SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-280
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-12-09-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : Catherine GUTIERES (1 page) Page 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-12-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
PROTEOR SAS 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral n°7325127
portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 10
73-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant définition d'une
zone réglementée autour d'un foyer de loque américaine
N°202573BEFA046 (5 pages) Page 14
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
73-2025-12-09-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 20
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-12-15-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture et la fermeture
exceptionnelles au public du Service de la
publicité foncière et de
l'enregistrement de la Savoie (1 page) Page 25
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-12-28-00001 - AP 2025 1265 281125 RAA (3 pages) Page 27
73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA (43 pages) Page 31
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2025-11-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des statuts du
syndicat
mixte Savoie déchets (16 pages) Page 75
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-12-15-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/150
portant abrogation de l'agrément de Madame
DUBOIS Nadine -
École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166
(2 pages) Page 92
73-2025-12-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/153
portant retrait de l'autorisation de stationnement (n°7) taxi
« Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains à Madame LE MAITRE
Estelle (2 pages) Page 95
73-2025-12-16-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/154
portant attribution d'une autorisation de stationnement (n°7) taxi
« Aéroport » à Madame JONCA Christelle (2 pages) Page 98
73-2025-12-16-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/155
portant agrément de Madame MEIGNAN (épouse PORCHERON)
Émilie - École de conduite « Auto-école le Revard » - n°
SIRET 933 949 166 (2 pages) Page 101
73-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/n° 147
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des
Pompes Funèbres MOUCHE à Chamoux-Sur-Gelon (2 pages) Page 104
73-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme
« Courchevel Tourisme »
(2 pages) Page 107
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-12-15-00005 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-93 fermeture
temporaire du tunnel du Fréjus du 24 au 25 janvier 2026 (2 pages) Page 110
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de travaux de protection contre les inondations et de
restauration de la Leysse aval, emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements de Grand
Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand Lac (5
pages) Page 113
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-12-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des
mesures de police aérodrome de Courchevel (4 pages) Page 119
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-12-10-00003 - AP n° SPA/73/2025/974 du 10 décembre
2025
portant établissement de servitudes sur fonds privés sur la
commune de Beaufort dans le cadre de la modernisation de la ligne à
double circuit 42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en
technique 63 000 volts) (6 pages) Page 124
73-2025-12-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques sur le lac du Bourget par le CNVA du 20/12/2025
au 19/04/2026 (14 pages) Page 131
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS -
Service santé-environnement
73-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine

Source du Boulissoir - Alpage communal de Montgirod - Commune
d'AIME-LA-PLAGNE
(5 pages) Page 146
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-15-00002 - Arrêté rectificatif gardes 4ème trimestre 2025,
secteur Albertville et Moûtiers (8 pages) Page 152
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-12-09-00004 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) (5 pages) Page 161
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-09-00001
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : Catherine GUTIERES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-09-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : Catherine GUTIERES
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E 5 Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989265293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé au 192 rue Jean Moulin73800 MONTMELIAN, le 17/11/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 17/11/25 par Mme Catherine GUTIERES en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 192 rue Jean Moulin 73800MONTMELIAN et enregistré sous le N° SAP989265293 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 09/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-09-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : Catherine GUTIERES
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-16-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - PROTEOR SAS 2025 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PROTEOR SAS 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations





DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FAB RE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 24 novembre 2025, présentée par PROTEOR SAS (6 Rue de la Redoute – ZAE CAP
NORD – CS 37833 -21078 DIJON Cedex) pour son établissement de Chambéry (Centre Orthopédique de
Chambéry – 1197 Avenue du Grand Arietaz – 73000 CHAMBERY) en vue de déroger au repos dominical de
2 de ses salariés, les dimanches de la période du 19 décembre 2025 au 26 avril 2026,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée par les
avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022 et 11 juillet 2023,

VU l'accord de l'UES constituée de HOLDING PROTEOR SAS et PROTEOR SAS relatif au travail du dimanche
applicable au Centre d'Orthopédie de Chambéry et signé le 20 novembre 2025,

CONSIDERANT que dans le cadre d'un appel d'offr es des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) Savoie
Belley et Léman Mont Blanc, la SAS PROTEOR a l'obligation contractuelle d'intervenir le dimanche pour assurer
l'appareillage orthopédique (appareillage traumatique) des patients accidentés des stat ions de sports d'hiver du
département, pendant toute la durée de la saison de ski,

CONSIDERANT que les deux salariés devant intervenir le dimanche sont des orthoprothésistes qui, à partir d'une
prescription médicale, prennent les mesures du patient, conço ivent l'appareil orthopédique, font l'essayage au
patient et délivrent l'appareil,


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73-2025-12-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PROTEOR SAS 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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2/2

CONSIDERANT que si ces deux salariés ne pouvaient intervenir ces dimanches, cela serait préjudiciable à la
santé du public, mais aussi à l'établissement de Chambéry en compromettant la possibilité pour ce dernier de
répondre à l'appel d'offres des GHT,

CONSIDERANT ainsi, que la SAS PROTEOR apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particu lier pour le public et compromettrait
le fonctionnement normal de son établissement,


ARRETE

Article 1 – La SAS PROTEOR (6 Rue de la Redoute – ZAE CAP NORD – CS 37833 -21078 DIJON Cedex) est
autorisée à déroge r au repos dominical de 2 salariés de son établissement de Chambéry, sis Centre
Orthopédique de Chambéry – 1197 Avenue du Grand Arietaz – 73000 CHAMBERY, les dimanches de la
période du 19 décembre 2025 au 26 avril 2026.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera ad ressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 16 décembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,





