HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-11-011
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-10-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement fixe de présentation au public d'animaux vivants
d'espèces non domestiques, dont certaines relèvent de la première
catégorie : société ZOO DI CORSICA, N° SIRET 84834738100016
(17 pages) Page 3
2B-2025-11-05-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr GIROLAMI Pasquin, N° SIRET 79978587800015 (4
pages) Page 21
2B-2025-11-03-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC MONTE ROSSO, N° SIRET 40941708600017 (4
pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-11-07-00004 - RAA récépissé de déclaration CARAFFA
Olivia Prestige Nettoyage (2 pages) Page 31
2B-2025-11-17-00007 - RAA récépissé de déclaration CARVENNEC
Dominique DOM Multiservices (2 pages) Page 34
2B-2025-11-17-00004 - RAA récépissé de déclaration JAM AIUTU
BOUZID Mohammed (2 pages) Page 37
2B-2025-11-17-00005 - RAA récépissé de déclaration PULITA 2B (2
pages) Page 40
2B-2025-11-06-00005 - RAA Récépissé de déclaration R2d2 clean
RAMDANI Islam (2 pages) Page 43
2B-2025-11-17-00006 - RAA récépissé de déclaration RENOSE
BONNEFIN ELODIE (2 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2025-11-19-00002 - AP représentation Etat BCLBI devant les JA (2
pages) Page 49
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-11-12-00002 - AP composition jury examen PAE-FPSE (2 pages) Page 52
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-30-00007
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement fixe de présentation au public
d'animaux vivants d'espèces non domestiques,
dont certaines relèvent de la première
catégorie : société ZOO DI CORSICA, N° SIRET
84834738100016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-30-00007 - Arrêté
portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques,
dont certaines relèvent de la première catégorie : société ZOO DI CORSICA, N° SIRET 84834738100016 - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-10-30-
en date du 30 octobre 2025
portant autorisaon d'ouverture d'un établissement fixe de présentaon au public d'animaux
vivants d'espèces non domesques, dont certaines relèvent de la première catégorie :
société ZOO DI CORSICA, N° SIRET 84834738100016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décemb re 1996 modifié relaf à la protecon des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'applicaon du
règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages par
le contrôle de leur commerce ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses arcle s L.413-1 à L.413-8, R.413-1 à R.413-23-10
relafs aux condions de détenon d'animaux d'espèces non domesques détenus en capvité et
l'arcle L.411-1 relaf aux espèces protégées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17
relafs à la protecon des animaux et L.226-1 relaf au service public de l'équarrissage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris po ur l'applicaon de l'arcle L.226-1 du Code rural
et de la pêche marime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu
le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de M onsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, la garde et la détenon des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissan t deux catégories d'établissements, autres que
les établissements d'élevage, de vente et de transi t des espèces de gibier dont la chasse est autorisé e,
détenant des animaux d'espèces non domesques ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
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portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques,
dont certaines relèvent de la première catégorie : société ZOO DI CORSICA, N° SIRET 84834738100016 - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025
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Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonconnement et les caractérisques
générales des installaons des établissements zoolo giques à caractère fixe et permanent, présentant au
public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domesques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les r ègles générales de détenon d'animaux d'espèces
non domesques ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-05-11-00005 en date du 11 mai 2021 modifié portant autorisaon
d'ouverture d'un établissement fixe de présentaon au public d'animaux vivants d'espèces non
domesques dont certaines relèvent de la première catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu le dossier de demande d'extension de cerficat de capacité et d'extension d'autorisaon d'ouverture
d'établissement pour la détenon, l'élevage et la p résentaon au public d'animaux non-domesques,
présenté par Monsieur WOHLGEMUTH Pascal, responsabl e du parc zoologique « ZOO DI CORSICA »
le 29 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par le Conseil des Sites de la Corse dans sa formaon « Faune Sauvage
Capve » en date du 9 janvier 2025 ;
Vu le cerficat de capacité N°2B – 25FS en date du 12 février 2025 pour l'élevage professionnel,
l'entreen et la présentaon au public d'animaux d'espèces non domesques délivré à Monsieur
WOHLGEMUTH Pascal ;
Considérant la visite de contrôle de l'établissement effectuée le 3 février 2025 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Autorisaon
La société par acons simplifiée ZOO DI CORSICA, SIRET 84834738100016, sise Plaine du Nebbiu, Lieu-dit
Troscia, 20232 OLMETA DI TUDA, représentée par son président, Monsieur WOHLGEMUTH Pascal, est
autorisée à exploiter l'établissement de présentaon au public d'animaux vivants d'espèces
domesques et non domesques « ZOO DI CORSICA », si s à la même adresse, sous réserve du respect
des prescripons du présent arrêté, des textes susvisés et de ses capacités d'accueil.
Les disposions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres
réglementaons, notamment celles relaves à la sant é publique, au contrôle sanitaire et à la protecon
des animaux, au commerce.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-30-00007 - Arrêté
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Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral n°2B-2021-05-11-00005 en date du 11 mai 2021 modifié, portant autorisaon
d'ouverture d'un établissement fixe de présentaon au public d'animaux vivants d'espèces non
domesques dont certaines relèvent de la première catégorie, est abrogé.
Arcle 3 : Établissement
L'établissement est situé, aménagé et exploité conf ormément aux plans et aux dossiers joints à la
demande d'autorisaon d'ouverture.
L'établissement doit déclarer au Préfet par leQre recommandée avec avis de récepon :
• deux mois au moins au préalable, toute modificaon e ntraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits dans le dossier d'auto risaon qu'il envisageait d'apporter à son
acvité ou à ses installaons ;
• dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de la geson, toute cessaon d'acvité.
Arcle 4 : Cerficat de capacités
L'établissement est placé sous la responsabilité d'au moins une personne tulaire du cerficat de
capacité pour l'entreen et la présentaon au publi c des animaux d'espèces non domesques détenus,
conformément à l'arcle L.413-2 du Code de l'environnement.
