CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-096
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-06-26-00001 - 250627 AP interdiction rassemblement (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
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250627 AP interdiction rassemblement
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;'Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est suceptible de se derouler entre le vendredi 27 juin 2025 et le lundi 30juin 2025 dans ledépartement de la Charente; :Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical concernant plus de 500 participants sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée aupres de la préfecture de laCharente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation,au plus tard unmois avant la date prévue pour celui-ci ;Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation prealable en diverspoints du département;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par lesdispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fréquente de produits stupéfiants qui y estrégulièrement associée et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs accès; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; »
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Considérant que le risque élevé de troubles à l'ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-avant;Considérant de plus l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autoritépréfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, notamment les risques susceptibles d'êtreencourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de cerassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher lamise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du vendredi 27 juin à 18h00 jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « soundsystem » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé estinterdite sur I'ensemble des réseaux routiers du départementde la Charente du vendredi 27 juin à18h00 jusqu'au lundi 30 juin 2025 à 08h00. 'Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par lajuridiction compétente.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 79 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex ; '* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08 ; (* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angouléme, le 28 JUIN 2025Le préfet,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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