CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-177
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-Dsai-024 du 28 août
2024
relatif aux travaux de ragréage général de l'ouvrage d'art pont
du Belvédère sur la RN237, au PR8+065 Commune de La Rochelle (3 pages)Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024
portant nomination d'un comité de gestion pour l'ACCA (association communale
de chasse agrée) de Seigné (2 pages) Page 7
17-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne (8 pages) Page 10
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DIR ATLANTIQUE
17-2024-08-28-00003
Arrêté préfectoral n°2024-Dsai-024 du 28 août 2024
relatif aux travaux de ragréage général de l'ouvrage
d'art pont du Belvédère sur la RN237, au PR8+065
Commune de La Rochelle
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-Dsai-024 du 28 août 2024
relatif aux travaux de ragréage général de l'ouvrage d'art pont du Belvédère sur la RN237, au PR8+065 Commune de La Rochelle 3
PREFETDE LACHARENTE- _ L , ;MARITIME Direction interdépartementale des routesLiberté AtlantiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-Dsai-024 du 28 août 2024relatif aux travaux de ragréage général de l'ouvrage d'artpont du Belvédère sur la RN237, au PR8+065
Commune de La RochelleLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur le directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim ;Vu l'arrêté n°sub-2024-17-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançisLARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis réputé favorable au 8 août 2024 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;Vu l'avis favorable du 6 août 2024 de madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis réputé favorable au 8 août 2024 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de laCharente-Maritime ;Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-Dsai-024 du 28 août 2024
relatif aux travaux de ragréage général de l'ouvrage d'art pont du Belvédère sur la RN237, au PR8+065 Commune de La Rochelle 4
Considérant qu'en raison des travaux de ragréage général de l'ouvrage d'art pont du Belvédère sur la RN237,au PR8+065, situés sur le territoire de la commune de La Rochelle, il convient de mettre en ceuvre des mesurestemporaires d'exploitation.ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Du lundi 2 septembre 2024 à 9h00, au vendredi 13 septembre 2024 à 16h00, sauf week-end :Fermeture de voieLa RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être fermée du PR7+340 au PR8+340. Les usagers circulent surla voie de droite affectée à la direction Île de Ré.DéviationLa voie affectée à la direction La Pallice sur la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré peut être fermée à lacirculation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD735 sens Rochefort vers Île de Ré,la RD735EB1, la RD106 et 'avenue de la Repentie.Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans lesmêmes dispositions de chantier jusqu'au vendredi 20 septembre 2024, 16h00.Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle : Tél : 05.46.68.87.26).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Cité administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-Dsai-024 du 28 août 2024
relatif aux travaux de ragréage général de l'ouvrage d'art pont du Belvédère sur la RN237, au PR8+065 Commune de La Rochelle 5
Article 5 :e ... Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;e ... Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime ;Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À Saintes, le 28/08/2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur par intérim et par délégation,Le chef du district de Saintes.SignatureYO N numérique deYON LaurentLa urentpate:2024.08.2814:35:43 +02'00'
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relatif aux travaux de ragréage général de l'ouvrage d'art pont du Belvédère sur la RN237, au PR8+065 Commune de La Rochelle 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024
portant nomination d'un comité de gestion pour
l'ACCA (association communale de chasse agrée) de
Seigné
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024
portant nomination d'un comité de gestion pour l'ACCA (association communale de chasse agrée) de Seigné 7
Direction départementaleœ . | des territoiresPRÉFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 24EB546-DDTMPortant nomination d'un comité de gestionpour l'Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) de SeignéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.422-2 et suivants, L422-25-1 et R.422-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU les statuts et le règlement intérieur de l'association communale de chasse agrée (ACCA) de Seigné ;VU l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime à la miseen place d'un comité de gestion en date du 14 août 2024 ;VU les courriers de démissions des membres du bureau de 'ACCA de Seigné en date du 12, 13 et 14 avril 2024 ;VU la demande d'un membre démissionnaire du bureau de l'ACCA de Seigné en date du 6 juin 2024 ;VU la demande du maire de Seigné en date du 6 juin 2024 ;VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime en date du 14 août 2024sollicitant la nomination d'un comité de gestion pour l'ACCA de Seigné ;Considérant