HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-153
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00002 - convention GCSMS (14 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00002
convention GCSMS
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9 SC/ES
CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE« SERVICE D'ACTIONS EDUCATIVES DES HAUTES ALPES »
LES SOUSSIGNES :
L'ASSOCIATION DE GROUPEMENTS EDUCATIFS, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont lesiège social est situé 10 rue Gutenberg 77100 MEAUX, déclarée en Préfecture de Police de la Seine le28 avril 1954, publiée au Journal Officiel le 12 mai 1954, enregistrée au RNA sous le n° W751029386,SIREN n°775 662 943,
Représentée par Monsieur Jean DEULIN, en sa qualité de président, dûment habilité par l'assembléegénérale du 10 avril 2026 ;
Ci-après dénommée « AGE » de première part ;
ET:L'association LA SAPINETTE, association régie par la loi du 1° juillet 1901, association régie par la loidu 1* juillet 1901, dont le siège social est situé « La Sapinette — Charles Milon », Les Combes, 05500SAINT BONNET, déclarée en Préfecture des Hautes Alpes le 7 décembre 1977, publiée au JournalOfficiel du 18 décembre 1977, enregistrée au RNA sous le n°W052001085, SIREN n°312398183,
Représentée par Madame Claire BOUCHET, en sa qualité de présidente dûment habilité par le conseild'administration du 30 mars 2026 ;
Ci-après dénommée « la Sapinette » de deuxième part ;
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATIONSOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
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Table des matiéresArticle 1 CONSTITUTION - DENOMINATION ..uuo....cecsesssecessesscscscrsestssscsesesceessetscsresessssecececececess. 4Article 2 FORME ......secsecsesssesessensssesnsncscssnsscaccscsssnsssscsssesseevesssasseusbossssaseucassacassevessasceseesesescsses, 4Article 3 SIEGE wicssinssvesesssoncessnsaisassvssaianessenenesnsnnnensnnnensnsntaesaesssenvannessvasdt sanezeiessaetvitilciesdeeeseses.., 4Article 4 OBIET sesnscusassvasnesazannnssta sassy ens sheiaeeieagidsaceneensnaonnmneneswreneansnavusecvecsisecerauscssvavenssmunceate 4Article 5 URE SSSR 5Article 6 RE Se eine NAIR num nee RO RE 5Article 7 CAPITAL anses sn rnneerrenmennesnnnnnenssniesescaré insérer 5Article 8 ADHESION, RETRAIT ET EXCLUSION DES MEMBRES. 68.1 ATRÉSION msn sms 9 USEULS&Eilianpvsemnnnonneneonecemrqnurerueseceraeecaseceeaces 68.2 Retrait... uns nn 68.3 EXCIUSION sssssisessevssasevaienssiasnsasactinoginnraenmnsnsnnsenennenseuegnsovannnesusansesssidnesditsttGiiseddbibesanessoseesseccesce.. 68.4 Dispositions communes au retrait et à l'ExclUSION ui 7Article 9 DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES...........ccescccccsecscosesesecseeseveccesecscesce, 79:1 Détermination des droits sociaux... ê9:2 Obligations des membres ......... cece: PE esi SAAEERis tne smmmenanrssms 8Article 1010.1 Budget...seeteeseeseressseacosesesseseneeesessusenssssacnssssseceesuuceaseetscuststecsersssces 810.2 PAPE erreenmneneennensennesensese}sssLRESREMIEISEOIIEESS cnrs nent 810.3 Participation des membres.Race mens LES EST NENSRESSVEREGGAS beaeeeaneocannsanesoees 910.4 TERUG des Comptes. brnenmenarennsseenenesereer ES ENEEEne 9Article 11 MODALITES DE RECRUTEMENT, DE RECOURS AUX PERSONNELS ET CONDITIONS DELEUR INTERVENTION AU SEIN DU GROUPEMENT nee 9Article 12 REGLEMENT INTERIEUR.........:0ssccssesssesssssesescseseessaseescessavsvassnesasacasicssavessteesesecececececce. 10Article 13 ASSEMBLEE GENERALE ......cs.ccccccssssssssssssssssssssevesessen nn 1013:1 Composition de l'assemblée générale... 10135.2 Fonctionnement... cerner 10Article 14 ADMINISTRATEUR... nn 12Article 15 DIRECTEUR GENERAL. ce nn Erreur ! Signet non définiArticle 16 COMITES cnnensansoeressanromns vonsvannssovbwsssicesusbysttFveeb siANLVECESTisSatinkonononemeneaneanoevomuraanveauraes 12Article 17 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ........scssssssescscsescscseacstssessessestsceseacssatavatasesseceseseeeseece.. 12Article 18 ENGAGEMENTS ANTERIEURS re 13Article 19 LEE sa ncnsenassenassnnvesiatenirnwesssis5¥siesivGaeHAURSUGUR sailed eapannemneneenannmvvasavenuaconaverazveesecteses 13Article 20 DISSOLUTION ET MODALITES DE DEVOLUTION DES BIENS DU GROUPEMENT........ 13Article 21 AVENANTS sncissssssasacscsesstvonsecssseoeeneensarserenstscsticessssvtsnetutinssssbtbnsvesebesdietdesseseeeeceseesecee., 14
