PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 3-2025
signé par:M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 février 2025
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DES SERVICESDE LA PREFECTURE D'EURE-ET-LOIRET DES SOUS-PREFECTURES
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture : œr @Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) ' | Tl L3Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT ORGANISATION DES SERVICESDE LA PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
LE PREFET D'EURE-ET-LOIRCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu La loi d'orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administrationterritoriale de la République;Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; 'Vu _ Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction deI'Etat, notamment les article 34 et suivants ;Vu Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ; :Vu Le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 88-2024 du 17 septembre 2024 portant organisation des servicesde la préfecture d'Eure-et-Loir ; |Vu Vu l'avis favorable émis par le comité social d'administration en date du 3 décembre2024 sur la nouvelle organisation des services de la préfecture d'Eure-et-Loir,
Sur proposition de Madamela Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,

ARRETEArticle 1 :I'arrété préfectoral n° 88-2024 du 17 septembre 2024 est abrogé et remplacé par la nouvelleorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures établie comme suit :CABINETSECRÉTARIAT PARTICULIER DU PRÉFET
< Gestion des agendas- Affaires réservées
SECRÉTARIAT PARTICULIER DU DIRECTEUR DE CABINET* Gestion des agendas» Affaires réservéesSERVICE DES SECURITÉS (SDS)
SÉCURITÉ INTÉRIEURE, PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
< Affaires relatives à la sécurité publique et à l'ordre public (analyses, études,statistiques) ;* Relations avec les forces de sécurité intérieure et militaires ( réquisitions,renforts deforces mobiles, Sentinelles) ;< Suivi des instances en charge des questions de sécurité, (réunions de sécurité, étatmajor de sécurité, sous-commission départementale de sécurité publique, commissiondépartementale de transports de fonds) ; '° Suivi des instances locales en charge des questions de sécurité et de prévention de ladélinquance, (CISDPD, CLSPD, CISPD, comité départemental contre les dérivessectaires);- Conventions de coordination Police Nationale, Gendarmerie Nationale, PoliceMunicipale;e Sécurisation des visites officielles ;< Déclaration de manifestations sur voie publique ;» Stationnements gens du voyage et grands passages (hors schéma départemental desgens du voyage);» Procédure de préservation de l'ordre public (arrêtés d'interdiction de vente d'alcool, devente de produits pyrotechniques, arrêtés d'interdiction de stade ...) ;* Procédure d''hospitalisation en soins psychiatriquessans consentement ;

- Enquêtes administratives diverses relatives à la sécurité publique dont enquétes demoralité;< Enquêtes de moralité préalables à I'agrément des visiteurs de prison ;< Relations avec les cultes ( instances de dialogue, déclaration de pélerinages, messagesde vigilance...) ;» Stratégie départementale en matière de prévention de la délinquance ;- Déclinaison départementale des directives ministérielles et des plansgouvernementaux (prévention de la délinquance, prévention de la radicalisation,prévention des addictions) ;* Programmation et instruction des appels à projets relatifs au Fonds Interministériel dePrévention de la Délinquance (FIPD) et MILDECA;« Suivi du fichier des personnes radicalisées (FSPRT);- Suivi des instances en charge de la radicalisation (groupe d'évaluation départemental,cellule de suivi et prévention de la radicalisation et du suivi des familles) ;- Suivi de la cellule départementale de lutte contre l'islamisme et le replicommunautaire (CLIR) ;e Suivi des mesures administratives relatives à la radicalisation ( visites domiciliaires ,MICAS).
POLICES ADMINISTRATIVES
* Instruction des dossiers « armes » : autorisations, déclaration, demandes relatives auxcommerces d'arme, aux clubs de tirs et aux ball-trap, agrément et port d'arme desprofessions réglementées (convoyeurs de fond, polices municipale, gardes particuliers),accès aux formations aux métiers de l'armement;- Vidéoprotection: délivrance des autorisations, secrétariat de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;- Débits de boissons, établissements de nuit et débits de tabac : décisions de fermetureadministrative, transferts de licences IV, veille juridique et conseil aux collectivités ;< Chiens de 1°° et 2°"° catégories et chiens dan ereux: veille juridi ve, conseil aux; collectlwtes;- — Manifestations sportives: instruction des manifestations relevant de l'arrondissementde Chartres, des manifestations relevant de plusieurs arrondissements etmanifestations motorisées ;* Police de l'air (instruction des manifestations aériennes, dérogations de survol,habilitation des élèves pilotes à accéder aux zones réservées des aérodromes,récépissés de lacher de ballons) ;

