YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-070
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-02-23-00002 - DDT SEFREN FORET 2024 002 + annexe (14 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-23-00002
DDT SEFREN FORET 2024 002 + annexe
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ÆE N | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE 'YONNE . "ÎÉ""','.'"" de l'YonnegalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEFREN/Forêt/2024/002 ;Portant modification à l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 réglementant le brûlageen plein air des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitations forestières et desdéchets végétaux dans le département de l'Yonne
Le Préfet de I'Yonne,
VU l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 9 juillet 2020 réglementant le brûlage en pleinair des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitations forestières et des déchets vegetauxdans le département de I'Yonne, annexé au présent arrêté;CONSIDERANT quil y a lieu de modifier larticle 2-3 de l'arrêtéDDT/SEFREN/UFCP/2020/023 afin d'y apporter une précision ;-SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1°À la 4° ligne du 8° paragraphe de l'article 2-3 de l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 9juillet 2020 sus-visé, est ajoute le terme « ceps de vigne », de telle sorte qu'il convient delire : '« Dans les milieux naturels, en dehors de la période sensible du 1er avril au 31 octobre etsans demande de dérogation, il est toléré que les propriétaires et exploitants agricolesincinèrent les résidus ou rémanents ligneux (rémanents et résidus d'exploitations forestières,ceps de vigne, taille de vigne, de fruitiers, de haies) en respectant les consignesd'incinération énoncées dans l'article 3 de cet arrété. » .Le reste de l'article demeure inchahgé ;- Article2Toutes les autres dxsposmons de larrété DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 9 juillet 2020demeurent inchangées;
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Article 3L'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 9 juillet 2020 est annexé au présent arrêté.
Fait a Auxerre le 22/02/2024— TN/__,,,»-"'te Prefet, )
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\'F}ascai JAN —; /La secrétaire générale de la préfecture, les sous-prefetsj/les maires, le directeurdépartemental des territoires, le colonel commandant'le-grôûpement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de I'agence interdépartementalede l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, les officiers etagents de police judiciaire, les agents de l'office français pour la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté peut être conteste dans un délai de deux mois a compter de sapublication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification- soit par un recours contentleux devant le tribunal administratif territorialement competentLes particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès. du tribunal administratif via lappllcatlon Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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PREFET | Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéEgalitsFraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2020/023réglementant le brûlage en plein air des résidus ou rémanents de cultures,d'exploitations forestiéres et des déchets végétauxdans le département de l'YonneLe Préfet de I'Yonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1733 et 1734;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 220- 1, L 222-4 à L 222-7,L 541-4-1, R 332-73, R 411-17 et R 541-8; ;VU le code forestier, articles L 131-1 et suivant, R 131Ë2 et suivants :VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D 615-47 :- VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2:VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-42,L2212-1, L2212-2, etL 2215-1 ;VU le code pénal notamment les articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-15 et 322-17;VU le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 modifié, relatif aux dispositions réglementaires desparties |, Il et I du code de la santé publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 modnfle relatif aux schémas régionaux du climat,de l'air et de l'énergie;VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du Préfet de I'Yonne- M PREVOST'Henri;VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de survemance de la qualitéde l'air et à l'information du public;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTéi : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr 4/12