Elle doit pouvoir jusfier d'un exercice à plein temps et donc d'une présence régulière sur les lieux.
De plus, elle doit disposer de pouvoirs de décision et d'un degré d'autonomie suffisants pour garanr le
fonconnement régulier de l'établissement et assurer toutes les missions dévolues à sa foncon.
Ses absences sont limitées aux périodes légales de repos et de congés, aux périodes nécessaires à sa
formaon et aux déplacements à caractère professionnel.
Arcle 5 : Animaux autorisés dans l'établissement
La liste des animaux dont l'entreen et la présentaon au public sont autorisés au sein de
l'établissement figure en Annexe du présent arrêté.
Tous les animaux doivent avoir une origine légale.
L'autorisaon accordée par le présent arrêté est su spendue pour une espèce dès lors que l'importaon
ou l'acvité commerciale deviennent prohibées pour l'espèce considérée en applicaon des arcles
L.411-1 et L.412-1 du Code de l'environnement.
Arcle 6 : Contrôle de l'établissement
Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés, chargés du
contrôle et de l'applicaon du présent arrêté.
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ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ÉTABLISSEMENT
Arcle 7 : Enceinte extérieure
Les limites de l'établissement sont matérialisées p ar une enceinte extérieure, différente des enclos,
faisant obstacle au passage des personnes et des animaux et dont les caractérisques doivent permeQre
de prévenir les perturbaons causées aux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de
l'établissement et garanr la sécurité des personnes.
La hauteur de ceQe enceinte est au minimum de 1,80 mètre.
Arcle 8 : Personnel
L'effecf du personnel de l'établissement est en per manence suffisant pour permeQre la mise en œuvre
des disposions du présent arrêté.
Le personnel doit disposer d'une formaon ou d'une expérience suffisantes à la mise en œuvre des
tâches qui lui sont confiées.
Les missions, le niveau de responsabilité de chacun e des personnes impliquées dans la mise en œuvre
du présent arrêté, ainsi que leurs relaons foncon nelles et hiérarchiques respecves sont précisément
définis par le responsable de l'établissement.
L'établissement s'aQache les services de toutes personnes ou organisaons extérieures dont le concours
est nécessaire au respect en permanence des disposions fixées par le présent arrêté.
Arcle 9 : Règlement intérieur et règlement de service
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service.
1. Règlement intérieur
Le règlement intérieur fixe notamment :
- les périodes et heures d'ouverture de l'établissement ;
- la liste des interdicons ou des consignes auxque lles le public doit se conformer, portant en parcu lier
sur le respect des clôtures et des zones de sécurit é; il indique les risques pouvant résulter de certa ins
comportements des visiteurs ;
- les condions selon lesquelles les animaux peuvent recevoir de la nourriture du public.
Il appelle l'aQenon du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu'ils présentent.
Ce document est porté à la connaissance du personne l et du public par affichage, notamment aux
entrées de l'établissement et en différents points à l'intérieur de celui-ci (à défaut, il peut être re mis aux
visiteurs).
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2. Règlement de service
Sans préjudice des disposions réglementaires en vi gueur en maère d'accident du travail, d'hygiène et
de sécurité du personnel, le règlement de service fixe :
- les condions de travail, notamment pour les manœuvres dangereuses ;
- les condions de circulaon du personnel à l'inté rieur de l'établissement, dans les couloirs de serv ice
et dans les lieux où sont hébergés les animaux ;
- les consignes à appliquer pour assurer la sécurité du public ;
- les règles d'hygiène que doit respecter le personnel ;
- les règles propres à assurer le bien-être des animaux.
Le règlement de service est remis à chacune des per sonnes concernées et est affiché dans les locaux
réservés au personnel.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Arcle 10 : Sécurité des installaons
L'exploitant prend toutes les disposions nécessaires dans la concepon, la construcon et l'exploitaon
de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents.
Arcle 11 : Plan de secours
L'exploitant établit un plan de secours comportant l'indicaon des risques potenels pour la sécurité des
personnes, élaboré sur la base de scenarii et ayant les caractérisques suivantes :
Le plan de secours fixe de façon précise, pour chaque scénario répertorié :
- les moyens et les procédures à meQre en œuvre ainsi que les missions et responsabilités des
personnes travaillant dans l'établissement ;
- les consignes à suivre pour le personnel qui serait impliqué dans ces situaons ou qui aurait à les subir ;
- les issues devant être empruntées pour quiQer l'établissement ;
- les condions d'alerte des services médicaux ou d e secours ou de toute autre personne extérieure
dont le concours est nécessaire. Ces services ou pe rsonnes doivent être au préalable informés des
condions dans lesquelles ils auront à intervenir.
Le plan de secours doit être porté à la connaissanc e du personnel de l'établissement. Il est communiqu é
au maire et au préfet.
L'établissement est tenu de prévoir la présence per manente d'au moins un membre de son personnel
ayant reçu une formaon de secouriste.
Il doit disposer d'un local installé en poste de se cours équipé de façon à pouvoir dispenser les premi ers
soins.
Un réseau de communicaon intérieur est mis en plac e et relié en permanence au personnel chargé de
la sécurité.
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Arcle 12 : Accès au public
Dans les condions normales de visite, le public es t tenu à distance suffisante de tout lieu et de toute
acvité pouvant présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.
Dans les lieux où le public a accès et où existerai ent des risques pour sa sécurité en raison du non-
respect des règles, des consignes de sécurité sont présentées de façon claire, compréhensive et
répéve.
Sauf lors de visites accompagnées organisées par le responsable de l'établissement, la pénétraon du
public est interdite dans les bâments, locaux et a llées de service, les lieux où sont stockés le maté riel,
la nourriture, les déchets et les déjecons animales.
Arcle 13 : Surveillance des installaons
L'établissement est placé sous la responsabilité et la surveillance permanente et directe du capacitaire.