- coordination, suivi et traitement des procédures de fermetures administratives decommerces pour le département.
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
- Gestion de crise: pilotage, organisation et coordination des moyens de secours,animation du Centre Opérationnel Départemental ;< Préparation et coordination des grands évènements de voies publiques ;< Planification et exercices : ORSEC tronc commun et plans de secours spécialisés (NOVI,SATER, circulation hivernale, épizooties, pandémies, inondations, NRBC...), PlansParticuliers d'Intervention, Plans Communaux = de Sauvegarde, PlansIntercommunaux de sauvegarde, continuité de fonctionnement des réseaux etapprovisionnement d'urgence), plan Vigipirate;
e Annuaire ORSEC;
* Alerte: mise en œuvre des dispositifs d'alerte météo (orages, vents violents,inondations, canicule, grand froid, neige-verglas) ;* Police des Établissements Recevant du Public: organisation et suivi des visitesd'ouverture, réception de travaux, visites périodiques, visites de contrôle ...e Secrétariat de la CCDSA et des sous-commissions de sécurité ;- Sécurité et sûreté des locaux de la préfecture et des sous-préfectures ;» Déminage ;- Réglementation des explosifs, feux d'artifices et spectacles pyrotechniques pourl'arrondissement chef- lieu ;- Dossiers de demandes de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ;* Habilitations Défense et protection de I'information classifiée ;- Sécurité des Activités d'Importance Vitale: suivi des points d'importance vitale,élaboration des Plans de Protection Externe ;e Secourisme : habilitation et agrément des associations ;
BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE LA REPRÉSENTATION DEL'ÉTAT (BCIRE)
COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
< Elaboration de la revue de presse, communiqués de presse et conférences de presse ;* Animation du réseau des correspondants départementaux;* Interface entre les services de l'Etat dans le département et les organes de presse ;

< Gestion et mise à jour du site Internet, du site intranet et des réseaux sociaux ;* Participation à la communication de crise en lien avec le SDS ;< Gestion de l'événementiel/réceptions (en lien avec le secrétariat préfet), gestion desachats (gerbes, médailles, etc ...) ;< Communication interne et externe interministérielle-;e Relations avec les cabinets ministériels dans le cadre de visites officielles ;e Elaboration du dossier territorial.
REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
» Préparation et organisation des dossiers du Préfet ;< Rédaction des notes de synthèse bimensuelles;< Affaires politiques (prévisions électorales, nuançage, analyses politiques, estimations,soirées électorales) ;- Réponses aux interventions et courriers réservés;Organisation des cérémonies et commémorations officielles ;e Discours;« Visites officielles, protocole ;» Distinctions honorifiques - Grands Ordres ;< Suivi des courriers du cabinet ;« Mise à jour des CV des directeurs ;
CHARGÉ DE MISSION « VEILLE DOCUMENTAIRE ET EXPERTISE »
SECRÉTARIAT GÉNÉRALLe secrétariat général s'organise autour de blocs de compétences, regroupés au sein de deuxdirections (direction des relations avec les collectivités locales et direction de la citoyenneté)et du service interministériel de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial directement rattachés au Secrétaire Général.Le référent fraude départementale, la cellule du pilotage et de la performance et l'assistantesociale sont également sous l'autorité directe du Secrétaire Général.

