SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-092
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-06-04-00004 - AP 24-18 du 4 juin 2024_interventions sur plage de
Sainte-Marguerite-sur-Mer (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-06-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 12 AU 14 JUIN
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE CRÉATION D□UNE
CHAMBRE HAUTE TENSION DANS L□ÉCHANGEUR A29 / A131 SITUÉ AU PR
25+500 DE L□AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-06-11-00001 - Arques-la-bataille_lotissement Le pré St
Etienne_LOGEO promotion_ APS 11-06-2024 (8 pages) Page 14
76-2024-06-11-00003 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau
cadastré OD 0358 / OD 0359 sur la commune d'Anneville-Ambourville (8
pages) Page 23
76-2024-05-30-00013 - Goderville_aménagement pôle
multimodal_comcom Campagne de Caux_arrêté prescriptions
spécifiques_30-05-24 (8 pages) Page 32
EHPAD publics du Havre /
76-2024-05-01-00001 - Décision 2024-06 délégation signature intérim de
direction Belle Etoile (8 pages) Page 41
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2024-06-13-00002 - 2023-12-04-PV CA du 04-12-2023 Opéra de ROUEN
NORMANDIE (10 pages) Page 50
76-2024-06-13-00001 - 2024-05-23-Modifications statutaires de l'EPCC
OPÉRA de ROUEN NORMANDIE (14 pages) Page 61
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2024-06-10-00005 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
primitif principal de l'exercice 2024 commune de Louvetot (4 pages) Page 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-06-13-00004 - Arrêté n°24-027 du 13 juin 2024 portant délégation
de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest (10 pages) Page 81
2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant approbation des
dispositions générales de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile
(ORSEC) sur le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 92
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-06-07-00005 - Forges en course 2024 - le 30 juin 2024 - arrêté de
dérogation (2 pages) Page 95
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-04-00004
AP 24-18 du 4 juin 2024_interventions sur plage
de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-04-00004 - AP 24-18 du 4 juin
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ÈIÈÉIŒEEINE | | Direction départementaleMARITIME ) | | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ 24-18 — du 4 juin 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer pour le compte de la commune deSainte-Marguerite-sur-Mer
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur |Officier de I'Ordre National du MériteVu — le Code de l'environnement, notamment l''article L 321-9 ;Vu . le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime — Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ; 'Vu _ l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation desvéhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ; '" Vu l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;Vu la demande en date du 29 mai 2024, par laquelle la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer, 2220Rue de la Mer, 76119 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER représentée par Madame VéroniqueDEPREUX , son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer.CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-04-00004 - AP 24-18 du 4 juin
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ARRETEArticle 1° - OBJETLa commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer, 2220 Rue de la Mer, 76 119 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MERreprésentée par son Maire Madame Véronique DEPREUX (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), estautorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de Ia plagede Sainte-Marguerite-sur-Mer en vue des opérations définies à l'article 4.Article 2- CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour Un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3 - VEHICULE AUTORISESeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules necessalres auxopérations citées dans l'article 4 :— Tracteur ISEKI, immatriculé : 964 WV 76 de la commune- Pelle à chenilles Volvo 145 de l' entreprise SAVOURAYLe bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritimedu n° d' ldentlflcatlon du véhicule sans immatriculation intervenant sur les opérations citées dansl'article 4.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 8 juin 2024 pour une durée de un an.Elle expirera le 7 juin 2025.La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :x la date du 24 juin 2024 pour les opérations de la pose des bouées de balisages de la zone debaignade, et chenal bateaux, ;x la période 1°" septembre au 30 septembre 2024 (journée à définir) pour les'opérations de ladépose des bouées de balisages de la zone de baignade, et chenal bateaux, 'x ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention :x de remise en état des dispositifs précités ;x en cas d'évènement tempétueux (enlèvement déchets divers, ...)x pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;x pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritimede la date précise d'intervention pour les opérations de la dépose des bouées de balisages de la zonede baignade et chenal bateaux.Renouvellement de l'autorisation: Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la dated'expiration, faire la demande du renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente,en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
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Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner : |- aucune dégradation sur l'estran ;< aucune pollution de quelque nature que ce soit ;< aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.Article 6 - RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir. :Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime. -La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 04/06/2024 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
—
Pascal VIONAnnexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 ' 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-04-00004 - AP 24-18 du 4 juin
2024_interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 7