Christine FABRE




VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PROTEOR SAS 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-11-00005
Arrêté préfectoral n°7325127
portant mise sous surveillance d'un animal
introduit illégalement sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral n°7325127
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325127
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
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portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 10/09/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type Cocker Spaniel, né le 16/07/2025, identifié par transpondeur sous le numéro
250269592781918, en provenance de Roumanie et introduit illégalement le 10/09/2025 sur le
territoire français, appartenant et détenu par M. Ezechiel CONSTANTIN domicilié 422 chemin
de la Cassine - Chambéry, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire
du Grand Verger, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à
compter du 01/09/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 90 jours, 120 jours, 150 jours et
180 jours après le 10/09/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
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73-2025-12-11-00005 - Arrêté préfectoral n°7325127
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
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autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/03/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Savoie, M. le maire de
Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Verger sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 11/12/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-12-00003
Arrêté préfectoral portant définition d'une zone
réglementée autour d'un foyer de loque
américaine N°202573BEFA046
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant définition d'une zone réglementée autour d'un foyer de loque américaine
N°202573BEFA046
14
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant définition d'une zone réglementée autour d'un foyer de loque américaine
N°202573BEFA046
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment le Livre II, titre II ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies
des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixan t les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif
à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délég ation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant s ubdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant déclaration d'infection de loque américaine dans
un rucher sis « Le Moulin » 73500 VILLARODIN-BOURGET (foyer n° 202573BEFA046) ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures nécessa ires pour éviter la propagation de
maladies des abeilles classées dangers sanitaires de première catégorie ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
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73-2025-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant définition d'une zone réglementée autour d'un foyer de loque américaine
N°202573BEFA046
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Autour du rucher déclaré infecté par l'arrêté préfe ctoral du 12 décembre 2025 portant déclaration
d'infection de loque américaine dans un rucher sis « Le Moulin » 73500 VILLARODIN-BOURGET (foyer
n° 202573BEFA046) sont définies :
- une zone de protection d'au moins 3 km ;
- une zone de surveillance d'au moins 2 km autour de la zone de protection.
Le détail de ces zones et la cartographie figurent en annexe I du présent arrêté. La liste des commune s
incluses dans les zones figure en annexe II du présent arrêté.
Les zonages précités sont susceptibles d'évoluer se lon les résultats des investigations qui seront
réalisées.
ARTICLE 2
:
Les mesures applicables dans la zone de protection sont les suivantes :
• Les ruchers sont recensés et font l'objet d'u n examen clinique par les docteurs Claude GOTTARDI
et Yanne NEVEJANS, vétérinaires mandatés en apicult ure ou un agent des services vétérinaires. Leurs
propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l'existence d'un foyer de Loque
américaine et sont tenus d'être présents ou représentés lors des visites ;
• Les déplacements de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d'apiculture et de produits
d'apiculture à partir ou vers la zone de protection , sont interdits, sauf dérogation accordée par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations d e
la Savoie ;
• Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de Loque
américaine.
ARTICLE 3
:
Les mesures applicables dans la zone de surveillance sont les suivantes :
• Les déplacements de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d'apiculture et de produits
d'apiculture à partir ou vers la zone de protection , sont interdits, sauf dérogation accordée par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations d e
la Savoie ;
• Les ruchers sont recensés. Leurs propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de
l'existence d'un foyer de Loque américaine.
ARTICLE 4
:
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou rucher s sont tenus d'assister ou de se faire représenter
aux visites prévues à l'article 2 ci-dessus, afin d 'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur
collaboration, notamment pour l'ouverture des ruche s, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des
colonies.
ARTICLE 5
:
Tout propriétaire ou détenteur de ruches ou ruchers localisés dans une commune listée en annexe II du
présent arrêté doit contacter la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie afin de con tribuer au recensement des ruchers et colonies.
Toute information permettant de faciliter ce recensement doit être transmise dès que possible.
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N°202573BEFA046
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Tout propriétaire ou détenteur de ruches ou ruchers qui doivent faire l'objet d'une transhumance vers
une commune listée en annexe II du présent arrêté à partir de ce jour doit contacter la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savo ie
afin de pouvoir envisager une dérogation à l'interdiction de mouvement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est levé sur proposition du direc teur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Savoie après mise en œuvre complète des mesures
d'assainissement dans le ou les ruchers infectés et après constatation de l'absence de la maladie dans
la zone de protection
ARTICLE 7
:
Le présent arrêté et ses annexes sont affichés en m airie dans toutes les communes des zones de
confinement, de protection et de surveillance.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le
délai de 2 mois à compter de la date de notificatio n. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les maires des communes de AUSSOIS,
AVRIEUX, FOURNEAUX, MODANE, SAINT-ANDRE et VILLAROD IN-BOURGET, les docteurs vétérinaires
Claude GOTTARDI et Yanne NEVEJANS, les propriétaires des ruches sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ét at
en Savoie.
CHAMBERY le 12 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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N°202573BEFA046
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Les AlluesPralognan-la-Vanoise
Les Belleville
Val-Cenis
Saint-André202573BEFA046
Orelle
À rucher foyerzones de lutte loque américaineL zone de protectionzone de surveillanceValipéinierNévache0 25 5 km limites administratives: " [| departementRE, || [ | commune
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N°202573BEFA046
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COMMUNES CONCERNEES PAR LES ZONES DE LUTTECONTRE LA LOQUE AMERICAINE
\ Les Allues ;Le Es"=" gh Pralognan-la-Vanoise' (\ | ii re, dllSN\ en re de, lt,Les Belleville\À
| | Aussois Val-Cenisss —" "A i)—— —— ee | tF i | |
Saint-André , > MSVillarodin-Bourget ; 5
i]Fr]Fi 4| 1!% %|| |a 1— LeL Sat | "1+ TM Me L 4i| 1 À% 1,| 4 À1, "he ss a" 4 1cs +\
\ SES j / \ | \Orelle | "\ 4 | +\ Freney | / } A Avrieux 4
Valrméinier; commune concernée par les zones de lutteNévache noue ntlimites administratives0 2,5 5 km | [ ] departementcommune
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N°202573BEFA046
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-12-09-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-12-09-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Savoie
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°73-2024-220 en date du 26/11/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 14/10/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation ;
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-12-09-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 21
La directrice départementale des finances publiques du département de la Savoie ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 14/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
14/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le 09/12/2025
La directrice départementale des finances publiques de la Savoie
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-12-09-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 22
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-12-09-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 23
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Savoie
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
054 BOURG-SAINT-MAURICE AI 3 1,15
054 BOURG-SAINT-MAURICE AI 98 1,15
054 BOURG-SAINT-MAURICE AK 1 1,15
054 BOURG-SAINT-MAURICE AK 4 1,15
054 BOURG-SAINT-MAURICE AK 173 1,15
054 BOURG-SAINT-MAURICE AP 156 1,15
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73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-12-09-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 24
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-12-15-00001
Arrêté relatif à l'ouverture et la fermeture
exceptionnelles au public du Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-12-15-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture et la
fermeture exceptionnelles au public du Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif à l'ouverture et fermeture exceptionnelle au public du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
La Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie sera ouvert au public à
titre exceptionnel le mercredi 31 décembre 2025 de 14h00 à 16h00.
Article 2 - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie sera fermé au public à
titre exceptionnel les jours suivants :
• vendredi 02 janvier 2026 (aucun dépôt, ni flux Télé@ctes ne sera accepté)
• lundi 05 janvier 2026 matin (réception du courrier et des flux Télé@ctes)
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 15/12/2025
Par délégation de la Préfète,
Pour La Directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie
Signé
Catherine VIARD
Directrice Adjointe
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fermeture exceptionnelles au public du Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-28-00001
AP 2025 1265 281125 RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-28-00001 - AP 2025 1265 281125 RAA 27
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1265 du 28 novembre 2025
rejetant la demande d'autorisation de prise de contrôle de la société GAEC de la Vanoise en
l'absence de proposition de mesures compensatoires au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif  ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par le GAEC de la Vanoise le 27 mai 2025 ;
VU l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rur al Auvergne-Rhône-
Alpes du 05 août 2025 ;
VU la consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa formation
« structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficulté » en date du 18 septembre 2025 ;
VU le courrier d'information du 02 octobre 2025 sur la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-
3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une réduction du capital ;
- le retrait de deux associés ;
- une modification de la gérance ;
- l'entrée d'une associée avec transfert des parts de la communauté.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société GAEC de la Vanoise par Madame Sandra ROSAZ, à travers l'EARL de la Vanoise qui
détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame Sandra
ROSAZ à travers l'EARL de la Vanoise suite à l'opération sera de 944 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de
contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du 02 octobre 2025
l'informant de cette possibilité ;
Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code
rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération au développement du
territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs suivants :
- les surfaces qui seraient exploitées par madame Sandra ROSAZ à travers l'EARL de la Vanoise
seraient de 944 hectares de SAU, équivalente à 8,74 seuils d'agrandissement significatif ;
- la taille du cheptel effectivement présent sur ces alpages après l'opération n'est pas précisé
(ovins allaitants) ; l'activité laitière ne sera plus présente ;
- les surfaces cédées dans les prochaines années ne sont pas précisées, ni la manière dont cette
cession est envisagée ;
- l'opération représente un volume foncier très important par rapport au marché foncier constaté
sur la commune concernée. Les surfaces en jeu dans cette prise de contrôle pourraient donc
permettre un accès au foncier à des porteurs de projets dans un marché fermé en termes
d'opportunités foncières.
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée
par le GAEC de la Vanoise le 27 mai 2025 est rejetée.
ARTICLE 2
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Grenoble :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de
la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-
12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction
compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
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ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-11-00004
AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 31
|PREFETE Direction Départementaledes Territoires (DDT)DE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral SPADR/FPS n°2025-1304 en date du 11 décembre 2025
portant modification du périmètre de l'Association Foncière Pastorale autorisée
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des « HAUTS D'UGINE » sur la commune d 'UgineLa Préféte de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le code rural, notamment ses articles L.131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-10;le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualitéde préfète de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portantinstallation de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;l'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du ter juillet 2004 ;l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 autorisant l'association foncière pastorale desHauts d'Ugine sur la commune d'Ugine ;l'arrêté préfectoral du 08 février 2001 portant extension du périmètre del'association foncière pastorale des Hauts d'Ugine sur la commune d'Ugine ;la délibération de l'AFP des Hauts d'Ugine du 10 octobre 2025 approuvant, au titredu toilettagedu périmètre, la distraction de certaines parcelles incluses dans lepérimètre et l'inclusion de parcelles oubliées pour éviter les incohérences ;l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 en date du 18 avril 2025, portant délégationde signature de la préfète à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 32
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1102 en date du 17 octobre 2025 portantsubdélégation de signature de Mme Isabelle NUTI, directrice départementale desterritoires a M. Thomas RIETHMULLER, chef du service politique agricole etdéveloppement rural.
Considérant que les parcelles demandées en distraction n'ont plus d'intérét manifeste et directa l'objet de l'association foncière pastorale autorisée des Hauts d'Ugine par le faitqu'elles font l'objet d'aménagements urbains (voiries, captage, aménagements,cohérence du périmètre) ;Considérant que les parcelles ajoutées au sein du périmètre de l'AFP correspondent à desincohérences, changement de numéros ou des oublis manifestes lors de laprocédure de création. Ces parcelles font pour 49 d'entre elles, déja partie del'AFP dans les usages et leurs propriétaires sont déjà tous membres de l'AFP. Laparcelle H 646 a été intégrée au périmètre avec l'accord du propriétaire.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETEARTICLE 1La modification du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée des Hauts d'Ugineest autorisée.Les parcelles ou parties des parcelles objet de la distraction, les motifs de la distraction, et ledétail des surfaces, sont précisés en annexe | du présent arrété. Elles représentent une surfacede 24 546 m°.Les parcelles ou parties des parcelles objet de l'extension, les motifs de l'extension et le détaildes surfaces sont précisés en annexe II du présent arrêté. Elles représentent une surface de161 220 m°Après distraction totale ou partielle des trente-trois parcelles, et inclusion des cinquanteparcelles au sein du périmètre, la nouvelle surface de l'association foncière pastorale desHauts d'Ugine s'établit à 2 41746 ha, comptabilisant au total 1 871parcelles.La liste récapitulative des parcelles et une carte du périmètre de l'AFP sont annexées auprésent arrêté (annexes II et IV).ARTICLE 2La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes tant qu'elles restent nécessaires àl'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages.ARTICLE 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans la commune d'Ugine dans un délai de quinze jours à compter de la publication del'arrêté.Le président de l'association foncière pastorale autorisée des Hauts d'Ugine notifiera leprésent arrêté à chacun des propriétaires membres de l'association.
als
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ARTICLE 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa parution au recueil desactes administratifs par recours gracieux devant l'auteur du présent arrêté.En cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de réponse dans le délai des deux mois,du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Grenoble dans un nouveau délai de deux mois.
ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'association pastorale autorisée desHauts d'Ugine et le maire d'Ugine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour la préfète et par subdélégation,le chef du service politique agricoleet développement ruralde la direction départementaledes territoires de la Savoie,
SIGNÉ
Thomas RIETHMULLER
3f3
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Tobeysajjaqied££apUoN>De13S1q-INION,QSLAWHS®PdavSZOZ/ZL/OLNPPOEL-SZ0Z_USd1/UQVdSdv
|AXSNNVa8ejdedapuolj99301dapaijauiiiegsjuawazeuswy|eOLLBZLLb3113111n1v1|_(d)0/+Wo)[s$exdesapuon2ajoidsp2newuusdSueweseusuuvy|7pLLZbLL3113711101VI69+|WO}[eBeydesapuonsajoidapaQUILIDdsjuswaseusuy|gLLOO9LENyval(d)eeewoQLIOA+a1jaunodnp2u21pU09EEE££EINN3dv106bL10opIOA+aheunodnpsdUdIBPYODIEg€9INN3dV168611023n0yaUIOAÏSSZSoZIJNN3dv110BHIOA+o1eunodnpaduasPYODISLSLS1311IWN39S31SNOSvo10BLIOA+B1QUUILIEdnpasu919409|0E0€"__3NN3dv186410fa21ewiedNPsdUaIBYODIOpOvAINNIdV1L6Z1028e1de2apuol29]o1daps1euu1194SJUsWAaZeUdWYILLGLLGSITIINOW$31OvozHO[eBexde2apuonsaoidopane@uillagSjusWeseUaWYy|g9SLLZHLSI11INONS31|__(d)£86L10a4QUILIadnps.UaJPYODIOGrEO6rEJYYVHOv1LOZ0e8e1desapuonsajoidap21euwul19dsaueueseusuvy|S19Ozzez30%vA31118)|(d)e9zu10eSexdesapuonh2a3oidopanauilipdsjuswaseusuy|g6ZOz00rXIOY2531](d)192110Fe3e1des@PU0l}22101dap31321194siusuws3euouy|g6lS6LSNVW31Z8vLHOa8e}dedapuol}da}0/daps1jetul194sjusWaseUusUIY|pepbatSNVW31PerlHOFo3e1des2pu0129)01dap21}euu1194sjuaw933eusuwuy|0606SNVW31Z8bLHO!reBexdesapuon2ao1depaneuiliedsjuswaseuawy|Z7ZE443LAZYOANW1dG£bLHOa8e}dedapuonsajoidapaneunusdsjuswaseuduy|O9SLSSz6LIHONVIg|_(d)9€¢1Ho]a8eqdedapuohsajoidap2newuedsjuswaseusuy|g6zbLO+Z3191Va|(d)zezllHO}a8ejdedapuoindejoidepaij@uuiedsjuswaseusuy|zSZOB£Ezalgiva|_(d)gos}HO|aaQUednps2u919409/6/16ZLS311vS3100sHO2n0yOUIOAÏGESZ6E8ZS3TIINOW$37EN902noy2UIOAÏSZZSZ7ZS3TIINOW$31656]9023n0y2LIOAÎZSOLZSOLS3TIINOW$378S6]9021ewnodnpsduassYyoo|ez€z1343931LEZ90a3NoY21IOA|O9€09€IWHOV1856]40[adeydesapuonsaoidopanauiliedsauouoseusuuvy|SLEzSLOGZZ$3110934S31|(d)zzzL20e8e3desapuonsajoidapseusaueuo3euguuvyieLLLOvB8LSzSYROVaYAWS31|(d)SEL20Le3e1desapuonsajoidapsneuuio4sjuswedeuauy|SObLO08bz-S3ddvH2$31]__(d)LELL20e8eydedapuo59j01dap2euul194sjusWaseUuaWYy|b>Z9OSbSZSdddVHDS131]__(d)O€LL20o3e1de2apuol29j01dapaujQ@uliagdsjuswaseusuy|gZeOSZE9EXNVNAWWOD$37(d)£620a8ejdedapuon2a301dap21194sjusWaseUdy|epeO8ZLZS3ddVH9511(d)Z
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ANNEXE II
AP SPADR/FPS n°2025-1304 du 10/12/2025AFP des HAUTS D'UGINE - Extension de 50 parcelles
Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages(cotisations...) mais absente de la liste APParcelle intégrée au périmètre dans lesOC B1ILA MAISTERIERE 4805 A480S/ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE [Oui données de l'AFP mais pas dans les usages(oubli cotisation) et absente de la liste APParcelle faisant partie de l'AFP dans les usages
joc 77|L ARPETTAZ 5925) S925|METRAL-CHARVET/BERNARD JEAN LOUIS Vi
RATABOUL/KARINE MURIEL CLAUDETTEoc 1405ILE SEUTET 1181 1181 DUCLOZ/ALAIN ANDRE Oui (cotisations...) mais absente de la liste APAnciennement C170Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesjoc 1 LE SEUTET 2132 2132ICOMMUNE D UGINE Oui (cotisations...) mais absente de la liste APAnciennement C170Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesOC 1407/LE SEUTET 2157 2157/COMMUNE D UGINE Oui (cotisations...) mais absente de la liste APAnciennement C170IMETRAL-CHARVET/ROGER FERNAND LEONDE 1053/LE SCONZIER 1615 1615/IMETRAL-CHARVET/HELENE CLAUDINE AGNES OuiMETRAL-CHARVET/BERNARD JEAN LOUISMETRAL-CHARVET/ROGER FERNAND LEONDE TOS4/LE SCONZIER 6710) 671 0|METRAL-CHARVET/HELENE CLAUDINE AGNES (OuiMETRAL-CHARVET/BERNARD JEAN LOUISMONGELLAZ/NICOLE CATHERINEDEPLANTE/NICOLE GEORGETTE MARCELLE0G 613/PRE DU BOIS 28790) 28790/DEPLANTE/PAULETTE ODILE OuiDEPLANTE/CATHERINE LUCIENNEMONGELLAZ/MARTINE FRANCE JACQUELINE(0G 710ILES MOUILLES 2650 26S50/MONGELLAZ/MONIQUE MARIE AGATHE Oui
Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages(cotisations...) mais absente de la liste APParcelle faisant partie de l'AFP dans les usages(cotisations...) mais absente de la liste APParcelle faisant partie de l'AFP dans les usages(cotisations...) mais absente de la liste APParcelle faisant partie de l'AFP dans les usages(cotisations...) mais absente de la liste APBANGET-MOSSAZ/DENISE-JOSEPHINEBANGET-MOSSAZ/GILBERT FERNAND Parcelle intégrée au périmètre dans lesBANGET-MOSSAZ-AMBLARD/PHILIPPE DOMINIQUE données de l'AFP mais absente de la liste APps STORES CHARMETTES n FBANGET-MOSSAZ-AMBLARD/ISABELLE DENISE [Pi Dans ancien PPI captage de Malatret, horsBANGET-MOSSAZ-AMBLARD/FREDERIC NOEL d'usageBANGET-MOSSAZ-AMBLARD/CECILE THERESEParcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesOG 96OILES MOUILLES 1802 1802/MONGELLAZ/MONIQUE MARIE AGATHE [Oui (cotisations...) mais absente de la liste APAnciennement G709Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages0G si lai MOUILLES 2184) 2184IMONGELLAZ/MONIQUE MARIE AGATHE Oui (cotisations...) mais absente de la liste AP' Anciennement G709Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages0G 1045ILES MOUILLES 9618 9618/MONGELLAZ/MONIQUE MARIE AGATHE Oui (cotisations...) mais absente de la liste APAnciennement G711Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages0G 1048ILES MOUILLES 460 460|MONGELLAZ/MONIQUE MARIE AGATHE Oui (cotisations...) mais absente de la liste APAnciennement G711a Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesOH StaJDALBIEZ 1840 YRSORERCIT:LALLEMAR D/FERNAND [Oui (cotisations...) mais absente de la liste AP+ ry uOH 533|LE MANS 882 882/PONTET-CAILLES-VERNAZ/DANIEL ANDRE oui sep iene ol lpr hah voila ceBANGET-MOSSAZ/BRIGITTE HUBERTEBANGET-MOSSAZ/FRANCK FELIXBANGET-MOSSAZ/MARCEL A Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagespH 07ILES ONTAGNES 9320 9320 BANGET-MOSSAZ:SIMON JOSEPHINE OM (cotisations...) mais absente de la liste APBANGET-MOSSAZ/MICHEL DENIS 'BANGET-MOSSAZ/LYSIANE LUCE Parcelle intégrée au périmètre dans lesINOZET/HERVE HENRI à données de l'AFP mais pas dans les usages (passé GAS SOUS LES COLIOURS 1240 12401.02ET/DAVID ALEXANDRE Out de cotisation) et absente de la liste AP ->[ACCORD DU PRORIETAIRE OBTENUDONZEL/MARCEL MAURICE ; A 5oH 690] ae ni 6100) 6100/MOLLIER-GENERAZ/JEANNE LOUISE oui re vue ——eIDONZEL/CATHERINE MICHELE asSOUS LE COL DE LA | Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagespe cs FORCLAZ LS Te HOULAY) RENEE MARCEL FBANEORE ou (cotisations...) mais absente de la liste AP. Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages(cotisations...) mais absente de la liste APOH PLAN VORGET 3368 3368 hips AA ANS RUE JOSEPHE oui Anciennement H4S5ÿ Faute de frappe probable dans AP : 2 parcellesH454 entre H453 et H456ICLERY/JEAN-PIERRE , Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesD! SRE BIOLLAT 1410 T41OCLERY/PHILIPPE RENE ERNEST Oui (cotisations...) mais absente de la liste AP| Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages01 147ILE BIOLLAT 825 825/BUISSON/GASTON [Oui (cotisations...) mais absente de la liste APIAVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEol 1326]LA CULAT 2100! 2100/VRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE oui Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesJAVRILLIER-GRANGE/CYRILLE (cotisations...) mais absente de la liste APICARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIE| AVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTE; AVRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE À Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages2 TSE A CURE 5060 5060 AAVRILLIER-GRANGE/CYRILLE Kcotisations...) as absente de la liste AP YICARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIEAVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEAVRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE . Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesAVRILLIER-GRANGE/CYRILLE (cotisations...) mais absente de la liste APICARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIEAVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEAV RILLIER-GRANGE/CECILE IRENE a Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesAVRILLIER-GRANGE/CYRILLE (cotisations...) mais absente de la liste APCARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIE
0! rasan FEVET 1325 1325)woLe]Ol 1341/PRE FEVET 790] 7
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ANNEXE IIVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEAAVRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE 2 Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesjo! Laie |pein = 2650/4 VRILLIER-GRANGE/CYRILLE pu cotisations.) mais absente de la liste APICARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIEÀ Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages01 1a4afpre FEVET 1500} ISOOIWASNIOWSKI/PATRICIA Ovi Kcotisations...) mais absente de la liste APà Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesOl 1345)PRE FEVET 2640) 2640WASNIOWSKI/PATRICIA Oui fcotisations..) mais absente de la liste AP: à Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesOl 1346ÛPRE FEVET 1320) 1320]WASNIOWSKI/PATRICIA Oui fcotisations..) mais absente de la liste APICROISONNIER/SYLVAIN FRANCIS. CROISONNIER/DENIS BRUNODUBETTIER/SUZANNE FRANCELINE LOUISE A Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesig TS7ELA VIGNIERE 1560 1560} 7 GUET-POUPELLOZ/JOCELYNE HELENE ag (cotisations..) mais absente de la liste APLALLIER-LAVULLION/MARIE-FRANCE LOUISELALLIER-LAVULLION/DANIEL GILBERT JOSEPHCROISONNIER/SYLVAIN FRANCISICROISONNIER/DENIS BRUNOIOUBETTIER/SUZANNE FRANCELINE LOUISE à Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesoi SERA VEN 100, 104041 GUET-POUPELLOZ/JOCELYNE HELENE bé (cotisations...) mais absente de la liste APILALLIER-LAVULLION/MARIE-FRANCE LOUISELALLIER-LAVULLION/DANIEL GILBERT JOSEPHJAVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEIAVRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE À Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesot TOOGEA VIGHIERS 1510 1310 à VRILLIER-GRANGE/CYRILLE oui cotisations.) mais absente de la liste APICARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIEA Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages] 1391LA VIGNIERE 4350 4350/L HOPITAL-CUSSIAT/GILBERT RENE AMEDEE [Oui (cotisations...) mais absente de la liste APIAVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEAVRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE : Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagespl SARA VIQNIERE we PSS URILLIER-GRANGE/CYRILLE oi (cotisations. mais absente de la liste APICARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIE| AVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEAVRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE F Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesia 1994LA VIGNIERE 2190 2190 VRILLIER-GRANGE/CYRILLE oui (cotisations...) mais absente de la liste APCARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIEIAVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEAVRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesn TARR VIONIERE 885 la VRILLIER-GRANGE/CYRILLE ul (cotisations...) mais absente de la liste APARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIE| _ emul Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesOl 1428|MONT MELON 9740) S740\CHEVALLIER/FERNAND JEAN Oui (cotisations...) mais absente de la liste APJAVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEAVRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE . Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesot HASOMONT MELON: 3640 3640), RILLIER-GRANGE/CYRILLE Out (cotisations...) mais absente de la liste APCARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIEIAVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEIAVRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE ; Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagespI 1470 MONT MELON 84 AVRILLIER-GRANGE/CYRILLE Oui {cotisations..) mais absente de la liste APCARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIEF Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesO1 1481MONT MELON 4750 47S0/|ARTALLE/PATRICKJEAN FRANCOIS (Oui Kcotisations...) mais absente de la liste APVIGUET POUPELLOZ/HELENE CECILEVIGUET POUPELLOZ/JOCELYNE HELENE à Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesa Sa tsa ae 2225} iGUET POUPELLOZ/JOSIANE MADELEINE es (cotisations...) mais absente de la liste AP5 VIGUET POUPELLOZ/BERNARD FERNANDFE Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesO! 1493]LA MOUCHETTE 825 825|IMICHEL-BOEX/ROSE MARIE LOUISE Oui cotisations.) mais absente de la liste APF Parcelle faisant partie de |'AFP dans les usages0! 1496. MOUCHETTE 750} 7SOINANTET/HUBERT [Oui cotisations.) mais absente de la liste APF Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesll 1503LA MOUCHETTE 1090} 1090/VIGUET-POUPELLOZ/JOSIANE MADELEINE [Oui (cotisations. mais absente de la liste APIAVRILLIER-GRANGE/ISABELLE GINETTEAVRILLIER-GRANGE/CECILE IRENE ; Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagespl ISISTREMPLIER 7800 7800 AVRILLIER-GRANGE/CYRILLE Oui (cotisations...) mais absente de la liste APCARCEY-COLLET/LUCETTE DENISE MARIEPERSONNAZ/NADIA CHRISTINE A Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usages> TREESTALANCHE 1680) 1680) tTOZ/MARGUERITE ROSALIE a {(cotisations...) mais absente de la liste APIPERSONNAZ/NADIA CHRISTINE à Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagespt TERESTALANCHE 1679) 1870 it TOZ/MARGUERITE ROSALIE ou (cotisations...) mais absente de la liste AP: PERSONNAZ/NADIA CHRISTINE A .[Parcelle faisant partie de l'AFP dans les usagesot 1529/STALANCHE 150 1050) tOZ/MARGUERITE ROSALIE oul cotisations...) mais absente de la liste AP
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AP SPADR/FPS n°2025-1304 du 10/12/2025AFP des HAUTS D'UGINE - Liste des toutes les parcelles inclusesdans le périmètre de l'AFP
ANNEXE III
OA A SUR LE PROBERE 25840 258400A 5 SUR LE PROBERE 83220 832200A 6 SUR LE PROBERE 215130 2151300A 7 SUR LE PROBERE 574670 574670OA 8 SOUS LE CHARVIN 664600 664600OA 9 SOUS LE CHARVIN 370750} 370750OA 1191 SOUS LE CHARVIN 1170 1170OA 1192 SOUS LE CHARVIN 5280 5280OC 1 LES REGOTTES 314440 314440OC 5 LES REGOTTES 1070 1070OC 6 LES REGOTTES 184 184OC 4 LES REGOTTES 290 290OC 9 LES REGOTTES 89080 89080OC 10 LES REGOTTES 170040 170040oc 11 LES REGOTTES . 16500 16500OC 12 LA GONENALLA 73860 73860OC 13 LA GONENALLA 94980 94980OC 14 LA GONENALLA 150 150OC 15 LA GONENALLA 312640 312640OC 16 LES CHAPPES 515360 515360OC 17|(p) LES CHAPPES 21780 21420OC 18 LES CHAPPES 11090 11090) .OC 19 LES CHAPPES 248 2480C 20 LES CHAPPES 54950 54950OC 21 LES CHAPPES 865 865OC 22 LES CHAPPES 3510 35100C 23 LES CHAPPES 8050 8050OC 24 LES CHAPPES 40500 40500OC 25 LES CHAPPES 1250 1250OC 26 LES CHAPPES 260 260OC 36 LES CHAPPES 23950 23950le 37 LES CHAPPES 6410 6410OC 38 LES CHAPPES 24750 24750OC 39 LES CHAPPES 1930 1930OC 40 LES CHAPPES 1980 1980OC 41 LES CHAPPES 1765 1765OC 42 LES CHAPPES 58600 58600OC 43 LES CHAPPES 38810 38810le 45 LA PETITE GIETTAZ 227 227OC 46 LA PETITE GIETTAZ 48400 48400oc 47 LA PETITE GIETTAZ 20110 20110OC 52 LES MERDACIERS 11810 11810Page 1
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ANNEXE IIIOC 53 LES MERDACIERS 21100 21100OC 55 LES MERDACIERS 42920 42920OC 56 LES MERDACIERS . 11170 11170OC 57 LES MERDACIERS 4060 4060OC 58 LES MERDACIERS 41460 41460OC 59 LES MERDACIERS 3960 3960OC 60 LES MERDACIERS 2420 2420OC 61 LES MERDACIERS 700 700OC 62 LES MERDACIERS 609000 609000OC 63 LES MERDACIERS 104 104le 64 LES MERDACIERS 213 213OC 65 LES MERDACIERS 87140 87140OC 66 LES MERDACIERS 111400 111400|.OC 67 LES GRANDS MERDACIERS 43260 43260OC 68 LES GRANDS MERDACIERS 127380 127380OC 74 LA COTE D EN HAUT 50190 50190OC 75 LA COTE D EN HAUT 101540 101540OC 77 L ARPETTAZ 5925 9925OC 79 RETORNEY 72020 72020OC 80 LA MAISTERIERE 4580 4580oc 81 LA MAISTERIERE 4805 4805OC 82 LA MAISTERIERE 54030 54030OC 83 LA MAISTERIERE 24450 24450OC 84 LA MAISTERIERE 800 800OC 85 LA MAISTERIERE 49300 493000C 86 LA MAISTERIERE 7170 7170OC 87 LA MAISTERIERE 1780 1780OC 88 LA MAISTERIERE 33100 33100OC 91 LA MAISTERIERE 1540 1540OC 92 LES COMMUNAUX 1330 1330OC 93|(p) LES COMMUNAUX 363250 361338OC 102 L ARPETTAZ 800 800OC 104 L ARPETTAZ 615 615OC 105 L ARPETTAZ 166650 1666500C 106 L ARPETTAZ 24250 24250OC 110 LA GRANDE MONTAGNE 2775 21190C 115 LA COMBE 82 82OC 116 LA COMBE 232 232OC 117 LA COMBE 3820 3820OC 118 LA COMBE 1760 1760OC 119 LA COMBE 15870 15870OC 120 LA COMBE 384 384OC 121 LA COMBE 66 66OC 122 LA COMBE 1010 1010OC 123 LA COMBE 2815 2815OC 124 LA COMBE 5415 5415OC 125 LA COMBE 7260 7260OC 126 LA COMBE 5315 9915OC 127 LA COMBE 2050 2050OC 128 LA COMBE 690 690OC 129 LA COMBE 2170 2170OC 130 BETHELEEM 73950 73950OC 151 BETHELEEM 10000 10000
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ANNEXE IIIOC 132 BETHELEEM 50 50OC 133 BETHELEEM 3480 3480OC 134 BETHELEEM 378 378OC 135 BETHELEEM 2540 2540OC 136 BETHELEEM 3660 3660OC 137 BETHELEEM 1700 1700OC 138 BETHELEEM 1300 1300OC 139 BETHELEEM 1665 1665OC 140 BETHELEEM 6665 6665OC 141 LE MERUZ 5160 5160OC 142 LE MERUZ 7480 7480OC 143 LE MERUZ 26090 26090OC 144 LE MERUZ 2800 2800OC 145 LE MERUZ 2385 2385OC 146 LE MERUZ 89320 89320OC 147 LE MERUZ 1610 1610OC 148 LE MERUZ 7150 7150OC 149 LE MERUZ 11030 11030OC 150 LE MERUZ 1440 1440le 151 LE MERUZ 3900 3900OC 152 LE MERUZ 2260 2260OC 153) LE MERUZ 24 _ 24OC 154 LE MERUZ 66860 66860le 155 LE MERUZ 10730 10730OC 156 LE MERUZ 11820 11820OC 157 LE SEUTET 6760 6760OC 158 LE SEUTET 80 80OC 160 LE SEUTET 3560 3560OC 161 LE SEUTET 1660 1660OC 164 LE SEUTET 100 100OC 166 LE SEUTET 1370 1370OC 169 LE SEUTET 56 56OC 171 LE SEUTET 116 116OC 174 LE SEUTET 494 494OC 175 LE SEUTET 995 995OC 177 LE SEUTET 2455 2455OC 178 LE SEUTET 5925 5925OC 179 LE SEUTET 5360 5360OC 180 LE SEUTET 430 430OC 181 LE SEUTET 2820 2820OC 182 LE SEUTET 1730 1730OC 183 LE SEUTET 8390 83900C 184 LE SEUTET 2815 28150C 185 LE SEUTET 4410 4410OC 186 LE SEUTET 3735 37350C 187 LE SEUTET 3380 3380OC 188 PRAZ CORBET 7020 7020le 189 PRAZ CORBET 21060 21060OC 190 PRAZ CORBET 116 116OC 191 PRAZ CORBET 2865 2865OC 192 PRAZ CORBET 8990 8990OC 193 PRAZ CORBET 13590 13590OC 194 PRAZ CORBET 1280 1280Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 40
ANNEXE Illle 195 PRAZ CORBET 1830 1830OC 196 PRAZ CORBET 2460 2460OC 197 PRAZ CORBET 60 60OC 198 PRAZ CORBET 56 56OC 199} PRAZ CORBET 112 112OC 200 PRAZ CORBET 2540 2540OC 202 PRAZ CORBET 12080 12080OC 204 PRAZ CORBET 48 48le 206 PRAZ CORBET 3305 3305OC 208] . PRAZ CORBET 52 520C 209 PRAZ CORBET 1375 1375OC 210 PRAZ CORBET 1305 1305OC 211 PRAZ CORBET 15240 15240OC 212 PRAZ CORBET 4120 4120OC 213 PRAZ CORBET 27380 27380OC 216 LES CORBASSIERES 6510 6510OC 217 LES CORBASSIERES 29750 29750OC 218 LES CORBASSIERES 116 116OC 219 LES CORBASSIERES 2350 23500C 220 LES CORBASSIERES 2160 2160OC 221 LES CORBASSIERES 3070 3070OC 222 LES CORBASSIERES 915 915OC 223 LES CORBASSIERES 3345 3345OC 224 LES CORBASSIERES 785 785OC 225 LES CORBASSIERES 2735 2735OC 226 LES CORBASSIERES 1670 1670le 227 LES CORBASSIERES 1305 1305OC 228 LES CORBASSIERES 1990 1990OC 229 LES CORBASSIERES 1685 1685OC 230 LES CORBASSIERES 3025 3025OC 231 LES CORBASSIERES 5630 5630OC 232 LES CORBASSIERES 2020 2020OC 233 LES CORBASSIERES 5500 5500OC 234 LES CORBASSIERES 10840 10840OC 235 LES CORBASSIERES 44 44ole 236 LES CORBASSIERES 2810 28100C 237 LES CORBASSIERES 60 60OC 238 LES CORBASSIERES 1065 1065OC 239 LES CORBASSIERES 2660 2660oe 240 LES CORBASSIERES 1355 1355OC 241 LES CORBASSIERES 1240 1240OC 242 LES CORBASSIERES 1765 1765OC 243 LES CORBASSIERES 9220 9220OC 244 LES CORBASSIERES 615 615OC 245 LES CORBASSIERES 570 570OC 246 LES CORBASSIERES 252 252OC 247 LES CORBASSIERES 1130 1130OC 248 LES CORBASSIERES 1380 1380OC 249 LES CORBASSIERES 955 955OC 250 LES CORBASSIERES 1720 1720OC 251 LES CORBASSIERES 1095 1095. [OC 252 LES CORBASSIERES 705 705OC 253 LES CORBASSIERES 840 840Page 4
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ANNEXE IIIOC 254 LES CORBASSIERES 530 530OC 250 LES CORBASSIERES 485 485OC 256 LES CORBASSIERES 660 660OC 257 LES CORBASSIERES 635 635OC 258 LES CORBASSIERES 870 870OC 259 LES CORBASSIERES 3620 3620le 260 LES CORBASSIERES 2470 2470OC 261 LES CORBASSIERES 1505 1505OC 262 LES CORBASSIERES 2050 2050OC 263 LES CORBASSIERES 1445 1445OC 264 LES CORBASSIERES 1165 1165OC 265 LES CORBASSIERES 70290 70290OC 268 VEREL 2250 2250le 269 VEREL 930 930OC 270 VEREL 4960 4960OC 27k VEREL 3200 3200OC 272 VEREL 1960 1960OC 273 VEREL 2350 2350OC 274 VEREL 426 426OC 275 VEREL 2139 2135OC 276 VEREL 2310 2310OC 277 VEREL 930 930OC 278 VEREL 805 8050C 279 VEREL 1080 1080OC 280 VEREL 12 120C 281 VEREL 6280 6280OC 282 VEREL 72 72OC 283 VEREL 1040 1040OC 284 VEREL 1335 1335OC 285 VEREL 10980 10980OC 286 VEREL 390 390oc 287 VEREL 3830 3830OC 288 VEREL 2720 2720OC 289 VEREL 178 178OC 290 VEREL 108 108le 291 VEREL 44 AdOC 292 VEREL 24 24OC 293 VEREL 24 24OC 294 VEREL 48 48OC 295 VEREL 66 66OC 296 VEREL 7830 7830OC 297 VEREL 1830 1830OC 298 VEREL 1950 1950OC 299 VEREL 540 540OC 302 VEREL 1070 1070OC 303 VEREL 2815 2815OC 304| . VEREL 755 153OC 305 VEREL 9130 9130OC 459 VEREL 545 545OC 460 VEREL 2345 2345OC 466 VEREL 5990 5990OC 468 VEREL 285 285OC 475 VEREL 1285 1285Page 5
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ANNEXEIIIOC 476 VEREL 1780 1780OC 477 VEREL 123 123OC 478 VEREL 1800 1800OC 479 VEREL 950 950OC 480 VEREL 52 52OC 481 VEREL 3035 3035OC 482 VEREL 525 925OC 484 VEREL 985 985OC 485 VEREL 71 71OC 486 VEREL 1040 1040OC 487 VEREL 5610 56100c 488 VEREL 33 33OC 489 VEREL 4060 4060OC 490 VEREL 1605 1605OC 491 VEREL 915 915OC 492 VEREL 539 555OC 493 VEREL 245 245OC 494 VEREL 1180 1180OC 495 VEREL 505 505OC 1020 MABE 4460 4460oc 1021 MABE 3325 3325le 1041 MABE 1790 1790OC 1042 MABE 2970 2970OC 1043 MABE 1185 1185OC 1044 MABE 1790 1790OC 1045 MABE 1540 1540OC 1046 MABE 13870 13870OC 1057 VEREL 4030 4030OC 1058 VEREL 2170 2170OC 1059 VEREL 61 61OC 1060 VEREL 1300 1300OC 1061 VEREL 3600 3600OC 1062 VEREL 630 630OC 1063 VEREL 4650 4650le 1064 VEREL 3010 3010OC 1065 VEREL 905 905OC 1066 VEREL 1680 1680OC 1067 VEREL 2660 2660OC 1068 VEREL 975 975OC 1069 VEREL 1535 1535OC 1070 VEREL 1630 1630OC 1071 VEREL 540 540OC 1072 VEREL 1150 1150le 1073 VEREL 91 91OC 1074 VEREL À 7OC 1075 VEREL 2745 2745OC 1076 VEREL 43 43OC 1077 VEREL 6620 6620OC 1078 VEREL 505 505OC 1079 VEREL 825 825le 1080 VEREL 1800 1800le 1081 VEREL 725 725OC 1082 VEREL 295 295Page 6
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ANNEXE III0C 1083 VEREL 885 885OC 1084 VEREL 820 820OC 1085 VEREL 108 108le 1086 VEREL 1225 1225OC 1087 VEREL 945 945OC 1088 VEREL 1335 1335OC 1089 VEREL 2355 2355OC 1090 VEREL 545 545foc 1091 VEREL 455 4550C 1092 VEREL 39 39OC 1093 VEREL 30 30OC 1094 '[VEREL 2785 2785OC 1095 LE PLANE 1185 1185OC 1096 LE PLANE 1980 1980OC 1097 LE PLANE 10340 10340le 1098 LE PLANE 7820 7820OC 1099 LE PLANE 152 152OC 1100 LE PLANE 1540 1540OC 1101 LE PLANE 31 31OC 1102 LE PLANE 50 50OC 1103 LE PLANE 58 58OC 1104 LE PLANE 2480 2480OC 1105 LE PLANE 15 150C 1106 LE PLANE 6120 6120OC 1107 LE PLANE 1340 1340le 1108 L HABITATION 2445 2445OC 1109 L HABITATION 1740 1740OC 1110 L HABITATION 2360 2360OC LL L HABITATION 750 750OC 1112 L HABITATION 134 134OC 1114 L HABITATION 1290 1290OC 1116 L HABITATION 8690 8690OC 1117 L HABITATION 1339 1335OC 1118 L HABITATION 4445 4445OC 1120 PRAZ CORBET 14710 14710OC 1121 PRAZ CORBET 34 34le 1122 PRAZ CORBET 960 960OC 1128 LES CHAPPES 313460 313460OC 1129 LES CHAPPES 49770 49770OC 1130|(p) LES CHAPPES 25450 24995OC 1131|(p) LES CHAPPES 24800 23313le 1132 LES CHAPPES 42090 42090le 1133 LES CHAPPES 8640 8640le 1134 LES CHAPPES 40490 40490OC 1135)(p) LES MERDACIERS 251840 246843OC 1136 LES MERDACIERS 17450 17450OC 1137 LES MERDACIERS 38740 387400C 1138 LES MERDACIERS 8565 8565OC 1139 LES MERDACIERS 6885 6885OC 1140 LES MERDACIERS 19300 19300OC 1141 LES MERDACIERS 3200 3200OC 1142 LES MERDACIERS 3200 3200OC 1143 LES MERDACIERS 610 610Page 7
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ANNEXE IIIOC 1144 LES MERDACIERS 2720 2720OC 1145 LES MERDACIERS 39460 39460OC 1146 LES MERDACIERS 66100 66100OC 1147 LES COMMUNAUX 23710 23710OC 1148 L ARPETTAZ 10850 10850OC 1151 LE SEUTET 580 580OC 1152 LE SEUTET 3585 3585le 1153 LE SEUTET 1140 1140OC 1154 LE SEUTET 460 460OC 1455 LES REGOTTES 5920 5920OC 1156 LES REGOTTES 3840 3840OC 1157 _ {LES REGOTTES 2000 2000OC 1158 LES REGOTTES 750 750OC 1159 L ARPETTAZ 7840 7840OC 1160 LA MAISTERIERE 4700 4700OC 1161 LA MAISTERIERE 4320 4320)OC 1162 LA MAISTERIERE 1140 1140OC 1163 LA MAISTERIERE 6170 6170OC 1164 LA. MAISTERIERE 13750 137500C 1165 LA MAISTERIERE 2960 2960OC 1167 LA MAISTERIERE 1260 1260OC 1168 LA MAISTERIERE 920 920OC 1169 LA MAISTERIERE 1010 1010OC 1171 LES COMMUNAUX 1350 1350OC 1172 LES COMMUNAUX 540 540le 1174 LES COMMUNAUX 610 610OC 1175 LA CROIX 5140 5140OC 1176 LA CROIX 4570 4570OC 1177 LA CROIX 1400 1400OC 1178 L ARPETTAZ 5100 5100OC 1180 L ARPETTAZ 1800 1800OC 1181 LE MERUZ 6230 6230OC 1182 LE MERUZ 8580 8580le 1183 LE MERUZ 3180 3180OC 1184 LE MERUZ 2330 2330OC 1194 VEREL 66 66OC 1200 VEREL 15 15OC 1210 VEREL 4690 46900C 1211 LA COMBE 880 880OC 1213 LA COMBE 21170 21170OC 1215 VEREL 310 310OC 1216 VEREL 359 355OC 1219 VEREL 8445 8445OC 1221 VEREL 515 539OC 1235 VEREL 1900 1900OC 1236 VEREL 580 580OC 1242 LES CORBASSIERES 36 36OC 1243 LES CORBASSIERES 20 20OC 1268 LES COMMUNAUX 7310 7310OC 1270 LES REGOTTES 2615 2615OC Leda LES REGOTTES 960 960OC 1272\(p) LES REGOTTES 229015 225083OC 1273 L ARPETTAZ 317 317
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ANNEXEIII0C 1274 L ARPETTAZ 43 43OC 1275 LE SEUTET 540 540OC 1276 LE SEUTET 440 440OC 1277 LE SEUTET 8710 8710OC 1279 LA MAISTERIERE 3780 3780OC 1280 LA MAISTERIERE 3420 3420OC 1281 LA MAISTERIERE 6266 6266OC 1282 LA MAISTERIERE 15594 15594OC 1285 LES CHAPPES 17 17OC 1287 VEREL 18 18OC 1288 VEREL 20 20OC 1322 LE SEUTET 589 589OC 1323 LE SEUTET _: 375 375OC 1325 LE SEUTET 1557 1557OC 1326 LE SEUTET 577 577OC 1327 LE SEUTET 20997 20997OC 1331 LE SEUTET 93 93OC 1332 LE SEUTET 3614 3614OC 1334 LE SEUTET 906 906OC 1335 LE SEUTET 1731 1751OC 1337 LE SEUTET 1143 1143OC 1338 LE SEUTET 10024 10024OC 1340 LE SEUTET 40 40OC 1341 LE SEUTET 17223 17223OC 1345 PRAZ CORBET 3361 3361OC 1354 PRAZ CORBET 1136 1136OC 1355 PRAZ CORBET 19 19OC 1360 PRAZ CORBET 1216 12160C 1361 PRAZ CORBET 15210 15210OC 1368 LES REGOTTES 1845 1845OC 1369 LES REGOTTES 239995 239995OC 1370 L ARPETTAZ 85 85le 1371 L ARPETTAZ 2265 2265OC 1372 LES MERDACIERS af 57OC 1373 LES MERDACIERS 29 29OC 1374 LES MERDACIERS 139 139OC 1375 PRAZ CORBET 11 LE0C 1376 PRAZ CORBET 14 14OC 1377 PRAZ CORBET 35 35OC 1378 PRAZ CORBET 1066 1066OC 1385 L HABITATION 19 19OC 1386 L HABITATION 323 323le 1393 VEREL 11340 11340OC 1401 LE SEUTET 49 49OC 1402 LE SEUTET 1911 1911OC 1403 LE SEUTET 441 441le 1404 LE SEUTET 1829 1829OC 1405 LE SEUTET 1181 1181OC 1406 LE SEUTET 2132 2132OC 1407 LE SEUTET 2157 2157OC 1410 L ARPETTAZ 988 988OC 1411 L ARPETTAZ 18401 18401OC 1412 L ARPETTAZ 61 61