SECRETARIAT PARTICULIER DU SECRETAIRE GENERAL. Gestion des agendas° Affaires réservées
PôLE GARAGE
. Conduite des membres du corps préfectoral ;° Entretien des véhicules de fonctions ;. Appui technique dans les résidences du corps préfectoral ;
SERVICE INTERMINISTERIEL DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DEL'APPUI TERRITORIALLe SICPPAT est chargé de la coordination interministérielle et du suivi des politiquespubliques de l'État. Il est un interlocuteur privilégié pour les services de I'Etat dans ledépartement et dans la Région mais également pour les collectivités territoriales etl'ensemble des acteurs économiques. À ce titre, il intervient à titre principal pour :. apporter au corps préfectoral un appui opérationnel, en lien avec les secrétariats, autravers de la préparation du tableau de bord hebdomadaire des dossiers à préparerpar les services, organiser les réunions institutionnelles et préparer les dossiers pour lesréunions régionales;. apporter au corps préfectoral, grâce à une approche transversale, un appui sur lesdifférents dossiers interministériels et veiller à la cohérence de la mise en œuvre despolitiques publiques ;. assurer l'animation et le suivi de la mise en ouvre des Politiques Prioritaires duGouvernement (PPG) ;. appuyer les sous-préfets référents dans leurs missions;. contribuer aux dispositifs de cohésion territoriale, notamment en prenant part autravail partenarial et pluriannuel que constituent les contrats pour la réussite dela transition écologique (CRTE) ;
. mettre en œuvre les engagements financiers et veiller à la sécurité juridique dedossiers complexes et stratégiques (par exemple: contrat de redynamisation dusite de défense de Châteaudun) ;. faciliter le développement des projets d'implantation et de développement des.entreprises (mise en œuvre de la charte d'accueil des entreprises) ;. contribuer à la cohésion sociale en participant au pilotage des dispositifsd'amélioration des services publics (France Services, Services Publics +, etc.). assurer le secrétariat de commissions départementales.

Il s'organise autour de grandes compétences :> Transitions et le développement territorialTransition écologique, notamment par le suivi de la mise en ceuvre des contratspour la réussite de la transition écologique (CRTE) en lien avec la directiondépartementale des territoires, la direction des collectivités locales et les sous-préfets d'arrondissement; 'Transition numérique, au travers notamment du suivi du développement de latéléphonie mobile (« new deal mobile »), du déploiement de la fibre optique et deI'inclusion numérique en lien avec le référent en matière de services publics et lesous-préfet référent;Tous sujets d'actualité en lien avec le developpement territorial, notamment le suivide dispositifs d'ingénierie, VTA et autres dispositifs ANCT, tourisme, commerce,culture, etc., en lien avec la Direction Départementale des Territoires;> Développement économiqueAnimation et coordination dans le domaine du developpement economlquecontribuant ainsi au pilotage d'une politique prioritaire menée au niveaudépartemental par le préfet de département ;Coordination du suivi et de I'accompagnement des entreprises ayant un projetd'implantation ou de développement sur le territoire et suivi, en lien avec le chefde service et le Secrétaire général de la préfecture, du déploiement des différentsdispositifs de l'État en matière de développement économique, tels que« Territoires d'industrie » et « France 2030 » ;Appui aux porteurs de projets (ingénierie administrative via les chartes d'accueil etattribution d'aides via le fonds départemental mutualisé de revitalisation);Participation à l'élaboration des conventions de revitalisation et suivi de leur miseen œuvre;Suivi des entreprises en difficulté (comité départemental d'examen des problemesde financement des entreprises (CODEFI), Comité départementald'accompagnement et de soutien des entreprises en difficultés (CDASED) cellule deveille économique, collége des acteurs économiques, etc.) ;> Développement des services au publicParticipation à l'amélioration de l'accès et au renforcement de la qualité desservices publics;Pilotage, coordination et suivi du dispositif France services ;Suivi des travaux de la commission départementale de présence postale territoriale(CDPPT);> Projets structurantsContrat de redynamisation du site de défense de Châteaudun (CRSD) ;Suivi de l'exécution des politiques prioritaires du Gouvernement déclinées àl'échelon départemental (élaboration de la feuille de route 2024-2026 etcoordinateur PILOTE départemental ;Appui sur tout autre dossier lié aux missions du service en matière d'animationinterministérielle des politiques publiques (CPER 2024-2027, culture,mobilités,etc...) y compris engagement et mise en paiement. Fonds de soutien etzonages en faveur de l'attractivité (ZFRR, ZRD, AFR, etc.) ;