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Article 22 FORMALITES ....ssesssssssssssssecssssseansscessessessennsassonsnssesusistiaseuitteseeeeeeeecec 14Article 23 ANNEXE... ins. 14SIGNATURES :14
PREAMBULEL'ASSOCIATION DE GROUPEMENTS EDUCATIFS est une association régie par la loi du 1° juillet 1901qui a pour but « de concevoir, créer, administrer, animer tous les établissements ou services d'aide etde prise en charge de mineurs, et de toutes personnes dont la situation appelle l'aide et la protection. »L'association LA SAPINETTE, est une association régie par la loi du 1° juillet 1901 qui a pour but :« De venir en aide aux bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance, et aux bénéficiaires desorganismes chargés des problèmes de l'Enfance et de la Famille et de l'insertion sociale. A cetteJin, elle peut créer, promouvoir, administrer, gérer, développer tous les établissements,services ou organisations à caractère social, sanitaire, culturel ou éducatif, toute oeuvre,institution, action d'assistance, physique, morale, individuelle, familiale ou collective, et plusgénéralement toutes les opérations pouvant se rattacher à celles précitées ou susceptibles deles favoriser pour le meilleur service à apporter aux enfants, jeunes mineurs ou majeurs endifficultés sociales ou judiciaires.Son action s'étend prioritairement au département des Hautes-Alpes. »Les deux associations bénéficient au titre de leur activité d'une autorisation en application de l'article L312-1, 1° du Code de l'action sociale et des familles.Dans le cadre de la procédure d'Appel à Projets conjoint du Préfet des Hautes-Alpes et du départementdes Hautes-Alpes du 5 novembre 2025 pour la création de 73 mesures d'Actions Éducatives en MilieuOuvert (AEMO) et d'Actions Éducatives à Domicile (AED) intensives dont 28 avec hébergement, lesdeux associations ont déposé un dossier de candidature conjoint.La Commission d'Information et de Sélection des Appels à Projets réunie le 11 février 2026 a octroyéaux associations le lot 2, soit 57 mesures (36 mesures d'AEMO Renforcées et 21 mesures d'AEMO avechébergement) couvrant le secteur Gap - Sud notamment sur les périmètres des Agences Territorialesde Cohésion Sociale de Gap-Durance et Gap-Drac-Buëch, sous réserve de la création en commun d'ungroupement de coopération sociale et médico-sociale et de la conclusion du protocole prévu parl'article R 312-194-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ledit GCSMS a donc pour objetla gestion des mesures d'AEMO et d'AES susvisées.Sur ces bases, les soussignées, sont convenues des stipulations qui suivent, en vue de la création duprésent groupement de coopération sociale et médico-sociale, régi par les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-194-25 du CASF et la présente convention constitutive. Le protocole prévu à l'article R312-194-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est annexé à la présente conventionconstitutive.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
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ARTICLE 1 CONSTITUTION - DENOMINATIONll est constitué entre les soussignées un groupement de coopération sociale et médico-socialedénommé : « groupement de coopération sociale et médico-sociale SERVICE D'ACTIONS EDUCATIVESDES HAUTES ALPES ».Le groupement peut admettre de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale prise àl'unanimité des membres et avenant à la présente convention.La mention « groupement de coopération sociale et médico-sociale SERVICE D'ACTIONS EDUCATIVESDES HAUTES ALPES » est portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers.ARTICLE 2 FORMELe groupement est constitué sous la forme d'une personne morale de droit privé. Il est régi par lesarticles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, par tous les texteslégislatifs et règlementaires susceptibles de les compléter ou les modifier ainsi que par la présenteconvention constitutive.La convention constitutive du groupement est transmise par tout moyen donnant date certaine à saréception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dontrelève le domaine d'activité