PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-211
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-09-01-00005 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de
Morne à l'eau dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
(4 pages) Page 4
971-2025-09-01-00007 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour des actions inscrites
dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 9
971-2025-09-01-00010 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association ON PAL POU VANSE pour des actions
inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle (4
pages) Page 14
971-2025-09-01-00006 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association LE COLLECTIF D'OKTAV pour des
actions de lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 19
971-2025-09-01-00012 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBIA
ANTILLES pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle (3 pages) Page 24
971-2025-09-01-00004 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 portant
attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 28
971-2025-09-01-00002 - Arrêté DEETS du 1er septembre attribuant une
subvention à l'association CAP AVENIR pour des actions inscrites dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle (4 pages) Page 33
971-2025-09-01-00001 - Arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'Association KELYSHA ENTR'AIDE pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle (4 pages) Page 38
971-2025-09-01-00003 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association SYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie du Moule
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle (4 pages) Page 43
971-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à la MISSION INSERTION LOCALE EMPLOI pour des actions
inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle (4
pages) Page 48
2
971-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant
modification de l'arrêté du 4 aout 2025 attribuant une subvention à
l'association LES ÉPIS DU COEUR pour des actions lutte contre la
précarité menstruelle (4 pages) Page 53
3
DEETS
971-2025-09-01-00005
Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association DYNAMO
SOLIDARITÉ Épicerie de Morne à l'eau dans le
cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-09-01-00005 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie de Morne à l'eau dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 4
Ex DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET :DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESî'{f'DELOUPE Pôle Solidaritésil Service Protection des populations
. € LArrêté du C i SEP, 2323Portant modification de l'arrêté DEETS/PS du 04 AOUT 2025 N° 971-2025-08-04-00019attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITEEPICERIE de MORNE -À-L'EAU pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle
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Arti
SIRET N° 924 394 687 00017— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEcle 1er L'article 1 est modifié comme suit :Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924 394 687 00025, pour son établissement secondairesitué sur la commune de Morne à l'eau, Résidence VEPELE — Bât. 2501 Espérance — 97111 MORNE AL'EAU - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, àune diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. Ladistribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1* janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00005 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie de Morne à l'eau dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 5
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dés les premièresdépenses des crédits alloués.
Article 2 L'article 3 est modifié comme suit :La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04 selon la répartition suivante :— _ Achat de protections périodiques : 100%La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 3 Tous les autres articles restent inchangés.
Fait à Gourbeyre, le 0 Ï SÜ' 2325
La Directrice Adjointeble & rote-Salidarntés
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours. fr".
DEETS - 971-2025-09-01-00005 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie de Morne à l'eau dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 6
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00005 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie de Morne à l'eau dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 7
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Adresse : ..................................ocrrroncorsrerens
------------------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------------------
— Nom du responsable de Faction ! ... s— Téléphone du responsable de l'ACtION ! ... e
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : .................
3°) Démarrage de l'action
J'ai commencé à utiliser les crédits
-------------------------------------------------------------------------------------
L'action a démarré avec les bénéficiairesoui (O Non (O Oui ( Non (» _ Je n'ai pas encore utilisé les crédits > _ L'action n'a pas encore démarréoui (O Non C oui (O Non (
.......................................................................................
> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > _ date prévisionnelle de démarrage
........................................
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-09-01-00005 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association DYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie de Morne à l'eau dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 8
DEETS
971-2025-09-01-00007
Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association LA SHEKINA 2
pour des actions inscrites dans le cadre de la
lutte contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-09-01-00007 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 9
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E o DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET ;DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES?_;{ÀDE'-OUPE Pôle SolidaritésP Service Protection des populations, A LAArrété DEETS/PS du G 1 SEP. 2323attribuant une subvention au titre de I'exercice 2025 à l'association LA SHEKINA IIpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 793 737 925 00032— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association LA SHEKINA II en date du 8 août 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEArticle 1er Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association LA SHEKINA II - SIRET n° 793 737 925 00032, dont le siège social est situé 51, RUE DECOTON, PERE BLANC — 97123 BAILLIF - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, en particulierles femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaitsen matière de protection.La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1¢ janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00007 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 10
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCL BASSETERRE | 30002 0000070376A 97 CRLYFRPP(06173)IBAN FR76 3000 2061 7300 0007 0376 A97La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— _ Pour l'achat de protections périodiques : 2 000 € soit 100 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrété sera notifiée à I' Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.4 fFait à Gourbeyre, le G SEP. 2325
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet www.te/erecours.r".