En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue c eQe surveillance permanente soit à une ou plusieurs
personnes nommément désignées, soit à une société spécialisée.
CeQe délégaon fait l'objet d'un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les personnes
déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.
Ce document menonne en parculier l'emplacement des registres et inventaires, les dangers et
inconvénients des animaux détenus, les mesures à me Qre en œuvre afin d'assurer la sécurité publique
et celle des installaons.
Si les installaons sont munies de systèmes automa ques, des disposifs de surveillance et d'alarme
doivent être prévus pour averr le responsable et l e personnel en cas de panne ou de dérèglement
nuisible au bien-être des animaux, y compris les jours de fermeture.
En cas d'absence de ces disposifs, des procédures de surveillance renforcée doivent être prévues et
mises en œuvre.
Des procédures de secours doivent être prévues afin de préserver la vie des animaux en cas de panne
des équipements nécessaires à leur bien-être.
Des instrucons claires concernant les disposions à prendre en cas d'urgence doivent être connues et
affichées bien en vue du personnel.
En cas d'accident, la brigade de gendarmerie la plus proche doit être immédiatement avere.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLEVAGE
Arcle 14 : Installaons et équipements
Les animaux doivent être entretenus dans des condions d'élevage de haut niveau qui visent à sasfaire
les besoins biologiques et de conservaon, la santé et une large expression des comportements naturels
des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos
adaptés à la biologie de chacune d'entre elles.
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Les enclos extérieurs doivent être entretenus et neQoyés régulièrement.
En cas de placement d'individus dans des locaux fer més, ceux-ci doivent être convenablement aérés et
venlés. Les sols, les murs et autres surfaces en c ontact avec les animaux doivent être conçus avec de s
matériaux résistants, étanches, imputrescibles, non toxiques et facilement lavables et désinfectables.
L'établissement doit être approvisionné en eau potable.
Arcle 15 : Constuon des groupes d'animaux
La composion des groupes d'animaux d'une même espè ce est déterminée en foncon des différents
espaces mis à leur disposion, de leur comportement et, si nécessaire, des cycles physiologiques
propres à l'espèce.
Les animaux vivant en groupe ne doivent pas être te nus isolés sauf pour des raisons sanitaires ou de
dangerosité.
Les individus présentant pour les animaux avec lesq uels ils cohabitent un danger excessif, préjudiciab le
à la vie de ces derniers, doivent être rerés du groupe.
La cohabitaon entre animaux d'espèces différentes n 'est possible que si elle n'entraîne aucun conflit
excessif entre eux, ni ne leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.
Arcle 16 : Surveillance des animaux
Les animaux sont observés au moins quodiennement p ar le personnel chargé directement de leur
entreen.
Une surveillance desnée à détecter l'apparion d'anomalies comportementales est notamment
effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correcon doivent être mises en œuvre.
Arcle 17 : Nourrissage
Des programmes étendus de nutrion sont mis en œuvr e dans le but de fournir une alimentaon
suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de chaque espèce.
Le régime alimentaire des espèces détenues est établi en tenant compte des connaissances scienfiques
et techniques ainsi que des progrès réalisés en ma ère de nutrion animale. Son impact sur l'état de
santé des animaux est évalué.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposion des animaux.
L'approvisionnement en aliments est maîtrisé aux fin s d'assurer sa connuité et la qualité des aliments
fournis. Les aliments répondent à des critères de q ualité définis, régulièrement vérifiés par le personn el
de l'établissement.
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La procédure et le plan de nourrissage quodien des animaux doivent être affichés et consultables pour
tout le personnel concerné. Lorsque cela est nécess aire, les besoins spécifiques de certains individus
doivent clairement être précisés.
Arcle 18 : Reproducon
La reproducon au sein de l'établissement est autorisée.
Néanmoins, le responsable de l'établissement doit meQre en place les mesures nécessaires afin
d'obtenir une geson raisonnée et maîtrisée de la p opulaon des animaux détenus, notamment au
regard de l'effecf cumulé autorisé et de ses capacités d'accueil.
Arcle 19 : Protecon contre les prédateurs et les animaux extérieurs
Les animaux doivent être protégés de la prédaon d'animaux étrangers à l'établissement.
Ils ne doivent pas pouvoir être perturbés ou excité s par des animaux étrangers à l'établissement. Le c as
échéant, l'établissement doit meQre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populaons animales
indésirables.
L'accès à l'établissement aux animaux de compagnie accompagnant leur maître doit être le plus limité
possible, les condions clairement établies dans le règlement intérieur et affichées de façons claires e t
lisibles à l'entrée du parc. Il est en tout cas strictement interdit dans les enclos et volières d'immersion.
Les zones interdites aux animaux de compagnie accom pagnant leur maître doivent être clairement
matérialisées et signalées.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE SANITAIRE DES ANIMAUX, À LA PRÉVENTION
ET AUX SOINS DES MALADIES ET DES BLESSURES
Arcle 20 : Prévenon des maladies
Les installaons et le fonconnement de l'établisse ment doivent permeQre de prévenir l'apparion des
maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagaon.
Les modes d'entreen et de présentaon au public des animaux doivent permeQre d'assurer une
surveillance opmale de leurs comportements et de l eur état de santé, sans risque pour la sécurité du
personnel.
L'établissement est tenu de meQre en œuvre des prog rammes étendus de surveillance des maladies
auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de traitement de ces
maladies.
