ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 3-3BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 6 mars 2023AVIS ET PUBLICATION :DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DEL'ETAT= SOUS-PREFECTURES :- Sous-Préfecture d'Epernay
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIREDélégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'État- Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-José BOE, Directrices des Sécurités- Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de signature M. David BERTHOU, Directeur de Cabinet du Préfet- Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de signature M. David BERTHOU, Directeur De Cabinet du Préfet (Ordonnancementsecondaire)- Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de signature M. Patrick VALENTIN, Directeur interdépartemental de la Police Nationalepour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre- Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de signature M. Patrick VALENTIN, Directeur interdépartemental de la Police Nationale- Arrêté du 1" mars 2024 portant délégation de signature M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne(Ordonnancement secondaire)- Arrêté du 1* mars 2024 portant délégation de signature M. Diego JIMENEZ , Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité- Arrêté du 1"" mars 2024 portant délégation de signature M. Vincent HUER, Adjoint au Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Marne (Ordonnancement secondaire)- Arrêté du 1 mars 2024 portant délégation de signature M. Bruno SOULIE, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marnedu département de la Marne (Pouvoir adjudicateur)
SOUS-PREFECTURESSous-Préfecture d'Epernay p 34- Arrêté du 14 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaine deChampagne
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Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l'État
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ŒxPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2024-016Arrêté portant délégation de signature à MTM® Marie-José BOE,Directrice des SécuritésLe Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le public et l''Administration ;Le code de la Route ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinetdu Préfet ;La décision préfectorale du 3 août 2021 nommant MTM Sarah ARMAND,Attachée d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité de Chef duservice interministériel de défense et de la protection civile à compter du 1"septembre 2021 ;La décision préfectorale du 12 août 2021 affectant à compter du 1°" septembre2021 MTM Aurore MODERE, Attachée d'administration de I'Etat, au Cabinet duPréfet, en qualité d'adjointe à la Chef du service interministériel de défense et dela protection civile ;La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du1° décembre 2023 M. Mickaél VANDOOLAEGHE, Attaché Principald'administration de I'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité d'Adjoint au Chef dubureau de la Représentation de I'Etat et de la communication interministérielle ;La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du1° décembre 2023 M. Florent MONIOT, Secrétaire Administratif de ClasseExceptionnelle, au Cabinet du Préfet, en qualité de Chef du pôle de laReprésentation de l'Etat ;La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du 18décembre 2023 MTMe Océane DA PAZ, Attachée d'administration de I'Etat, auCabinet du Préfet, en qualité d'adjointe au Chef de bureau de la sécuritéintérieure ;La décision préfectoraledu 15 décembre 2023 affectant à compter du 15 janvier2024 M"° Stéphanie LE GAGNE, Attachée d'administration de I'Etat, au Cabinetdu Préfet, en qualité de Chef du bureau de la Représentation de l'Etat et de lacommunication interministérielle ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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- La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024Mme Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de I'Outremerau Cabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et duDirecteur de Cabinetdu Préfet ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à MTM Marie-José BOE, Directricedes sécurités, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents, correspondances, communications etcopies de pièces, à l'exception :1)2)3)
4)5)
des arrétés préfectoraux ;des mémoires en défense devant |les juridictionsadministratives et judiciaires ;des correspondances avec les parlementaires, conseillersdépartementaux et maires des viles de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, ainsi quecelles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerneles enquétes administratives lorsque celles-ci comportent unavis favorable ;des correspondances comportant, en elles-mémes, unedécision de principe ;des matiéres pour lesquelles le Directeur de Cabinet n'a pasdélégation.ARTICLE 2: La présente délégation de signature est consentie, dans le cadre deleurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1°,sous l'autorité de MTM Marie-José BOE, Directrice des sécurités, à :
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MTMe Stéphanie LE GAGNE, Chef du bureau de laReprésentation de [I'Etat et .de la communicationinterministérielle, ou en son absence ou empéchement aM. Mickaël VANDOOLAEGHE, Adjoint au Chef de bureau,ou, en son absence ou empêchement, uniquement pour lasignature des bordereaux, fax et autres documents detransmissions à M. Florent MONIOT Chef du pôle de lareprésentation de I'Etat,Mme Sarah ARMAND, Chef du service interministériel dedéfense et de protection civile.Délégation est également consentie à MTM Sarah ARMAND,afin de signer les procès-verbaux et actes lors de la mise enœuvre de toutes dispositions visant à assurer le bonfonctionnement de la commission d'arrondissement desécurité et d'accessibilité en application du décret n°95-260du 8 mars 1995.En cas dabsence ou d'empêchement de MTM SarahARMAND, la délégation de signature qui lui est ainsiconsentie sera exercée par MTM Aurore MODERE, sonAdjointe.MTM Océane DA PAZ, Adjointe au Chef de la sécuritéintérieure;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
* Mme Anne PIERREJEAN, Chef du pôle policesadministratives, pour ce qui relève :* de la réglementation relative aux armes ;
L)* des autorisations d'usage d'explosifs ;
K/X4de la réglementation relatives aux chiens dangereux ;
»,
R/* des palpations de sécurité.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Directeur deCabinet et des Sous-Préfets habilités à la remplacer en son absence ouempêchement, MTM Marie-José BOE, Directrice des sécurités estautorisée à signer les décisions :a) relatives-aux limitations de permis de conduire consécutives àdes avis médicaux, suspensions provisoires de permis deconduire pour les personnes domiciliées dans lesarrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-Françoiset Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et descommunes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6à 10 du code de la route pour les infractions constatées dansles arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et descommunes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles et cellesportant obligation à ne conduire que des véhicules équipésd'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).En cas d'absence ou dempéchement de M" Marie-José BOE, ladélégation consentie à l'article 3 du présent arrêté, et dans ses limites,sera exercée par MTM Océane DA PAZ, Adjointe au Chef de bureau dela sécurité intérieureLe présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2024-011, DS 2024-012, DS2024-012 du 1¢" février 2024.Le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la préfecture de laMarne et la Directrice des Sécurités sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 26 février 2024Le Préfet,/NHenri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2024-017Arrêté portant délégation de signature à M. David BERTHOU,Directeur de Cabinet du PréfetLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le public et 'Administration ;Le code de la Route ;Le-code de la Santé Publique ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Djilali GUERZA,Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-François pour unedurée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 27 septembre 2023 du Président de la République nommant M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée de trois ans.La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du 18 décembre2023 MT° Océane DA PAZ, Attachée d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, enqualité d'Adjointe au Chef de bureau de la sécurité intérieure ;La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024M"° Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de I'Outremer auCabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet duPréfet;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. David BERTHOU, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affairesou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du ServiceInterministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :* Des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevantd'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programméepatrimoniaux inférieurs ou égaux à cing bâtiments, ainsi que lesdemandes de dérogation.