> Coordination des politiques interministérielles.» Secrétariat de la Commission départementale d'aménagement commercial(CDAC);* Secrétariat de la Commission de conciliation des baux commerciaux;* Préparation et suivi de réunions Bilatérales départementales (DDFiP, ARS, DDETSPP,DDT, UD-DREAL, DSDEN) en lien avec les Chargés de mission ;° Participation au suivi du comité départemental d'examen des problèmes definancement des entreprises (CODEFI), Comité départemental d'accompagnementet de soutien des entreprises en difficultés (CDASED), cellule de veille économique,college des acteurs économiques, etc.), en appui à la mission développementéconomique.> Un pôle coordination administrative- Appui opérationnel au corps préfectoral en lien avec les secrétariats :e tableau de bord;< Organisation des réunions (CAD/CODIR, collège des chefs de service, comités depilotage, etc.);e suivi des dossiers et information des services de l'Etat- Préparation des dossiers :- réunions des préfets, des secrétaires généraux, du CAR et du pré-CAR;* rencontres du préfet avec le conseil départemental et I' agglomeratlon de Chartres< ' bilatérales régionales» Traitement et gestion du courrier réservé ;» Suivi des délégations de signature et arrétés divers publiés au RAA ;e Suivi des circulaires;Mise à jour de listes de personnalités.Une assistante apporte un appui au chef de service dans la coordination et l'animation duservice, organise des réunions et prépare des dossiers liés à l'activité du service, est en appuisur les missions du service, assure la mise à jour du site Internet pour le SICPPAT, ainsi que lesuivi des fiches de visite « communes relevant du SICPPAT.DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES (DRCL)
BUREAU DE LA LEGALITÉ ET DES ÉLECTIONS (BLÉ)
. Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics sur I'ensemble du département et organisation et fonctionnement des organesdélibérants, mandats électoraux et statut des élus - propositions, mise en ceuvre etévaluation du plan annuel de contrôle ;

Conseil direct ou en lien avec les sous-préfectures auprès des collectivités territoriales etleurs établissements publics, dont élaboration et envoi de circulaires ;Rédaction de lettres valant recours gracieux, de demandes de pièces complémentairesou de courriers pédagogiques ;Mise en œuvre des déférés préfectoraux dans le champ du contrôlede légalité, etcontentieux en défense dans ce même champ; participation aux audiences publiquesdes tribunaux administratifs; :Analyses juridiques et d'opportunité sur les sujets d'actualité touchant directement lescollectivités territoriales et leurs établissements publics; saisines du pôle juridique de laDirection Générale des Collectivités Locales ;Intercommunalité: gestion des procédures applicables a la création, a la dissolution etaux modifications statutaires des établissements publics de coopérationintercommunale - conseil et accompagnement des collectivités territoriales et leursétablissements publics dans leurs projets; préparation et suivi de la CommissionDépartementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - élaboration, mise en œuvreet suivi du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI);Changements de nom des communes, modification de leurs limites territoriales,fonctionnement des délégations spéciales, création de communes nouvelles,organisation des élections de sections de communes ;Suivi de la base de données BANATIC;Administration et mise à jour du répertoire national des élus (RNE);Suivi des élections politiques et professionnelles: organisation des élections, suivi dubudget élections, mise à jour des listes électorales, cartes d'identité des élus; mise enœuvre des déférés préfectoraux et contentieux en défense, participation aux audiencespubliques des tribunaux administratifs;Organisation et/ou suivi des élections dans différentes instances (CNFPT SDIS, CAP etCT des collectivités, CTAP...) ;Missions diverses : suivi des associations syndicales libres; répartition des charges defonctionnement des écoles conformément à l'article L212-8 du Code de l'éducation;accompagnement des procédures liées aux biens vacants sans maîtres; conseil et suivides immeubles menaçant ruine.Suivi de la télétransmission des actes
BUREAU DES FINANCES LOCALES (BFL)
Contrôle des délibérations à caractère budgétaire et des actes budgétaires (budgetsprimitifs, décisions modificatives, comptes administratifs...) des collectivités territorialeset leurs établissements publics de I'ensemble du départementet saisine de la CRC ;