que les ACCA ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisentsur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notammentdes cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à laconservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage.Considérant que lors de l'assemblée générale du 13 avril 2024 il n'y a pas eu d'élection pour remplacer les membresdémissionnaires de 'ACCA de Seigné ;Considérant que le président de l'ACCA de Seigné a été informé à plusieurs reprises par la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Charente-Maritime de l'irrégularité du fonctionnement de 'ACCA et de la -nécessité de convoquer une nouvelle assemblée générale ;Considérant le refus du président de l'ACCA de Seigné de convoquer une nouvelle assemblée générale ;Considérant la demande et les éléments apportés de la part de la Fédération Départementale des Chasseurs de laCharente-Maritime en date du 14 août 2024, de placer l'ACCA de Seigné sous « comité de gestion », afin deconvoquer une nouvelle assemblée générale en vue de I'élection d'un nouveau conseil d'administration ;Considérant que la population de sangliers est à l'origine de dégâts agricoles et nécessite une chasse efficace de lapart de l'ACCA de Seigné pour la sauvegarde de I'équilibre entre la faune sauvage et les activités agricoles,Considérant qu''il convient de suspendre I'exercice de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Seigné pendant letemps nécessaire au comité de gestion pour rassembler les conditions d'un fonctionnement normal et apaisé en vuede la convocation d'une assemblée générale pour l'élection d'un nouveau conseil d'administration,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;ARRETEARTICLE 1 : 'La dissolution complète du conseil d'administration de l'ACCA de Seigné est prononcée.Un comité de gestion est nommé pour un délai maximum d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté.Il est composé de la façon suivante :- Le préfet ou son représentant,- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- Le maire de la commune de Seigné ou son représentant,- Lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,- Le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime ou sonreprésentant.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024
portant nomination d'un comité de gestion pour l'ACCA (association communale de chasse agrée) de Seigné 8
Ce comité de gestion est chargé de remplacer provisoirement le conseil d'administration de l'ACCA de Seigné.ARTICLE 2 :Ce comité de gestion a toute compétence pour prendre les mesures provisoires et transitoires afin d'assurer le bonfonctionnement de l'ACCA de Seigné. Il se réunira en mairie de Seigné. 'ARTICLE 3 :Tous les documents relatifs à l'ACCA sont remis à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime par l'ancien président de l'ACCA dès notification du présent arrêté : pièces comptables, chéquiers,documents bancaires, documents administratifs, talons des cartes vendues, registre des comptes rendus desréunions du conseil d'administration tenu à jour, liste des sociétaires, ainsi que tout autre document administratif.ARTICLE 4 :Le comité de gestion convoquera dans les meilleurs délais une assemblée générale extraordinaire afin de doterl'ACCA d'un nouveau conseil d'administration. |Dès qu'un nouveau conseil d'administration, qu'un nouveau bureau seront désignés et que le compte rendu del'assemblée générale extraordinaire de l'ACCA est approuvé par les services de l'État, le comlte de gestion seradissout de fait et le présent arrêté prendra fin. .ARTICLE 5 :A I'exception de la destruction des nuisibles, I'exercice de la chasse est interdit tant que Ie comité de gestion le comitéde gestion n'est pas dissout.ARTICLE 6 :Le présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Pour préserver le délai de recours contentleux le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deuxmois précédemment évoqué.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la merde la Charente-Maritime, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de laFédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés chacun en ce le qui concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché par le maire de la commune de Seigné et publié au recueil des actesadministratifs dans son intégralité. :
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elÀ La Rochelle, 2 9 AOÛT 2024Le préfet
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portant nomination d'un comité de gestion pour l'ACCA (association communale de chasse agrée) de Seigné 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-30-00002
Arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans
le département de la Charente-Maritime sur le
territoire de l'OUGC Dordogne
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne10
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24EB567portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de 'QUGC Dordogne
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24EB536 du 08 août 2024 portant limitation provisoire des usages de l''eau dans ledépartement de la Charente-Maritime ;Vu les dispositions arrétées par le préfet de la Charente, préfet déclencheur pour le bassin Isle bassin aval ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de laressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par l'arrêtésusvisé; :Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiqueset désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne11
Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS ÀUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, il est appliqué les mesures suivantes :| e, . . e e Date d'entréeZone d'alerte | Seuil déclenchant | Niveau de gravité Mesures de restriction en vigueurÉchelle Interdiction d'irriguer 2 joursIsle bassin aval | limnimétrique du Alerte par semaine : 31/08/24moulin de Brioleau mercredi et dimancheSont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plans d'eau encommunication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d'eau établis sur un coursd'eau. Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.Les mesures de restictions de niveau alerte et alerte renforcée ne s'appliquent pas à l'irrigation de culturesmaraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisation inférieure à 5 000 m* par campagned'irrigation.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, il est appliqué selon les niveaux degravité mentionnés ci-dessous les mesures définies à 'annexe 1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerteconcernée :
Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée en vigeurIsle bassin aval Echelle limnimétrique du Alerte 31/08/24moulin de BrioleauArticle 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dusamedi 31 août 2024 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24 heures, date de fin de gestion d'été telle queprévue par l'arrêté cadre inter départemental du 30 juillet 2024 susvisé.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°24EB536 du 08 août 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans l'article3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne12
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d''un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie. La Rochelle, le 30 août 2024Le Préfet,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne13
ExPREFETDE LA CHARENTE-MARITIME Direction départementaledes territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages prioritaires :Usages VigilanceAlimentation en eau potable des Pas d'interdictionpopulations sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral ou municipalspécifiqueAbreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissagedes citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dansle cours d'eau. |Usages domestiques et secondaires :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne14
Usages gilanceArrosage des jardins potagers y compris | INTERDIT de INTERDITserres non agricoles 13hä 20h entre 8het 20hArrosage des pelouses, massifs fleuris, | INTERDITjardins d'agrément, espaces verts et INTERDIT. entre 8het 20hgolfs particuliersJardineries INTERDIT de 13 h à 20hFonctionnement des fontaines Information INTERDITpubliques et privées ue sauf circuit fermécommuniqué INTERDIT 'sauf plantations. d'arbres et arbustessauf plantations d ins dd'arbres et E ¢ SignsINTERDIT autorisé de 20h a8 h; arbustes desauf plantations ,( etd'arbres et rr Îje 8 ans limité à 2 nuitsArrosage d'arbres et arbustes autorisé de 20 h darbustes de ; [semaine; a8het .moins de 3 ans | . . » ' (affichage sur le site. limité a 2 nuits .autorisé de 20 h [semaine* des dates choisies)a8h En cas de pénurie(affichage sur le d' ble alsite des dates €au potable alorsA Interdiction totale; choisies) ;Information pour plantations devia moins de 3 anscommuniqué Interdiction totalede presse INTEFËDIT Sauf pour terrains dede8ha20h B )sport d'enjeu nationalarrosage 8 ; .. ; ou international :Arrosage des terrains de sport y possible de Interdiction de 8 h àcompris aires d'évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à 8 h,centre équestres, hippodromes, circuits de 13hä 20h | limité à 2 nuits Et limité : ;: - t limité a 2 nuits parmotocross et vtt par semaine ;semaine(affichage sur le; Sauf en cas desite des dates snurie d' otablchoisies) pénurie d'eau potable(Interdiction totale)INTERDITINTERDIT sauf les greens INTERDITde 8h 2a20h + |etles départs et| sauf pour les greensréduction seulement entre et seulement entreconsommation | 20het8h+ 20 h et 8 h sauf sihebdomadaire réduction pénurie eau potableArrosage des golfs (conformément à de 30 % + consommation ; _I'accord cadre golf et environnement Un registre de | hebdomadaire + reducthn2019-2024) prélèvement de 60 % + Un consommationdevra registre de hebdomadaire deêtre rempli prélèvement | 70 % + Un registre dehebdomadairem devra prélèvement devraent être rempli être remplihebdomadairem| hebdomadairementent; d ; d INTERDIT sauf mise en place d'un protocolePratique du canyoning et des départemental encadrant la pratiquerandonnées aquatiques INTERDITSauf remise à niveau et premierRemplissage de piscines familiales remplissage si le chantier avait INTERDITdébuté avant les premièresrestrictions.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne15
