PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°176 DU 23/10/2025
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-SAEMO-R-2025294-001-Arrêté du 21 octobre 2025 portant
habilitation justice du SAEMOR Chaumont - APAJH 52 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- AP DDT-SAER 2025295-0001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant
renouvellement de la composition du bureau de l'AFR de VILLE SUR TERRE
(2024). (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté du 13 octobre 2025 portant l'agrément de la société
SCEA LA PLANTE pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif n° d'agrément : 2025 N SCEA 010 0027 (6
pages) Page 11
- arrêté du 21 octobre 2025 portant régularisation administrative et
fixant les prescriptions spécifiques d'un plan d'eau dit "Etang Châtelain"
sis à Verpillières-sur-Ource (8 pages) Page 18
2
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-SAEMO-R-2025294-001-Arrêté du 21
octobre 2025 portant habilitation justice du
SAEMOR Chaumont - APAJH 52
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PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation justice du« Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé » (SAEMO-R) à Chaumont
VuVuVu
Vu
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géré par la fédération des « Associations pour adultes et jeunes handicapés »(APAJH) pour LA Haute-MarneArrété n° DTPJJ-SAEMO-R-2025294-001
LA PREFETEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10:le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne -Mme PAM Régine;l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne et du président du conseil départementaldu 11 août 2025 portant regroupement des autorisations de Placements Educatifs ADomicile (PEAD) en une autorisation départementale de Service d'Action Educativeen Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) situé à Chaumont et géré par la fédérationdes « associations pour adultes et jeunes handicapés » (APAJH) pour la Haute-Marne;la demande du 19 décembre 2024 et le dossier justificatif présentés par M.SOVRANO Jean-Christian, Directeur Général de la fédération APAJH, dont le siègeest situé 33 avenue du Maine — 75744 Paris cedex 15, en vue d'obtenir l'habilitationjustice pour le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R)situé à Chaumont ;
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VU l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire deChaumont suite demande du 25 février 2025 ;VU l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Chaumont du 10 mars 2025 ;VU l'avis du président du conseil départemental de la Haute-Marne du 6 mai 2025 ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditionsd'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aubeet de la Haute-Marne et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne;
ARRETE
Article 1:Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) situé 1 avenue duGénéral Leclerc - 2°" étage - 52000 Chaumont, géré par la Fédération APAJH, dont lesiège est situé 33 avenue du Maine —'75744 Paris cedex 15, est habilité à hauteur de 140mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées concernant des filles et desgarçons âgés de 0 révolus jusqu'à 18 ans, exercées au(x) titre(s) des articles 375 et suivantsdu code civil relatifs à l'assistance éducative.Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) comporte en sus deson siège, les antennes suivantes :- 7 place de la Résistance — 52000 Chaumont- 10 rue de la Fontaine d'Andelot — 52300 JoinvilleLe gestionnaire peut, à titre exceptionnel où périodique, assurer un hébergement eninformant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et leprésident du Conseil départemental. Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-22ème alinéa du Code civil dans une des MECS du gestionnaire sur le département.Article 2 :La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre1988 susvisé.
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Article 3:Le représentant de la personne morale gestionnaire du Service d'Action Educative enMilieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) devra informer par écrit la directrice territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse et le président du conseil départemental :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance dedeux mois, de tout changement important dans la capacité du Service d'Action Educativeen Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R), les projets d'extension, de transformation ou deregroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation, son organisation, sonfonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction,la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et sesmodalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible dessanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code deprocédure pénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle desantécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'actionsociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu àl'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires,intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ouoccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R);- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale etdes familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement desstructures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion oul'organisation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R),susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respectde leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre lasanté, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ouaccompagnées.Article 4 :En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à toutmoment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.
Article 5:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :
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- d'un recours administratif gracieux devant la préféte du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6:La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la personne ayantqualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Chaumont, le 2 1 OCT. 2025La Préfète
PAM
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Direction départementale des territoires
AP DDT-SAER 2025295-0001 - Arrêté du 22
octobre 2025 portant renouvellement de la
composition du bureau de l'AFR de VILLE SUR
TERRE (2024).