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VU la circulaire du 18 novembre 2011, complétée le 11 février 2014, relative à l'interdiction debrûlage à l'air libre des déchets verts ; ;VU le règlement sanitaire départemental de l'Yonne et notamment ses articles 84 et .1 64,VU l'arrêté départemental n° PREF-CAB-SIDPC-2017-0505 du 17 août 2017 définissant lesprocédures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphenque aux particules PM10,dioxyde d'azote, ozone ou dioxyde de soufre;VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours(SDIS) du 1er juin 2020 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de l'Office National des Forêts du 05 juin 2020;VU l'avis favorable avec prescnptlons de l'Agence Reglonale de Santé (ARS) du 16 juin2020;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologlques (CODERST) du 02 juillet 2020;CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de preservatuon de la qualité de l'airpoursuivis par les articles L 220-1 et suivants du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissionspolluantes et à l'amélioration de la qualité de l'air ;CONSIDÉRANT que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue unepriorité en termes d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dansl'atmosphère et issues de combustions incomplètes) et de lutte contres les mcendnes et queles alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées;CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de réglementer l'usage du feu en extérieur et d'édictertoutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies des bois, forêts, plantations,à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;CONSIDÉRANT que conformément à larticle D 615-47 du code rural et de la pêchemaritime, les agriculteurs qui demandent des aides soumises aux règles de conditionnalitéprévues par la politique agricole commune sont tenus de e pas brûler les résidus de pailleainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales ;CONSIDÉRANT toutefois, qu'en vertu de cette même disposition, il peut être dérogé à cetteinterdiction de principe et ce, par décision motivée, à titre exceptionnel et pour des raisonsphytosanitaires ;CONSIDÉRANT que la surface forestière recouvre 30 % du territoire du département deI'Yonne, que le risque d'incendie de forét dans I'Yonne est variable selon la période del'année et qu'il est un enjeu de sécurité publique de prévenir les incendies ;CONSIDÉRANT que conformément au règlement sanitaire départemental le brûlage, à l'airlibre ou en incinérateur individuel, des déchetsissus des activités artisanales, mdustr:elles oucommerciales est strictement mterdlt
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CONSIDERANT que les pratiques de brûlage à l'air libre ou en incinérateur individuel ont unimpact négatif sur la qualité de l'air, il convient, au regard de la préservation de la qualité del'air de réglementer l'ensemble des activités d'incinération des végétaux, des particuliers etdes professionnels ;CONSIDÉRANT toutefois, qu'en vertu de l'article 84 du Règlement Sanitaire Départementalde I'Yonne, il est possible de déroger à ce principe d'interdiction de brûlage ou d'incinérationà l'air libre lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser d'autres moyens autorisés pour éliminer lesdéchets ; ; 'CONSIDERANT qu'au regard des mesures prévues dans le présent arrêté, les dérogationsn'auront qu'un impact nécessairement limité sur l'environnement en ce sens qu'elles neseront autorisées qu'au cas par cas, lorsque les circonstances locales seront favorables, etnon de manière générale ou systématique, et ce, dans des périodes strictement limitées etsous-réserves de l'accomplissement de consignes de sécurité dont le non-respect pourraconduire à prononcer des sanctions tant administratives que pénales ;CONSIDÉRANT que les feux festifs, de barbecue et de lanternes célestes sont réglementéspar des arrêtés spécifiques ; |SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article liminaire : DéfinitionsMatières brûlées : - 'Sont concernés par cet arrêté tous les résidus ou rémanents de cultures (résidus de pailleainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales), les résidusd'exploitations forestières, de chablis, de coupes de haies, de vergers et de vignes et dedéfrichements (branchages, troncs et souches) et tous les déchets verts provenant de jardinet parcs privés et publics.Personnes concernées par les dispositions du présent arrêté :Toutes personnes, privées ou publiques, qui souhaitent brûler ou incinérer des résidus ourémanents de cultures ou forestiers et des déchets verts.Article 1 : Règle générale d'interdictionToute pratique de brûlage est interdite.La valorisation de tous les résidus végétaux par broyage en place, par mise en compostage,par paillage pour litière ou par toutes autres formes de valorisation énergétique telles que laméthanisation et la production de plaquettes combustibles ou par apport dans unedéchetterie doit être privilégiée.Le brûlage ou l'incinération à l'air libre ou en incinérateur individuel reste une solutionexceptionnelle, qui est soumis à dérogation.
