ces mesures feront l'objet d'un suivi écologique sur une période de 5 ans après leurmise en œuvre.olntoltslrimlalmislslats| Période de repraduction desHirondelles| Destruction des nids e |Fes | |Travaux en façades e e .¢ | e e e| | | |
| Pose de nids artificiels |. e |kb | |Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dénôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les
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deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au Ministère des armées - Service d'infrastructure de la Défense Nord-Ouest, et dontcopie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Angers, le 30juin 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DRAC n°2026/49/3 portant subdélégation
de signature administrative de Mme Anne
Gérard, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction régionale des affaires culturellesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DRAC n° 2026/49/3portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la LoireVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
le Code de l'environnement ;le Code du patrimoine ;le Code de l'urbanisme ;le Code dejustice administrative ;le Code du travail ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicablesaux préfets;les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles[A
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;le décret n°2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sitesinscrits et classés au titre du code de l'environnement;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant M. François PESNEAUpréfet de Maine-et-Loire,le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire, sous-préfetd'Angers;l'arrêté ministériel du 22 mars 2017 nommant M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecteet urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 1er mai 2017 ;DRAC des Pays de la Loire,1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex1

















56
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2018 nommant Mme Virginie VALLÉE, architecte et urbaniste del'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2019 nommant Mme Anne-Françoise HECTOR, architecte eturbaniste de l'Etat, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 31 décembre 2019 ;VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2021, conférant à Mme Anne-Françoise HECTOR le titre et lesfonctions d'architecte des Bâtiments de France, à compter du 15 avril 2021;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2026, nommant Mme Laure JOUBERT, directrice régionale adjointedes affaires culturelles des Pays de la Loire;VU la circulaire n°5399/SG du 'er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation desnouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité;Considérant l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-24 du 17/06/2026, portant délégation designature de M. François PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire à Mme Anne GERARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et prenant effet à compter du 1° juillet 2026;ARRÊTEArticle 1Il est donné subdélégation de signature à Madame Laure JOUBERT, directrice régionale adjointe, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application desarticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Recours contentieux- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du codede justice administrative ;- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisionsrelevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référéprévues par le Code dejustice administrative;Article 2Il est donné subdélégation de signature à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte et urbanistede l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'UDAP de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, lesactes et décisions suivants ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13, L621-18 et R621-51 du Code du patrimoine;
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- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en applicationde l'article L621-33 du Code du patrimoine;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter a la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéOu inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement;Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, la subdélégationaccordée à l'article 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Virginie VALLÉE et par Mme Anne-Françoise HECTOR, toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France,adjointes au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire.Article 4Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° juillet 2026. L'arrêté DRAC n° 2026/49/2 du 7 avril 2026sera abrogé à cette date.Article 5La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la préfecturede Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Fait à Nantes, le 30/06/2026Pour le préfet de Maine-et-Loireet par délégation,La directrice régionale des affaires culturellesSignéAnne GÉRARD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-591 portant
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité : Fontevraud l'Abbaye
arrondissement : Saumur
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026- 5°portant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Collectivité : Fontevraud l'AbbayeArrondissement : Saumur
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 àL.2334-39, R.2334-19 à R.2334-31 et D.1111-8, relatifs à la dotation d'équipement des territoiresruraux;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la circulaire du 1° avril 2026 NOR: ATDB2607672C relative aux règles d'emploi en 2026 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu les catégories d'opérations éligibles et les taux minima et maxima de subventions applicables achacune d'elles, fixés par la commission d'élus lors de sa séance du 1° décembre 2025 ;Vu l'avis rendu par la commission des élus compétente en matière de DETR pour les projets dont lasubvention prévisionnelle est supérieure a 100 000 € ;Vu la demande de subvention déposée sur la plateforme « Démarche Numérique » par la communede Fontevraud l'Abbaye le 30 janvier 2026, sous le n° 29068847 ;Considérant que la commune a délégué la maitrise d'ouvrage de cette opération a Alter Public ;Considérant l'acte d'engagement du marché de travaux du lot 1 accepté par Alter Public le 26janvier 2026, soit 4 jours avant le dépôt de la demande de subvention sur démarche numérique ;Considérant l'article R2334-24 du CGCT qui prévoit que « aucune subvention ne peut être accordéesi l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente. Le commencement de l'opération est constitué par le premieracte juridique passé pour la réalisation de l'opération (...) » ;
Arrête
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Article premier : Dérogation au taux minimal de subventionAu regard de l'intérêt du projet et afin de favoriser l'accès à la subvention, il est dérogé à l'articleR2334-24 du CGCT quant à l'absence de commencement de travaux pour l'accord de la subventionpar l'exercice du pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.Article 2 : ObjetUne subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2026, à la collectivité ci-après désignée, sur lescrédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :Centre financier 0119-C001-DP49Activité 0119010101A6Domaine fonctionnel 0119-01-06Compte PCE 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01Axe localisation interministérielle : N5249 140Axe ministériel 2 : DN - 29068847Engagement juridique N° : C410 LA+ S47
Collectivité maître d'ouvrage2 Ent Se Commune de Fontevraud l'Abbayebénéficiaire : Aménagement et requalification des espacespublics- phase 2 (Place du 8 mai, Avenue du 11Nature de l'opération : .P novembre, Impasse des Moulins et ImpasseBeaulieu)Montant de la dépense éligible HT: |590 530,58 €Taux de la subvention : 20,32 %Montant maximum de la subvention : |120 000,00 €Calendrier prévisionnel : Mars 2026- Juillet 2026Le plan de financement prévisionnel de l'opération subventionnée, annexé au présent arrêté,précise la nature des dépenses prévisionnelles retenues comme éligibles pour cette opération.Article 3 : Délai de commencementL'opération subventionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de deuxans à compter de la notification du présent arrêté d'attribution de subvention, l'inobservation dece délai entraînant la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, sur demande dubénéficiaire, préalable à la date limite et dûment motivée, le délai de commencement d'opérationpeut être prorogé pour une période n'excédant pas un an.Article 4 : Délai d'achèvementLe bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années à compter de la date du début d'exécutionde l'opération pour achever l'opération. Ce délai ne peut être qu'exceptionnellement prorogé, pourune période ne pouvant excéder deux ans.Article 5 : Modalités de versement de la subventionLe calcul du versement de la subvention ne prend en compte que les dépenses éligibles mandatéespour concourir à la réalisation du projet tel que présenté dans le dossier de demande desubvention.
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En application de l'article R.2334-30 du CGCT, le versement d'une avance de 30 % du montantprévisionnel de la subvention, peut être effectué sur demande et suite a la production des piècessuivantes :- déclaration de commencement d'exécution de l'opération ;- pièces justificatives de l'engagement de l'opération (ex. notification de marché de travaux).L'avance versée est défalquée du versement du premier acompte.« Les acomptes, au nombre de quatre au maximum, n'excèdent pas 80 % du montant de lasubvention, et peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation :- d'un état récapitulatif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes), visépar le comptable public du bénéficiaire ;- des factures acquittées relatives aux dépenses éligibles à la subvention visées dans l'étatprécédent.= Le solde de la subvention est versé sur présentation d'une demande de paiement assortie despièces suivantes :- état récapitulatif définitif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes),visé par le comptable public du bénéficiaire ;- factures relatives aux dépenses éligibles à la subvention ;- certificat d'achèvement de l'opération ;- plan de financement définitif de l'opérationLa demande de solde doit intervenir avant la fin de la période au cours de laquelle l'opérationsubventionnée doit être achevée, en application de l'article 3.La vérification du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixé notamment parl'article L.1111-10 du CGCT (80% du montant de la dépense subventionnable), sauf dérogationaccordée en application d'une réglementation, sera réalisée avant versement du solde, aprèsexamen du plan de financement définitif transmis par le bénéficiaire. Le cas échéant, le montant dusolde de la subvention sera minoré afin de respecter le plafond d'aides publiques autorisé.Article 6 : Cas de reversement de la subventionLa subvention accordée devra faire l'objet d'un reversement total ou partiel :- si la nature de l'opération ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation préfectorale préalable dans les dix ans de la livraison des travaux ; le reversementde la subvention est calculé au prorata temporis;- si le ou les immeubles dont les travaux ont été financés dans le cadre de cette subventionont été vendus ou cédés à un tiers dans les 10 ans et que l'activité exercée dans ledit immeublepour laquelle la subvention fut attribuée, a été modifiée ; le reversement de la subvention estcalculé au prorata temporis ;- en cas de dépassement du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixénotamment par l'article L.1111-10 du CGCT (80 % du montant de la dépense subventionnable), saufdérogation accordée en application d'une réglementation, le montant du reversement éventuelaboutit à une exacte application de l'article L.1111-10 du CGCT ;- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'exécution de l'opération visé à l'article 3éventuellement prorogé, le reversement de la subvention est total.Article 7 : Supports de communicationLa participation financière de l'État et son logo devront être mentionnés sur tous documents decommunication externe et, conformément à l'article D1111-8 du CGCT, notamment sur le panneaud'affichage du chantier, puis sur la façade de l'immeuble de manière visible et pérenne, aprèsl'achèvement des travaux.Le projet répondant aux critères du budget vert de l'État, les, supports de communication citantl'opération intégreront également le logo « France Nation Verte ».