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-04-00004 - AP 24-18 du 4 juin
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-06-00005
ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 12 AU 14 JUIN 2024 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE CRÉATION
D□UNE CHAMBRE HAUTE TENSION DANS
L□ÉCHANGEUR A29 / A131 SITUÉ AU PR 25+500
DE L□AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2024 PORTANT
SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 12 AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
CRÉATION D□UNE CHAMBRE HAUTE TENSION DANS L□ÉCHANGEUR A29 / A131 SITUÉ AU PR 25+500 DE L□AUTOROUTE A29
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 12 AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE CRÉATION
D'UNE CHAMBRE HAUTE TENSION DANS L'ÉCHANGEUR A29 / A131 SITUÉ AU
PR 25+500 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2024 PORTANT
SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 12 AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
CRÉATION D□UNE CHAMBRE HAUTE TENSION DANS L□ÉCHANGEUR A29 / A131 SITUÉ AU PR 25+500 DE L□AUTOROUTE A29
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Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 5
avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire en date du 10 avril
2024 ;
Vu l'avis favorable du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine Haropa en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville en date du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rogerville en date du 22 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de création d'une chambre Haute Tension dans l'échangeur A29/A131
situé au PR 25+500 de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier entraînera la mise en place de déviations de circulation sur le réseau non concédé ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de création d'une chambre Haute Tension dans l'échangeur A29/A131 situé au
PR 25+500 de l'autoroute A29, du 12 au 14 juin 2024, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : Deux nuits, de 20h00 à 06h00, durant la période comprise entre le 12 et
le 14 juin 2024.
• Localisation : PR 25+500 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens de l'autoroute A29.
• Mesures d'exploitation :
- Fermeture de la bretelle d'accès A131 Le Havre vers A29 avec mise en place de l'itinéraire de
déviation 1 ci-après,
- Fermeture de la bretelle RD982 vers A29 avec mise en place de l'itinéraire de déviation 2 ci-après,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2024 PORTANT
SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 12 AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
CRÉATION D□UNE CHAMBRE HAUTE TENSION DANS L□ÉCHANGEUR A29 / A131 SITUÉ AU PR 25+500 DE L□AUTOROUTE A29
11
- Fermeture de la bretelle A131 Tancarville vers A29 Pont de Normandie avec mise en place de
l'itinéraire de déviation 3 ci-après.
• Déviations :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle d'accès A131 Le Havre vers A29, suivre l'itinéraire S1 : prendre
l'A131 jusqu'à la sortie port 5000/6000, puis la route industrielle et reprendre l'A29 par le diffuseur n°5,
- Déviation 2 : Fermeture de la bretelle RD982 vers A29 : suivre la RD892 direction Tancarville, puis la
route industrielle et rejoindre l'itinéraire S1,
- Déviation 3 : Fermeture de la bretelle A131 Tancarville vers A29 Pont de Normandie, suivre l'itinéraire
S1 : prendre l'A131 jusqu'à la sortie RD 982 Port 4000/6000 vers le Havre, puis la route industrielle et
reprendre l'A29 par le diffuseur n°5.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, ou par son prestataire en balisage
sur la concession SAPN, et par la CCI Seine Estuaire ou par son sous traitant sur la concession CCI‐
Seine Estuaire, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la
signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-06-00005 - ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2024 PORTANT
SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 12 AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
CRÉATION D□UNE CHAMBRE HAUTE TENSION DANS L□ÉCHANGEUR A29 / A131 SITUÉ AU PR 25+500 DE L□AUTOROUTE A29
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Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 6 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 12 AU 14 JUIN 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
CRÉATION D□UNE CHAMBRE HAUTE TENSION DANS L□ÉCHANGEUR A29 / A131 SITUÉ AU PR 25+500 DE L□AUTOROUTE A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Arques-la-bataille_lotissement Le pré St
Etienne_LOGEO promotion_ APS 11-06-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-11-00001 - Arques-la-bataille_lotissement Le
pré St Etienne_LOGEO promotion_ APS 11-06-2024 14
PDII'EËIÎIÎEEINE Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1.1 JUIN 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE 68 LOGEMENTSSUR LA COMMUNE D'ARQUES-LA-BATAILLE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100031715/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu 'Ia directive cadre sur l'eau ;Vu le code de. I'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ; |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
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l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 9 octobre 2023 ;les éléments complémentaires faisant suite aux demandes de compléments réalisées les 9novembre 2023, 19 février 2024, 29 avril 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 4 juin 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et ses observations en date du 6 juin 2024 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune d'Arques-la-Bataille (localisation présentée à l'annexe 1) ;- que le projet comprend la création de 68 logements avec jardins privatifs, de voiries, destationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;- que le site est inscrit comme site pollué sur le site internet des secteurs d'information sur les sols(ref : SSP00056000101) ;- que le site présente une pollution des sols par les métaux lourds, hydrocarbures totaux,hydrocarbures aromatiques polycycliques, hydrocarbures volatils, composés halogénés volatils ;- que le projet a fait l'objet d'une « attestation de prise en compte de pollution dans le cadre d'unprojet de construction » (ATTES-ALUR) ;- que le pétitionnaire s'est engagé sur la mise en place des mesures de gestion définies par le plande gestion du site ;- que ces mesures nécessitent là mise en œuvre des ouvrages d'infiltration en dehors des zones lesplus impactées par la pollution ;- que ces mesures impactent des usages liés pour partie à l'eau sur le site ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au-jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à LOGEO PROMOTION, demeurant 139 rue de la République CS 90327 76600 LEHAVRE CEDEX, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous .réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :Construction de 68 logementsrue Auguste Perret sur la commune d'Arques-la-Bataille(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del''environnement, sont les suivantes : 'Rubri Intitulé Régimeque '21.50 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés par surface totale : 1,97 hale projet, étant : |
Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;'12° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Gestion des eaux pluviales 'La gestion des eaux pluviales en infiltration est réalisée uniquement dans les zones les moins impactéespar la pollution. Le plan de masse des ouvrages de gestion est présenté en annexe 2.La gestion est opérée au moyen de trois ouvrages d'infiltration présentant les volumes détaillés ci-après.Zone 1 ' 11 mètres cubesZone 2 80 mètres cubesZone 3 342 metres cubes
Article 3.2 - Usages liés à l'eauSur l'ensemble du site, les zones non imperméabilisées (espaces verts, jardins privatifs, ouvrages degestion pluviale) sont confinées par des matériaux sains d'une épaisseur de 35 centimètres, et par lapose d'un grillage avertisseur et/ou d'un géotextile à I'interface entre les matériaux d'apport et les sols.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les canalisations d'eau potable sont installées dans des tranchées remblayées avec des matériaux sains.Les plantations de végétaux comestibles, d'arbres fruitiers, ainsi que les jardins potagers (à l'exclusiondes bacs hors-sol) ne sont pas autorisées au droit des espaces verts collectifs et jardins privatifs.L'usage de l'eau souterraine au droit du site n'est pas autorisée.Article 3.3 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à lagestion pluviale. :Article 3.4 - transmission des plans de récolement de l'opérationA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés et entièrement cotés (fils d'eau,niveaux des plus hautes eaux, profondeurs) des ouvrages de gestion pluviale, en superposition avec leszones de pollution. 'Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 —- Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 9 - Voies et délais de recours .En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut étrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune d'Arques-la-Bataille, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Arques-la-Bataille, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée. |{ 1 JUIN 2024Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1 - localisation
Etude-DLE.pdf
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Annexe 2 - plan de masse de la gestion pluviale
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Annexe 3 - zones les plus impactées par la pollution
Note_complementaire_3.pdf
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-11-00003
Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau
cadastré OD 0358 / OD 0359 sur la commune
d'Anneville-Ambourville
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du plan d'eau cadastré OD 0358 / OD 0359 sur la commune d'Anneville-Ambourville 23
PDËÉIÎEEINE | Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 1 1 JUIN 2024PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ OD 0358/OD 0359À ANNEVILLE-AMBOURVILLE
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89 'Mé| : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur -Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6, L432-3 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ; 'Vu _ l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu _ l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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du plan d'eau cadastré OD 0358 / OD 0359 sur la commune d'Anneville-Ambourville 24
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ; 'Vu larrété préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-018: du 2 mai 2024, portant subdélégation de signat'ure en matiered'activités ;Vu les éléments du dossiér de dédaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 11 juin 2024 ;Vu _ la réponse du bénéficiaire par courriel sur l'absence de remarqués en date du 11 juin 2024.CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OD 0358 et OD 0359 appartenant àmonsieur Pascal BLAIN est reconnu au titre du code de l'environnement sous la référencen° 76-2024-00239 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;- que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;- que des frayères de brochets sont présentes dans le secteur ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclaration 'Il est donné acte à monsieur Pascal BLAIN demeurant 875 route du marais Brésil à Anneville-Ambourville (76480), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur lacommune d'Anneville-Ambourville avec les caractéristiques suivantes : |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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du plan d'eau cadastré OD 0358 / OD 0359 sur la commune d'Anneville-Ambourville 25
