PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-020
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-01-22-00005 - Agrément CDS Bordeaux Montaigne (2 pages) Page 4
33-2024-01-22-00003 - Agrément CDS CPAM PELLEPORT (2 pages) Page 7
33-2024-01-22-00001 - Agrément CDS dentaire Libourne (2 pages) Page 10
33-2024-01-22-00002 - Agrément CDS Médico dentaire Rive Droite Cenon (2
pages) Page 13
33-2024-01-22-00004 - Agrément _CDS CPAM EMERAUDE (2 pages) Page 16
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2024-01-22-00007 - Avis de concours externe sur titres de TSH 2cl - spécialité
: techniques de l'information et de la documentation - 1 poste du 22-01-2024 (3
pages) Page 19
33-2024-01-22-00006 - avis de concours professionnel de Cadre supérieur de
Santé - du 22 janvier 2024 - filière : infirmière - 2 postes (3 pages) Page 23
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-01-22-00012 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature
de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 22
janvier 2024 (2 pages) Page 27
33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 22 janvier 2024, et son annexe (30
pages) Page 30
33-2024-01-22-00010 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date
du 22 janvier 2024 (2 pages) Page 61
33-2024-01-22-00011 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins
et leurs employeurs, en date du 22 janvier 2024 (2 pages) Page 64
33-2024-01-22-00009 - Décision donnant subdélégation de signature pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir
adjudicateur du 22 janvier 2024 (6 pages) Page 67
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-01-08-00008 - Arrêté modificatif du 08/01/24 relatif à l'autorisation
d'ouverture d'un refuge ou sanctuaire de sangliers captifs - Mme Foezon à
Salleboeuf (4 pages) Page 74
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-gir-135 du 21 décembre 2023

relatif aux
travaux de création du pont Simone Veil

Communes de Bègles et de Bouliac (3
pages) Page 79
2
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-01-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de
nids d'Hirondelle rustique et de Moineau domestique dans le cadre des travaux de
rénovation de la résidence « Coteaux de Majolan » à Blanquefort, en Gironde (6
pages) Page 83
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-01-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Castres-Gironde - Creon par intérim (3 pages) Page 90
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant
extension du périmètre à la commune de Cursan du Syndicat Intercommunal
Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) (9 pages) Page 94
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-01-22-00005
Agrément CDS Bordeaux Montaigne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00005 - Agrément CDS Bordeaux Montaigne 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D'Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01-DD33-008
du 22 janvier 2024
portant agrément du Centre de Santé
Dentaire Bordeaux Montaigne ayant pour
numéro FINESS ET 3300622 74
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;
VU l'instruction N°DGOS/PF 3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé Dentaire Bordeaux
Montaigne
situé à l'adresse suivante :
13 rue Michel Montaigne
33000 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 330062274,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Centre de Santé Dentaire Bordeaux
Montaigne
situé à I'adresse suivante :
13 rue Michel Montaigne
33000 BORDEAUX
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00005 - Agrément CDS Bordeaux Montaigne 5
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 22 janvier 2024.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 22 janvier 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de 'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. th
Anais SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00005 - Agrément CDS Bordeaux Montaigne 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-01-22-00003
Agrément CDS CPAM PELLEPORT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00003 - Agrément CDS CPAM PELLEPORT 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D'Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01-DD33-006
du 22 janvier 2024
portant agrément du Centre Santé Dentaire
Pelleport ayant pour numéro
FINESS ET 330803750
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre santé dentaire Pelleport
situé à l'adresse suivante :
232 rue Pelleport
33079 BORDEAUX CEDEX
dont le numéro FINESS ET est 330803750,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Caisse Primaire d'Assurance Maladie
situé à l'adresse suivante :
33085 BORDEAUX CEDEX
EST AGREE pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d''un an à compter de la date
du 22 janvier 2024.
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00003 - Agrément CDS CPAM PELLEPORT 8
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 22 janvier 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de 'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. th
Anaïs SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00003 - Agrément CDS CPAM PELLEPORT 9
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-01-22-00001
Agrément CDS dentaire Libourne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00001 - Agrément CDS dentaire Libourne 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D'Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01-DD33-004
du 22 janvier 2024
portant agrément du centre de santé Dentaire
Libourne ayant pour numéro
FINESS ET 330064940
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Libourne
situé à l'adresse suivante :
6 place Jean Moulin
33500 LIBOURNE,
dont le numéro FINESS ET est 330064940,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'Association Dentaire Libourne,
situé à l'adresse suivante :
14 rue Lincoln
75008 PARIS,
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d''un an à compter de la date
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00001 - Agrément CDS dentaire Libourne 11
du 22 janvier 2024.
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniere
dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 22 janvier 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de 'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. th
Anaïs SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00001 - Agrément CDS dentaire Libourne 12
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-01-22-00002
Agrément CDS Médico dentaire Rive Droite Cenon
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00002 - Agrément CDS Médico dentaire Rive Droite Cenon 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D'Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-01-DD33-005
du 22 janvier 2024
portant agrément du centre de santé Médico-
Dentaire Rive Droite Cenon ayant pour
numéro
FINESS ET 330065673
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 :
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;
VU larrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;
VU l'instruction N°DGOS/PF 3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Médico-Dentaire Rive Droite Cenon
situé à l'adresse suivante :
1 avenue Roger Schwob
33150 CENON
dont le numéro FINESS ET est 330065673,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'Association Centre Médico-Dentaire Rive
Droite Cenon,
situé à I'adresse suivante :
1 avenue Roger Schwob,
33150 CENON
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00002 - Agrément CDS Médico dentaire Rive Droite Cenon 14
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 22 janvier 2024.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 22 janvier 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de 'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. th
Anaïs SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00002 - Agrément CDS Médico dentaire Rive Droite Cenon 15
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-01-22-00004
Agrément _CDS CPAM EMERAUDE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00004 - Agrément _CDS CPAM EMERAUDE 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D'Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01-DD33-007
du 22 janvier 2024
portant agrément du Centre Santé Dentaire
Emeraude ayant pour numéro
FINESS ET 330802380
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre santé dentaire Emeraude
situé à l'adresse suivante :
61 rue Camille Pelletan
33150 CENON
dont le numéro FINESS ET est 330803750,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Caisse Primaire d'Assurance Maladie
situé à l'adresse suivante :
33085 BORDEAUX CEDEX
EST AGREE pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 22 janvier 2024.
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00004 - Agrément _CDS CPAM EMERAUDE 17
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniere
dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 22 janvier 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de 'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. th
Anaïs SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-22-00004 - Agrément _CDS CPAM EMERAUDE 18
CH CHARLES PERRENS
33-2024-01-22-00007
Avis de concours externe sur titres de TSH 2cl -
spécialité : techniques de l'information et de la
documentation - 1 poste du 22-01-2024
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-01-22-00007 - Avis de concours externe sur titres de TSH 2cl - spécialité : techniques de l'information et de
la documentation - 1 poste du 22-01-2024 19
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
7N Egalité Femmes Hommes
bp Avis de concours
Centre HospitalierCrares Parens concours externe sur titres
N°2024/01
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER
2éme Classe
domaine des télécommunications, système
d'information et traitement de Finformation
médicale - spécialité : techniques de l'information et
de la documentation
CORPS - TECHNICIENS ET
TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERSG5 Qom
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1
ETABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les techniciens supérieurs hospitaliers exercent leurs fonctions dans divers domaines.
IIs ont vocation à occuper les emplois qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau
d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation tout au long de la vie.
lls peuvent être investis de responsabilités particulières et être amenés à diriger ou à coordonner les travaux des
techniciens hospitaliers ou à assurer la gestion d'un service ou partie de service.
lls peuvent également être chargés d'études.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 332-15 à L 332-17, L 352-1 à L 352-4, L 352-6,
- Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers ;
- Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions
d'encadrement ;
- Arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers ;
- Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres,
interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de
2° classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers .
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours externe sur titres
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-01-22-00007 - Avis de concours externe sur titres de TSH 2cl - spécialité : techniques de l'information et de
la documentation - 1 poste du 22-01-2024 20
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :
2éme grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité francaise ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction de TSH 2ème Classe,
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Les candidats doivent être titulaires :
D'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau IIl ou d'une
qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret
du 13 février 2007, correspondant à la spécialité : techniques de l'information et de la documentation.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer une
demande d'équivalence auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine - secrétariat de la commission régionale
d'équivalence - 50 Rue Nicot - 33082 BORDEAUX Cédex.
Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en précisant dans le corps de la lettre
leur demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
A l'issue de la commission d'équivalence diplôme, la liste des candidats autorisés à prendre part au concours est
arrêtée par le directeur d'établissement organisateur du concours.
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité :
techniques de I'information et de la documentation pour laquelle concourt le candidat .
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique .
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission .
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier
de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe
(durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
— en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face
à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20
(coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-01-22-00007 - Avis de concours externe sur titres de TSH 2cl - spécialité : techniques de l'information et de
la documentation - 1 poste du 22-01-2024 21
COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, désigné par le
directeur de l'établissement organisateur du concours et extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département
limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en
fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir ;
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1ère classe en fonctions dans le département concerné ou dans les
départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, désigné par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir et relevant de la branche au titre
de laquelle est ouvert le concours ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant
l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de 2e classe,
désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours .
DOCUMENTS À FOURNIR :
Le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune
maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de technicien supérieur hospitalier de 2ème Classe.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres
au directeur de l'établissement organisateur du concours, soit au plus tard le 22/02/2024 (cachet de la poste
faisant foi).
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et du
Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 22/01/2024 Le Directeur djoint
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-01-22-00007 - Avis de concours externe sur titres de TSH 2cl - spécialité : techniques de l'information et de
la documentation - 1 poste du 22-01-2024 22
CH CHARLES PERRENS
33-2024-01-22-00006
avis de concours professionnel de Cadre supérieur
de Santé - du 22 janvier 2024 - filière : infirmière - 2
postes
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-01-22-00006 - avis de concours professionnel de Cadre supérieur de Santé - du 22 janvier 2024 - filière :
infirmière - 2 postes 23
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Egalité Femmes Hommes
7N
g/ Avis de concours
PN Concours ProfessionnelCentre Hospitalier
Charles Perrens
(avancement de grade )
ON° 2024/02
CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
GRADE (filière infirmière)
CORPS 2ème grade du corps des cadres de santé
paramédicaux
'NOMBRE DE POSTE A POURVOIR | 2
ETABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé paramédical exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des pôles
d'activité clinique et médico-technique des établissements :
2° Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique et médico-technique ou de chargé de projet
au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles
relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions
infirmières, de rééducation et médico-technique ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de
formation des cadres de santé sont autorisés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part
en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. IIs
prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;
4° Des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au . huitième alinéa de l'article L. 6146-1 du code
de la santé publique
'TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Le Code général de la Fonction Publique ;
- Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
- Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de
santé paramédical de la fonction publique hospitalière ;
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-01-22-00006 - avis de concours professionnel de Cadre supérieur de Santé - du 22 janvier 2024 - filière :
infirmière - 2 postes 24
'CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours professionnel (avancement de grade selon les modalités du concours professionnel)
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :
Grille applicable au 2ème grade du corps
QUALIFICATIONS REQUISES :
Peuvent se présenter :
Les cadres de santé paramédical comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de
cadre de santé paramédical
La condition d'ancienneté doit être remplie, au plus tard, au 1°" janvier de l'année au titre de laquelle est
organisé le concours, soit le 1" janvier 2024.
| NATURE DES ÉPREUVES :
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
|. — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier .
Il. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le
candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat
au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités
professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre
supérieur de santé paramédical.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le
directeur de l'établissement organisateur. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement
organisateur peut proposer une liste complémentaire.
COMPOSITION DU JURY :
Le jury du concours professionnel est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 27
décembre 2007, en fonctions dans le département concerné, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours. A défaut, il est fait appel à des membres des corps de personnels de direction en
fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 . A défaut, il est fait appel à un directeur de soins
en fonctions dans un département voisin ;
4° Un cadre supérieur de santé régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre supérieur de santé
paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 issu de la filière au titre de laquelle le concours est
ouvert et en fonctions dans le département concerné. Il est désigné par le directeur de l'établissement
organisateur du concours. À défaut, il est fait appel à un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical en
fonction dans un département voisin ;
5° Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale
d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de
l'établissement organisateur.
Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent être extérieurs à
l'établissement.
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infirmière - 2 postes 25
DOCUMENTS A FOURNIR :
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination :4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenusainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes,
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arréte la liste des candidats autorisés a prendrepart au concours professionnel.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concoursprofessionnel au directeur de l'établissement organisateur du concours, soit le 26/02/2024. (cachet de laposte faisant foi)
El\ïVOl DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
M. Le Directeur - Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes -121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX Cedex
P/Le Directeur et par délégation,Bordeaux, le 22/01/2024 Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-01-22-00006 - avis de concours professionnel de Cadre supérieur de Santé - du 22 janvier 2024 - filière :
infirmière - 2 postes 26
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-22-00012
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 22 janvier 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00012 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 22 janvier 2024 27
PREFET .
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Fraternité
Arrété portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la-mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter
du 1°" janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 5 octobre 2020 portant nomination de Madame
Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à :
* Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, administratrice en chef de 2° classe des affaires
maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à
la mer et au littoral de la Gironde jusqu'au 1°" février 2024,
* Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
e Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de l'espace
littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 93 30 33
www,gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00012 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 22 janvier 2024 28
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance; pour les décisions relevant de
l'article 2.
* Madame Cécile MARCADET et Madame Odile BARON, cheffes de l'unité
administration de la mer, pour les décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à I'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes. '
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des
navires de plaisance. ;
Arrété du 30 novembre 1999 relatif à I'immatriculation des navires de plaisances en eaux
maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de
pavillon, fiche matricule '
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de
francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de péche.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du'code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 31 janvier 2023 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
- Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00012 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 22 janvier 2024 29
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-22-00008
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 22 janvier
2024, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 30
EN
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternsté
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde -
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppleance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter du 1¢
janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera
exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à
défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, '
- Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer de la Gironde, déléguée à la mer et au littoral jusqu'au 1" février 2024,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
— Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 31
2/6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service de la délégation à
la mer et au littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture,
forêt et développement rural et chef de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature, à
compter du 1°" février 2024,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjomt au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madäme Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a
été conférée sera exercée par Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des
procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,
adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée à :
— Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au
littoral, | ;
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il
assure l'intérim :
Al,
L10
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
— Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
Q1 à Q.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al, -
O1 à O22.
— Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
RT à R12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 32
3/6
ARTICLE 5 — Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
- Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau
et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7 à C10, C13
M5,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1
octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code svivants :
A1l
N1
S1 à S5.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature,
N1
S1 à S3.
— Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et
nature,
Al
N1
S5.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également
donnée à :
—- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants : '
AT,
E1,
E3.
—- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
AT,
E4.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité
de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
— Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et
ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
ES et E6
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 33
4/6
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également
donnée à :
— Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service
habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
HàF1.
- Madame Catherine BONHOURE, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Clément MATRAY-GAZON, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service
habitat, logement et construction durable,
— Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
. A,
F12 à F14
—- Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de I'Etat au service habitat,
logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 et F13
— Monsieur Adrien PHILIPON, chargé de l'animation de la politique de |'accessibilité des bâtiments
au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaël DANILO chargés 'des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
—- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction durable, .
- Messieurs Phylippe KONE, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,
logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au
service habitat, logement et construction durable,
— Madame Allison. SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 34
5/6
ARTICLE 8 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également
donnée à :
—Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plans de prévention au service risques et gestion
de crise , ;
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et
gestion de crise,
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de I'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
AT.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également
donnée à :
- Madame Annie OLIVIER, adjointe au chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au
service des procédures environnementales,
- Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
- Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et
chef de l'unité protection de l'environnement -et des sites au service des procédures
environnementales, ; _
- Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service
des procédures environnementales, _
— Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohammed MAZARI, Madame Cécile SULEK,
Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures
environnementales,
— Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement
et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Valérie BOSCHERON, chargée des enquêtes publiques à l'unité protection de
l'environnement et des sites au service des procédures environnementales, -
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Molka FAREL, cheffe de l'unité aménagement du bassin d'Arcachon et du Val de I'Eyre
au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
G1 à G20.
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement
territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 à G20.