%%Des visites présidées des ERP de 1°® catégorie et des ERP classéssensibles, situés en dehors de l'arrondissement chef-lieu.
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ARTICLE 2 : Délégation de signature est également consentie à M. David BERTHOU, à l'effetde signer :e Direction départementale des services d'incendie et de secours :
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Tout document administratif relatif au fonctionnement descommissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que lesconvocations aux visites et aux réunions de cette commission ;Arrétés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction desofficiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi quedes chefs de corps ;Notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;Avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers desapeurs-pompiers ;Création et dissolution des corps communaux et intercommunaux desapeurs-pompiers ;Les arrétés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatifau fond d'investissement des SDIS.e Missions départementalesDélégation permanente est attribuée à M. David BERTHOU, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutesaffaires ou actes administratifs, pour 'ensemble du département, pour lesmissions relatives :à la réglementation relative aux armes ;aux autorisations d'usage d'explosifs ;à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;aux palpations de sécurité.Aéroport de Vatry :Présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtésréglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation,modification des zones de sûreté, sanctions en cas demanquement aux mesures de police) ;En concertation avec les services compétents, coordination del'instruction et signature des agréments des agents exerçant desvisites de sûreté de l'aéroport ;La délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du codede l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de laSécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans lazone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry ainsi que les refusde délivrance de ces attestations ;Coordination au nom de I'Etat, en partenariat avec les servicescompétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantesdes sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, desprojets de développement économique de l'aéroport ;ARTICLE3 : délégation de signature est également donnée à M. David BERTHOU, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour signer les décisions :
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3e relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avismédicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour lespersonnes domiciliées dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-Francois et Epernay à I'exception de la ville d'Epernayet des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;e édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du codede la route pour les infractions constatées dans les arrondissements deChâlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de laville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy,Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ainsi que cellesportant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD).ARTICLE 4 : délégation est également consentie à M. David BERTHOU, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer l'ensemble desarrétés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement despersonnes dont les troubles mentaux nécessitentdes soins et compromettent lasûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, enapplication des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.ARTICLE 5 : en cas d'absence ou d''empêchement du Secrétaire Général de la préfecture dela Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est égalementdonnée à M. David BERTHOU à l'effet de signer toutes les décisions relatives àI'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention,ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives etjudiciaires en la matière.ARTICLE 6: en cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, la présentedélégation de signature sera exercée par M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet deVitry-le-François, ou en son absence ou empêchement, par M. RaymondYEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.ARTICLE 7 : pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en casd'absence ou d'empêchement concomitant de M. David BERTHOU, M. DjilaliGUERZA et M. Raymond YEDDOU, la présente délégation sera exercée parMM Marie-José BOE, Directrice des sécurités, ou, en son absence ouempêchement, par MTM Océane DA PAZ, Adjointe au Chef du bureau de lasécurité intérieure.ARTICLE 8: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-105 du 18 décembre 2023.ARTICLE 9 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l''exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée à M. I'Administrateur Général des FinancesPubliques.Châlons-en-Champagne, le 26 février 2024
Henri PREVOST
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EJxPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS modif 01-2024Arrêté portant délégation de signature à M. David BERTHOU,Directeur de Cabinet du Préfet(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le public et 'Administration ;Le code de la Route :Le code de la Santé Publique ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Djilali GUERZA,Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-François pour unedurée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 27 septembre 2023 du Président de la République nommant M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laMARNE pour une durée de trois ans.La décision préfectorale du 21 décembre 2017 affectant à compter du 8 janvier 2018MTM Véronique KARKA-JOULIN, Secrétaire Administrative de Classe Normale, aubureau de la sécurité intérieure en qualité de secrétaire de la commission devidéoprotection, chargée de la sécurité intérieure ;La décision préfectorale du 9 Mars 2021 affectant à compter du 1" avril 2021 M. LaurentDOUCET, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, au sein du bureau de laSécurité Intérieure en qualité de correspondant de la Mission Interministérielle de Luttecontre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) et chargé de la sécuritéintérieure ;La décision préfectorale du 3 août 2021 nommant MTM Sarah ARMAND, Attachéed'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, Chef du service interministériel dedéfense et de la protection civile à compter du 1°" septembre 2021 ;La décision préfectorale du 16 novembre 2021 affectant M. Xavier BOUCARDEY,Secrétaire Administratif de Classe Normale, au service interministériel de défense et dela protection civile à compter du 1° novembre 2021 en qualité Chargé de la réalisationd'exercices de sécurité civile et appui à la planification ;
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- La décision préfectorale du 29 juin 2022 nommant à compter du 1°" septembre 2022MMe Fanny LOUIS, Secrétaire Administrative de Classe Normale, chef de la sectionsécurité routière au sein du bureau de la Sécurité Intérieure ;- La décision préfectorale du 4 janvier 2023 affectant MTM Karine LOPEZ-GODARD,Secrétaire Administrative de Classe Normale, au bureau de la sécurité intérieure enqualité d'assistante à la coordination routière ;- La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant à compter du 18 décembre2023 MTM Océane DA PAZ, Attachée d'administration de I'Etat, au Cabinet du Préfet, enqualité d'Adjointe au Chef de bureau de la sécurité intérieure ;- La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024MTMe Marie-José BOE, Conseillère d'administration de I'Intérieur et de l'Outremer auCabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet duPréfet;Sur la proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": L'annexe 1 prévue à l'article 5 de l'arrêté préfectoral DS 2023-089 du 16 octobre2023 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. DavidBERTHOU, Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, sont remplacées parcelle figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DS 2023 089 du 16 octobre 2023susvisées demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Le présente arrêté abroge l'arrêté préfectoral DS modif 02-2023 du 19décembre 2023.ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François etles agents figurant à l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l''AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 26 février 2024
Le Préfet,—/THenri PREVOST
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Annexe 1 enregistrement dans Chorus Formulaires dansle cadre de la délégation en matiére d'ordonnancement secondaire
Programme - actionProg 129 Action 10Prog 161 Action 11Prog 207 Action 02Prog 216 Action 10
accordée à M. David BERTHOU
Noms des Agents Fonction
MTM¢ Marie-José BOE Directrice des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection CivileProg 161 Action 11
Prog 129 Action 10Prog 216 Action 10Prog 207 Action 02
Prog 129 Action 10Prog 216 Action 10
Prog 207 Action 02
l,rued
M"É Sarah ARMAND Chef du service interministériel de défense etde la protection civileM. Xavier BOUCARDEY Chargé de la réalisation d'exercices desécurité civile et appui à la planificationBureau de la Sécurité IntérieurM. Nicolas MARTINS Chef de bureauM" Océane DA PAZ, Adjointe au Chef de bureauPôle Sécurité PubliqueM. Laurent DOUCET Correspondant MILDECA, chargé de lasécurité intérieure ;Mme Véronique KARKA- Secrétaire de — la -commission = deJOULIN vidéoprotection, chargée de la sécuritéintérieure;M"É Sandrine COLLET Chargée de mission de la prévention de laradicalisationPôle Sécurité RoutièreM"É Fanny LOUIS Chef de la section sécurité routière ;MM° Karine LOPEZ-GODARD _ Assistante à la coordination sécuritéroutière ;