Plan d'eau (76-2024-00240)Parcélles cadastrales ' OD 0358 - OD 0359Surface totale (en m°) 26 738 m?Profondeur maximale (en m) 7Masse d'eau impactée SeineNature, forme rectangleUsage du plan d'eau | agrément-loisirsLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique ; Intitulé Arrétés de prescriptions; générales correspondant3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). '3310 |Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions speC|f|ques2-1 - Alimentation .Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterrame)— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel. .De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fln du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' - 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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2-2 - AménagementsAfin de favoriser des espaces de reproduction pour le brochet, des banquettes sont réalisées enbordure du plan d'eau.2-3 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C). 'De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit, moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de I'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l''alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-4 - Mode d'entretien | |Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrété.Les herbiers présents dans le plan d'eau sont préservés. Toute action visant à les supprimerpartiellement ou totalement fait 'objet d'une demande d'autorisation et n'est permise qu'après accordexplicite.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu I'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasives :Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espéces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et péche.. 'Parmi ces espéces envahissantes figurent notamment :-les especes végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), lelagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».
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du plan d'eau cadastré OD 0358 / OD 0359 sur la commune d'Anneville-Ambourville 27
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de |'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1 août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 métresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et expl0|tees conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrété. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, I'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrltes il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y étre préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la consequence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 —- Accès aux installationsLes agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de I'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 — Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiers 'Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12 - Exécution ;La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Anneville-Ambourville, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques, |— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de là brigade départementale de |'office français de la biodiversité,— directeur de I'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement.
11 JUIN 2024Fait a Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationT, ; ;'Adjoint a;%pon{a%leduâçmœTransmo essources et Milieux
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- Cyril TEILLET
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article .R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
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PD'ÈÉ{ AEEEIN E Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DU 3 0 MAI 202'!PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-6 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE REAMENAGEMENT D'UN PÔLEMULTIMODAL SUR LA COMMUNE DE GODERVILLE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-00249/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de I'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
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Vu
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l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration d'existence et porter à connaissance au titre de la loi sur I'eau, reçu parle bureau des milieux aquatiques et marins de la direction departementale des territoires et dela mer de la Seine-Maritime en date du 2 août 2023 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 29 avril 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, sa réponse du 30 avril 2024, et l'absence d'observations sur le projet d'arrêté auterme du délai attribué de 15 jours ;
CONSIDÉRANT :- que le projet consiste en le reamenagement d'un pôle multlmodal au centre de la commune deGoderville (localisation présentée à l'annexe 1) ;- que le réaménagement permet une réduction de la surface imperméabilisée, par la création de438 metres carrés de stationnements perméables et 822 mètres carrés d'espaces verts ;- que le projet prévoit la mise en place d'ouvrages enterrés de type massifs drainants, permettantde tamponner une pluie d'occurrence annuelle sur la partie nord du projet, et une pluiedécennale sur la partie sud ;- que les ouvrages respectent un débit de fuite global vers le réseau ne dépassant pas 2 litres parseconde ;- que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE visant notamment la réduction deI'imperméabilisation et la réduction du volume d'eau pluviale envoyés vers les réseaux (disposition3.2.6) ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la Communauté de Communes Campagne de Caux, demeurant 52 impasse du Lin,76110 GODERVILLE, de sa déclaration d'existence et de son porter à connaissance en application del'article L214-6 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articlessuivants, concernant l'opération suivante :Réaménagement du pôle multimodal sur la commune de Goderville(I'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubrique ' Intitulé Régime2150 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol Déclarationou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant : surface totale : 1,4 ha; (projet : 0,65 ha ;1° Supérieure ou égale à 20 ha ; bassin versant amont : 0,75 ha)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales du sous-bassin versant nord du projet sont récupérées via des avaloirs puis envoyéesvers un ouvrage enterré présentant un volume utile de 33 métres cubes.Les eaux pluviales du sous-bassin versant sud du projet sont récupérées via des avaloirs puis envoyéesvers deux ouvrages enterrés présentant un volume utile total de 112 metres cubes.Le débit de fuite global des ouvrages du projet vers le réseau n'excéde pas 2 litres par seconde. Lesouvrages sont munis d'une surverse, permettant leur débordement en cas de saturation du volumeutile.Les regards en amont des ouvrages de gestion sont munis de décanteurs.Sur la partie sud du projet, les stationnements mis en place sont de type perméable.