DEETS - 971-2025-09-01-00007 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 11
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— _ Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00007 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 12
PRÉFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalité _Fraternité
ANNEXE 2
Direction de l'Économie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdreSSE ! .........................ovoosourerrencereracencanranencanes
---------------------------------------------------------------------------
— Nom du responsable de l'ACTION ! ... s s s— Téléphone du responsable de Faction ...
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif: ......
3°) Démarrage de l'action
---------------------------------------------------------------------------
> J'aicommencé à utiliser les crédits» _ L'action a démarré avec les bénéficiairesoui ( Non ( Oui ( Non (> _ Je n'ai pas encore utilisé les crédits > _ L'action n'a pas encore démarréoui (O Non [} oui [ Non 3» _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
.......................................................................................
> _ date prévisionnelle de démarrage
...........................
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-09-01-00007 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association LA SHEKINA 2 pour
des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 13
DEETS
971-2025-09-01-00010
Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association ON PAL POU
VANSE pour des actions inscrites dans le cadre
de la lutte contre la précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-09-01-00010 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 14
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E X DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET :DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES?foELOUPE Pôle SolidaritésP Service Protection des populationsÎ "anArrêté DEETS/PS du G 1 SEP. 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ON PAL POU VANSEpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 488 276 353 00023— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association ON PAL POU VANSE en date du 8 août 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEArticle 1er Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association ON PAL POU VANSE - N° Siret 488 276 353 00023, situé 2, Résidence Mérosier Narbal -97122 BAIE-MAHAULT - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, afin d'améliorerl'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produitspériodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution des produits est àtitre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'a la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00010 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 15
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
Fait à Gourbeyre, le
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :p p pBanque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCaisse d'Epargne 11315 00001 08004382507 17 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0043 8250 717
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— _ Achat de protections périodiques : 100%La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.G \ SEP, 2223
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.te/erecours.]r",
DEETS - 971-2025-09-01-00010 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 16
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00010 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 17
ŒxPRÉFET Direction de l'Economie, de l'Emploi, duDE LA RÉGIONGUADELOUPE Travail et des SolidaritésLibertéÉgaliréFraternité POLE SOLIDARITES
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :— NOM T OO PPN UPPP PPN DE NN 0LNX [ =X3Y =S O ORI PRORR— Nom du responsable de l'ACtION : ...— Téléphone du responsable de l'ACtION : ...