du groupement. Le groupement jouit de la personnalité morale à compterde la date de réception de la déclaration.La constitution du groupement donne lieu à publication au Recueil des actes administratifs del'autorité ou des autorités compétentes.La présente convention constitutive pourra faire l'objet d'avenants. Les avenants à la conventionconstitutive feront l'objet d'une procédure identique.ARTICLE 3 SIEGELe groupement de coopération sociale et médico-sociale SERVICE D'ACTIONS EDUCATIVES DESHAUTES ALPES a son siège 5, avenue de Charance, 05000 GAP.Par décision de l'assemblée générale du groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu dela même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un desétablissements sociaux et médico-sociaux membre du groupement.ARTICLE 4 OBJETPour satisfaire aux objectifs précisés en préambule le groupement a pour objet de proposer uneréponse coordonnée face à une problématique spécifique d'accueil et d'accompagnement en milieuouvert d'enfants et jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance. Dans ce cadre le groupement met enœuvre des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Aide Educative à Domicile (AED)intensives avec ou sans hébergement. A cet effet, le groupement est titulaire de 'autorisationd'exercice des missions et prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il esthabilité et autorisé à ce titre par la PJJ et le conseil départemental.
Le groupement pourra conclure tout contrat ou convention nécessaire à la réalisation de son objetsocial.
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ARTICLE 5 DUREELe groupement est constitué pour une durée indéterminée a compter du jour de réception de ladéclaration auprès des autorités compétentes.ARTICLE 6 | ASSOCIESLes professionnels associés, le cas échéant, aux activités du groupement peuvent exercer leursfonctions dans le cadre d'une convention d'association conclue entre eux-mémes et le groupement.Ils peuvent, pour réaliser les missions de ce dernier, exercer dans les groupements ou lesétablissements membres dans les conditions que prévoit cette convention et conformément auxdispositions statutaires ou réglementaires qui leurs sont applicables.ARTICLE 7 CAPITALLe groupement est constitué avec un capital de deux cents euros répartis en vingt (20) parts socialesd'une valeur unitaire de dix (10) euros, attribuées comme suit :- pour l'association « AGE » : 10 parts;- pour l'association La Sapinette : 10 parts;Soit un total de vingt (20) parts d'une valeur totale de deux cents euros.Les membres du groupement déclarent ne faire aucun apport en nature a la date de constitution dugroupement. Les apports en capital des membres se font en espéces sous forme de dotation.Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé à la présenteconvention.A l'adhésion des membres, au moment de la constitution du groupement ou ultérieurement, il estlibéré sur appel de l'administrateur dans les trente (30) jours à compter de la réception de lanotification de l'appel.Les droits de vote à l'assemblée générale sont établis en proportion des droits ainsi définis. Chaquepart donne droit à une voix.Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du groupement qui ne reconnaît qu'un seul propriétairepour chaque part.Le capital du groupement peut être modifié par décision de l'assemblée générale, notamment dans lecas d'entrée d'un ou plusieurs autres associés, de manière à ce que la répartition du capital et despouvoirs reste alors égalitaire.Tout membre peut céder ses parts soit à un autre membre sauf s'ils ne sont que deux, soit à un tiersremplissant les conditions nécessaires à l'adhésion au présent groupement, sous réserve dans les deuxcas de l'accord préalable de l'assemblée générale.Le membre qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession à l'administrateur par lettrerecommandée avec accusé de réception.L'administrateur réunit alors l'assemblée dans un délai de trois (3) mois.Toute cession est constatée par écrit.Pour chaque modification intervenant en cours d'année dans la composition du groupement, le capitalet le nombre de parts sociales sont réévalués en fonction des contributions de chacun des membres,de manière à garantir une parfaite parité dans la gestion du groupement.