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PREFET oo, .DE L'AUBE Direction départementalezeal des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025 25S5-C004portant renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière deremembrement de VILLE SUR TERRE
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives etréglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décretn° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025251-001 du 08 septembre 2025 portant subdélégation designature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départementaldes territoires de l'Aube :Vu l'arrêté préfectoral n° 70-64 A du 06/05/1970 constituant l'association foncière de remembrementde VILLE SUR TERRE;Vu la délibération n° 28_2025du conseil municipal de VILLE SUR TERRE du 18 septembre 2025 ;Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 16 octobre 2025 ;Considérant que le mandat des membres du bureau est arrivé à expiration le 19 décembre 2024 ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier: outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné parlui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'associationfoncière de remembrement de VILLE SUR TERRE comprend six membres désignés par moitié par leconseil municipal de VILLE SUR TERRE et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agricultureM. DENIZET Michel M. DENIZET JeanM. LADRANGE Bruno M. GUERITTE Jean-MarieM. VALAC Christophe M. JOBARD NicolasCes membres sont désignés pour six ans du 19 décembre 2024 au 19 décembre 2030
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Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental desterritoires, M. le Maire de VILLE SUR TERRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins dumaire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambred'agriculture.
À4) eT a & foeTroyes, le <2 OCT, 2025
Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélégation,la cheffe sur bureau foncier et appui auxexploitants,FYGe.
Florence ROY
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Direction départementale des territoires
Arrêté du 13 octobre 2025 portant l'agrément de
la société SCEA LA PLANTE pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif n° d'agrément : 2025 N SCEA 010
0027
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PREFET Direction départementale desDE L'AUBE ne ,territoires de l'AubeLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° DDT- SEB/PREMA- 2.0 2 © © §6 - 000PORTANT L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SCEA LA PLANTE POUR LA REALISATION DESVIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFN° d'agrément : 2025 N SCEA 010 0027Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211- 25 à R. 211- 45 et R. 214-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224- 8;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet designer, au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions etcompétences, et notamment son article 2 ;VU l'arrêté n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière générale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY Directeurdépartemental des territoires de l'Aube ;VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de transport de déchets non dangereux ;VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schémadépartemental d'élimination des matières de vidange ;VU la demande d'agrément reçue le 07 octobre 2025 présentée par la société SCEA LA PLANTEcomplété le 08 octobre 2025;CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé a été délivré par le demandeur ;
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CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matiéres pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique a uneou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandageagricole des matières de vidange ;CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires.ARRETE :Article 1: Bénéficiaire de l'agrémentSCEA LA PLANTENuméro SIRET : 981 322 076 00010 Représentée par Monsieur Michel BASSETDomicilié à l'adresse suivante: 1 Chemin De Fontenoille10340 CHANNESArticle 2 : Objet de l'agrément de la société :La société SCEA LA PLANTE représentée par Monsieur Michel BASSET est agréée pour réaliser lesvidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport etl'élimination des matières extraites dans les départements de I'AUBE (10), de la COTE- D'OR (21) et del'YONNE (89). |La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 30 m*par an.La filière d'élimination validées par le présent agrément est l'épandage en direct des matières devidange.Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par lepropriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceuxconservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avantle 1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;
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Pour l'épandage :- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportéespar les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sol ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type desol et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui endécoulent;- La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale ;- Les filières de traitements externes au site, d'évacuation et/ou de valorisation de ces sous-produits respectant la réglementation en vigueur à la date de leur enlèvement.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux desuivi des matières. de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereauxde suivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérificationde l'exactitude des déclarations effectuéespar le bénéficiaire de l'agrément et du respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.Article 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matièresde vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément solliciteauprès du préfet une modification des conditions de son agrément.Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
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A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale dedix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demandé de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date de fin de validitéde l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble despièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'eànotification de la décision préfectorale de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les casprévus conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à sesobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par l'agrémenti- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de I'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre a un nouvel agrément dans les sixmois suivant la notification de la décision de retrait.Article 10 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du départementde l'AUBE.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CHANNES (10), pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr Page 4/5
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Article 11: ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE, le Directeur départemental des territoires,le maire de la commune de CHANNES (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 13 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires et pardélégation, < —Par subdélégation, le chef du seyvics Eau et Biodiversité
if AE AULUC FLEUREAU
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif:e soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires
arrêté du 21 octobre 2025 portant régularisation