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PREFETDE LA MARNELibertés Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN,DS 2024-019 Directeur Interdépartemental de la Police Nationalepour la signature des conventions entre l'Etatet les bénéficiaires d'un service d'ordreLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite
vLe code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;Le code des relations entre le public et l'administration ;La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et ladéfense auprès des préfets de zone de défense ;Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police;Le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et les départements ;Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décretn°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de I'outre-mer et descollectivités territoriales ;Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones dedéfense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmeriedépartementaleLe décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrêté N°1639 de M. le Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2021 nommant de M. PatrickVALENTIN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et Commissaire Central dela Sécurité Publique de la Marne à compter du 13 septembre 2021 ;L'arrêté du Ministre de l'intérieur, de I'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre2010 modifié portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1% du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
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> L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duMinistre du budget, des comptes publics et de la réformede I'Etat du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie ; |> L'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation desservices d'ordre ;> L'instruction ministérielle INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation desservices d'ordre.Sur probosition de M. le Secrétaire Général,
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4:
ARRETEdélégation de signature est donnée à M. Patrick VALENTIN, Commissaire Général,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, à l'effet de signer lesconventions relatives à I'exécution des prestations de services d'ordre au bénéficede tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulantexclusivement en zone police située dans le département de la MARNE.M. Patrick VALENTIN, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, est autorisé, conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 du29 avril 2004 modifié, à subdéléguer tout ou partie des matières de la présentedélégation à ses subordonnés.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2022-054 du 4 avrit 2022.M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 26 février 2024Le Préfet,
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1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN,DS 2024-018 Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
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Ordonnateur secondaire, programme 176 : « police nationale »Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code de la défense ;Le code de la sécurité Intérieure ;Le code des relations entre le public et l'administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par I'Etat, lesDépartements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement desservices placés sous leur autorité ;La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils del'Etat;Le décret'n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à 'agence nationale pour la cohésionet 'égalité des chances ;Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;Le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation deconcentree de ladirection centrale de la sécurité publique;Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et les départements ;le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de lintérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
1 rue d,. Trnmnatnd OO 2NAT1 EINYL INTA EFAATOS TAT MATITARADAMAIT CT ÊN A A/ 10.10
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le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrêté N°1639 de M. le Ministre de I'Intérieur du 31 juillet 2021 nommant de M. PatrickVALENTIN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental et Commissaire Central dela Sécurité Publique de la Marne à compter du 13 septembre 2021 ;L'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concoursau budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour le remboursement desprestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues àl'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels del'Etat;L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnéspar les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;L'arrêté du Ministre de [lintérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1°" du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministére de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;L'arrété conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duMinistre du budget, des comptes publics et de la réforme de I'Etat du 28 octobre 2010modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportéespar lesforces de police et de gendarmerie ;L'arrété du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils duministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet2006La Directive Ministérielle du 23 février 2017 relative a la modernisation de la gestion desdéplacements temporaires ;La note de M. le Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2017 relative au déploiement de CHORUSDT ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée, pour le département de la MARNE, à M. PatrickVALENTIN, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception desdépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montantunitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme176 : « police nationale », Action 6 du budget du ministére de l'Intérieur, dans lalimite de la dotation de crédit qui lui est allouée.
1, rue de Teccaint - CS 50431- 31036 CHAT ONS-FN-CHAMPA(NF- Télénhane 03 26 26.10.10
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :ARTICLE 6 :
Sont exclus du champ de la présente délégation :* les ordres de réquisition du comptable public ;% les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurfinancier;% le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision dene pas se conformer à l'avis donné.En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. PatrickVALENTIN, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental"de la PoliceNationale, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de sescollaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1°",dans les limites de l'article 2.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Dans le cadre de cette délégation d'ordonnancement de M. Patrick VALENTIN,Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, àM Karine LAMBERT, gestionnaire budgétaire ou, en son absence ouempêchement, à MTM Isabelle GRENET, gestionnaire budgétaire, ou, en sonabsence ou empêchement, à MTM Madame Katia DUHAMEL gestionnairebudgétaire, ont compétence, dans les limites de l'article 1°", pour :> saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans « CHORUSFormulaire » et constater le service fait dans l'application.> saisir, contrôler et valider_ les états de frais de missions et des relevésAMEX dans « CHORUS DT ».Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-107 du 18 décembre 2023.M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale et M. le Directeur Départemental desFinances Publiquesde la MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l''AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 26 février 2024Le Préfet,
l1 rue cl,\ Tnnnnisné GC CNANN LAAGL OTFEATAARNTO DN STIARMADAONITE TALllhe a N2 NE NL 10'10
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS modif 02/2024
VVVV VvV VYV
Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,Secrétaire Général de la préfecture de la Marne(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Le code général des collectivités territoriales ;le code de justice administrativeLe code des relations entre le public et l'administration ;Le code de la commande publique ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. BenoîtLEMAIRE, Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 27 septembre 2023 du Président de la République nommantM. David BERTHOU, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNEpour une durée de trois ans.La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation desservices de la préfecture de la MARNE ;La décision préfectorale affectant à compter du 16 juin 2019 M" BéatriceJOCQUEL, à la section séjour du Service de I'lmmigration et de l'intégration ;La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant, à compter du 2 novembre2020, MTM Laurence DAUSSEUR, Secrétaire Administrative de classe normale,au bureau de la réglementation générale en qualité de gestionnaire desélections;La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant MTM VéroniqueKIEFFER, Attachée d'administration de l'Etat, au Service de l'Iimmigration et deI'intégration en qualité de Chef de Service ;
1 TLIE UE JESSAITIE - CN DU4I 1- D1U50 CHALUNS-EN-LHAIVIFAUNE- Terennone 03.26.26.10.10