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Cette modification est constatée par un avenant a la présente convention.ARTICLE 8 ADHESION, RETRAIT ET EXCLUSION DES MEMBRES8.1 AdhésionLe groupement, compte tenu de son objet peut admettre de nouveaux membres adhérents dans lesconditions fixées par l'assemblée générale.L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l'ensemble des modificationsdes articles concernés notamment ceux relatifs à la constitution des apports, du capital, aux droits etobligations, ainsi qu'au plan de dévolution des biens et toute autre modification jugée utile par lesmembres.Les candidatures sont soumises à l'assemblée générale qui délibère à l'unanimité sur l'admission dunouveau membre.Le nouveau membré est tenu des dettes antérieurement contractées par le groupement en proportionde ses droits. |Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de sesannexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et quis'appliqueraient aux membres de celui-ci.Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de publication del'avenant.8.2 RetraitTout membre peut se retirer de la convention en cours d'exécution à l'expiration d'un exercicebudgétaire sous réserve de notifier son intention au moins six (6) mois avant la fin de l'exercicebudgétaire.Les membres s'engagent à ne pas présenter de demande de retrait avant l'adoption du tableau definancement prévisionnel des opérations d'investissement et, le cas échéant, des modalités derépartition des contributions entre les membres.A l'occasion de la procédure de vote du budget, le membre qui estime ne pouvoir supporterraisonnablement la charge financière de sa participation doit en avertir, par lettre motivée avecdemande d'avis de réception dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du budgetprévisionnel, l'administrateur du groupement.L'administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et convoque une assembléegénérale qui doit se tenir dans un délai d'un (1) mois au plus tard après la réception de cettenotification.Le retrait deviendra effectifà l'expiration de l'exercice budgétaire en cours.En cas de retrait pour cas de force majeure, l'assemblée générale fixe les modalités de ce retrait.Si le groupement ne comporte que deux membres, la notification de retrait de l'un des membresentraîne de plein droit la dissolution du groupement laquelle est constatée par l'assemblée générale.8.3 ExclusionSi le groupement ne comporte que deux membres, l'assemblée ne peut prononcer l'exclusion de l'und'eux.
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Si le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion ne peut être prononcée qu'aprèsaudition du représentant du membre concerné par des personnes désignées par l'assemblée généraleou définies par le règlement intérieur.Il est convoqué au minimum dix (10) jours à l'avance par tout moven.yL'exclusion de l'un des membres peut être prononcée par l'assemblée générale en cas demanquements aux obligations définies par la présente convention constitutive et aux décisions del'assemblée générale.L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire.Toute exclusion fait l'objet d'un avenant.L'exclusion devient effective à la publication par le préfet de l'avenant.8.4 Dispositions communes au retrait et à l'exclusionL'assemblée générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité et fait prévoir les mesurescomptables utiles notamment à l'arrêt des comptes.Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou à échoir au jour de son retrait ou de son exclusioneffectif(ve) et constatées en comptabilité. Les sommes dues résultant de l'arrêt des comptes soit augroupement soit au membre sont versées dans les trente (30) jours.La décision de l'assemblée générale portant avenant à la convention constitutive précise :l'identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu '- la date de la délibération ;la nouvelle répartition au sein du groupement;le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ces modifications.Le cas échéant, le règlement intérieur précise les modalités de perte de la qualité de membre.ARTICLE 9 DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES9.1 Détermination des droits sociauxLes droits des membres du groupement sont fixés proportionnellement au nombre de parts de capitaldont ils disposent tels que fixés à l'article 7.L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :- 10 voix représentant l'association AGE ;- 10 voix représentant l'association La Sapinette;Soit au total 20 voix représentant 100 % des droits sociaux.Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres peuvent évoluer en cas de modificationdu capital ou en cas de modification de la présente convention constitutive prévoyant l'admission, leretrait ou l'exclusion de nouveaux membres.Toutefois, toute modificationdu capital ou de sa répartition ne peut être faite qu'en garantissant laparfaite égalité entre les membres du groupement dans la gestion de ce dernier.La régularisation est effectuée au 1° janvier suivant la date des changements effectifs.