Arcle 21 : Dossier sanitaire
L'établissement doit tenir à jour et conserver pend ant une période minimale de dix ans un dossier
sanitaire. Ce dernier doit être tenu d'une manière claire et ordonnée, permeQant d'appréhender
rapidement l'historique de l'état de santé de chacu n des animaux ou des groupes d'animaux hébergés,
et contenir au minimum les informaons suivantes :
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1. Le registre sanitaire
━ les noms et coordonnées du vétérinaire sanitaire aQ aché à l'établissement ainsi que le compte rendu
de ses visites ;
━ pour chaque animal malade ou blessé, enregistré par son numéro d'idenficaon, les soins apportés,
ainsi que les traitements administrés et le détail des maladies apparues, des symptômes et des
constataons faites, y compris pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimataon des animaux ;
━ les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diagnosque conduite dans
l'établissement ;
━ les programmes de surveillance et de prévenon des maladies et leurs résultats ;
━ les résultats des examens post mortem de tous les a nimaux morts dans l'établissement, y compris les
animaux mort-nés ;
━ en ce qui concerne les animaux arrivés dans l'établ issement ou ceux l'ayant quiQé, les données
relaves à leur transport et à leur état de santé au moment de leur arrivée ou de leur départ.
2. Documents annexes
Les documents suivants sont conservés en annexe du dossier sanitaire :
━ les ordonnances prescrites par les vétérinaires pou r l'ulisaon de médicaments et leur posologie,
ainsi que les factures d'achat de médicaments, produits médicamenteux et matériels de soins.
━ un règlement sanitaire décrivant les procédures générales relaves aux acvités sanitaires :
• geson de la pharmacie ;
• geson des cadavres ;
• geson des déchets, y compris d'acvité de soins ;
• rappel des consignes de sécurité en lien avec les acvités sanitaires de l'établissement.
Le dossier sanitaire peut être complété par des fich es individuelles de suivi établies au cas par cas, ainsi
que par un tableau de suivi sanitaire reprenant tou tes les opéraons importantes à réaliser, avec leur
fréquence.
Arcle 22 : Surveillance sanitaire
L'établissement et les animaux qu'il déent font l' objet d'une surveillance régulière par le vétérinai re
sanitaire aQaché à l'établissement.
Les animaux malades, blessés ou en soins doivent êt re rerés de la présentaon au public, isolés dans
un enclos ou un local sanitaire dédié et idenfié co mme tel, dont l'accès est interdit au public, puis
traités.
Toutes les mesures et précauons sont prises pour é viter les contaminaons croisées entre animaux
contagieux et non contagieux.
En cas de problèmes pathologiques graves sur les animaux, le responsable fait appel à un vétérinaire.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-30-00007 - Arrêté
portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques,
dont certaines relèvent de la première catégorie : société ZOO DI CORSICA, N° SIRET 84834738100016 - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025
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Toute mortalité anormale et toute suspicion de mala die réputée contagieuse devront être portées sans
délai à la connaissance de la Direcon Départementa le en charge de la Protecon des Populaons de la
Haute-Corse.
Arcle 23 : Soins apportés aux animaux
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réd uisant les sources de stress, d'inconfort et les
risques de blessure. Toute intervenon ou perturba on inule est proscrite. Il est interdit d'exciter les
animaux, en présence ou non du public.
Arcle 24 : Maladies
Les causes des maladies apparues dans l'établissement doivent être recherchées.
Des analyses de laboratoire sont entreprises lorsqu 'elles sont nécessaires à porter un diagnosc sur l es
maladies des animaux hébergés.
Dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l'état sanitaire de la populaon
animale hébergée, les animaux morts font l'objet, d e la part de personnes compétentes, d'autopsies ou
de tout autre moyen d'analyse approprié.
Arcle 25 : Pharmacie vétérinaire
L'établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins courants et les premiers soins
d'urgence aux animaux.
Les médicaments et matériels servant aux acvités d e soins doivent être entreposés et conservés dans
des condions conformes aux exigences des fournisse urs, dans un local sécurisé, fermé et clairement
idenfié, accessible uniquement aux personnes habili tées et expressément désignées dans le règlement
intérieur.
Les médicaments et produits médicamenteux entamés et réulisables doivent porter la date
d'ouverture et la date limite d'ulisaon après ouverture de façon lisible.
Les déchets d'acvité de soins à risques infeceux, ainsi que les médicaments, produits médicamenteux
et matériels de soins périmés doivent être éliminés suivant la réglementaon en vigueur.
Arcle 26 : Hygiène générale
Les locaux réservés aux soins des animaux, leurs mu rs et leurs sols, doivent pouvoir être facilement
neQoyés et désinfectés et être maintenus en parfait état de propreté et d'entreen. Ils doivent être
désinfectés régulièrement avec un produit adéquat.
Les aliments doivent être stockés dans des containe rs ou dans un réfrigérateur, spécifiques à l'abri de s
insectes et des rongeurs.
Tous les locaux, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être maintenus en parfait état
de propreté et d'entreen et régulièrement désinfectés.
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Arcle 27 : Hygiène du personnel
Le personnel est tenu de respecter les règles d'hyg iène propres à prévenir l'introducon par leur fait de
maladies au sein de l'établissement.
Pendant leur travail, les personnes en charge de l'entreen des animaux et de la préparaon de
l'alimentaon portent des vêtements, ainsi que des chaussures, ulisés seulement à l'intérieur de
l'établissement.
Des vesaires permeQent au personnel de se changer, de se laver les mains et, le cas échéant, en
foncon des risques d'introducon de maladies au sein de l'établissement, de prendre une douche.
Arcle 28 : Traitement des cadavres
Les cadavres d'animaux sont rerés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux.
En ce qui concerne les cadavres des animaux relevant du service public de l'équarrissage, le responsable
de l'établissement est tenu d'averr, dans les meil leurs délais et au plus tard dans les 48 heures,
la personne en charge de leur enlèvement.
Les cadavres des autres animaux, dans l'aQente de l eur éliminaon suivant un procédé conforme à la
réglementaon en vigueur, doivent être congelés et stockés dans un local sécurisé, fermé et clairement
idenfié, accessible uniquement aux personnes habili tées et expressément désignées dans le règlement
intérieur.
Arcle 29 : Rejets et déchets
Les déchets, autres que ceux d'acvité de soins à r isques infeceux, y compris ceux issus du neQoyage
des enclos et des déjecons des animaux, sont stockés, éliminés ou recyclés conformément à la
réglementaon en vigueur.