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> La décision préfectorale du 25 mai 2021 affectant à compter du 1°" septembrâ2021 MTMe Muriel SORET, Adjointe Administrative principale 1% classe de I'Etat,à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorialen qualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivitésterritoriales ;> Les décisions préfectorales des 25 mai et 25 août 2021 nommant MTM® FlorenceBORGNIET, Attachée d'administration de L'Etat à la Direction de la Coordinationdes Politiques Publiques et de I'Appui Territorial en qualité Chef du pôle del'Appui Territorial ;> La décision préfectorale du 7 octobre 2021 affectant, à compter du 15 octobre2021, M° Lucile VERGE, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, à laDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial enqualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivitésterritoriales ;> La décision préfectorale du 16 juin 2022 affectant, à compter du 1"" juillet 2022,MTMe Pauline DERIQUE, Secrétaire Administrative de classe normale, à laDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial enqualité de chargée de gestion des dotations de l'Etat aux collectivitésterritoriales ; -> La décision préfectorale du 27 juin 2022 nommant à compter du 1° juillet 2022M. Joachim MUROT, Attaché d'administration de I'Etat, Chef du bureau de laréglementation générale à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;> La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de laDirection de la Citoyenneté et de la Légalité à compter des 1° juillet et 1°"septembre 2022 ;> La décision préfectorale du 29 juin 2022 nommant à compter du 1% septembre2022 MTM Christine MOSSLER, Attachée d'administration de I'Etat, Adjointe auChef du bureau de la réglementation générale ;> La décision préfectorale du 14 décembre 2022 affectant MTM Vanessa LEDY,-Secrétaire Administrative de classe normale, au Service de l'Immigration et del'intégration en qualité de Chef de la section Asile ;> La décision préfectorale du 31 août 2023 nommant MTM Audrey LOCATELLI,Secrétaire Administrative de Classe Normale, Adjointe à la Chef du pôle del'Appui Territorial à compter du 1°" septembre 2023 ;» L'Arrêté Préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation designature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, et notamment ses annexes 1 et 2.ARRETEARTICLE 1°": | Les annexes 1 et 2 prévues à l'article 4 de l'arrêté préfectoralDS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatured'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, sont remplacées par cellesfiguranten annexe du présent arrêté.ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrété préfectoral DS 2023-091 du 16octobre 2023 susvisées demeurent inchangées.ARTICLE 3: Le présent arrété abroge l'arrêté N°DS modif 01/2023 du 8 décembre2023.
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ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement deREIMS et MTM la Sous-Préfète de I'arrondissement d'Epernay et lesagents figurant dans les annexes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copiesera adressée à M. 'Administrateur Général des finances publiques.Châlons-en-Champagne, le 1¢" mars 2024Le Préfet,
)/Henri PREVOST
1 TUE (e JESSAINT - CN D0451- 91050 CHALUNS-EN-CHAMPFAGNE- Felenhone U3.26.26.10.10
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Annexe 1
enregistrement et validation dans Chorus Formulaires dansle cadre de la délégation en matière d'ordonnancement secondaire accordée àM. Raymond YEDDOUDirection de la Citoyenneté et de la légalitéProgramme - action Noms des Agents FonctionBureau de la réglementation généraleProg 218 Action 05 M. Joachim MUROT Chef de bureauProg 232 Action 02 Mme Christine MOSSLER Adjointe au chef de bureauMme Laurence DAUSSEUR _ |gestionnaire des électionsService de l'immigration et de l'intégrationProg 216 Action 06 Mme Véronique KIEFFER Chef du Service de l'Immigration et deProg 303 Action 02 I'intégrationMme Béatrice JOCQUEL Section séjour(programme 216)Mme Vanessa LEDY Chef de la section Asile du SII(programme 303)Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de I'Appui TerritorialProgramme - actionNoms des AgentsFonctionPôle de I'Appui Territorial
Prog 112 Action 12
Prog 119 Action 01-02
Prog 122 Action 01
Prog 362 Action 01
Prog 363 Action 04
Prog 380 Action 01-02-03
ME Florence BORGNIETMme Audrey LOCATELLI
Mre Muriel SORET
MTM¢ Pauline DERIQUE
M. Stéphane CHOQUART
MTMe Lucie VERGE(sauf Programme 380)
Chef du pôle de l'Appui TerritorialAdjointe à la Chef de pôlechargée de gestion des dotationsde [I'Etat aux =— collectivitésterritorialeschargée de gestion des dotationsde l'Etat aux collectivitésterritorialeschargé de gestion des dotationsde l'Etat aux collectivitésterritorialeschargée de gestion des dotationsde [I'Etat aux = collectivitésterritoriales
__ 03.26.26.10.10
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Annexe 2enregistrement et validation dans Chorus Coeurdans le cadrede la délégation d'ordonnancement secondaireaccordée a M. Raymond YEDDOUNom Prénom (äîe Groupe Département Rôle Chorus Scîrûîs Centre fin.BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0362-MCTR-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0363-DITP-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0754-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/ABORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0112-DR67-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051|51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0122-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0362-MCTR-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0363-DITP-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051|51000-PRF MARNE |RUO N/A 0380-ACAL-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0754-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/ABORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 [PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow _ |N/A N/ABORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0112-DR67-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051|51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0122-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0362-MCTR-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0363-DITP-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |[PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0754-C001-DP51BORGNIET [Florence | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 {51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0754-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51BORGNIET |Fiorence | MINO9 |PRFPBUDO051 |[51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0363-DITP-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUDQ51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |[51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51BORGNIET |Florence | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DR67DAUSSEUR |Laurence| MINO9 |PRFCONS051|51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow _ |N/A N/ADAUSSEUR|Laurence| MINO9 |PRFCONS051|51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_67_BAS_RHIN N/A N/ADAUSSEUR |Laurence| MIN09 |PRFCONS051|51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/AVERGE Lucile MiN09 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/AVERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE JRUO N/A 0380-ACAL-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE JRUO N/A 0119-C002-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |RUO ' N/A 0119-C001-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/A .VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile MINOS |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO051 {51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51
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VERGE |Lucile |MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C002-DP51VERGE JLucite |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C001-DP51VERGE [Lucile |MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles __ |N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile IMINOQ PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Fonction de priorisation des DP N/A N/AVERGE Lucile IMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow [N/A N/ADERIQUE [Pauline [MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/ADERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE | |Pauline [MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0122-C002-DP51DERIQUE = |Pauline ]MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |JRUO N/A 0119-C002-DP51DERIQUE ... |Pauline [MINO9 |PRFPBUD05% |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DP51DERIQUE [Pauline [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0112-DR67-DP51DERIQUE _ |Pauline IMINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A |N/ADERIQUE |Pauline |MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE _ |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51DERIQUE _ |Pauline [MIN09 PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51DERIQUE _ |Pauline [MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51DERIQUE _ |Pauline |MIN0O9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51DERIQUE _ |Pauline lMINOQ |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE _ |Pauline |MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiemént N/A 0122-C002-DP51DERIQUE _ |Pauline |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51DERIQUE _ |Pauline |MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51DERIQUE [Pauline |MIN09 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles JN/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE _ |Pauline IMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0122-C002-DP51DERIQUE _ |Pauline lMlN09 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C002-DP51DERIQUE _ |Pauline lMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C001-DP51DERIQUE _ |Pauline [MINO9S |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles __ [N/A 0112-DR67-DP51DERIQUE __ |Pauline [MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow [N/A N/ALOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DR67LOCATELLI |Audrey |MIN09 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51LOCATELLI [Audrey [MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51LOCATELLI |Audrey [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0362-MCTR-DR67LOCATELLI [Audrey [MiN09 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0363-DITP-DR67LOCATELLI [Audrey [MiN09 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51LOCATELLI [Audrey [MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0754-C001-DP51LOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/A -LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0112-DR67-DP51LOCATELLI [Audrey [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C001-DP51LOCATELLI JAudrey lMINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE JRUO N/A 0119-C001-DR67LOCATELLI [Audrey- [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C002-DP51LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0122-C002-DP51LOCATELLI |Audrey [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0362-MCTR-DR67LOCATELL! JAudrey [MINOO |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |JRUO N/A 0363-DITP-DR67LOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0380-ACAL-DP51LOCATELLI JAudrey IMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0754-C001-DP51LOCATELL! [Audrey |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Rmm DAF N/A N/A .LOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51LOCATELLI JAudrey ]MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow |N/A N/A .LOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0112-DR67-DP51LOCATELLI [Audrey ]MINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C001-DP51LOCATELLI JAudrey IMINOQ |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C001-DR67LOCATELLI JAudrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0122-C002-DP51LOCATELLI jAudrey IMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0362-MCTR-DR67LOCATELLI fAudrey [MINOQ [PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ [N/A 0363-DITP-DR67LOCATELLI JAudrey ]MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0380-ACAL-DP51LOCATELLI JAudrey IMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0754-C001-DP51LOCATELLI |Audrey |MIN09 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0754-C001-DP51LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0363-DITP-DR67
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LOCATELLI. [Audrey |MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67LOCATELLI |Audrey MINO9 |PRFPBUD0O51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51LOCATELLI |Audrey MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51LOCATELLI |Audrey MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51LOCATELLI |Audrey MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DR67CHOQUART [Stéphane [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/ACHOQUART [Stéphane |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0380-ACAL-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0122-C002-DP51CHOQUART [Stéphane |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C001-DP51CHOQUART [Stéphane |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/ACHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE Programmation- RUO N/A 0380-ACAL-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51CHOQUART |Stéphane ]MIN09 PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane ]MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51CHOQUART |Stéphane |MIN09' PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART [Stéphane |MIN09 PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51CHOQUART. [Stéphane IMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51CHOQUART |Stéphane IMINOQ PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane IMINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51CHOQUART [Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART {Stéphane [|MINO9 |PRFPBUD051 (51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51CHOQUART {Stéphane (MINO9 |PRFPBUDO051 (51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0122-C002-DP51CHOQUART [Stéphane {MINO9 |PRFPBUDO051 (51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C002-DP51CHOQUART (Stéphane |MINO9 |PRFPBUD051 (51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DP51CHOQUART [Stéphane |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow |N/A N/A
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PREFETDE LA MARNELibertéPn Arrêté portant délégation de signature à M. Diego JIMENEZ,Directeur de la Citoyenneté et de la LégalitéDS 2024-020 Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du MériteLe code électoral :- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Le code général des collectivités territoriales ;- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la Route ;- Laloi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;- La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 12 février 2024M. Diego JIMENEZ, Attaché d'Administration de l'Etat, en qualité de Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité ;- La note de service du 26 octobre 2017 relativeà la nouvelle organisation des servicesde la préfecture. de la MARNE et affectant MTM Patricia RENARD, SecrétaireAdministrative de Classe Exceptionnelle, au Bureau des Relations avec les CollectivitésLocales au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en qualité d'Adjointeau Chef de bureau ; -- La décision préfectorale du 1" février 2019 affectant à compter du 1" mars 2019MTM Candy LOREAU, Adjointe Administrative Principale de 2°"° classe, à la cellule« éloignement » du Service de l'Immigration et de l'intégration ;- La décision préfectoraledu 14 décembre 2020 affectant MTM Véronique KIEFFER,Attachée d'administration de I'Etat, au Service de I'lmmigration et de l'intégration enqualité de Chef de Service ;- Les décisions préfectorales du 20 décembre 2021 prenant acte de l'avis favorable duComité Technique de la Préfecture sur la réorganisation Service de l'immigration et del'intégration, et y affectant :- M"* Alexandra SERIN, Attachée d'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe à la Chefde Service —spécialisation « séjour » ;- MTM Marie-Anne EUVRARD, Attachée d'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe à laChef de Service —spécialisation « éloignement et ordre public » ;- La décision préfectorale du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de laDirection de la Citoyenneté et de la Légalité à compter des 1° juillet et 1 septembre2022 ;- La décision préfectorale du 27 juillet 2022 affectant MTM Marie-Laure VIGNOL,Secrétaire Administrative de classe normale, au Service de l''Immigration et deI'intégration, section « éloignement » ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2022 affectant MTM® Vanessa LEDY, SecrétaireAdministrative de classe normale, au Service de I'lmmigration et de l'intégration enqualité de Chef de la section Asile ;
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- La décision préfectorale du 17 novembre 2023 affectant MTM Nathalie BLAIN, Attachéed'Administration de I'Etat en qualité Chef du bureau des relations avec les collectivitéslocales à compter du 1¢" décembre 2023 ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETEDélégation permanente est donnée à M. Diego JIMENEZ, Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, a I'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés,à l'exception :* des mémoires en défense devant les juridictions administratives etjudiciaires ;* des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;* des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;o des correspondances avec les parlementaires et les conseillersdépartementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay,de Reims et de Vitry-le-Frangois, et les Présidents des EPCI de cesmémes territoires ;* des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision deprincipe ;* des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;* des arrêtés portant constitution des commissions ;* des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture dela Marne n'a pas délégation.Par dérogation à l'article 1%, en cas d'absence ou d'empêchement concomitantde l''ensemble des membres. du corps préfectoral, délégation est égalementconsentie à M. Diego JIMENEZ, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalitépour signer les arrêtés préfectoraux relatifs aux obligations à quitter le territoire,les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés de placement enrétention et les actes subséquents urgents des étrangers en situation irrégulière.interpellés sur la voie publique, y compris destinés au Juge des Libertés et de laDétention.Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, à I'exception des arrêtés, dans les limites de l'article 1, et sousl'autorité de M. Diego JIMENEZ, à :« MMe Christine MOSSLER, Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe auChef du bureau de la réglementation générale;< Mme Nathalie BLAIN, Attachée, Chef du bureau des relations avec lescollectivités locales, Chef du bureau des relations avec les collectivitéslocales, ou, en son absence ou empêchement, à MTM Patricia RENARD,Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, son Adjointe ;* MTM Véronique KIEFFER, Attachée d'administration de l'Etat, Chef duservice de l'immigration et de l'intégration ou en cas d'absence oud'empéchement à MTM Alexandra SERIN, Attachée d'administration del'Etat, son adjointe —spécialisation « séjour ».
