PREFET | Direction régionale de l'environnement,DU JURA TSLiberté de l'aménagement et du logementDende | Bourgogne-Franche-Comté
- Arrêté n° AP-2025-11-DREAL
Arrêté portant mise en demeureSté BELLEVRET INDUSTRIESCommune de Blanod (39160)
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-10-DREAL délivré le 21 avril 2010 a la société BELLEVRETSA pour l'exploitation d'une installation de construction de bennes amovibles de récupération et deconteneurs métalliques sur le territoire de la commune de Balanod ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du11 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité réceptionné le 20 décembre2024 ;
Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant, en premier lieu, qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 22 août 2024, que lesinstallations font l'objet de travaux en cours et qu'elles ne correspondent désormais plus auxcaractéristiques décrites dans les plans et données techniques déposés par l'exploitant ;Considérant que l'exploitant n'a pas notifié ce changement, a minima notable, au préfet ;

Considérant, en second lieu, qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 22 août 2024, quel'exploitant ne disposait pas de plan de gestion des solvants et qu'il ne le transmettait pasannuellement à l'inspection des installations classées ;Considérant, en dernier lieu, qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 22 août 2024, larécidive de l'exploitant d'entreposer des bennes en dehors du périmètre autorisé de l'installation ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Bellevret Industries derespecter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1° - Périmètre de l'installationLa société Bellevret Industries est mise en demeure de régulariser sa situation, dans un délai d'un mois acompter de la notification du présent arrêté en limitant ses activités au périmètre autorisé par l'arrêtépréfectoral d'autorisation n° 2010-10-DREAL délivré le 21 avril 2010.Article 2 - Plan de surveillance des rejets atmosphériquesLa société Bellevret Industries est mise en demeure de mettre en œuvre un plan de surveillance desrejets atmosphériques et de faire réaliser le contrôle annuel réglementaire, dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 3 - Plan de gestion des solvantsLa société Bellevret Industries est mise en demeure de régulariser sa situation, dans un délai de troismois a compter de la notification du présent arrêté, en transmettant à l'inspection des installationsclassées le plan de gestion des solvants établi pour son site de Balanod.Article 4 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 5 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Article 6 — Publication et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Bellevret Industries.Article 7 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Balanod, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aumaire de la commune de Balanod
À Lons-le-Saunier, le 0 4 FEV. 2025