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Article 3.2 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important.Les décanteurs, canalisations et drains font l'objet d'un curage en tant que besoin.La présence de pesticides est interdite au droit des ouvrages.Article 3.3 — transmission des plans de récolement de l'opérationA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau dés milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 — Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée. .En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune de Goderville, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Goderville, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.Fait à Rouen, le 3 4 4 uÜJI Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressoyrces et Milieux
Alexandre HERMENT
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Annexe 1 - localisation
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Annexe 2 - plan de masse de la gestion pluviale
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COMMUNAUTE DE COMMUNESCAMPAGNE DE CAUXAMENAGEMENT DE L'ENTREE SUDET DU PÔLE MULTIMODAL
PLAN DE L'ETAT ACTUEL AVEC TRACE DU PROJET,RESEAUX ET NIVELLEMENTIndh Modf}=ultore LaiesA Citham ch 407 078 DCE5 Mostbabeur (FNC Wi éh ra = brabador Poraer 20s s, anialast [ ...œ 2.(Ecnella 1200MAITRE D'OUVRAGE R RCorureea s & communes Catlnet Samua] CRACLEL[H Meler Gaure ArchheciceCarvgagne de Caux Architecte peysagiste Archbecieue Az 3 brgaese 2otot de 3 Fame Osurersscolly TO Arvedle Ls ShaspsPEN Giocdars o TR | fprcrere Vabiès.fi4z.rasesTél 0z IO NS RS Vek cT sn DE
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EHPAD publics du Havre
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Décision 2024-06 délégation signature intérim de
direction Belle Etoile
EHPAD publics du Havre - 76-2024-05-01-00001 - Décision 2024-06 délégation signature intérim de direction Belle Etoile 41
LesE;:S(::c::lszzfis RÉSIDENCE z ,EHPAD publics du Havre " Ëâr!' Iêc-emzërtwçtês's'%DECISION N° 2024-006portant délégation de signature dans le cadre de I'intérim de directionde l'EHPAD Belle EtoileLe Directeur par intérim de l'EHPAD « Belle Etoile »Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 àD315-70 relatifs aux délégations,Vù la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de-direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière,Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desDirecteurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux de la Fonction PubliqueHospitalière,Vu larrété du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portanttransformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean enEtablissement Social et Médico-Social d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes,Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS et du Président du Département en date du 28décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du GroupeHospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portantmodification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu « Les Escales »EHPAD Publics du Havre,Vu la convention établissant une direction commune entre « Les Escales » EHPAD publicsdu Havre et l'EHPAD « Belle Etoile »,Vu la décision de mutation en date du 5 septembre 2022 de Monsieur Jean FrançoisSIERON en qualité de Directeur en charge du Patrimoine, des Travaux, de la Logistique, del'Hôtellerie et du Système d'Information aux Escales EHPAD publics du Havre en directioncommune avec l'EHPAD Belle Etoile à Montivilliers,Vu la décision conjointe du 10 novembre 2023 du Directeur Général de l'ARS de Normandieet du Président du Conseil départemental de Seine Maritime portant placement sousadministration provisoire des Escales à compter du 14 novembre 2023,Considérant que la direction commune de 'EHPAD Belle Etoile n'est pas placée sousadministration provisoire et la nécessité d'assurer un intérim de direction,Direction des Escales46, rue Mac Ortan 76086 LE HAVRE023285 39 16' Page 1 sur 8
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RÉSIDENCE ,Belle ÉtoileEHPAD pubilles du Havre Ÿ gHPAD OE MONTIVILLIERS