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Co-construction, mise en œuvre et évaluation du plan annuel de contrôle en lien avecle bureau de la légalité et des élections;Conseil direct auprès des collectivités territoriales et leurs établissements publics surces thématiques, ou en lien avec les sous-préfectures, dont élaboration et envoi decirculaires ;Prise des arrêtés de répartition de l'actif et du passif en cas de dissolution/retrait d'unecommune d'une communauté de communes ou d'un syndicat et gestion deséventuels contentieux;Rédaction de lettres valant recours gracieux ou de courriers pédagogiques dans lecadre du contrôle et du conseil en matière budgétaire et financière ;Mise en œuvre des déférés préfectoraux et contentieux en défense sur les contrôlesbudgétaires (participation aux audiences publiques au TA);Mise en œuvre des procédures d'inscription et de mandatement d'office ;Participation à l'analyse financière des collectivités territoriales et leurs établissementspublics connaissant des difficultés particulières en lien avec la DDFiP et les autresservices déconcentrés de l'État;Suivi des comptes des SEM, SEMOP, SPL...Participation au réseau d'alerte en lien avec la DDFiP;Réalisation de simulations financières en lien avec des pro_lets de modificationsstatutaires;Instruction, gestion et mise en paiement des dotations (DGF, DGD...) et subventions(DETR, DSIL, Fonds vert...);Instruction et versement du FCTVA ;Mise en œuvre du BOP 112 (FNADT - DSIL contractualisée); suivi de I'exécution duCPER;Financement des nouvelles politiques de contractualisation des collectivités.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES ÉTRANGERS (BE)
PÔLE SÉJOUR ÉTRANGERS
Accueil, instruction des demandes et délivrance des titres de séjourDélivrance/renouvellement des attestations de demandeurs d'asile ;

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» Accueil, instruction et délivrance des documents de circulation pour étrangersmineurs;- Appui à I'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineurs nonaccompagnés en lien avec le Conseil Départemental ;- Mission de lutte contre la fraude en lien avec le Référent fraude départemental ;« Secrétariat de la commission du titre de séjour;- Organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation.
POLE ELOIGNEMENT-CONTENTIEUX ETRANGERS
» Mesures d'éloignement : élaboration, notification ;- Mise en œuvre, suivi et coordination des procédures d'éloignement: mesures liées à larétention, contentieux judiciaire et administratif, saisines et relances des autoritésconsulaires, réservation des moyens de transport;- Suivi des étrangers incarcérés: instructions des demandes de titres, organisation deséloignements, préparation de la commission d'expulsion ;- Contentieux liés au refus de délivrance des titres et aux décisions d'éloignement ;- Constitution des dossiers de paiement de frais suite à litiges;» Suivi statistique de l'éloignement.
BUREAU DU CONTENTIEUX INTERMINISTÉRIEL ET DES TITRES (BCIT)PÔLE CONTENTIEUX INTERMINISTÉRIEL- Rédaction de mémoires en défense pour les décisions de l'Etat devant les juridictionsadministratives et suivi des dossiers contentieux (hors-contentieux, électoral etcollectivités territoriales) ; '* Conseil juridique pour les services de l'État ;* Contentieux pénal de l'urbanisme;» Représentation de I'Etat aux audiences des juridictions administratives ;» Gestion des crédits contentieux (BOP 216) ; -
PôLE TITRES
» Rédaction des arrêtés de suspension et d'annulation des permis de conduire ;- Gestion et organisation des commissions médicales et enregistrement des avis médicauxafférents (suite à la suspension ou à l'annulation des permis de conduire);» Délivrance, suivi, et gestion des habilitations au SIV des professionnels de l'automobile;contrôle des professionnels habilités au SIV en lien avec le Référent fraudedépartemental ;