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif ; ...... ..............creorrorecenarensenceconancenrenenneennanereerescenun n ccrcc cvevenanen0e
3°) Démarrage de l'action
» J''aicommencé à utiliser les crédits » _ L'action a démarré avec les bénéficiairesOui ( Non ( Oui ( Non (» _ Je n'ai pas encore utilisé les crédits » _ L'action n'a pas encore démarréoui [} Non (O ovi (O Non [}> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : » _ date prévisionnelle de démarrage
Date.....................................uerecrecss Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-09-01-00010 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association ON PAL POU VANSE
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 18
DEETS
971-2025-09-01-00006
Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention à l'association LE COLLECTIF
D'OKTAV pour des actions de lutte contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-09-01-00006 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF
D'OKTAV pour des actions de lutte contre la précarité menstruelle 19
EZ DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,È'ÈÉ{ËÀÊGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSÎäéADELOUPE Pôle SolidaritésÉgalitéFratemnité Service Protection des populations
Arrété DEETS/PS dul | SEP. 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LE COLLECTIF D'OKTAVpour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelle
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N° Siret : 808 053 060 00014 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Parrété du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - «Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande l'association « LE COLLECTIF D'OKTAV » en date du 10 août 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTE
Article 1er Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) est attribuée autitre de l'année 2025 à l'association LE COLLECTIF D'OKTAY - Siret n° 808 053 060 00014, dont lesiège social est situé 39 RUE DES COSMONAUTES — 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU, afind'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité deproduits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection.La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-apres :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00006 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF
D'OKTAV pour des actions de lutte contre la précarité menstruelle 20
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Code Banque Code Numéro de compte Clé Code BICGuichetCAISSE D'EPARGNE 00001 0800 8367 789 03 CEPAFRPP13111315IBAN FR76 1131 5000 0108 0083 6778 903La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera imputée sur les crédits duBOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon larépartition suivante :— _ Pour l'achat de protections périodiques : 1 550 € soit 100 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le C ; SEP 2]23
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet www.telerecours.lr"
DEETS - 971-2025-09-01-00006 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF
D'OKTAV pour des actions de lutte contre la précarité menstruelle 21
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— _ Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00006 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF
D'OKTAV pour des actions de lutte contre la précarité menstruelle 22
ŒSPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPEÉgalitéFrateraité
Direction de l'Économie, de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESBOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE 2025
1°) Porteur du projet :
Yo [ =11 <O— Nom du responsable de l'ACtION : ...t s— Téléphone du responsable de l'ACtION ! ... e,
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif: .................
3°) Démarrage de l'action
-------------------------------------------------------------------------------------
> J'aicommencé à utiliser les crédits> _ L'action a démarré avec les bénéficiairesoui (O Non O oui [J Non (—}> _ Je n'ai pas encore utilisé les crédits » _ L'action n'a pas encore démarréoui [ Non Oui (O Non (O> _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
.......................................................................................
> date prévisionnelle de démarrage
......................
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-09-01-00006 - Arrêté DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'association LE COLLECTIF
D'OKTAV pour des actions de lutte contre la précarité menstruelle 23
DEETS
971-2025-09-01-00012
Arrête DEETS du 1er septembre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBIA ANTILLES pour des actions
inscrites dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-09-01-00012 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBIA ANTILLES pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 24
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E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,SEL A NÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSGUADELOUPEFn Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populations» 4 pantantsdu L * SEP 225Portant modification de l'arrêté DEETS/PS du 04 AOUT 2025 N° 971-2025-08-04-00022attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA ANTILLESpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 829 115 484 000 42— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association UMIBA ANTILLES en date du 24 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle ler Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €)) est attribuéeau titre de l'année 2025 à l'association UMIBA ANTILLES - SIRET N° 829 115 484 000 42, dont le siègesocial est situé Chez Madame MOULIN Floriane DESRAVINIERES- 97139 LES ABYMES - afind'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité deproduits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution desproduits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1* janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'a la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00012 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBIA ANTILLES pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 25
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Crédit«> MutuelRELEVE D'IDENTITE BANCAIREIdentifiant national de compte bancalre - RIBBanque Guichet N° compte Cié Devise Domicitiation10278 05341 00020438802 82 EUR CCM LE GOSIERIdentifiant international de compte bancaireIBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code)FR 76 10278053410002043880282 CMCI FR 2ADomiclliation Titulaire du compte (Account Owner)CCM LE GOSIER UMIBA LES BONS SAMARITAINSROUTE DES HOTELS CENTRE LIBERTE FACE A LA POSTE6 GALERIE LES EMBRUNS BOULEVARD DE DEMEREE97190 LE GOSIER 97131 PETIT CANALTÉL: O 820 81 78 17 (Service 0,12 €/min + prix appel)Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVEcdnnaître vos références bancaires pour la domicillation devirements ou de prélévements de votre compte. Vouséviterez ainsi des erreurs ou des retards.
