ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°001/2024 du '}janvier 2024 #
Portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentées àemporter dans les débits de boissons de 3*TM et Sèr° classes et interdiction de consommation de
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ces boissons dans les lieux publics dans le périmètre de la commune de KOUMAC
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN modifiée du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nordrelative au régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis);
le décret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Bouteille(Frédéric);
l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-62 du 1ler juin 2023 portant délégation de signature àM. Frédéric BOUTEILLE, commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;I'arrété HC/DCEC/BCC n°2023-63 du Ter juin 2023 relatif aux modalités de suppléance descommissaires délégués de la République pour les provinces Nord et Sud ;
la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Koumac reçue le 4 janvier 2024;l'avis du commandant en second la compagnie de gendarmerie de Koné, reçu le 29 décembre2023;
CONSIDERANT qu'il est constaté particulièrement les vendredis en fin de journée, les samedis etdimanches ainsi que les jours fériés, une recrudescence notamment chez les jeunes, de l'alcoolisme surla voie publique à l'origine de bagarres occasionnant des troubles à I'ordre public et à la tranquillitépublique,

CONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolisées sont à l'origine d'ameutements et d'attroupements qui portent atteinte à l'ordre public,CONSIDERANT que la présence de personnes fortement alcoolisées sur la voie publique est à l'originede nuisances sonores particulièrement en période nocturne, qui troublent la tranquillité publique deshabitants,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour préserver la tranquillité etprévenir les risques de troubles à l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommationabusive d'alcool,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques et fermentées à emporter est interdite dans les débitsde boissons de 3è"° et 5TM classes dans le périmètre de la commune de KOUMAC du 5 janvier 2024jusqu'au 31 mars 2024 ainsi qu'il suit :
- Toutes les fins de semaines du vendredi à 12 h 00 jusqu'au lundi matin à 06 h 00.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté:
- les détenteurs d'une licence de 1ère, 2ème et 4ème classes;
- la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenance inférieure ou égale à un litre etdemi et dont le titre alcoométrique n'excède pas 18 degrés, à l'exception de la bière, par lescommerçants en vins et alcools spiritueux tirant l'essentiel de leurs revenus de cetteactivité (cavistes).
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite dans les lieux publicsde la commune de KOUMAC.
ARTICLE 4 : Monsieur le maire de la commune de KOUMAC, le chef d'escadron, commandant lacompagnie de gendarmerie de KONE ainsi que le commandant de la communauté de brigade degendarmerie de KOUMAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Fait à La Foa, le 4 janvier 2024
Pour le commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord,
(o Commissairedélégué wT REFUBNGUE pe ovineede lu Répotilque pour 1 prô
Gregofy LECRU4