Délégation de 5|gnature dans le cadre de leurs attributions respectives, est egalement donnée à :
- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement
territorial,
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
-Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 35
6/6
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial, à compter du 5 février 2024,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Sud Gironde au service
accompagnement territorial,
— Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
Al
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al
B1
B4 à B7
B10.
- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
B1
'B4 à B7
B10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier
MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame
Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance
et valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
ARTICLE 13 - Est abrogé I'arrété de subdélégation de signature du 2 novembre 2023 de Monsieur
Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur départemental
des territoires et dedamer de la Gironde
:fi!? b
- V'-——- —
Cité administrative
" 2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex'
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 36
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
Direction Départementale '
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 22 janvier 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 37
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
N° deT e
Nature des décisions déléguées Référence
code |
A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents _ | mars 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux-
AT Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SECURITE ET EDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de | Code de la route
la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et et code de la'
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement consommation.
de la conduite.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions Code de la route
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes | et Code de
à la-circulation publique, ainsi que tous les actes et l'environnement.
correspondances liés.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école. -
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
C-GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 38
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
Nature des décisions déléguées | Référence
| code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports |
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par | CG3P, articles '
l'Etat, y compris les actes créant grief pris dans le cadre de l'arrêté | relatifs au DPM,
| préfectoral portant règlement de gestion du domaine public Code du domaine
maritime sur la commune de la Teste de Buch - secteur de | de l'État articles
l'Aiguillon-Lapin Blanc A12 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2111 4 et 5 et
transvérsales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les-zones de Art.L2124-5 et
movillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
et art.341-2, 4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. -R2123-1 à 17 du
'CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code
de '
l'environnement et
Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
c7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques : 1 ; R214-6 à R214-
56 du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi
sur l'eau », aux travaux d'urgence.
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi
sur l'eau »suivants du code
de
l'Environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 39
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen | Art. R181-1 et
au cas par cas des demandes de soumission à évaluation suivants du code
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification | de ,
ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui |l'Environnement
'relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les -
projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eauet | Art. L122-1.IV du
C10 des milieux aquatiques. code de
l'Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
CT1 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des
transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la 'Art. R4241-35,
navigation intérieure. L4241-3 du Code
- des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
| Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P
flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,
DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-
1 à 4,R2111-15 à 20
du CG3P. Art. A12
a A39 du code du
domaine de I'Etat.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barriéres des passages a Circulaire N° 91.21
niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de
75 tonnes
3) Transports guidésArt. R411-18
Arrêté du
11/07/2011
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 40
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
N° de Référence Nature des décisions déléguées
code
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E —- AMENAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14,19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du
| départementale de préservation des espaces naturels, agricoles 13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
I'agriculture,
I'alimentation et la
forét.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles
.commission départementale.d'aménagement commercial R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le
contrôle de
légalité de
l'urbanisme
ES Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de
l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. I'Environhement,
L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité l'Environnement
article L581-14-1
F-LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F Derogat_lon au montant_de;s travaux d anîellora?tlon et au taux de R.323.6 et R323.7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
. CCH.subvention (ANRU)
F2 Prorogation du délai d'achévement des travaux. R.323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et
R.422.22 CCH.
b)-Prêts pour la constru ction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 41
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdé'légatio_n générale de signature du 22 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
| Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des | R.331.7CCH
travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur. .
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-
accession 286 du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs |
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89,154,16
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH 5 et189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7.CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
'N° 92-529 du15/06/
1992 et N° 93-
747 du 27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
| Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre Arrêté préfectoral
des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260
Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité auxdu 8 mars 1995
modifié par le
décret n°20069-
1089 du 30 août
2006 et le décret
n°2014-123 du 13
février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 42
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
F13
F14
GT1personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise
en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la reglon, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses etabllssements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.R.:163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 43
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
Référence N° de Nature des décisions déléguées
code
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une CU : R.423-18 et
modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à
R.423-37.
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM
ont émis des avis divergents. '
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet | CU: R.422-2, L.424-
porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol letsuivantset .
supérieure à 1500 m? - R.424-1 et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base, -
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque CE : R123-1
cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation
directe du demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête
publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents. |
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et
R.424-8. -
G7 Certificat de permis tacite . CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 44
fDDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code -
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. L.424-1 et suivants
et R424-1 et
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les suivants
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à CU : L.424-6
une déclaration préalable. '
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. | CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu''ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achévement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux én conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 | CU: L.422-5 et
du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente |C 4228
en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
solaire. 22/06/84.
| - INGENIERIE PUBLIQUE
Néant
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 45
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
— GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de I'ai"de à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des 'code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L- MARITIME
|
| 1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
|
L1 Comités locaux des péches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la
la Gironde. Péche maritime
(articles L9121 et
suivants et R912-36
_ et suivants)
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation | Circulaire du 22
| et fonctionnement des commissions électorales. janvier 2013
1.2. Fonctionnement
-Approbatidn des délibérations du conseil du comité
départemental relatives. à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur départemental
de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des. états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément. Code rural artciles
2.2. Contrôle.R 931-2 D 931-1
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22 janvier 2024, et son annexe 46
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N° de|
Nature des décisions déléguées Référence
code
3. Réglementation des pêches maritimes '
|
L3 3:1. Délivrance des autorisations de péche aux balais dans le Arrêté du 19 juin
bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble
du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes | Arrétés ministériels
dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992
_ modifié
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. ' Code rural et de la
' péche — maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la _ (art.R921-68)
pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
| ' | pêche maritime
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à | articles R 923-9 et
recueillir les avis sur les demandes de concession. - suivants
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchyliéoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
46. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de | Le code rural et de
zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles
dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des
zones sanitaires classées A, B et C.la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à
R 231-60.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des
transports Article
-Autorisations d'absence. R 5341-1 à D 5341-
87
6.2. Commissions locales de pilotage
| Arrêté préfectoral
-Détermination des modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011
commissions locales de pilotage. ' modifié relatif au
pilotage des
6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les
limites de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences | station de pilotage
de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans | de la Gironde
les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand
port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de
pilotage).
-Vérification.annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous nävires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 métres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
Code des
8.1. Epaves maritimes transports (art.
L5141-1 et suivants
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et L5142-1 et
demevre du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | suivants R5142 à
personnes, des moyens et des biens. 5142-25
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant
ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les
navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office,
réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106
| du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-
règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes |1167 du 2 ao0t
OU en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou |2007.
d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du
conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en | Décret n°2007-1167
état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. du 2 août 2007
relatif au permis
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée | de conduire et à la
en véhicule nautique à moteur. formation à la
conduite des
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la bateaux de
conduite des bateaux de plaisance à moteur. plaisance à moteur
; | et ses arrêtés
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des d'application.
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
11. Permis d'armement Code des
L11 transports article
Délivrance du permis d'armement R 5232-5 5232-6 et
5232-7
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Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
L12 Code des
transports article
12. Fiches d'effectif minimum R 5232-5 5232-6 et
5232-7
Délivrance des fiches d'effectif minimum
M —- PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
_ | I'environnement
Tous les documents relatifs aux enquétes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrétés et les I'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
| l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus
usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autogsation de pénétrer
dans les propriétés privées pris au titre dé la loi du 29 décembre
1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de
| ; I'environnement
M6 bis' | Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquéteurs pour les
enquétes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue l'environnement
des renouvellements...).
Code de
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité l'expropriation
publique, de servitudes, d'enquête parcellaire.
M9
Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
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N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
M10
M11
N1
N° de
codeN — REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,
du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code
du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et
de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la
défense des intérêts de l'État dans les actions en matières
d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.Code de
l'environnement
Nature des décisions déléguées Référence
o1O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation 1306/2013 du 17/12/2013
Plan de p'rofessionhalisation personnalièé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrêté du 09/01/2009
Secrétariat des sections de la Commission(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08 -
Arrêté du 17/04/2009
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du
Prêts bonifiés à l'investissement7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER); CE
1306/2013 du 17/12/2013
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N° de
codeNature des décisions déléguées— = —
Référence
O5
06
o7
08
09
O10
O11
O12Régimes des dérogations à la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le Développement et
les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricoles(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural | ; '
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
& _
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
HI
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DG PAAT/ SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
Titre !!! - chapitre | du Code
Rural — '
R 3311 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
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22 janvier 2024, et son annexe 52
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
.2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages | R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32014 : . n A A 'parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
. Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13O16 . ; ;
d'Expertise (CDE)
|
017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21O18 ur
après avis du CDE ;
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles _
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Réglement (CE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
| .