La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera imputée sur les crédits duBOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon larépartition suivante :— Achat de protections périodiques : 100%La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.à santFait à Gourbeyre, le G + SEP. 1923
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. F"2
DEETS - 971-2025-09-01-00012 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBIA ANTILLES pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 26
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention regue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00012 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBIA ANTILLES pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 27
DEETS
971-2025-09-01-00004
Arrête DEETS du 1er septembre 2025 portant
attribuant une subvention à l'association
ALTERNATIVE 119 dans le cadre de la lutte
contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-09-01-00004 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 portant attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE
119 dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 28
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Article fer
EsPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFrateraité
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSPôle SolidaritésService Protection des populationsC : SEP. 2325Arrété duPortant modification de l'arrêté DEETS/PS du 04 AOUT 2025 N° 971-2025-08-04-00018attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'associationALTERNATIVE 119 — Épicerie solidaire de Vieux-Habitantspour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 517 839 247 00023— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 23 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEL'article 1 est modifié comme suit :Une subvention d'un montant de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) est attribuée au titre de l'année2025 à l'association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023, dont le siège social est situé 104Ruelle Jules Gaston — 97119 VIEUX-HABITANTS - représentée par sa présidente - afin d'améliorer l'accèsdes publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, (à l'exception des étudiants) à unediversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection,. Ladistribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-apres :Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêtéDate de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêtéDate d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00004 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 portant attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE
119 dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 29
Article 2
Article 3
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.
L'article 3 est modifi¢ comme suit :La subvention de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— _ Achat de protections périodiques : 100 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Tous les autres articles restent inchangés.
Fait à Gourbeyre, le Eä '; ?)E,P° 2]25, ice Adjolsable du poir-sepon de la DEETSnteidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.te/erecours.r",2
DEETS - 971-2025-09-01-00004 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 portant attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE
119 dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 30
- ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— _ Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignéesq— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00004 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 portant attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE
119 dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 31
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Adr@eSsSE ! ...... ...... .... rrvoseneranrrrennennennenven en sensrsvenvenemsancansenssasensscentencenenmenenameneanen"eeneree00Nom du responsable de I'action : ............................secserrsnsonsrsnenmenenernestesencerenencermenencrennramsnenesTéléphone du responsable de l'ACtION ! ...
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif; ...... ........................crrereneanenenencannuemencanareresensaresrnerees en mensremenenaca0men
3°) Démarrage de l'action
}> J'aicommencé à utiliser les crédits » _ L'action a démarré avec les bénéficiairesouvi ( Non ( ou ( Non (]> _ Je n'ai pas encore utilisé les crédits > _ L'action n'a pas encore démarréoui (U Non ( oui (O Non []» _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : » _ date prévisionnelle de démarrage
Date.........................................ssesses Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-09-01-00004 - Arrête DEETS du 1er septembre 2025 portant attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE
119 dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 32
DEETS
971-2025-09-01-00002
Arrêté DEETS du 1er septembre attribuant une
subvention à l'association CAP AVENIR pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-09-01-00002 - Arrêté DEETS du 1er septembre attribuant une subvention à l'association CAP AVENIR pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 33
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,E I. DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESPREFET |DE LA REGION Pôle SolidaritésGUADELOUPELiberté Service Protection des populationsEgalitéFraternité
Arrêté DEETS/PS d) | SEP, 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à l'association « CAP AVENIR »pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 441 742 210 00061 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;Vu la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;Vu la demande l'association « CAP AVENIR » en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle 1er Une subvention d'un montant de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550,00 €) estattribuée au titre de l'année 2025 à l'association « CAP AVENIR » - Siret N° 441 742 210 00061, dont lesiège social est situé Rue Guy Bage, 4 Lotissement du Centre — 97139 LES ABYMES -— afin d'améliorerl'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produitspériodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection, et également l'organisationd'ateliers d'information et de sensibilisation sur la thématiques du cycle menstruel.La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— _ Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au ler janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au ler janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00002 - Arrêté DEETS du 1er septembre attribuant une subvention à l'association CAP AVENIR pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 34
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7Article 8Article 9
Cette subvention sera versée à 100 % à la signature de l'arrêté, selon les procédures comptables en vigueursur le compte suivant : Banque Crédit mutuel au compte ouvert au nom de : Association CAP AVENIRBanque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10278 05345 00020207601 75 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4500 0202 0760 175
La subvention de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 550 €) sera imputée sur lescrédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autresexpérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domainefonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— Pour l'achat de protection périodique : 2 485,00 € soit 70 % du budget— _ Pour l'organisation d'ateliers : 1 065,00 € soit 30 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la productionserait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai detrois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Gourbeyre, le C | SEP. 2125
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-09-01-00002 - Arrêté DEETS du 1er septembre attribuant une subvention à l'association CAP AVENIR pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 35
ANNEXE| : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00002 - Arrêté DEETS du 1er septembre attribuant une subvention à l'association CAP AVENIR pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 36
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFratéraité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
T - U+ [=11 =T OO— Nom du responsable de l'action : ......— Téléphone du responsable de l'action : ........