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Article 8 : Obligation de publicitéLe bénéficiaire doit publier le plan de financement de l'opération et l'afficher de manière visible etpérenne pendant la réalisation de l'opération et à son issue :- dans un délai de 15jours à compter du commencement d'exécution de l'opération, le bénéficiairepublie le plan de financement mentionnant le coût total du projet et le montant des subventionspubliques, par affichage au siège du maître d'ouvrage et mise en ligne sur son site internet ;- pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement est apposé en un lieu visible dupublic sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche sur site ;— pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois aprèsl'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent.Article 9 : Cérémonie en présence du représentant de l'ÉtatLa préfecture devra être systématiquement consultée 3 mois à l'avance pour les modalitésd'organisation d'une éventuelle cérémonie de lancement des travaux et de l'inauguration del'équipement.Article 10 : Versement du solde conditionnéLes dispositions des articles 7 et 8 sont d'application stricte et conditionnent le versement du soldede la subvention attribuée.Article 11 : ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement concerné, le directeur régional des finances publiques des Paysde la Loire, le directeur départemental des finances publiques et le bénéficiaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers,le 23 JUIN 2026Le préfet,——_ QoA aFrancois PESNEAU
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Maine-et-Loire, Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 8;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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ANNEXE de l'arrêté attributif de subvention :Plan de financement
Maître d'ouvrage : 49 - Commune de Fontevraud l'AbbayeIntitulé de l'opération : Aménagement et requalification des espaces publics-Phase 2 (Place du 8 mai, Avenue du 11 Novembre, Impasse des Moulins,Impasse Beaulieu)
Montant H.T.DEPENSES Retenu RESSOURCES Montant %TravauxTravaux : VRD et aménagementspaysagers (hors entretien espacesverts, entretien espaces verts 1 an 590 530,58 €/DETR 120 000,00 €! 20,32%supplémentaire , corbeille etengazonnement)
Autres dépenses TOTAL AIDES PUBLIQUES : 120 000,00 €§ 20,32%
Autofinancement 470 530,58 €) 79,68%TOTAL 590 530,58 € TOTAL 590 530,58 €§ 100,00 %
Calendrier prévisionnel :date prévisionnelle de commencement d'exécution : Mars 2026date prévisionnelle de fin d'exécution : Juillet 2026
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-592 portant
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité : Allonnes arrondissement :
Angers
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026- 59 Ccportant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Collectivité : AllonnesArrondissement : Saumur
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 àL.2334-39, R.2334-19 à R.2334-31 et D.1111-8, relatifs à la dotation d'équipement des territoiresFUraUx;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la circulaire du 1° avril 2026 NOR: ATDB2607672C relative aux règles d'emploi en 2026 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu les catégories d'opérations éligibles et les taux minima et maxima de subventions applicables achacune d'elles, fixés par la commission d'élus lors de sa séance du 1° décembre 2025 ;Vu l'avis rendu par la commission des élus compétente en matière de DETR pour les projets dont lasubvention prévisionnelle est supérieure à 100 000 € ;Vu la demande de subvention déposée sur la plateforme « Démarche Numérique » par la communed'Allonnes le 23 janvier 2026, sous le n° 28865419 ;Considérant le taux de subvention de 11,32% calculé à partir du montant de la DETR de150 000,00 € attribué à la commune d'Allonnes et de la dépense éligible du projet estimée a1 325 103,50 €.Considérant l'article R2334-27 du CGCT qui prévoit que « le taux de subvention ne peut êtreinférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable » ;
Arrête
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Article premier : Dérogation au taux minimal de subvention
SYAu regard de l'intérêt du projet et afin de favoriser l'accès à la subvention, il est dérogé à l'articleR2334-27 du CGCT quant au taux minimal de subvention par l'exercice du pouvoir de dérogationreconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.Article 2 : ObjetUne subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2026, à la collectivité ci-après désignée, sur lescrédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :Centre financier 0119-C001-DP49Activité 0119010101A6Domaine fonctionnel 0119-01-06Compte PCE 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01Axe localisation interministérielle : N5249 002Axe ministériel 2 : DN - 28865419Engagement juridique N°: 21CU9 GAS4GS
Collectivité maître d'ouvrageD ge + Commune d'Allonnesbénéficiaire :Nature de l'opération : Réaménagement du centre bourg (tranche ferme)Montant de la dépense éligible HT: |1 325 103,50 €Taux de la subvention : 11,32 %Montant maximum de la subvention : |150 000,00 €Calendrier prévisionnel : Septembre 2026- Début 2028
Le plan de financement prévisionnel de l'opération subventionnée, annexé au présent arrêté,précise la nature des dépenses prévisionnelles retenues comme éligibles pour cette opération.Article 3 : Délai de commencementL'opération subventionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de deuxans à compter de la notification du présent arrêté d'attribution de subvention, l'inobservation dece délai entraînant la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, sur demande dubénéficiaire, préalable à la date limite et dûment motivée, le délai de commencement d'opérationpeut être prorogé pour une période n'excédant pas un an.Article 4 : Délai d'achèvementLe bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années à compter de la date du début d'exécutionde l'opération pour achever l'opération. Ce délai ne peut être qu'exceptionnellement prorogé, pourune période ne pouvant excéder deux ans.Article 5 : Modalités de versement de la subventionLe calcul du versement de la subvention ne prend en compte que les dépenses éligibles mandatéespour concourir à la réalisation du projet tel que présenté dans le dossier de demande desubvention.
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En application de l'article R.2334-30 du CGCT, le versement d'une avance de 30% du montantprévisionnel de la subvention, peut être effectué sur demande et suite à la production des piècessuivantes :- déclaration de commencement d'exécution de l'opération ;- pièces justificatives de l'engagement de l'opération (ex. notification de marché de travaux).L'avance versée est défalquée du versement du premier acompte.«= Les acomptes, au nombre de quatre au maximum, n'excèdent pas 80 % du montant de lasubvention, et peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation :- d'un état récapitulatif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes), visépar le comptable public du bénéficiaire ;- des factures acquittées relatives aux dépenses éligibles à la subvention visées dans l'étatprécédent.« Le solde de la subvention est versé sur présentation d'une demande de paiement assortie despièces suivantes :- état récapitulatif définitif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes),visé par le comptable public du bénéficiaire ;- factures relatives aux dépenses éligibles à la subvention ;- certificat d'achèvement de l'opération ;- plan de financement définitif de l'opérationLa demande de solde doit intervenir avant la fin de la période au cours de laquelle l'opérationsubventionnée doit être achevée, en application de l'article 3.La vérification du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixé notamment parl'article L.1111-10 du CGCT (80% du montant de la dépense subventionnable), sauf dérogationaccordée en application d'une réglementation, sera réalisée avant versement du solde, aprèsexamen du plan de financement définitif transmis par le bénéficiaire. Le cas échéant, le montant dusolde de la subvention sera minoré afin de respecter le plafond d'aides publiques autorisé.Article 6 : Cas de reversement de la subventionLa subvention accordée devra faire l'objet d'un reversement total ou partiel :- si la nature de l'opération ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation préfectorale préalable dans les dix ans de la livraison des travaux; le reversementde la subvention est calculé au prorata temporis ;- si le ou les immeubles dont les travaux ont été financés dans le cadre de cette subventionont été vendus ou cédés à un tiers dans les 10 ans et que l'activité exercée dans ledit immeublepour laquelle la subvention fut attribuée, a été modifiée ; le reversement de la subvention estcalculé au prorata temporis ;- en cas de dépassement du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixénotamment par l'article L.1111-10 du CGCT (80 % du montant de la dépense subventionnable), saufdérogation accordée en application d'une réglementation, le montant du reversement éventuelaboutit à Une exacte application de l'article L.1111-10 du CGCT ;- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'exécution de l'opération visé à l'article 3éventuellement prorogé, le reversement de la subvention est total.Article 7 : Supports de communicationLa participation financière de l'État et son logo devront être mentionnés sur tous documents decommunication externe et, conformément à l'article D1111-8 du CGCT, notamment sur le panneaud'affichage du chantier, puis sur la façade de l'immeuble de manière visible et pérenne, aprèsl'achèvement des travaux.Le projet répondant aux critères du budget vert de l'État, les, supports de communication citantl'opération intégreront également le logo « France Nation Verte ».