P)Agriculture Durable-Développement Rural
P1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR Il CE n° 1698-2005 du
Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
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22 janvier 2024, et son annexe 53
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
Q5Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale
d'identificationRèglement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour-les régimes de soutien di-
rect en faveur des agricul-
teurs. '
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du =— 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la -
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des.
agricuiteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 -
2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
a 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
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22 janvier 2024, et son annexe 54
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
(modifié)
Nomination des membres professionnels des commissions de | Arrêté interministériel du
QS cotation 14/05/01
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique Règlement (CE) 795/2004 et
Agricole Commune 796/2004 du 21/04/2004
Réglement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
| cadre des régimes de soutien
| direct en faveur des
| agriculteurs
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide |Règlement (CE) 73/2009 du
au revenu 19/01/2009.
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006Q7
Q9 Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Q'ÏO Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
QT Mesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et
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22 janvier 2024, et son annexe 55
|DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
R1R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses
décisions administratives concernant les groupements
forestiers.1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999 - _
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR Il = CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier
R2
R3
R4
R5
R6
R7Avenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt
Distraction du régimç forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Approbation de l'estimation des coupes de bois
délivrées en nature à des communes soit au titre de
l'affouage soit pour leurs besoins propres.
Aides au boisement de terres agricolesArt. L 341-1 à L 341-9
Art. L 53211, 532,3,532,4, R 5321
à 532,24 du code Décret -
82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
}17/'!2/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L1111 et L 1411 du code
forestier, et R 141/1 à 141,8 du
code forestier
Art. L9 — L 10 L 222.5 —- R222.:19
' et 20 du code forestier
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
2 du code forestier
décrets n° 2000-675 et 2000-
676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
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22 janvier 2024, et son annexe 56
DDTM 33 — ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
R8 Circulaire du 03/09/1997
Acte de main-levée d'hypothèque Déconcentration de la gestion
' des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
|
|
; |
R9 Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33
|
|
R10 | Constitution et renouvellement des associations ! Code Rural 133-1 et 2
| foncières d'aménagement foncier agricole et forestier _ Code Rural R 133-10
|
|
| |
R11 Fixation.du nombre de propriétaires qui seront | Code Rural 183-1 et 2
désignés par commune Code Rural R 133-10
R12
Dissolution des associations foncières d'aménagement Code Rural 13341 et 2
| foncier agricole et forestier Code Rural R133-10
S - Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
s1 dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
|
commission.technique départementale de la pêche
|
|
|
s2 Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles |
actes de gestion, régime de modification du territoire ou
de réserve, des associations communales de chasse
agréées -
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
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22 janvier 2024, et son annexe 57
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—n x
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
IBaux de péche
régime d'autorisation spécifique de la péche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson a des fins scientifiquesN° de Nature des décisions déléguées Référence
code
{ autorisations de concours de chiens
'. attestations de meute
| autorisation de détention d'animaux d'espèces non
| domestiques au sein d'un élevage d'agrément
| autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
| régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affôt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans |
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés |
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
S3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 58
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 22 janvier 2024
T - — et
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
| " . ; . | L414-4 - 1V, L414-4 -IVbis,S4 Propositions de transactions pénales dans le domaine de la R414-27 à R414-29 du code
nature el @s sETE
de l'environnement.
Arrêté préfectoral
2012/03/09-27 du 9 mars
| 2012
S5Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
_|d'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 59
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
22 janvier 2024, et son annexe 60
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-22-00010
Décision de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en
matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 22
janvier 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00010 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 22 janvier 2024 61
Ex
PREFET ' Ç ; ,
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l'article R 602-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département des
territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023
portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter du 1" janvier
2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- M..Alain GUESDON, adjoint au directeur
- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
- M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM
- M. Alberto MIGUEL, chef de I'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
- M. Thierry SCLAFERT, adjoint au chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du
SUPEM
Cité Administrative - 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00010 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 22 janvier 2024 62
a effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére de détermination de
l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de la
redevance d'archéologie préventive.
Article 2 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain G'UESDON, adjoint au directeur |
- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
" - M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM —
- M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non-valeur.
Article 3 : les agents disposant de l'habilitation Cerbère pour l'accès à l'application ADS 2007 avec
le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers
préalablement à l'intégration dans Chorus.
Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de là Gironde
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00010 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 22 janvier 2024 63
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-22-00011
Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 22 janvier 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00011 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 22 janvier 2024 64
PREFET - [DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Departementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter
du 1* janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrété préfectoral du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Ministère de I'Intérieur du 5 octobre 2020 portant nomination de Madame
Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1*: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents
suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent
procéder aux tentatives de conciliation: entre les marins et les employeurs dans les cas prévus
par larticle L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret
n°2015-219 sus-visé : '
* Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, administratrice en chef de 2° classe des affaires
maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à
la mer et au littoral de la Gironde jusqu'au 1°" février 2024, -
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00011 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 22 janvier 2024 65
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 31 janvier 2023 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00011 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 22 janvier 2024 66
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-22-00009
Décision donnant subdélégation de signature pour
les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentant du pouvoir adjudicateur du 22 janvier
2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00009 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 22 janvier 2024 67
Ex
PRÉFET Ç '
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n°.2004:374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la-
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la
Gironde,
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer_'du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter
du 1* janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental
adjoint, à Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe, déléguée à la mer
et au littoral jusqu'au 1¢ février 2024, et à Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
confiée à Monsieur Renaud LAHEURTE par arrété préfectoral du 30 janvier 2023, à l'exception
des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses'de l'État, aux
xpersonnes suivantes, -dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00009 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 22 janvier 2024 68
xréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 4 :
— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service « de la
délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forét et développement rural », et en cas
d'absence. ou d'empêchement, Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence - ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » à
compter du 1% février 2024 ;
— Monsieur Alex_andre MARTI_NEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
.cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise » ;
—- Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service «des procédures
environnementales », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint
à la cheffe du service « des procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de
l'environnement et des sites » :
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de
procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter : '
— les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait :
— les ordres de payer.
ARTICLE 4
Marchés publics
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée .aux personnes listées
ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d'exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la
passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande
publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Renaud LAHEURTE par arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 :
— Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00009 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 22 janvier 2024 69
Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe, déléguée à la mer et
au littoral jusqu'au 1 février 2024 ;
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
Marché inférieur ou égal à 40 000 € HT :
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service « de la
délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;-
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
:d'absence ou d'empéchement, Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service
« agriculture, forét et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes » ;
Monsieur Florian 'PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » à
compter du 1°" février 2024 ;
Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
Madame Nancy PASCAL, cheffe du service.« risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empéchement, Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise » ;
Madame ... Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, -cheffe du service «des procédures
environnementales », et en cas d'absence ou d empechement Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint
à la cheffe du service « des procédures environnementales » et chef de I'unité « protection de
l'environnement et des sites » ;
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
Marché mferleur ou égal à 4 000 € TTC et marché mferleur ou égal ou égal à 500 € TTC :
Service Marche < 4 000 euros TTC Marché < 500 euros TTC
Marion BALLARIN, assistante de la
pirscuion direction.
— ü
|
Géraldine - CASARAMONA, ass:stante
SAFDR administrative à la gestion forestlere
Geneviève LUCBERNET, assistante du
chef de service
| SEN Alice NOURRY, assistante du service |
Georges TARDY, chef de « 'ULAM 33 »,
pour les opérations . liées . au
fonctionnement des moyens nautiques
SDML de-l'unité et à l'habillement de leurs
personnels
| Valérie LADAURADE, assistante en charge
de la gestion comptable et financière
Abe['EL MANAA, bureau de l'« éducation Eric HAMOIR, bureau de I« éducation
routiere » .