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : ......n
3°) Démarrage de l'action
----------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------
» J'aicommencé à utiliser les crédits }> _ L'action a démarré avec les bénéficiairesoui [} Non (O Oui Non (» Je n'ai pas encore utilisé les crédits }» _ L'action n'a pas encore démarréoui (O Non (O Oui Non (O}> _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > _ date prévisionnelle de démarrage
Date...................................erccenses Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-09-01-00002 - Arrêté DEETS du 1er septembre attribuant une subvention à l'association CAP AVENIR pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 37
DEETS
971-2025-09-01-00001
Arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025
attribuant une subvention à l'Association
KELYSHA ENTR'AIDE pour des actions inscrites
dans le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle
DEETS - 971-2025-09-01-00001 - Arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'Association KELYSHA
ENTR'AIDE pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 38
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Arti
Œ Ë DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET £DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESÎagÔDELOUPE Pôle SolidaritésÉgalitéFocermes Service Protection des populationsArrêté DEETS/PS du G 3 SEP, 2325attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association KELYSHA ENTR'AIDEpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 911 431 914 000 17— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association KELYSHA ENTR'AIDE en date du 7 août 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEcle 1er Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 911 431 914 000 17, dont le siège social est situé laBoucan — chemin de l'Étang — 97115 SAINTE-ROSE - afin d'améliorer l'accès des publics précaires, enparticulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptées à leurs besoinset souhaits en matière de protection. La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-aprés :— _ Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1* janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00001 - Arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'Association KELYSHA
ENTR'AIDE pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 39
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCA'SSE1 ?'ËÊARGNE 00001 08029114372 13 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0291 1437 213
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— _ Pour l'achat de protections périodiques : 2 000 € soit 100 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.v SEP. 2225Fait à Gourbeyre, le inteLa Directrice Adjo
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.te/erecours. fr".2
DEETS - 971-2025-09-01-00001 - Arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'Association KELYSHA
ENTR'AIDE pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 40
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— _ Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00001 - Arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'Association KELYSHA
ENTR'AIDE pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 41
Ex Direction de l'Economie, de l'Emploi, duPRÉFET _ Travail et des SolidaritésDE LA RÉGIONADELOUPEps v POLE SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
- V¢ |(=031 I PSSO— Nom du responsable de Faction : ...t e e e— Téléphone du responsable de l'ACtION : ...
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : ...... ..............ororroreosaasensereveennancerarenancamerteseoceneanensennec aneven se
3°) Démarrage de l'action
> _ J'aicommencé à utiliser les crédits » _ L'action a démarré avec les bénéficiairesoui ( Non ( Oui [} Non (> _ Je n'ai pas encore utilisé les crédits » _ L'action n'a pas encore démarréoui ( Non (O oui [J Non (O> _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > _ date prévisionnelle de démarrage
Date.................................sesseres Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-09-01-00001 - Arrêté DEETS PS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à l'Association KELYSHA
ENTR'AIDE pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 42
DEETS
971-2025-09-01-00003
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association SYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie du Moule pour des actions inscrites dans
le cadre de la lutte contre la précarité
menstruelle
DEETS - 971-2025-09-01-00003 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association SYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie du Moule pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 43
E - DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET ;DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSÊ{ADELOUPE Pôle SolidaritésPoveis Service Protection des populationsC % SEP. 2325Arrêté du SEPortant modification de l'arrêté DEETS/PS du 04 AOUT 2025 N° 971-2025-08-04-00020attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO SOLIDARITE - Epicerie du Moule,
VuVuVuVuVuVuVuVu
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pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 924 394 687 00017— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de Passociation DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
ARRÊTEArticle 1er L'article 1 est modifié comme suit :Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924 394 687 00025 dont le siège social est situé 100JARDINS DES PASSIFLORES BONAN — 97160 LE MOULE - afin d'améliorer l'accès des publicsprécaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptéesà leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1¢ janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'a la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00003 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association SYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie du Moule pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 44
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.