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ANNEXE IIIOC 1413 L ARPETTAZ 109 109OC 1414 L ARPETTAZ 534 534OC 1415 L ARPETTAZ 80 80OC 1416 L ARPETTAZ 27 270C 1417 L ARPETTAZ 335960 335960OE 925 LES CULEES 8265 8265OE 926 LA VERPILLIERE 10580 10580OE 927 LA VERPILLIERE 5290 5290OE 928 LA VERPILLIERE 2105 2105OE 929 LA VERPILLIERE 476 476OE 930 LA VERPILLIERE 620 620OE 932 LA VERPILLIERE 2235 2235OE 935 LA VERPILLIERE 4235 4235OE 936 LA VERPILLIERE 6140 6140OE 937 LA VERPILLIERE 2640 2640}OE 938 LA VERPILLIERE 3635 3635OE 1013 LA CAVALERIE 3160 3160OE 1014 LA CAVALERIE 12 72OE 1015 LA CAVALERIE 130 130OE 1016 LA CAVALERIE 43 43OE 1017 LA CAVALERIE 3915 3915OE 1018 LA CAVALERIE 3020 3020OE 1041 LE SCONZIER 4385 4385OE 1042 LE SCONZIER 3805 3805OE 1045 LE SCONZIER 710 710OE 1046 LE SCONZIER 930 930OE 1047 LE SCONZIER 108 108OE 1048 LE SCONZIER 7715 7715OE 1049 LE SCONZIER 6040 6040OE 1050 LE SCONZIER 3775 3775OE 1051 LE SCONZIER 1915 1915OE 1052 LE SCONZIER 4430 4430OE 1053 LE SCONZIER 1615 1615OE 1054 LE SCONZIER 6710 6710OE 1055 LE SCONZIER 905 905OE 1056 LE SCONZIER 4680 4680OE 1057 LE SCONZIER 82 82OE 1058 LE SCONZIER 18640 18640OE 1059 LE SCONZIER 2780 2780OE 1060 LE SCONZIER 2600 2600OE 1062 LE SCONZIER 10920 10920OE 1063 LE SCONZIER 785 785OE 1065 LE SCONZIER 39 39OE 1066 LE SCONZIER 1855 1855OE 1067 LE SCONZIER 1115 1115OE 1068 LE SCONZIER 18210 18210OE 1069 LA PLAYEUR 3300 3300OE 1070 LA PLAYEUR 6600 6600OE 1071 LA PLAYEUR 128 128OE 1072 LA PLAYEUR 49110 49110OE 1073 LA PLAYEUR 10720 10720OE 1075 LA PLAYEUR 59 59OE 1076 LA PLAYEUR 69 69
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ANNEXE IIIOE 1077 LA PLAYEUR 1875 1875OE 1078 LA PLAYEUR 2690 2690OE 1079 LA PLAYEUR 1050} 1050OE 1080 LA PLAYEUR 9880 9880OE 1081 LA PLAYEUR 22 22OE 1082 LA PLAYEUR 7300 7300OE 1083 LA PLAYEUR 2529 2525OE 1084 LA PLAYEUR 11640 11640OE 1085 LA PLAYEUR 4275 4275OE 1086 LA PLAYEUR 1400 1400OE 1087 LA PLAYEUR 3210 3210OE 1093 LA PLAYEUR 2770 2770OE 1094 LES LANCHES DE L AIRE 2910 2910OE 1098 LES LANCHES DE L AIRE 1570 1570OE 1099 LES LANCHES DE L AIRE 1740 1740OE 1100 LES LANCHES DE L AIRE 6000 6000OE 1104 LA CREPIA 1665 1665OE 1105 LA CREPIA 2525 2525OE 1106 LA CREPIA 3595 3595OE 1107 LA CREPIA 3110 3110OE 1108 LA CREPIA 1290 1290] |OE 1109 LA CREPIA 3715 3715OE 1110 LA CREPIA. 3150 3150OE itil LA CREPIA 1165 1165OE 1112 LA CREPIA 1040 1040OE 1113 LA CREPIA 740 740OE 1114 LA CREPIA 2170 2170OE 1115 LA CREPIA 580 580OE 1119 LE SUIT 4320 4320OE 1120 LE SUIT 5435 5435OE 1121 LE SUIT 11380 11380OE 1122 LE SUIT 12055 12055OE 1124 LE SUIT 2870 2870OE 1130 LE SUIT 498 498OE 1131 LE SUIT 18360 18360OE 1136 LE SUIT 7014 7014OE 1137 LES ABRETS 2075 2075OE 1138 LES ABRETS 8120 8120OE 1139 LES ABRETS 5625 5625OE 1140 LES ABRETS 680 680OE 1141 LES ABRETS 3950 3950OE 1142 LES ABRETS 1805 1805OE 1143 LES ABRETS 6835 6835OE 1144 LES ABRETS 2750 2750OE 1145 LES ABRETS 9580 9580OE 1158 PRES DERRIERE 6300 6300OE 1597 LE SUIT 10350 10350OE 1598 LE SUIT 8275 8275OE 1599 LE SUIT 5035 5035OE 1600 LE SUIT 6860 6860OE 1601 LE SUIT 6055 6055OE 1602 LE SUIT 590 590OE 1603 LE SUIT 2435 2435Page 11
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ANNEXE IIIOE 1604 LE SUIT 5200 5200OE 1606 LE SUIT 110 110OE 1607 LE SUIT 30 30OE 1608 LE SUIT 135 135OE 1609 LOUIS ZENONE 17 17OE 1610 LE SUIT 4676 4676OE 1866 LE SCONZIER 957 957OE 1867 LE SCONZIER 958 958OE 1970 LES ABRETS 5165 5165OE 2320 LA VERPILLIERE 5195 5195OE 2321 LA VERPILLIERE 4325 4325OE 2534 LA CREPIA 4500 4500OE 2535 LA CREPIA 27700 27700OE 2885 PRES DERRIERE 1521 1521OE 2886 PRES DERRIERE 6394 6394OE 2887 PRES DERRIERE 12727 12727OE 2888 PRES DERRIERE 3535 3535OE 2889 PRES DERRIERE 978 978OE 3523 LE SUIT 120 120OE 3524 LE SUIT 12 12OE 3525 LE SCONZIER 58 58]OE 3526 LE SCONZIER 12 12OE 3661 LES CULEES 190 190OE 3662 LES CULEES 10525 10525OE 3663 LES CULEES 2826 2826OE 3664 LES CULEES 14307 14307OE 3672 LES CULEES 3801 3801OE 3673 LES CULEES 6914 6914OE 3675 LES CULEES 90 90OE 3676 LES CULEES 3193 3193OE 3678 LES CULEES 1620 1620OE 3763 LE SUIT 4150 4150OE 3764 LE SUIT 22935 22935OF 438 LE SAPEY 10830 10830OF 439 LE SAPEY 53340 53340OF 440 LE SAPEY 904 904OF 441 LE SAPEY 9560 9560OF 442 LE SAPEY 8700 8700OF 443 LE SAPEY 3450 3450OF 444 LE SAPEY 13470 13470OF 445 LE SAPEY 62 62OF 446 LE SAPEY 381 381OF 447 LE SAPEY 250190 250190OF 457 LE SAPEY 207940 207940OF 458 LES LANCHES DU NANT PUGIN 174580 174580OF 460 LES LANCHES DU NANT PUGIN 18680 18680OF 461 LES LANCHES DU NANT PUGIN © 22750 22750OF 462 LES LANCHES DU NANT PUGIN 1840 1840OF 463 LES LANCHES DU NANT PUGIN 770 770OF 464 LES LANCHES DU NANT PUGIN 17520 17520OF 465 LES LANCHES DU NANT PUGIN 8850 8850OF 466 LES LANCHES DU NANT PUGIN 874 874OF 467 LES LANCHES DU NANT PUGIN 72120 72120Page 12
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ANNEXE IIIOF 468 LES LANCHES DU NANT PUGIN 29600 29600OF 469 LES LANCHES DU NANT PUGIN 26350 26350OF 470 LES LANCHES DU NANT PUGIN 152280 152280OF 471 LES LANCHES DU NANT PUGIN 58350 58350OF 472 LES LANCHES DE BANGE 418000 418000OF 476 RETORNEY 177450 177450OF 478 LA PLANE 305940 305940OF 480 LA PLANE 3890 3890OF 481 LA PLANE 35210 35210OF 482 LACHAT 1660 1660OF 483 LACHAT 1440 1440OF 485 LACHAT 22080 22080OF 486 LACHAT _ 82 82OF 487 LACHAT 42900 42900OF 488 LACHAT 4370 4370OF 489 LACHAT 25950 25950OF 490 LACHAT 1760] ° 1760OF 494 LA CUGNETTE 13740 13740OF 495 LA CUGNETTE 8000 8000OF 498 LA CUGNETTE 2730 2730OF 499 LA CUGNETTE 3830 3830OF 500 LA CUGNETTE 9880 9880OF 502 LA CUGNETTE 104880 104880OF 503 LE FRENE 3680 3680OF 504 LE FRENE 1660 1660OF 505 LE FRENE 41210 41210OF 507 LE FRENE 12410 12410OF 508 LE FRENE 83730 83730OF 509 LE SAPEY 26580 26580OF 510 LE SAPEY 22030 22030OF 511 LE SAPEY 9630 9630OF 512 LE SAPEY 59240 59240OF 514 LE SAPEY 54820 54820OF 515 LA TETE 7820 7820OF 517 'LA TETE 150960 150960OF 518 LA TETE 110730 110730OF 519 LA TETE 18740 18740OF 522 LA TETE 1820 1820OF 523 LACHAT 19280 19280OF 524 LACHAT 2620 2620OF 526 LACHAT 2840 2840OF 527 LACHAT 9590 9590OF 528 LACHAT 4710 4710OF 531 LACHAT 1840 1840OF 333 LA LIERRE 44570 44570OF 534 LA LIERRE 3480 3480OF 539 LES BANZINS 31580 31580OF 923 LACHAT 3037 3037|OF 924 LACHAT 78485 78485OF 925 LACHAT 27894 27894OF 927 LACHAT 23410 23410OF 957 LACHAT 8760 8760959 LACHAT 3780 3780OF Page 13
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ANNEXE IIIOF 995 LE SAPEY 66 66OF 1076 LACHAT 940 940OF 1077 LACHAT 34730 34730OF 1079 LACHAT 3140 3140OF 1082 LACHAT 8763 8763OF 1099 LACHAT 194 194OF 1100 LACHAT 6 6OF 1102 LA TETE 5 5OF 1103 RETORNEY 267 267OF 1104 RETORNEY 8 8OF 1105 LA CUGNETTE 121 121OF 1106 LA CUGNETTE 6 6OF 1107 LE FRENE 306 306OF 1108 LE FRENE 12 12OF 1109 LE SAPEY 180 180OF 1110 LE SAPEY 10 10OF 1111 LA PLANE 193 193OF 1112 LA PLANE 16 16OF 1113 LA PLANE 238 238OF 1114 LA PLANE 16 16OF 1123 RETORNEY 28 28OF 1124 LA TETE 95 95OF 1125 LA TETE 106 106OF 1138 LA CUGNETTE 25429 25429OF 1140 LA CUGNETTE 4077 4077OF 1142 LACHAT 27044 270440G 560 AU PROT 223 223OG 561 AU PROT 22 220G 604 LA PLATA 12710 127100G 605 LA PLATA 7830 7830OG 606 LA PLATA 25 230G 607 LA PLATA 189 1890G 610 PRE DU BOIS 2440 24400G 611 PRE DU BOIS 33620 336200G 612 PRE DU BOIS 3300 33000G 613 PRE DU BOIS 28790 287900G 615 PRE DU BOIS 2760 27600G 616 PRE DU BOIS 31590 315900G 617 PRE DU BOIS 6 60G 618 PRE DU BOIS 6160 61600G 628 BOIS DE L ISLE 26810 268100G 629 BOIS DE LISLE 41880 418800G 630 BOIS DE LISLE 838 8380G 631 BOIS DE L ISLE 10520 105200G 632 BOIS DE L ISLE 41530 415300G 633 BOIS DE LISLE 71060 710600G 634 SUR LES MOUILLES 54280 542800G 635 SUR LES MOUILLES 76310 763100G 636 SUR LES MOUILLES 97520 975200G 637 SUR LES MOUILLES 87170 871700G 638 SUR LES MOUILLES 42050 420500G 639 SUR LES MOUILLES 6850] - 68500G 640 SUR LES MOUILLES 10190 10190Page 14
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ANNEXE III0G 641 CROIX DE COSTE 5650 56500G 642 CROIX DE COSTE 56540 565400G 643 CROIX DE COSTE 102880 102880OG 644 CROIX DE COSTE 82110 821100G 645 CROIX DE COSTE 54780 547800G 646 CROIX DE COSTE 108811 1088110G 647 CROIX DE COSTE 200 200OG 648 BOIS DES GOMBERT 38410 38410OG 649 BOIS DES GOMBERT 46980 469800G 651 BOIS DES GOMBERT 109820 1098200G 652 BOIS DES GOMBERT 2460 24600G 653 BOIS DES GOMBERT 8800 88000G 654 BOIS DES GOMBERT 2470 24700G 655 BOIS DES GOMBERT 400 4000G 656 BOIS DES GOMBERT 4660 46600G 661 LA VOIRON 1300 13000G 662 LA VOIRON 9560 95600G 663 LA VOIRON 45 450G 664 LA VOIRON 1020 10200G 665 LA VOIRON 47 470G 666] LA VOIRON 866 8660G 667 LA VOIRON 524 5240G 668 LA VOIRON 3580 35800G 669 LA VOIRON 148 1480G 670 LA VOIRON 28 280G 671 LA VOIRON 74 740G 672 LA VOIRON 481 4810G 673 LA VOIRON 306 3060G 674 LA VOIRON 12440 124400G 675 LA VOIRON 1880 18800G 676 LA VOIRON 1080 10800G 677 LA VOIRON 9230 92300G 678 LA VOIRON 7250 72500G 679 LA VOIRON 3980 39800G 680 LA VOIRON 7070 70700G 681 LA VOIRON 7620 76200G 682 LA VOIRON 1290 12900G 683 LA VOIRON 1140 11400G 684 LA CROIX 1880 18800G 686 LA CROIX 804 8040G 687 LA CROIX 8 80G 688 LA CROIX 1440 14400G 689 LA CROIX 1290 12900G 690 LA CROIX 1020 10200G 691 LA CROIX 16 160G 692 [LA CROIX 3020 30200G 693 LA CROIX 3720 37200G 694 LA CROIX 2760 27600G 696 LA CROIX 2660 26600G 697 LA CROIX 6410 64100G 698 LA CROIX 3520 35200G 699 LA CROIX 2680 26800G 700 LES MOUILLES 1870 1870
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ANNEXE III|0G 701 LES MOUILLES 35420 354200G 705 LES MOUILLES 3350 33500G 706 LES MOUILLES 2330 23300G 707 LES MOUILLES 1730 17300G 708 LES MOUILLES 1600 16000G 710 LES MOUILLES 2650 26500G 7135 LES MOUILLES 1010 10100G 714 LES MOUILLES 1860 18600G 415 LES MOUILLES 81 810G 716 LES MOUILLES 7190 71900G 717 LES MOUILLES 780 7800G 718 LES MOUILLES 853 8530G 719 LES MOUILLES 16000 160000G 720 LES MOUILLES 1120 11200G 721 LES MOUILLES 438 4380G 722 LES MOUILLES 553 5530G #23 BOIS DES MOUILLES 31040 310400G 724 BOIS DES MOUILLES 5500 55000G 725 BOIS DES MOUILLES 8610 86100G 726 BOIS DES MOUILLES 10100 101000G 727 BOIS DES MOUILLES 5760 57600G 728 BOIS DES MOUILLES 9250 92500G 736 LE CERET 1160 11600G 738 LE CERET 72 720G 739 LE CERET 881 881[0G 740 LE CERET 2 20G 741 LE CERET 131 1310G 742 LE CERET 4 ol0G 743 LE CERET 139 1390G 744 LE CERET 3220 3220OG 745 LE CERET 16985 169850G 746 LE CERET 4800 48000G 795 GRANGES NEUVES 7370 73700G 796 GRANGES NEUVES 640 6400G 797 GRANGES NEUVES 1850 18500G 798 GRANGES NEUVES 14410 144100G 799 GRANGES NEUVES 618 618OG 800 GRANGES NEUVES 777 thi0G 801 SOUS LA CROIX 6280 62800G 802 SOUS LA CROIX 15800 158000G 803 SOUS LA CROIX 1930 19300G 804 LES CHARMETTES 13020 130200G 805 LES CHARMETTES 19 190G 806 LES CHARMETTES 3320 33200G 807 LES CHARMETTES 2720 27200G 808 LES CHARMETTES 379 3790G 809 LES CHARMETTES 120 1200G 810 LES CHARMETTES 1300 13000G 811 LES CHARMETTES 1030 10300G 812 LES CHARMETTES 3790 37900G 813 LES CHARMETTES 8 80G 814 LES CHARMETTES 886 8860G 815 LES CHARMETTES 13300 13300Page 16
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ANNEXE IIIOG 816 LES CHARMETTES 91 910G 817 LES CHARMETTES 70 70OG 818 LES CHARMETTES 970 9700G 819 LES CHARMETTES 3020 30200G 820 LES CHARMETTES 1040 10400G 821 LES CHARMETTES 2090 20900G 823 LES CHARMETTES 1865 18650G 824 LES CHARMETTES 2645 26450G 825 LES CHARMETTES 9725 97250G 826 COMASTIERE 50880 508800G 827 MALATRET 14140 141400G 829 MALATRET 765 7650G 830 MALATRET 2340 23400G 831 MALATRET 2490 24900G 832 MALATRET 230 2300G 833 MALATRET 352 3520G 834 MALATRET 22750 227500G 835 MALATRET 900 9000G 836 MALATRET 470 4700G 837 MALATRET 3200 32000G 838 MALATRET 52 920G 839 MALATRET 594 5940G 840 MALATRET 1190 11900G 841 MALATRET 1940 19400G 842 MALATRET 452 4520G 843 MALATRET 1300 13000G 844 - IBENDARET 1810 1810] .0G 845 BENDARET 1230 1230OG 847 BENDARET 488 4880G 848 BENDARET 8070 80700G 849 BENDARET 7200 72000G 850 BENDARET 13540 135400G 851 BENDARET 248 2480G 852 BENDARET 3280 32800G 853 BENDARET 15420 154200G 854 BENDARET O1 570G 855 CHERETANT 152 1520G 856 CHERETANT 16374 163740G 857 CHERETANT 5860 58600G 858 CHERETANT 8100 81000G 859 CHERETANT 21040 210400G 860 CHERETANT 6210 62100G 861 CHERETANT 4700 47000G 862 CHERETANT 1900 19000G 863 CHERETANT 15990 159900G 864 CHERETANT 1300 13000G 865 CHERETANT 2290 22900G 866 LES PREMIERS 63810 638100G 867 LES PREMIERS 1070 10700G 868 LES PREMIERS 840 8400G 869 LES PREMIERS 343 3430G 870 LES PREMIERS 18890 188900G 871 CHERETANT 1736 1736
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 54
ANNEXE III0G 877 LES CHARMETTES 390 3900G 908 LES MOUILLES 4800 4800OG 909 LES MOUILLES 200 2000G 910 LES MOUILLES 50 50OG 960 LES MOUILLES 1802 18020G 961 LES MOUILLES 2184 21840G 962 LES MOUILLES 1922 19220G 992 BENDARET 1030 10300G 1006 LA CROIX 91 . 910G 1011 LA CROIX 9100 91000G 1012 LA CROIX 58540 585400G 1045 LES MOUILLES 9618 96180G 1047 LES MOUILLES 1310 13100G 1048 LES MOUILLES 460 4600G 1049 LES MOUILLES 21103 211030G 1180 BOIS DES GOMBERT 370 3700G 1181 BOIS DES GOMBERT 75960 759600G 1250 PRE DU BOIS 33 330G 1251 PRE DU BOIS 592 5920G 1256 BENDARET 900 9000G 1257 BENDARET 8770 8770OH 430 SOUS PLAN VORZET 10290 10290OH 431 PLAN VORZET 20910 20910OH 432 PLAN VORZET 833 833OH 433 PLAN VORZET 6060 6060OH 434 PLAN VORZET 125 125OH 435 PLAN VORZET 726 726OH 436 PLAN VORZET 2300 2300OH 437 PLAN VORZET 4560 4560OH 438 PLAN VORZET 1590 1590OH 439 PLAN VORZET 12340 12340OH 440 PLAN VORZET 5650 5650OH 441 PLAN VORZET 3420 3420OH 442 PLAN VORZET 1800 1800OH 443 PLAN VORZET 327 327OH 444 PLAN VORZET 285 285OH 445 PLAN VORZET 4230 4230OH 446 PLAN VORZET 8330 8330OH 447 PLAN VORZET 1240 1240OH 448 PLAN VORZET 4530 4530OH 449 PLAN VORZET 3380 3380OH 450 PLAN VORZET 2990 2990OH 451 PLAN VORZET 16 16OH 453 PLAN VORZET 1930 1930OH 454 PLAN VORZET 641 641OH 456 PLAN VORZET 7900 7900| .OH 457 PLAN VORZET 2210 2210OH 458 PLAN VORZET 52 52OH 459 PLAN VORZET 598 598OH 460 PLAN VORZET 2140 2140OH 461 PLAN VORZET 645 645OH 462 PLAN VORZET 1580 1580OH 463 PLAN VORZET 6 6
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 55
ANNEXE IIIOH 465 PLAN VORZET 98 98OH 466 PLAN VORZET 40 40OH 467 PLAN VORZET 46 46OH 468 PLAN VORZET 308 308OH 469 LA PANISSIERE 5 5OH 470 PLAN VORZET 6430 6430OH 471 LES ALLES 774 774OH 472 LES ALLES 3230 3230OH 506 DALBIEZ 1060 1060OH 508\(p) DALBIEZ 3380 3125OH 509 DALBIEZ 259 259OH 510 DALBIEZ 14120 14120OH 511 DALBIEZ 1850 1850OH 512 DALBIEZ 1100 1100OH 513 DALBIEZ 1840 1840OH 514 DALBIEZ 3170 3170OH 515 DALBIEZ 983 983OH 516 DALBIEZ 1530 1530OH 517 DALBIEZ 1790 1790OH 518 DALBIEZ 24300 24300OH 519 DALBIEZ 176 176OH 520 DALBIEZ 279 279OH 521 DALBIEZ 873 873OH 522 DALBIEZ 2670 2670OH 523 DALBIEZ 10 10OH 524 DALBIEZ 1690 1690OH 525 DALBIEZ 22 22OH 526 DALBIEZ 112 112OH 527 DALBIEZ 4500 4500OH 528 DALBIEZ 330 330OH 529 DALBIEZ 8810 8810OH 530 LE MANS 76 76OH 531 LE MANS 3730 3730OH 532 LE MANS 562 562OH 533 LE MANS 882 882OH 534 LE MANS 1050 1050OH 536 LE MANS 475 475OH 537 LE MANS 2750 2750OH 538 LE MANS 3180 3180OH 539 LE MANS 4190 4190OH 540 LE MANS 12540 12540OH 541 LE MANS 360 360OH 542 LE MANS 478 478OH 545 LE MANS 11430 11430OH 546 LE MANS 8430 8430OH 547 LE MANS 25 25OH 548 LE MANS 466 466OH 549 LE MANS 3660 3660OH 550 LE MANS 516 516OH 731 LE MANS 142 142OH 292 LE MANS 1420 1420OH 333 LE MANS 33 53OH 554 LE MANS 820 820
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ANNEXE IIIOH 955 LE MANS 13770 13770OH 556 LE MANS 24820] - 24820OH 558 LE MANS 916 . 916OH 559 L ENFER 2240 2240OH 560 L ENFER 2540 2540OH 561 L ENFER 8860 8860OH 562 L ENFER 10520 10520OH 563 L ENFER 4730 4730OH 564 L ENFER 5260 5260OH 565 L ENFER 14650 14650OH 566 L ENFER 6170 6170OH 567 L ENFER 159 159OH 568 LENFER 5030 5030OH 569 L ENFER 1410 1410OH 570 L ENFER 2900 2900OH 571 LES CHAPELLES 3980 3980OH 572 LES CHAPELLES 5040 5040OH 273 LES CHAPELLES 4080 4080OH 574 LES CHAPELLES 9140 9140OH 575 LES CHAPELLES 8530 8530] |OH 576 LES CHAPELLES 4440 4440OH 517 LES CHAPELLES 698 698OH 578 LES CHAPELLES 7950 7950OH 579 LES CHAPELLES 5050 5050OH 580 LES CHAPELLES 303 303OH 581 LES CHAPELLES 1940 1940OH 582 LES CHAPELLES 3420 3420OH 583 LES CHAPELLES 12650 12650OH 584 LES CHAPELLES 13790 13790OH 585 LES CHAPELLES 40 40OH 586 LES CHAPELLES 7400 7400OH 587 LES CHAPELLES 6240 6240OH 588 LES CHAPELLES 9200 9200OH 589 LES CHAPELLES 90 90OH 590 LES CHAPELLES 746 746OH 591 LES CHAPELLES 20600 20600OH 592 LES CHAPELLES 5710 5710OH 593 LES COMBELLES 6360 6360OH 594 LES COMBELLES 3560 3560OH 595 LES COMBELLES 2610 2610OH 596 LES COMBELLES 2420 2420OH 597 LES COMBELLES 254 254OH 598 LES COMBELLES 254 254OH 599 LES COMBELLES 4160 4160OH 600 LES COMBELLES 17700 17700OH 601 LES COMBELLES 5410 5410OH 602 LES COMBELLES 695 695OH 603 LES COMBELLES 1410 1410OH 604 LES COMBELLES 3760 3760OH 605 LES COMBELLES 7580 7580OH 606 LES ONTAGNES 10980 10980OH 607 LES ONTAGNES 9320 9320OH 608 LES ONTAGNES 2900 2900
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 57
ANNEXE IIIOH 609 LES ONTAGNES 4950 4950OH 610 LES ONTAGNES 46650 46650OH 611 LES ONTAGNES 3360 3360OH 613 LES ONTAGNES 25490 25490OH 639 LE RERA 113 113OH 643 SOUS LES COLIOURS 9120 9120OH 644 SOUS LES COLIOURS 6420 6420OH 646 SOUS LES COLIOURS 1240 1240OH 647 SOUS LES COLIOURS 6110 6110OH 648 SOUS LES COLIOURS 9920 9920OH 649 SOUS LES COLIOURS 599 399OH 650 SOUS LES COLIOURS 809 809]OH 652 SOUS LES COLIOURS 7370 7370OH 653 SOUS LES COLIOURS 1680 1680OH 654 SOUS LES COLIOURS 1110 1110OH 655 SOUS LES COLIOURS 2330 2330OH 656 SOUS LES COLIOURS 2620 2620OH 657 [SOUS LES COLIOURS 622 62210H 658 SOUS LES COLIOURS 6100 6100OH 659 LES COLIOURS 3500 3500OH 660 LES COLIOURS 10413 10413OH 661 LES COLIOURS 1930 1930OH 662 LES COLIOURS 3740 3740OH 663 LES COLIOURS 1720 1720OH 664 LES COLIOURS 1870 1870OH 665 LES COLIOURS 7430 7430OH 666 LES COLIOURS 3850 3850OH 667 LES COLIOURS 2170 2170OH 668 LES COLIOURS 13450 13450OH 669 LES COLIOURS 510 510OH 670 LES COLIOURS 423 423OH 671 LES COLIOURS 18180 18180OH 672 LES COLIOURS 10620 10620OH '673 LES COLIOURS 6550 6550OH 674 LES COLIOURS 3230 3230OH 675 LES COLIOURS 3950 3950OH 676 LES COLIOURS 1530 1530OH 677 LES COLIOURS 1840 1840OH 678 LES COLIOURS 3290 3290OH 679 LES COLIOURS 5740 5740OH 680 LES COLIOURS 1710 1710OH 681 LES COLIOURS 1770 1770OH 682 LES COLIOURS 3220 3220OH 683 LES COLIOURS 2710 2710OH 684 LES COLIOURS 2890 2890OH 685 LES COLIOURS 12800 12800OH 686 LES COLIOURS 7810 7810OH 687 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 5830 5830OH 688 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 5450 5450OH 689 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 4100 4100OH 690 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 6100 6100OH 691 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 3130 — 3130OH 692 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 3670 3670}.
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ANNEXE II!OH 693 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 136 136OH 694 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 1460 1460OH 695 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 3800 3800OH 696 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 5752 9192OH 697 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 1760 1760OH . 698 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 1600 1600OH 699 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 2660 2660OH 700 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 8360 8360OH 701 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 1020 1020OH 705 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 3440 3440OH 706 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 3410 3410OH 807 LES BEAUNOUS 1410 1410OH 808 LES BEAUNOUS 2060 2060OH 809 LES BEAUNOUS 650 650OH 811 LES BEAUNOUS 96 96OH 812 LES BEAUNOUS 862 862OH 849 LE MANS 6603 6603OH 1004 SOUS LES COLIOURS 5680 5680OH 1005 SOUS LES COLIOURS 12400 12400OH 1006 SOUS LES COLIOURS 940 940OH 1007 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 138 138OH 1176 DALBIEZ 13 13OH 127 LE MANS 7460 7460OH 1228 LE MANS 7460 7460OH 1229 BLANCHET 11323 11323OH 1231 DALBIEZ 4266 4266OH. 1232|(p) DALBIEZ 4014 3683OH 1246 LE RERA 4670 4670OH 1247 LE RERA 10 10OH 1248 LE RERA 50 50OH 1249 LE RERA 539 539OH 1250 LE RERA 84 84OH 1251 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 1023 1023OH 1252 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 27 27OH 1275 LE RERA 1337 1337OH 1276 LE RERA 423 423OH 1277 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 1061 1061OH 1278 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 129 129OH 1279 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 1260 1260OH 1280 SOUS LE COL DE LA FORCLAZ 40 40OH 1344 LES ONTAGNES 17450 17450OH 1345 LES ONTAGNES 20810 20810OH 1373 PLAN VORZET 9 9OH 1374 PLAN VORZET 340 340OH 1434 LE RERA 311 311OH 1435 LE RERA 15969 15969OH 1436)(p) BLANCHET 9255 7627OH 1478 PLAN VORZET 3368 3368OH 1480 PLAN VORZET 659 659OH 1481 PLAN VORZET 4058 4058OH 1483 LE MANS 1170 1170OH 1485 LE MANS 1003 1003OH 1486 LE MANS 1535 1535Page 22
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 59
ANNEXE IllOH 1488 LE MANS 1029 1029Ol 38 PLAN DE L ISLE 5540 5540OI 39 PLAN DE L ISLE 1940 1940OI 40 PLAN DE L ISLE 397 397OI 41 PLAN DE L ISLE 1250 12500! 42 PLAN DE L ISLE 1860 1860Ol 43 PLAN DE L ISLE 2960 2960OI 44 PLAN DE L ISLE 283 2830 46 PLAN DE L ISLE 179 7790] 47 PLAN DE L ISLE 1025 1025OI 48 PLAN DE L ISLE 1570 1570OI 49 PLAN DE L ISLE 375 375Ol 50 PLAN DE L ISLE 740 740Ol 51 PLAN DE L ISLE 740 740OI 52 PLAN DE L ISLE 2970 2970OI 33 PLAN DE L ISLE 2470 2470Ol 54 PLAN DE L ISLE 2830 28300] 55 PLAN DE LISLE 2650 2650OI 56 LES SASERS 2 2Ol 139 LE BIOLLAT 1830 18300] 140 LE BIOLLAT 9490 9490Ol 141 LE BIOLLAT 11190 11190OI 146 LE BIOLLAT 1410 1410OI 147 LE BIOLLAT 825 825Ol 148 LE BIOLLAT 1285 1285Ol 152 LE BIOLLAT 975 975Ol 384 PICOLLET 5550 5550Ol 385 PICOLLET 7000 7000Ol 386 PICOLLET 67 67Ol 387 PICOLLET 2870 2870Ol 388 PICOLLET 4060 4060OI 1261|(p) LES CROIX 40020 39248Ol 1262 LA CROIX 2730 273001 1263}(p) BELLEVARDE 23220 22528Ol 1264 BELLEVARDE 1170 1170Ol 1265 BELLECOMBE 630 630OI 1266 BELLEVARDE 5830 5830Ol 1267 BELLEVARDE 5760 5760Ol 1268 BELLEVARDE 1090 10900 1269 BELLEVARDE 5695 5695Ol 1283 LA SOFLAT 1410 1410Ol 1284 LA SOFLAT 1545 1545Ol 1285 LA SOFLAT 2500 2500Ol 1287 LA SOFLAT 620 6200! 1288 LA SOFLAT 489 489OI 1291 LA SOFLAT 515 515OI 1292 LA SOFLAT 25280 25280OI 1293 LA SOFLAT 4540 4540OI 1307 LA CULAT 4870 48700! LES LA CULAT 1065 1065OI 1314 LA CULAT 2480 2480OI 1315 LA CULAT 8940 8940OI 1316 LA CULAT 5280 5280
Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 60
ANNEXE lilOl 1517 LA CULAT 775 7750| 1318 LA CULAT 2310 23100] 1319 LA CULAT 20900 20900Ol 1320 LA CULAT 3520 3520Ol 1321 LA CULAT 113 1130] 1322 LA CULAT 426 426OI 1323 LA CULAT 18300 18300OI 1324 LA CULAT 9170 9170Ol 1325 LA CULAT 660 660Ol 1326 LA CULAT 2100 2100Ol 1327 LA CULAT 2950 2950OI 1328 LA CULAT 5060 5060Ol 1329 LA CULAT 1510 1510ie] 1330 LA CULAT 5720 5720Ol 1531 LA CULAT 2930 2930Ol 1332 LA CULAT 2550 2550Ol 1335 LA CULAT 500 500Ol 1334 LA CULAT 452 . 452Ol 1335 LA CULAT 4790 4790Ol 1336 PRE FEVET 4200 42000| 1337 PRE FEVET 4000 4000OI 1338 PRE FEVET 1100 1100Ol 1339 PRE FEVET 1325 1325Ol 1340 PRE FEVET 2240 2240(e] 1341 PRE FEVET 790 790Ol 1342 PRE FEVET 2650 2650Ol 1343 PRE FEVET 1500 1500OI 1344 PRE FEVET 1450 1450Ol 1345 PRE FEVET 2640 26400! 1346 PRE FEVET 1320 13200! '1347 PRE FEVET 1060 1060Ol 1348 PRE FEVET 1145 1145Ol 1349 PRE FEVET 810 810Ol 1350 PRE FEVET 3790 3790OI 1351 PRE FEVET 2300 2300Ol 1352 PRE FEVET 1700 1700Ol 1353 PRE FEVET. 2970 2970Ol 1354 PRE FEVET 6040 6040Ol 1355 PRE FEVET 750 750Ol 1356 PRE FEVET 1040 10400! 1357 PRE FEVET 1080 10800! 1358 PRE FEVET 2160 21600] 1359 PRE FEVET 1770 1770Ol 1360 PRE FEVET 476 476Ol 1361 PRE FEVET 1170 1170Ol 1362 PRE FEVET 610 610OI 1363 PRE FEVET 409 409OI 1364 PRE FEVET 2260 2260OI 1365 PRE FEVET 750 750Ol 1366 PRE FEVET 334 334OI 1367 PRE FEVET 1060 1060(e] 1368 PRE FEVET 1050 1050Ol 1369 PRE FEVET 4160 4160Page 24
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 61
ANNEXE IIIOl 1370 PRE FEVET 1740 1740Ol 1371 LA VIGNIERE 1710 1710OI 1372 LA VIGNIERE 830 830Ol 1373 LA VIGNIERE 1470 14700l 1374 LA VIGNIERE 1430 1430OI 1375 LA VIGNIERE 2290 2290OI 1376 LA VIGNIERE 1655 1655OI 1377 LA VIGNIERE 770 770Ol 1378 LA VIGNIERE 3200 3200OI 1379 LA VIGNIERE 1560 1560OI 1380 LA VIGNIERE 2090 2090OI 1381 LA VIGNIERE 2670 2670OI 1382 LA VIGNIERE 36 36Ol 1383 LA VIGNIERE 103 1030| 1384 LA VIGNIERE 1745 1745Ol 1385 LA VIGNIERE 1040 1040OI 1386 LA VIGNIERE 875 875OI 1387 LA VIGNIERE 3540 3540Ol 1388 LA VIGNIERE 2910 2910OI 1389 LA VIGNIERE :2190 2190Ol 1390 LA VIGNIERE 1310 1310OI 1391 LA VIGNIERE 4350 4350OI 1392 LA VIGNIERE 1450 14500l 1393 LA VIGNIERE 1755 1755Ol 1394 LA VIGNIERE 2190 21900] 1395 LA VIGNIERE 885 885Ol 1396 LA VIGNIERE 2320 2320OI 1397 LA VIGNIERE 1375 1375Ol 1398 LA VIGNIERE 161 1610! 1399 LA VIGNIERE 242 242Ol 1400 LA VIGNIERE 58 58OI 1401 LA VIGNIERE 3670 3670Ol 1402 LA VIGNIERE 385 385OI 1403 LA VIGNIERE 94 94OI 1404 LA VIGNIERE 2750 2750Ol 1405 LA VIGNIERE 251 251Ol 1406 LA VIGNIERE 3470 34700! 1407 LA VIGNIERE 3 3Ol 1408 LA VIGNIERE 3890 38900| 1409 LA VIGNIERE 2500 2500OI 1410 LA VIGNIERE 785 785Ol 1411 LA VIGNIERE 1270 1270Ol 1412 SUR LA CROIX 2450 2450Ol 1413 SUR LA CROIX 3580 3580Ol 1414 SUR LA CROIX 12479 1275Ol 1415 SUR LA CROIX 6040 6040OI 1416 SUR LA CROIX 7460 7460Ol 1417 SUR LA CROIX 1140 1140Ol 1418 SUR LA CROIX 5280 5280Ol 1419 SUR LA CROIX 4480 4480Ol 1420 SUR LA CROIX 3560 3560Ol 1421 SUR LA CROIX 47 47Ol 1422 MONT MELON 2280 2280Page 25
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 62
ANNEXE III0! 1423 MONT MELON 65 650! 1424 MONT MELON 750 750OI 1425 MONT MELON 880 880OI 1426 MONT MELON 580 580Ol 1427 MONT MELON 515 315Ol 1428 MONT MELON 9740 9740Ol 1429 MONT MELON 735 735Ol 1430 MONT MELON 865 865Ol 1431 MONT MELON 1535 1535Ol 1432 MONT MELON 1800 1800Ol 1433 MONT MELON 1300 1300OI 1434 MONT MELON 685 685Ol 1435 MONT MELON 7 70! 1436 MONT MELON 500 500Ol 1437 MONT MELON 3340 3340Ol 1438 MONT MELON 910 910OI 1439 MONT MELON 90 90OI 1440 MONT MELON 1140 1140Ol 1441 MONT MELON 710 7100] 1442 MONT MELON 71 F4OI 1443 MONT MELON 47 47Ol 1444 MONT MELON 935 935OI 1445 MONT MELON 2040 2040Ol 1446 MONT MELON 1960 1960OI 1447 MONT MELON 1375 1375Ol 1448 MONT MELON 1100 1100Ol 1449 MONT MELON 1850 1850OI 1450 MONT MELON 3640 3640Ol 1451 MONT MELON 1300 13000! 1452 MONT MELON 605 605OI 1453 MONT MELON 985 985OI 1454 MONT MELON 2940 2940Ol 1455 MONT MELON 1700 17000! 1456 MONT MELON 550 550Ol 1457 MONT MELON 2210 2210Ol . 1458 MONT MELON 2780 2780Ol 1459 MONT MELON 2700 2700Ol 1460 MONT MELON 520 520Ol 1461 MONT MELON 1160 1160Ol 1462 MONT MELON 810 810OI 1463 MONT MELON 2720 2720OI 1464 MONT MELON 1270 1270OI 1465 MONT MELON 78 78Ol 1466 MONT MELON 6300 6300Ol 1467 MONT MELON 2400 2400OI 1468 MONT MELON 2380 2380OI 1469 MONT MELON 49 49Ol 1470 MONT MELON 84 84Ol 1471 MONT MELON 1640 1640} -Ol 1472 MONT MELON 487 487Ol 1473 MONT MELON 1420 1420Ol 1474 MONT MELON 1750 1750Ol 1475 MONT MELON 456 456Page 26
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 63
ANNEXE III0! 1476 MONT MELON 790 790OI 1477 MONT MELON 1520 1520OI 1478 MONT MELON 500 500OI 1479 MONT MELON 625 625OI 1480 MONT MELON 2550 25500l 1481 MONT MELON 4750 4750OI 1482 MONT MELON 1750 1750OI 1483 MONT MELON 2535 2535OI 1484 MONT MELON 610 6100l 1485 LA MOUCHETTE 990 990OI 1486 LA MOUCHETTE 1480 1480Ol 1487 LA MOUCHETTE 665 6650 1488 LA MOUCHETTE 1445 1445Ol 1489 LA MOUCHETTE 217 217OI 1490 LA MOUCHETTE 452 452Ol 1491 LA MOUCHETTE 2225 2225OI 1492 LA MOUCHETTE 915 915Ol 1493 LA MOUCHETTE 825 8250] 1494 LA MOUCHETTE 980 980Ol 1495 LA MOUCHETTE 5200 5200Ol 1496 LA MOUCHETTE 750 750OI 1497 LA MOUCHETTE 2060 2060OI 1498 LA MOUCHETTE 2600 2600Ol 1499 LA MOUCHETTE 1065 10650] 1503 LA MOUCHETTE 1090 1090OI 1504 LA MOUCHETTE 685 685Ol 1505 LA MOUCHETTE 1990 1990Ol 1506 LA MOUCHETTE 5460 54609] 1507 LA MOUCHETTE 2500 2500OI 1508 LA MOUCHETTE 365 365OI 1509 LA MOUCHETTE 720 720Ol 1510 TREMPLIER | 8530 8530OI 1511 TREMPLIER 1270 1270OI 1512 [TREMPLIER 30 30Ol 19513 TREMPLIER 7800 7800OI 1514 TREMPLIER 4630} | 4630Ol 1515 TREMPLIER 19200 19200OI 1516 TREMPLIER 1860 1860OI 1517 TREMPLIER 2430 2430Ol 1518 STALANCHE 2590). 2590Ol 1519 STALANCHE 1980 19809] 1520 STALANCHE 19 19Ol 1521 STALANCHE 20 20Ol 1522 STALANCHE 433 433OI 1523 STALANCHE 3530 3530Ol 1524 STALANCHE 1900 1900Ol 1525 STALANCHE 1680 1680OI 1528 STALANCHE 1870 1870Ol 1529 STALANCHE 1050 1050Ol 1530 STALANCHE 2630 26300! 1532 LE BOIS NOIR 177410 177410OI 1533 LE BOIS NOIR 17390 77550Ol 1534 LE BOIS NOIR 79100 79100Page 27
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 64
ANNEXE III
[I
Ol 1535 LE BOIS NOIR 160500 160500Ol 1536 LE BOIS NOIR 179900 179900Ol 1537 LE BOIS NOIR 205900 2059000! 1538 LE BOIS NOIR 4980 4980OI 1539 LE BOIS NOIR 144800 144800Ol 1540 LE BOIS NOIR 147600 147600OI 1541 LE BOIS NOIR 3730 3730Ol 1545 LE BOIS NOIR 8890 88900l 1581 MONT MELON 2025 20251612 STALANCHE 3005 3005Ol 1613 STALANCHE 5635 5635Ol 1619 PLAN DE L ISLE 4400 44000! 1620 PLAN DE LISLE 600 600OI 1621 PLAN DE LISLE 2770 2770Ol 1708 LA VIGNIERE 980 980OI 1709 LA VIGNIERE 1075 10750| 1712 PLAN DE L ISLE 320 320Ol 1761 PLAN DE L ISLE . 3060 3060OI 1780 LA VIGNIERE 2540 2540Ol 1781 MONT MELON 161 161Ol 1788 LA MOUCHETTE 25978 25978OI 1789 LA MOUCHETTE 16024 16024OI 1790 LA MOUCHETTE 278 278Ol 1791 LA MOUCHETTE 2604 2604Ol 1792 LA MOUCHETTE 3206 3206Ol 1915 LE BOIS NOIR 3763 37630! 1916 LE BOIS NOIR 885 885Ol 1917 LE BOIS NOIR 130652 130652OK 370 BOCLIET 115 115OK 371 BOCLIET 1236 1236OK 372 BOCLIET 9850 9850OK 373 BOCLIET 1048 1048OK 635 LES SACHETS 198 198OK 638 LES SACHETS 574 574OK 639 LES SACHETS 1415 1415OK 640 LES SACHETS 518 518OK 641 LES SACHETS 3455 3455OK 642 LES SACHETS 1020 1020OK 643 LES SACHETS 1620 1620OK 646 LES SACHETS 114 114OK 648 LES SACHETS 338 338OK 649 LES SACHETS 14540 14540OK 650 LES SACHETS 1235 1235OK 651 LES SACHETS 78600 78600OK 652 LES MOUILLES 5180 5180OK 653 LES MOUILLES 4010 4010OK 654 LES MOUILLES 4 4OK 655 LES MOUILLES i: 12OK 657 LES MOUILLES 2880 2880OK 660 LES MOUILLES 1635 1635OK 669 LES MOUILLES 280 280OK 672 LES MOUILLES 2550 2550OK 674 LES MOUILLES 2490 2490Page 28
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 65
ANNEXE Ill.OK 676 LES MOUILLES 1465 1465OK 680 LES MOUILLES 1810 1810OK 681 LES MOUILLES 2570 2570OK 682 LES MOUILLES 2656 2656OK 683 LES MOUILLES 3535 3535OK 684 LES MOUILLES 4295 4295OK 685 LES MOUILLES 1928 1928OK 686 LES MOUILLES 1472 1472OK 711 LES BOUBIOZ 1682 1682OK 718 LES BOUBIOZ 680 680OK 719 LES BOUBIOZ 3555 3399OK 720 LES BOUBIOZ 3760 3760OK 721 LES BOUBIOZ 800 800OK 722 LES BOUBIOZ 1512 1512OK 723 LES BOUBIOZ 2750 2750OK 724 LES BOUBIOZ 3455 3455OK 725 LES BOUBIOZ | 5038 5038OK 726 LES BENZINS 2995 2995OK 727 LES BENZINS 3400 3400OK 728 LES BENZINS 9540 9540OK 729 LES BENZINS 2125 2125OK 730 LES BENZINS 2622 2622OK e351 LES BENZINS 2296 2296OK 732 LES BENZINS 4640 4640OK 733 LES BENZINS 932 932OK 734 LES BENZINS 1368 1368OK 135 LES BENZINS 36 36OK 736 LES BENZINS 494 494OK 737 LES BENZINS 34090 34090OK 739 LES BENZINS 35270 35270OK 741 LES BENZINS 2588 2588OK 742 LES BENZINS 1376 1376OK 743 LA LIERRE 22900 22900OK 744 LA LIERRE 37810 37810OK 745 LA LIERRE 4320 4320OK 746 LA LIERRE 892 892OK 747 LA LIERRE 1306 1306OK 750 LA LIERRE 712 712OK 751 LA LIERRE 790 790OK 752 LA LIERRE 340 340OK 753 LA LIERRE 1032 1032OK 7195 LA LIERRE 64 64OK 756 LA LIERRE 7370 7370OK 157 LA LIERRE 14075 14075OK 764 LA LIERRE 55 55OK 788 LES BENZINS 950 950OK 1037 LES BOUBIOZ 4260 4260OK 1040 LES BOUBIOZ 251 251OK 1042 LES BOUBIOZ 779 779OK 1043 LES BOUBIOZ 1295 1295OK 1051 LA LIERRE 1860 1860OK 1052 LA LIERRE 44640 44640OK 1053 LA LIERRE 80975 80975
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ANNEXE IIIOK 1054 LA LIERRE 28315 28315OK 1055 LA LIERRE 29425 29425OK 1977 LES SACHETS 10781 10781OK 1978 LES SACHETS 4372 4372OK 1980 LES SACHETS 3613 3613OK - 1981 LES SACHETS 6089 6089OK 1983|(p) LES MOUILLES 14211 13731OK 1984 LES MOUILLES 10780 10780OK 1986 LES SACHETS 27068 27068OK 1997 LES BENZINS 14 14OK 2015 LES BENZINS 4100 4100OK 2016 LES BENZINS 4100 4100OK 2066 LES MOUILLES 10430 10430OK 2067 LES MOUILLES 10430 10430OK 2069 LES MOUILLES 1635 1635OK 2204 LES BOUBIOZ 246 246OK 2205 LES BOUBIOZ 769 769[OK 2213 LES BOUBIOZ 2010 2010OK 2214 LES BOUBIOZ 804 804OK 2215 LES BOUBIOZ 5065 5065OK 2216 LES BOUBIOZ 4502 4502OK 2217 LES BOUBIOZ 1795 1795OK 2218 LES BOUBIOZ 2111 2111OK 2550 LES BENZINS 18 18OK 2951 LES BENZINS 208 208OK 2554 LES SACHETS 10 10OK 2555 LES SACHETS 74 74OK 2639 LES MOUILLES 7477 7477OK 2652 LES SACHETS 31650 31650OK 2653 LES SACHETS 22879 22879OK 2654 LES MOUILLES 2377 2377OK 2655 LES SACHETS 107991 107991OK 2656 LES SACHETS 10454 10454OL L LA PETITE MORIERE 1455 1455OL 2 LA PETITE MORIERE 12885 12885OL 3 LA PETITE MORIERE 1590 1590OL 4 LA PETITE MORIERE 1129 1129OL 5 LA PETITE MORIERE 854 854OL 6 LA PETITE MORIERE 7950 7950OL 7 LA PETITE MORIERE 16910 16910OL 8 LA PETITE MORIERE 14515 14515OL 9 LA PETITE MORIERE 6460 6460OL 10 LA PETITE MORIERE 6070 6070OL 11 LE CRET 77565 77565OL 12 LE CRET 128 128OL 13 LE CRET 5188 5188).OL 16 SUR LE CRET 6 6OL 17 LES COINS 1060 1060OL 18 LES COINS 9/32 5732OL 19 LES COINS 72 72OL 20 LES COINS 17743 17743OL 21 LES COINS 2110 2110OL 22 LES COINS 2200 2200
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ANNEXEIIIOL 23 LES COINS 21 21OL 24 LES COINS 40 40OL 25 LES COINS 4820 4820OL 26 LES COINS 272 272OL 27 LA COTE 2830 2830OL 28 LA COTE 2740 2740OL 29 LA COTE 6560 6560OL 30 LA COTE 2018 2018OL 31 LA COTE 1403 1403OL 32 LA COTE 1185 1185OL 33 LA COTE 1836 1836OL 34 LA COTE 468 468OL 35 LA COTE 1555 1555OL 36 LA COTE 635 635OL 37 LA COTE 960 960OL 38 LA COTE 10750 10750OL 40 LA COTE 7835 7835OL 41 LES ESSERTS 9920 9920OL 42 LES ESSERTS 523 523OL 43 LES ESSERTS 33865 33865OL 45 LES ESSERTS 842 842OL 46 LES ESSERTS 1270 1270OL 48 LES ESSERTS 1945 1945OL 49 LES ESSERTS 1320 1320[OL 50 LES ESSERTS 750 750OL 51 LES ESSERTS 711 711OL 52 LES ESSERIS 840 840OL 53 LES ESSERTS 15 15OL 54 LES ESSERTS 12245 12245OL 9 LES ESSERTS 10225 10225OL 57 LES ESSERTS 15 15OL 59 LES ESSERTS 605 605OL 60 LE VERNEY 44590 44590OL 62 LES FUSIERS 51295 51295OL 64 LES FUSIERS 4270 4270OL 65 LES FUSIERS 2105 2105OL 66 LES FUSIERS 6368 6368OL 67 LES FUSIERS 7705 7705OL 69 LES FUSIERS 4745 4745{OL 70 LES FUSIERS 30 30OL 71 LES FUSIERS 24 24OL 72 LES FUSIERS 3030 3030OL 76 L ETREPET 1810 1810OL 77|. L ETREPET 2972 2972OL 78 L ETREPET 849 849OL 79 L ETREPET 4405 4405OL 80 L ETREPET 856 856OL 81 L ETREPET 302 302OL 82 LES CALLOTIERES 1021 1021OL 83 LES CALLOTIERES 3160 3160OL 84 LES CALLOTIERES 3182 3182OL 85 LES CALLOTIERES 2550 2550OL 86 LES CALLOTIERES 3420 3420
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ANNEXE IIIOL 87 LES CALLOTIERES 678 678OL 88 LES CALLOTIERES 1530 1530OL 89 LES CALLOTIERES 3475 3475OL 90 LES CALLOTIERES _ ALES 1115OL 91 LES CALLOTIERES 5440 5440OL 92 LES CALLOTIERES 2250 2250OL 93 LES CALLOTIERES 2620 2620OL 94 LES CALLOTIERES 3995 3995OL 95 LES CALLOTIERES 1450 1450OL 96 LES CALLOTIERES . 1912 1912OL 97 LES CALLOTIERES 1558 1558OL 98 LES CALLOTIERES 1825 1825OL 99 LES CALLOTIERES 525 525OL 100 LES CALLOTIERES 4232 4232OL 101 LES CALLOTIERES 293 293OL 102 LES CALLOTIERES 19900 19900OL 105 LA VOUILLE 46 46OL 108 LA VOUILLE 133 133OL 109 LA VOUILLE 1109 1109OL 110 LA VOUILLE 785 785OL 112 LA VOUILLE 1468 1468OL 112 LA VOUILLE 1285 1285OL 113 LA VOUILLE 1070 1070_ [OL 114 LA VOUILLE 745 745OL 115 LA VOUILLE 1162 1162OL 116 LA VOUILLE 1500 1500OL 117 LA VOUILLE 1340 1340OL 118] LE PONTET 476 476OL 119 LE PONTET 8532 8532OL 120 LE PONTET 33760 33760OL 121 LE PONTET 1660 1660OL 122 LE PONTET 536 536OL 124 LE PONTET 3545 3545OL 125 LE PONTET 65 65OL 126 LA ZATIERE 19985 19985OL 127 LA ZATIERE 702 702OL 128 LA ZATIERE 788 788OL 129 LA ZATIERE 1520 1520OL 130 LA ZATIERE 352 352OL 131 LA ZATIERE 2290 2290OL 132 LA ZATIERE 2590 2590OL 136 LES GEMILLETS 6115 6115OL 137 LES GEMILLETS 10360 10360OL 138 LES GEMILLETS 60 60OL 144 LES GEMILLETS 1725 1725OL 146 LES GEMILLETS 10 10OL 147 LES GEMILLETS 3152 3152OL 148 LES GEMILLETS 24 24OL 149 LES GEMILLETS 1042 1042OL 150 LES GEMILLETS 1870 1870OL 152 LES GEMILLETS 1620 1620OL 193 LES GEMILLETS 1050 1050OL 154 LES GEMILLETS 14125 14125Page 32
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ANNEXEIIIOL 155 LES GEMILLETS 31 31OL 156 LES GEMILLETS 13 13OL 157 LES GEMILLETS 1010 1010OL 161 NANT DESSUS 291 257OL 163 NANT DESSUS 2120 2120OL 165 NANT DESSUS 2760 2760OL 166 NANT DESSUS 590 590OL 169 LA VARAPPE 1120 1120OL 189 LA PENNE 122 122OL 190 LA PENNE 168 168OL 197 LES LOISARDS 21985 21985OL 198 LES LOISARDS 5695 5695OL 200 LES LOISARDS 3155 3155OL 201 LES LOISARDS 651 651OL 202 LES LOISARDS 1065 1065OL 204 LES LOISARDS 19230 19230OL 205 LES LOISARDS 14775 14775OL 206 LES LOISARDS 1560 1560OL 207 LES LOISARDS 1078 1078OL 208 LES LOISARDS - 1005 1005OL 234 LES PLANS 4085 4085OL rag! LA ROSIERE 27 27OL 322 LA ROSIERE 143 143OL 323 LA ROSIERE 6670 6670OL 325 LA ROSIERE 1042 1042OL 328 LA ROSIERE 2630 2630OL 329 LA ROSIERE 1085 1085OL 766 LA PETITE MORIERE 10 10OL 767 LES GEMILLETS 7095 7095OL 768 LES GEMILLETS 612 612OL 780 LES PLANS 2248 2248OL 781 LES FAVRETS 7085 7085OL 782 LA ROSIERE 8535 8535OL 783 LA ROSIERE 12045 12045OL 784 LA ROSIERE 58755 58755OL 785 LA ROSIERE 150 150OL 786 LA ROSIERE 13790 13790OL 792 LES GEMILLETS 137 137] .OL 793 LES GEMILLETS 118 118OL 795 LES GEMILLETS 3917 3917OL 796 LES GEMILLETS 7103 7103OL 812 LES FAVRETS 5000 5000OL 824 LES ESSERTS 170 170OL 831 LA ZATIERE 57 57OL 832 LA ZATIERE 82 82OL 849 LA VARAPPE 76 76OL 944 LA VARAPPE 2293 2293OL 945 LA VARAPPE 17472 17472OL 957 LA PENNE 539 539OL 958 LA PENNE 539 539OL : 960 LA PENNE 4184 4184OL 979 LES FAVRETS 8700 8700OL 981 LES FAVRETS 210 210
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ANNEXE IIIOL 992 LA VOUILLE 1100 1100OL 1084 MAISON NEUVE 14090 14090OL 1085 MAISON NEUVE 324 324OL 1086 MAISON NEUVE 2766 2766OL 1181 LES GEMILLETS 4667 4667OL 1182 LES GEMILLETS 10655 10655OL 1226 SUR LE CRET 2295 2295OL 1227 SUR LE CRET 1640 1640OL 1228 SUR LE CRET 19059 19059OL 1229 SUR LE CRET 19721 19721OL 1257 LA VOUILLE 925 925OL 1258 LA VOUILLE 2786 2786OL 1259 LA VOUILLE 579 579OL 1260 LA VOUILLE 33755 33755OL 1261 LA VOUILLE 541 541OL 1262 LA VOUILLE 777 BedOL 1263 LA VOUILLE 73412 73412OL 1285 LES ESSERTS 6 6OL 1286 LES ESSERTS 7 7OL 1287 LES ESSERTS 357 357OL 1288 LES ESSERTS 10 10OL 1289 LES ESSERTS 131 131OL 1296 LE VERNEY 8 8OL 1297 LE VERNEY 24 24OL 1298 LE VERNEY 134 134OL 1301 LA VOUILLE 7 7OL 1302 LA VOUILLE 109 109OL 1303 LA VOUILLE 11 11OL 1304 LA VOUILLE 129 129OL 1305 L ETREPET Li 11OL 1306 L ETREPET 7 ÀOL 1311 LA VARAPPE 4 4OL 1372 LA VARAPPE 245 245OL 1313 LA VARAPPE 10 10OL 1379 LES ESSERTS 389 389OL 1381 LES ESSERTS 1152 7152OL 1382 LES ESSERTS 1256 1256OL 1383 LES ESSERTS 11454 11454OL 1426 LES GEMILLETS 10015 10015OL 1427 NANT DESSUS 1754 1754OL 1428 NANT DESSUS 20867 20867OL 1429 SOUS LES GEMILLETS 32500 32500OL 1430 LES PLANS 18000 18000OL 1431 LES PLANS 4510 4510OL 1477 L ETREPET 2390 2390OL 1478 L ETREPET 66081 66081OM 188 LE GUEDET 16290 16290OM 214 LES BRUNS 340 340OM 215 LES BRUNS 560 560OM 216 LES BRUNS 616 616OM 328 BARU 18080 18080OM 329 BARU 16800 16800OM 330 BARU 45560 45560
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ANNEXEIIIOM 331 BARU 480 480OM ee BARU 297440) 297440OM 333|(p) BARU 31600 31294OM 334 BELLIEUVRE 2380 2380OM 335 BELLIEUVRE 9640 9640OM 336 BELLIEUVRE 224 224OM 337 BELLIEUVRE 835365 835365OM 338 BELLIEUVRE 216 216OM 339 PLAN DU TOUR 65200 65200OM 340 PLAN DU TOUR 11035 11035OM 341 PLAN DU TOUR 80 80OM 342 LA FRACHETTE 44240 44240OM 344 LA FRACHETTE 160 160OM 345 LA FRACHETTE 3800 3800OM 349 LES FUGIERS 228240 228240OM 350 LES FUGIERS 77760 77760OM 391 LES FUGIERS 9310 9310OM 352 LES FUGIERS 90120 90120OM 353 LES FUGIERS 137400 137400OM 354 LES FUGIERS 74280 74280OM 355 LES FUGIERS 92960 92960OM 356 LES FUGIERS 115600 115600OM 397 LES FUGIERS 6640 6640OM 358 LES FUGIERS 5600 5600OM 359 LES FUGIERS 70520 70520OM 360 LES FUGIERS 75140 75140OM 361 LES FUGIERS 116400 116400OM 362 LES FUGIERS 125560 125560OM 363 LE PARC 66960 66960OM 364 LE PARC 3954 3954OM 365 LE PARC 1310 1310OM 366 LE PARC 1680 1680OM 367 LE PARC 3340 3340OM 368 LA COTE 68720 68720OM 369 LA COTE 2185 2185OM 370 LA COTE 22520 22520OM 371 LA GRANDE LANCHE 7680 7680OM 372 LA GRANDE LANCHE 16240 16240OM 373 LA GRANDE LANCHE 2810 2810OM 374 LA GRANDE LANCHE 330680 330680OM 375 LA GRANDE LANCHE 12520 12520OM 376 LA TUILLETTE 64 64OM 377 LA TUILLETTE 40920 40920OM 378 LA TUILLETTE 24080 24080OM 379 LA TUILLETTE 32 32OM 380 LA TUILLETTE 4920 4920OM 381 LA TUILLETTE 248 248OM 382 {LA TUILLETTE 2345 2345OM 383 LA TUILLETTE 176 176[OM 384 LA TUILLETTE 12225 12225OM 385 LA TUILLETTE 504 504OM 387 LA TUILLETTE 296 296OM 388 LA TUILLETTE 64 64Page 35
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ANNEXE IIIOM 389 LA TUILLETTE 10000 10000OM 390 LA GRANDE MORIERE 27520 27520OM 391 LES ARARDS 2790 2790OM 392 LES ARARDS 3030 3030OM 393 LES ARARDS 37970 37970OM 394 LES ARARDS 380 380OM 395 LES MERMETS 32570 32570OM 396 LES MERMETS 492 492OM 397 LES MERMETS 795 795OM 398 LES MERMETS 380 380OM 399 LES MERMETS 38 38OM 400 LES MERMETS 36 36OM 401 LES MERMETS 250 250OM 402 LES MERMETS 82 82OM 403 LES MERMETS 5440 5440OM 404 LES MERMETS 88 88OM 405 LA MONTAGNETTE 1120 1120OM 406 LA MONTAGNETTE 26070 26070OM 407 LA MONTAGNETTE 232 232OM 408 LA MONTAGNETTE 7390 7390OM 409 LES AILLOUDS 32575 32575OM 410 LES AILLOUDS 378 378OM 470{(p) LA TUILLETTE 41178 39861OM 516 LES FUGIERS 512 512OM 517 LES FUGIERS 240 240OM 707 LA FRACHETTE 84440 84440OM 708 LA FRACHETTE 36840 36840
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ANNEXE IVAP SPADR/FPS n°2025-1304 du 10/12/2025.AFP des HAUTS D'UGINE
Association Foncière Pastorale ces Hauts d'Ugine- cartographie des parcelles -
Périmètre AF (buts d'Ugins apres todetlage| Parvis clarté dt TT
ésiahor (TET, set IOSSem | LL:ord: Girz JE ©
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-11-00004 - AP 2025-1304 et annexes Non signé RAA 74
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-21-00007
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36
portant modification des statuts du
syndicat mixte Savoie déchets
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 portant modification des
statuts du
syndicat mixte Savoie déchets
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PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36
portant modification des statuts du
syndicat mixte Savoie déchets
La préfète de la Savoie La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Lég ion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l 'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20
et L.5711-1 à L.5711-5 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 09 décembre 2009 portant création du syndicat mixte Savoie déchets,
modifié par les arrêtés inter-préfectoraux des 29 j uillet 2011, 18 décembre 2013, 05 août 2014, 28 jui n
2016, 28 juin 2017 et du 13 mars 2019 ;
Vu la délibération du syndicat mixte Savoie déchets du 27 juin 2025 approuvant la modification de ses
statuts ;
Vu les délibérations favorables de la Communauté d'ag glomération Grand Lac du 23 septembre 2025
et des Communautés de communes de Cœur de Savoie du 25 septembre 2025, Les Versants d'Aime du
10 septembre 2025, Val Vanoise du 22 septembre 2025, de Haute-Tarentaise du 10 septembre 2025 et
de Cœur de Chartreuse du 30 septembre 2025 ;
Vu l'absence de délibération de la Communauté d'agglo mération de Grand Chambéry et des
Communautés de communes du Lac d'Aiguebellete, de Yenne, des Vallées d'Aigueblanche et de Cœur
de Tarentaise et du Syndicat intercommunal de ramas sage et traitement des ordures ménagères de
Maurienne (SIRTOM), valant décisions favorables ;
Vu la délibération défavorable de la Communauté d'agglomération Arlysère du 25 septembre 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les ar ticles L.5211-17 à 20 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 3 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, relatif aux « compétences » est modifié comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles L.2224 -13 et L.2224-14 du CGCT, le Syndicat est
compétent, à l'égard de ses membres, pour le traite ment des déchets ménagers et assimilés,
comprenant en particulier :
- le tri des déchets recyclables ;
- le compostage ou la méthanisation des biodéchets ;
- l'incinération avec valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles.
Le Syndicat n'est pas compétent pour la collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que pour la
gestion des déchetteries.
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statuts du
syndicat mixte Savoie déchets
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Les opérations de transport situées à la jonction d e la collecte et du traitement, telles que les
transports de déchets depuis les centres de transfe rt ou les déchetteries, sont rattachées à la
compétence collecte, à l'exception des opérations de transfert ou de transport de déchets acheminés
sur les sites de traitement de Savoie Déchets et dont la redirection sur d'autres sites de traitement est
rendue nécessaire par des contraintes d'exploitation sur les installations de traitement du syndicat.
Les opérations de compostage ou de broyage de proxi mité situées à la jonction de la collecte et du
traitement, telles que les composteurs collectifs de déchets alimentaires ou les plateformes de collecte
et broyage de déchets verts de proximité, sont rattachées à la compétence collecte. »
Article 2 : L'article 8 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, initialement relatif au « Comité syndical », est modifié comme suit :
«Article 8 : Constitution d'une régie
Savoie Déchets constitue une régie dotée de la seul e autonomie financière pour l'exploitation du
service public à caractère industriel et commercial faisant l'objet des compétences transférées.
La régie est administrée sous l'autorité du (de la) président(e) de Savoie Déchets et du Comité syndical,
par un conseil d'exploitation et son (sa) président(e) ainsi qu'un(e) directeur(trice).
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Comité syndical de Savoie Déchet. »
Article 3 : L'article 9 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, initialement relatif au « Bureau », est modifié comme suit :