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Article 2 : Cas conduisant à dérogation2-1 — Brûlage des pailles et des résidus de culture par les agriculteurs qui demandentles aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricolecommuneConformément à l'article D 615-47 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs quidemandent les aides soumises aux régles de conditionnalité prévues par la politique agricolecommune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des culturesd'oléagineux, de protéagineux et de céréales.Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à cebrûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.Dans ce cas, une demande de brûlage sur la base du formulaire en annexe 1 au présent'arrêté doit être établie par 'exploitant agricole, visée par la mairie de la commune du lieu dubrûlage et adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne (servicede l'économie agricole). :L'instruction de la demande sera faite dans un délai maximum de 10 jours après la date deréception à la DDT. En cas de non-réponse, cela équivaut à un refus tacite.La DDT transmet la décision prise à l'exploitant, à la mairie concernée, à l'office français dela biodiversité, au SDIS et au service départemental de gendarmerie.La mairie est chargée :- de l'afficher en mairie 24 heures au minimum avant la date de brûlage prévue parl''exploitant agricole ;- _ etd'en conserver un exemplaire.Les conditions de brülage sont fixées à l'article 3 du présent arrêté.En cas d'impossibilité de réaliser le brûlage à la date prévue, l'exploitant est tenu d'eninformer par messagerie ou par téléphone la DDT qui transmettra aux services concernés, età communiquer la date à laquelle 'opération sera réalisée.2-2 — Portage et allumage de feux dans les espaces forestiers par les propriétairesforestiers et leur ayant droitConformément à l'article L.131-1 du code forestier et sans préjudice de l'article L.131-3, il estdéfendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre quees occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur'ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrainsassimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4 du code précité.Par extension sont désignés comme espaces forestiers: les bois, forêts, plantationsforestières, reboisement, friches, haies et ripisylves. ' -Période sans demande du 1er novembre au 31 marsLes propriétaires forestiers, leurs ayant-droit et les personnes autorisées peuvent brûler ouincinérer des résidus ou rémanents forestiers dans leur parcelle, sous réserve de respecterles prescriptions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
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Période nécessitant une demande de dérogation du 1er avril au 31 octobreCette période est considérée comme sensible aux incendies compte tenu de la présence dematières combustibles en sous bois et de la période estivale. Le brûlage ou l'incinération desrésidus ou rémanents est donc interdit pendant cette période. :Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un propriétaire forestier, ses ayants-droit ou les personnes autorisées à brûler ou incinérer des résidus ou rémanents à titreexceptionnel pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité publique.La dérogation ne peut être accordée qu'après demande formulée auprès de la DDT surl'imprimé en annexe 2 du présent arrêté. Après instruction de la demande, qui sera faite dansun délai maximum de 10 jours après la date de réception, la DDT informe I'exploitant et lamairie de sa décision. En cas de non-réponse, cela équivaut à un refus tacite.L'incinération peut alors se faire sous réserve de respecter les prescriptions fixées à l'article 3de cet arrêté. '2-3 — Situation dérogatoire à l'interdiction d'incinératidn des déchets verts dans lecadre du réglement sanitaire départemental |Le règlement sanitaire départemental de l'Yonne interdit le brûlage de tous déchets.Par conséquent, le brûlage ou l'incinération des résidus de culture, rémanents ligneux,gazon, feuilles, arbustes, haies d'essences feuillus ou résineuses, ordures ménagères ... estinterdit. :Toutefois, des dérogations à la régle peuvent être accordées par le préfet :— en cas de contamination de végétaux par des organismes nuisibles qui figurent dans laliste visée aux articles L251-8 et L251-14 du code rural. Une dérogation sans passage enCODERST peut être accordée, après avis de la direction régionale de I'alimentation, del'agriculture et de la forét. Un délai d'1 mois d'instruction est défini :- dans les autres cas, l'avis sera rendu après un passage en CODERST conformément à lacirculaire du 18 novembre 2011. ' :La demande de dérogation devra être formulée selon l'imprimé en annexe 3 du présentarrêté qui sera remis à la commune concernée, laquelle transmettra le dossier à l'ARS.À l'issue de la procédure, la décision sera portée à la connaissance de la mairie qui eninformera le demandeur. Dans les deux cas, une non-réponse équivaut à un refus tacite.
En dehors des milieux urbains et de la période sensible du 1er avril au 31 octobre et sansdemande de dérogation, les propriétaires et exploitants agricoles peuvent incinèrer lesrésidus ou rémanents ligneux (rémanents et résidus d'exploitations forestières, taille devigne, de fruitiers, de haies) en respectant les consignes d'incinération énoncées dansl'article 3 de cet arrêté. _ 'Une exception est faite pour les brûlages destinés à lutter contre le gel dans les vignes etvergers qui sont autorisés jusqu'au 31 mai.
