SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 17 09 2024
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDPP / Secrétariat de Direction
72-2024-09-16-00001 - AP subdélégation de signature financière
PROUX Karine DDPP du 16/09/2024 (3 pages) Page 3
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DDPP
72-2024-09-16-00001
AP subdélégation de signature financière PROUX
Karine DDPP du 16/09/2024
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Le Mans, le 16 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : Subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, directrice départementale de
la Protection des Populations de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 06 mars 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 du ministre de l'Économie, des finances et du budget et du
ministre de l'Agriculture et de la pêche portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 du ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie,
relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'Agriculture et de la pêche,
modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et services du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie ;
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 72 16 43 43
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
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VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles nommant Madame
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de
la protection des populations de la Sarthe, à compter du 25 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023, portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0220 du 30 octobre 2023 portant dé légation de signature en
matière financière à Madame Karine PROUX, directrice départementale de la protection des
populations de la Sarthe ;
SUR proposition de Madame Karine PROUX, directrice départementale de la protection des
populations de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à :
 Pour les BOP 113, 134, 181, 206, 354 et 382 : Madame Florence ROUYEZ – directrice adjointe de
la direction départementale de la protection des populations ;
À l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0220 du 30 octobre 2023.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et leurs adjoints dont les
noms suivent à l'effet de signer, les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
dans la limite d'un montant de 1000 (mille) euros :
Prénom-nom grade Fonction
Dominique POUVREAU ICPEF Chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments
Marlène FRUCHET-COSTE ICSPV Chef du service Santé et Protection Animales
Virginie ROHART IAE Adjoint au chef de service Santé et Protection
Animales
ARTICLE 3 : Délégation est donnée aux agents de la plateforme comptable interdépartementale pour
les BOP 113, 134, 181, 206 et 382 dont les noms suivent :
Monsieur Luc BLAITEAU, Madame Isabelle GOUPILLE et Madame Lucie JOUSSELIN :
– pour procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des
crédits dans l'application CHORUS ;
– pour valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de
création d'engagement juridique, de service fait, de création de tiers, et pour les « ordres de payer » ;
– pour valider les flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à l'ensemble des chefs de services, leurs adjoints pour :
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- la validation de premier niveau (VH1) des ordres de mission et états de frais émanant de
CHORUS-DT pour les personnels placés sous leur autorité ;
- la validation en qualité de contrôleur de premier niveau des états de frais émanant de
CHORUS-DT pour les personnels placés sous leur autorité.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 de subdélégation de Madame Karine PROUX,
directrice départementale de la Protection des Populations de la Sarthe en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
ARTICLE 6 : La directrice départementale de la protection des populations et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations,
SIGNE
Karine PROUX
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