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* Gestion des points d'accès numérique ;* Instruction des dossiers de passeports non pris en charge par la plate-forme de Bourges(passeports d'urgence, de mission) et des CNI des détenus (centre de détention deChâteaudun) ;» Gestion des missions de proximité pour les titres (certificats d'immatriculation, permisde conduire, passeports, CNI) en lien avec les CERT et les forces de l'ordre ;- Suivi des habilitations à TES des agents de mairies disposant d'un dispositif de recueil etsuivi de leur activité de délivrance et de recueil des demandes de CNI et passeports ;* Gestion et indemnisation des gardiens de fourrière.
' BUREAU DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES (BPE)Gestion du volet administratif des installations classées :- Traitement des demandes de déclaration (examen de la complétude du dossier, envoidu récépissé de déclaration, suivi des dossiers) ;- Réception et suivi administratif et réglementaire des dossiers d'enregistrement etd'autorisation (demande, modification d'installation, cessation d'activité, changementd'exploitant, antériorité) ;- Organisation des consultations et enquêtes publiques;
» Réception et traitement des plaintes;- Suivi des sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation ;* Participation à la procédure d'élaboration des secteurs d'information sur les sols ;» Secrétariat du comité départemental des énergies renouvelables.Gestion des dossiers de déclaration d'utilité publigue :* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation :complétude et examen des éléments constitutifs du dossier; Organisation des réunionsdes personnes publiques associées; suivi de la procédure jusqu'à la saisine du juge del'expropriation ;- Organisation des enquêtes publiques;* Instruction de demandes de déclaration d'utilité publique de projets simplifiésd'acquisition publique, dans le cadre de la procédure d'état manifeste d'abandon.

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Organisation et préparation d'instances départementales consultatives :< Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) ;» Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), s'agissantde la formation « des sites et paysages » et de la formation « des carrières ».
Missions complémentaires :* Délivrance des récépissés pour les activités de transport par route de déchets et denégoce et courtage de déchets ;- Agrément des ramasseurs d'huiles usagées et de collecte de déchets de pneumatiques ;Commissaires enquéteurs : établissement de la liste d'aptitude annuelle, organisation dela Commission départementale des commissaires enquêteurs ;* Instruction des demandes d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées oud'occuper temporairement des propriétés privées;* Établissement de la liste des publications de presse et services de presse en lignesusceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales.- Gestion des affaires funéraires: désignation des membres du jury de délivrance desdiplômes professionnels, délivrance des habilitations des professionnels, desautorisations de gestion des chambres funéraires et crématoriums, des dérogationsaux délais d''inhumation et de crémation, des laissez-passer _ mortuaires, desautorisations de transport de corps, veille juridique et conseil aux communes.
SOUS-PRÉFECTURE DE DREUX
Sous l'autorité du Sous-préfet, l'organisation des services de la sous-préfecture de Dreux et larépartition des attributions entre ses services sont les suivantes :Secrétariat particulier du sous-préfet :» Gestion de l'agenda et des déplacements ;e Suivi des affaires réservées;° Préparation et organisation des dossiers du sous-préfet ;» Gestion de l'évènementiel (réceptions, achats de gerbes...).Résidence, logistique et conduite automobile :- Conduite automobile et gestion des déplacements du sous-préfet ;* Entretien des véhicules de fonction et de service ;- Appui technique et suivi des travaux à la résidence du sous-préfet et dans lesbâtiments administratifs ;* Intendance de la résidence.