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Article 8 : Obligation de publicitéLe bénéficiaire doit publier le plan de financement de l'opération et l'afficher de manière visible etpérenne pendant la réalisation de l'opération et à son issue :- dans un délai de 15jours à compter du commencement d'exécution de l'opération, le bénéficiairepublie le plan de financement mentionnant le coût total du projet et le montant des subventionspubliques, par affichage au siège du maître d'ouvrage et mise en ligne sur son site internet ;- pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement est apposé en un lieu visible dupublic sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche sur site ;- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois aprèsl'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent.Article 9 : Cérémonie en présence du représentant de l'ÉtatLa préfecture devra être systématiquement consultée 3 mois à l'avance pour les modalitésd'organisation d'une éventuelle cérémonie de lancement des travaux et de l'inauguration del'équipement.Article 10 : Versement du solde conditionnéLes dispositions des articles 7 et 8 sont d'application stricte et conditionnent le versement du soldede la subvention attribuée.Article 11 : ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement concerné, le directeur régional des finances publiques des Paysde la Loire, le directeur départemental des finances publiques et le bénéficiaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers,le 23 JUIN 2026Le préfet,hk A =François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet de Maine-et-Loire, Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 ;- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 8 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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ANNEXE de l'arrêté attributif de subvention :Plan de financement
Maître d'ouvrage : 49 - Commune d'AllonnesIntitulé de l'opération : Réaménagement du centre bourg (tranche ferme)
Montant HT.DEPENSES Retenu RESSOURCES Montant %TravauxLot 1 VRD 0,Lot 2 Aménagements paysagers 1 325 103,50€|DETR 2026 150 000,00 € 11.32%hors mobilier, réseaux,végétaux,plantations,entretiens/garantieAutres dépenses TOTAL AIDES PUBLIQUES : 150 000,00 € 11,32%
Autofinancement 1175103,50€1 88,68%TOTAL] 1 325 103,50 € TOTAL 1 325 103,50 €§ 100,00 %
Calendrier prévisionnel :date prévisionnelle de commencement d'exécution : Septembre 2026date prévisionnelle de fin d'exécution : Début 2028
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-624 portant
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité :Chalonnes-sur-Loire
arrondissement : Angers
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| =PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026- (C4portant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Collectivité : Chalonnes-sur-loireArrondissement : Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026 ;~ Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 àL.2334-39, R.2334-19 à R.2334-31 et D.1111-8, relatifs à la dotation d'équipement des territoiresruraux;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la circulaire du 1° avril 2026 NOR: ATDB2607672C relative aux règles d'emploi en 2026 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu les catégories d'opérations éligibles et les taux minima et maxima de subventions applicables achacune d'elles, fixés par la commission d'élus lors de sa séance du 1° décembre 2025 ;Vu l'avis rendu par la commission des élus compétente en matière de DETR pour les projets dont lasubvention prévisionnelle est supérieure à 100 000 € ;Vu la demande de subvention déposée sur la plateforme « Démarche Numérique » par la communede Chalonnes-sur-Loire le 29 janvier 2026, sous le n° 28026789 ;Considérant le taux de subvention de 6,99% calculé à partir du montant de la DETR de200 000,00 € attribué à la commune de Chalonnes-sur-Loire et de la dépense éligible du projetestimée à 2 860 522,06 € ;Considérant l'article R2334-27 du CGCT qui prévoit que « le taux de subvention ne peut êtreinférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable » ;
Arrête
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Article premier: Dérogation au taux minimal de subventionAu regard de l'intérêt du projet et afin de favoriser l'accès a la subvention, il est dérogé à l'articleR2334-27 du CGCT quant au taux minimal de subvention par l'exercice du pouvoir de dérogationreconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.Article 2 : ObjetUne subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2026, a la collectivité ci-après désignée, sur lescrédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :Centre financier 0119-C001-DP49Activité 0119010101A6Domaine fonctionnel 0119-01-06Compte PCE 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01Axe localisation interministérielle : N5249 063Axe ministériel 2 : DN — 28026789Axe ministériel 1 : 23-119 DEPENSE VERTEEngagement juridique N° : 2410 AQ AGO aN
Collectivité maitre d'ouvrageA dene: Commune de Chalonnes-sur-Loirebénéficiaire :eo Réhabilitation du batiment cinéma - hallesNature de l'opération : marchandesMontant de la dépense éligible HT : 2 860 522,06 €Taux de la subvention : 6,99 %Montant maximum de la subvention : |200 000,00 €Calendrier prévisionnel : Décembre 2026 - décembre 2027Le plan de financement prévisionnel de l'opération subventionnée, annexé au présent arrêté,précise la nature des dépenses prévisionnelles retenues comme éligibles pour cette opération.Article 3 : Délai de commencementL'opération subventionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de deuxans à compter de la notification du présent arrêté d'attribution de subvention, l'inobservation dece délai entraînant la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, sur demande dubénéficiaire, préalable à la date limite et dûment motivée, le délai de commencement d'opérationpeut être prorogé pour une période n'excédant pas un an.Article 4 : Délai d'achèvementLe bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années à compter de la date du début d'exécutionde l'opération pour achever l'opération. Ce délai ne peut être qu'exceptionnellement prorogé, pourune période ne pouvant excéder deux ans.Article 5 : Modalités de versement de la subventionLe calcul du versement de la subvention ne prend en compte que les dépenses éligibles mandatéesxpour concourir a la réalisation du projet tel que présenté dans le dossier de demande desubvention.
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En application de l'article R.2334-30 du CGCT, le versement d'une avance de 30% du montantprévisionnel de la subvention, peut être effectué sur demande et suite à la production des piècessuivantes :- déclaration de commencement d'exécution de l'opération ;- pièces justificatives de l'engagement de l'opération (ex. notification de marché de travaux).L'avance versée est défalquée du versement du premier acompte.* Les acomptes, au nombre de quatre au maximum, n'excèdent pas 80 % du montant de lasubvention, et peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation :- d'un état récapitulatif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes), visépar le comptable public du bénéficiaire ;- des factures acquittées relatives aux dépenses éligibles à la subvention visées dans l'étatprécédent.- Le solde de la subvention est versé sur présentation d'une demande de paiement assortie despièces suivantes :- état récapitulatif définitif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes),visé par le comptable public du bénéficiaire ;- factures relatives aux dépenses éligibles à la subvention ;- certificat d'achèvement de l'opération ;- plan de financement définitif de l'opérationLa demande de solde doit intervenir avant la fin de la période au cours de laquelle l'opérationsubventionnée doit être achevée, en application de l'article 3.La vérification du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixé notamment parl'article L.1111-10 du CGCT (80% du montant de la dépense subventionnable), sauf dérogationaccordée en application d'une réglementation, sera réalisée avant versement du solde, aprèsexamen du plan de financement définitif transmis par le bénéficiaire. Le cas échéant, le montant dusolde de la subvention sera minoré afin de respecter le plafond d'aides publiques autorisé.Article 6 : Cas de reversement de la subventionLa subvention accordée devra faire l'objet d'un reversement total ou partiel :- si la nature de l'opération ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation préfectorale préalable dans les dix ans de la livraison des travaux ; le reversementde la subvention est calculé au prorata temporis ;- si le ou les immeubles dont les travaux ont été financés dans le cadre de cette subventionont été vendus ou cédés à un tiers dans les 10 ans et que l'activité exercée dans ledit immeublepour laquelle la subvention fut attribuée, a été modifiée ; le reversement de la subvention estcalculé au prorata temporis ;- en cas de dépassement du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixénotamment par l'article L.1111-10 du CGCT (80 % du montant de la dépense subventionnable), saufdérogation accordée en application d'une réglementation, le montant du reversement éventuelaboutit à une exacte application de l'article L.1111-10 du CGCT;- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'exécution de l'opération visé à l'article 3éventuellement prorogé, le reversement de la subvention est total.Article 7 : Supports de communicationLa participation financière de l'État et son logo devront être mentionnés sur tous documents decommunication externe et, conformément à l'article D1111-8 du CGCT, notamment sur le panneaud'affichage du chantier, puis sur la façade de l'immeuble de manière visible et pérenne, aprèsl'achèvement des travaux.Le projet répondant aux critères du budget vert de l'État, les, supports de communication citantl'opération intégreront également le logo « France Nation Verte ».