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Le brûlage ou l'incinération devra étre réalisé dans le respect des consignes de l'article 3 duprésent arrété. L'autorisation dérogatoire préfectorale pourra également fixer en fonction desconditions climatiques et de localisation les prescriptions supplémentaires.Article 3 : Dispositions de sécurité communes à toutes incinérations dans le cadre dela prévention des incendies et en cas de dérogation3-1 - Circonstances exceptionnellement dangereuses et/ou locales conduisant àinterdire tout allumage de feuxLes circonstances suivantes (non cumulatives) justifient à toutes périodes de l'année uneinterdiction absolue d'allumage de tout feu même avec une dérogation :a) lorsqu'un vent est supérieur au niveau 4 sur l'échelle de BEAUFORT (poussières etbouts de papier s'envolent, les petites branches sont agitées, vent de 19 à 28 km/h —données disponibles sur le site internet .de Météo — Francehttps.//vigilance.meteofrance.fr/fr/vonne; |b) dès lors qu'un arrêté préfectoral départemental interdit tout allumage de feu sur uneou plusieurs zones du département, compte tenu des risques élevés d'incendie et defeu de forêt ;c) en cas de prévisions ou de constat d'épisode de pollution de l'air, qu'il concerne lesparticules (PM10), lozone (O3) ou le dioxyde d'azote (NO2), ou en cas dedépassement des seuils d'information et recommandations et d'alerte (consulter le sitehttps://www.atmo-bfc.org), le brûlage sera strictement interdit sur l'ensemble duterritoire concerné par la mise en place d'actions de réduction des émissions depoiluants de l'air ; 'd) en cas d'épisodes de canicule dès le niveau d'alerte orange (consulter le site de htto://vigilance .meteofrance.com/quide/cc_chaud or.html);e) si le maire, en vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L2212-2 du codegénéral des collectivités territoriales, s'oppose à la réalisation d'un feu de plein air siles circonstances locales (salubrité et sécurité publique) l'exigent.3-2 — Consignes de sécurité valables pour tout allumage de feux de déchets forestierset brûlage des paillesLes responsables de chantiers, d'exploitations forestières et d'exploitations agricoles,devront prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de départ d'incendie.En particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé d'un moyen d'extinction des feuxapproprié aux risques encourus. Les techniques de désherbage thermiques relèvent de cesdispositions. ' :Un moyen d'alerte rapide (téléphone por'(ablè) devra étre disponible sur place.L'incinération débutera si possible aprè's 9 heures du matin et devra être terminée avant latombée de la nuit. Après l'incinération, les cendres et résidus devront étre totalementéteints. |
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Les déchets forestiers à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres dediametre et 1 mètre de haut : '— ils devront étre distants de 15 métres minimum des parcelles voisines par un labour ou undébroussaillage ;- la zone labourée ou disquée pourra être réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5metres si le responsable dispose sur les lieux de l'incinération d'une lance d'arrosagealimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 1000 litres avec un moyend'arrosage adéquat. | -L'incinération sera surveillée en permanence par du personnel (si possible au moins 2personnes) capable d'assurer l'extinction du foyer et sans que plusieurs foyers soientallumés simultanément. :Il est interdit d'allumer des feux à moins de 200 mètres des bois et forêts (sauf dans les casde dérogation autorisées citées à l'article 2.2) et à une distance inférieure à 100 mètres deshabitations, des routes, des chemins et des lignes électriques et aussi de tout bâtiment,installation, structure, réseau de transport d'énergie (qui ne serait pas enfoui à uneprofondeur de 1 mètre).En cas de brûlage dans une pente, effectuer le brûlage en descendant (commencer par lesommet).Mettre en œuvre toute disposition tendant à limiter l'émission de fumée.3-3 — Consignes de sécurité supplémentaires valables pour le brûülage des pailles etdes résidus de culture ayant fait l'objet d'une dérogation à l'article 2-1Deux parcelles contigués ne pourront pas être incinérées en méme temps.La parcelle à incinérer ne pourra être mise à feu que d'un seul coté à la fois et en remontantcontre le vent. ' -Les parcelles voisines emblavées en céréales à paille devront être récoltées .Avant tout allumage, I'exploitant devra impérativement délimiter la parcelle à incinérer par untravail profond du soi sur une bande minimale de 20 mètres de large. Cette largeur seraportée à 30 mètres de toutes constructions, le long des haies, bois et taillis.Dans le cas où la superficie de la parcelle à brûler excède 5 hectares, un cloisonnement seraeffectué par un travail profond du- sol identique à celui opéré ci-dessus, de façon à ce que lesÎlots ainsi constitués ne soient pas supérieurs à 5 hectares d'un seul tenant.Les végétaux devront être secs.La surveillance devra être menée pendant toute la durée des opérations par trois personnesau minimum et disposant d'un matériel équipé pour travailler le sol. Ces personnes devrontcontrôler de façon permanente la progression du feu, prendre toutes mesures utiles pour yparvenir et ne quitter les lieux qu'après extinction complète du foyer. ' 'Les résidus devront étre enfouis dans les 48 heures.