1 ruei. .... L 01 Q1 11 L 11 L 000 00111100 1O 10
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ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :ARTICLE 6 :
En cas d'absence concomitante de Véronique KIEFFER et d'AlexandraSERIN, la délégation de signature concernant les documents remis auxusagers des sections « séjour » et « asile », dans les limites de l'article 1¢,sera exercée par Marie-Anne EUVRARD.Délégation de signature est consentie sous l'autorité de MTM VéroniqueKIEFFER, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exceptiondes arrêtés et dans les limites de l'article 1°, à :Pour la section séjour :M" Alexandra SERIN, Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe à la Chefde Service —spécialisation « séjour » ou, en son absence ou empéchement,à M. Antoine POIREL Chef de-la section « séjour ».Pour la section asileMM Vanessa LEDY, Secrétaire Administrative de classe normale, Chef desection.Pour la section éloignement et ordre publicMTM Marie-Anne EUVRARD, d'Adjointe à la Chef de Service —spécialisation« éloignement et ordre public » ou, en son absence ou empêchement, àM""É Lætitia CAMBON, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, enson absence ou empéchement, à MTM Marie-Laure VIGNOL, SecrétaireAdministrative de classe normale, ou, en son absence ou empêchement, àMTM Candy LOREAU, Adjointe Administrative Principale de 2°TM classe.Par dérogation à l'article 1er, délégation est également consentie à M. DiegoJIMENEZ, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ou, en son absence ouempêchement, à MTM Christine MOSSLER, Attachée d'administration de l'Etat,Adjointe au Chef du bureau de la réglementation générale, pour signer lesarrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger ou autorisant le dépassementdes délais d'inhumation pour l'arrondissement de Châlons-en-Champagrie.Le présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2024-015 du 12 février 2024.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 1° mars 2024
Le Préfet—
Henri PREVOST
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EnPREFETDE LA MARNELibertésé Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent UHERDS 2024-021 Adjoint au Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne(ordonnancement secondaire)Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite- _ Le code des Relations entre le Public et l''Administration ;- Laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;- Laloi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;- le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives- Le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifié modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisantdiverses expérimentations, notamment son article 37 ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;- L'arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant nomination de M. Sylvain ROQUIERadministrateur des finances publiques adjoint et l'affectant dans le département de laMarne ;- L'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 nommant, à compter du 1" mars 2024, M. VincentUHER, Administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité de Directeur Adjoint aupôle transverse de la direction départementale des finances publiques de la Marne ;- Les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementaledes finances publiques de la Marne et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe del'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des financespubliques de la Marne ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETE
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ARTICLE 1":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à M. Vincent UHER,, Adjoint au DirecteurDépartemental des finances publiques de la Marne, ou en son absence ouempêchement, à M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances PubliquesAdjoint, Responsable de la division budget, immobilier, logistique, domaine, àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toutdocument, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plusgénérale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale de la Marne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des financespubliques de la Marne, à I'exclusion :v des ordres de réquisition du comptable public ;v des décisions de passer outre aux refus de visas et aux avisdéfavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matièred'engagement des dépenses ;v de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes.Délégation est également consentie à M. Vincent UHER, Adjoint au DirecteurDépartemental des finances publiques de la Marne, ou en son absence ouempêchement, à M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances PubliquesAdjoint, à l'effet de :v Recevoir les crédits des programmes suivants :e N°156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur publiclocal » ;e N°218 « Conduite et pilotage des politiques économique etfinancière » ;e N°723 « Contributions aux dépenses immobilières » :.y Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses deI'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur lecompte de commerce N°907 « Opérations commerciales desdomaines ».v Procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées surles programmes mentionnés dans les conventions de délégation degestion conclues entre la direction départementale des financespubliques de la Marne et les ordonnateurs. mentionnés dans l'annexe del'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé.Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Délégation est également donnée a M. Vincent UHER, Adjoint au DirecteurDépartemental des finances publiques de la Marne à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financiére de la direction des finances publiques dudépartement de la Marne.
1, rue de Tescaint - CS 50431- 51036 CHAT ONS-FN-CHAMPAGNEF- Télénhone 03 26 26.10.10
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ARTICLE 4: M. Vincent UHER est autorisé, sous sa responsabilité, ou en son absence ouempéchement, M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances PubliquesAdjoint, à donner subdélégation de signature aux agents placés sous leur autorité,dans les conditions de l'article 44 du décret 2004-374 modifié susvisé, et dans leslimites prévues par le présent arrêté.La subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au sein du recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.ARTICLE 5 : Le présent arrété abroge l'arrêté n°DS 2023-097 du 17 novembre 2023.ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de laMarne et M. le Directeur desFinances Publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 1* mars 2024Le Préfet,
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ŒxPRÉFETDE LA MARNEFraterni -Arrété portant délégation de signature à M. Bruno SOULIE,DS 2024-022 Directeur des Finances Publiquesdu département de la Marne(pouvoir adjudicateur)Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite- Le code de la commande publique ;- Le code des Relations entre le Public et l''Administration ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;- Laloi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;- le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;- Le décret du 19 juin 2023 du Président de la République nommant portant M. BrunoSOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques de 1"° classe, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Marne pour une durée de trois ans, avecune période probatoire de six mois, à compter du 1 juillet 2023.- L'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 nommant, à compter du 1° mars 2024, M. VincentUHER, Administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Directeur Adjoint aupôle transverse de la direction départementale des finances publiques de la Marne ;- L'arrêté DS 2024-021 du 1° mars 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur Départementaldes finances publiques de la Marne ; 'Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Bruno SOULIÉ, Directeur des finances publiques dudépartement de la Marne, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions,les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 modifié.