BER routière »
Christelle BERTHOUMIEUX, bureau de| Olivier MATILLO, bureau de l'« éducation
\routière »
_1"« éducation routière »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00009 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 22 janvier 2024 70
ÊSUPEM [ B Katia VIALARD, assistante du service
SHLCD Catherine BONHOURE, cheffe de I'unité'Edwige COLOMB, unité Engagements et
SUPEM « gestion administrative» — suivi des contrats
SAT Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unitéBordeaux > . . ; .... . 5SRGC « gestion administrative » « gestion administrative »
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité lsabelle ROCHE, assistante au chef de
Libourne |« gestion administrative » service
——————— _ _ 1
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 2 novembre 2023 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de la
Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
Tms S
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00009 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 22 janvier 2024 71
Annexe n° 1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire
Nom
IMARTINEAU
VIALARD
HERSENT
PASCAL
VIGNHAL
'BONHOURE
BOUAZIZ |
HARDOUIN
LAAS
IRAUBER
NOURRY
PERRON _
ICATHALA
LADAURADE
RETIF
AUMONIER
CASARAMONA
FOURNIER
LUCBERNET
EL MANAA
MATILLO
TONIN
Cité administrative
2 rue jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.frPrénom
.Alexar;dre
-Katia
'Caroly'ne
'Nancy
Hélene
Catherine
.Agnès
Emmanvel
Valérie
VLîse
Alice
.Florian
*Deÿlpäine
Valérie
Philian
Thierry
Géraldine
Dominique
Geneviève
Abel
Olivier
JacquelineSUPEM{ Servicîs
'SUPEM
SRGC/SAT
SRGC
SAT
|SHLCD/SUPEM
SHLCD
SHLCD
SHLCD
SHLCD
SEN
|sEN
SDML
SDML
SDML
SAFDR
SAFDR
SAFDR
SAFDR
BER
BER
BERDroits d'habilitation
Saisie
X
X
XValidation
X
X x x X | x X
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00009 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 22 janvier 2024 72
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-22-00009 - Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 22 janvier 2024 73
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-08-00008
Arrêté modificatif du 08/01/24 relatif à l'autorisation
d'ouverture d'un refuge ou sanctuaire de sangliers
captifs - Mme Foezon à Salleboeuf
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-08-00008 - Arrêté modificatif du 08/01/24 relatif à l'autorisation d'ouverture d'un refuge ou sanctuaire de
sangliers captifs - Mme Foezon à Salleboeuf 74
Direction Départementale des Territoires et de la M er
Service eau et nature
Unité nature
Arrêté modificatif du
relatif à l'autorisation d'ouverture d'un refuge ou sanctuaire de sangliers captifs
enregistré sous le n° FR33496-R.
Le Préfet de la Gironde
Vule Code de l'environnement, notamment l'article L413-1-1 r elatif au refuge ou sanctuaire
d'animaux sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 relatif à
l'identification des sangliers détenus au sein des établis sements d'élevage, de vente ou de transit de
catégories A ou de catégorie B ;
Vul'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mon sieur Renault LAHEURTE, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gi ronde ;
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature a ccordée par Monsieur Renault
LAHEURTE, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Giro nde ;
Vula demande d'ouverture d'un refuge pour 6 sangliers maximum déposée par Madame FOEZON
Karine en date du 1er juin 2022 ;
Vule certificat de capacité n° FR33-CC-2022/001 accordé à Madame FOEZON Karine en date du 24
mars 2022;
Vul'arrêté du 20 décembre 2022 portant autorisation d'ouvert ure d'un refuge ou sanctuaire de
sangliers captifs enregistré sous le n° FR33496-R ;
Vula demande de modification de l'autorisation d'ouverture d u refuge de sangliers déposée par
Mme FOEZON en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'OFB en date du 11 décembre 2023 ;
Vu la consultation de la DDPP de la Gironde en date d u 13 décembre 2023 ;
Considérant la demande d'augmentation de la capacité d'accueil et de la s urface de l'enclos
réservé aux sangliers, déposée par Mme Foezon, comp lète ;
Considérant que les surfaces disponibles pour les sangliers représente nt 1,13 ha, et que la charge est
donc au maximum de 575 kg/ha (80kg maximum par sang lier), inférieure au seuil de 750 kg/ha ;
Considérant que les éléments transmis par Mme FOEZON permettent de s'ass urer que les clôtures
du refuge sont étanches ;
Considérant que les 2 sangliers seront recueillis par le refuge sont blessés et/ou imprégnés ;
Considérant que le registre entrée-sortie de Mme FOEZON est tenu dans les conditions prévues par
la réglementation,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-08-00008 - Arrêté modificatif du 08/01/24 relatif à l'autorisation d'ouverture d'un refuge ou sanctuaire de
sangliers captifs - Mme Foezon à Salleboeuf 75
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et d se la mer de la
Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Madame FOEZON Karine demeurant 6, allée de cardet 33370 Sall eboeuf est
autorisée à détenir des sangliers dans un refuge dont l'ouve rture a été autorisée par arrêté du 20
décembre 2022, situé à Salleboeuf, selon les caract éristiques suivantes :
•Sur les parcelles cadastrales : section AL n° 65, 6 6 et 67, commune de Salleboeuf
•Pour une surface totale de : 1,1323 ha clos
•Cycle d'élevage : refuge / sanctuaire de sangliers
•Capacité d'accueil : 8 sangliers au maximum
•Destination des produits : aucune reproduction, aucune pr oduction, aucune sortie de
sangliers vivants, excepté à destination d'un autre établissement dûment autorisé.
•Charge moyenne maximale à l'hectare : 750 kilogrammes. Ell e est obtenue par la
formule : C = somme des poids des animaux accueillis, toute e spèce confondue /
superficie totale consacrée au refuge (espaces à l 'air libre et bâtiments)
Les sangliers seront détenus dans un ou plusieurs parcs sépa rément des autres animaux
domestiques ou non domestiques détenus.
Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif
accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captif s ou ayant été captifs, ayant fait l'objet
d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés p ar leur détenteur ou placés
volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s'en dessaisir.
Toute capture d'un sanglier ou marcassin dans le milieu natu rel est soumise préalablement à
autorisation préfectorale en application de l'arrêté mini stériel du 7 juillet 2006 relatif à
l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de l apins et sur le prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Les sangliers captifs ne peuvent pas être présentés au public.
ARTICLE 2 :Madame FOEZON, titulaire du certificat de capacité n° FR33-CC-2022/001 , assurera
l'entretien et le suivi des sangliers détenus.
Au sein d'un refuge pour animaux sauvages captifs, les anima ux doivent être entretenus dans des
conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins bi ologiques, la santé et l'expression des
comportements naturels des différentes espèces en prévoya nt, notamment, des aménagements,
des équipements et des enclos adaptés à cette espèc e.
ARTICLE 3 :Le refuge doit répondre en permanence de la présence en son se in d'une personne
titulaire du certificat de capacité. Le certificat de capac ité de tout nouveau responsable doit être
communiqué à la Direction Départementale des Territoires e t de la Mer avant son entrée en
fonction.
ARTICLE 4 :La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordo nnés à l'étanchéité totale du
ou des parcs (continuité et solidité). La clôture du ou des pa rcs du refuge est constituée de piquets
métalliques, de grilles lourdes enterrées de 20 à 50 cm de pr ofondeur et bétonnées au sol ayant une
hauteur supérieure à 170 cm au-dessus du niveau du sol. La cl ôture est doublée d'une clôture
électrifiée composée d'au moins 3 fils installés à l'extérieur des parcs.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-08-00008 - Arrêté modificatif du 08/01/24 relatif à l'autorisation d'ouverture d'un refuge ou sanctuaire de
sangliers captifs - Mme Foezon à Salleboeuf 76
L'entrée est matérialisée par une barrière métallique gril lagée et cadenassée. Un sas pour la reprise
des animaux est également présent ainsi qu'un système de rep rise et de contention des animaux.
Les animaux disposent d'un apport d'eau (présence de points d'eaux) nécessaire à leur
abreuvement. Ils disposent également d'abris naturels, de zones d'ombrage (présence d'une partie
boisée d'essences feuillus et résineuses).