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Article 8 : Obligation de publicitéLe bénéficiaire doit publier le plan de financement de l'opération et l'afficher de manière visible etpérenne pendant la réalisation de l'opération et à son issue :- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération, le bénéficiairepublie le plan de financement mentionnant le coût total du projet et le montant des subventionspubliques, par affichage au siège du maître d'ouvrage et mise en ligne sur son site internet ;- pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement est apposé en un lieu visible dupublic sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche sur site ;- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois aprèsl'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent.Article 9 : Cérémonie en présence du représentant de l'ÉtatLa préfecture devra être systématiquement consultée 3 mois à l'avance pour les modalitésd'organisation d'une éventuelle cérémonie de lancement des travaux et de l'inauguration del'équipement.Article 10 : Versement du solde conditionnéLes dispositions des articles 7 et 8 sont d'application stricte et conditionnent le versement du soldede la subvention attribuée.Article 11 : ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement concerné, le directeur régional des finances publiques des Paysde la Loire, le directeur départemental des finances publiques et le bénéficiaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers, le 23 JUIN 2026Le préfet,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet de Maine-et-Loire, Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9;- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 8 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Maitre d'ouvrage : 49 - Commune de Chalonnes sur Loireintitulé de l'opération
ANNEXE de l'arrêté attributif de subvention :Plan de financement
: Réhabilitation du bâtiment cinéma / halles marchandes
Montant H.T.DEPENSES Retenu RESSOURCES Montant %Travauxtravaux de réhabilitation DETR 200 000,00 € 6,99%hors salle de projection Banque des Territoires 42 641,00 € 1,49%SIEML 110 664,00 € 3,87%CNC 240 000,00 € 8,39%2860 52206€ |LEADER 50 000,00 € 1,75%Autres dépenses TOTAL AIDES PUBLIQUES : 643 305,00 €] 22,49%Frais de maîtrise d'oeuvre etd'études correspondants
Autofinancement 2217217,06€1 77,51%TOTAL] 2860 522,06 € TOTAL] 2860 522,06 €} 100,00 %
Calendrier prévisionnel :date prévisionnelle de commencement d'exécution : Décembre 2026date prévisionnelle de fin d'exécution : Décembre 2027
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-625 portant
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité : Le Plessis-Grammoire
arrondissement : Angers
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=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE
Fraternité
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026- (5portant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Collectivité : Le Plessis-GrammoireArrondissement : Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 aL.2334-39, R.2334-19 à R.2334-31 et D.1111-8, relatifs à la dotation d'équipement des territoiresrUraux ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la circulaire du 1° avril 2026 NOR: ATDB2607672C relative aux règles d'emploi en 2026 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu les catégories d'opérations éligibles et les taux minima et maxima de subventions applicables achacune d'elles, fixés par la commission d'élus lors de sa séance du 1° décembre 2025 ;Vu l'avis rendu par la commission des élus compétente en matière de DETR pour les projets dont lasubvention prévisionnelle est supérieure à 100 000 € ;Vu la demande de subvention déposée sur la plateforme « Démarche Numérique » par la communedu Plessis Grammoire le 30 janvier 2026, sous le n° 29027847 ;Vu la demande de subvention présentée sur la plateforme « Démarches Simplifiées », au titre duFonds vert, par la commune du Plessis Grammoire, le 10 octobre 2024, sous le n° 20245650 etconfirmée par le porteur de projet le 15 avril 2026 sur la plateforme ;Considérant que la circulaire NOR : ATDB2607672C du 1° avril 2026 précise que les dossiers déposésau titre du Fonds vert peuvent être examinés pour un financement au titre de la DETR sans qu'unnouveau dossier ne soit redéposé et que la date de dépôt de dossier à considérer est le 10 octobre2024 ;Considérant le taux de subvention de 11,45% calculé à partir du montant de la DETR de70 000,00 € attribué à la commune du Plessis-Grammoire et de la dépense éligible du projet estiméeà 611 229,10 € ;Considérant l'article R2334-27 du CGCT qui prévoit que « le taux de subvention ne peut êtreinférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable » ;
Arrête
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Article premier : Dérogation au taux minimal de subventionAu regard de l'intérêt du projet et afin de favoriser l'accès à la subvention, il est dérogé à l'articleR2334-27 du CGCT quant au taux minimal de subvention par l'exercice du pouvoir de dérogationreconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.Article 2 : ObjetUne subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2026, à la collectivité ci-après désignée, sur lescrédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :Centre financier 0119-C001-DP49Activité 0119010101A6Domaine fonctionnel 0119-01-06Compte PCE 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01Axe localisation interministérielle : N5249 241Axe ministériel 2 : DN - 29027847Axe ministériel 1 : 23-119 DEPENSE VERTEEngagement juridique N°: 240 4 4G 4, 65
Collectivité maître d'ouvragePRE Commune du Plessis-Grammoirebénéficiaire :Pr Création d'une chaufferie biomasse avec réseauNature de l'opération : de chaleurMontant de la dépense éligible HT : 611 229,10 €Taux de la subvention : 11,45 %Montant maximum de la subvention : |70 000,00 €Calendrier prévisionnel : Juillet 2025- Avril 2027Le plan de financement prévisionnel de l'opération subventionnée, annexé au présent arrêté,précise la nature des dépenses prévisionnelles retenues comme éligibles pour cette opération.Article 3 : Délai de commencementL'opération subventionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de deuxans à compter de la notification du présent arrêté d'attribution de subvention, l'inobservation dece délai entraînant la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, sur demande dubénéficiaire, préalable à la date limite et dûment motivée, le délai de commencement d'opérationpeut être prorogé pour une période n'excédant pas Un an.Article 4 : Délai d'achèvementLe bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années à compter de la date du début d'exécutionde l'opération pour achever l'opération. Ce délai ne peut être qu'exceptionnellement prorogé, pourune période ne pouvant excéder deux ans.Article 5 : Modalités de versement de la subventionLe calcul du versement de la subvention ne prend en compte que les dépenses éligibles mandatéespour concourir à la réalisation du projet tel que présenté dans le dossier de demande desubvention.
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En application de l'article R.2334-30 du CGCT, le versement d'une avance de 30% du montantprévisionnel de la subvention, peut être effectué sur demande et suite à la production des piècessuivantes :- déclaration de commencement d'exécution de l'opération ;- pièces justificatives de l'engagement de l'opération (ex. notification de marché de travaux).L'avance versée est défalquée du versement du premier acompte." Les acomptes, au nombre de quatre au maximum, n'excèdent pas 80 % du montant de lasubvention, et peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation :- d'un état récapitulatif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes), visépar le comptable public du bénéficiaire ;- des factures acquittées relatives aux dépenses éligibles à la subvention visées dans l'étatprécédent.* Le solde de la subvention est versé sur présentation d'une demande de paiement assortie despièces suivantes :- état récapitulatif définitif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes),visé par le comptable public du bénéficiaire ;- factures relatives aux dépenses éligibles à la subvention ;- certificat d'achèvement de l'opération ;- plan de financement définitif de l'opérationLa demande de solde doit intervenir avant la fin de la période au cours de laquelle l'opérationsubventionnée doit être achevée, en application de l'article 3.La vérification du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixé notamment parl'article L.1111-10 du CGCT (80% du montant de la dépense subventionnable), sauf dérogationaccordée en application d'une réglementation, sera réalisée avant versement du solde, aprèsexamen du plan de financement définitif transmis par le bénéficiaire. Le cas échéant, le montant dusolde de la subvention sera minoré afin de respecter le plafond d'aides publiques autorisé.Article 6 : Cas de reversement de la subventionLa subvention accordée devra faire l'objet d'un reversement total ou partiel :- si la nature de l'opération ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation préfectorale préalable dans les dix ans de la livraison des travaux ; le reversementde la subvention est calculé au prorata temporis ;- si le ou les immeubles dont les travaux ont été financés dans le cadre de cette subventionont été vendus ou cédés à un tiers dans les 10 ans et que l'activité exercée dans ledit immeublepour laquelle la subvention fut attribuée, a été modifiée ; le reversement de la subvention estcalculé au prorata temporis ;- en cas de dépassement du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixénotamment par l'article L.1111-10 du CGCT (80 % du montant de la dépense subventionnable), saufdérogation accordée en application d'une réglementation, le montant du reversement éventuelaboutit à une exacte application de l'article L.1111-10 du CGCT ;- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'exécution de l'opération visé à l'article 3éventuellement prorogé, le reversement de la subvention est total.Article 7 : Supports de communicationLa participation financière de l'État et son logo devront être mentionnés sur tous documents decommunication externe et, conformément à l'article D1111-8 du CGCT, notamment sur le panneaud'affichage du chantier, puis sur la façade de l'immeuble de manière visible et pérenne, aprèsl'achèvement des travaux.Le projet répondant aux critères du budget vert de l'État, les, supports de communication citantl'opération intégreront également le logo « France Nation Verte ».
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Article 8 : Obligation de publicitéLe bénéficiaire doit publier le plan de financement de l'opération et l'afficher de manière visible etpérenne pendant la réalisation de l'opération et à son issue :- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération, le bénéficiairepublie le plan de financement mentionnant le coût total du projet et le montant des subventionspubliques, par affichage au siège du maître d'ouvrage et mise en ligne sur son site internet;- pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement est apposé en un lieu visible dupublic sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche sur site ;- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois aprèsl'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent.Article 9 : Cérémonie en présence du représentant de l'ÉtatLa préfecture devra être systématiquement consultée 3 mois à l'avance pour les modalitésd'organisation d'une éventuelle cérémonie de lancement des travaux et de l'inauguration del'équipement.Article 10 : Versement du solde conditionnéLes dispositions des articles 7 et 8 sont d'application stricte et conditionnent le versement du soldede la subvention attribuée.Article11 : ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement concerné, le directeur régional des finances publiques des Paysde la Loire, le directeur départemental des finances publiques et le bénéficiaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers, le 23 JUIN 2026Le préfet,ne —_———— °
...