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Chaque membre du groupement participe aux assemblées générales avec voix délibérative dans laproportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au nombre total attribué a l'ensemble desmembres du groupement.9.2 Obligations des membresDans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci.A l'échéance de l'exercice budgétaire si le groupement présente un déficit d'exploitation, ce dernierest affecté par l'autorité de tarification dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur(article R314-51 du Code de l'Action Sociale et des Familles.) Néanmoins, à titre exceptionnel et surdécision de l'assemblée générale, la totalité ou partie des déficits qui résulteraient des dispositions del'article 314-52 du Code de l'Action Sociale et des Familles sont répartis entre les membres dans lesmêmes règles que pour les droits, définis à l'article 9.1.Les membres sont tenus aux dettes du groupement à proportion de leurs droits. Pour autant, lesmembres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
AChaque membre a le droit d'être tenu informé de la conduite des affaires à tout moment. Il use de cedroit raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave au bon fonctionnement dugroupement par sa fréquence ou sa disproportion.En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre du groupement, celui-ci reste tenu :- Des dettes échues ou à échoir dont l'exigibilité résulterait d'un fait antérieur à la date d'effetdu retrait ou de l'exclusion, jusqu'à extinction de ces dettes,- Si ce retrait ou cette exclusion s'accompagne de la fin de la mise à disposition de personnelsattachés à ce membre : des diverses charges générées par la satisfaction d'un besoin derecrutement, durant un exercice budgétaire.Le cas échéant, le règlement intérieur précise les obligations des membres.
ARTICLE 10 BUDGET — FINANCEMENT — PARTICIPATION DES MEMBRES - TENUE DES COMPTES10.1 BudgetLe budget du groupement est voté en équilibre.Le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture descharges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.Les dispositions des articles R. 312-194 à R. 312-210du Code de l'action sociale et des familles (CASF)lui sont applicables. Si le groupement comprend un organisme à but lucratif ou non habilité à recevoirdes bénéficiaires de l'aide sociale, les dispositions des articles R. 314-101 à R. 314-104-1 du CASF luisont applicables. |Dans les deux cas, le groupement fait application du plan et de l'instruction comptable desétablissements et services sociaux ou médico-sociaux privés prévus aux articles R. 314-5 et R. 314-81du CASF.10.2 FinancementLes prestations fournies par le groupement autorisé en application du b du 3° de l'article L. 312-7 duCode de l'action sociale et des familles (CASF) font l'objet d'une tarification arrêtée conformément aux
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dispositions du chapitre IV du titre ler du livre Ill du même code. Les tarifs sont perçus par le.groupement.Les ressources du groupement permettant le financement de ses activités proviennent :- des recettes des prestations de l'activité du groupement ;- le cas échéant, des participations des membres ;- des financements de l'Etat, des départements et autres collectivités territoriales :- des dons et legs;- de toute ressource autorisée par la règlementation.Les moyens nécessaires au fonctionnement du GCSMS sont constitués par :- le cas échéant, les biens et capitaux fournis par ses membres lors de sa création ;- les biens, fournitures et prestations dont il procède directement à l'acquisition ;- les moyens de toute nature et notamment les personnels, mis à disposition par ses membresou directement recrutés par le groupement.Toute mise à disposition de moyens par un membre donne lieu à la signature d'une convention entrele GCSMS et le membre considéré.Les dépenses du groupement se composent de l'ensemble des frais et des moyens mis en œuvre parle groupement, nécessaires à la continuité de son fonctionnement et à la réalisation de ses missions,notamment des moyens de fonctionnement définis ci-dessus.10.3 Participation des membresLe groupement n'a pas pour mission principale d'exercer son activité directement auprès desmembres, car il délivre directement ses prestations auprès du public visé. En ce sens, les membres neversent pas de participation.Néanmoins après accord de l'assemblée générale, les membres peuvent verser une contribution aufonctionnement du GCSMS :o soit en numéraire sous forme de contribution financière ou dotation ;o soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de matériels valoriséed'un commun accord ;oO ou par l'intervention de professionnels valorisée à l'euro près ;10.4 Tenue des comptesLa comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée par l'administrateur selon lesdispositions du droit privé avec application du plan comptable et ce dans le cadre des dispositions duCode de l'action sociale et des familles.Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours est décidésur proposition de l'administrateur par l'assemblée générale dans le cadre des dispositions inscritesau Code de commerce.ARTICLE 11 MODALITES DE RECRUTEMENT, DE RECOURS AUX PERSONNELS ET CONDITIONS DELEUR INTERVENTIONAU SEIN DU GROUPEMENTLe personnel est recruté sous contrat de droit privé.