ARTICLE 5 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordo nnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d'un registre d'élevage (entrées et sorties des animaux détenus), visé par le Maire de la
commune , précisant :
•le nom et le prénom de l'éleveur,
•l'adresse de l'élevage,
•les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été auto risée ainsi que la date
de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
•l'espèce à laquelle il appartient,
•son numéro d'identification,
•la date d'entrée de l'animal dans le refuge, son origine ains i que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de l a régularité de l'entrée et de
sa provenance légale,
•le cas échéant, la date de sortie et la référence aux justific atifs attestant de la
régularité de la sortie d'un animal du refuge, et, en cas de dé cès d'un animal, la cause
du décès.
Ce registre d'élevage peut être tenu sur support informatiq ue. Une édition trimestrielle du registre
informatisé est obligatoire. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités
d'effectuer le contrôle de l'établissement.
Les documents suivants doivent être conservés duran t une période minimale de cinq ans :
•les factures,
•les certificats sanitaires,
•les bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés p ar les collecteurs,
•les copies des autorisations préfectorales.
ARTICLE 6 : Le maintien de la présente autorisation est subordo nné au marquage des animaux.
ARTICLE 7 :Le bénéficiaire de la présente autorisation doit déclarer à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer par lett re recommandée avec accusé de réception :
•toute transformation, extension ou modification de son éta blissement entraînant un
changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à
autorisation, deux mois au moins au préalable.
•toute cession de l'établissement, dans le mois qui suit l'événement.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-08-00008 - Arrêté modificatif du 08/01/24 relatif à l'autorisation d'ouverture d'un refuge ou sanctuaire de
sangliers captifs - Mme Foezon à Salleboeuf 77
•tout changement du responsable de la gestion, dans le mois qui suit l'événement.
•toute cessation d'activité, dans le mois qui suit l 'événement.
ARTICLE 8 :La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de s formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière
de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 9 : L'arrêté du 20 décembre 2022 portant autorisation d'ouvert ure d'un refuge ou
sanctuaire de sangliers captifs enregistré sous le n° FR33496-R est abrogé.
ARTICLE 10 : En application du code des relations du public avec l'admini stration et du code de
justice administrative, la présente décision peut être déf érée au Tribunal Administratif de Bordeaux,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio n informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 11 :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affic hé en mairie pendant une
durée minimum d'un mois. Le présent arrêté sera publié au rec ueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
ARTICLE 12 :Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde , Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de mer de la Gironde, Monsi eur le Directeur départemental de la
Protection des Populations, Monsieur le Maire de Salleboeu f, Monsieur le Chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 8 janvier 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, par délégation
La cheffe de l'unité Nature
Delphine Espalieu
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-08-00008 - Arrêté modificatif du 08/01/24 relatif à l'autorisation d'ouverture d'un refuge ou sanctuaire de
sangliers captifs - Mme Foezon à Salleboeuf 78
DIR ATLANTIQUE
33-2023-12-21-00009
Arrêté n° 2023-gir-135 du 21 décembre 2023
relatif aux travaux de création du pont Simone Veil
Communes de Bègles et de Bouliac
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-gir-135 du 21 décembre 2023
relatif aux travaux de création du pont Simone Veil
Communes de Bègles et de Bouliac79
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n° 2023-gir-135 du 9 { DEC. 2023
relatif aux travaux de création du pont Simone Veil
Communes de Bègles et de Bouliac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-09 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrété n°2023-gir-007 du 22 décembre 2022 réglementant la circulation sur la RN230 en raison des travaux
de création du pont Simone Veil ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement du pont Simone Veil, nécessitant la mise en place d'un
carrefour à feu sur la voie sur berges, il convient d'augmenter la capacité de la sortie de la rocade intérieure
échangeur n°21, afin de prévenir tout phénomène d'engorgement et d'accumulation de véhicule sur la section
courante de la rocade,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-glronde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-gir-135 du 21 décembre 2023
relatif aux travaux de création du pont Simone Veil
Communes de Bègles et de Bouliac80
Arréte
Article 1 :
du lundi 1er janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024 :
Sur la section de rocade intérieure (RN230) comprise entre la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°22 et la
bretelle de sortie de l'échangeur n°21, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée.
La largeur des voies qui peuvent être circulées par les poids-lourd peut être réduite jusqu'à un minimum de 3,25
meétres de large. '
La largeur de la voie de gauche peut être réduite jusqu'à un minimum de 3,00 mètres.
Une voie d'entrecroisement relie la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°22 à la bretelle de sortie de l'échangeur
n°21 de la rocade RN230 intérieure,
La vitesse est limitée à 70 km/h sur toutes les voies entre le PR 35+190 et le PR 34+100 de la rocade intérieure
(RN230).
| est interdit aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules affectés au
transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à
3,5 tonnes de dépasser tous les véhicules à moteurs autres que ceux à deux-roues sans side-car entre le PR
35+820 et le PR 34+100 de la rocade intérieure (RN230).
Article 2 ; les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation horizontale et verticale temporaire sont assurées par la
direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Bègles et de Bouliac par les soins de Messieurs les Maires.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-gir-135 du 21 décembre 2023
relatif aux travaux de création du pont Simone Veil
Communes de Bègles et de Bouliac81
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux, Bégles et Bouliac :
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
% Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
onsable
"ouvrages
François CRUMIERE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-gir-135 du 21 décembre 2023
relatif aux travaux de création du pont Simone Veil
Communes de Bègles et de Bouliac82
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-01-19-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle rustique et de
Moineau domestique dans le cadre des travaux de
rénovation de la résidence « Coteaux de Majolan » à
Blanquefort, en Gironde
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-01-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique et de
Moineau domestique dans le cadre des travaux de rénovation de la résidence « Coteaux de Majolan » à Blanquefort, en Gironde 83
PREFET
DE LA GIRONDE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique et de
Moineau domestique dans le cadre des travaux de rénovation de la résidence «  Coteaux de
Majolan » à Blanquefort, en Gironde
Réf. DBEC : n° 002/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-1
à L. 171-12,L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'Arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-29-00001 du 29 décembre 2023 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Gironde,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société
Mésolia le 9 octobre 2023 et complétée le 6 novembre 2023,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimonial Naturel (CSRPN) en date du 24  décembre
2023,
VUla consultation du public menée du 6 au 23 décembre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
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Moineau domestique dans le cadre des travaux de rénovation de la résidence « Coteaux de Majolan » à Blanquefort, en Gironde 84
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le projet s'attachant à conserver la même emprise au sol et à rénover les
bâtiments à l'identique, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que celle-ci présente le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la SA d'HLM Mésolia Habitat vise à améliorer la qualité de vie
et le confort des occupants de la résidence «  les coteaux de Majolan  », répondant à ce titre, à
des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s 'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la SA d'HLM Mésolia Habitat - 16-20 rue Henri Expert,
33082 Bordeaux.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La SA d'HLM Mésolia Habitat est autorisée, dans le cadre des travaux de rénovation des bâtiments de
la résidence « les coteaux de Majolan  », à déroger à l'interdiction de destruction de 13 nids
d'Hirondelle rustique ( Hirundo rustica) et de plusieurs nids de Moineau domestique ( Passer domesticus),
localisés au niveau des atriums du bâtiment C et sous la toiture du bâtiment B.
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation / accompagnement
Mesures mises en œuvre concernant l'avifaune
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'Hirondelle rustique
et le Moineau domestique sont les suivantes :
- la destruction des nids doit être réalisée hors période de nidification, soit entre le 15  octobre
2023 et le 29 février 2024. Une visite sur site par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) est
réalisée avant le début des travaux.
2/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-01-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique et de
Moineau domestique dans le cadre des travaux de rénovation de la résidence « Coteaux de Majolan » à Blanquefort, en Gironde 85
e e
q
cancende
+
5
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+
F _
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+
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+Nids d'hirondelle
artificiels simples
GUSTAVE PIGANNEAULES COTEAUX DE MAJOLAN
réhabilitation de 86 logements
21 24) 210 Gomae
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v 22290
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BATIMENT C
[ P Py
[Plan de Toitures PROJET| 024
- la pose de 26 nids artificiels pour les hirondelles sous les avant-toits des différents atriums du
bâtiment C (figure 1) et l'installation de 2 nichoirs triples pour les moineaux en façade ouest du
bâtiment B (figure 2).
Les nids sont remis dans des conditions d'aération, de luminosité et de protection contre le vent
et la pluie, les plus favorables et les plus en adéquation possible avec les exigences écologiques
de ces espèces.
Ces opérations sont réalisées sous la supervision de la LPO.