Article 2 L'article 3 est modifié comme suit :La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04 selon la répartition suivante :— _ Achat de protections périodiques : 100%La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 3 Tous les autres articles restent inchangés.
Fait à Gourbeyre, le c Ë SEP. TJÊS
+rtice AdjointeLavre L300 idartes
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-09-01-00003 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association SYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie du Moule pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 45
ANNEXE| : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— _ Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— _ Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00003 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association SYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie du Moule pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 46
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Nom du responsable de l'ACtION ! ...— Téléphone du responsable de I'action : .................................ccrerrsrenseciersenencennenencaenenencanseune
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif ; ...... ...corerorrecerereuvencercanenaracenenanvacneranes escevecaress ce r0c0c00e
3°) Démarrage de l'action
}> _ J'aicommencé à utiliser les crédits > _ L'action a démarré avec les bénéficiairesoui (U Non [} oui [} Non [}> Jen'ai pas encore utilisé les crédits » _ L'action n'a pas encore démarréoui O Non (O oui (O Non (O» _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > _ date prévisionnelle de démarrage
Date.....................................ccsecauses Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-09-01-00003 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association SYNAMO SOLIDARITÉ
Épicerie du Moule pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 47
DEETS
971-2025-09-01-00009
Arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une
subvention à la MISSION INSERTION LOCALE
EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre
de la lutte contre la précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à la MISSION INSERTION LOCALE EMPLOI
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 48
VuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
Œ DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET :DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGbEJf\DELOUPE Pôle SolidaritésLi rtéFruterieé Service Protection des populationsArrêté du L SEP 2323Portant modification de l'arrêté DEETS/PS du 04 AOUT 2025 N° 971-2025-08-04-00024 attribuant unesubvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI,pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET n° 380 986 059 000 34 — Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI en date du 28 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeARRÊTEArticle ler L'article 1 est modifié comme suit :Une subvention d'un montant de DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE NEUF EUROS (2 649 €) estattribuée au titre de l'année 2025 à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI — Siret N°380 986 059 000 34, situé Lotissement Petit Acajou — Route de Petit Acajou — 97139 LES ABYMES - afind'améliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité deproduits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection, et également l'organisationd'ateliers d'information et de sensibilisation sur la thématiques du cycle menstruel.La distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à la MISSION INSERTION LOCALE EMPLOI
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 49
Article 2
Article 3
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dés les premièresdépenses des crédits alloués.L'article 3 est modifié comme suit :La subvention de DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE NEUF EUROS (2 649 €) sera imputée sur lescrédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations »- code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04,selon la répartition suivante :— Pour l'achat de produits d'hygiène : 2 119,20 € soit 80 % du budget— Pour l'organisation d'ateliers sur les droits liés à la santé menstruelle : 529,80 € soit 20 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Tous les autres articles restent inchangés.Fait à Gourbeyre, le c Î SEPA 2325
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 & R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à la MISSION INSERTION LOCALE EMPLOI
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 50
ŒxPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE| : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à la MISSION INSERTION LOCALE EMPLOI
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 51
ANNEXE 2CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
Vo[ =13 =T OO OO— Nom du responsable de Faction : ...— Téléphone du responsable de l'ACTION ! ...