Arcle 30 : Sécurité du personnel
Les équipements de protecon individuelle tels que les vêtements, gants ou masques nécessaires aux
opéraons de manipulaon des animaux, neQoyage et désinfecon des enclos, des locaux et du
matériel, ainsi que les produits de neQoyage et dés infecon individuelle doivent être disponibles en
permanence dans l'établissement.
Arcle 31 : LuEe contre les nuisibles
L'établissement met en œuvre des programmes de prév enon et de luQe contre les insectes et les
rongeurs, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux, ainsi que les lieux
d'entreposage de la nourriture.
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DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX
Arcle 32 : Idenficaon des animaux
Tous les animaux d'espèces non domesques, dont l'i denficaon individuelle est obligatoire, doivent
être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué selon les procédés et les modalités
techniques définis par les arcles 3 à 6 et l'Annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Les animaux d'espèces domesques, dont l'idenficaon est obligatoire, doivent être idenfiés et
enregistrés conformément à la réglementaon propre à leur espèce.
Arcle 33 : Fichier naonal d'idenficaon
Tous les animaux d'espèces non domesques, dont l'enregistrement est obligatoire, doivent être inscrits
dans le fichier naonal d'idenficaon, conformément aux disposions de l'arcle 7 de l'arrêté
du 8 octobre 2018 susvisé.
Arcle 34 : Cerficat intracommunautaire
Tous les animaux inscrits en Annexe A du règlement n°338/97 du 9 décembre 1996 susvisé et présentés
au public doivent être accompagnés d'un Cerficat In tracommunautaire (CIC) valide conformément à
l'arcle 48 du règlement (CE) n°865/2006 du 4 mai 2006 susvisé.
Arcle 35 : Registre des entrées et sores
Afin de permeQre le contrôle de l'autorité administr ave, le responsable de l'établissement doit tenir à
jour un registre des entrées et sores de ses anima ux conformément aux arcles 8 et 9 de l'arrêté
du 8 octobre 2018 susvisé.
I. Sur le registre, dont les pages sont numérotées, figurent à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcha rge,
les informaons suivantes :
1° En tête :
━ la raison sociale de l'établissement ;
━ l'adresse du lieu de détenon.
2° Pour chaque animal :
━ l'espèce à laquelle il apparent, désignée par son nom scienfique et son nom vernaculaire ;
━ son numéro d'idenficaon ;
━ la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenanc e
et la référence aux jusficafs aQestant de la régularité de l'entrée ;
━ la date de sore de l'animal de l'établissement, sa desnaon ainsi que, le cas échéant, la cause de l a
mort et la référence aux jusficafs aQestant de la régularité de la sore.
II. Le registre est renseigné le jour même à chaque événement concernant un spécimen.
Toutes les pièces permeQant de jusfier de la régula rité des mouvements enregistrés sont annexées au
registre.
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III. Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garane en maère de preuve.
Une édion du registre informasé est transmise, le cas échéant par voie électronique :
━ une fois par trimestre à la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse, sauf si aucun événement n'a été renseigné au cours du
trimestre ;
━ à leur demande, aux agents de la Direcon Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Corse.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS PÉDAGOGIQUES ET DE CONSERVATION
Arcle 36 : Vente - Cession - Échange
L'établissement n'est pas autorisé à vendre ou céde r les animaux d'espèces non domesques qu'il
déent.
Néanmoins, aux fins d'assurer le mainen de la qualité généque des populaons hébergées,
l'établissement peut parciper aux échanges d'anima ux qui favorisent la geson et la conservaon des
populaons animales capves. Il pourra ainsi contribuer à ceQe fin aux acvités des programmes
naonaux, européens ou internaonaux d'élevage pour l'espèce concernée.
Arcle 37 : Acons de conservaon
Aux fins de contribuer à la conservaon de la diversité biologique, l'établissement parcipe :
━ à la recherche, dont les résultats bénéficient à la meilleure connaissance et à la conservaon de
l'espèce ;
━ et/ou à la formaon pour l'acquision de qualificaons en maère de conservaon ;
━ et/ou à l'échange d'informaons sur la conservaon de l'espèce ;
━ et/ou, le cas échéant, à la reproducon en capvité , au repeuplement et à la réintroducon de
l'espèce dans son habitat sauvage.
Les acons entreprises en applicaon du présent cha pitre doivent être compables avec les règles
visant à assurer le bien-être des animaux ainsi qu' avec les acvités d'élevage et de reproducon des
animaux.
A intervalles réguliers, n'excédant pas trois ans, l'exploitant de l'établissement fournit à la Direc on
Départementale en charge de la Protecon des Populaons un rapport faisant état des acons
entreprises en applicaon du présent chapitre.
Arcle 38 : Partage des connaissances
L'établissement contribue auprès des éleveurs d'ani maux d'espèces non domesques ou auprès des
organisaons intéressées à la conservaon de la diversité biologique, à la diffusion des informaons qu'il
déent en ce qui concerne l'amélioraon des techniq ues d'élevage des animaux sauvages en capvité,
des connaissances de leur biologie ou des connaissances ules à la conservaon de la diversité
biologique.
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Arcle 39 : Collecons patrimoniales
Sauf s'ils sont ulisés pour les besoins propres de l'établissement en maère de diffusion des
connaissances ou de conservaon, l'exploitant doit tenir à la disposion des instuons à caractère
scienfique ou pédagogique les cadavres d'animaux su scepbles de présenter un intérêt parculier
notamment en ce qui concerne les espèces rares, men acées ou protégées dont il importe que tous les
éléments soient conservés dans les archives et coll econs patrimoniales. Ces cadavres ne doivent pas
constuer une source de transmission de maladies à d'autres animaux ou aux personnes.
Arcle 40 : Acons pédagogiques
L'établissement doit promouvoir l'éducaon et la se nsibilisaon du public en ce qui concerne la nature ,
la biologie des espèces et la conservaon de la div ersité biologique, notamment en fournissant des
renseignements sur l'espèce exposée et son habitat naturel.