François PESNEAU
— CN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Maine-et-Loire, Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 8 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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ANNEXE de l'arrêté attributif de subvention :Plan de financement
Maître d'ouvrage : 49 - Commune du Plessis GrammoireIntitulé de l'opération : Création d'une chaufferie biomasse avec réseau de chaleur
Montant H.T.DEPENSES Retenu RESSOURCES Montant %Travauxlot chauffage électricité réseau deGhalauf DETR 70 000,00 € 11,45%ADEME 190 737,49€l 31,21%IE 1 00,00 €1 16,369611 22910 € SIEML 00 000, 6,36%Autres dépenses TOTAL AIDES PUBLIQUES : 360 737,49€1 59,02%Frais de maitrise d'oeuvre etd'études correspondants
Autofinancement 250 491,61 €1 40,98%TOTAL 611 229,10€ TOTAL 611 229,10€1 100,00 %
Calendrier prévisionnel :date prévisionnelle de commencement d'exécution : juillet 2025date prévisionnelle de fin d'exécution : avril 2027
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-626 portant
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité : Beaucouzé arrondissement :
Angers
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zmPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026- 606portant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Collectivité : BeaucouzéArrondissement : Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 aL.2334-39, R.2334-19 a R.2334-31 et D.1111-8, relatifs à la dotation d'équipement des territoiresruraux;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la circulaire du 1° avril 2026 NOR: ATDB2607672C relative aux règles d'emploi en 2026 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu les catégories d'opérations éligibles et les taux minima et maxima de subventions applicables àchacune d'elles, fixés par la commission d'élus lors de sa séance du 1° décembre 2025 ;Vu l'avis rendu par la commission des élus compétente en matière de DETR pour les projets dont lasubvention prévisionnelle est supérieure à 100 000 € ;Vu la demande de subvention déposée sur la plateforme « Démarche Numérique » par la communede Beaucouzé le 28 janvier 2026, sous le n° 29002628 ;Considérant le taux de subvention de 8,43% calculé a partir du montant de la DETR de250 000,00 € attribué a la commune de Beaucouzé et de la dépense éligible du projet estimée a2 964 500,00 €;Considérant l'article R2334-27 du CGCT qui prévoit que « le taux de subvention ne peut êtreinférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable » ;
Arrête
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Article premier : Dérogation au taux minimal de subventionAu regard de l'intérêt du projet et afin de favoriser l'accès à la subvention, il est dérogé à l'articleR2334-27 du CGCT quant au taux minimal de subvention par l'exercice du pouvoir de dérogationreconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.Article 2 : ObjetUne subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2026, à la collectivité ci-après désignée, sur lescrédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :Centre financier 0119-C001-DP49Activité 0119010101A6Domaine fonctionnel 0119-01-06Compte PCE 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01Axe localisation interministérielle : N5249 020Axe ministériel 2 : DN - 29002628Engagement juridique N°: 2104i9964 466
Collectivité maître d'ouvrageD jee + Commune de Beaucouzébénéficiaire :Nature de l'opération : Construction d'un centre technique municipalMontant de la dépense éligible HT: |2 964 500,00 €Taux de la subvention : 8,43 %Montant maximum de la subvention : |250 000,00 €Calendrier prévisionnel : 01/09/2026 au 28/02/2028Le plan de financement prévisionnel de l'opération subventionnée, annexé au présent arrêté,précise la nature des dépenses prévisionnelles retenues comme éligibles pour cette opération.Article3 : Délai de commencementL'opération subventionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de deuxans à compter de la notification du présent arrêté d'attribution de subvention, l'inobservation dece délai entraînant la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, sur demande dubénéficiaire, préalable à la date limite et dûment motivée, le délai de commencement d'opérationpeut être prorogé pour une période n'excédant pas un an.Article 4 : Délai d'achèvementLe bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années à compter de la date du début d'exécutionde l'opération pour achever l'opération. Ce délai ne peut être qu'exceptionnellement prorogé, pourune période ne pouvant excéder deux ans.Article 5 : Modalités de versement de la subventionLe calcul du versement de la subvention ne prend en compte que les dépenses éligibles mandatéespour concourir à la réalisation du projet tel que présenté dans le dossier de demande desubvention.
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En application de l'article R.2334-30 du CGCT, le versement d'une avance de 30% du montantprévisionnel de la subvention, peut être effectué sur demande et suite à la production des piècessuivantes :- déclaration de commencement d'exécution de l'opération ;- pièces justificatives de l'engagement de l'opération (ex. notification de marché de travaux).L'avance versée est défalquée du versement du premier acompte.« Les acomptes, au nombre de quatre au maximum, n'excédent pas 80 % du montant de lasubvention, et peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation :- d'un état récapitulatif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes), visépar le comptable public du bénéficiaire ;- des factures acquittées relatives aux dépenses éligibles à la subvention visées dans l'étatprécédent.« Le solde de la subvention est versé sur présentation d'une demande de paiement assortie despièces suivantes :- état récapitulatif définitif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes),visé par le comptable public du bénéficiaire ;- factures relatives aux dépenses éligibles à la subvention ;- certificat d'achèvement de l'opération ;- plan de financement définitif de l'opérationLa demande de solde doit intervenir avant la fin de la période au cours de laquelle l'opérationsubventionnée doit être achevée, en application de l'article 3.La vérification du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixé notamment parl'article L.1111-10 du CGCT (80% du montant de la dépense subventionnable), sauf dérogationaccordée en application d'une réglementation, sera réalisée avant versement du solde, aprèsexamen du plan de financement définitif transmis par le bénéficiaire. Le cas échéant, le montant dusolde de la subvention sera minoré afin de respecter le plafond d'aides publiques autorisé.Article 6 : Cas de reversement de la subventionLa subvention accordée devra faire l'objet d'un reversement total ou partiel :- si la nature de l'opération ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation préfectorale préalable dans les dix ans de la livraison des travaux ; le reversementde la subvention est calculé au prorata temporis ;- si le ou les immeubles dont les travaux ont été financés dans le cadre de cette subventionont été vendus ou cédés à un tiers dans les 10 ans et que l'activité exercée dans ledit immeublepour laquelle la subvention fut attribuée, a été modifiée ; le reversement de la subvention estcalculé au prorata temporis ;- en cas de dépassement du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixénotamment par l'article L.1111-10 du CGCT (80 % du montant de la dépense subventionnable), saufdérogation accordée en application d'une réglementation, le montant du reversement éventuelaboutit à une exacte application de l'article L.1111-10 du CGCT ;- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'exécution de l'opération visé à l'article 3éventuellement prorogé, le reversement de la subvention est total.Article 7 : Supports de communicationLa participation financière de l'État et son logo devront être mentionnés sur tous documents decommunication externe et, conformément à l'article D1111-8 du CGCT, notamment sur le panneaud'affichage du chantier, puis sur la façade de l'immeuble de manière visible et pérenne, aprèsl'achèvement des travaux.Le projet répondant aux critères du budget vert de l'État, les, supports de communication citantl'opération intégreront également le logo « France Nation Verte ».