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Le recours au personnel des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet du groupements'effectue conformément à la décision de l'instance délibérante des membres.Les personnels mis à disposition restent régis, selon les cas, par leur contrat de travail, par laconvention ou l'accord collectif de travail ou par le statut qui leur est applicable.Les professionnels associés à l'activité du groupement par convention ne font pas partie des effectifsdu groupement.ARTICLE 12 REGLEMENT INTERIEURSur proposition de l'administrateur du groupement ou de l'assemblée générale, celle-ci peut adopterun règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.Les membres ou futurs membres, par leur adhésion, s'obligent à en respecter les clauses.ARTICLE 13 ASSEMBLEE GENERALE13.1 Composition de l'assembléegénéraleSans préjudice du nombre de voix dont il dispose, chaque membre a au moins trois (3) représentantsau sein de l'assemblée générale. Ces représentants sont dûment mandatés par le conseild'administration ou par l'assemblée délibérante de chacun des membres.La présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement.En cas d'empéchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un desreprésentants des membres.L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres signataires de la présente conventionet de ses avenants.13.2 FonctionnementL'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent quel'intérêt du groupement l'exige et au moins trois fois par an. Elle se réunit, de droit, à la demande d'aumoins un membre sur un ordre du jour qu'il(s) détermine(ent).Elle est convoquée par écrit (courrier ou courriel) quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence,quarante-huit heures au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.Elle est accompagnée de toutes les pièces utiles à la compréhension des sujets, notamment, pourl'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, des documents financiers de l'exercice écoulé.Si l'administrateur n'exécute pas, dans un délai de trente jours, la demande de convocation présentéepar au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour qu'ils déterminent, ces derniers peuventconvoquer l'assemblée générale.En cas d'extrême urgence et si tous les représentants des membres sont présents ou représentés,l'assemblée générale peut être tenue immédiatement sur un ordre du jour déterminé par lesreprésentants.Le vote par procuration donnée à un autre membre personne morale n'est autorisé que si legroupement comporte plus de deux membres.Aucun membre personne morale ne peut détenir plus d'un mandat à ce titre.Un représentant ne peut détenir qu'un pouvoir en sus du sien.L'assemblée générale désigne, en son sein ou non, un secrétaire de séance.
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Le président de l'assemblée assure notamment le bon déroulement de la séance, l'émargement de lafeuille de présence. II veille à la désignation du secrétaire par l'assemblée générale, à la vérification duquorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siègedu groupement.Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée et le secrétaire de séance.L'assemblée des membres délibère notamment sur :1. le budget annuel et les décisions modificatives :l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;la nomination et la révocation de l'administrateur;
= SEle choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenueet sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;toute modification de la convention constitutive ;l'admission de nouveaux membres;l'exclusion d'un membre;le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission :
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'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;10. les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 du CASF F11. la prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à saliquidation ;12. les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutesles informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement :13. les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux etsanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associéspar convention ;14. le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ouactivités des membres du groupement ;15. le règlement intérieur du groupement ;L'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières.Pour que l'assemblée puisse valablement délibérer, il est nécessaire que les membres présents oureprésentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. A défaut,l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quelque soit le nombre de représentants des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délaiest ramené à huit jours.Dans les matières définies aux 5° et 6° de l'article 13-2, les délibérations doivent être adoptées àl'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres matières, sauf mention contrairede la convention constitutive, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voixdes membres présents ou représentés. Toutefois, les délibérations mentionnées au 7° sontvalablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusionest demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membresreprésentant au moins la moitié des voix au sein de l'assemblée des membres du groupement