Les nids sont installés au plus tard le 29 février 2024, avant la saison de reproduction.
- La pose de planchettes anti-salissures sous les nids artificiels nouvellement posés est à
envisager, afin d'augmenter l'acceptabilité de la présence des hirondelles au niveau de la
résidence.
- Les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans et sont remplacés en cas de
besoin.
- un bac à boue est installé à proximité de la résidence. Il est régulièrement nettoyé et humidifié,
afin de garantir les conditions d'utilisation optimale par les oiseaux.
- Afin de limiter le dérangement des oiseaux et les risques d'incivilité, des panneaux
d'information / sensibilisation des usagers sont installés.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, la localisation des nids artificiels, des nichoirs, du bac à boue et des panneaux d'information,
est transmis à la DREAL DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ),
avant le 31/12/2024.
Figure 1 : plan de localisation des nids compensatoires pour l'Hirondelle rustique
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-01-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique et de
Moineau domestique dans le cadre des travaux de rénovation de la résidence « Coteaux de Majolan » à Blanquefort, en Gironde 86
TC
Zonè concernée par
les moineauxLES COTEAUX DE MAJOLAN
réhabilitation de 86 logements
1 | 16 | 18 rue Gustave
Piganneau 2 | 4 | 15 rue du Luc
NQUEFORT 33290
20 03 MAJOUN
MAÎTRE D'OUVRAGE
MESOLA 1620rueMemiEspet | T+33556115050
Senice Mävise
'ourge Diection
p
ARCHITECTE
Rodde Aragües 33 cours de Luze T+23557225035
Architectes SARL Bocieaux 32300 e conac
wwwrasrchtectes om | ardiecescon
BUREAU D'ÉTUDES - MANDATAIRE
MATHIngénierie 10, Allée JeanDubuffet | T+335575928%0
Bègles 33130 waenraigman
ingérariatr
BATIMENT B
MODIFICATIONS
INOICE /DATE
——
Nichoir triple pour
moineaux [éverreur | wase | o | towu || MAJOLAN BLANQUEFORT | BATIMENT B
ras DCE 04.11.2022| 1:100
NUMERD inoice pocument
Plan de Toitures-
024
53 MAILAN - PRO - AT 8 Non e p
Figure 2 : plan de localisation des nichoirs à Moineau domestique
Mesures mises en œuvre concernant les chiroptères
La dépose de la toiture en tuiles canal est précédée d'une vérification de la présence de chiroptères
qui pourraient gîter au niveau des anfractuosités. Un contrôle à l'endoscope est réalisé par l'écologue
chargé du suivi du chantier.
En cas de présence avérée d'individus de chiroptères, les travaux de dépose de la toiture sont stoppés
immédiatement et un dossier de demande de dérogation est déposé dans les meilleurs délais auprès
de la DREAL/SPN, afin de proposer et mettre en œuvre des mesures compensatoires adaptées
(nichoirs à chiroptères encastrés en façade des bâtiments).
La phase de dépose des tuiles ne peut être réalisée qu'entre septembre et octobre, soit après la
période de reproduction et avant l'entrée en hibernation des chiroptères, ou en avril, avant le début
de la période de reproduction. L'enlèvement des tuiles est effectué à la nuit tombée, a minima une
semaine avant le commencement des travaux, pour permettre la fuite des éventuels spécimens
présents. En cas de besoin, des systèmes anti-retour sont utilement mis en place.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d'Hirondelle
rustique et de Moineau domestique est mis en place pendant les 5 années suivant la réalisation des
travaux. Le suivi permet de connaître l'occupation des nids de substitution proposés, la construction
de nouveaux nids naturels à côté des nids artificiels et l'évaluation de l'efficience du bac à boue mis en
place.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-01-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique et de
Moineau domestique dans le cadre des travaux de rénovation de la résidence « Coteaux de Majolan » à Blanquefort, en Gironde 87
Le bénéficiaire fait appel à la LPO pour relever le nombre de nids occupés, ainsi que le nombre
éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé annuellement de mi-avril à mi-juillet
(après le retour et avant le départ des hirondelles), pendant 5 ans à compter de 2024.
Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), et d'un
versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine
Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des
données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l'année du suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si le
premier bilan des suivis réalisés 3 ans après les travaux, démontre l'inefficacité de la pose des nids
artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
5/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-01-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique et de
Moineau domestique dans le cadre des travaux de rénovation de la résidence « Coteaux de Majolan » à Blanquefort, en Gironde 88
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
W
- Monsieur le directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
6/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-01-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique et de
Moineau domestique dans le cadre des travaux de rénovation de la résidence « Coteaux de Majolan » à Blanquefort, en Gironde 89
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-15-00006
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Castres-Gironde - Creon par intérim
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable
de Castres-Gironde - Creon par intérim 90
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Nicolas BIGAUT, nommé gérant intérimaire du Service de Gestion Comptable de Castres-Gironde par
décision du 12 janvier 2024 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de pouvoir à compter du 15 janvier 2024
Constituer pour mandataire spécial et général :
Monsieur Christophe GREZES , Inspecteur des Finances publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Castres-
Gironde,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Castres-Gironde et aux affaires qui s'y rattachent.Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service de Gestion Comptable de Castres-
Gironde et Créon
5 route de Pomarède
33640 CASTRES-GIRONDE
Téléphone : 05 56 67 06 64
Mél. : sgc.castres-gironde@dgfip.finances.gouv.frSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTRES-GIRONDE ET
CREON
5 ROUTE DE POMAREDE
33640 CASTRES-GIRONDE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable
de Castres-Gironde - Creon par intérim 91
Constituer également pour mandataire spécial
Monsieur Nicolas MARCADET , Inspecteur des Finances Publiques (EDR)
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Castres-Gironde et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : Délégation générale de signature à compter du 15 janvier 2024
- Monsieur Nicolas POIRIER , Contrôleur principal des Finances publiques,
- Madame Stéphanie FAVRE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Madame Sabrina MARRET, Contrôleuse des Finances publiques,
- Madame Sandrine BRETTE , Agent administratif principal des Finances publiques,
- Monsieur Fabien LAVERGNE , Contrôleur des Finances publiques,
- Madame Laurence ORAIN , Contrôleuse principale des Finances publiques,
- Madame Chanel TABERE , Agent administratif principal des Finances publiques,
- Monsieur Jean-Philippe BRAJOT , Contrôleur des Finances publiques,
Sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de Monsieur Christophe GREZES .
dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers. DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable
de Castres-Gironde - Creon par intérim 92
Article 3
L'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
À Castres-Gironde, le 15 janvier 2014
Le Responsable du Service de Gestion Comptable
Nicolas BIGAUT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable
de Castres-Gironde - Creon par intérim 93
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-19-00006
Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant
extension du périmètre à la commune de Cursan du
Syndicat Intercommunal Études et Prévention des
Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant extension du périmètre à la
commune de Cursan du Syndicat Intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) 94
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET'
DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
Liberté Bureau des Collectivités Locales
Égalité
Fraternité
Arrété du 1 9 JAN 707
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES
CARRIERES ET FALAISES 33 (EPRCF 33)
- Extension de périmètre -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-18 et L5211-39-2,
VU les arrétés antérieurs :
14 décembre 2018 - Création -
21 février 2020 - Extension de périmètre -
15 janvier 2021 - Extension de périmètre -
19 octobre 2022 - Extension de périmètre -
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CURSAN en date du 03 avril 2023 sollicitant
son adhésion au syndicat intercommunal EPRCF 33, accompagné de l'étude d''impact requise,
VU la délibération du comité syndical en date du 27 juin 2023 validant l'adhésion de cette commune au
syndicat intercommunal EPRCF 33,
VU les décisions des communes suivantes :
ASQUES - BARON - BAYON-SUR-GIRONDE - BONNETAN - BOURG - CAMARSAC - CAMBES - CAMBLANES-
ET-MEYNAC - CÉNAC - CROIGNON - DAIGNAC - ESPIET - GAURIAC - GRÉZILLAC - LANGOIRAN -
LATRESNE - LE TOURNE - LIGNAN-DE-BORDEAUX - MÉRIGNAS - NAUJAN-ET-POSTIAC - NÉRIGEAN -
PRIGNAC-ET-MARCAMPS - QUINSAC - SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES - SAINT-ÉMILION - SAINT-
GERMAIN-DE-LA-RIVIÈRE - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-
QUENTIN-DE-BARON - SAINT-SEURIN-DE-BOURG - TABANAC - TAURIAC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant extension du périmètre à la
commune de Cursan du Syndicat Intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) 95
VU l'avis du sous-préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée l'extension du périmètre du syndicat intercommunal dénommé ETUDES
ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33 (EPRCF 33) à la commune de CURSAN. Le
Syndicat est composé désormais des 33 communes suivantes, conformément à la délibération du 27
juin 2023 du comité syndical et les statuts, joints en annexe :
ASQUES - BARON - BAYON-SUR-GIRONDE - BONNETAN - BOURG - CAMARSAC - CAMBES - CAMBLANES-
ET-MEYNAC - CÉNAC - CROIGNON - CURSAN - DAIGNAC - ESPIET - GAURIAC - GRÉZILLAC -
LANGOIRAN - LATRESNE - LE TOURNE - LIGNAN-DE-BORDEAUX - MÉRIGNAS - NAUJAN-ET-POSTIAC -
NÉRIGEAN - PRIGNAC-ET-MARCAMPS - QUINSAC - SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES - SAINT-EMILION
- SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIÈRE - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-
QUENTIN-DE-BARON - SAINT-SEURIN-DE-BOURG - TABANAC - TAURIAC
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et les sous-préfets des arrondissements
de Libourne, Blaye et Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de COUTRAS.