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Article 8 : Obligation de publicitéLe bénéficiaire doit publier le plan de financement de l'opération et l'afficher de manière visible etpérenne pendant la réalisation de l'opération et à son issue :- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération, le bénéficiairepublie le plan de financement mentionnant le coût total du projet et le montant des subventionspubliques, par affichage au siège du maître d'ouvrage et mise en ligne sur son site internet;- pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement est apposé en un lieu visible dupublic sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche sur site ;- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois aprèsl'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent.Article 9 : Cérémonie en présence du représentant de l'ÉtatLa préfecture devra être systématiquement consultée 3 mois à l'avance pour les modalitésd'organisation d'une éventuelle cérémonie de lancement des travaux et de l'inauguration del'équipement.Article 10 : Versement du solde conditionnéLes dispositions des articles 7 et 8 sont d'application stricte et conditionnent le versement du soldede la subvention attribuée.Article11 : ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement concerné, le directeur régional des finances publiques des Paysde la Loire, le directeur départemental des finances publiques et le bénéficiaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers, le 23 JUIN 2026Le préfet,
—~— àFrancois PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Maine-et-Loire, Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9;- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 8 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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ANNEXE de l'arrêté attributif de subvention :Plan de financement
Maître d'ouvrage : 49 - Commune de BeaucouzéIntitulé de l'opération : Construction d'un centre technique municipal
Montant H.T.DEPENSES Retenu RESSOURCES Montant %TravauxLots travaux 2 964 500,00 €E|DETR 250 000,00 € 8,43%(hors espaces verts,lot clôture portail,Photovoltaiques)Autres dépenses TOTAL AIDES PUBLIQUES : 250 000,00 € 8,43%
Autofinancement 2714 500,00 €§ 91,57%TOTAL] 2964 500,00 € TOTAL] 2964 500,00 €] 100,00 %
Calendrier prévisionnel :date prévisionnelle de commencement d'exécution : 01/09/2026date prévisionnelle de fin d'exécution : 28/02/2028
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026-627 portant
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) Collectivité :St-Georges-sur-Loire
arrondissement : Angers
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E 3PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2026- bC+portant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Collectivité : Saint-Georges-sur-LoireArrondissement : Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026 ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 àL.2334-39, R.2334-19 à R.2334-31 et D.1111-8, relatifs à la dotation d'équipement des territoiresruraux ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la circulaire du 1% avril 2026 NOR: ATDB2607672C relative aux règles d'emploi en 2026 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;Vu les catégories d'opérations éligibles et les taux minima et maxima de subventions applicables àchacune d'elles, fixés par la commission d'élus lors de sa séance du 1° décembre 2025 ;Vu l'avis rendu par la commission des élus compétente en matière de DETR pour les projets dont lasubvention prévisionnelle est supérieure à 100 000 € ;Vu la demande de subvention déposée sur la plateforme « Démarche Numérique » par la communede Saint-Georges-sur-Loire le 30 janvier 2026, sous le n° 28467604 ;Considérant le taux de subvention de 9,53% calculé à partir du montant de la DETR de200 000,00 € attribuée à la commune de Saint-Georges-sur-Loire et de la dépense éligible du projetestimée à 2 099 300,00 €;Considérant l'article R2334-27 du CGCT qui prévoit que « le taux de subvention ne peut êtreinférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable »
Arrête
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Article premier : Dérogation au taux minimal de subventionAu regard de l'intérêt du projet et afin de favoriser l'accès à la subvention, il est dérogé à l'articleR2334-27 du CGCT quant au taux minimal de subvention par l'exercice du pouvoir de dérogationreconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.Article 2 : ObjetUne subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2026, à la collectivité ci-après désignée, sur lescrédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :Centre financier 0119-C001-DP49Activité 0119010101A6Domaine fonctionnel 0119-01-06Compte PCE 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01Axe localisation interministérielle : N5249 283Axe ministériel 2 : DN - 28467604Engagement juridique N°: ©1044 A4 A6
Collectivité maître d'ouvragePP Commune de Saint-Georges-sur-Loirebénéficiaire : Construction d'un pôle mixte (pôle technique,Nature de l'opération : vestiaires, espaces convivialité, locaux pour lesassociations et le foyer des jeunes)Montant de la dépense éligible HT: |2 099 300,00 €Taux de la subvention : 9,53 %Montant maximum de la subvention : |200 000,00 €Calendrier prévisionnel : 01/12/2026 au 28/10/2028Le plan de financement prévisionnel de l'opération subventionnée, annexé au présent arrêté,précise la nature des dépenses prévisionnelles retenues comme éligibles pour cette opération.Article3 : Délai de commencementL'opération subventionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de deuxans à compter de la notification du présent arrêté d'attribution de subvention, l'inobservation dece délai entraînant la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, sur demande dubénéficiaire, préalable à la date limite et dûment motivée, le délai de commencement d'opérationpeut être prorogé pour une période n'excédant pas un an.Article 4 : Délai d'achèvementLe bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années à compter de la date du début d'exécutionde l'opération pour achever l'opération. Ce délai ne peut être qu'exceptionnellement prorogé, pourune période ne pouvant excéder deux ans.Article5 : Modalités de versement de la subventionLe calcul du versement de la subvention ne prend en compte que les dépenses éligibles mandatéespour concourir à la réalisation du projet tel que présenté dans le dossier de demande desubvention.
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En application de l'article R.2334-30 du CGCT, le versement d'une avance de 30% du montantprévisionnel de la subvention, peut être effectué sur demande et suite à la production des piècessuivantes :- déclaration de commencement d'exécution de l'opération ;- pièces justificatives de l'engagement de l'opération (ex. notification de marché de travaux).L'avance versée est défalquée du versement du premier acompte.» Les acomptes, au nombre de quatre au maximum, n'excèdent pas 80 % du montant de lasubvention, et peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation :- d'un état récapitulatif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes), visépar le comptable public du bénéficiaire ;- des factures acquittées relatives aux dépenses éligibles à la subvention visées dans l'étatprécédent.« Le solde de la subvention est versé sur présentation d'une demande de paiement assortie despièces suivantes :- état récapitulatif définitif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes),visé par le comptable public du bénéficiaire ;- factures relatives aux dépenses éligibles à la subvention ;- certificat d'achèvement de l'opération ;- plan de financement définitif de l'opérationLa demande de solde doit intervenir avant la fin de la période au cours de laquelle l'opérationsubventionnée doit être achevée, en application de l'article 3.La vérification du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixé notamment parl'article L.1111-10 du CGCT (80% du montant de la dépense subventionnable), sauf dérogationaccordée en application d'une réglementation, sera réalisée avant versement du solde, aprèsexamen du plan de financement définitif transmis par le bénéficiaire. Le cas échéant, le montant dusolde de la subvention sera minoré afin de respecter le plafond d'aides publiques autorisé.Article 6 : Cas de reversement de la subventionLa subvention accordée devra faire l'objet d'un reversement total ou partiel :- si la nature de l'opération ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation préfectorale préalable dans les dix ans de la livraison des travaux ; le reversementde la subvention est calculé au prorata temporis ;- si le ou les immeubles dont les travaux ont été financés dans le cadre de cette subventionont été vendus ou cédés à un tiers dans les 10 ans et que l'activité exercée dans ledit immeublepour laquelle la subvention fut attribuée, a été modifiée ; le reversement de la subvention estcalculé au prorata temporis ;- en cas de dépassement du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixénotamment par l'article L.1111-10 du CGCT (80 % du montant de la dépense subventionnable), saufdérogation accordée en application d'une réglementation, le montant du reversement éventuelaboutit à une exacte application de l'article L.1111-10 du CGCT;- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'exécution de l'opération visé à l'article 3éventuellement prorogé, le reversement de la subvention est total.Article 7 : Supports de communicationLa participation financière de l'État et son logo devront être mentionnés sur tous documents decommunication externe et, conformément à l'article D1111-8 du CGCT, notamment sur le panneaud'affichage du chantier, puis sur la façade de l'immeuble de manière visible et pérenne, aprèsl'achèvement des travaux.Le projet répondant aux critères du budget vert de l'État, les, supports de communication citantl'opération intégreront également le logo « France Nation Verte ».