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif! ............................................rseorersenvenareresereacercremencencencensereneaneracenensanmennnee
3°) Démarrage de l'action
» J'aicommencé à utiliser les crédits » _ L'action a démarré avec les bénéficiairesOui ( Non [} Oui [J Non (U}> _ Je n'ai pas encore utilisé les crédits » _ L'action n'a pas encore démarréQui (O Non O oui 5 Non O> _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > _ date prévisionnelle de démarrage
Date..................................eecrecee Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 attribuant une subvention à la MISSION INSERTION LOCALE EMPLOI
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle 52
DEETS
971-2025-09-01-00008
Arrêté du 1er septembre 2025 portant
modification de l'arrêté du 4 aout 2025
attribuant une subvention à l'association LES
ÉPIS DU COEUR pour des actions lutte contre la
précarité menstruelle
DEETS - 971-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant modification de l'arrêté du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association LES ÉPIS DU COEUR pour des actions lutte contre la précarité menstruelle 53
-
EZ DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET :DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES?::'ADELOUPE Pôle SolidaritésFrateraité Service Protection des populations
Arrêté u L 1 SEP. 2925Portant modification de l'arrêté DEETS/PS du 04 AOUT 2025 N° 971-2025-08-04-00021attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LES EPIS DU COEURpour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelle
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N°SIRET : 928 786 961 000 13 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritela loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association « LES EPIS DU CŒUR » en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville.ARRETEArticle 1er L'article 1 est modifié comme suit :Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) est attribuée autitre de l'année 2025 à l'association LES EPIS DU COEUR - SIRET n° 928 786 961 000 13, dont le siègesocial est situé 48 RUE SOSTHENE MALAHEL — PROVIDENCE — 97139 LES ABYMES, afind'amétliorer l'accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité deproduits périodiques, adaptées à leurs besoins et souhaits en matière de protection. La distribution desproduits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après:— _ Durée de l'arrêté: 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné: rétroactive au 1 janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant modification de l'arrêté du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association LES ÉPIS DU COEUR pour des actions lutte contre la précarité menstruelle 54
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dés les premièresdépenses des crédits alloués.
Article 2 L'article 3 est modifié comme suit :La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera imputée sur les crédits duBOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel: 304-13-04, selon larépartition suivante :— _ Achat de protections périodiques : 100%La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 Tous les autres articles restent inchangés.
G * SEP, 6323Fait à Gourbeyre, le
'nsabl£ du pôlede \a DEETS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant modification de l'arrêté du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association LES ÉPIS DU COEUR pour des actions lutte contre la précarité menstruelle 55
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursPRECARITE MENSTRUELLE 2025
Nom de la structure :
— Montant de la subvention reçue— Degré d'avancement du projet— Nombre de femmes bénéficiaires— % de femmes bénéficiaires issues de la rue— % de femmes bénéficiaires hébergées en CHRS— Nombre de structures bénéficiaires— Volumes ou nombre de protections achetées— Volumes ou nombre de protections reçues par dons— Nombre de protections distribuées— _ Lieu de distribution (sections, communes— Nombre d 'ateliers de sensibilisation effectués— Nombre de personnes sensibilisées par atelier— Nombre de distributeurs de protection installés— Modalités d'acquisition des produits distribués— Bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées— Commentaires
DEETS - 971-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant modification de l'arrêté du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association LES ÉPIS DU COEUR pour des actions lutte contre la précarité menstruelle 56
ExPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPE
Fraternité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 —- PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Adresse ! ..............................corrressencenereseacsaues
------------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------------
— Nom du responsable de l'ACTION ! ... e— Téléphone du responsable de l'ACtION ! ...t e
2°) Acte attributif :* N° de l'acte attributif : ......
3°) Démarrage de l'action
> J'aicommencé à utiliser les crédits
-------------------------------------------------------------------------------
L'action a démarré avec les bénéficiairesOui ( Non (O CI Non (» Je n'ai pas encore utilisé les crédits L'action n'a pas encore démarréoui (O Non ( oui [J Non (O> _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
......................................................
> _ date prévisionnelle de démarrage
................................................
Date..........................usvecrrraseerserNom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant modification de l'arrêté du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association LES ÉPIS DU COEUR pour des actions lutte contre la précarité menstruelle 57