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Article 4 : SanctionsTout contrevenant s'expose aux poursuites prévues par les codes pénal, forestier, rural etmaritime, de la santé publique et du réglement sanitaire départemental.En cas de non-respect des dispositions concernant le brûlage des résidus de cultures, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'exploitant agricoles'expose à une réduction financière du montant de ses aides directes au titre de laconditionnalité. '
Article 5 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2016-23 du 1* juillet 2016, fixant les conditions dérogatoiresde brûlage des résidus de culture dans le département de I'Yonne, est abrogé.
Article 6 : AnnexesLe présent arrêté comprend 3 annexes :— Annexe 1 : Dérogation à l'interdiction de brfûlage des pailles et des résidus de culture dansle cadre de la conditionnalité des aides de la politique d'agricole commune, respect desbonnes conditions agricoles et environnementales.— Annexe 2 : Demande de dérogation à l'interdiction d'incinération de végétaux coupés enmilieu forestier pendant la période sensible du 1er avril au 31 octobre.— Annexe 3: Derogatlon à l'interdiction d'incinération des dechets verts dans le cadre dureglement sanitaire départemental.
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Article 7 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets, les maires, le Directeurdépartemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, leDirecteur départemental de la sécurité publique, le Directeur de I'agence interdépartementalede l'office national des forêts, le Directeur départemental des services d'incendie et de' secours, le Chef du service interministériel de défense et de protection civile, les officiers etagents de police judiciaire, les agents de l'office français pour la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
09 JUIL, 2020Fait à Auxerre, leLe Préfet,
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupresdu tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
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E. Annexe 1 relative aux dérogations à l'interdiction d'incinération enPRÉFET plein air des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitationsDE L''YONNE — forestières et des déchets végétaux dans le département de l'YonneLiberté :E:g;[ri!é ; ' ARTICLE 2-1 : DÉROGATION À L'INTERDICTION DE BRÜLAGE DES PAILLES ET DESFraternitRÉSIDUS DE CULTURE DANS LE CADRE DE LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES DE LA PAC,à présenter au moins dix jours ouvrés avant la date prévue du brülageDemande de dérogation à la mesure de non brûlage des pailles et des résidus de cultures pour motif phytosanitaireJe SOUSSIGNÉ......... 0000 00e ec araea s4 e en e e e e (nom et prénom / raison sociale)N° Pacage : ...... MOTEGNE | puurces crrr sq swosgvs e 55678 VAEUE 559 SRS CN En S ame nnCode Postal : ........ rs COMBMIUNG [ 0 cuc cu csestrancaismupiés s ce i R R NCUENEUENESBRI BN° de téléphone ...... Adresse mail ...... LDemande l'autorisation de procéder au brûlage des pailles et (ou) des résidus de culture sur la période :du ......... au . entre ............... et ............ heures dans les îlots indiqués ci-dessous :Cuare N° d'îlot PAC Nature des cultures à Surface concernée par leN° de parcelles brûler brûlage
Pour toute autorisation, je m'engage à respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral réglementant le brûlage deschaumes, et des résidus de culture.Je note qu'en cas de problème lié au brûlage de ces parcelles ma responsabilité est engagée.Faita............ ms r es e P Signature de l'exploitant (de tous les associés pour les GAEC)Observations de la commune du lieu de brûlage
Faita - Je.............. Cachet de la mairie, date et visa du maire de la commune du lieu de brûlage
Décision de la Direction départementale des territoires de l'Yonneo Accord MAOUE S es ccaes rrn s ovauaus esémue rrn ue i SRR RIS TS A nta s rn .o Refus IORER z v oo srr e i i B0 o VS RS 5 0 LUEN E K8 90 B AT é oFait à Auxerre, le......... et omtdomefimganns " Signature et cachet de la DDT |
1) Document à transmettre à la DDT par courriel ddt-sea@yonne.gouv.fr ou par courrier, après visa de la commune du lieude brûlage (hors samedi, dimanche et jours fériés) 10 jours ouvrés avant la date prévue de l'intervention.2) L'absence de réponse dans un délai maximum de 10 jours équivaut à un refus tacite.