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Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tousles membres.Afin d'assurer le bon fonctionnement du groupement, les membres conviennent des dispositionssuivantes:- il ne sera pas fait un usage tel du droit de convocation de l'assemblée générale qu'il serévèlerait abusif au regard de son objet, de sa disproportion ou de sa fréquence ;- les membres s'engagent sauf dans le cas où leurs intérêts, obligations, responsabilités et droitspropres sont en cause, à ne pas user du droit de vote de façon telle qu'il constituerait un:blocage institutionnel mettant en péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement ;- le non-respect de ces clauses peut entraîner un vote d'exclusion du membre qui, agissant dela sorte, ne démontre pas que son action est dictée par la protection ou la défense de sesmêmes intérêts, obligations, responsabilités et droits propres.ARTICLE 14 ADMINISTRATEURL'administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il est révocableà tout momentpar l'assemblée générale.Les membres s'engagent à respecter un principe d'alternance entre les membres du groupement lorsde la désignation de l'Administrateur.Le premier administrateur est Monsieur Jean DEULIN, ès-qualité de représentant de l'AGE.Le mandat d'administrateur ne donne pas lieu à rétribution.Cependant des indemnités de mission peuvent être attribuées dans les conditions déterminées parl'assemblée générale Si l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut lui allouer ensus une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée parl'exercice de son mandat.L'administrateur prépare la tenue des assemblées générales. || prépare et exécute les décisions del'assemblée générale. |l représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dansles rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.Il prépare et assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale.assure l'administration et la gestion courante du groupement. A cet effet, lors des premières séancesde celle-ci, un vote détermine les délégations dont il peut éventuellement bénéficier sur les matièresautorisées par la réglementation. Ce vote est révisable à tout moment.L'administrateur donne délégation au directeur général ou un autre salarié ou personnel mis àdisposition du groupement dans les conditions précisées par le règlement intérieur.ARTICLE 15 COMITESAux fins d'assister l'administrateur dans sa gestion du groupement et de préparer les décisions del'assemblée générale, les membres pourront décider de mettre en place des commissions et comitésdans les conditions définies par le règlement intérieur du groupement.ARTICLE 16 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITELe groupement transmet chaque année, avant le 30 avril, aux autorités de tarification et de contrôleun rapport d'activité, approuvé par l'Assemblée Générale, relatif à l'année précédente comportant
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notamment des éléments de présentation de l'activité, ainsi qu'un bilan financier et les documentscomptables s'y rapportant.L'article D312-203 du CASF prévoit que l'ESSMS fasse mention, dans son rapport d'activité annueladressé aux autorités de tarification et de contrôle, des actions engagées dans le cadre de sa démarched'amélioration continue de la qualité :e Présentation d'un suivi du plan d'actions issu des résultats de l'évaluation,e Valorisation des actions engagées en faveur de l'amélioration continue de la qualité.ARTICLE 17 ENGAGEMENTS ANTERIEURSLes actes accomplis et justifiés par les fondateurs du groupement pendant la période de formation decelui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont considérés commeengagés dans l'intérêt du groupement. Ils obligent les membres en tant que de besoin.ARTICLE 18 LITIGESEn cas de différend survenant entre les membres du groupement ou encore entre le groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les partiesconviennent de recourir préalablement à toute action contentieuse à une médiation, conformémentaux dispositions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.Le médiateur est désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunaljudiciaire compétent, saisi à la requête de la partie la plus diligente.Le médiateur a pour mission de favoriser la recherche d'un accord amiable, sans disposer de pouvoirdécisionnel. La médiation se déroule selon des modalités fixées par le médiateur avec l'accord desparties, lesquelles peuvent mettre fin au processus à tout moment.La médiation est soumise au principe de confidentialité dans les conditions prévues par le Code deprocédure civile. Les frais et honoraires du médiateur, indépendants du résultat, sont supportés à partségales entre les parties, sauf accord contraire. |Chaque partie peut se faire assister par le conseil de son choix.ARTICLE 19 DISSOLUTION ET MODALITES DE DEVOLUTION DES BIENS DU GROUPEMENTLe groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de sesmembres, il ne compte plus qu'un seul membre.Il est également dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation oude l'extinction de son objet.La dissolution du groupement est notifiée au préfet du département dans un délai de quinze joursLa dissolution du groupement entraine sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsistepour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation. Ces modalités privilégieront autant quepossible la continuité du service aux usagers.A la clôture de la liquidation, les biens et les dettes éventuelles sont dévolus conformément aux droitsdes membres dans le groupement.
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Les biens mobiliers et immobiliers mis a disposition du groupement par un membre restent la propriétéde ce membre.ARTICLE 20 AVENANTSLa convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptés par l'assemblée générale transmispour approbation par l'administrateur au préfet de département siège du groupement.ARTICLE 21 FORMALITESLes soussignés donnent mandat à Monsieur Jean DEULIN représentant l'AGE pour accomplir pour lecompte du groupement, les formalités nécessaires à sa constitution et sa publication au recueil desactes administratifs du département.ARTICLE 22 ANNEXEEst annexé aux présentes le protocole prévu à l'article R 312-194-8 du Code de l'action sociale et desfamilles.SIGNATURES! :Pour l'Association La Sapinette Pour l'Association de Groupements éducatifsMme Claire BOUCHET,, ' les MALLON"ASSOCIATION. erStpsetie UEBH rue de Cos CAS£05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAURfo af 04 92 50 10 23 . a(ck Centar siege @ asaninete r
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