administrative et fixant les prescriptions
spécifiques d'un plan d'eau dit "Etang Châtelain"
sis à Verpillières-sur-Ource
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PREFETBE L'AUBE Direction départementale desÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2025 2 94 - 000 4Portant régularisation administrative et fixant lesprescriptions spécifiques d'un plan d'eau dit « EtangChatelain » sis à Verpillières-sur-Ource_ Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L.214-6;VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0002 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'autorisation de la DDAF du service aménagement et environnement du 25juillet 1991 ;VU le dossier de demande de régularisation d'un plan d'eau situé à Verpillières-sur-Ource en date du 19février 2025 déposé à la DDT par M. Berthelot Didier, propriétaire du plan d'eau ;VU la visite conjointe réalisée par la DDT, et l'OFB, en présence du propriétaire ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 05 août 20252025;
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VU l'avis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 05 août 2025;CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l'antériorité dansle cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'autorisationLe présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » d'un plan d'eau dit « ÉtangChâtelain » sis à Verpillières-sur-Ource.Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l'article L 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies a l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non:1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 20212°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha etinférieure à 3 ha : DéclarationArrêté du 1er avrilPisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- , . 20083.2.7.0 . Déclaration6 du code de l'environnement
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans undélai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, àl'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments dudossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger ledépôt d'un nouveau dossier. |La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moinsdeux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par lepropriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 214-4-I| du code de l'Environnement,l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans lesdélais fixés, le Préfet pourra, aprés mise en demeure conformément a l'article L 171-7 du code del'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire. |Article 2 : Description de l'installation existanteLe plan d'eau est situé sur la commune de Verpillières-sur-Ource.Dénomination : Étang ChâtelainSuperficie du plan d'eau : O0 ha 95 a 53 caParcelles cadastrales : ZE 19 et 20Superficie totale des parcelles : 3 ha 63 a 01 caAnnée de création : 1991Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.Il n'est pas vidangeable.Le plan d'eau n'est pas connecté à un cours d'eau, il est alimenté par la nappe phréatique.Il est équipé d'une surverse.La profondeur moyenne est de 1,20 mètre.L'utilisation principale est la pêche, la chasse et les loisirs.Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eauLe propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretiencourant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas oùl'urgence impose une intervention immédiate.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyensadaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitantprennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas 'échéant jusqu'àl'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, etd'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet dudépartement et le Maire de la commune concernée.
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Le propriétaire ou l'exploitant est tenu responsable des accidents ou dommages imputables al'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Activités piscicolesSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissonsintroduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescriptiongénérale du 1° avril 2008.La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiqueset la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant.Article 10 : Gestion des espèces réglementéesEn cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement etsusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministérieldu 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doiventen informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les servicesde la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lorsde l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, desindividus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiquesenvahissantes. |Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eauxsont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
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L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvententraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise a autorisationpréalable.Les esturgeons sont interdits d'introduction.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, quiaura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les servicesen charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devrontêtre mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leurcharge.Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmisaux services en charge de la police de l'eau.Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation et dispositions diversesLes prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescription générale, tout comme les contrôleséventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-tion.Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. |Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, ...), il est fortement recom-mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certainesopérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis àd'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risqueinondation, protection des espèces protégées, ...).Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ....), hors amendements,seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 12 : Cessation définitive d'exploitationEn cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, lesusages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendussine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour lasalubrité et la sécurité publique.Article 13 : Information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Verpillières-sur-Ource pour affichage pendant unedurée minimale de un (1) mois.
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Article 14 : Exécution- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,- Madame la Maire de la commune de Verpillières-sur-Ource,- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique.Troyes, le 2 4 OCT. 2025Pour le préfet de l'Aube,Le Directeur départemental des Territoires
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Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :¢ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025TROYES Cedex ;¢ soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA 202° 2° 4 -~ oooPortant régularisation administrative et fixant lesprescriptions spécifiques d'un plan d'eau dit « EtangChâtelain » sis à Verpillières-sur-OurcePlan de situation
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Lamnonae — 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 06www.aube.gouv.fr
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