Article 3 : Les délibérations et I'annexe précitée sont consultables auprès des collectivités territoriales
et des administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit
par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le Ÿ 9 (AS
Aurore LE È%OF\H—\'@Ë.Ô\
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant extension du périmètre à la
commune de Cursan du Syndicat Intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) 96
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ETUDES et PREVENTION des RISQUES
CARRIERES et FALAISES 33
ï " 40 p M LI 7
*3 ; .;,,': "L_,':,ÿ',//—'-"
Vu les articles L.5212-1 et suivants et L.5211-1 et suivants du Code
général des Collectivités Territoriales,
Dénomination
En application de l'article L.5211-1 du C.G.C.T., il est formé un
syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Etudes et
Prévention des Risques Carrieres et Falaises 33 (EPRCF 33) » dont la
vocation est d'assurer le portage collectif d'une politique préventive
des risques associés sur le département de la Gironde.
Art.1 La composition
Le syndicat est composé des communes membres ci-apres :
- Asques
- Baron
- Bayon-sur-Gironde
- Bonnetan
- Bourg
- Camarsac
- Cambes
- Camblanes-et-Meynac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant extension du périmètre à la
commune de Cursan du Syndicat Intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) 97
- Cénac
- Croignon
- Cursan
- Daignac
- Espiet
- Gauriac
- Grézillac
- Langoiran
- Latresne
- Le Tourne
- Lignan-de-Bordeaux
- Mérignas
- Naujan-et-Postiac
- Nérigean
- Prignac-et-Marcamps
- Quinsac
- Saint-Christophe-des-Bardes
- Saint-Emilion
- Saint-Germain-de-la-Riviere
- Saint-Germain-du-Puch
- Saint-Laurent-des-Combes
- Saint-Quentin—de-Baron
- Saint-Seurin-de-Bourg
- Tabanac
- Tauriac
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commune de Cursan du Syndicat Intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) 98
Art.2 La durée et le siège
Sa durée est illimitée.
Le siege social du syndicat est situé à la mairie de Saint-Germain-du-
Puch 33 750.
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le Service
de gestion comptable (S.G.C.) de Coutras.
Les réunions se tiennent au siege du syndicat ou chez une des
collectivités membres.
Art.3 L'objet
L'objet du syndicat consiste à :
*définir et mettre en œuvre un programme global de prévention et
de gestion des risques attachés aux cavités souterraines et falaises ;
*collecter toutes les informations ou relevés existants concernant les
cavités et masses rocheuses instables, produire des relevés
topographiques des cavités et des coteaux ;
*améliorer la connaissance géologique et géotechnique des carrières
permettant d'élaborer des diagnostics de stabilité des sites sensibles ;
*mettre en place les dispositifs de surveillance adaptés et assurer
leur suivi ;
*procéder à la programmation des actions préventives, assurer une
aide à la maitrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des parades
requises ;
*apporter des conseils et une assistance technique aux communes
dans la gestion de leurs projets impactés ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant extension du périmètre à la
commune de Cursan du Syndicat Intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) 99
*élaborer des documents d'information et de communication et
organiser des réunions d'information et de sensibilisation sur les
risques en direction de la population ;
*assurer un role d'interlocuteur dans le cadre de la mise en œuvre de
la politique de prévention des risques menée par les services de l'État
dans le département de la Gironde ;
*faire émerger des projets de valorisation des cavités souterraines,
notamment au plan économique, touristique et culturel ;
*effectuer des prestations de services à la demande des collectivités,
dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence de
la commande publique ;
*effectuer des prestations de services dans le cadre de ses
compétences, à titre accessoire, pour le compte de particuliers, sans
nuire à la liberté du commerce et de l'industrie et sans porter
atteinte à une libre concurrence non faussée.
Art.4 Le comité syndical
L'organe délibérant est le comité syndical constitué des membres. Il
règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité
syndical sont fixées par les dispositions de l'article L.5212-6 du
C.G.C.T. et par les dispositions particulieres des présents statuts.
Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président ou sur proposition du bureau.
Art.5 La représentation
Les communes membres sont représentées au comité syndical par un
délégué titulaire avec voix délibérative élu pour la durée du mandat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant extension du périmètre à la
commune de Cursan du Syndicat Intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) 100
Un délégué suppléant sera également désigné pour chaque
commune membre et sera appelé a siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Art.6 Le Bureau
Le comité syndical élit un bureau composé d'un président, d'un ou
plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs
membres de l'organe délibérant.
Le bureau est élu pour la durée du mandat municipal.
Art.7 La Présidence
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du bureau et du comité
syndical, il est 'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes du syndicat. Il représente le syndicat en justice.
Il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents. En cas d'empêchement, les responsabilités du président
sont transférées aux vice-présidents.
Art.8 Le Comité des partenaires
Le syndicat peut associer dans une instance de concertation des
partenaires publics et privés à même d'éclairer et de soutenir ses
travaux.
Art.9 Le fonctionnement
En tant que de besoin, un règlement intérieur sera établi pour
préciser les conditions de fonctionnement interne de la gouvernance.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant extension du périmètre à la
commune de Cursan du Syndicat Intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) 101
Art.10 La direction
Le directeur assure, sous l'autorité du président, I"'administration
générale du syndicat et l'exécution des décisions du comité syndical.
Il peut recevoir les délégations de signature jugées nécessaires par le
président.
Art.11 Le personnel
Le personnel du syndicat intercommunal est soit recruté
directement, soit mis à disposition par un membre sous couvert
d'une convention conformément à l'article L.5211-4-1 du C.G.C.T.
Art.12 Les dépenses
Les dépenses du syndicat sont notamment constituées des dépenses
de fonctionnement et d'investissement et des remboursements
d'emprunts.
Art.13 Les recettes
Les recettes du syndicat sont notamment constituées des
contributions des membres, des subventions des collectivités
publiques, du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM), des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR),
du produit des prestations fournies, des emprunts souscrits, des dons
et legs et de toutes autres ressources autorisées par la
réglementation en vigueur.
Art.14 Les contributions
Les contributions des membres sont fixées selon un forfait par
habitant de la population communale.
Le montant du forfait est voté chaque année par le comité syndical
sur proposition du bureau.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant extension du périmètre à la
commune de Cursan du Syndicat Intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) 102
Art.15 Les modifications statutaires
Les modifications statutaires, l'adhésion d'un nouveau membre, le
retrait d'un membre, la modification du nombre et de la répartition
des sièges seront adoptés par délibération du comité syndical prise à
la majorité simple et portée à la connaissance de l'ensemble des
membres qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
En cas d'accord constaté dans les conditions requises pour la création
du syndicat, un arrêté préfectoral validera la modification statutaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant extension du périmètre à la
commune de Cursan du Syndicat Intercommunal Études et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF33) 103