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Article 8 : Obligation de publicitéLe bénéficiaire doit publier le plan de financement de l'opération et l'afficher de manière visible etpérenne pendant la réalisation de l'opération et à son issue :- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération, le bénéficiairepublie le plan de financement mentionnant le coût total du projet et le montant des subventionspubliques, par affichage au siège du maître d'ouvrage et mise en ligne sur son site internet ;- pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement est apposé en un lieu visible dupublic sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche sur site ;— pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois aprèsl'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent.Article 9 : Cérémonie en présence du représentant de l'ÉtatLa préfecture devra être systématiquement consultée 3 mois à l'avance pour les modalitésd'organisation d'une éventuelle cérémonie de lancement des travaux et de l'inauguration del'équipement.Article 10 : Versement du solde conditionnéLes dispositions des articles 7 et 8 sont d'application stricte et conditionnent le versement du soldede la subvention attribuée.Article 11 : ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement concerné, le directeur régional des finances publiques des Paysde la Loire, le directeur départemental des finances publiques et le bénéficiaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers, le 23 JUIN 2026Le préfet,
Francois PESNEAU = &
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Maine-et-Loire, Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9;- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 8;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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ANNEXE de l'arrêté attributif de subvention :Plan de financement
Maître d'ouvrage : 49 - Commune de Saint-Georges-sur-LoireIntitulé de l'opération: Construction d'un pôle mixte (pôle technique,vestiaires, espaces convivialité, locaux pour les associations et le foyer desjeunes)
Montant H.T.DEPENSES Retenu RESSOURCES Montant %TravauxTravaux (hors aléas et integration dela station de pompage du stade dans 2 099 300,00 €|DETR 200 000,00 € 9,53%le pôle mixte) Fond de concours CCLLA 340 037,00 €§ 16,20%
Autres dépenses TOTAL AIDES PUBLIQUES : 540 037,00 €§ 25,72%district de football 15 000,00 € 0,71%
Autofinancement 1 544 263,00 € 73,56%TOTAL] 2 099 300,00 € TOTAL 2 099 300,00 €] 100,00 %
Calendrier prévisionnel :date prévisionnelle de commencement d'exécution : 01/12/2026date prévisionnelle de fin d'exécution : 28/10/2028
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BRE n°2026-128 portant honorariat
d'un maire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n° 2026-12 du 2 3 JUIN 2026Portant honorariat d'un maire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territorialesVu la demande formulée par Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, maire du Val du Layon ;
Arrête
Article premier : Monsieur Gérard TREMBLAY, ancien maire de Saint-Aubin-de-Luigné et maire délégué deVal-du-Layon, est nommé maire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 3 JUIN 2026Le préfet,
François PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DSDEN-SDJES 2026-001 portant
homologation de l'enceinte sportive "Salle
Paulette FOUILLET" située rue Henry et Robert
de Cholet, 49220 Le Lion d'Angers
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EPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DSDEUN -SDSCS 2046- 001portant homologation de l'enceinte sportive"Salle Paulette FOUILLET" située rue Henry et Robert de Cholet, 49220 Le Lion D'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport et ses articles : L 312-5 à 17, R 312-8 à 26 et A 312-2 à 12;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral N° CAB/SIDPC N°10-026 du 6 avril 2010 portant compétence et actualisationde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;Vu l'arrêté SIDPC N°2023-17 du 3 février 2023 portant compétence et actualisation de la composi-tion de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive dénommée salle Paulette FOUILLET situéerue Henry et Robert de Cholet au Lion d'Angers, présentée par la communauté de communes desvallées du Haut Anjou en 2025;Vu l'avis de la commission de sécurité de l'arrondissement de Segré en Anjou Bleu réunie le 19juillet2024 réunie lors du dernier contrôle périodique ;Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réuniele 03 février 2026;
ArrêteArticle premier : L'enceinte sportive dénommée salle Paulette FOUILLET située rue Henry et Robertde Cholet, au Lion d'Angers est homologuée.L'enceinte sportive comprend :_— Un:plateau sportif et une structure artificielle d'escalade avec une hauteur sans obstacle de'+ 9m;- Un gradin pouvant accueillir 556 personnes surplombe les espaces sportifs.Ces espaces sont complétés par des locaux annexes :- Locaux de rangement pour le matériel sportif ;- Vestiaires, sanitaires pour les sportifs ;- Hall, foyer, sanitaires pour l'accueil du public.Article 2 : L'effectif maximal pouvant être accueilli dans l'établissement est fixé à 689 personnesdont 5 personnels d'exploitation.
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Article 3 : La capacité d'accueil de spectateurs assis dans l'établissement varie selon les deuxconfigurations d'exploitation suivantes:1) Elle est de 556 places en tribunes dont 12 places pour les PMR pour les évènementsmultisports ;2) Elle est de 604 places dont 556 en tribunes et 48 places assises via 6 travées de 8 chaisesposées à même le sol de la salle multisports lors de compétitions d'escalade.Article 4 : Les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite sont matérialisés au sol enrez-de-chaussée.Article 5 : Un local de secours est mis à disposition des services de secours en cas de nécessité viaune infirmerie se situant en rez-de-chaussée.Article 6 : Une note de sécurité doit être remise aux organisateurs de manifestation sportive enamont, précisant les diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie, ycompris les consignes d'évacuation pouvant concerner les personnes en situation de handicap. Cesdiverses consignes seront communiquées aux clubs utilisateurs qui devront ensuite organiser cettesécurité par leurs propres moyens.Article 7: Les modalités de gestion des flux de spectateurs dans l'enceinte et la procédured'évacuation sont les suivantes :- Les spectateurs rejoignent les gradins de la salle multisport par une des entrées (hall etespace buvette). Un cheminement sur la longueur du terrain multisports est matérialisé pardes potelets lestés et des rubans rigides. En cas d'évacuation nécessaire, les spectateurspeuvent donc rejoindre les sorties de secours en redescendant des gradins;- Les PMR suivent le même cheminement;- 4 sorties de secours sont présentes dans la salle, une à chaque angle du complexe dont unedonne sur l'impasse des Rochettes.Article 8 : Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive,par le propriétaire de cette enceinte.Article 9 : Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant de l'enceinte sportive.Article 10: La sous-Préfète de Segré en Anjou Bleu et la directrice académique des services del'éducation nationale de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié àl'exploitant de l'enceinte sportive.
Angers, le 2 | MAI 2026
100
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DSDEN-SDJES 2026-008 portant
attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif promotion du 14 juillet 2026
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DSDEN-SDJES 2026 - 008portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports;Vu l'instruction ministérielle du 10 novembre 1987 portant remaniement du contingent de médailles etdéconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;Vu l'instruction ministérielle CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif ;Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifiérelatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur FrançoisPESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° DPCPPAT-2025-022 du 4juillet 2025 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif ;Vu les avis émis par la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif du mardi 28 avril 2026 ;
Arrête
Article premier: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :- Monsieur BILLY Benoit, domicilié à VIHIERS- Monsieur BREMOND Régis, domicilié à CHEMILLE-MELAY- Monsieur BRIEND Joël, domicilié à BEAUPREAU- Madame CAENARO Katia, domiciliée à BEAUFORT-EN-VALLEE- Monsieur DAVID Gérard, domicilié à MONTREUIL-JUIGNE- Madame DELAUNAY Annick, née DELERABLE, domiciliée à MONTREUIL-JUIGNE- Madame GANDON Mylène, née GELINEAU, domiciliée à VAL D'ERDRE AUXENCE
102
- Madame GIUDICELLI Véronique, née CHASSON, domiciliée a TRELAZE- Monsieur GOGUET Patrick, domicilié à CHEFFES- Madame GUINET Claude, née KARAM, domiciliée a Angers- Monsieur LAMMINI Khalid, domicilié à TRELAZE- Madame LEMIERRE Marie-lsabelle, domiciliée à ANGERS- Madame LOCHARD Catherine, née MAZZEGA, domiciliée à MONTREUIL-JUIGNE- Monsieur PETIT Pascal, domicilié à MONTREUIL- JUIGNE- Monsieur PILLET Benoit, domicilié a LYS HAUT LAYON- Madame PRAGOSA Laure, née PIVETAU, domiciliée a BEAUCOUZE
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice académique des services départementauxde l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 11 juin 2026(QE DE A DSae | Le Préfet,/ 5
LE
103
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DDT49/SSERCL-ULN 2026 06 16 portant
autorisation d'organiser le tir d'un spectacle
pyrotechnique sur l'Oudon le 14 juillet 2026
Commune déléguée de Segré (commune de
Segré-en-Anjou-Bleu)
104
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-16
Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon
le 14 juillet 20266,
Commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu la demande déposée le 22 mai 2026 par DN n° 31453635, par laquelle la commune de Segré-en-
Anjou-Bleu représentée par madame le maire SIRET 200 065 423 00010 sis 1 rue de la Madeleine CS
40147 - 49501 Segré-en-Anjou-Bleu cedex, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle
pyrotechnique tiré de l'esplanade Antoine Glémain en bord de la rivière «  l'Oudon » sur la
commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu) le 14 juillet 2026 entre 23 h 15 et
23 h 45,
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105
Vu le contrat d'assurance souscrit près de PNAS asurances et GRITCHEN (artificier) certifiant que la
manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 26 mai 2026,
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 22 juin 2026,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire est autorisée à organiser un
feu d'artifice tiré de l'esplanade Antoine Glémain en bord de la rivière «  l'Oudon » sur la commune
déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu) le 14 juillet 2026, entre 23  h 15 et 23 h 45,
sous réserve :
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet  :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
• Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le 14 juillet 2026, entre 20 h 00 et minuit , la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront interdits sur l'Oudon et sur une distance de 100 m en amont et en aval de l'esplanade
Antoine Glémain sur la commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu).
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
– Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;
– Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
– S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie.
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106
* Après le tir :
– Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.
– S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables
du tir.
Article 5
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
La commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire, devra se pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'un
spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiter
le risque incendie.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction
départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours et la Présidente du conseil
départemental sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par mada me le maire et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Angers, le 29 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité, Éducation Routières,
Crises et Loire,
Luc MOREAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-17 portant
autorisation d'organiser le tir d'un spectacle
pyrotechnique sur la Sarthe le 15 août 2026
108
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-06-17
Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthe
le 15 août 2026,
Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu la demande déposée le 8 juin 2026 par DN n° 31818922, par laquelle la commune de Morannes-
sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire SIRET 200 064 566 00017 sis 12 place
Charles de Gaulle 49640 Moranes-sur-Sarthe-Daumeray, sollicite l'autoris ation d'organiser un
spectacle pyrotechnique tiré d'une prairie située au bord de la Sarthe en face du quai des Moulins
sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 15 août 2026 entre 22 h 45 et 23 h 15,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL assurances et Gritchen (artificier) certifiant que la
manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 16 juin 2026,
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 26 juin 2026,
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Vu l'avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 3 juin 2026,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire, est autorisée à
organiser un feu d'artifice tiré d'une prairie située au bord de la Sarthe en face du quai des Moulins
sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 15 août 2026 entre 22 h 45 et 23 h 15 , sous
réserve :
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
• Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le 15 août 2026, entre 22 h 45 et minuit , la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 150 m en amont et en aval du quai des
Moulins à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
– Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;
– Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
– S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie.
