PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-20
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°18303 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LES
INTEMPORELLES - 930023965 (3 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°18304 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR
HUGO - 930023700 (3 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°18305 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS
- 930023205 (3 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N°18306 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY - 930023163 (3 pages) Page 15
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18303 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18303 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LES
INTEMPORELLES - 930023965
3
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18303 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 =VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1" A compter du ta janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée communedes établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18303 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LES
INTEMPORELLES - 930023965
4
par l'entité dénommée SAS EHPAD AUBERVILLIERS (930028899), a été fixée à2 820 505,07 €.Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 2 820 505,07 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Partie soinsPartie entretiende l'autonomieCNRACL au Participationdes résidentsHébergement permanent du forfait ; : a déduire de Montam à I chargetubal waived du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème branche8 q global unique globaliséecommune930023965EHPAD LES 2 485 950,84 328 983,65 0,00 99 233,42 2 715 701,07INTEMPORELLES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Beeson Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930023965EHPAD LES 0,00 69 505,47 35 298,53 0,00 0,00 0,00INTEMPORELLESPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 235 042,08 €.
Article 2 ee, à —_ —A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 2 897 071,74 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 897 071,74 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationBrie suing da Partie entretien des résidentsHébergement forfait-slobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent arg du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1unique N+1 | _unique N+1 globaliséecommune930023965EHPAD LES 2 332 767,28 657 967,30 0,00 198 466,84 2 792 267,74INTEMPORELLES
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil dejour | Plstelorme de SSIADtemporaire répit930023965EHPAD LES 0,00 69 505,47 35 298,53 0,00 0,00 0,00INTEMPORELLES
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 241 422,64 €.
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LES
INTEMPORELLES - 930023965
5
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS EHPAD AUBERVILLIERS 930028899)et aux structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18303 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LES
INTEMPORELLES - 930023965
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18304 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE
VICTOR HUGO - 930023700
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18304 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 7
<aFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al© Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18304 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loin®2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de |'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146 AV FRANKLIN 93320 Pavillons-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18304 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 8
DECIDE
: er BE 5 | ème 7Article 1 A compter du 1" janvier 2025, le montant a la charge de la 5 branche est fixé à2 455 858,25°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 654,85 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au es Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance déduire de la ème8 q : P dotation globalisée de la 5 brancheglobal unique commune
on anaemia 2 224 400,51 277 433,10 0,00 82 019,08 2 419 814,53ermanent
oe 36 043,72 36 043,72emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 — Ends A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Louà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 267 105,78 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien mere à Montant à la chargerai elobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeni EN +] du forfait global Dépendance - N+1 doravian #idlvalinde de la 5 branche° st lil Santa =Hébergementa ut 1 840 234,02 554 866,20 0,00 164 038,16 2 231 062,06
Hébergement 36 043,72 36 043,72emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 925,48 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18304 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 9
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)et a l'établissement concerné.Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEs |REPUBLIQUEFRANCAISE | © Digenz Begone Sarrea Wn-defrance
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18304 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18305 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE EHPAD LE CLOS DES
PEUPLIERS - 930023205
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18305 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 11
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18305 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LECLOS DES PEUPLIERS (930023205) sise 52 R DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS93000 Bobigny et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18305 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 12
DECIDE
: et T 5: | ème iArticle 1 A compter du 1" janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à1 908 650,03°€.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 054,16 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au dédié: de Ta Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance dotationglobalisés | della 5° brancheglobal unique neion anaemia 1 546 643,95 282 281,81 0,00 87 081,28 1 741 844,48ermanent
de er 47 394,78 47 394,78emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 119 410,77 119 410,77
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 — Ends A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Louà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 218 604,15 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien Fons rer Montant à la chargerai alobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmemie N+1 du forfait global Dépendance N+1 dotation globalisée ns N+ Psunique N+1 communeHébergementa ut 1 661 397,53 564 563,63 0,00 174 162,56 2 051 798,60
Hébergement 47 394,78 47 394,78emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 119 410,77 119 410,77
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 883,67 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18305 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 13
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et àl'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEs |REPUBLIQUEFRANÇAISE | 6 tems RizinaincnSorte
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18305 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18306 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY
- 930023163
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18306 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY - 930023163
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18306 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 =VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2019 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1" A compter du os janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés par
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PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY - 930023163
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l'entité dénommée SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (920026283), a été fixéeà 2 457 905,22 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 457 905,22 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationbaril autre Partie entretien des résidentsHbetsement péage dir rit de l'autonomie CNRACL au à déduire de Montant à la charge8 P tubal waived du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème branche8 q global unique globaliséecommune930023163EHPAD VILLA 2 036 988,87 369 832,94 0,00 104 295,62 2 302 526,19BEAUSOLEIL DRANCY
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Herr Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930023163EHPAD VILLABEAUSOLEIL 0,00 96 135,57 59 243,46 0,00 0,00 0,00DRANCYPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 204 825,43 €.
Article 2 er. _. —_— _sai A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 663 358,75 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 663 358,75 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participation«ans Partie entretien des résidentsHébergement pes = de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent ang du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1unique N+1 : .unique N+1 globaliséecommune930023163EHPAD VILLABEAUSOLEIL 1 976 905,07 739 665,89 0,00 208 591,24 2 507 979,72DRANCY
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Plateforme de SSIADtemporaire répit930023 163ine fea 0,00 96 135,57 59 243,46 0,00 0,00 0,00DRANCYPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 221 946,56 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY - 930023163
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée a l'entité gestionnaire (SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY920026283) et aux structures concernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |REPUBLIQUEFRANCAISE © DAgeen egw oe Saree
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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