« Article 9 : Comité syndical
9-1 Composition
La répartition des délégués du Comité Syndical est la suivante :
Groupements membres Nombre de représentants
CC Cœur de Chartreuse 2
CC Yenne 1
CA Grand Chambéry 8
CC Lac d'Aiguebelette (CCLA) 1
CA Grand Lac - communauté d'agglomération du Lac du
Bourget
6
CA Arlysère* 6
CC Cœur de Savoie** 2
SIRTOM de Maurienne 6
CC des Versants d'Aime (COVA) 2
CC de Haute Tarentaise 2
CC des Vallées d'Aigueblanche (CCVA) 1
CC Cœur de Tarentaise (CCCT) 1
CC Val Vanoise Tarentaise (CCVVT) 1
TOTAL 39
* En représentation substitution des communes d'Albertville, Allondaz, Césarches, Cevins, Esserts-Blay, Gilly-Sur-Isère, Grignon,
la Bathie, Marthod, Mercury, Monthion, Pallud, Rogn aix, Saint-Paul-Sur-Isère, Thenesol, Tours-en-Savoi e, Ugine,Venthon,
Bonvillard, Clery, Frontenex, Gresy-Sur-Isère, Montailleur, Notre-Dame-des-Millières, Plancherine, Sainte- Hélène-Sur-Isère, Saint-
Vital, Tournon, Verrens-Arvey , Beaufort-sur-Doron, hauteluce, Queige, Villard-Sur-Doron.
** En représentation substitution des communes de C ruet, Fréterive, Saint Jean de La Porte, Saint Pier re d'Albigny, Betton-
Bettonnet, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon , Champlaurent, Chateauneuf, Coise Saint Jean Pied Gauthier,
Hauteville, Montendry, Villard Léger.
Pour chaque délégué titulaire, le groupement membre élit également un délégué suppléant appelé à
siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
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statuts du
syndicat mixte Savoie déchets
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9-2 Compétences
Le Comité syndical, après avis du conseil d'exploitation :
1° Approuve les plans et devis afférents aux constr uctions neuves ou reconstructions, travaux de
première installation ou d'extension ;
2° Autorise le (la) président(e) de Savoie Déchets à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à
accepter les transactions ;
3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les r ésultats de l'exploitation à la fin de chaque exerc ice
et, au besoin, en cours d'exercice.
5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
6° Fixe les tarifs de traitement des déchets ménage rs et assimilés dans ses installations. Ces tarifs sont
établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux article s
L.2224-1, L.2224- 2 et L.2224-4 ;
7° Fixe, sur la proposition du (de la) président(e) et après avis du conseil d'exploitation, la rémunération
du (de la) directeur (trice) ;
8° Délibère sur toutes les décisions ne relevant pa s du pouvoir de décision du conseil d'exploitation
conformément aux présents statuts.
Article 4 : L'article 10 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, initialement relatif aux « Ressources financières », est modifié comme suit :
«Article 10 : Bureau
Un bureau est élu au sein du Comité Syndical. Il es t composé du (de la) président(e), d'un(e) ou
plusieurs vice- président(e)s et d'autres représentants. Chaque groupement membre est représenté au
bureau. »
Article 5 : L'article 11 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, initialement relatif à la « Durée », est modifié comme suit :
« Article 11 : Président
Le (la) président(e) du Syndicat mixte est élu(e) a u sein du Comité Syndical. Il (elle) est le (la)
représentant(e) légal(e) de la régie et en est l'ordonnateur.
Il (elle) prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité Syndical et du conseil
d'exploitation. Il (elle) présente au Comité Syndical le budget et le compte administratif ou le compte
financier.
Il (elle) peut, sous sa responsabilité et sa surve illance, déléguer sa signature au (à la) directeur( trice)
pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie. »
Article 6 : L'article 12 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 09 décembre
2009 modifié, initialement relatif au « Siège », est modifié comme suit :
«Article 12 : Conseil d'exploitation
12-1 Composition
Le conseil d'exploitation de Savoie Déchets est com posé de 30 membres désignés par le Comité
syndical de Savoie Déchets sur proposition du (de la) président(e) de Savoie Déchets.
Les membres du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent :
1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;
3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;
4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
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syndicat mixte Savoie déchets
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En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat par le conseil d'exploitation
à la diligence de son(sa) président(e) soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition
du (de la) président(e) de Savoie Déchets.
La durée des fonctions des membres titulaires du conseil d'exploitation et de leurs suppléants ne peut
excéder celle de leur mandat ; leur mandat prend fi n dans les mêmes formes que leur désignation et
dans tous les cas, lors du renouvellement du Comité syndical de Savoie Déchets.
Les membres du conseil d'exploitation sont choisis parmi les catégories de personnes suivantes :
- 21 membres (21 titulaires et 21 suppléants) choisis parmi les représentants du Comité syndical de
Savoie Déchets
- 9 membres (9 titulaires et 9 suppléants) n'appartenant pas au Comité syndical de Savoie Déchets
et choisis parmi les représentants des partenaires (autres que Savoie Déchets) de l'entente
intercommunale constituée en 2022-2023, en applicat ion des articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT,
pour la construction et l'exploitation du nouveau c entre de tri de Chambéry. Les partenaires de
l'entente transmettent au (à la) président(e) de Savoie Déchets le nom des personnes qu'ils souhaitent
voir proposer à la désignation par le Comité syndical.
La répartition des membres du conseil d'exploitation est la suivante :
COLLECTIVITES
Population
DGF
2024
Représentants
au conseil
d'exploitation
%
population
totale
%
représentants
SAVOIE DECHETS
CC Lac d'Aiguebelette 7 009 1 1 3
CC Cœur de Chartreuse 19 195 1 2 3
CA Grand Lac 85 626 3 10 10
CA Grand Chambéry 148 435 5 18 17
CC Yenne 7 906 1 1 3
CC Haute Tarentaise 40 979 1 5 3
CC Versants d'Aime 24 170 1 3 3
CC Cœur de Tarentaise 23 794 1 3 3
CC Val Vanoise 27 502 1 3 3
CC Vallées d'Aigueblanche 11 523 1 1 3
SIRTOM Maurienne 73 567 2 9 7
CA Arlysère 69 551 2 8 7
CC Cœur de Savoie 13 256 1 2 3
TOTAL SAVOIE DECHETS 552 513 21 67 70
Collectivités
partenaires
SYCLUM 161 154 5 19 17
CC Bugey Sud 37 318 1 5 3
SIBRECSA 60 614 2 7 7
SILA (population de la CCSLA) 16 948 1 2 3
TOTAL COLLECTIVITES
PARTENAIRES
276 034 9 33 30
TOTAL 828 547 30 100
100
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Le conseil d'exploitation élit, en son sein, son(sa) président(e) et un ou plusieurs vice-présidents.
Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son(sa) président(e).
Il est en outre réuni chaque fois que le (la) président(e) le juge utile, ou sur la demande du (de la)
préfet(e) ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le (la) président(e).
Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
En cas de partage égal des voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante.
Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le (la) directeur(trice) de Savoie
Déchets
assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative.
12-2 Compétences
Pendant toute la durée de l'entente intercommunale constituée en 2022-2023 en application des
articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT en vue de la réalisation d'un nouveau centre de tri des déchets,
d'utilité commune et situé à Chambéry, le conseil d'exploitation dispose d'un pouvoir de décision sur
les catégories d'affaires suivantes, intéressant le nouveau centre de tri de Chambéry :
- Décisions relatives à l'exploitation en régie du nouveau centre de tri de Chambéry sauf si elles ne
s'inscrivent pas dans le cadre de l'évolution norma le ou prévisible des conditions d'exploitation
prévisionnelles de la convention-cadre et constitutive de l'entente intercommunale précitée, modifiée
le cas échéant par avenant(s) ;
- Décision annuelle relative à l'approbation du monta nt des coûts d'investissement du nouveau
centre de tri de Chambéry, conformément aux coûts prévus dans la convention-cadre et constitutive
de l'entente intercommunale précitée le cas échéant modifiée par avenant(s) ;
- Décision annuelle relative à l'approbation du monta nt des coûts d'exploitation du nouveau
centre de tri de Chambéry, conformément aux coûts prévus dans la convention-cadre et constitutive
de l'entente intercommunale précitée le cas échéant modifiée par avenant(s) ;
- Approbation du protocole de sécurité et des conditi ons d'acceptation des déchets du nouveau
centre de tri de Chambéry ;
- Décisions relatives au montant des coûts refacturés aux tiers (non signataires de la convention-
cadre et constitutive d'une entente intercommunale précitée) sauf en cas d'augmentation
significative des coûts prévus par la convention-ca dre et constitutive de l'entente intercommunale
précitée le cas échéant modifiée par avenant(s).
En dehors de ces matières ou s'il est mis fin à l'e ntente intercommunale précitée, le conseil
d'exploitation est obligatoirement consulté pour av is par le (la) président(e) de Savoie Déchets sur
toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Les projets de budget et les comptes lui sont soumis et le conseil d'exploitation peut procéder à toutes
mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au (à la) président(e) de Savoie Déchets toutes
propositions utiles. Le (la) directeur (trice) tient le conseil d'exploitation au courant de la march e du
service.
Article 7 : L'article 13 des statuts du syndicat mixte relatif aux « Ressources financières » est crée et
rédigé comme suit :
« 1
3-1 Compétences obligatoires
Les ressources du Syndicat comprennent notamment, selon les tarifs fixés par délibération du Comité
Syndical : les contributions des membres du Syndica t, la vente d'énergie et de matériaux, les
prestations de service pour les tiers…
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13-2 Compétences optionnelles
Les ressources du Syndicat comprennent notamment : les contributions des membres du Syndicat
ayant adhéré à la ou aux compétences optionnelles, selon les modalités définies à l'article 3.2 des
présents statuts.
Article 8 : L'article 14 des statuts du syndicat mixte relatif à la « Durée » est crée et rédigé comme suit :
« Le Syndicat est créé pour une durée illimitée. »
Article 9 : L'article 15 des statuts du syndicat mixte relatif au « Siège » est crée et rédigé comme suit :
« Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse du centre de tri de Chambéry - 190 rue Pré Demaison - 73000
Chambéry »
Article 10 : Les statuts modifiés et approuvés du syndicat mixt e Savoie Déchets sont annexés au
présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
– par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
– par voie dématérialisée en utilisant l'applicatio n « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 12 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Sav oie et de l'Isère, la Présidente du
syndicat mixte ainsi que les Présidents des établis sements publics de coopération intercommunal
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de l'Isère, dont copie sera transmise à
la Directrice départementale des finances publiques de la Savoie.
Chambéry, le 21/11/2025 Grenoble, le 09/12/2025
La Préfète de la Savoie, La Préfète de l'Isère,
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète e t par délégation,
le Secrétaire Général le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE Signé : Mahamadou DIARRA
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statuts du
syndicat mixte Savoie déchets
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE SAVOIE DÉCHETS
PréambuleLe Syndicat objet des présents statuts est créé par la volonté des collectivités membres. Il est compétent pour letraitement des déchets ménagers et assimilés. Ses compétences et son périmètre peuvent évoluer selon lessouhaits du Syndicat.Le Syndicat s'engage au dialogue et à la concertation avec ses membres. Chaque nouvelle orientation duSyndicat sera soumise à présentation et débat.ll crée des instances de concertation afin d'instituer des lieux d'échanges et de discussions autour des projets etactions dans lesquels le Syndicat est compétent.Le Syndicat s'engage à mener une politique de développement durable et rendre cohérentes ses activités avecles politiques menées par ses membres en faveur de la prévention et du tri-recyclage.
ARTICLE 1° : Dénomination, Nature juridique et CompositionSavoie Déchets est un Syndicat Mixte fermé relevant des dispositions des articles L.5711-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Le Syndicat Mixe constitue, par ailleurs, un Syndicat Mixte dit « a la carte », en application des dispositions del'article L.5212-16 du CGCT. A ce titre, l'ensemble des compétences visées à l'article 3.2 des présents statutsprésente un caractère optionnel, les entités membres du Syndicat adhérant librement à l'une ou l'autre de cescompétences.
ARTICLE 2 : MembresLes membres de Savoie Déchets sont, pour ce qui est de la compétence obligatoire du Syndicat, les entitéssuivantes : | |- Communauté de Communes Cœur de Chartreuse- Communauté de Communes de Yenne- Communauté de Communes Cœur de Savoie*- Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette (CCLA)- Syndicat Intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagéres (SIRTOM) deMaurienne- Communauté de Communes des Versants d'Aime (COVA)- Communauté de Communes de Haute Tarentaise- | Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche (CCVA)- Communauté de Communes Cœur de Tarentaise (CCCT)- Communauté de Communes Val Vanoise (CCVV)- Communauté d'Agglomération Grand Chambery- Communauté d'Agglomération Arlysère**- Communauté d'Agglomération Grand Lac - communauté d'agglomération du Lac du Bourget
* En représentation substitution des communes de Cruet, Fréterive, Saint Jean de la Porte, Saint Pierre d'Albigny, Betton-Bettonnet, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon, Champlaurent, Chateauneuf, Coise Saint Jean Pied Gauthier,Hauteville, Montendry, Villard Léger.
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** En représentation substitution des communes d'Albertville, Allondaz, Césarches, Cevins, Esserts-Blay, Gilly-Sur-Isére,Grignon, la Bathie, Marthod, Mercury, Monthion, Pallud, Rognaix, Saint-Paul-Sur-lsère, Thénesol, Tours-en-Savoie, Ugine,Venthon, Bonvillard, Clery, Frontenex, Grésy-Sur-lsére, Montailleur, Notre-Dame-des-Milliéres, Plancherine, Sainte-Hélène-Sur-Isére, Saint-Vital, Tournon, Verrens-Arvey , Beaufort-sur-Doron, Hauteluce, Queige, Villard-Sur-Doron.La liste des membres ayant transféré une ou plusieurs des compétences optionnelles du Syndicat pourra fairel'objet d'une délibération prenant acte de cette liste et qui sera actualisée au fur et à mesure des transferts.
ARTICLE 3 : CompétencesLe Syndicat exerce les compétences suivantes :3-1 Compétences obligatoires :Conformément aux dispositions des articles L.2224-13 et L.2224-14 du CGCT, le Syndicat est compétent, àl'égard de ses membres, pour le traitement des déchets ménagers et assimilés, comprenant en particulier :- le tri des déchets recyclables ;- le compostage ou la méthanisation des biodéchets ;- l'incinération avec valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles.Le Syndicat n'est pas compétent pour la collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que pour la gestiondes déchetteries.Les opérations de transport situées à la jonction de la collecte et du traitement, telles que les transports dedéchets depuis les centres de transfert ou les déchetteries, sont rattachées à la compétence collecte, àl'exception des opérations de transfert ou de transport de déchets acheminés sur les sites de traitement deSavoie Déchets et dont la redirection sur d'autres sites de traitement est rendue nécessaire par des contraintesd'exploitation sur les installations de traitement du syndicat.Les opérations de compostage ou de broyage de proximité situées à la jonction de la collecte et du traitement,telles que les composteurs collectifs de déchets alimentaires ou les plateformes de collecte et broyage dedéchets verts de proximité, sont rattachées à la compétence collecte.
3-2 Compétences optionnelles :Les entités membres du Syndicat, peuvent, par ailleurs, lui transférer les compétences suivantes :3-2-1. Gestion des crises et situations exceptionnelles antérieures à sa création et liées à sacompétence traitement :- Gestion de la crise de l'usine de Gilly-sur-IsèreLe financement relève des contributions des membres du Syndicat, réparties selon la clé de répartition suivante :
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PASSIF GILLY / COLLECTIMTES QUOTE PART: BONNEVAL 0,178 %V 0,831 %i FEISSONS-SUR-ISERE 0,653 %A CC HAUTE COMBE DE SAVOIE 8,775 %R [CC HAUTE COMBE DE SAVOIE |BONVILLARD 0,202 % 10,402 %L STE HELENE SUR ISERE 1,425 %Ys CORAL 61,695 %ER [CC BEAUFORTAIN 12,811 %E GELON COISIN 4453% ;CŒUR DE SAVOIE COMBE DE SAVOIE 9808 % 14,261 %TOTAL 100%* CC\A : Communauté de Communes des Vallées d'AigueblancheEn cas de reprise de la compétence, le membre concerné supportera sa quote-part de passif, telle que résultantdu tableau cité ci-dessus, jusqu'à extinction du passif,
3-2-2 Incinération des boues des stations d'épuration urbaines compatibles avec le processd'incineération de l'unité de valorisation énergétique et traitement des déchets (UVETD)Le financement des charges induites par l'exercice de cette compétence est assuré par les contributions desmembres du Syndicat concernés, réparties en fonction du tonnage des boues traitées issus de leurs territoiresrespectifs. Le prix de la tonne de boue traitée est fixé par délibération du comité syndical.
3-2-3 Gestion des passifs résultant de l'adhésion du SMITOM de TarentaiseA compter du 1° juillet 2016, le Syndicat exercera, au lieu et place du SMITOM et de ses membres**, lescompétences ainsi définies :- Le passif lié à l'usine des Brévières : les éventuels coûts de dépollution des sols, les charges d'empruntsliées aux contrats de prêts afférents à l'usine ;- Le passif lié à l'usine de Valezan : les coûts de rénovation de la toiture (remplacement de la toitureactuelle par une toiture neuve), les charges d'emprunts liées aux contrats de prêts afférents à l'usine, les coûtséventuels de dépollution des sols si la propriété du site est transférée à Savoie Déchets, la gestion deséventuelles procédures amiables ou contentieuses initiées par le SMITOM ou par Savoie Déchets à l'encontre deNOVERGIE et ce, pour le compte des membres du SMITOM (les coûts afférents à ces procédures et lessommes le cas échéant obtenues seront à la charge et bénéficieront uniquement aux anciens membres duSMITOM devenus membres de Savoie Déchets"*) ;
- Les éventuels passifs liés aux charges de personnels du SMITOM de Tarentaise.
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Le financement de ces compétences relève des contributions des membres listés dans le tableau ci-après etréparties selon la clé de répartition suivante :PASSIF / COLLECTIVITES QUOTE-PARTCC des Versants d'Aime (COVA)TM* 16,04 %CC de Haute Tarentaise — Maison de l'Intercommunalité (MIHT)** 33,66 %CC des Vallées d'Aigueblanche (CCVA)TM 7,41 %CC Cœur de Tarentaise (CCCT)** 18,81 %CC Val Vanoise (CCVV)** 24,08 %TOTAL 100 %
** Suite à l'adhésion au 1® juillet 2016 du SMITOM de Tarentaise emportant sa dissolution et adhésion desmembres du SMITOM de Tarentaise à Savoie Déchets.- Les éventuels travaux à réaliser dans le hall de réception des ordures ménagères de l'usine de Valezan.Le financement de ces éventuels travaux sera pris en charge à 100% par la Communauté de Communes desVersants d'Aime (CoVA) .
ARTICLE 4 : Transfert de compétences optionnellesChacune des compétences optionnelles visées à l'article 3-2 des présents statuts peut être nouvellementtransférée au Syndicat par chaque groupement membre, dans les conditions suivantes :(e) Le transfert prend effet au plus tard au premier jour du 6° mois suivant la date de la délibération dugroupement concerné devenue exécutoire ;O La répartition des contributions des collectivités membres aux charges relatives à l'exercice descompétences résultant de ce transfert est déterminée comme visé à l'article 3-2 ;fe) La délibération portant transfert de compétence est notifiée par l'Exécutif de la collectivité membreconcernée au. à la président.e du Syndicat. Celui-ci en informe l'Exécutif de chacune des collectivités membres.ARTICLE 5 : Reprise de compétences optionnellesLa reprise des compétences optionnelles visées à l'article 3-2 des présents statuts s'effectue selon les modalitéssuivantes :fo) La reprise de compétence prend effet au premier jour de l'année qui suit la date à laquelle ladélibération de l'organe délibérant du groupement membre portant reprise de la compétence est devenueexécutoire, en cas de délibération intervenant avant le 1° octobre. Si la délibération portant reprise decompétence intervient au cours du dernier trimestre de l'année, la reprise de compétence prend effet au 1° juilletde l'année suivante.O La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour lesemprunts, relatifs à cette compétence, et contractés ou décidés par le Syndicat jusqu'à la date de la délibérationdu membre décidant de la reprise de la compétence et ce, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. LeComité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.fe) La collectivité reprenant une compétence au syndicat supporte également la contribution aux chargesliées à l'exercice de la compétence reprise (incluant également les dépenses d'administration générale) jusqu'àla date de prise d'effet de la reprise de la compétence.
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O La nouvelle répartition des contributions des collectivités membres aux dépenses liées à la compétenceoptionnelle faisant l'objet de la reprise, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3-2.o La délibération portant reprise de compétence ou partie de compétences est notifiée par chaque entitéconcernée au.a la président.e du Syndicat. Celui-ci en informe l'Exécutif de chacun des groupements membres,ainsi que le Comité Syndical.
ARTICLE 6 : Actions du Syndicat liées à ses compétencesLe Syndicat exerce ses compétences dans le cadre d'actions qu'il met en œuvre pour le compte de sesmembres.ll peut également réaliser ou faire réaliser des études, des travaux, des investissements, apporter son soutienfinancier (aides à l'investissement exclusivement) à des projets réalisés sur le territoire du Syndicat, ou pourl'action d'associations justifiant d'une intervention à l'échelle départementale, pour autant que ces projets ou cetteaction contribuent à l'une au moins des' finalités suivantes :- accroître la performance énergétique de ses installations,- accroître la performance de la valorisation ou le recyclage des déchets relevant des compétences duSyndicat,- favoriser le développement des installations publiques ou privées alimentées par les ressourcesd'énergies issues des activités de valorisation du Syndicat,- limiter la production des déchets, afin de lutter contre les gaspillages et de concourir a l'économiecirculaire au sens de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte,- limiter le recours aux ressources d'énergies d'origine fossile ou importée.
ARTICLE 7 : Prestations de serviceLe Syndicat peut assurer des prestations de services pour le compte de tiers, répondre à des consultations oumises en concurrence, liées à l'exercice de ses compétences (y compris hors de son périmètre géographique) ourelevant d'activités connexes à celles-ci.
ARTICLE 8 : Constitution d'une régieSavoie Déchets constitue une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du service public àcaractère industriel et commercial faisant l'objet des compétences transférées.La régie est administrée sous l'autorité du.de la président.e de Savoie Déchets et du Comité syndical, par unconseil d'exploitation et son-sa président-e ainsi qu'un.e directeur.trice.La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Comité syndical de Savoie Déchets.
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ARTICLE 9 : Comité Syndical9-1 CompositionLa répartition des délégués du Comité Syndical est la suivante :Groupements membres Nombre de représentantsCC Cœur de Chartreuse 2CC YenneCA Grand ChambéryCC Lac d'Aiguebelette (CCLA)CA Grand Lac - communauté d'agglomération du Lac du BourgetCA Arlysère*CC Cœur de Savoie**SIRTOM de MaurienneCC des Versants d'Aime (COVA)CC de Haute TarentaiseCC des Vallées d'Aigueblanche (CCVA)CC Cœur de Tarentaise (CCCT)CC Val Vanoise (CCVV)TOTAL
|| | NO] N39] OD] RO] OD] OD| — | CO] =>wco
* En représentation substitution des communes d'Albertville, Allondaz, Césarches, Cevins, Esserts-Blay, Gilly-Sur-Isére,Grignon, la Bathie, Marthod, Mercury, Monthion, Pallud, Rognaix, Saint-Paul-Sur-Isère, Thenesol, Tours-en-Savoie,Ugine,Venthon, Bonvillard, Clery, Frontenex, Gresy-Sur-isère, Montailleur, Notre-Dame-des-Milliéres, Plancherine, Sainte-Héléne-Sur-lsére, Saint-Vital, Tournon, Verrens-Arvey , Beaufort-sur-Doron, hauteluce, Queige, Villard-Sur-Doron.** En représentation substitution des communes de Cruet, Fréterive, Saint Jean de La Porte, Saint Pierre d'Albigny, Betton-Bettonnet, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon, Champlaurent, Chateauneuf, Coise Saint Jean Pied Gauthier,Hauteville, Montendry, Villard Léger.Pour chaque délégué titulaire, le groupement membre élit également un délégué suppléant appelé àsiéger avec voix délibérative, en cas d'empéchement du délégué titulaire.9-2 CompétencesLe Comité syndical, après avis du conseil d'exploitation :1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de premièreinstallation ou d'extension ; ; ;2° Autorise le.la président.e de Savoie Déchets à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter lestransactions ;3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, aubesoin, en cours d'exercice.5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;6° Fixe les tarifs de traitement des déchets ménagers et assimilés dans ses installations. Ces tarifs sont établisde manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L.2224-1, L.2224-2etL.22244;7° Fixe, sur la proposition du.de la présidente et après avis du conseil d'exploitation, la rémunération du.dela.trice directeur ;8° Délibère sur toutes les décisions ne relevant pas du pouvoir de décision du conseil d'exploitationconformément aux présents statuts.
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ARTICLE 10 : BureauUn bureau est élu au sein du Comité Syndical. Il est composé du.de.la président.e, d'un.e ou plusieurs vice-président.e.s et d'autres représentants. Chaque groupement membre est représenté au bureau.
ARTICLE 11 : PrésidentLe.la président.e du Syndicat mixte est élu.e au sein du Comité Syndicat.ll.elle est le.la représentante légal.e de la régie et en est l'ordonnateur.lLelle prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité Syndical et du conseil d'exploitation.ILelle présente au Comité Syndical le budget et le compte administratif ou le compte financier.ILelle peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au.a la directeur.trice pour toutes lesmatières intéressant le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 12 : Conseil d'exploitation12-1 CompositionLe conseil d'exploitation de Savoie Déchets est composé de 30 membres désignés par le Comité syndical deSavoie Déchets sur proposition du.de la président.e de Savoie Déchets.Les membres du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent :1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat par le conseil d'exploitation à ladiligence de son.sa présidente, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du.de laprésident.e de Savoie Déchets.La durée des fonctions des membres titulaires du conseil d'exploitation et de leurs suppléants ne peut excédercelle de leur mandat ; leur mandat prend fin dans les mêmes formes que leur désignation et dans tous les cas,lors du renouvellement du Comité syndical de Savoie Déchets.Les membres du conseil d'exploitation sont choisis parmi les catégories de personnes suivantes :- 21 membres (21 titulaires et 21 suppléants) choisis parmi les représentants du Comité syndical de SavoieDéchets- 9 membres (9 titulaires et 9 suppléants) n'appartenant pas au Comité syndical de Savoie Déchets et choisisparmi les représentants des partenaires (autres que Savoie Déchets) de l'entente intercommunale constituéeen 2022-2023, en application des articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT, pour la construction et l'exploitationdu nouveau centre de tri de Chambéry. Les partenaires de l'entente transmettent au.à la président.e deSavoie Déchets le nom des personnes qu'ils souhaitent voir proposer à la désignation par le Comité syndical.
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La répartition des membres du conseil d'exploitation est la suivante :Population | Représentants | 9, yCOLLECTIVITES DGF au conseil population | représentant2024 |d'exploitation | totale sCC Lac d'Aiguebelette 7 009 1 1 3CC Cœur de Chartreuse 19 195 1 2 3CA Grand Lac 85 626 3 10 10CA Grand Chambéry 148 435 5 18 17F [CC Yenne 7 906 32 |CC Haute Tarentaise 40 979 1 5 3a CC Versants d'Aime 24 170 1 3 3© CC Cœur de Tarentaise 23 794 1 3 3æ | CC Val Vanoise 27 502 1 3 3CC Vallées d'Aigueblanche 11 523 1 1 3SIRTOM Maurienne 73 567 2 9 7CA Arlysére 69 551 2 8 7CC Cœur de Savoie 13 256 1 2 3TOTAL SAVOIE DECHETS 552 513 21 67 70oo SYCLUM 161 154 5 19 17= = | CC Bugey Sud 37 318 1& 2 |SIBRECSA 60 614 2© TM | SILA (population de la CCSLA) 16 948 1 5 4TOTAL COLLECTIVITESPARTENAIRES gene ° 33 30TOTAL 828 547 30 100 100'Le conseil d'exploitation élit, en son sein, son.sa président.e et un ou plusieurs vice-présidents.Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son.sa président.e.lt est en outre réuni chaque fois que le.la président.e le juge utile, ou sur la demande du.de la préfet.e ou de lamajorité de ses membres.L'ordre du jour est arrêté par le.la président.eLes séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.En cas de partage égal des voix, celle du.de la président.e est prépondérante.Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le.la directeur.trice de Savoie Déchetsassiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative.12-2 CompétencesPendant toute la durée de l'entente intercommunale constituée en 2022-2023 en application des articles L.5221-1et L.5221-2 du CGCT en vue de la réalisation d'un nouveau centre de tri des déchets, d'utilité commune et situéà Chambéry, le conseil d'exploitation dispose d'un pouvoir de décision sur les catégories d'affaires suivantes,intéressant le nouveau centre de tri de Chambéry :
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- Décisions relatives à l'exploitation en régie du nouveau centre de tri de Chambéry sauf si elles ne s'inscriventpas dans le cadre de l'évolution normale ou prévisible des conditions d'exploitation prévisionnelles de laconvention-cadre et constitutive de l'entente intercommunale précitée, modifiée le cas échéant paravenant(s)- Décision annuelle relative à l'approbation du montant des coûts d'investissement du nouveau centre de tri deChambéry, conformément aux coûts prévus dans la convention-cadre et constitutive de l'ententeintercommunale précitée le cas échéant modifiée par avenant(s)- Décision annuelle relative à l'approbation du montant des coûts d'exploitation du nouveau centre de tri deChambéry, conformément aux coûts prévus dans la convention-cadre et constitutive de l'ententeintercommunale précitée le cas échéant modifiée par avenant(s)- Approbation du protocole de sécurité et des conditions d'acceptation des déchets du nouveau centre de tri deChambéry- Décisions relatives au montant des coûts refacturés aux tiers (non signataires de la convention-cadre etconstitutive d'une entente intercommunale précitée) sauf en cas d'augmentation significative des coûtsprévus par la convention-cadre et constitutive de l'entente intercommunale précitée le cas échéant modifiéepar avenant(s)En dehors de ces matières ou s'il est mis fin à l'entente intercommunale précitée, le conseil d'exploitation estobligatoirement consulté pour avis par le.la président.e de Savoie Déchets sur toutes les questions d'ordregénéral intéressant le fonctionnement de la régie.Les projets de budget et les comptes lui sont soumis et le conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesuresd'investigation et de contrôle. Il présente au.a la président.e de Savoie Déchets toutes propositions utiles. Le.ladirecteur.trice tient le conseil d'exploitation au courant de la marche du service.
ARTICLE 13 : Ressources financières13-1 Compétences obligatoiresLes ressources du Syndicat comprennent notamment, selon les tarifs fixés par délibération du Comité Syndical :les contributions des membres du Syndicat, la vente d'énergie et de matériaux, les prestations de service pourles tiers...13-2 Compétences optionnelles.Les ressources du Syndicat comprennent notamment : les contributions des membres du Syndicat ayant adhéréà la ou aux compétences optionnelles, selon les modalités définies à l'article 3.2 des présents statuts.ARTICLE 14 : DuréeLe Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 15 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé à l'adresse du centre de tri de Chambéry - 190 rue Pré Demaison - 73000ChambéryVu et annexé à l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2025-36 duPour la préfète et par délégation.le chef de bureau,- RE = aad—_— ee oo = 9AROTTO —eeÀ
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syndicat mixte Savoie déchets
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73-2025-12-15-00003
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/150
portant abrogation de l'agrément de Madame
DUBOIS Nadine - École de conduite « Auto-école
le Revard » - n° SIRET 933 949 166
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/150 portant abrogation de l'agrément
de Madame
DUBOIS Nadine - École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/150 portant abrogation de l'agrément de Madame
DUBOIS Nadine – École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 autorisant Madame DUBOIS Nadine à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Auto-école le Revard » situé 83 chemin du Moulin – 73100 GRESY-
SUR-AIX, sous le numéro E 24 073 0007 0 ;
Vu la demande adressée par courrier en date du 5 décembre 2025, par lequel Madame MEIGNAN
Emilie (épouse PORCHERON) sollicite la délivrance d'un nouvel agrément à son nom suite au départ
de Madame DUBOIS Nadine de la société. Madame MEIGNAN Emilie (épouse PORCHERON)
remplaçant Madame DUBOIS Nadine à la direction de l'Auto-Ecole ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, Madame DUBOIS Nadine a été autorisée à
exploiter, sous le numéro E 24 073 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole le Revard » et situé
83 chemin du Moulin – 73100 GRESY-SUR-AIX, par arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 ;
Considérant le courrier de Madame MEIGNAN Emilie (épouse PORCHERON) en date du 5
décembre 2025 sollicitant le retrait de l'agrément délivré à Madame DUBOIS Nadine et la délivrance
d'un nouvel agrément à son profit suite au départ de Madame DUBOIS Nadine ;
Considérant qu'ainsi l'agrément autorisant Madame DUBOIS Nadine à exploiter sous le numéro E 24
073 0007 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole le Revard » et situé 83 chemin du Moulin –
73100 GRESY-SUR-AIX, par arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 doit être abrogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/150 portant abrogation de l'agrément
de Madame
DUBOIS Nadine - École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166
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A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 relatif à l'agrément n° E 24 073 0007 0 délivré à
Madame DUBOIS Nadine pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole le Revard » et situé 83
chemin du Moulin – 73100 GRESY-SUR-AIX, est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à
Madame DUBOIS Nadine.
Chambéry, le 15 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/150 portant abrogation de l'agrément
de Madame
DUBOIS Nadine - École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166
94
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-16-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/153
portant retrait de l'autorisation de
stationnement (n°7) taxi « Aéroport » de
Chambéry/Aix les Bains à Madame LE MAITRE
Estelle
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/153 portant retrait de l'autorisation
de stationnement (n°7) taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains à Madame LE MAITRE Estelle 95
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/153 portant retrait de l'autorisation de stationnement
(n°7) taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains à Madame LE MAITRE Estelle
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l'aéroport
de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 attribuant l'autorisation de stationnement
aéroport n°7 à Madame LE MAITRE Estelle ;
Vu le mèl et les documents annexés de la mairie de la Motte Servolex, en date du 12
décembre 2025 , par lequel elle présente les éléments du successeur à titre onéreux pour
l'autorisation de stationnement n°7 dite «  stationnement aéroport », attribuée à Madame LE
MAITRE Estelle ;
Vu l'arrêté du maire de la Motte Servolex en date du 27 novembre 2025 retirant l'autorisation
de stationnement n°7 à Madame LE MAITRE Estelle ;
Considérant que l'ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue
de l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/153 portant retrait de l'autorisation
de stationnement (n°7) taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains à Madame LE MAITRE Estelle 96
Article 1er – L'autorisation de stationnement aéroport n°7 attribuée à Madame LE MAITRE
Estelle le 14 novembre 2006 est retirée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Chambéry, le 16 décembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/153 portant retrait de l'autorisation
de stationnement (n°7) taxi « Aéroport » de Chambéry/Aix les Bains à Madame LE MAITRE Estelle 97
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-16-00002
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/154
portant attribution d'une autorisation de
stationnement (n°7) taxi « Aéroport » à
Madame JONCA Christelle
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/154 portant attribution d'une
autorisation de stationnement (n°7) taxi « Aéroport » à Madame JONCA Christelle 98
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/154 portant attribution d'une autorisation de
stationnement (n°7) taxi « Aéroport » à Madame JONCA Christelle
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l'aéroport
de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu le courrier de Madame JONCA Christelle reçu dans mes services le 15 décembre 2025 , par
lequel elle se présente comme le successeur à titre onéreux pour l'autorisation de
stationnement n°7 dite « stationnement aéroport », attribuée à Madame LE MAITRE Estelle ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de la Motte Servolex en date du 27 novembre 2025
attribuant l'autorisation de stationnement n°7 à Madame JONCA Christelle ;
Considérant que l'ensemble des documents justifiant de l'exploitation effective et continue
de l'autorisation de stationnement pendant les délais réglementaires a été présenté ;
Considérant que l'autorisation de stationnement n°7 est cessible ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/154 portant attribution d'une
autorisation de stationnement (n°7) taxi « Aéroport » à Madame JONCA Christelle 99
Article 1er – Madame JONCA Christelle , demeurant au 275 chemin de la ferme – 73420
VIVIERS DU LAC est autorisée, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, à exercer la profession de taxiteur sur l'aéroport de Chambéry/Aix
les Bains à compter du 18 décembre 2025.
Article 2 – Il lui est attribué le numéro de place : « aéroport n°7 ».
Article 3 – Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
Véhicule de la marque Mercedes Benz, modèle GLC 220D 4MATIC, dont le numéro
d'immatriculation est FV-620-CK.
Article 4 – La présente autorisation devra être exploitée conformément aux dispositions
législatives et réglementaires du code des transports.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans
le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Chambéry, le 16 décembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00002 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/154 portant attribution d'une
autorisation de stationnement (n°7) taxi « Aéroport » à Madame JONCA Christelle 100
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-16-00003
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/155
portant agrément de Madame MEIGNAN
(épouse PORCHERON) Émilie - École de
conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET
933 949 166
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/155 portant agrément de Madame
MEIGNAN (épouse PORCHERON) Émilie - École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166 101
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/155 portant agrément de Madame MEIGNAN (épouse
PORCHERON) Émilie – École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l a demande d'agrément de Madame MEIGNAN (épouse PORCHERON) Émilie et le dossier
annexé reçu par courrier en date du 5 décembre 2025 en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière pour les catégories B/B1/AM QUADRI , dénommé « Auto-école le Revard » – situé 83
chemin du Moulin – 73100 GRESY-SUR-AIX ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions
réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégories B/B1/AM QUADRI léger ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 er : Madame MEIGNAN (épouse PORCHERON) Émilie est au torisée à exploiter, sous le
numéro E 25 073 0005 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école le Revard » – situé 83 chemin du
Moulin – 73100 GRESY-SUR-AIX, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM Quadri léger
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM Quadri léger est délivré pour une durée
de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/155 portant agrément de Madame
MEIGNAN (épouse PORCHERON) Émilie - École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166 102
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Madame MEIGNAN (épouse PORCHERON) Émilie et de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MEIGNAN (épouse PORCHERON)
Émilie.
Chambéry, le 16 décembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/155 portant agrément de Madame
MEIGNAN (épouse PORCHERON) Émilie - École de conduite « Auto-école le Revard » - n° SIRET 933 949 166 103
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-08-00002
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/n° 147 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire des Pompes Funèbres MOUCHE à
Chamoux-Sur-Gelon
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/n° 147 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres MOUCHE à Chamoux-Sur-Gelon 104
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/n° 147 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres MOUCHE à Chamoux-Sur-Gelon 105
1- Le transport de corps avant et après mise en bière ;2 — L'organisation des obsèques ;3 — Soins de conservation sous-traitée par Letimée ;4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;6 — Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0006Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :- Monsieur Patrick MOUCHE et Madame Dominique MOUCHE - Premier Berre, 477 route desBerres - 73390 Chamoux-Sur-Gelon ;- Monsieur le Maire de Chamoux-Sur-Gelon.
Chambéry, le 8 décembre 2025La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La directrice,Nathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux motivé adressé a mes services (Préfecture de la Savoie - DCL — BRGT - BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).— un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyens »sur le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/n° 147 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres MOUCHE à Chamoux-Sur-Gelon 106
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-15-00004
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme
« Courchevel Tourisme »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Courchevel Tourisme » 107
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 152
portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Courchevel Tourisme »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2020-374 du 5 novembre 2020 portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme « Courchevel Tourisme » pour 5 ans soit jusqu'au 5
novembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Courchevel sollicitant le renouvellement du
classement de l'office du tourisme « Courchevel Tourisme » en date du 1 er juillet 2025 en
catégorie I et le dossier annexé ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme «Courchevel
Tourisme » reçue le 7 octobre 2025 et complétée le 3 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme de
« Courchevel Tourisme » est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Courchevel Tourisme » 108
A R R E T E
Article 1 : L'office du tourisme « Courchevel Tourisme » est classé en catégorie I. Le
présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le maire de Courchevel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 15 décembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Courchevel Tourisme » 109
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-15-00005
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-93 fermeture
temporaire du tunnel du Fréjus du 24 au 25
janvier 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00005 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-93 fermeture temporaire du tunnel du Fréjus
du 24 au 25 janvier 2026 110
z P| CabinetPREFETE Direction des SécuritésDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité routiére,de la police des réseaux routierset du droit a conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-93portant fermeture temporaire du tunnel routier du Fréjuspour réaliser un durcissement cyber des systèmes de supervision et GTC des tunnels
La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre 1 - 8*"° partie - SignalisationTemporaire du 24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre1992);VU la demande présentée le 25 novembre 2025 par Monsieur le directeur du groupementd'exploitation du Fréjus ;VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie départementale du 28 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est ;CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser un durcissement cyber des systèmes de supervision etGTC des tunnels, il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°La circulation dans le tunnel est temporairement interdite dans les deux sens, ainsi que dans la ramped'accès du tunnel côté France :- du samedi 24 janvier 2026 à 22h00 au dimanche 25 janvier 2026 à 06h00
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00005 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-93 fermeture temporaire du tunnel du Fréjus
du 24 au 25 janvier 2026 111
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'intervention de la société française du tunnelroutier du Fréjus, de la protection civile, des secours et de la gendarmerie nationale.Article 2L''aire de régulation du Rieu-Sec est activée uniquement en cas de besoin et en présence de personnelsde la SFTRF selon la procédure courante.Article 3La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit êtreconforme aux instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.Article4A la fin de l'inspection, les chaussées doivent être remises en état et les conditions normales de lacirculation rétablies sur les deux chaussées à la diligence de la société française du tunnel routier duFréjus.Article 5Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et le PA de Sainte-Marie-de-Cuines. Tout nouvel élément modifiant l'avis des forces de l'ordre sera porté a la connaissance de lapréfète de la Savoie et du gestionnaire.Article 6Délais et voies de recours: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 7Monsieur le directeur d'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information a:Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Chambéry,Madame la directrice de la DIR Centre-Est,Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est,Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux et Modane.
Chambéry le 15 décembre 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète, directrice de cabinet,Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00005 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-93 fermeture temporaire du tunnel du Fréjus
du 24 au 25 janvier 2026 112
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-12-00002
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de travaux de protection contre les
inondations et de restauration de la Leysse aval,
emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal Habitat et
Déplacements de Grand Chambéry et du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand Lac
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de travaux de
protection contre les inondations et de restauration de la Leysse aval, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal Habitat et Déplacements de Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand Lac
113
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle Expropriations Publiques
et Installations Classées
Arrêté préfectoral SCPP n°24-2025 en date du 12 décembre 2025
- déclarant d'utilité publique le projet de travaux de protection contre les inondations et de
restauration de la Leysse aval
- emportant mise en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et
Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de Grand Lac
Communes de La Motte-Servolex et Voglans
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et
suivants, L.181-1 et suivants, L.181-10, R.122-1 et R.181-1 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.121-1
et suivant, L.122-3 et L.122-5 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-14, L. 153-54 et suivants et R. 153-
13 et suivants;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et
L.352-1 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°10-2025 du 12 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, préalable à la
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, préalable à la mise en
comptabilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacements (PLUi-HD) de
Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac et
préalable à l'autorisation environnementale du projet ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n°2025-112 du 30 novembre 2025 portant autorisation
environnementale du projet au titre des articles L.181-1 et suivants du Code l'environnement,
fixant les mesures appropriées et suffisantes à la charge du maître d'ouvrage, destinées à
éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la
santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi ;
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protection contre les inondations et de restauration de la Leysse aval, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal Habitat et Déplacements de Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand Lac
114
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de Grand
Chambéry modifié applicable sur la commune de La Motte-Servolex ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac modifié applicable sur la
commune de Voglans ;
VU la délibération du 19 septembre 2023 de la Communauté d'agglomération de Grand Lac
autorisant la Communauté d'agglomération Grand Chambéry à conduire seule la procédure
d'expropriation en vertu de l'article L.122-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU les délibérations des 9 novembre 2023 et 19 septembre 2024 de la Communauté
d'Agglomération de Grand Chambéry approuvant le dossier préalable à l'autorisation
environnementale, à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLUi-HD
de Grand Chambéry et du PLUi de Grand Lac, à la cessibilité des parcelles et sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique unique ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Savoie du 26 janvier 2024 autorisant les
Communautés d'agglomération Grand Chambéry et Grand Lac à assurer la maîtrise d'ouvrage
globale du projet intercommunautaire et autorisant Grand Chambéry à conduire seule
l'ensemble des procédures d'utilité publique et d'acquisitions foncières par voie
d'expropriation ;
VU la convention de délégation de la compétence GEMAPI de Grand Chambéry au CISALB du
1er février 2024, maître d'ouvrage délégué du projet ;
VU la convention de délégation de la compétence GEMAPI de Grand Lac au CISALB du 7
février 2024, maître d'ouvrage délégué du projet ;
VU la convention du 29 octobre 2024 entre SNCF Réseau et Grand Chambéry pour la gestion
des interfaces entre le projet Lyon-Turin et celui des aménagements de la Leysse à l'occasion
des travaux de sécurisation du cours d'eau de la Leysse, portant validation de la compatibilité
technique des deux projets ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes
n°2024-ARA-AP-1495 du 7 janvier 2025 ;
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage délégué à l'avis de la MRAe ;
VU les avis des collectivités territoriales saisies au titre de l'article L.181-10 et R. 181-38 du Code
de l'environnement ;
VU le dossier tel qu'il a été soumis à l'enquête publique unique qui s'est déroulée du lundi 16
juin 2025 à 9h au vendredi 18 juillet 2025 jusqu'à 17h ;
VU Les pièces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accomplies
conformément aux dispositions du Code de l'environnement ;
VU les plans et états parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation de l'opération ;
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protection contre les inondations et de restauration de la Leysse aval, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal Habitat et Déplacements de Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand Lac
115
VU le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice du 24 août 2025,
énonçant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet, à la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacements (PLUi-HD) de
Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac, à
l'enquête parcellaire et à l'autorisation environnementale requises pour la réalisation des
travaux de protection contre les inondations et de restauration de la Leysse aval sur les
communes de La Motte-Servolex et Voglans ;
VU la délibération de Grand Lac du 23 septembre 2025 donnant un avis favorable sur la mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
VU la délibération de Grand Chambéry du 25 septembre 2025 donnant un avis favorable sur
la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacements
(PLUi-HD) ;
VU la délibération de Grand Chambéry du 25 septembre 2025 valant déclaration de projet,
comportant les motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général du projet
et sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération ;
VU le document ci-annexé exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de cette opération ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et
Déplacements (PLUi-HD) de Grand Chambéry applicables sur la commune de La Motte-
Servolex et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac applicables à la
commune de Voglans ne sont pas compatibles avec la réalisation de l'opération susvisée et
qu'il convient de les modifier ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique unique s'est déroulée conformément à la
réglementation et est close depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est déclaré d'utilité publique le projet de travaux de protection contre les
inondations et de restauration de la Leysse aval sur les communes de La Motte-Servolex et
Voglans.
Le document joint en annexe 1 expose les motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de l'opération.
ARTICLE 2 : La Communauté d'agglomération de Grand Chambéry est autorisée à acquérir, au
besoin par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront
être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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protection contre les inondations et de restauration de la Leysse aval, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal Habitat et Déplacements de Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand Lac
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ARTICLE 4 : En application des articles L. 122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et L. 122-1-1 I. du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage est tenu de se
conformer aux mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives du
projet sur l'environnement et la santé humaine et aux modalités de suivi associées telles
qu'actées dans l'arrêté préfectoral DDT n°2025-112 du 30 novembre 2025 portant autorisation
environnementale du projet de travaux de protection contre les inondations et de
restauration de la Leysse aval sur les communes de La Motte-Servolex et Voglans, en annexe 2
du présent arrêté.
ARTICLE 5: Conformément à l'article L. 122-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le maître d'ouvrage est tenu de participer financièrement à la réparation des
dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-
24 à L. 123-26 et L. 352-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de l a mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD)
de Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Grand Lac
applicables sur la commune de La Motte-Servolex et sur la commune de Voglans, ci-joints en
annexes 3 et 4.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables au siège de Grand Chambéry
(106 allée des Blachères – 73000 CHAMBERY), de Grand Lac (1500 Boulevard Lepic- 73100 Aix-
les-Bains), en mairies de La Motte-Servolex et Voglans, à la préfecture de la Savoie (SCPP - pôle
expropriations publiques et installations classées (PEPIC) ) et sur le site des services de l'État
en Savoie, à l'adresse suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique.
ARTICLE 8 : Cet arrêté sera affiché en mairies de La Motte-Servolex et Voglans ainsi qu'au
siège de Grand Chambéry et de Grand lac pendant deux mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département de la Savoie.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Savoie.
Les modifications issues de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme seront
publiées sur Géoportail par Grand Chambéry et par Grand Lac.
ARTICLE 9 : L'étude d'impact est consultable à la préfecture de la Savoie (SCPP-PEPIC) et sur le
site internet du maître d'ouvrage à l'adresse suivante : https://www.grandchambery.fr
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du
tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun -
BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail
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protection contre les inondations et de restauration de la Leysse aval, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal Habitat et Déplacements de Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand Lac
117
"télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois après réception du recours administratif valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 11 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Monsieur le
Président de Grand Chambéry, Monsieur le Président de Grand Lac, Monsieur le Maire de la
commune de La Motte-Servolex, Monsieur le Maire de Voglans sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la Directrice
départementale des territoires et à Madame la commissaire enquêtrice.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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protection contre les inondations et de restauration de la Leysse aval, emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal Habitat et Déplacements de Grand Chambéry et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand Lac
118
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-02-00004
Arrêté Préfectoral portant modification des
mesures de police aérodrome de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des mesures de police aérodrome de
Courchevel 119
E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° portant modification des mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Courchevel
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015
fixant des mesures d étaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux états membres de déroger aux normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le Code des transports ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Courchevel ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
221
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des mesures de police aérodrome de
Courchevel 120
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de
Chambéry ;
Vu l'avis de l'exploitant de l'aérodrome de Courchevel ;
Considérant la demande formulée par la mairie de Courchevel en la personne de Monsieur
Berrard, directeur général des services auprès de Monsieur le Sous-Préfet Bruno CHARLOT, le
31 octobre 2025, pour modifier le zonage sur l'emprise de l'aérodrome,
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE :
Article 1
Pour prendre en compte différentes évolutions en cours ou à venir sur l'aérodrome de
Courchevel, présentées par l'exploitant, le zonage de l'aérodrome est modifié.
Article 2
Le contenu du Titre 1 er – délimitations des zones de l'arrêté préfectorale du 22 janvier 2007
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courchevel est remplacé par :
Article 1. Délimitation des zones
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de Courchevel
est divisé en deux zones :
- une zone côté ville librement accessible ;
- une zone côté piste dont l'accès est réglementé.
Les limites de ces zones sont figurées au plan annexé au présent arrêté (trait
rouge). La séparation entre le côté ville et le côté piste est rendue identifiable
par une signalisation appropriée apposée par l'exploitant d'aérodrome.
Article 2. Zone côté ville
Le côté ville comprend les parties de l'aérodrome librement accessibles au
public, notamment :
- les locaux amenés à recevoir du public y compris les passagers en attente
des vols ;
- les emplacements de stationnement pour véhicules, accessibles au
public ;
- les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des mesures de police aérodrome de
Courchevel 121
Article 3. Zone côté piste
La zone côté piste comprend :
- l'aire de mouvement (destinée aux mouvements de l'aéronef en surface) ;
- les hangars et autres installations utilisées par les aéronefs ;
- les installations destinées à permettre l'avitaillement des aéronefs en
carburant ;
- d'une manière générale, toutes les installations concourant à
l'exploitation technique et commerciale de l'aérodrome qui nécessitent
une protection particulière, notamment les locaux abritant le matériel de
lutte contre l'incendie et la tour de contrôle
L'aire de mouvement est divisée en deux zones :
- l'aire de manœuvre (piste, voies de circulation et leurs zones de
servitudes) ;
- l'aire de trafic (stationnement, garage et entretien des aéronefs).
Article 3
Dans les titres II et suivants de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2007, les mentions :
- « zone publique » sont remplacées par « zone côté ville »
- « zone réservée » sont remplacées par « zone coté piste »
Article 4
Le plan matérialisant la nouvelle délimitation est annexé au présent arrêté.
Article 5
L'exploitant s'engage à accueillir les services de l'État intervenant sur site et à leur apporter le
concours dont ils pourraient avoir besoin dont une mise à disposition de locaux et de moyens
techniques adaptés pour tout type de missions.
Article 6
Les arrêtés préfectoraux n° 138 en date du 1er juillet 2025 et n° 220 en date du 27 novembre
2025 portant modification des mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courchevel
sont abrogés.
Article 7
La directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie, l a directrice de la sécurité de l'aviation
civile centre-est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Lyon, l'exploitant d'aérodrome, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 02/12/2025
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur des Sécurités
David PUPPATO
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des mesures de police aérodrome de
Courchevel 122
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ANNEXE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des mesures de police aérodrome de
Courchevel 123
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-10-00003
AP n° SPA/73/2025/974 du 10 décembre 2025
portant établissement de servitudes sur fonds
privés sur la commune de Beaufort dans le cadre
de la modernisation de la ligne à double circuit
42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD
(en technique 63 000 volts)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-10-00003 - AP n° SPA/73/2025/974 du 10 décembre 2025
portant établissement de servitudes sur fonds privés sur la commune de Beaufort dans le cadre de la modernisation de la ligne à
double circuit 42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)
124
PREFETE Sous-préfectureDELA SAVOIE d'AlbertvilleÉgalitéFraternité
Pôle animation du territoireBureau des enquêtes publiquesArrêté préfectoral n° SPA/73/2025/974 du 10 DEC. 2025portant établissement de servitudes sur fonds privés sur la commune de Beaufortdans le cadre de la modernisation de la ligne à double circuit 42 000 voltsBEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le code de l'Énergie et notamment les articles L.323-4, et R.323-7 à R.323-15 ;VU l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électrique ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. le sous-préfetd'Albertville en matière d'institution de servitudes relevant du code de l'Énergie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2023 portant déclaration d'utilité publique lestravaux de modernisation de la ligne à double circuit 42 000 volts sur les communes de Venthon,Césarches, Queige, Villard sur Doron et Beaufort;VU la demande en date du 7 octobre 2025 par laquelle RTE, Réseau de Transport d'Électricitésollicite, au titre du code de l'énergie, la mise en servitude de parcelles concernées par le projet demodernisation de la ligne à double'circuit 42 000 volts, situées sur la commune de Villard surDoronet sur la commune de Beaufort;VU les pièces du dossier relatif au projet de modernisation de la ligne à double circuit 42 000 voltsmis à l'enquête publique en vue de la mise en servitude ;VU l'avis de Mme la directrice départementale des Territoires en date du 10 octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral SPA/73/2025/612 en date du 15 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique en vue de la mise en servitudes de parcelles privées dans le cadre du projetsusvisé, à la mairie de Villard sur Doron et à la mairie de Beaufort du lundi 3 novembre au lundi 10novembre 2025 inclus ;VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 25 novembre2025;VU le courriel transmis par RTE le 8 décembre 2025 attestant qu'une convention de servitudeamiable a été signée entre RTE et les propriétaires des parcelles situées sur la commune de Villardsur Doron; Page 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-10-00003 - AP n° SPA/73/2025/974 du 10 décembre 2025
portant établissement de servitudes sur fonds privés sur la commune de Beaufort dans le cadre de la modernisation de la ligne à
double circuit 42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)
125
Considérant que la modernisation de la ligne aérienne à 42 000 volts (technique 63 kV) sur leterritoire des communes de Venthon, Césarches, Queige, Villard sur Doron et Beaufort, estd'utilité publique ;Considérant que, suite aux notifications effectuées par RTE Réseau de Transport d'Electricitéauprès des propriétaires des parcelles concernées par le projet susvisé, sur lesquelles desservitudes de passage doivent donc être instituées conformément aux dispositions du Code del'énergie, il subsiste des désaccords ;Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,ARRETEARTICLE 1Les servitudes de passage, d'élagage et d'abattage nécessaires à la modernisation de la ligneBEAUFORT - VENTHON - VILLARD sont instituées au profit de RTE sur les terrains figurant dansl'état parcellaire et le plan parcellaire annexés au présent arrêté, situés sur le territoire de lacommune de Beaufort.ARTICLE 2L'instauration de ces servitudes confère au bénéficiaire les droits mentionnés à l'article L. 323-4 duCode de l'énergie.ARTICLE 3L'instauration des servitudes oblige les propriétaires et les ayants droits à s'abstenir de tout fait denature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.ARTICLE 4RTE est le bénéficiaire des servitudes instituées par le présent arrêté.ARTICLE 5Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de Beaufort et sur lesemplacements d'affichage habituels sur le territoire de la-dite commune.Le pétitionnaire devra notifier aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accuséde réception, la présente décision ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.ARTICLE 6Une indemnité peut être versée aux occupants pourvus d'un titre régulier, en considération dupréjudice effectivement subi.A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, l'indemnité est fixée par le jugede l'expropriation.ARTICLE 7Le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes après accomplissement des formalitésmentionnées à l'article 5 du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article R.323-15 ducode de l'Énergie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-10-00003 - AP n° SPA/73/2025/974 du 10 décembre 2025
portant établissement de servitudes sur fonds privés sur la commune de Beaufort dans le cadre de la modernisation de la ligne à
double circuit 42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)
126
ARTICLE 8Conformément a l'article R153-18 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Beaufortest tenu d'annexer aux documents d'urbanisme de la commune les servitudes instaurées par leprésent arrêté.ARTICLE 9La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie, soit d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Grenoble - par courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun 38022Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer un recours contentieux.ARTICLE 13Le sous-préfet, le directeur de RTE, le maire de la commune de Beaufort sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Savoie, et dont copie sera adressée à la directrice départementale desTerritoires.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet d'AlbertvilleSignéBruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-10-00003 - AP n° SPA/73/2025/974 du 10 décembre 2025
portant établissement de servitudes sur fonds privés sur la commune de Beaufort dans le cadre de la modernisation de la ligne à
double circuit 42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)
127
ETATPARCELLAIREDUPROPRIETAIRERESEAUDETRANSPORTD'ELECTRICITE(R.T.E.)-CentreDéveloppementetIngénierieLyonDEPARTEMENT:SAVOIECOMMUNE:BEAUFORTModernisationdelalignedouble63kVBeaufort-VenthonPoste-Villardn°1etBeaufort-VenthonPosten°2FEUILLELEMISEÀJOUR:04/12/2025NOM,PRENOMSETADRESSEDESPROPRIETAIRESNATUREDELASERVITUDESURFACE
\eSECTIONes50ENM:LONGUEURD'ORDRE|NUMERODESLIEUXDITSDESTERRAINSgBIMPLANTATION(SUPPORTN°)ETDESZONESOelems|OBSERVATIONSPARCELLESINSCRITSALAMATRICECADASTRALEREELSLOoSURFACED'ENCOMBREMENTAUŒES|SOLENM?DEBOISEMENT
9SM"|ie
10OA|2140LESGLIERESSoleeCARTTEDjaan.inaneVuneS--}10mOA|2122}LESGLIERESSolS|--Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralduLaPréfète,PourlaPréfèteetpafdélégationLeSous-Pfet,10DEC,2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-10-00003 - AP n° SPA/73/2025/974 du 10 décembre 2025
portant établissement de servitudes sur fonds privés sur la commune de Beaufort dans le cadre de la modernisation de la ligne à
double circuit 42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)
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ETATPARCELLAIREDUPROPRIETAIRERESEAUDETRANSPORTD'ELECTRICITE(R.T.E.)-CentreDéveloppementetIngénierieLyonDEPARTEMENT:SAVOIECOMMUNE:BEAUFORTModernisationdelalignedouble63kVBeaufort-VenthonPoste-Villardn°1etBeaufort-VenthonPosten°2FEUILLE:1MISEAJOUR:04/12/2025NOM,PRENOMSETADRESSEDESPROPRIETAIRESNATUREDELASERVITUDENSECTIONfonaWwaeLONGUEURPED'ORDRE|NUMERODESANETSDESTERRAINSÀB|IMPLANTATION(SUPPORTN°)ETGESzeNESmvEECESERVANONEPARCELLESINSCRITSALAMATRICECADASTRALEREELSLoSURFACED'ENCOMBREMENTAU;SOLERDEBOISEMENT
lsaie:
11|0A[0162]LADOUBEPN-S|--F55mOA|0163LADOUBEPNS|--OA|0157LADOUBEPNS|--}104mOA|1021LADOUBEPNS|--OA|0226LAPIERREPNS|--36mOA|2081LAPOIPIAPNS|--8m
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portant établissement de servitudes sur fonds privés sur la commune de Beaufort dans le cadre de la modernisation de la ligne à
double circuit 42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)
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681SN)-0.719
Système de coordonnées : RGF 93
Vu pour être annexe 2+S} Supports existants l'arrêté préfectoral duLa Préfète,Pour la Préfète et pargdélégatiorir Supports à implanter[| Mise en servitude (parcelles)
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portant établissement de servitudes sur fonds privés sur la commune de Beaufort dans le cadre de la modernisation de la ligne à
double circuit 42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-11-00003
Arrêté portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques sur le lac du Bourget
par le CNVA du 20/12/2025 au 19/04/2026
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du Bourget par le CNVA du 20/12/2025 au 19/04/2026 131
| |PREFETE Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'Albertville
Fraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-1027 du À | DEC. 2025portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques sur le lac du BourgetLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU l'article R. 4241-38 du Code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateauxde plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral N°2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier de police de lanavigation sur le lac du Bourget ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. BrunoCHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;VU la demande présentée par le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains, représenté par sonprésident Monsieur Christophe CHAFFARDON, en vue d'organiser des régates sur le lac du Bourgetdu 20 décembre 2025 au 19 avril 2026 ;VU les avis favorables émis par la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de laSavoie, la directrice départementale des territoires (SEEF), le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale (service sports) et le directeur départemental desservices d'incendie et de secours ;VU les consultations opérées auprès du président de la communauté d'agglomération Grand Lacet des communes concernées ;CONSIDERANT que l'instruction du dossier est favorable à l'autorisation sollicitée ;SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
ARRETEARTICLE 1:Le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains, représenté par son président Monsieur ChristopheCHAFFARDON, est autorisé à organiser du 20 décembre 2025 au 19 avril 2026, selon le programmePage 1/4
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et les plans ci-joints annexés, des manifestations nautiques sur l'ensemble du lac du Bourget.ARTICLE 2:Les prescriptions du règlement général et particulier de police de la navigation doivent êtrerespectées par toutes les embarcations participant a la manifestation.Les embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront :¢ au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget et le canal deSaviéres accessible sur le site internet des services de l'État en Savoie à l'adresse suivante :https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-Bourget: |¢ aux dispositions réglementaires relatives au matériel d'armement et de sécurité de l'arrêtéministériel du 10 février 2016.L'organisation et la sécurité des épreuves se feront dans le respect des règlements de la fédérationfrançaise de voile.ARTICLE 3 :Il est rappelé que le règlement interdit la navigation à la voile à l'intérieur des ports pour lesvoiliers équipés de moteur.ARTICLE 4 :L'ensemble des embarcations participant aux manifestations, dont les bateaux et engins deplaisance accompagnateurs, devront être munis du matériel d'armement et de sécuritéréglementaires (arrêté du 10 février 2016) et les bateaux de surveillance devront être équipés d'unmoyen de communication (vhf, gsm...).ARTICLE 5:L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée sur le même secteurd'évolution au même moment que les régates mentionnées dans le dossier.ARTICLE6 :V'organisateur veillera particulièrement à ce que:- aucun participant ne pénètre dans les zones de protection des roselières du lac du Bourgetconformément à l'article 3.4 - Zone de Protection des Roselières du RPPN sur le lac du Bourget,- tout balisage nécessaire aux manifestations soit déposé dès l'achèvement des épreuves. Lesbouées de bande de rive ne devront pas être utilisées pour les besoins des manifestations,- les bateaux accompagnateurs encadrant les régates soient en nombre suffisant pour assurer lasécurité de la course. L'organisateur vérifiera que chaque participant dispose d'une liaison radio outéléphonique pour le joindre en cas de problème,ARTICLE 7 :L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites :httos://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fichehttps://www.cisalb.fr/baisse-exceptionnelle-niveau-lac
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ARTICLE 8:L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi queles prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.La sécurité des participants sera assurée par l'organisateur, conformément aux Règles Techniqueset de Sécurité (RTS) de sa fédération de rattachement. Il devra mettre impérativement en placeun nombre d'embarcations suffisant pour secourir les concurrents, conformément à l'article11.3.41. du règlement technique de la Fédération Française de Voile (FFV) et compte tenu de lasurface du lac du Bourget.La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence (GNR) surles Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de Secours(SDIS), avant la manifestation, Un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou leresponsable sécurité.En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS par l'intermédiaire du Centre deTraitement de l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct par numéro à 10 chiffres.ARTICLE 9 :Pour les embarcations ne participant pas aux régates : interdiction de traverser la zone de coursependant l'épreuve. La plus grande prudence est requise aux abords des périmètres de coursedéfinis.Les usagers devront s'écarter de la zone de course pendant leur déroulement.Pour rappel, une inter-distance de 100m entre chaque bateau devra être respectée (art. 5.2-Interdistance du RPPN sur le lac du Bourget).Les activités de baignade, de pêche statique et de pêche aux engins seront interdits dans la zonede course pendant l'épreuve.Une information de chacune des manifestations visées dans la « déclaration régates 2025/2026organisées par le CNVA » sera réalisée par voie d'avis à la batellerie.Ces avis à la batellerie recommanderont la plus grande prudence aux abords du périmètre decourse défini. L'inter-distance de 100m entre chaque bateau devra être respectée (art. 5.2-Interdistance du RPPN sur le lac du Bourget). Ils interdiront aux usagers du lac de traverser la zonede course pendant l'épreuve et mentionneront que les activités de baignade, de pêche statique etde pêche aux engins seront interdites dans la zone de course pendant l'épreuve.L'organisateur devra prévoir l'information des autres usagers du lac afin de prévenir les conflitsd'usage sur la zone de déroulement des épreuves. (affichage dans les ports, présence d'uneembarcation dédiée à cette tache....).Toute modification de parcours ou de date fera l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.ARTICLE 10 :Il est rappelé à l'organisateur que les bateaux de surveillance doivent rester disponibles pourassurer la sécurité des participants pendant toute la durée de la manifestation.En cas d'incident de navigation, la course devra être suspendue par l'organisateur et l'ensemble
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des participants informés.Les services de secours (sapeurs pompiers, brigade nautique de gendarmerie) peuvent interveniren complément mais ne doivent pas être sollicités pour se substituer aux moyens mis en place parl'organisateur pour garantir la sécurité des participants.ARTICLE 11:L'organisateur devra être assuré contre tout risque engendré par l'exercice de la présenteautorisation pour toute sa durée.ARTICLE 12 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deGrenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture, à l'adresse suivante: 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 13 :Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires - SEEF, la colonellecommandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des servicesincendie et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (servicesports), le président de la communauté d'agglomération Grand Lac, le président du CNVA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée àMesdames et Messieurs les maires d'Aix-les-Bains, Tresserve, Viviers-du-Lac, Brison Saint-Innocent,Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Saint-Pierre-de-Curtille, Entrelacs,Conjux et Chindrieux.
La préféte,pour la préféte et par délégation,le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
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Déclaration Régates 2026 organisées par le CNVASelon nouveaux critéres
Le 20 Décembre : Challenge Lavagne 2 -5C:O Nature : régate de 20 bateaux habitables 10hO Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1O Bateau de surveillance : 2O Public attendu : 0Le 4 Janvier : Challenge Lavagne 3 -5C :O Nature : régate de 20 bateaux habitables 10hO Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1O Bateau de surveillance : 2O Public attendu : 0Le 17 Janvier : Challenge Lavagne 4 -5C :O Nature : régate de 20 bateaux habitables 10hO Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1O Bateau de surveillance : 2O Public attendu : 0Le 1 Février : Challenge Lavagne 5 -5C :O Nature : régate de 20 bateaux habitables 10hO Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1O Bateau de surveillance : 2O Public attendu : 0Le 22 Février : Challenge Lavagne 6 -5C :O Nature : régate de 20 bateaux habitables 10hO Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1O Bateau de surveillance : 2O Public attendu : 0Le 7 Mars : Finale Challenge Lavagne -5B :O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 10hO Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1O Bateau de surveillance : 2O Public attendu : 0Le 22 Mars : Coupe de Printemps -5C :
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Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 10hLocalisation : parcours olympiques / plan joint n°1Bateau de surveillance : 2Public attendu : 0
O O©O © O
Le 4 Avril : Coupe Mémorial Gilbert Rochaix -5B :O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveurs et catamarans à partir de 10hO Localisation : parcours olympiques / plan joint n° 1O Bateau de surveillance : 2O Public attendu : 0
Le 19 Avril : Régate -5C:O Nature : régate de 20 bateaux habitables, dériveur et catamaran à partir de 10hO Localisation : parcours olympiques / plan joint n°1O Bateau de surveillance : 4O Public attendu : 0
Toute activité nautique peut se dérouler dans le périmètre défini, dans le strictrespect de l'arrêté préfectoral n° 2014-695 portant règlement particulier de Policede la navigation sur le lac du Bourget, en particulier de l'Articles 5.2 - Inter-
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distance, pour toute embarcation ne participant pas à la régate ou à sonorganisation.Le parcours de la course est établi à l'intérieur du plan en Annexe. Sa taille et sonemplacement varient en fonction des conditions météorologiques. Il est demandéaux autres usagers de s'écarter de la zone de courses pendant leur déroulement,notamment d'y éviter la baignade, la pêche statique et la pêche aux engins.
Le 17 septembre 2025,M. Chaffardon Christophe, Président CNVACLUB NAUTIQUE VOILE AIXBoulevard Barret - Le Grand portSS FAO ALES BAINS= ZE AIX:
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Canal deSaviéres
CONJUX
Port de Conjux
LAC DU BOURGETPlon NA
CHINDRIEUX Plageet Port de Chatillon
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Zone de protectiondu"grand rocher"
La pointedeGuflaz"Port der eAbbaye d'Hautecombe Port de BrisonZone de pompage es oede l'Abbaye BRISONSAINT-INNOCENT Port de GrésineLEGENDE Plagede la pointe de l'Ardre*,1114 Zone de protectionShed " Légende StadeSki nautiqueZone d'activité Zone de pompageréglementaire de Mémardre ——Port de Mémard| Roseñère eee, Petit Portoa Zone interditePlages et piscineBande de rive (200m)vitesse maxi 5 knvhBouées de rives0000 robe ~Le sent prN0 1 2 |Kilométres LidoLE BOURGET-DU-LAC Plage desMottets(S&SLa BeyssePortset plageatl Gammget Gai Lac Port des quatre Chemins
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Canal deSaviéres
CONJUXPort de Conjux
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
CHINDRIEUX Plageet Port de ChatillonLAC DU BOURGETPlam N°2
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTEZone de protectiondu"grand rocher"
La pointe de
Port de Brisonles Oliviers
BRISONSAINT-INNOCENT ort de Grésine
— Zone d'activitéréglementaire
0000
Bande de rive (200m)vitesse maxi 5 knvhBouées de rivesmatérialisées
Plagede la pointe de l'ArdreStadeSki nautiqueZonede pompagede Mémard
—Portde MémardLa "Grande cas" Grand PortAIX-LES-BAINS> Sierroz Petit Portges et piscinePort de BourdeauTRESSERVEZone de pompagede TresserveBOURDEAU
LidoLE BOURGET-DU-LAC Plage desMottetsPorts et plagedu Bourget du LacLa Le Port des quatre Chemins
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Canal deSaviéres
CONJUX
Port de Conjux
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
Port del'Abbaye d'HautecombeZone de pompagede l'Abbaye
LEGENDE
Bandede rive (200m)vitessemaxi 5 knyh
Bouées de rivesmatérialisées0000
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du Bourget du Lac
CHINDRIEUX Plageet Port de ChatillonLAC DU BOURGET
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
Zone de protectiondu"grand rocher"
La points deButtaz"
Port de Brisonles Oliviers
BRISONSAINT-INNOCENT Port de GrésinePlagede lapointede l'Ardre
StadeSki nautiqueZone de pompagede Mémard
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Port de MémardGrand Port
La "Grande cale*
AIX-LES-BAINS
Plages et piscinePort de Bourdeau
TRESSERVE
Zone dede TresserveBOURDEAU
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La DeyssePorts et plage
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Canal de CHINDRIEUK Plage LAC DU BOURGETSavières et Port de Chatillon 4CONJUX \ hz" ~ Plann mod, -Port de Conjux
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTESAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Zone de protectiondu"grand rocher"
La pointe dsBuftaz"Port de Port de Brisonles Oliviersde l'Abbaye BRISONSAINT-INNOCENT Port de GrésineLEGENDE Plagede la pointe de l'ArdreWy a de protection StadeSki nautiqueZone de pompagede Mémard
—— Port de MémardLa "Grande cale" Grand PortAIX-LES-BAINSLe Sierroz Petit PortPlages et piscineBande de rive (200m) Port de Bourdeauvitesse maxi 5 knvh TRESSERVEBouées de rivesooo0o Zone de pompagede TresserveN0 2 àLidoLE BOURGET-DU-LAC PlaperiesMottetsdu Bourgetdu Lac = Port des quatre Chemins
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Canal deSavièresCHADRIEUX plage LAC DU BOURGETet Port de ChatillonLA * LE] a
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SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTESAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Zone de protectiondu"grand rocher"
La pointedeBuffaz*Port del'Abba: e d'Haut SCO VeF Port de BrisonZone de les Oliviersde l'Abbaye BRISONSAINT-INNOCENT Port de GrésinePlagede la pointe de l'ArdreStadeSki nautiqueZone de pompagede Mémard
Port de Mémard——Grand PortAIX-LES-BAINS |Le Sierroz Petit Port2 et piscinea Bande de rive (200m)vitesse maxi 5 knvh TRESSERVEBouées de rives .7°00 matérialisées jie de pommpageN FONRSIVS0 1 2 LidoLE BOURGET-DU-LAC ERS-DU-LAC Plage desMottetsPorts et plage TERdu Bourget du Lac Port des quatre Chemins
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Canal de CHINDRIEUX Plage LAC DU BO URG ETSavières et Port de Chatillon :
Port de Conjux + © 6IL .SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTESAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Zone de protectiondu"grand rocher"
La pointe deButs"Port del'Abbaye d'Hautecombe .Port de BrisonZone de pompage les Oliviersde l'Abbaye BRISONSAINT-INNOCENT Port de GrésineLEGENDE Plagede la pointede l'ArdreYH, Zone de protectionC2 baignade Stadeinautiqueemmy Z0ne d'activité Zone de pompageréglementaire de Mémard| _ Plage Port de Mémard| AIX-LES-BAINSLe Sierroz Petit PortME. Zone interdite| A: Plages et piscineETBande de rive (200m) Port de Bourdon: Orvitesse maxi 5 knv/h "TRESSERVEBouées de rives9090 Le à Zone de pompagematérialisées de Tr rsN BOURDEAU0 1 2 k x! -> : PlageKilométres ) Lido(4LE BOURGET-DU-LACVIERS-DU-LAC Plage desMottetsPorts et plagedu Bourget du Lac La À Port des quatre Chemins
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Canal deSavières
CONJUX
"ee Page | LAC DU BOURGETLee | Plan annexé à l'arrêté'= du 3 Décembre 2008Port de Conjux P| \ ©CUY)SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTESAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Zone de protectiondu"grand rocher"
La pointedeBuhaz*Port deye d'Haut Port de BrisonZone ds
les Oliviersde l'Abbaye BRISON :SAINT-INNOCENT Port de GrésineLEGENDE Plagede la pointe de l'ArdreZone de ectionLB bed Stade>Ki nautiqueZone d'activité Zone de pompage———— réglementaire de Mémardfr = _ PlageJi Port de MémardRoselière cd PorAIX-LES-BAINSLe Sierroz Petit PortEX. Zone interditeBandede rive (200m) Port de Bourdeauvitesse maxi 5 km/h TRESSERVEBouées de rives0000 - Zone de pompageN BOURDEAU0 1 2Kilométres LidoLE BOURGET-DU-LACVIERS-DU-LAC Plage desMottetsdu Bourget du LacPorts et plage Port des quatre Chemins
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation
humaine

Source du Boulissoir - Alpage communal de
Montgirod - Commune d'AIME-LA-PLAGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
Source du Boulissoir - Alpage communal de Montgirod - Commune d'AIME-LA-PLAGNE
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E iPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de la Savoie
Service santé-environnement
Arrêté préfectoralportant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaineSource du Boulissoir - Alpage communal de MontgirodCommune d'AIME-LA-PLAGNE
La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier du Mérite AgricoleVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1-A à L.1321-10 et R.1321-1-A à R.1321-63;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-3, L.181-1 et suivants, L.211-1 àL.211-14, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R. 122-2, R. 211-1 à R. 211-9, R.214-1 et suivants;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement;Considérant la demande du groupement pastoral de Montgirod en date du 10juillet 2024 pour engagerla procédure de protection sanitaire du captage de la source du Boulissoir et visant à autoriser leprélèvement d'eau en vue de la consommation humaine ;Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 28janvier 2025 relatif auxdisponibilités en eau et à l'instauration des mesures de protection ;Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 11 juin 2025 ;

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
Source du Boulissoir - Alpage communal de Montgirod - Commune d'AIME-LA-PLAGNE
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Considérant l'avis de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes/Délégation départementalede la Savoie dans son rapport en date du 22 septembre 2025,Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du 27 novembre 2025 ;Considérant que :les besoins en eau destinée à la consommation humaine des chalets d'alpage de Montgirod et dela Bagnaz, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;au vu des conclusions du rapport établi par l'hydrogéologue agréé, les servitudes prescrites autitre de la protection du captage objet du présent arrêté sont justifiées ;il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations de captage deseaux destinées à la consommation humaine de la source du Boulissoir, sur la commune d'Aime-la-Plagne;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARRETEArticle 1°' : La commune d'Aime-la-Plagne, désignée ci-après « le bénéficiaire », est autorisée à utiliser lasource dite du Boulissoir, pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des chaletsd'alpage de Montgirod et de la Bagnaz, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Le bénéficiaire devra déclarer à la directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dansle présent arrêté. Il lui transmettra tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablementà son exécution.Article 3 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :Commune tee Coordonnées Lambert 93Nom du captage | d'implanta- Referencesplas P cadastrales X Y ZtionBoulissoir ime-'a T-0001 978 484 6 503 195 2105Plagne
Article 4: Le débit dérivé correspond aux besoins de consommation des chalets d'alpage de Montgirodet de la Bagnaz. II est d'environ 6 m"/jour, répartis entre l'usage domestique (1 m°/jour) et l'atelier defabrication (5 m%/jour) pendant la période d'occupation entre le 10 juin et le 20 octobre, soit un volumemaximum annuel dérivé de 780 m sur 130 jours d'activité.Il est autorisé dans la limite du débit disponible au captage.Les volumes non utilisés, le cas échéant, seront restitués en aval immédiat de l'ouvrage de captage, aumilieu hydrographique de proximité.Les installations doivent être munies d'un compteur volumétrique permettant aux agents en charge dela police de l'eau d'effectuer un éventuel contrôle des volumes prélevés.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau dudépartement.

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Source du Boulissoir - Alpage communal de Montgirod - Commune d'AIME-LA-PLAGNE
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Article 5 : Sont établis autour de ce captage, une zone de protection immédiate, une zone de protectionrapprochée et une zone de protection éloignée. Leurs emprises portent sur le territoire de la communed'Aime-la-Plagne.Ces zones de protection s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présentarrété.Article 6 : La zone de protection immédiate, dont les terrains sont propriétés de la commune (parcelleT 0001), couvre une superficie d'environ 1000 mi.Sont interdits dans cette zone, tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupationdes sols, à l'exception de ceux liés à l'exploitation et à l'entretien régulier des ouvrages et de l'aire deprotection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits phytosanitaires).La zone de protection immédiate sera matérialisée pendant la période d'estive par une clôture, installéeau printemps, une quinzaine de jours avant l'arrivée des troupeaux et/ou avant l'utilisation de la sourcepour l'alimentation en eau potable.Article 7 : La zone de protection rapproché, dont les terrains sont propriétés de la commune d'Aime-la-Plagne (parcelle T 0001), couvre une superficie d'environ 5,2 hectares.Sont tolérés dans cette zone :Le pacage, limité à un pâturage de type extensif sans apport de nourriture, sans point de con-centration des animaux, dans le cadre d'une exploitation raisonnée.la circulation sur les pistes pastorales limitée aux seuls ayant-droit, lesquels doivent être préala-blement informés :des risques et aléas que peut générer une contamination accidentelle et/ou diffuse àl'intérieur de cette zone;des dispositions à prendre en cas de pollution accidentelle.Sont interdits dans cette zone :les épandages de toute nature;le stockage, le dépôt, le transport par canalisation, le rejet et/ou l'épandage de tous produits oumatières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chi-miques, fumiers, purins, lisiers, boues de station d'épuration, produits phytosanitaires, eauxusées...) ;la création de tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine al'exception de ceux destinés au présent bénéficiaire ;les sites d'agrainage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa con-centration en un point;l'enfouissement des cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place ;les terrassements en amont de la piste qui conduit de la Bagnaz au Chalet des Veaux et sur unedistance de 50 mètres en aval de cette piste ;les terrassements de plus de 2 mètres de profondeur dans les autres secteurs.Les terrassements le long de la piste qui conduit aux chalets de la Bagnaz, située au-dessus du captageseront limités à l'entretien de celle-ci : curage des canaux, profilage de la piste par des matériaux rap-portés. Les excavations, en cas de besoin, sont limitées à 1 mètre de profondeur.D'une façon générale, conformément aux dispositions prévues à l'article R1321-13 du code de la santépublique, sont interdits, à l'intérieur de la zone de protection rapprochée, les travaux, installations,

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activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollutionde nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.Article 8 : La zone de protection éloignée, dont les terrains sont propriétés de la commune d'Aime-la-Plagne (parcelle cadastrée T 0001), couvre une superficie de 5,3 hectares.La zone de protection éloignée est déclarée zone sensible à la pollution des eaux. A ce titre, il fait l'objetde soins attentifs de la part de la commune d'Aime-la-Plagne qui veille au respect scrupuleux de la régle-mentation générale relative à la protection des eaux.La commune d'Aime-la-Plagne porte une vigilance particulière en cas de travaux d'excavations et deterrassement réalisés dans cette zone.Un contrôle de l'état et du fonctionnement des systèmes d'assainissement individuel, des rejets d'eauxblanches et de lactosérum, ainsi que des stockages de produits polluants est réalisé régulièrement. Aubesoin, il est suivi d'une mise en conformité des installations.La commune informe sans délai le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et Madame la Préfète de toute infraction ou manquement à cette réglementation.Article 9 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux :Reprise de l'étanchéité des joints entre les éléments préfabriqués de la chambre de captage ;Remplacement de la plaque de tôle fermant le captage, par un capot inox avec cadenas coiffantl'ouvrage ;Vérification de l'étanchéité de la canalisation entre le captage et la cuve de stockage ; de la ré-parer en cas de besoins.Mise en place d'un dispositif de désinfection de l'eau avant son utilisation dans l'atelier de fabri-cation et le chalet du berger. Le dispositif devra fonctionner en continu lors de l'utilisation del'eau et être régulièrement entretenu ;Mise en place d'un compteur volumétrique en sortie de réservoir ou à l'arrivée des chalets.Article 10 : La qualité de l'eau, ainsi que les produits et procédés de traitement qui auront été installés,devront satisfaire aux exigences fixées par la réglementation en vigueur.Concernant le taux de Sulfates dépassant la référence de qualité réglementaire, l'exploitant devra eninformer les usagers des chalets d'alpage de Montgirod et de la Bagnaz par affichage.L'exploitant devra instaurer une surveillance de la qualité des eaux distribuées (Turbidité/Bactéries coli-formes/Entérocoques/Escherichia coli + Conductivité + Cuivre/Nickel/Plomb) avant et pendant la pé-riode de fabrication fromagère.Les analyses devront être réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé pour les eauxdestinées à la consommation humaine.Les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau et les opérations d'entretien de l'ensemble des ins-tallations seront consignés dans un carnet sanitaire. Ce carnet sera tenu à la disposition des autoritéssanitaires.L'exploitant déclare au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes tout projet demodification de ce dispositif de traitement. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciationdu projet, préalablement a son exécution.Article 11 : En cas de dégradation de la qualité de l'eau utilisée, le bénéficiaire de l'autorisation prendrale plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires, après en avoir informé le service Envi-ronnement — santé de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de santé Rhône-

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Source du Boulissoir - Alpage communal de Montgirod - Commune d'AIME-LA-PLAGNE
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Alpes. Une analyse de contrôle sera réalisée, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, afin de s'assurerde l'efficacité des mesures engagées et d'un retour à une qualité d'eau respectant les exigences fixéespar la réglementation en vigueur.Article 12: Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'alimentation en eau des chalets d'alpage de Montgirod et de la Bagnaz dans les conditions fixées parcelui-ci.La présente autorisation pourra être suspendue voire retirée en cas de modification significative et/oude non-respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fixées par le présent arrêté.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2Place de Verdun - B.P. 1135 - 38022 Grenoble cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site internet www.telerecours.frArticle 14 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le Sous-préfet d'Albertville, M. leMaire d'Aime-la-Plagne, Mme la Directrice départementale des territoires de Savoie, Mme la Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le con-cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d'Aime-la-Plagne et dont mentionsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.Chambéry, le 5 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le secrétaire général,Julien PAILHERE

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l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
Source du Boulissoir - Alpage communal de Montgirod - Commune d'AIME-LA-PLAGNE
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Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-15-00002
Arrêté rectificatif gardes 4ème trimestre 2025,
secteur Albertville et Moûtiers
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secteur Albertville et Moûtiers 152
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISE D) Agence Régionale de SantéZiÉgalité Auvergre-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2025-11-0097 du 15 décembre 2025Portant modification du tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour le 4°"°trimestre 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à lapersonne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen ceuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le département de laSavoie;Considérant que la garde ambulancière du département de la Savoie fait l'objet d'adaptation dessecteurs de gardes selon les saisons ;Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires, du SAMU, du SDIS 73 et de l'ATSU73 ;
| Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous Pouvez accéder aux donnees vous concernant ou04 72 34 7400 demander leur effacement. Vous disposez égatement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la fimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la: = protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-15-00002 - Arrêté rectificatif gardes 4ème trimestre 2025,
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Considérant qu'en application de l'article R.6312-22 du code de la santé publique, « si le tableau necouvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le cahierdes charges mentionné à l'article R.6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation detoute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction des moyensmatériels et humains. » ;Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes : ARRETEArticle 1: Le tableau de la garde ambulanciére du département de la Savoie est modifié pour les secteursde Moîtiers et Albertville, conformément aux dispositions du document joint en annexe, pour la périodedu 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025.Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprisesagréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur enfonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cettegarde.Article 3 : La directrice de l'offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l'AgenceRégionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Faità Chambéry, le 15 décembre 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Par délégation,Delphine BANTEGNIE responsable du Pôle Offre de SantéTerritorialisée, délégation de la Savoie
f\
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-37 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.pouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces draits, vous pouvez contacter le Délégué à laBars _Bra sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-15-00002 - Arrêté rectificatif gardes 4ème trimestre 2025,
secteur Albertville et Moûtiers 154
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 01/12/2025 08:00 01/12/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville-Moutiers 01/12/2025 20:00 02/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 02/12/2025 08:00 02/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 02/12/2025 20:00 03/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers 03/12/2025 08:00 03/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 03/12/2025 20:00 04/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers 04/12/2025 08:00 04/12/2025 20:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers04/12/2025 20:0005/12/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers05/12/2025 08:0005/12/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville-Moutiers05/12/2025 20:0006/12/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers06/12/2025 08:0006/12/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville-Moutiers 06/12/2025 20:00 07/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 07/12/2025 08:00 07/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 07/12/2025 20:00 08/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers 08/12/2025 08:00 08/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 08/12/2025 20:00 09/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers 09/12/2025 08:00 09/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 09/12/2025 20:00 10/12/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers10/12/2025 08:0010/12/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie73-Albertville-Moutiers10/12/2025 20:0011/12/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers11/12/2025 08:0011/12/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie73-Albertville-Moutiers11/12/2025 20:0012/12/2025 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers12/12/2025 08:0012/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 12/12/2025 20:00 13/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bâthie 73-Albertville-Moutiers 13/12/2025 08:00 13/12/2625 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 13/12/2025 20:00 14/12/2025 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville-Moutiers 14/12/2025 08:00 14/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville-Moutiers 14/12/2025 20:00 15/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville-Moutiers 15/12/2025 08:00 15/12/2025 20:00
Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
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secteur Albertville et Moûtiers 156
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 15/12/2025 20:00 16/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 16/12/2025 08:00 16/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 16/12/2025 12:00 16/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 16/12/2025 20:00 17/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 17/12/2025 08:00 17/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 17/12/2025 12:00 17/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 17/12/2025 20:00 18/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 18/12/2025 08:00 18/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 18/12/2025 12:00 18/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 18/12/2025 20:00 19/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 19/12/2025 08:00 19/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 19/12/2025 12:00 19/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 19/12/2025 20:00 20/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 20/12/2025 08:00 20/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 20/12/2025 12:00 20/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 20/12/2025 20:00 21/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 21/12/2025 08:00 21/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 21/12/2025 12:00 21/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 21/12/2025 20:00 22/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 22/12/2025 08:00 22/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 22/12/2025 12:00 22/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 22/12/2025 20:00 23/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 23/12/2025 08:00 23/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 23/12/2025 12:00 23/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 23/12/2025 20:00 24/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 24/12/2025 08:00 24/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 24/12/2025 12:00 24/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 24/12/2025 20:00 25/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 25/12/2025 08:00 25/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 25/12/2025 12:00 25/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 25/12/2025 20:00 26/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 26/12/2025 08:00 26/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 26/12/2025 12:00 26/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 26/12/2025 20:00 27/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 27/12/2025 08:00 27/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 27/12/2025 12:00 27/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 27/12/2025 20:00 28/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 28/12/2025 08:00 28/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 28/12/2025 12:00 28/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 28/12/2025 20:00 29/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 29/12/2025 08:00 29/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 29/12/2025 12:00 29/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 29/12/2025 20:00 30/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 30/12/2025 08:00 30/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers '73-Moutiers 30/12/2025 12:00 30/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 30/12/2025 20:00 31/12/2025 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 31/12/2025 08:00 31/12/2025 12:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 31/12/2025 12:00 31/12/2025 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 31/12/2025 20:00 01/01/2026 08:00
Agence Régionaie de SantéAuvergne-Rhôre-AinesDifégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-15-00002 - Arrêté rectificatif gardes 4ème trimestre 2025,
secteur Albertville et Moûtiers 157
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-15-00002 - Arrêté rectificatif gardes 4ème trimestre 2025,
secteur Albertville et Moûtiers 158
Entreprise * Date heure de début * Date heure de fin *
Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 15/12/2025 20:00 16/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 16/12/2025 08:00 16/12/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 16/12/2025 20:00 17/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 17/12/2025 08:00 17/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 17/12/2025 20:00 18/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 18/12/2025 08:00 18/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 18/12/2025 20:00 19/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 19/12/2025 08:00 19/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 19/12/2025 20:00 20/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 20/12/2025 08:00 20/12/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 20/12/2025 20:00 21/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 21/12/2025 08:00 21/12/2025 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 21/12/2025 20:00 22/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 22/12/2025 08:00 22/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 22/12/2025 20:00 23/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 23/12/2025 08:00 23/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 23/12/2025 20:00 24/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 24/12/2025 08:00 24/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 24/12/2025 20:00 25/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 25/12/2025 08:00 25/12/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 25/12/2025 20:00 26/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 26/12/2025 08:00 26/12/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 26/12/2025 20:00 27/12/2025 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 27/12/2025 08:00 27/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 27/12/2025 20:00 28/12/2025 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 28/12/2025 08:00 28/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 28/12/2025 20:00 29/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 29/12/2025 08:00 29/12/2025 20:00France Ambulances 73-Albertville 29/12/2025 20:00 30/12/2025 08:00Harmonie Ambulances La Bathie !73-Albertville 30/12/2025 08:00 '30/12/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 30/12/2025 20:00 31/12/2025 08:00France Ambulances 73-Albertville 31/12/2025 08:00 31/12/2025 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 31/12/2025 20:00 01/01/2026 08:00
Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlinesDétégation départementale de ta Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 5001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-15-00002 - Arrêté rectificatif gardes 4ème trimestre 2025,
secteur Albertville et Moûtiers 159
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-12-15-00002 - Arrêté rectificatif gardes 4ème trimestre 2025,
secteur Albertville et Moûtiers 160
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-09-00004
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-12-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
161
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 9 décembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Bureau d'études Latitude Biodiversité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-12-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
162
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-128 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 mars 2025 et complétée le 31 mars 2025 par le bureau d'études
Latitude Biodiversité ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
03 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Latitude Biodiversité, dont le siège social est situé 86 route du Fiatet à SAIN-BEL (69210), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-12-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
163
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements du Rhône et de la Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• capture manuelle à l'aide d'une épuisette pour identification en cas de nécessité ;
• pose de nasses à vairons équipées de flotteurs, disposées :
- en fin de journée et relevées le lendemain matin,
- à distance du bord de la mare ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 10  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-12-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
164
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du bureau d'études Latitude
Biodiversité :
• Amélie NAREYS, chargée de mission faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie,
évolution ;
• Emma MOLINA, chargée de mission botaniste, titulaire d'un master Bioévaluation et expertise
de la biodiversité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Latitude Biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
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73-2025-12-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-12 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Rhône et de la
Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de la Savoie.
Pour les Préfètes et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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