A ce tre, il fournit au minimum les informaons suivantes au sujet de l'espèce présentée :
━ nom scienfique ;
━ nom vernaculaire ;
━ éléments permeQant d'appréhender la posion de l'espèce dans la classificaon zoologique ;
━ réparon géographique ;
━ éléments remarquables de la biologie et écologie de l'espèce dans son milieu naturel ;
━ statut de protecon de l'espèce ;
━ menaces pesant sur la conservaon de l'espèce ;
━ acons entreprises en vue de la conservaon de l'espèce.
L'établissement fournit au public des informaons s ur des thèmes généraux à caractère biologique ou
écologique lui permeQant d'appréhender la diversité biologique et les enjeux ou les modalités de sa
conservaon.
L'environnement et les milieux de vie des animaux d ans l'établissement doivent contribuer autant que
possible à l'informaon du public sur l'espèce exposée et son habitat naturel.
Arcle 41 : Promoon scienfique
Les informaons délivrées au public doivent être valides scienfiquement. Le cas échéant, le
responsable de l'établissement est tenu de faire valider son contenu par des personnes ou des
organisaons scienfiquement compétentes dans les domaines abordés.
Les informaons délivrées au public sont présentées de manière claire et pédagogique.
Lorsque l'établissement accueille des groupes scolaires, l'exploitant établit, le cas échéant, en
collaboraon avec des enseignants, des programmes d'acvité et des documents pédagogiques à
l'intenon des élèves, adaptés à leur niveau scolaire.
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DISPOSITIONS FINALES
Arcle 42 :
Toute infracon constatée aux présentes disposions sera poursuivie et réprimée conformément à la
réglementaon.
Arcle 43 :
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquision.
Arcle 44 :
Une copie du présent arrêté doit être déposée à la mairie d'OLMETA DI TUDA pour être à la disposion
de toute personne qui en ferait la demande. Un extr ait doit être affiché en mairie pendant une durée
minimum d'un mois.
Le même extrait doit être affichée en permanence, dan s l'établissement, de façon visible, par les soins
du bénéficiaire de l'autorisaon.
Arcle 45 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 45 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse, le Directeur de l'Office Français de la Biodiv ersité de Corse, ainsi que les agents habilités au tre
de l'arcle L.415-1 du Code de l'Environnement et l e Maire de la commune d'OLMETA DI TUDA, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté
qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au ZOO DI CORSICA.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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ANNEXE
Liste des espèces pour lesquelles la présentaon au public est autorisée au sein de l'établissement
ZOO DI CORSICA
Remarque :
spp. signifie toutes les espèces (et leurs sous-espèces) d'un ordre, d'une famille ou d'un genre.
sspp. signifie toutes les sous-espèces d'une espèce
Nom scienfique*
* Ordre, Famille, Genre ou Espèce
Nom commun Nombre autorisé
Animaux domesques
Animaux domesques, tels que fixés par l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, toutes
les espèces et toutes les races
200
Animaux non domesques
MAMMIFÈRES
Cervus elaphus corsicanus Cerf élaphe de Corse 10
Dama dama Daim 4
Dolichos patagonum Mara, lièvre de Patagonie 8
Equus grevyi Zèbre de Grévy 5
(toutes espèces de
zèbres confondues)
Equus quagga sspp. Zèbre des plaines (toutes sous-espèces)
Equus zebra Zèbre des montagnes
Famille des Lemuridae des Genres
Eulemur ssp., Lemur ssp. et Varecia
ssp.
Toutes les espèces de lémuriens des
genres Eulemur, Lemur et Varecia
20
Hydrochoerus hydrochaeris Capybara, grand cabiaï 8
Macropus rufogriseus Wallaby de BenneQ 15
Macropus rufus Kangourou roux 6
Ovis gmelinii musimon var. corsicana Mouflon de Corse 15
Procyon lotor Raton laveur 1
Suricata surica,a Suricate 15
Sus scrofa Sanglier 6
Vulpes vulpes Renard roux 6
OISEAUX
Famille des Anadae spp. Toutes les espèces de la famille des
Anadés
80
Ciconia ciconia Cigogne blanche 8
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Famille des Columbidae spp. Toutes les espèces de la famille des
Colombidés
20
Dromaius novaehollandiae Émeu 6
Garrulus gladarius corsicanus Geai des chênes 4
Famille des Gruidae spp. Toutes les espèces de la famille des
Gruidés
20
Famille des Numididae spp. Toutes les espèces de la famille des
Numididés
20
Famille des Phasianidae spp. à
l'exclusion de la sous famille des
Tetraoninae
Toutes les espèces non domesques de la
famille des Phasianidés à l'exclusion des
espèces de la sous-famille des Tétraoninés
40
Phoenicopterus ruber Flamant rose 30
Ordre des Psiaciformes spp. Toutes les espèces de l'ordre des
PsiQaciformes
40
Rhea americana Nandou 6
Struthio camelus Autruche d'Afrique 6
Tyto alba ChoueQe effraie, effraie des clochers 8
REPTILES
Boa constrictor Boa constricteur 6
Pogona vi1ceps Agame barbu 6
Python regius Python royal 6
Testudo graeca sspp. Tortue grecque (toutes sous-espèces) 15
Testudo hermanni sspp. Tortue d'Hermann (toutes sous-espèces) 40
Testudo marginata Tortue bordée 15
Famille des Emydidae des Genres
Chrysemys spp., Clemmys spp.,
Gratemys spp., Pseudemys spp. Et
Trachemys spp.
