PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-131
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-05-22-00008 - Arreté préfectoral portant (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-05-23-00003 - 2025 - 05 - 24 - 0001 - Arrêté
préfectoral d'interdiction free party (4 pages) Page 6
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-22-00008
Arreté préfectoral portant
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rf y | | | Direction territoriale— | Rhône-Saône de VoiesPREFETE Navigables de FranceDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATIONLa Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementairedu code des transportsVu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code destransports,Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;W l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Saône à GrandGabarit et Rhône en vigueur,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame FabienneBUCCIO, Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud Est, Préfète du Rhône ;Considérant que la préfète du Rhône exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure,
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Considérant la demande de la CNR en date du 15 mai 2028,Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du Rhône,Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de Francereprésenté par le chef du service fluvial lyonnais,
ARRÊTEArticle 1:Les navigants devront s'annoncer par VHF 20mn avant d'arriver sur le chantier de dragage du bassinde virement à l'entrée du port Edouard Herriot sur le Rhône entrepris par la CNR du PK 3,3 au PK3,5.Article 2 :Cette mesure est applicable :Du 26/05 au 06/06 du lundi au jeudi de 07h30 à 17h30Du 10/06 au 22/07 du lundi au vendredi de 06h00 à 22h30Article 3 :L'information des usagers de ces mesures se fera par l'intermédiaire d'avis à la batellerie aprèsvalidation par Voies Navigables de France.Article 4 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Il sera également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône de VNF.Article 5 :Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartementalde la police nationale , le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et desecours, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône deVoies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont uneampliation sera adressée à chacun. |Alyon,le 2 2 MARS 2025Lé Préfète,
Le préfet déléguépour la défense et la sécurité
Antoine GUÉRIN
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d'interdiction free party
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 05 – 24 – 0001
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical dans le département du Rhône du vendredi 23 mai 2025 21h00 au lundi
26 mai 2025 18h00
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-8, L211-15 et R.211-2 à
R.211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
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VU l' arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU les informations portées à la connaissance des services de l'État faisant état de
l'organisation probable d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, de type «
rave party », prévu durant le week-end des 24 et 25 mai 2025, et susceptible de se tenir dans le
département du Rhône, les participants évoquant l'hypothèse d'un rendez-vous dans ce
département, sans toutefois que le lieu exact ne soit actuellement connu, celui-ci devant être
communiqué de manière confidentielle quelques heures seulement avant le début de la « free
party » ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales  ; qu'à
ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune  ; que les participants émettent l'hypothèse
d'un rendez-vous à Lyon ; que le lieu exact sera communiqué de façon confidentielle quelques
heures avant le début de la « free party » ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que cet événement,
compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa
publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement musical annoncé sur les réseaux sociaux n'a fait l'objet
d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de
sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que les précédents événements de ce type organisés dans le département du
Rhône et de la région ont entraîné le rassemblement de plusieurs centaines de personnes dans
le plus grand désordre, générant des troubles graves à l'ordre public et nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre dans des conditions dégradées, face à un public de jeunes
gens ;
CONSIDÉRANT qu'une rave-party non-déclarée nommé «  Acid Pirate  » s'est tenue à Saint-
Pierre-de-Chandieu du 9 au 12 décembre  2024 ; que plusieurs milliers de personnes étaient
présentes au plus fort de l'événement sans dispositif de sécurité adapté ; que la gendarmerie a
dressé près de 150 verbalisations concernant notamment des infractions liées aux stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que des manifestations récentes de type rave-party, non déclarée en
préfecture, réunissant plusieurs centaines de personnes ont été organisées à Saint-Étienne le 31
décembre 2024 et le 21 février 2025  ; que ces événements ont occasionné des troubles à
l'ordre public et à la tranquillité publique ;
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CONSIDÉRANT qu'une rave party non-déclarée a eu lieu dans un bâtiment désaffecté le week-
end du 14 et 15 mars 2025 à Feyzin (69)  ; qu'elle a rassemblé environ 200 à 300 participants  ;
que des altercations ont eu lieu entre les participants et les forces de l'ordre ; que les
participants ont lancé sur les forces de l'ordre de nombreux projectiles comme des bouteilles
en verre, des engins explosifs improvisés ou encore des grosses pierres  ; que trois effectifs de
police intervenants ont été blessés ;
CONSIDÉRANT la jeunesse et/ou la vulnérabilité du public ciblé par ce rassemblement non
déclaré ; que les débordements peuvent mettre en danger les participants et les opérations de
police pouvant découler du rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau constaté, lors du
rassemblement annoncé du 23 mai au 25 mai 2025, des événements de nature à troubler
gravement l'ordre public ; que les organisateurs annoncent sur les réseaux sociaux des
revendications contre les violences d'État, contre toutes formes d'oppression et d'intolérance
et qu'en conséquence l'interdiction du rassemblement musical constitue une mesure adaptée,
nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la
commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire tout rassemblement musical
non déclaré dans le département du Rhône du vendredi 23 mai 21h00 au lundi 26 mai 18h00  ;
qu'il y a lieu également dans ces circonstances, d'interdire la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes électrogènes, susceptibles d'être
utilisés dans le cadre d'un rassemblement musical non déclaré ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de tout rassemblement musical est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public et apparaît adaptée et nécessaire ;
A R R Ê T E
Article 1er 
: Le rassemblement musical non déclaré de type « free-party » annoncé sur les
réseaux sociaux est interdit sur l'ensemble du département du Rhône à compter de ce jour
21 heures et jusqu'au lundi 26 mai 2025 18h00.
Article 2  : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour la manifestation mentionnée à l'article précédent est interdit durant la même
période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R.
211-27 à R.211-29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Article 5 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône et la commandante
du groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 23 mai 2025
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
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