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SECRETARIAT GENERALSous l'autorité du sous-préfet, le secrétaire général gère les ressources humaines et les moyensde la sous-préfecture, et veille à la sécurité et à la sûreté du site. Il anime les deux pôles de lasous-préfecture et suit les dossiers sensibles et interministériels que lui confie le sous-préfet. Ilpeut être amené à représenter le sous-préfet.PÔLE SÉCURITÉET CITOYENNETÉ
Sécurité intérieure et prévention de la délinguance et de la radicalisation:Participation aux réunions de sécurité de l'arrondissement et aux diverses instancesayant trait à la sécurité;Suivi de la sécurité des manifestations festives et des manifestations sur la voiepublique locales (délivrance des récépissés de déclaration en zone de police d'État,participation aux réunions...) ;Polices administratives:Gestion des débits de boissons (sanctions administratives, décisions de transfert delicence IV, veille juridique et conseil aux collectivités) ;Instruction des manifestations sportives de l'arrondissement ;Délivrance des attestations de duplicata de permis de chasser de l'arrondissement ;Rédaction des arrêtés de suspension des permis de conduire pour les infractionscommises dans l'arrondissement;Gestion et organisation des commissions médicales et enregistrement des avismédicaux afférents pour les personnes résidant dans larrondlssement ou ayantcommis une infraction dans l'arrondissement;Instruction des demandes d'attestation d'aptitude à la conduite pour les personnesrésidant dans l'arrondissement de Dreux;Instruction des demandes de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement.Étrangers:Accueil et délivrance des récépissés et des titres de séjour, enrôlement, en lien avec laPréfecture (chargée de l'instruction) ;Appui et conseil aux usagers.Point d'accès numérigue:Accueil et accompagnement des usagers dans l'accomplissement des démarchesadministratives ; formation et encadrement du volontaire du service civique.POLE INGÉNIERIEET ANIMATION TERRITORIALES
Animation et ingénierie du territoire:Suivi des dossiers d'aménagement du territoire, des contractualisations et despolitiques publiques de I'Etat et des collectivités (France Services, CRTE, programmeBourgs-centres, Petites villes de demain, Territoires d'industrie, Action cœur de ville...).

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» Conseil et accompagnement des élus et collectivités, en lien avec la Préfecture et lesautres services de I'Etat, le cas échéant, sur tous les champs (vie municipale,urbanisme, police du maire...);» Recensement, actualisation et suivi de données relatives à la vie de l'arrondissement etélaboration et actualisation de là fiche communale ;< Suivi des élections politiques : dépôt des candidatures aux élections municipales(renouvellement général et partiel et ou complémentaire);« Suivi des appels à projets DETR, DSIL, Fonds vert en lien avec les services de lapréfecture et de la DDT, appui aux collectivités, élaboration des propositions d'octroide subventions pour les collectivités de l'arrondissement, suivi des notifications et del'engagement des subventions, appui aux travaux et recherche de financements,coordination avec les autres financeurs (Conseil départemental, Conseil régional...) ;« Veille documentaire et juridique.Habitat, logement et affaire sociales» Organisation et suivi des sous-commissions de prévention des expulsions locatives del'arrondissement, instruction des procédures d'expulsion locative, jusqu'à la mise enœuvre du concours de la force publique ;< Suivi des dispositifs de réservation du logement social (DALO, mobilisation ducontingent préfectoral et de la réserve préfectorale), préparation et participation auxcommissions d'attribution pour les bailleurs dont le siège est dans l'arrondissement(Habitat Drouais, la Roseraie);< Réponses aux interventions.Greffee Greffe des associations loi 1901 de l'arrondissement.Réglementation générale (missions départementales)< Taxis et VTC: délivrance des cartes professionnelles - veille juridique et conseil auxcommunes, commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P),agrément des centres de formation ;» Autorisations de quête sur la voie publique ;< Tourisme : classement des offices, des communes touristiques et stations de tourisme,délivrance des cartes de guide-conférencier, autorisation de petits trains touristiques ;< Constitution de la liste départementale des jurés d'Assises ;< Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;e Déclaration d'option en matière de service national pour les franco-algériens et franco-tunisiens ;- Agrément des maitres restaurateurs;< Emploi des mineurs dans les spectacles;Déclaration d'organisation des courses de chevaux et agréments des commissaires decourses ;» Déclaration dons et legs ;- Agrément des sociétés de domiciliation.