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :
Délégation est consentie à M. Vincent UHER, Adjoint au Directeur Départementaldes finances publiques de la Marne à l'effet de signer, dans les limites de sesattributions et de l'arrêté préfectoral DS 2024-021 susvisé, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-098 du 17 novembre 2023.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur desFinances Publiques du département de la Marne, et M. l'Adjointe au DirecteurDépartemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la MarneChâlons-en-Champagne, le 1° mars 2024Le Préfet,
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1, rue de Tessaint - CS 50431- 51036 CHAT ONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone N3.26.26,10.10
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
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enPREFET 5DE LA MARNE Sous-préfecture d'EpernayLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsde la communauté d'agglomérationÉpernay, Coteaux et Plaine de ChampagneLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-17;VU laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 modifié, portant création du nouvelétablissement' public de coopération intercommunale issu de la fusion de lacommunauté de communes Épernay Pays de Champagne et de la communauté decommunes de la Région de Vertus ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant transformation en communautéd'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issude la fusion de la communauté de communes Épernay Pays de Champagne et de lacommunauté de communes de la Région de Vertus;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, portant approbatlon des statuts de lacommunauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagneà compter du1* janvier 2018, modifié par les arrétés préfectoraux du 9 janvier 2018 et du 18 juillet2018;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024, portant délégation de signatureà M. BenoîtLEMAIRE, sous-préfet de Reims, sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim ;VU la délibération 2023-10-2764 du 5 octobre 2023 par laquelle la communautéd'agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne sollicite la modification deses statuts, par la prise de compétence «accompagnement, participation auxfinancements des projets d'énergies nouvelles renouvelables et de récupération» :VU les délibérations prises par les communes :5, rue Eugène Mercier51000 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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< d'Athis, le 13 novembre 2023,< d'Avize, le 9 novembre 2023, |« de Bergères-les-Vertus, le 24 octobre 2023,< de Blancs-Coteaux, le 7 novembre 2023,- de Chaltrait, le 14 décembre 2023,< de Chouilly, le 9 novembre 2023,< de Cramant, le 13 décembre 2023,- de Cumières, le 7 novembre 2023,- d'Epernay, le 20 novembre 2023,< de Grauves, le 18 décembre 2023,< de Le Mesnil-sur-Oger, le 13 décembre 2023,< de Magenta, le 25 octobre 2023,- de Mancy,le 23 octobre 2023,< de Mardeuil,le 18 décembre 2023,- de Monthelon, le 24 octobre 2023,< de Pierre-Morains, le 12 octobre 2023,< de Pierry, le 7 novembre 2023,e de Plivot, le 19 octobre 2023,< de Trécon, le 9 novembre 2023,- de Val-des-Marais, le 24 novembre 2023,- de Vélye, le 7 novembre 2023,* de Villeneuve-Renneville-Chevigny, le 8 novembre 2023,acceptant la modificationdes statuts de la communauté d'agglomération Épernay,Coteaux et Plaine de Champagne ;VU les délibérations prises par les communes :e de Cuis, le 23 octobre 2023,- de Vinay, le 9 novembre 2023,S'opposant à la modification des statuts de la communauté d'agglomération EpernayCoteaux et Plaine de Champagne ; ;VU l'absence de délibération des communes de Brugny-Vaudancourt, Chaintrix-Bierges,Chavot-Courcourt, Clamanges, Écury-le-Repos, Étrechy, Flavigny, Germinon, Givry-les-Loisy, Les Istres-et-Bury, Loisy-en-Brie, Morangis, Moslins, Moussy, Oiry, Pocancy, Rouffy,Saint Mard-les-Rouffy, Soulières, Vert-Toulon, Villers-aux-Bois, Villeseneux, Vouzy.VU. la délibération 2023-10-2765 du 5 octobre 2023 par laquelle la communautéd'agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne décide de prendre lacompétence «financement, réalisation et entretien des itinéraires structurantsduschéma -directeur cyclable au titre de l'article L.5211-17 du Code Général desCollectivités Territoriales» et sollicite de modifier ses statuts en ce sens.VU les délibérations prises par les communes :e d'Athis, le 13 novembre 2023,* d'Avize,le 9 novembre 2023,< de Bergères-les-Vertus, le 24 octobre 2023,- de Blancs-Coteaux, le 7 novembre 2023,de Chaltrait, le 14 décembre 2023,< de Chouilly, le 9 novembre 2023,
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< de Cramant, le 13 décembre 2023,* de Cumières, le 7 novembre 2023,- de Epernay, le 20 novembre 2023,* de Grauves, le 16 octobre 2023,< de Le Mesnil-sur-Oger, le 13 décembre 2023,« de Magenta, le 25 octobre 2023,< de Mancy, le 23 octobre 2023,< de Mardeuil, le 18 décembre 2023,< de Monthelon, le 24 octobre 2023,< de Pierre-Morains, le 12 octobre 2023,< de Pierry, le 7 novembre 2023,< de Plivot, le 19 octobre 2023,- de Val-des-Marais, le 24 novembre 2023,- de Vélye, le 7 novembre 2023,< de Vinay, le 9 novembre 2023,approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Épernay,Coteaux et Plaine de Champagne ;VU les délibérations prises par les communes:<" de Cuis, le 23 octobre 2023,- de Villeneuve-Renneville-Chevigny, le 8 novembre 2023,S'opposant à la modification des statuts de la communauté d' agglomération Épernay,Coteaux et Plaine de Champagne;VU l'absence de délibération des autres collectivités.CONSIDERANT que l'absence de délibération durant le délai de trois mois équivaut àune décision réputée favorable;CONSIDERANT que les règles de majorité requises par l'article L.5211-5 du code généraldes collectivités territoriales sont remplies;SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRETEArticle1" : La communauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagneest autorisée a modifier ses statuts comme il suit.Ajout de compétences nouvelles :Il Compétences facultatives :Article 4. |l.
5, rue Eugène Mercier51000 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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11° « Financement, réalisation et entretien des itinéraires structurants du schémadirecteur cyclable au titre de l'article L.5211-17 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ».12° « Accompagnement, et participation aux financements des projets d'énergiesnouvelles renouvelables et de récupérations: faciliter l''émergence des projets,accompagner, développer et assister au pilotage, participer au financement desprojets, communiquer et informer les acteurs du territoire ».