* Après le tir :
– Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.
– S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables
du tir.
Article 5
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
La commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire devra se
pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative
au tir d'un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiter
le risque incendie.
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Article 6
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction
départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours et la Présidente du conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray représentée par monsieur le maire et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Angers, le 30 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral DSDEN-SDJES 2026-002
portant fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative de Maine-et-Loire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° (SCEN SOSES 26-00 àPORTANT FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DESSPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-AL,VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,VU le code des relations entre le public et l'administration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté du 27 mai 2026 portant création et composition du conseil départemental de lajeunesse des sports et de la vie associative ;
ARRETE :
Article ler:Il est institué auprès du préfet de Maine-et-Loire un conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative.Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la miseen œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducationpopulaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. || estrégi par les dispositions des articles 8, 9 et 29 du décret du 7 juin 2006 susvisé.Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familleset aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport. ©
113
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sontsoumises par son président ou sa présidente. I] peut en outre réaliser des études et faire despropositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement lesjeunes.Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et a l'évaluation des politiquesterritoriales menées dans son champ de compétence.La composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative deMaine-et-Loire est déterminée par arrêté préfectoral.Article 2:Le conseil départemental de la jeunesse, des sports de de la vie associative est présidé par lepréfet de département.Article 3:Le conseil départemental de la jeunesse, des sports de de la vie associative est composé, outreson président, de 19 membres suit :1) 7 représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers de la formationspécialisée ;2) 6 représentants, à parité, des associations et mouvement dejeunesse ainsi que desassociations sportives ;3) 4 représentants des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant desorganisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicalesd'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles;4) 2 représentants d'association familiale et un représentant d'association ou de groupementde parents d'élèves.Article 4:Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sontnommés par le préfet pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.Article 5:Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative estassuré par la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire.Article6 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut entendre, à'initiative de son président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairerses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participant pas au vote.Article 7:Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné pour la durée de son mandat restant à courir, sera remplacé parune personne désignée dans les mêmes conditions.Article 8 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit sur
114
convocation de son président. Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moinsquinze jours avant la date de la réunion.La convocation est accompagnée de l'ordre dujour, du rapport établi et de tout élément utileà l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que laconvocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.La convocation peut être envoyée par tous les moyens, y compris par courrier électronique.Tout membre qui ne peut être présent doit en avertir le président du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative.Article 9 :La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquéepar le président du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aumoins 15jours avant la date de réunion.La convocation est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéresséde se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix, et de demander l'auditionde personnes susceptibles d'éclairer les débats.Article 10:Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative sont présents ou ont donné mandat.Article 11:Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative rend son avis àl'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire.
Les réunions de la formation plénière ne sont pas publiques.Article 13:Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sontastreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont puavoir connaissance en raison de leur qualité.Article 14:L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en l'application de l'article 6, ne prennentpas part aux délibérations.Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation ne prennentpas part aux délibérations concernant cette affaire.Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative rend ses avis à lamajorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante, encas d'égalité des voix.Article 15 :Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativepeuvent être consultés, en tant que de besoin, par procédure écrite ou électronique.
115
Article 16:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Faità Angersle {5 JUIN 2026
eu 44,
François PESNEAU 7'! js)
=< /J
116
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES 2026-003
portant composition du conseil départemental
de la jeunesse,des sports et de la vie associative
de Maine-et-Loire
117
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° PDSDen - sOseg 1OU6- coPORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ETDE LA VIE ASSOCIATIVE DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,VU le code des relations entre le public et l'administration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté du 04 décembre 2025 portant création et composition du conseil départementalde la jeunesse des sports et de la vie associative ;
ARRETE :
Article ter : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative(CDJSVA) est présidé par le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant.Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :1°- Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant àl'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil
Lu
- La directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale deMaine-et-Loire ou son représentant ;- La responsable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la direction académique des services de l'éducation nationale ou son représentant
118
- La déléguée territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;- Lacolonelle et commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ouson représentant;- Le directeur interdépartemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire ou sonreprésentant ; |- La directrice de la Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ou sonreprésentant ;- La directrice de la Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ou son représentant.
2° - Des représentants des associations et mouvements dejeunesse ainsi que des associationssportives ;- Le président de l'association Les Francas de Maine-et-Loire ou son représentant ;- La présidente de l'association pour la formation des cadres de l'animation et desloisirs de Maine-et-Loire (AFOCAL) ou son représentant ;- Le président de la Fédération départementale Familles Rurales de Maine-et-Loire ouson représentant;- Le président du Comité départemental olympique et sportif de Maine-et-Loire (CDOS)ou son représentant;- Le président de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de Maine-et-Loire (UFOLEP) ou son représentant;- La présidente de l'association Profession Sport et Loisirs de Maine-et-Loire ou sonreprésentant ;- La présidente du Comité départemental de la Fédération sportive et culturelle deFrance de Maine-et-Loire (FSCF) ou son représentant.
3° - Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'unreprésentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés àl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;- La secrétaire générale de l'Union départementale de la confédération françaisedémocratique du travail (CFDT) de Maine-et-Loire ou son représentant ;- La secrétaire départementale de la Fédération syndicale unitaire (FSU) de Maine-et-Loire ou son représentant ;- Le représentant départemental du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ouson suppléant ;
119
- La représentante départementale du Conseil national des employeurs d'avenir(CNEA) ou son suppléant.
4° - Au titre des représentants des associations familiales et des représentants des associationsou groupements de parents d'élèves :- La présidente de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ou sonreprésentant ;- Le représentant départemental de la Fédération de conseils de parents d'élèves (FCPE)ou son suppléant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services del'éducation nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Angers le 05 JUIN 2026
Le préfet
François PESNEAU} eu 'j
UAL / 5 /4 s à
120
ASO AML En
121
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SEEB-CHASSE 2026 n°1425 Période
complémentaire d'exercice de la vénerie sous
terre du blaireau dans le département de
Maine-et-Loire
122
=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2026 n°1425Période complémentaire d'exercice de la vénerie sous terredu blaireau dans le département de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.424-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu la décision n°445646 du Conseil d'État rendu le 28juillet 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunis le5 mai 2026;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;Vu la consultation publique organisée du 20 mai au 10 juin 2026, conformément aux dispositions del'article L123-19-2 du code de l'environnement;Considérant que l'article R.424-5 du code de l'environnement permet au préfet d'autoriser l'exercicede la vénerie sous terre à compter du 15 mai;Considérant que les éléments techniques présentés à la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage permettent d'estimer que la population de blaireaux est en développement dansle Maine-et-Loire;Considérant que cette dynamique engendre par ailleurs des dommages aux activités agricoles, auxbiens publics et privés ;Considérant ainsi que les prélèvements effectués lors de cette perlede ne portent pas atteinte aumaintien de l'espéce, ni à l'équilibre biologique du milieu;Considérant que la chasse du blaireau, animal nocturne, se pratique essentiellement par la véneriesous terre;Considérant que seuls les équipages disposant d'une attestation de meute délivrée parl'administration peuvent pratiquer cette chasse entre le 15 mai et l'ouverture générale de lachasse;Considérant que 90 % des prélèvements sont effectués du mois de mai au mois d'août ;Considérant le contenu du rapport n°470 rendu par le Sénat le 29 mars 2023 ;Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation du public aété mise en ligne sur le site internet des services de l'État;
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Arréte
Article premier: L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une périodecomplémentaire allant du 1° juillet 2026 au 19 septembre 2026 et du 15 mai 2027 au 30juin 2027.Article 2 : Seuls les équipages de vénerie, bénéficiant d'une attestation de meute à jour délivrée par ladirection départementale des territoires, peuvent intervenir entre le 15 mai et l'ouverture générale dela chasse.Les équipages de vénerie sous terre sont tenus de fournir avant le 15 février 2027, un bilan mensuel deleurs prélèvements pour la période allant du 16 janvier 2026 au 15 janvier 2027.Ce bilan est à adresser, soit à l'association départementale des équipages de vénerie sous terre, soit àla fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire.Article 3: Lors des opérations de déterrage, les blaireautins non sevrés devront être graciés. Parailleurs, les équipages de vénerie sont tenus de remettre en état le terrier après leurs interventions.Article 4: Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982, si au cours desopérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destructionest interdite au titre de l'article L411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il estmis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès dutribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers,dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.4
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 6: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Angers, le 3 @ JUIN 2026Le préfet
——— 4Francois PESNEAU ~
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