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SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUDUNSECRETARIAT GENERAL* Accompagnement des collectivités et conseil au montage de projets» Gestion des budgets affectés à la sous-préfecture et à la résidence; logistique desbiens mobiliers et immobiliers< Gestion de I'agenda du sous-préfet» Gestion du courrier réservé: traitement et suivi des demandes d'intervention desparticuliers.
Services technigues :» Conduite des autorités et entretien des véhicules de fonctions,* Entretien du parc, de la résidence et des locaux administratifs* Intendance à la résidence du sous-préfet ; organisation des réceptions et services.PÔLE ACCUEILET RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE* Accueil et accompagnement des usagers dans le cadre de la maison France Services etdes partenaires assurant des permanences- Gestion du greffe des associations loi 1901 qui ont leur siège dans l'arrondissement deChâteaudun» Suivi des élections partielles ou municipales: réception et enregistrement descandidatures» Suivi des dossiers de subventions DETR, DSIL et Fonds VertPOLE POLICE ADMINISTRATIVE_ET COHÉSION SOCIALE- Manifestations sportives et événements culturels: instruction de dossiers demanifestations relevant de l'arrondissement de Châteaudun- Feux d'artifices et spectacles pyrotechniques: instruction des dossiers demanifestations pour l'arrondissement de Châteaudun* Instruction et suivi des dossiers d'expulsions locatives ; secrétariat de la sous-ccapex del'arrondissement de Châteaudun. 'Animation des dispositifs en faveur de la ruralité (mission départementale)» Conseil et suivi des communes labellisées Villages d'AvenirSOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT LE ROTROUSECRÉTARIAT GÉNÉRAL* Accompagnement des collectivités et conseil au mohtage de projets< Gestion de l'agenda du sous-préfet» Gestion du courrier» Gestion des budgets affectés à la sous-préfecture et à la résidence; logistique desbiens mobiliers et immobiliersServices techniques< Conduite des autorités et entretien des véhicules» Entretien du parc, de la résidence et des locaux administratifs* Intendance à la résidence du sous-préfet ; organisation des réceptions et services.

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POLE ACCUEIL» Accueil et accompagnement des usagers dans le cadre du point numérique de la sous-préfecture et de l'Espace France Services, relations avec les partenaires assurant despermanences.
PÔLE POLICE ADMINISTRATIVE ET SUIVI DES ASSOCIATIONSGestion du greffe des associations loi 1901 qui ont leur siège dans l'arrondissement deNogent-le-Rotrou ;< Manifestations sportives et événements culturels: instruction de dossiers demanifestations relevant de l'arrondissement de Nogent le Rotrou ; '* Feux d'artifices et spectacles pyrotechniques: instruction des dossiers demanifestations pour l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou ;PÔLE COHÉSION SOCIALE ET ACCOMPAGNEMENT TERRITORIAL* Instruction et suivi des dossiers d'expulsions locatives ; secrétariat de la sous-ccapex del'arrondissement de Nogent-le-Rotrou _» Suivi des élections partielles ou municipales: réception et enregistrement descandidatures- Gestion des requétes des élus et des usagerse Suivi des dossiers de subventions DETR, DSIL et Fonds VertAnimation des dispositifs en faveur du numérique (mission départementale)< Pilotage de la feuille de route numérique départementale, suivi du déploiement desinfrastructures et réseaux de communicationArticle 3 :L'organigramme de la préfecture d'Eure-et-Loir est annexé au présent arrêté.Article 4 :Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. -
ERVÉ JONATHAN

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