Toutes les espèces de Tortue de Floride
de la famille des Emydidés des genres
Chrysemys, Clemmys, Gratemys,
Pseudemys et Trachemys
100
(toutes espèces de tortue
de Floride confondues)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-05-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
GIROLAMI Pasquin, N° SIRET 79978587800015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-05-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr GIROLAMI
Pasquin, N° SIRET 79978587800015 - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-05-
en date du 05 novembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr GIROLAMI Pasquin,
N° SIRET 79978587800015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-05-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr GIROLAMI
Pasquin, N° SIRET 79978587800015 - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron,
réalisés le 03 novembre 2025, par le Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie, sur les bovins idenfiés :
FR2005238939 et FR2005238922, appartenant à Mr GIROLAMI Pasquin - EDE 20 068 004 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officiellement indemne »
L'exploitaon de Mr GIROLAMI Pasquin, EDE 20 068 004,
sise 20 244 SAN-LORENZO,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire du
Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon D épartementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-05-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr GIROLAMI
Pasquin, N° SIRET 79978587800015 - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025
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Arcle 2 : Mesures à me;re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaBoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental des bovins suivants
: FR2005238939 et FR2005238922.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons complémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon
Le Secré
taire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, l e Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
SAN-LORENZO et le Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanita ire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qu i sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr GIROLAMI Pasquin.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-03-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC
MONTE ROSSO, N° SIRET 40941708600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-03-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE
ROSSO, N° SIRET 40941708600017 - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-03-
en date du 03 novembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon du GAEC MONTE ROSSO,
N° SIRET 40941708600017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-03-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron,
réalisés le 30 octobre 2025, par la Clinique vétérinaire du GOLO, sur les bovins idenfiés : FR2030915488
et FR2030881952, appartenant au GAEC MONTE ROSSO - EDE 20 223 026;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officiellement indemne »
L'exploitaon du GAEC MONTE ROSSO, EDE 20 223 026,
sise 20 218 PIETRALBA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-03-00004 - Arrêté
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Arcle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaBoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental des bovins suivants
: FR2030915488 et FR2030881952.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons complémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
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Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon
Le Secré
taire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, l e Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
PIETRALBA et la Clinique vétérinaire du GOLO, vétérinaire sanita ire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC MONTE ROSSO.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-03-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE
ROSSO, N° SIRET 40941708600017 - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-11-07-00004
RAA récépissé de déclaration CARAFFA Olivia
Prestige Nettoyage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-11-07-00004 - RAA récépissé de déclaration CARAFFA Olivia Prestige Nettoyage - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 31
EJx Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988774766
RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrété n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-FrançoiseBALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-17-00007 portant subdélégation de signature à Mme Laura ABRANI ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme prestige nettoyage, le 06/10/25;
Le Préfet de la Haute-CorseConstate :



Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Haute-Corse, le 06/10/25 par Mme Caraffa Olivia en qualité de dirigeante, pour l'organisme prestige
nettoyage dont l'établissement principal est situé 441 CHEMIN DU CIMETIERE 20222 BRANDO et enregistré
sous le N° SAP988774766 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-11-07-00004 - RAA récépissé de déclaration CARAFFA Olivia Prestige Nettoyage - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 32
Fait à BASTIA, le 07/11/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populationsde Haute-CorseLaura ABRANI
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-11-07-00004 - RAA récépissé de déclaration CARAFFA Olivia Prestige Nettoyage - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-11-17-00007
RAA récépissé de déclaration CARVENNEC
Dominique DOM Multiservices
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-11-17-00007 - RAA récépissé de déclaration CARVENNEC Dominique DOM Multiservices - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 34
E XN Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953767084RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-FrançoiseBALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu la demande de déclaration N°2745260 déposée par l'organisme Dommultiservices, le 14/10/25 ;Le Préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Haute-Corse, le 14/10/25 par M. CARVENNEC DOMINIQUE en qualité de dirigeant,pour l'organisme Dommultiservices dont l'établissement principal est situé 54 LOT MARINES DESOLARO 20240 Solaro et enregistré sous le N° SAP953767084 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention PrestataireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/




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2B-2025-11-17-00007 - RAA récépissé de déclaration CARVENNEC Dominique DOM Multiservices - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 35
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastiapeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet
Fait à BASTIA, le 17/11/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI

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2B-2025-11-17-00007 - RAA récépissé de déclaration CARVENNEC Dominique DOM Multiservices - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 36
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-11-17-00004
RAA récépissé de déclaration JAM AIUTU
BOUZID Mohammed
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-11-17-00004 - RAA récépissé de déclaration JAM AIUTU BOUZID Mohammed - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 37
E XN Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992403022RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCIDirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu la demande de déclaration N°2878460 déposée par l'organisme JAM AIUTU, le 14/11/25 ;Le Préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laHaute-Corse, le 17/11/25 par M. BOUZID Mohammed en qualité de dirigeant, pour l'organisme JAM AIUTUdont l'établissement principal est situé 4 RUE LUCE DE CASABIANCA 20200 BASTIA et enregistré sous le N°SAP992403022 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.




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2B-2025-11-17-00004 - RAA récépissé de déclaration JAM AIUTU BOUZID Mohammed - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à BASTIA, le 17/11/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseMarie-Françoise BALDACCI

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2B-2025-11-17-00004 - RAA récépissé de déclaration JAM AIUTU BOUZID Mohammed - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 39
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-11-17-00005
RAA récépissé de déclaration PULITA 2B
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2B-2025-11-17-00005 - RAA récépissé de déclaration PULITA 2B - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 40
E XN Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820609576RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCIDirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu la demande de déclaration N° 2772820 déposée par l'organisme PULITA 2B, le 18/10/25 ;Le Préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laHaute-Corse, le 18/10/25 par M. BATTAGLINI FRANCOIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme PULITA 2Bdont l'établissement principal est situé 01 Village STRADA DI A PIANELLA 20230 POGGIO-MEZZANA etenregistré sous le N° SAP820609576 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.