Usages VigilanceINTERDIT INTERDIT,Sauf remise à niveau, | I; 0s . ; . ; ; sauf impératifRemplissage de piscines accueillant du premier remplissage si le chantier sanitairepublic avait débuté avant les premières N —q —l ... |SOUMIs à validation derestrictions et impératif sanitaire l'ARSsoumis à validation de I'ARSINTERDIT sauf avec du matériel INTERDIT,haute pression ou avec système sauf impératifLavage de véhicules et engins nautiques de recyclage de l'eau (sauf sanitairepar des professionnels impératif sanitaire). Affichage obligatoireAffichage obligatoire de l'arrêté de l'arrêté dede restriction en vigueur restriction en vigueurLavage de véhicules et engins nautiques INTERDIT sauf impératif sanitairechez les particuliers _InformationNettoyage des fagades, toitures, e e INTERDIT 'NTER[,)IT ;; _ communiqué o s sauf impératiftrottoirs, voiries et autres surfaces sauf impératif sanitaire, =: es de presse L e 2> sanitaire ouimperméabilisées sécuritaire ou lié à des travaux a Esécuritaire
Arn:os'age de surfaces q'e cnrc_ulatlon INTERDIT INTERDITgénérant de la poussière (piste de o o o o; ; sauf impératif sanitaire, sauf impératif sanitaire ouchantier, motocross, piste ue .. ms; e sécuritaire ou lié à des sécuritaired'athlétisme...)travauxNettoyage / arrosage des sites demanifestations temporaires sportives et INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécuritéculturelles :* Certaines mesures de restriction interdisent 'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuventétre autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demanded'autorisation auprès de la DDT(M).Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages : :,( Se référer à l'arrêté d'autorisation ou deLes exploitants B.prescriptions des ICPEICPE sont tenus .... : ;" Les opérations exceptionnelles consommatricesde s'informer ) » ] . ;- d'eau et génératrices d'eaux polluées sontL . . , des restrictions ; L L eExploitation des installations classées pour la | 7, ; reportées (exemple d'opération de nettoyage; L d'usage qui leurprotection de l'environnement (ICPE) grande eau),sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables et P ;en publique.de sensibiliser . m A ;Le registre de prélèvement devra être remplileur personnel.hebdomadairement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne16
Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Usages Vigilance
Installations de production d'électricitéd'origine hydraulique
Information via| communiqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires' +Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe deretenir l'eau pour la restituer par la suite), descentrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte horsde cette périodesauf pour les ouvrages participant au soutiend'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'unedérogation et pour les ouvrages concédésparticipant à l'équilibre du réseau national.Tout arrêt de fonctionnement des équipementsde production électrique d'un ouvrage concédésera portéà la connaissance du service de police de l'eau dudépartement et de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et dulogement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage nesera possible qu'après accord formel du servicede police de l'eau.
Manœuvres des vannesd'installations hydrauliques
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débits d'eau àl'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et aminima dès le niveau d'alerte hors de cettepériode, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs defranchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titrede la sécurité des ouvrages hydrauliques, aurespect de la cote légale de |'ouvrage ou à larestitution à l'aval du débit entrant à l'amont, ausoutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultureset des ouvrages concédés participant à l'équilibredu réseau national.- d'autres manœuvres de vannes dont lesmodalités peuvent être définies dans les arrêtésdépartementaux réglementant les manœuvres devannes et d'ouvrages cités à l'article 15Navigation fluvialeInformation viacommuniqué depresse
Voir les arrêtés départementaux relatifs auxrèglements particuliers de police de la navigation.Privilégier le regroupement des bateaux pour lepassage des écluses.Remplissage des plans d'eau sauf retenuesdestinées à l'AEP et retenues participant ausoutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisationle permetInformation viacommuniqué depresse- Le remplissage des retenues est interdit du 1ÉTjuin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveaud'alerte hors de cette période.
N charante-maritime gouy fr
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne17
Rejets dans le milieu naturel :Usages VigilanceVidanges piscines privées | INTERDIT: INTERDITVidange glans:@leay Yiers I réSSau sauf autpr'isation adrrlinistra'tivç spécifique dohnt'leshydrographique n[\odalltes peuvent être définies dans les arrêtésdépartementaux réglementant les manœuvres devannes et d'ouvrages cités à |'article 15Reporter les opérations de maintenance notammentcelles pouvant entraîner une dégradation du niveauGestion de service des systèmes_d'a_ssainissement sauf si ellesdes systèmes d'assainissement sont urgentes et lndlëp_ensables 2 pnfonctionnement ultérieur du système' d'assainissement et après accord du service police de| I'eau.
www charente-maritime gouv fr
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-30-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB567 du 30 août 2024
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne18