PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-331
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-12-09-00026 - 2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 09122025 (21 pages) Page 4
62-2025-12-09-00028 - 2025-13 - Décision Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 09122025 (2 pages) Page 26
62-2025-12-09-00029 - 2025-14 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
- compétence inter-départementalisée préfets des
Hauts-de-France (3 pages) Page 29
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-12-09-00001 - 3-20251209 Décision de subdélégation de
signature ordonnancement secondaire (3 pages) Page 33
62-2025-12-09-00002 - 4-20251209 Décision de subdélégation de
signature collaborateurs (3 pages) Page 37
62-2025-12-09-00003 - 5-20251209 Décision de subdélégation de
signature Chorus (3 pages) Page 41
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-12-09-00017 - DS dispositif d'anonymisation 09-12-2025 (2 pages) Page 45
62-2025-12-09-00011 - DS Générale 09-12-2025 (2 pages) Page 48
62-2025-12-09-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 09-12-2025
(2 pages) Page 51
62-2025-12-09-00012 - DS MDRA 09-12-2025 (2 pages) Page 54
62-2025-12-09-00013 - DS Spéciale ESR 09-12-2025 (4 pages) Page 57
62-2025-12-09-00014 - DS Spéciale MF et SPL 09-12-2025 (3 pages) Page 62
62-2025-12-09-00018 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 09-12-2025 (2 pages) Page 66
62-2025-12-09-00015 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
09-12-2025 (2 pages) Page 69
62-2025-12-09-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 09-12-2025 (3
pages) Page 72
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-12-09-00019 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la DTPJJ 62
pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 76
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J.
COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 81
62-2025-12-09-00008 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et d'hygiène et
sécurité (2 pages) Page 90
2
62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 (4 pages) Page 93
62-2025-12-09-00006 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de logistique et bâtimentaire - SGCD (2
pages) Page 98
62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines (4 pages) Page 101
62-2025-12-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC (2 pages) Page 106
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif MTRN Canal de la Deûle et de
la Souchez à Courrières (2 pages) Page 109
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-12-09-00022 - Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à
l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice) (3 pages) Page 112
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-09-00026
2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00026 - 2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
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| = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
N° 2025-12
Arrêté du 09 décembre 2025 portant subdélégation de signature deMme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais
La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (Groupe II), sous-préfet d'Arras ;
xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et a l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministérielsnommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notammentle renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité de directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de M. Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d'unan à compter du 1° Avril 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2022 portant nomination de Mme Monique Guillemot-Riou, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 20960 - 62033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87 =D www.pas-de-calais.gouv.fr
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Vu l'arrêté n°2023-06-47 du préfet du Pas-de-Calais du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-229 du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;Vu l'arrêté n° 2025-40-212 du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie Chomette, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et notamment son article 5 ;
Arrête :ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie Chomette, directrice Départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre permanent àMme Monique Guillemot-Riou, directrice départementale adjointe, directrice du travail hors classe et àM. Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint, attaché hors classe échelon spécial del'administration de l'État.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Monique Guillemot-Riou et de M.Fabrice Ringeval, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie Chomette, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée auxchefs de pôle, chefs de service, chefs d'unité et déléguée départementale à l'effet de signer dans lecadre de leurs attributions et compétences les actes relevant des pouvoirs mentionnés et lesdélégataires désignés en annexe 1 et annexe 2.ARTICLE 3: Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature du21 juillet 2025 publié le 25juillet 2025 au recueil des actes administratifs n° 62-2025-198 de la préfecturedu Pas-de-Calais qui est abrogé.ARTICLE 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et |les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00026 - 2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00026 - 2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-09-00028
2025-13 - Décision Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 09122025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00028 - 2025-13 - Décision Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 09122025 26
| | Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
y Arras, le 09 décembre 2025Décision 2025-13
Décision relative à la subdélégation de signature de la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calaisen matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de Préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calaisen tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08décembre 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (Groupe II), sous-préfet d'Arras;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une duréed'un an à compter du 1° Avril 2025 ;
14 Voie BossuetCS 20960 - 62033 ARRAS Cedex &Tél : 03 21 23 87 87 www.pas-de-calais.gouv.fr
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Vu l'arrêté n° 2025-40-229 du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement du 08 décembre 2025 portant délégation de signature a Mme Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;VU l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Chomette à subdéléguer, sous sa responsabilité, sasignature aux agents placés sous son autorité ;DÉCIDE :ARTICLE 1: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérationsbudgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat; cette habilitation recouvre lerôle de valideur dans CHORUS Formulaires :- Mme Julia HARCHIN,- Mme Marilyn PINAT,- Mme Sandrine MARQUIS,- Mme Carine DELOISEL,- Mme Sophie MAZET,- Mme Delphine POLIN,- Mme Stéphanie BEAUCHAMP,- Mme Julie DENIS,- Mme Sophie GINIAUX,- M. Antoine VAN MACKELBERG,- M. Samuel KRETOWICZ,- Mme Delphine IWANCZYZSAK.ARTICLE 2: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés a l'effet de procéder dans lesapplications informatiques financières de l'État aux opérations de priorisation de paiement ; cettehabilitation recouvre le rôle d'ordonnateur dans CHORUS Cœur :- Mme Julia HARCHIN,- Mme Sandrine MARQUIS,- Mme Marilyn PINAT,- Mme Carine DELOISEL,- Mme Delphine POLIN,- Mme Julie DENIS,- Mme Delphine IWANCZYZSAK.ARTICLE 3: La décision 2025-08 du 29 Avril 2025 donnant subdélégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire est abrogée.ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais. épartementale,
Nath Chomette
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-09-00029
2025-14 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 -
compétence inter-départementalisée préfets
des Hauts-de-France
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00029 - 2025-14 - Arrêté de subdélégation DDETS
62 - compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 29
E = Direction départementale dePRÉFET l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidarités
Fraternité |
Arrêté n° 2025-14 du 9 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Pas-de-CalaisVu le décret du 25 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (Groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une duréed'un an à compter du 1° Avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais (DDETS);Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature a Laetitia Creton, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme et plus particulièrement sesarticles 3 et 7;Vu l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de l'Oise, notamment son article 1,
14 Voie BossuetCS 20960 - 62033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87 7 www.pas-de-calais.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Luc Renard, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et plus particulièrement ses 3 et 7 ;Vu l'arrêté n° 2025-40-212 du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement du 17 juillet 2025 portant délégation de signature a Mme Nathalie Chomette, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Jacques Testa, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, et plus particulièrement son article 2 ;Arrête :Article 1 : La délégation de signature accordée à Nathalie Chomette, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre permanent àMonique Guillemot-Riou, directrice départementale adjointe, directrice du travail hors classe, et àFabrice Ringeval, directeur départemental adjoint, attaché hors classe échelon spécial del'administration de l'État.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monique Guillemot-Riou et de FabriceRingeval, la délégation de signature accordée à Nathalie Chomette, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée au chef de service,délégataire désigné en annexe 1, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences lesactes relevant des compétences mentionnées.Article 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature du 20octobre 2025 publié le 21 octobre 2025 au recueil des actes administratifs n° 62-2025-285 de lapréfecture du Pas-de-Calais qui est abrogé.Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À ArrasLa directride départementale,
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62 - compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 31
ANNEXE 1
Actes relevant de la compétence des préfets de départementmutualisés en DDETS du Pas-de-CalaisSubdélégatairesDécisions et actes administratifs issus du code du Ressort d'exercices ,' : En cas d'absence outravail des compétences ' ged'empêchementRemboursement des frais des conseillers des salariésChristophe Faidherbelite. Région desArticles législatifs : L. 1232-10 et L. 1232-11 Hiauts-dle-France Directeur du travailArticles réglementaires : D. 1232-7 à D. 1232-10
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-12-09-00001
3-20251209 Décision de subdélégation de
signature ordonnancement secondaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00001 - 3-20251209 Décision de subdélégation de
signature ordonnancement secondaire 33
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019;Vu la loi de finances 2021 n° 2020-1702 du 27 décembre 2020 ;Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décretn°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative auxcréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptions quadriennalesmodifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/3
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00001 - 3-20251209 Décision de subdélégation de
signature ordonnancement secondaire 34
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de laMoselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur acompter du 8 décembre 2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative a la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice enchef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais a compter du1°" février 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directricedépartementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions desfraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations duPas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation designature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation designature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes publiques ;
DECIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MAINGUET, la délégationde signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé estconférée a Mme Florence BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire,directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MAINGUET et de Mme FlorenceBOUTON, la délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé est conférée a M. Philippe BODELOT, secrétaire administratif de classeexceptionnelle au sein de la direction départementale de la protection des populations duPas-de-Calais.Concernant le tableau d'ordre à payer des flux 3 et 4, la délégation de signature visée a l'article1 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à M. Philippe Bodelot, secrétaire
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signature ordonnancement secondaire 35
administratif de classe exceptionnelle au sein de la direction départementale de la protectiondes populations du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 29 avril 2025 sontabrogées à compter de cette date.
Article 3 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Arras, le 09 décembre 2025 La directrice départementale
Catherine MAINGUET
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00001 - 3-20251209 Décision de subdélégation de
signature ordonnancement secondaire 36
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-12-09-00002
4-20251209 Décision de subdélégation de
signature collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00002 - 4-20251209 Décision de subdélégation de
signature collaborateurs 37
E 3PRÉFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéDirection
Décision portant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8décembre 2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Rue Ferdinand Buisson62022 ARRAS cedex 1/3Tél : 03 21 21 26 26ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00002 - 4-20251209 Décision de subdélégation de
signature collaborateurs 38
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14 janvier2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santépublique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de laprotection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5juillet2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxièmeclasse de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature àMme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; DÉCIDE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Florence BOUTON, directrice départementaleadjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de signer sur l'ensemble desdomaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025Article 2 : Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions, rapports,correspondances dans le cadre de leurs attributions et compétences et à l'exception descourriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République :Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaireofficielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du serviceprécité;Mme Marie COLLARD, cheffe du service de l'antenne du littoral, inspectrice de santépublique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et del'environnement, vétérinaire officiel et inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,relevant des activités du service précité ;Mme Muriel GOUX, cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions,inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence du chef de serviceprotection économique des consommateurs et régulation, pour ce qui relève de ceservice;M. Loic THIAO LAYEL, chef du service protection économique des consommateurs etrégulation, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence de la cheffe duservice produits industriels et loyauté des transactions, pour ce qui relève de ce service ;Mme Aurore LELEU, vétérinaire officielle et coordinatrice des abattoirs, inspectrice desanté publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officielle en abattoir, inspectrice de santé publiquevétérinaire, relevant des activités du service précité ;Mme Delphine DEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET,technicienne principale du ministère de la Transition Écologie et de la Cohésion des2/3
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signature collaborateurs 39
Territoires, M. Rémy CATEZ, technicien supérieur spécialité vétérinaire, a l'effet de signerles demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandesd'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) ou d'enregistrement (articleR.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre des installations classées dontl'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3: Recoivent également délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions,rapports, correspondances, à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et auxprocureurs de la République, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives :M. Patrice NOULET, adjoint à la cheffe du service de l'antenne du littoral, inspecteurexpert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevantdes activités du service précité ;Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités duservice précité ;Mme Laurianne SEUSSE, responsable du pôle végétal du service sécurité sanitaire desaliments, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, relevant des activités duservice précité ;Mme Nathalie MESSMER, adjointe au chef du service santé protection animale et del'environnement, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, relevantdes activités du service précité.M. Abdelhamid AIT-KHALED, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités duservice précité ;M. Matteo BIANCO, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du serviceprécité;M. Stéphane LION, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du serviceprécité;M. Bruno MEJZA, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service précité.
Article 4: La présente décision entre en vigueur le lendemain de la publication au recueil desactes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 4 septembre 2025 sontabrogées à compter de cette date.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Arras, le 09 décembre 2025 La directrice départementale
Catherine MAINGUET3/3
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signature collaborateurs 40
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-12-09-00003
5-20251209 Décision de subdélégation de
signature Chorus
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00003 - 5-20251209 Décision de subdélégation de
signature Chorus 41
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matière d'habilitation dans les applications informatiquesfinancières de l'ÉtatLa directrice départementale de la protection des populations du pas-de-calais
Vu le code des marchés publics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisionsprises par l'Etat en matière de prescription quadriennale modifiée par décret n° 2004-40 du9 janvier 2004 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compterdu 8 décembre 2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chefde santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementaleadjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00003 - 5-20251209 Décision de subdélégation de
signature Chorus 42
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementalede deuxiéme classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualitéde directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compterdu 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation designature a Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation designature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes publiques ; DECIDE
Article 1: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater unservice fait et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiquesfinancières de l'État (Chorus), cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPsmentionnés à l'article1 de l'arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025.Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :- Mme Catherine MAINGUET- Mme Florence BOUTON- M. Philippe BODELOT
Article 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder auxopérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus);cette habilitation recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire :- M. Philippe BODELOT
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs.Les dispositions de la décision de subdélégation du 29 avril 2025 sont abrogées à compterde cette date.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calaisest chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Arras, le 09 décembre 2025. La directrice départementale
Catherine MAINGUET
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00003 - 5-20251209 Décision de subdélégation de
signature Chorus 43
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00003 - 5-20251209 Décision de subdélégation de
signature Chorus 44
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00017
DS dispositif d'anonymisation 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00017 - DS dispositif d'anonymisation 09-12-2025 45
| |REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesLiberté _ DIRECTION DÉPARTEMENTALEse | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégation de signature aux responsable et responsable adjointdu Pôle « Missions Fiscales et Secteur Public Local »concernant l'assouplissement du dispositif d'anonymisation (article L. 286 B du LPF)L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques; :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques; |Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale desFinances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l'Etat ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de ~l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiquesdu Pas-de-Calaisà compter du 15 juillet 2024;'Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation designature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu l'article L. 286 B.-l. du Livre des Procédures Fiscales prévoyant, dans le cadre desprocédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au présent livre, quetout agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom etprénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstancesparticulières de la procédure, la révélation de son identité a une personne déterminée estsusceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ;DECIDEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les autorisations derecourir au dispositif d'anonymisation prévu a l'article L. 286 B du livre des procéduresfiscales, à :Marc BORREDON, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales etSecteur Public Local;Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du PôleMissions Fiscales et Secteur Public Local ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00017 - DS dispositif d'anonymisation 09-12-2025 46
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 1°septembre 2025.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du —département.Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
| Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00017 - DS dispositif d'anonymisation 09-12-2025 47
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00011
DS Générale 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00011 - DS Générale 09-12-2025 48
| |REPUBLIQUE © Direction généraleFRANGAISE | des Finances publiques| Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALEpe DES. FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégation générale de signature aux directeursdes Pôles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources »
. L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques duPas-de-Calais;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualitéd'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du15juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-MarcLELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:Marc BORREDON, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local ;Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales etSecteur Public Local; |Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie etRessources ; |à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tousles actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de mapart, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00011 - DS Générale 09-12-2025 49
Article 2 - Délégation de signature est donnée a:Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, encas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué parles tiers ou opposé à eux.Elle. est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 4 - La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 1° septembre 2025.Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. |Fait à ARRAS,le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
ry
#7 Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00011 - DS Générale 09-12-2025 50
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00016
DS Interlocuteur Fiscal Départemental
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Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 09-12-2025 51
REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE | des Finances publiquesLiberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALEHeat DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISS Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Délégation interlocuteur Fiscal DépartementalL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant es transitoires relatives a laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la Direction Générale des" FinancesPubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant creation de la Direction Départementale des FinancesPubliques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétaire et comptablepublique ; | :Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-MarcLELEU en qualité d'Administrateur de l'État;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur del'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques duPas-de-Calais à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature. à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu le Code Général des Impôts et en application de l'article 348-1 de l'annexe Ill et de ladoctrine administrative;Vu le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47, et la charte desdroits et obligations du contribuable vérifié ;
DECIDEArticle 1: M.Marc BORREDON, Administrateur de l'Etat, Mme Marie-Pierre LE FLAO,Administratrice de l'Etat, M. Yes HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint etM. Didier GROB, Inspecteur Principal des Finances Publiques, sont désignés interlocuteursfiscaux départementaux.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 09-12-2025 52
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 1° septembre 2025.Article 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Pas-de-Calais.Fait a ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU- Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 09-12-2025 53
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00012
DS MDRA 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00012 - DS MDRA 09-12-2025 54
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00012 - DS MDRA 09-12-2025 55
+ Missions économiquesM. Laurent DANNELY, InspecteurMme Edith SANCHEZ, InspectricePour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l'activité économique, leCODEFI et la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autresdépartements, ainsi que ceux se rapportant à la Commission de surendettement.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° septembre2025. |Article 3 — La présente décision sera publiéeau recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025 —
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateurde l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00012 - DS MDRA 09-12-2025 56
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00013
DS Spéciale ESR 09-12-2025
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REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesLiberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALEBgalise DES FINANCES PUBLIQUESDU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signaturepour le Pôle Etat, Stratégie et RessourcesL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques; |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques du Pas-de-Calais;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option as M. Jean-Marc LELEU enqualité d'Administrateur de I' Etat ; .Vu le décret du 25 juin 2024 portant nominationde M. Jean- Mare LELEU, aministrateor de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais acompter du 15juillet 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature a M.Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;DECIDEArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur_ sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)Mme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable deservice |M. John BRANCQ, eur. Mme Maybeline CREPIEUX, InspectriceMme Céline BLOND, ContrôleuseMme Anne-Sophie KASZAK, Contrôleuse principaleMme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principaleMme Céline BRAYELLE, ContrôleuseMme SACEPE Corinne, Contrôleuse principaleMme Amandine SEGARD, Contrôleuse2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation ProfessionnelleM. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de serviceMme Adèle MALLET, Inspectrice principaleM. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireM. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire .Mme Catherine DELAMBRE, InspectriceMme Véronique VICARI, InspectriceMme Valérie WIMETZ, Inspectrice
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Pour valider les fiches communications et initier les factures RNF relevant des indus Pay sur titre 2:M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireMme Valérie WIMETZ, InspectriceM. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal3. Pour la Division Ressources Budgétaires et LogistiqueM. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service* BudgetMme Laetitia FACHAUX, InspectriceM. Jérémy DISTINGUIN, InspecteurM. Laurent CHERMETTE, Contrôleur principalMme Valérie PLEE, Contrôleuse principaleMme Christelle BONNEL, ContréleuseMme Cécile CARPENTIER, ContrêleuseMme Kathy MONPAYS, ContrôleuseMme Sabrina RONIAUX, Agent administratif principalPour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faitsdans Chorus formulaires.+ Logistique et ImmobilierMme Catherine VICARI, InspectriceMme Delphine MORTELETTE, InspectriceMme Sonia BRODKA, Contrêleuse principaleMme Anissa GUEDOUAR, Contrôleuse.4. Pour la Division Stratégie et CommunicationM. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, jspongeble deserviceMme Fanny DENIGOT, Inspectrice principaleMme Sandrine AGLAVE, InspectriceMme Manon BOONE, InspectriceMme Emilie DERASSE, Inspectrice5. Pour la Division Opérations Comptables de l'EtatM. Joffrey RENUY, Inspecteur principal, Responsable de division* Dépenses de l'EtatM. Mickaël PETIT, InspecteurPour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relativesaux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courantde son secteur d'activité.Mme Anne SPRADBRON, Contrôleuse principaleMme Emilie LECLERCQ, ContrêleuseRecoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.+ Comptabilité de l'État et Recettes non fiscalesM. Vincent PENNEL, InspecteurPour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que lesdocuments relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. M. PENNEL est égalementhabilité sur les comptes Banque de France et Banque Postale.Pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d'absence ou d'empéchement duchef de service.Mme Anne-France NOEUVEGLISEM. Michael DUBURQUEMme Élodie BOURGEOIS
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* Dépôts et services financiers — Chargé de Clientèle DFTMme Marie CAPPE, InspectricePour signer les documents relevant du fonctionnement courant du service.M. David LECLERCQ, Contrôleur principalReçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.6. Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'EtatM. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de serviceMme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaireMme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire* Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'ExpropriationA l'effet :* d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditionsprévues par les lois et règlementsPour une valeur limitée à 1 000 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations devaleurs locatives annuelles :M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,Pour une valeur limitée a 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000€ pour les estimations devaleurs locatives annuelles :Mme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaireMme Anne-Lyné LISOWSKI, Inspectrice divisionnairePour une valeur limitéeà 500 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations devaleurs locatives annuelles:Mme Sonia CLABAUX, InspectriceM. Franck DANNELY, InspecteurM. Hugues FOURRIER, InspecteurMme Elodie LECLERCQ, InspectriceM. Sébastien LOYEZ, InspecteurMme Christine LUBCZINSKI, InspectriceM. Sébastien PIECHOWIAK, InspecteurMme Hélène ROCHE, Inspectriceet, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire del'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.* Gestion domaniale des bâtiments de l'État ou de ses parcellesMme Laurence HUBERT, Contrdleuse principaleMme Laurie ROTINI, ContrôleuseA l'effet:+ __ d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biensdomaniaux ;+ d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissementspublics:+ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;+ __ d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle, pour une valeur limitée de 1 000euros par acte;
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Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevantdu fonctionnement courant de leur secteur d'activité. . .e Attributionsau nom de l'Etat expropriantM. Sébastien PIECHOWIAK, InspecteurA l'effet :* d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions compétentesdans les dossiers où l'État est expropriant.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° septembre2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
publiques
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DS Spéciale MF et SPL 09-12-2025
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REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE _ des Finances publiquesLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALEae . DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS.5 Rue du Docteur BrassartBP 30015_ 62034 ARRAS CedexDécision de délégations spéciales de signaturepour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public LocalL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif <à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualitéd'Administrateur de l'État;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisà compter du 15juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-MarcLELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;
DECIDEArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d' agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea:1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncièresM. Sylvain CITERNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la DivisionMme Magali CAHU, Inspectrice principaleM. Fabien MOSSE, Inspecteur principal* __ RédacteursMme Domitille DEGORRE, InspectriceMme Jessica GIMONET, InspectriceM. Emre GOBAN, InspecteurM. Quentin LECARON, Inspecteur2. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcéM. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division (intérim)M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la divisionMme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division* Recouvrement de l'impôt et des produits locaux - Contentieux — Opposition à poursuitesMme Emilie COURTOIS, InspectriceMme Amel DEFAF, InspectriceM. Pierre GUYOT, InspecteurMme Justine KOZAK, Inspectrice
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* Recouvrement des amendes et des produits locauxMme Amel DEFAF, Inspectrice* Agent enquéteur départementalMme Cathy BERIA pour l'exercice du droit de communication* Correspondante AssociationMme Sylvie TOURSEL, Inspectrice* RédacteursM. Jean-Paul ANTUNES, InspecteurMme Céline CLICHE-DERYCKE, InspectriceMme Clotilde DUCHATEL-COMBE, InspectriceM. Samuel LABATTU, inspecteurMme Betty RENAUX, InspectriceMme Sylvie TOURSEL, InspectriceMme Sonia WITKOWSKI, InspectriceMme Christine HART, ContrôleuseMme Marie-Laure MALANOWSKI, Contrôleuse3. Pour la Division Contrôle FiscalM. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la DivisionM. Didier GROB, Inspecteur principal* Rédacteurs ©Mme Virginie DUCATEL, InspectriceMme Virginie PILLOT, Inspectrice _Mme Hélène POULAIN, InspectriceM. Arnaud SABA, InspecteurM. Yannick THOMAS, Inspecteur. Remboursement de crédits de TVAMme Elvira CACHERA, ContrôleuseM. Christian MUSIAL, Contrôleur principal4. Pour la Division Secteur Public LocalM. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la DivisionMme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaireM. Nicolas WANIN, Inspecteur divisionnaire+ . Fiscalité Directe LocaleMme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire expertePour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signertous les documents relatifs au service FDL en l'absence du responsable de la Division.- Expertise comptable et modernisation de la dépenseMme Christelle LEFEBVRE, InspectriceM. Frédéric MONCHIET, InspecteurPour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs 4 leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE etM. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion aprèsmise en état d'examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteurd'activité.* Dématérialisation et monétiqueM. Gautier LEDOUX, InspecteurMme Camille VARLET, ContrôleusePour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
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° Expertise juridique et conseils financiersMme Laétitia FACHAUX, InspectriceM. Maxime RENARD, InspecteurReçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° septembre 2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
_ Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00018
DS taxes d'urbanisme (SDIF) 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00018 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 09-12-2025 66
Ex ooREPU BLIQU E Direction généraledes Finances publiquesFRANCAISE | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISÉgalité 5 Rue du Docteur BrassartFraternité BP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers (SDIF) d'ARRAS
Le Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-CalaisVu l'article L 255 A du livre des procedures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection generale des Finances publiques ; |Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale desFinances Publiques du Pas-de-Calais;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l'Etat ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur del'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiquesdu Pas-de-Calaisà compter du 15 juillet 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation designature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BERNARD, Inspectriceprincipale des Finances Publiques, responsable du SDIF d'ARRAS, pour liquider et émettreles titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
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Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation au 29 avril 2025._. Article 3: La présente délégationsera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.Fait a ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
[eAJean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00015
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
09-12-2025
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| |REPUBLIQUE Direction généraleFRANGAISE des Finances publiqueses DIRECTION DÉPARTEMENTALEns, 'DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscalConciliateur Fiscal Départementalet Conciliateurs Fiscaux Départementaux AdjointsL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008- 5 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité| d'Administrateur de l'État;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisàscore du 15juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation ¢de signature à M. Jean. MarcLELEU, Directeur Bépenemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;DECIDEArticle 1er — Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.Article 2 — Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Cédric DEFIVES, Administrateur desFinances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du départementdans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales; ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjointet M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;
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3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales;- 6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 29 avril 2024.Article 6 - er présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil QE actes administratifs du département duPas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00010
Ordo 2ndaire - Subdélégations 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 09-12-2025 72
REPUBLIQUE Direction généraleFRANGAISE — des Finances publiquessue DIRECTION DÉPARTEMENTALEee DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements, modifié par le deciet n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant affectation de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice Générale desFinances Publiques de classe normale, dans le département du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de Mme Isabelle ORTIZ en qualitéd'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du pas-de-Calais en tant quedirecteur à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur à compterdu 8 décembre 2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en datedu 23 mars 2021;Vu l'arrêté n° 2025-10-177 du 5 décembre 2025 portant modification de "Cieaiisabion des services administratifsde la préfecture;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-208 du 8 décembre 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégieet Ressources à la Direction Beare des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle ORTIZ a déléguer sa signature aux agents places sSOUS sonautorité. DECIDE1. POUR LA PARTIE BUDGETAIREArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature estdonnée a: |M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques AdjointMme Laetitia FACHAUX, InspectriceMme Catherine VICARI, InspectriceM. Jérémy DISTINGUIN, InspecteurMme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
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a l'effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais;> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :N°156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0156- CFIF-DO62 ;N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et finaneittes » pour la dotation qui lui est réservée surl'UO régionale 0218-CESG-DR59;N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 :Le compte d'affectation spéciale N°723 - «Contribution aux dépenses immobilières» pour les UOdépartementales des BOP :- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62- « France Domaine » 0723-DR59-DD62- « Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat » 0723-CFIB-DL62> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3et 5 des programmes précités ;> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiquescorrespondants.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émissionet la signature des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :. les ordres et réquisitions du comptable public;° les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de I'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINESArticle 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature estdonnéea:- SRHD ©M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques AdjointMme Adèle MALLET, Inspectrice principaleM. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireM. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaireMme Catherine DELAMBRE, InspectriceMme Véronique VICARI, InspectriceMme Valérie WIMETZ, Inspectrice- CSRHMme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances publiques AdjointeMme Maybeline CREPIEUX, InspectriceM. John BRANCQ, InspecteurMme Céline BLOND, ContrôleuseMme Anne-Sophie KASZAK, Contrôleuse principaleMme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principaleMme Céline BRAYELLE, ContrôleuseMme SACEPE Corinne, Contrôleuse principaleMme Amandine SEGARD, Contrôleuse
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A l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations derémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception...) et, d'une façon plus générale, tout acte relatif à lagestion du service des ressources humaines.Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 1° septembre 2025.Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025 La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources _
srIsabelle ORTIZ'Administratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 09-12-2025 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00019
Arrêté préfectoral d'habilitation de la DTPJJ 62
pour les formations aux premiers secours
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=mPREFET CabinetDE PASDE-CALHS Direction des sécuritésEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-1821
Arrêté du 09 DEL. 2025Habilitation d'un service public pour les formations aux premiers secours
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L726-1, L726-2, et R726-3 2° et suivants ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté n° 2025-10-183 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. ChristianVédélago, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande d'habilitation formulée le 30 septembre 2025 par la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais ;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur le référentiel internede formation et de certification présenté ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
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Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Arréte
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calaisest habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignementssuivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC).
Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencés en annexe 1du présent arrêté.
Les formations pourront être dispensées Uniquement au sein du département duPas-de-Calais.
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1du présent arrêté.
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organismehabilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article ler du présent arrêté.
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notammentla composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doitêtre communiquée sans délai à la connaissance du préfet.
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application del'article L751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre del'article R726-3 du même code.
Sans préjudice des articles L242-1 à L242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou neremplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté desfautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfetpeut appliquer les dispositions prévues à l'article R726-15 du code de la sécuritéintérieure.
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Article 9:
Article 10:
Article 11:
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans a compter dulendemain de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.
La directrice des sécurités de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la la direction territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Arras
Pour le représentant de l'État dans le département,Le sous-préfet, directeur 'abinet,
f
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
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Annexe 1Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de la direction'générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser lesformations mentionnées à I'article 1° du présent arrêté.
Numéroian d'enregistrement dud'enseignement ; 8 Le Public cible Observationsdispensée référentiel à laP DGSCGCGQS Néant Tous publics NéantPSC OD62-PSC-258-28 Mineurs confiés à la DTPJ) et agentsdu service public.
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « DTPJJ62 » sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.
Pour le représentant de l'État dans le département,VU POUR ETRE ANNEXE Le sous-préfet, directeur abinet,à l'arrêté préfectoral de ce jour EE À 4RATES, 18 9 y DEL, 2025 ÔChristian Védélago
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00004
Subdélégation de signature accordée par M. J.
COLLAS en matière de gestion budgétaire,
ordonnancement secondaire et pouvoir
adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J. COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 81
| | Secrétariat général communPREFET départemental du Pas-de-calaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité = 9 DEC, 2025Arras, le
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JER ME COLLAS EN MATIERE DEGESTION BUDGETAIRE, OSCE: ECONDAIRE ET POUVOIR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais en tantque directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectoralesen date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental duPas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeurdu Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à Jérôme COLLAS,directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État;
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budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 82
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative a la constitution de Secrétariats générauxcommuns aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Article 1°:Les délégations de signature conférées par
DECIDE
l'arrêté préfectorald'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :du 8 décembre 2025 en matière
Article 1-1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à Madame Anne-Sophie MARGOLLÉ, Adjointe et àMonsieur Stéphane LACROIX, Adjoint, Directeur-adjoint - chargé du Numérique, de la Transformation et del'Innovation, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires al'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures etservices) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et lesbudgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, ainsi que les actesnécessaires à la passation des marchés.Article 1-2 : à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service Gestion Budgétaire, pour l'exerciced'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidationdes dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (lesactes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels deprogrammes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, dans la limite de 10 000 €.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation de signatureest exercée par M. Frédéric DUBOIS, Adjoint à la responsable du service Gestion Budgétaire.Article 1-3: aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :* les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus° les demandes pour engagement de subvention : acomptes et soldes de subventione l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux marchésDÉLÉGATAIREProgramme Service NOM FONCTION Seuils enTTCChristelle Responsable du pôle suivi et 10 000 €CUVELLIEZ exécution budgétaireÉvelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €suivi et exécution budgétaireASE SRE Service Gestion Séverine THELLIER | Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €363-723 Es de ver erbudgétaire suivi et exécution budgétaireFrançoise Responsable du pôle marchés 10 000 €LASCHAMPS publicsChristelle Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €POTDEVIN marchés publicsFrédéric Responsable du Service logistique |10 000 €113-134-135-163- | Service Logistique et | HOUPLAIN et bâtimentaireESS ae PARENT François FERLIER | Adjoint au Responsable du 10 000 €348-349-354-362- . ns ;363-723 Service logistique et batimentaire: — Responsable du pôle entretienbatimentaire113-134-135-163- Manuel DUMONT | Responsable du pôle soutien et |10 000 €181-205-206-207- logistique349-354 a = xCédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle 5 000 €soutien et logistique
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348-349-354-362- Manuel TREHOUX | Adjoint au responsable du pôle 5 000 €363-723 entretien bâtimentaireLomic COCQUEEL |Adijoint au responsable du pôle 5 000 €entretien bâtimentaireFabrice NOURTIER | Agent du pôle batimentaire 2 000 €Dominique Responsable du Service qualité de | 10 000 €LECOURT vie au travail121844176206" Service Qualité de Vie | Agnès GRARD Adjointe au responsable du 10 000 €215-216-217 -354 ; . od : .au Travail Service qualité de vie au travailGilles DOURLENS |Responsable du pôle hygiène et |5000€sécuritéServiceinterministériel Antoine LANGLET | Responsable du SIDSIC 10 000 €349-354-363 départemental dessystèmes -lanta et dle Jaufray LANTOINE| Adjoint au responsable du SIDSIC |10 000 €communication
Article 1-4 : aux agents désignés ci-après a effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétencesles pièces suivantes nécessaires a la liquidation des dépenses :° les certificats administratifs de constatation de service fait (bons de livraison certifiés)+ les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services
BOP Service Agents FonctionsMarie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaireMARESCAUXFrédéric DUBOIS Adjoint à la Responsable du Service gestionbudgétaireChristelle CUVELLIEZ | Responsable du pôle suivi et exécution budgétaireÉvelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et348-349-354- | Service Gestion exécution budgétaireHAS TAS Buagetaire Séverine THELLIER |Adjointe à la responsable du pôle suivi etexécution budgétaireFrançoise Responsable du pôle marchés publicsLASCHAMPSChristelle POTDEVIN |Adjointe à la responsable du pôle marchés publicsFrédéric HOUPLAIN Responsable du Service logistique et batimentaire113-134-135-163- a ose ae Francois FERLIER Adjoint au responsable du Service logistique et181-205-206- | Et Patimentaire bâtimentaire - Responsable du pôle entretien207-348-349- batimentaire354-362-363- mer - . —723 Virginie CREMETZ Agente polyvalente - pôle soutien et logistiqueCamille MATTE Gestionnaire opérationnelle113-134-135-163- Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique181-205-206- wr 3 à ;507-349-354 Cédric HUTIN adjoint au responsable du pôle soutien etogistiquePhilippe CHANTRY Gestionnaire des archives de la DDTMPierre DUMARQUE Chargé de gestion administrative et logistiqueEmmanuelle DUPROS | Chargée de gestion administrative et logistiqueSylvie HERBEZ Agente polyvalente au SGC
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budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 84
Aliséa DOUHETAgente polyvalente au SGCRobert GUSTIAUXAgent polyvalent au SGCHervé GUIDETGestionnaire de poolLudivine CORNETAgente polyvalente au SGCChristine MERAgente polyvalente au SGCTony DUMONTAgent polyvalent au SGCManuel TREHOUX Adjoint au responsable du pôle entretienbâtimentaire348-349- 354 - Lomic COCQUEEL Agoint au responsable du pôle entretien362-363-723 âtimentaireFabrice NOURTIER . | Agent de maintenanceEddie HERBEZ Agent de maintenanceAntoine CAILLERETZ | Agent de maintenanceDominique LECOURT | Responsable du service qualité de vie au travailAgnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vieau travail - Responsable du pôle médico socialGilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOST | Adjointe à la responsable du pôle médico social124-134-176-206-215-216- |Service qualité de|Maryse GUYON Agente au pôle médico-social217-354 vie au travail Mickaël DAMET Agent au pôle médico socialMathieu Agent au pôle médico socialBERTHOMEAUKarine JANKOWSKI |Agente au pôle médico socialLudovic THUILLIEZ | Agent au pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT | Agent au pôle hygiène et sécuritéSous Préfecture de|Cindy NUNS Gestionnaire budgétaireBéthuneSous Préfecture de |Fabienne LEPRETRE |Gestionnaire budgétaireBoulogne Romain DURIEUX Gestionnaire budgétaireXavier SAISON Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de |Catherine HAVARD |Gestionnaire budgétaire354 Calais Estelle PARISSEAUX | Gestionnaire BudgétaireSous-Préfecture de| Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaireLensSous Préfecture de | Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaireMontreuil Céline BALLE Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de| Marie FRAMERY Gestionnaire budgétaireall Adeline THOMAS Gestionnaire budgétaireService David FRANCOIS Gestionnaire budgétaireinterministériel349-354-363 départemental dessystèmesd'information et decommunication— Service du Cabinet|Murielle DEKESTER | Gestionnaire budgétairedu PréfetJosé BRIETChef du garage préfecture
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Article 1-5 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT le transfert de l'état de frais ala dernière validation et à sa mise en paiement : « Gestionnaire valideur » (GV)
MARESCAUX435 Christelle CUVELLIEZ205- .207- Service Séverine THELLIER216- gestion232-354 budgétaire
Marie-AxellebudgétaireResponsable du Service gestion
budgétaireResponsable du pdle suivi et exécution
exécution budgétaireAdjointe à la responsable du pôle suivi etJuliette RIZZUTIGestionnaire budgétaireCorinne TIERTANTGestionnaire budgétairePour les états defrais jusqu'à 100 €Laëtitia ROTTIERSGestionnaire budgétaireAux personnes suivantes, sous l'application Chorus-DT :- pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations (service gestionnaire) (SG)BOP ServiceAgents Fonctions
135-205-207-216-354 Service gestionbudgétaire
Séverine THELLIERAdjointe à la responsable du pôle suiviet exécution budgétaireJuliette RIZZUTIGestionnaire budgétaire au pôle suiviet exécution budgétaireCorinne TIERTANTGestionnaire budgétaire au pdle suiviet exécution budgétaireLaëtitia ROTTIERSGestionnaire budgétaire au pôle suiviet exécution budgétaire- pour exercer le rôle de FC (« Facturation centralisée »)BOP ServiceAgents Fonctions
135-205-207-216-354 Service gestionbudgétaire
Marie-Axelle MARESCAUXResponsable du Service gestionbudgétaireChristelle CUVELLIEZResponsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireSéverine THELLIERAdjointe à la responsable du pôle suiviet exécution budgétaire
Article 1-6 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances del'État :- à Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- à Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- à Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 1-7: aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandesd'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d'ordre àpayer.Programme Service Délégataire Fonctions348-349-354- Service gestion Marie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaire362-363-723 budgétaire MARESCAUX
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Frédéric DUBOISAdjoint à la Responsable du Servicegestion budgétaireChristelle CUVELLIEZResponsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireÉvelyne WALLETAdjointe à la responsable du pôle suivi etexécution budgétaireSéverine THELLIERAdjointe à la responsable du pôle suivi etexécution budgétaireAudrey LEROYGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireSonia POMMARTGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireJuliette RIZZUTIGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireCorinne TIERTANTGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireCathy LARIVIEREGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireLaëtitia ROTTIERSGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireMarion CUVILLIERGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireFrançoiseLASCHAMPSResponsable du pôle marchés publicsChristelle POTDEVINAdjointe à la Responsable du pêle marchéspublics
348-349-354-362-363-723
349-354-363
348-349-354-362-363-723
Service Logistique etBatimentaire
Frédéric HOUPLAINResponsable du Servicebatimentairelogistique etFrancois FERLIERAdjoint au responsable du Servicelogistique et bâtimentaire - responsabledu pôle entretien bâtimentaireVirginie CREMETZAgente polyvalente - pôle soutien etlogistiqueCamille MATTEGestionnaire opérationnelleManuel DUMONTResponsable du pôle soutien et logistiqueCédric HUTINAdjoint au responsable du pôle soutien etlogistiqueEmmanuelle DUPROSChargée de gestion administrative etlogistiqueFabrice NOURTIERAgent de maintenanceRobert GUSTIAUXAgent polyvalent au SGC124-134-176-206-215-216-217-354Service qualité de vie autravailDominique LECOURTResponsable du service qualité de vie autravailAgnés GRARDAdjointe au responsable du service qualitéde vie au travail et responsable du pôlemédico socialGilles DOURLENSResponsable du pôle hygiène et sécuritéLudovic THUILLIEZAgent pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENTAgent pôle hygiène et sécurité
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Stéphanie PRUVOSTAdjointe à la responsable du pôle médicosocialMaryse GUYON Agente pôle médico socialMickaël DAMET Agent pôle médico socialMathieu Agent pôle médico socialBERTHOMEAUKarine JANKOWSKI | Agente pôle médico socialSous Préfecture de Cindy NUNS Gestionnaire budgétaireBéthuneSous Préfecture de | Fabienne LEPRETRE Gestionnaire budgétaireBoulogne Xavier SAISON Gestionnaire budgétaireRomain DURIEUXGestionnaire budgétaireSous Préfecture de CalaisCatherine HAVARDGestionnaire budgétaire354 Estelle PARISSEAUX |Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de Lens | Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de | Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaireMontreuil Céline BALLE Gestionnaire budgétaireMarie FRAMERY Gestionnaire budgétaireBOGUS Fréfeeture Ge Salfit: Adeline THOMAS Gestionnaire budgétaireOmer354 Service du Cabinet du|Murielle DEKESTER Gestionnaire budgétairePréfetService interministériel David FRANCOIS Gestionnaire budgétaire349-354-363 départemental dessystèmes d'informationet de communication
Article 1-8: Aux agents désignés ci-dessous pour saisir et valider via le progiciel Chorus Formulaire lacertification des services faits :- Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service gestion budgétaireà l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service gestionbudgétaire.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation est exercée par M.Frédéric DUBOIS, Adjoint à la Responsable du Service gestion budgétaire.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fairel'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans ledélai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun eae
Jérôme COLLAS
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et
d'hygiène et sécurité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action
sociale et d'hygiène et sécurité 90
| | Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-calaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le ~9 DEC. 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIERED'ACTION SOCIALE et HYGIENE-SECURITEVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du08 décembre 2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action
sociale et d'hygiène et sécurité 91
Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. JérômeCOLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; DECIDEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 10 août 2022 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, Chargé du Numérique, de l'Innovation et de laTransformationArticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du ServiceQualité de Vie au Travail et à Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service Qualité deVie au Travail et Responsable du Pôle « Médico-Social », à l'effet de signer tous les actes relatifs ala gestion de l'action sociale des structures bénéficiaires du SGCD à l'exception :- des conventions de restauration- des conventions avec les amicales- des arrétés de composition des CLAS- de toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale- des recours sur les décisions individuellesArticle 3 : Délégation est donnée a M. Dominique LECOURT, Responsable du Service Qualité deVie au Travail a l'effet de signer tous les actes relatifs a l'organisation, à l'activité et aufonctionnement du Service Qualité de Vie au Travail.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique LECOURT, cette subdélégation designature est exercée par Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service Qualité de Vieau Travail et Responsable du Pôle Médico-Social.Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable duservice « Qualité de Vie au Travail» et Responsable du Pôle Médico-Social et à M. GillesDOURLENS, Responsable du Pôle « Hygiéne-Sécurité » à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du SecrétariatGénéral CommunDépartemental du Passe
érôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action
sociale et d'hygiène et sécurité 92
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00007
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 93
EH Secrétariat Général CommunPRÉFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 9 DEC. 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIERE DEGESTION BUDGETAIRE, ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR SURLE PROGRAMME 155 HT2Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08décembre 2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 94
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution deSecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. JérômeCOLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu la convention de délégation de gestion du 29 septembre 2021 entre la DREETS des Hauts-de-France et le SGCD du Pas-de-Calais fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champdes DDETS par les SGCD à compter du 1° septembre 2021;Vu l'avenant n° 3 du 4 mars 2024 à la convention précitée ;DECIDEArticle 1°:La délégation de gestion modifiée par avenant du 4 mars 2024 et autorisant Jérôme COLLAS,Directeur du SGCD du Pas-de-Calais, à consommer des crédits hors Titre 2 de l''UO 155CDCT D059du programme 155 HT2 « Conception, Gestion et évaluation des politiques de l'emploi et dutravail » et de l'UO 0124CDRJ DR80 du programme 124 HT2 « Conduite et soutien des politiquessanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative » est subdéléguée aux agentssuivants:
Anne-Sophie MARGOLLE |Directrice-Adjointe du Secrétariat Général. . Commun du Pas-de-CalaisDirectionStéphane LACROIX Directeur-Adjoint du Secrétariat GénéralCommun du Pas-de-CalaisDominique LECOURT Responsable du Service Qualité de Vie auTravailAgnés GRARD Adjointe au responsable du Service Qualité deVie au Travail - Responsable du pôle médicosocialService Qualité de . x rm 7. taeVie au Travail Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéLudovic THUILLIEZ Agent pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT Agent pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico-social — Service de Qualité de Vie au TravailMaryse GUYON Agente pôle médico-social
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 95
Karine JANKOWSKI Agent pêle médico-socialMathieu BERTHOMEAU Agent pôle médico-socialMickaël DAMET Agent pôle médico-social
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Pas-de-Calais,
érôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 96
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 97
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00006
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de logistique et
bâtimentaire - SGCD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
logistique et bâtimentaire - SGCD 98
| | Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le — 9 DEC. 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIEREDE LOGISTIQUE ET BATIMENTAIRE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du08 décembre 2025:Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative a la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
logistique et bâtimentaire - SGCD 99
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrété du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature a M. JérômeCOLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; DECIDEArticle 1°': En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint - chargé du numérique, de la transformation et del'innovation.Article 2: Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs desDirections Départementales Interministérielles, délégation de signature est donnée à M. FrédéricHOUPLAIN, Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire, à l'effet de signer les autorisationsde conduire.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signatureest exercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaireet Responsable du Pôle «Entretien Bâtimentaire ».Article 3 : Délégation est donnée à M. Frédéric HOUPLAIN, Responsable du Service Logistique etBâtimentaire à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et aufonctionnement du Service Logistique et Bâtimentaire.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signatureest exercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaireet Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire ».Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. François FERLIER, Adjoint au Responsable duService Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire » et à M.Manuel DUMONT, Responsable du Pôle « Soutien et Logistique » à l'effet de signer toutescorrespondances courantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun bn -Calais
rôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
logistique et bâtimentaire - SGCD 100
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00009
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de ressources
humaines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
ressources humaines 101
| Secrétariat général commun8PRÉFET départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 9 DEC, 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIEREDE RESSOURCES HUMAINESVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du08 décembre 2025 ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 lTél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
ressources humaines 102
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. JérômeCOLLAS, Directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; DECIDEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, chargé du numérique, de l'innovation et de latransformation
Article 2: Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs desDirections Départementales Interministérielles, délégation de signature est donnée à MmeSandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous les actesrelatifs à la gestion déconcentrée des personnels des structures bénéficiaires définis par l'arrêtéportant création et organisation du SGCD, à l'exception :* des arrêtés portant organisation des structures¢ des arrêtés portant règlement intérieur des structures* des arrêtés d'organisation d'un concours local° des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)¢ des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet¢ des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que cellesprises par les échelons régionaux ou centraux¢ des décisions en matière de régime indemnitaire et de rémunérations accessoires¢ des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires¢ des décisions portant sur le télétravail¢ des décisions portant sur les entretiens professionnels¢ des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilitéou d'une promotion¢ des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur lessanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe¢ des décisions concernant les élections professionnelles* de tous recours en matière de ressources humaines¢ des avis sur les promotions¢ des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structureDélégation est donnée à Mme Sandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines àl'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Servicedes Ressources Humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine RAES, ces subdélégations de signaturesont exercées par Mme Stéphanie QUIGNON, Adjointe à la Responsable du Service desRessources Humaines.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
ressources humaines 103
Article 3: Délégation est donnée à Mme Ophélie DERENTY, Responsable du Pôle de « Gestionadministrative et financière des agents MI », a l'effet de signer:¢ les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de lamaladie ou des accidents du travail, d'attribution individuelle de NBI+ les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaireseles états de service d'agents et anciens agents de l'État¢ les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental+ les documents de liaison avec le centre électronique de la trésorerie générale du Nordpour l'établissement des rémunérations des fonctionnaires et agents relevant du ministèrede l'intérieur (SGCD, préfecture et sous-préfectures),+ les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,+ les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,+ les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent¢ les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle¢ les bordereaux d'envoi* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie DERENTY, cette délégation de signatureest exercée par Mme Emmanuelle LALLEMAND, Adjointe à la Responsable du Pôle de «Gestionadministrative et financière des agents MI ».
Article 4: Délégation est donnée à Mme Magali BEAUMONT, Responsable du Pôle « Gestionadministrative et financière des agents MSO-MASA-MTE-MEF », à l'effet de signer :+ les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de lamaladie ou des accidents du travail, d'attribution individuelle de NBI¢ les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires+ les états de service d'agents et anciens agents de l'État° les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental+ les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,° les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,+ les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent+ les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôlee les bordereaux d'envoi* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali BEAUMONT, cette délégation de signatureest exercée par Mme Aurélie BEELEN, Adjointe à la Responsable du Pôle « Gestion administrativeet financière des agents MSO-MASA-MTE-MEF ».
xArticle 5: Délégation est donnée à Mme Valérie COURCOL, Responsable du Pôle d'« Appuiinterministériel » à l'effet de signer :+ les conventions d'accueil de stagiaires extérieurs et correspondances afférentes¢ les contrats d'apprentissage et les conventions de formatione les contrats de service civique¢ les attestations relatives au temps de travail* tout acte de gestion en matière de formation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
ressources humaines 104
* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie COURCOL, cette subdélégation designature est exercée par Mme Célia MAYEUR, Adjointe a la Responsable du Pôle « Appuiinterministériel ».
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental du Pas-de-Calais»=érôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
ressources humaines 105
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00005
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 106
E oe Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Arras, le ~9 DEC. 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIEREDE SIC
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative a la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 107
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. JérômeCOLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; DECIDEArticle 1": En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur-Adjoint, Chargé du Numérique, de l'Innovation et de laTransformationArticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l'effet designer:- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », lefonctionnement, l'exploitation, l'implantation et la maintenance des installations et appareilstéléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,- toutes correspondances relevant de la compétence du service n'impliquant pas d'autresdécisions.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine LANGLET, cette subdélégation est exercéepar M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSIC.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSICet chef du pôle Continuité des Activités de l'État, à l'effet de signer :- les états des astreintes de la Cellule Opérationnelle d'Assistance SIC (COASIC) et du standard dela préfecture,- les états des heures bonifiées réalisées par les agents du standard.Article 4 : Délégation est donnée à M. Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l'effet de signer tousles actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du SIDSIC.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine LANGLET, cette subdélégation est exercéepar M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSIC.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Pas-de-Calais
Jérôme COLLAS
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00023
Arrêté modificatif MTRN Canal de la Deûle et de
la Souchez à Courrières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif MTRN Canal de la Deûle et de la Souchez à Courrières 109
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne| Arrêté modificatif du © 9 DEC. 202portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal de la Deüle et lecanal de la Souchez, sur le territoire de la commune de CourriéresLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'état dans le département
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,notamment son article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du08 décembre 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéessous son autorité ;Vu la demande en date du 20 février 2025 présentée par M. Xavier Hervais, du conseildépartemental du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité du Réseau Routier, service des Ouvragesd'Art à Arras;Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canalde la Deûle et de la Souchez, sur le territoire de la commune de Courriéres ;Vu la demande de modification du chantier en date du 07 novembre 2025 présentée parmonsieur Xavier Hervais ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif MTRN Canal de la Deûle et de la Souchez à Courrières 110
Considérant que les travaux a réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;Considérant qu'il convient de prolonger la date de fin des travaux;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArréteArticle 1°": l'article 1 de l'arrêté préfectoral en date du 24juillet 2025 est modifié comme suit :
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Les travaux de remplacement de garde-corps et de réparation des corniches surl'ouvrage d'art n°1257, franchissant le canal de la Souchez au PK 10125 et l'ouvraged'art n°1258, franchissant le canal de la Dedle au PK 44195 sur la commune deCourriéres prévus du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026, sont prolongés jusqu'au1% avril 2026 inclus.Mesdames et messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter unevigilance au droit du chantier ainsi qu'a la signalisation temporaire mise en place.conformément a l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du NordPas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis a la batellerie, les batelierset les usagers de la voie d'eau. devront se conformer aux recommandations qui leurseront données par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale dela gendarmerie nationale ainsi qu'a la signalisation temporaire mise en place.le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement requises par d'autres réglementations applicables pour ce type detravaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille: tribunal administratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lillecedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voiesnavigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, lamairie de Courriéres, M. Xavier Hervais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie du présent arrêté sera adressée à :Mairie de CourrièresM. Xavier HervaisChef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationaleDirecteur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif MTRN Canal de la Deûle et de la Souchez à Courrières 111
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00022
Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le
dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du
match de football de Ligue 1 opposant le Racing
Club de Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club
Nice (OGC Nice)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00022 - Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 692-2025

Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du
match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique
Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'état dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-
Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du
8 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Considérant :
– la vacance du poste de préfet ;
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25 rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00022 - Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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– la rencontre de football de Ligue 1 du 14 décembre 2025 à 17h15 au stade Bollaert-Delelis à Lens
opposant les équipes du RCL et de l'OGC Nice et le déplacement de supporters niçois ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
– le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
– le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction du
chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du
stade Bollaert-Delelis à Lens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient, du samedi 13 décembre 2025 à 18h00
au dimanche 14 décembre 2025 à 23 h 00 à l'occasion de la rencontre de
football du dimanche 14 décembre 2025 à 17h15, le recours à l'inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article
L.611.1 pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux
mesures de palpation de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure, en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles
au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour
l'exercice de ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite
par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS
62039 – 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00022 - Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Béthune
À Lens
Pour le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département,
La sous-préfète de Lens
Sandra Guthleben
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00022 - Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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