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2B-2025-11-17-00005 - RAA récépissé de déclaration PULITA 2B - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 41
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à BASTIA, le 17/11/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseMarie-Françoise BALDACCI

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-11-17-00005 - RAA récépissé de déclaration PULITA 2B - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 42
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-11-06-00005
RAA Récépissé de déclaration R2d2 clean
RAMDANI Islam
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2B-2025-11-06-00005 - RAA Récépissé de déclaration R2d2 clean RAMDANI Islam - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 43
E XN Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989478201RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-FrançoiseBALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-17-00007 portant subdélégation de signature à Mme Laura ABRANI ;Vu la demande de déclaration N°2461980 déposée par l'organisme R2d2 clean, le 09/09/2025;Le Préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute-Corse, le 09/09/25 par M. RAMDANI ISLAM en qualité de dirigeant, pour l'organismeR2d2 clean dont l'établissement principal est situé 90 RUE NUNGESSER ET COLI 20600 BASTIA etenregistré sous le N° SAP989478201 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.





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2B-2025-11-06-00005 - RAA Récépissé de déclaration R2d2 clean RAMDANI Islam - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 44
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastiapeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à BASTIA, le 06/11/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe de I'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populationsde Haute-CorseLaura ABRANI


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2B-2025-11-06-00005 - RAA Récépissé de déclaration R2d2 clean RAMDANI Islam - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 45
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-11-17-00006
RAA récépissé de déclaration RENOSE
BONNEFIN ELODIE
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2B-2025-11-17-00006 - RAA récépissé de déclaration RENOSE BONNEFIN ELODIE - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 46
E XN Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992222505RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCIDirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu la demande de déclaration N° 2727680 déposée par l'organisme RENOSE, le 07/10/25 ;Le Préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laHaute-Corse, le 07/10/25 par Mme. BONNEFIN Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme RENOSEdont l'établissement principal est situé 5 QUA TAGLIATU 20600 FURIANI et enregistré sous leN° SAP992222505 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.




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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à BASTIA, le 17/11/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseMarie-Françoise BALDACCI

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-11-17-00006 - RAA récépissé de déclaration RENOSE BONNEFIN ELODIE - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 48
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-11-19-00002
AP représentation Etat BCLBI devant les JA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-11-19-00002 - AP représentation Etat BCLBI devant les JA - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 49
PREFET Direction des collectivités territorialesggkls\EHAUTE- et des politiques publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant habilitation de représentation de l'Étatdevant les juridictions administrativesLe Préfet de la Haute-Corse
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements etrégions ;VU le code de justice administrative ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC, en qualité de Préfet de la Haute-Corse;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Corse;VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-12-13-00003 en date du 13 décembre 2023 portant organisa-tion de la préfecture de la Haute-Corse ;Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions administrativesdans le cadre des missions dévolues à la direction des collectivités territoriales et des politiques pu-bliques;Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une ha-bilitation administrative notamment au regard des règles de déroulement de l'audience devant le jugeadministratif;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
1 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-11-19-00002 - AP représentation Etat BCLBI devant les JA - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 50
ARRETE
Article 1°°: La délégation consentie, dans la limite des attributions de la direction des collectivitésterritoriales et des politiques publiques, concerne tous les actes de plaidoirie et de présentation desobservations orales prononcés au nom de l'État devant les juridictions administratives sous réservedes obligations de représentation obligatoire par avocat.Article 2 : La délégation définie à l'article 1" est donnée à :x _ Madame Jeanne BREMENER-ANDREANI, cheffe du bureau des contrôles de légalité et budge-taire et de l'intercommunalité, attachée principale d'administration de l'État;x Madame Charlotte GAGNÉ, adjointe à la cheffe du bureau des contrôles de légalité et budgé-taire et de l'intercommunalité, attachée d'administration ;x _ Madame Marine BUREL-PASQUALINI, adjointe à la cheffe du bureau des contrôles de légalitéet budgétaire et de l'intercommunalité, attachée d'administration de l'État.Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Bastia, le 4 $ MY, 2025Le Préfet
Michel IÆIC
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-11-19-00002 - AP représentation Etat BCLBI devant les JA - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 51
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-11-12-00002
AP composition jury examen PAE-FPSE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-11-12-00002 - AP composition jury examen PAE-FPSE - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 52
ExPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-11-12-00002 en date du 12 novembre 2025
Portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer le certificat
de compétences de formateurs aux premiers secours
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n°IOME2411566A du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de
sécurité civile ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers
secours
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant nomination de
M.ARGAT Pierre-Yves en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-08-18-00002 en date du 18 août 2025 portant habilitation
du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse pour les formations aux
premiers secours
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet donnant
délégation de signature à monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrer le
certificat de compétence de formateurs aux premiers secours ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-11-12-00002 - AP composition jury examen PAE-FPSE - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 53
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Le jury de l'examen permettant de délivrer le certificat de compétences de
formateurs aux premiers secours, qui se déroula le mercredi 10 décembre 2025 à
08h30 à l'École Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Corse - Zone
Artisanale de Corte - 20250 Corte, est constitué comme suit :
Président : Monsieur Charles DENIS (SNSM), qualifié en qualité de « concepteur
d'encadrement de formation », « formateur de formateur » et « formateur aux
premiers secours en équipe ».
Membre 1 : Monsieur Olivier BOUYSSI (SIS 2B) qualifié en qualité de « formateur de
formateur » et de « formateur aux premiers secours en équipe ».
Membre 2 : Monsieur Jean-François NARDINI (UIISC N°5 de Corte) qualifié en qualité
de « formateur de formateur » et de « formateur aux premiers secours en équipe ».
Membre 3 : Monsieur Jean-Baptiste ZAMBONI (SIS 2B) qualifié en qualité de
«formateur aux premiers secours en équipe ».
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé
peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de
manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'application
télérecours citoyen https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution et Publication
La Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
bénéficiaire.
Le Préfet,
ORIGNAL SIGNÉ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-11-12-00002 - AP composition jury examen PAE-FPSE - 2B-2025-11-011 - 20/11/2025 54