EN Direction de l'administrationMINISTÈRE éni r
DE LA]usT|CE pénitentiaire
o]
Pracmité
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
CENTRE DE DETENTION DU PORT
Le Port, le 01 août 2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R.57-7-5 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 03 décembre 2021, portant nomination de M.
Hugues BELLIARD, en qualité de Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du Centre de
Détention Le Port à compter du 01 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22 juillet 2024, nommant Monsieur Régis LEBON, brigadier chef
pénitentiaire, au Centre de Détention Le Port à compter du 01 août 2024 ;
Monsieur Hugues BELLIARD, Chefd'établissement du Centre de Détention Le Port
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis LEBON, brigadier chef pénitentiaire, aux fins
de:
* — utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure
pénale ;
+ autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent en vertu des dispositions de
Particle R.57-6-20 article 14 du code de procédure pénale ;
* prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu
des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale;
< décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des
dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
+ décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de larticle
R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
+ décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés
aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des
dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale;
- présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions
iplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7, R.57-7-8 et R.57-7-54 du code de
procédure pénale;
* dresser le tableau de roulement visé & l'article R 57-7-12 du code de procédure pénale ;
« décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des
dispositions de l'article R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
« décider de placer les personnes détenues à titre préventifen confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale ;
GENTRE DE DETENTION DU PORT
7823 LE PORT cadex
Téléorore: 0262427212
Télécopl 0262 710829
Ceurie ;s seen r

< suspendre à titre préventif I'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des
dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
* désigner un interpréte en vertu des dispositions de l'article R.57-7-25 du code de procédure pénale ;
» transmettre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l'article R.57-7-28
du code de procédure pénale ;
+ faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article
R.57-7-28 du code de procédure pénale ;
* révoquer en tout ou partie le sursis à Pexéoution des sanctions prononcés en commission en discipline en
vertu des dispositions de larticle R.57-7-59 du code de procédure pénale ;
» dispenser, suspendre ou fractionner l'exécution d'un sanction discipl prononcée en commission de
line en vertu des dispositions de l'article R.57-7-60 du code de procédure pénale ;
- mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article
R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
* saisir l'autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article
R.57-7-82 du code de procédure pénale ;
» — signaler les personnes visées à l'article R.57-8-3 dans les conditions fixées à l'article R.57-8-4 du code de
procédure pénale ;
- S'opposer à la désignation d'un aidant dans les conditions prévues par l'article R.57-8-6 du code de
procédure pénale ;
* prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des parloirs des
personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-8-10 à R.57-8-12 du code de procédure
pénale ;
» autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone d'une personne détenue dans les conditions
visées à l'article R.57-8-23 du code de procédure pénale ;
- fixer les conditions d'exercice des offices religieux visés à l'article R.57-9-5 du code de procédure
pénale ;
- déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du
code de procédure pénale ;
» fixer la somme qui doit être ren
du code de procédure pénale ;
* procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas
code de procédure pénale ;
- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l'article
D.332 du code de procédure pénale ;
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l'article D370 du code de procédure
pénale ;
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions
fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale ;
- donner l'ordre d'intervenir au personnel, à l'intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des
visiteurs ou de la personne détenue, en cas d'incident ou de suspicion d'incident, en vertu des dispositions
de la circulaire JUSK0940004C du 26 mars 2009 ;
se aux personnes détenues dans les conditions prévues à l'article D.122
s à l'article D.124 du
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion,
Etablissement,
CENTRE DE DETENTION DU PORT
7823 LE PORT codes
Tléphone: 0262427212
éécope : 0262 71.05 29
Cour: sc econriutin1r