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Œ Annexe 2 relative aux dérogations à l'interdiction d'incinération enPRÉFET plein air des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitationsDE L'YONNE — forestières et des déchets végétaux dans le département de l'YonneLiberté 'Égalité ARTICLE 2-2: DEMANDE DE DÉROGATION À L'INTERDICTION D'INCINÉRATION DEFraternité !2 !VÉGÉTAUX COUPÉS EN MILIEU FORESTIER |PENDANT LA PERIODE SENSIBLE DU 1er AVRIL AU 31 OCTOBRE |à présenter au moins dix jours ouvrés avant le début des travauxNom du demandeur.domicilié :Téléphohe à u _agissant en qualité de : propriétaire ou d'ayant droit par accord écrit (2) sollicite une autorisation d'incinération pendant lapériode du 1er avril au 30 octobre de végétaux coupés (Résidus ou rémanents de coupe forestière , chablis suite àévénement naturel ayant causé des dégâts sur une parcelle forestière ou agricole (rayer la mention inexacte) à moins de200 m d'un espace forestier.Section cadastrale : _ Parcelle(s) :Lieu dit : Quantité approximative à incinérer:Je fournis un plan précis et lisible (p/an de situation au 1/25 000° et plan cadastral) de la parcelle où aura lieu l'incinération.Raison de l'incinération :Le demandeur soussigné pratiquera cette incinération sous son entière responsabilité à partir duJe m'engage à suivre et respecter les consignes de sécurité définies à par le présent arrêté préfectoral et je m'engageà les respecter. 'Le chantier sera sous la surveillance de : (Nom, prénom et adresse des personnes)Fait à : le : signature du demandeur :Cadre réservé à la mairie -Avis du maire de la commune de : pièces à joindre présent | lisiblefavorable - défavorable (2) . plan cadastral- 1. carle 1/25 000°Signature du maireou de son représentant et cachetle ;favorable assorti des conditions ci-dessous :
Décision de la Direction départementale des territoires de l'Yonneo Accord L (* C A Eo Refus Motif:...........................................................................................................
Fait à Auxerre, le......................serisraceeirrn ue Signature et cachet de la DDT1) Document à transmettre à la DDT par courriel ddt-sefren@yonne.gouv.fr ou par courrier, après visa de la commune dulieu d'incinération (hors samedi, dimanche et jours fériés) 10 jours ouvrés avant la date prévue de l'intervention.2) L'absence de réponse dans un délai maximum de 10 jours équivaut à un refus tacite.
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E JPRÉFET Annexe 3 relative aux dérogations à l'interdiction d'incinération enDE L'YONNE plein air des résidus ou rémanents de cuitures, d'exploitationsP forestières et des déchets végétaux dans le département de l'YonneÉgalité ] [Fraternité _ ARTICLE 2-3 DÉROGATION À L'INTERDICTION D'INCINÉRATION DES DECHETS VERTS ËDANS LE CADRE DU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL |(art. 84 du Règlement Sanitaire Départemental) |
Je soussigné (nom et prénom / raison SoCiale)............cc.vi itttATS | i NCode Postal: ................ Commune : ...... p R D DE E SR A EN E e és GU WN° de téléphone ... Adresse PE nc s smsmemvnmoas u MP A RE s 8 HSI HO VSDemande l'autorisation de procéder au brûlage de déchets verts sur la période : du .............. PE ms esur la parcelle désignée ci-dessous :Commune ......s et Cadastre : section ...... e S(oindre un pian de situation)Motif :x phytosanitaire (nom du parasite) ! ...... ex _ absence pourfa commune ou le groupement de communes d'un système de collecte et/ou des déchetteriesx _ absence d'autres moyens autorisés pour éliminer les déchets produits (compostage broyage...)B BUNL o snns ut 5 SONF mems PRN UE st o 2s oo vEasesh SIars fRvars i et i Ctl An i esé Haswme en »
Observations de la commune du lieu d'incinération
Faitä ..ot eCachet de la mairie, date et visa du maire de la comrnune du fieu d'incinération
La presente demande de dérogation est adressée à l'ARS— 3, rue Jehan Pinard— CS 40049— 89010 AUXERRE cédexUn avis du CODERST est sollicité; s'il y a lieu, sur rapport écrit de l'ARS.La décision est notifiée par Arrêté Prefectora!Décision préfectoraleo Accord ROt e e e,cRefus Motlf ...........................................................................................................F ait à Auxerre RE
Document à transmettre par la mairie à l'ARS par courriel ars-bfc-dsp-se-89@ars.sante.fr ou par courrier, aprèsvisa de la commune du lieu d'incinération.L'absence de réponse dans un délai maximum de 30 jours équivaut à un refus taCIte.
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