Article 2 : Les nouveaux statuts modifiés de la communauté d'agglomération Épernay,Coteaux et Plaine de Champagne sont annexés au présent arrêté, en versionconsolidée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès duprésident du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée —51000 Châlons-en-Champagne), ou par le biais de l''application télérecours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 4 : Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim, le président de lacommunauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne, les mairesdes communes concernées ainsi que le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leursera notifié et qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne. Fait à Épernay, le 14 février 2029Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Re'ims,/Sous-Préfet d'Épernay par intéri
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONEPERNAY. COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE\
Article 1 — DénominationLa Communauté d'agglomération issue de la fusion entre la Communauté de communes Epernay Paysde Champagne et la Communauté de communes de la Région de Vertus prend pour dénominationCommunauté d'Agglomération d'Epernay Coteaux et Plaine de Champagne.Article 2 — SiègeSon siège est fixé Place du 13*TM RG à EpernayArticle 3 — TerritoireElle associe dans leurs limites actuelles les communes de :ATHIS, AVIZE, BERGERES-LES-VERTUS, BLANCS-COTEAUX, BRUGNY-VAUDANCOURT,CHAINTRIX, CHALTRAIT, CHAVOT-COURCOURT, CHOUILLY, CLAMANGES, CRAMANT,CUIS, CUMIERES, ECURY-LE-REPOS, EPERNAY, ETRECHY, FLAVIGNY, GERMINON,GIVRY- LES-LOISY, GRAUVES, LES ISTRES-ET-BURY, LOISY-EN-BRIE, LE MESNIL-SUR-OGER, MAGENTA, MANCY, MARDEUIL, MONTHELON, MORANGIS, MOSLINS, MOUSSY,OIRY, PIERRE-MORAINS, PIERRY, PLIVOT, POCANCY, ROUFFY, SAINT-MARD-LES-ROUFFY, SOULIERES, TRECON, ' VAL DES MARAIS, VELYE, VERT-TOULON,VILLENEUVE- RENNEVILLE-CHEVIGNY, VILLERS-AUX- BOIS, VILLESENEUX, VINAY,VOUZYArticle 4 — CompétencesLes compétences de la Communauté d'Agglomération d'Epernay Coteaux et Plaine de Champagne sont lessuivantes :.- compétences obligatoires :1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices dé tourisme ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :- Soutien aux opérations favorisant la modernisation du commerce, les actions d'animationstemporaires ou évènementielles, les services innovants et les circuits courts (valorisation desproductions du terroir)- Aides financières à la sauvegarde et à la revitalisation des commerces de proximité- Aidesà l'installation ou à la reprise de commerces en'secteur commercial fragile2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;organisation dela mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;Création et réalisation de zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire — il n'y a pas de ZACd'intérêt communautaire Page | sur 5
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L'organisation de la mobilité recouvre :* L'organisation des services réguliers de transport public urbain et non urbain de personne ;Le développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés desvéhicules terrestres à moteur ;< L'organisation de transport à la demande (TAD) et du transport de personnes à mobilitéréduite (TPMR) ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social- d'intérétcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre socialde l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;Politique du logement d'intérêt communautaire :- Création et gestion d'un observatoire de l'habitat.Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire- Soutien aux opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logementsocial s'inscrivant dans les objectifs du Programme Local de l'Habitat,Opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées- Soutien à la mise en place ou au fonctionnement de dispositifs innovants pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (hors dispositif FSL) au bénéfice des étudiants, jeunes actifs,personnes handicapées, personnes âgées..Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire- Soutien à l'acquisition et à l'amélioration de logements vacants, à la rénovation énergétique deslogements, ou à la reconversion de bâtiments (opérations d'acquisition-amélioration, bail àréhabilitation, bail emphytéotique, etc.)- Soutien aux opérations portant sur le parc privé ancien dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadred'un dispositif de type OPAH.- Accompagnement à la résorption des logements insalubres ou à l'état d'abandon.4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat deville;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'articleL. 211-7 du code de l'environnement :6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau ;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 du CGCT ;Page 2 sur 5
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10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L 2226-1 du CGCT:Il.- compétences facultatives :1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire (Néant);Sont d'intérêt communautaire, la liste des voiries annexées aux présents statuts.2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;Sont d'intérêt communautaire :e Les espaces aquatiques Bulléo et Neptune.e Le Millesium3° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.4° Construction, entretien et fonctionnement des écoles ou regroupements pédagogiquespréélémentaires et élémentaireset d'équipement périscolaires (cantine, garderie du matin, garderie dusoir). Sont concernés les regroupements pédagogiques de Chaintrix, de Val des Marais, de Blancs-Coteauxet les écoles maternelles et élémentaires d'Athis, du Mesnil-sur-Oger et de Bergères-les-Vertus.S° Contribution à la scolarisation des élèves des communes membres. Sont concernés les enfantsdes communes de Chaltrait et Moslins,6° le transport périscolaire pour les élèves relevant des regroupements pédagogiques de Chaintrix, de Valdes Marais, de Blancs-Coteaux et les écoles maternelles et élémentaires d'Athis, du Mesnil-sur-Oger et deBergères-les-Vertus79 Création et gestion d'une maison de santé8°Aménagement numérique du territoire9° Financement de la construction de centres de secoursLa prise en charge financière de la lutte contre l'incendie et l'organisation des secours, au titre desarticles L 1424-35 et L1424-36 du code général des collectivités territoriales.10° Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE (Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux) ».11° Financement, réalisation et. entretien des itinéraires structurants du schéma directeurcyclable au titre de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.12° Accompagnement et participation aux financements des projets d'énergies nouvellesrenouvelables et de récupérations: F aciliter l'émergence des projets, accompagner, développer etassister au pilotage, participer au financement des projets, communiquer et informer les acteurs duterritoire. |Conformément à l'article L5211-4-2 du CGCT, en dehors des compétences transférées, la communautéd'agglomération, une ou plusieursde ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs desétablissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peut se doter de services communs,Page 3 sur 5
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chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisionsprises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont régléspar convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniquescompétents.La Communauté d'agglomération pourra, par ailleurs, dans le cadre de ses compétences, à la demandede communes et d'établissements publics assurer des prestations de services, de travaux ou desecrétariat à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou non de la Communautéd'agglomération, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences enlien avec celles de la communauté.Article 5 — compositionLe nombre total de conseillers communautaires la Communauté d'Agglomération d'Epernay Coteaux etPlaine de Champagne est de 82.'Les communes disposant d'un délégué titulaire bénéficient d'un délégué suppléant appelé à siéger auconseil communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.La composition du conseil communautaire est la suivante :
Nombre deconseillers —R R R PR RRRRRKRAERNRwoR R NRNRRRRRRR @
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Article 6- Dispositions diversesPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application desdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU pour être annexéà l'arrêté préfectoral du 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Reinrs
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