Vu la décision modificative du Directeur Général de l'ARS de Normandie du 02 janvier 2024,confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement de 'EHPAD Belle Etoile àMonsieur Jean-François SIERON Ingénieur Chef de classe exceptionnelle, à compter du 03janvier 2024, notifié à l'intéressé le 02 janvier 2024,Vu le contrat de travail conclu entre l'EHPAD «Belle Etoile» et Mme CharloiteCARPENTIER pour son recrutement en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière àcompter du 1 janvier 2018,Vu la décision de mutation de Mme Lucie TANGUY, de l'EHPAD « Les Escales » versl'EHPAD de la Belle Etoile en qualité d'IDEC à compter du 1* janvier 2024,Vu la décision de mutation du Centre Hospitalier de BOURG-ACHARD, en date du 19octobre 2023, Madame Marine LEFEVRE, Adjoint des cadres hospitaliers, est affectée enqualité de Directrice en charge des Finances, des Achats, et de la Clientèle del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Escales » àcompter du 30 octobre 2023,Vu le procès-verbal d'installation en date du 03 avril 2024 certifiant que Monsieur Jean-François SIERON a pris ses fonctions en qualité de Directeur Adjoint, chargé des Financeset des Ressources Matérielles au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vailée de Seine àcompter du 02 avril 2024,Vu l'organigramme de la Direction,DECIDE:Sont de la compétence exclusive du directeur par intérim de l'établissement :Article 1 :e La représentation en justice et dans tous les actes de la vie civile,e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à la gestion administrative de I'établissement :- les divers arrêtés relatifs au fonctionnement et à l'organisation del'établissement pris par le Directeur (arrêtés de désignation dès membresdu Conseil d'Administration, arrêtés d'organisation des services, arrêtésdes délégations de signature...),- les ordres du jour, comptes-rendus et procès-verbaux des réunionsinstituées par le Directeur,- les conventions et accords avec les autorités de l'Etat et du Département,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières,- les notes internes et procédures portant décision ou instruction de laDirection, |- les demandes d'autorisation de création, d'extension et de transformation,- les correspondances aux élus.Direction des Escales46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE0232853215 Page 2 sur 8
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(.-"{,_ vLes es 7 'FAEscalesEHPAD publics du Havre Édan, RESIDENCE »Belle Étoile* EHPAD DE MONTIVILLIERS
e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination :
-
les arrêtés d'organisation des élections professionnelles : composition desbureaux relatifs aux élections pour le CSE,la Présidence du Comité Social et Economique (CSE),les arrêtés d'organisation des CAP locales et départementales, arrêtés dedésignation des représentants du personnel au sein des CAP,les arrétés liés à la gestion de la carrière des personnels en poste(changement d'échelon, reclassement, stagiairisation, titularisation,mutation, détachement, admission à la retraite, radiation des cadres...),les arrêtés (ou notes pour les 'contractuels) relatifs au temps de travail(temps partiel...), |les arrêtés (ou notes pour les contractuels) relatifs aux congés maladie :congé longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique,congé pour maladie grave, .les arrêtés et notes octroyant les diverses indemnités statutaires,les décisions d'attribution de logement et/ ou de l'indemnité de garde dedirection dans le cadre des gardes de direction,les courriers d'affection des agents de catégorie À, B et Cles courriers aux fins d'information du déclenchement d'une procéduredisciplinaire du droit à la consultation du dossier et du droit à l'assistance,les courriers de convocation en vue d'un entretien préalable,les rapports aux fins de saisine du conseil de discipline,les courriers demandant le report d'audience, la récusation d'un membredu Consell de discipline,les décisions de sanctions disciplinaires, de licenciement,les actes et correspondances relatifs à la procédure de licenciement,d'abandon de poste et de suspension adressées à 'agent concernéles conventions de mise à disposition de personnel,les actes relatifs au recrutement des non-titulaires : contrats de travail àdurée déterminée ou indéterminée, avenants,les arrêtés d'ouverture de concours,les avis d'ouverture de concours, |les atrêtés établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves deconcours,les arrêtés d'organisation des concours,les cartes professionnelles d'identité,les demandes de congés des Directeurs ou responsables de service,e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à I'exercice de la fonction d'ordonnateur des dépenses et recettes de -l'établissement :les états de cotisations divers — groupe !l (CGOS, ANFH, solidarité),les demandes de remboursement de frais de formation adressées àPANFH,les demandes de remboursement de frais de formation hors ANFH,les correspondances avec les autorités de tutelle (département, ARS),Direction des Escales46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 32 85 39 15 Page 3 sur 8
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)'Ÿ\tESC ' S RÉSIDENCE . .EHPAD pubgdl;%vr'e' " sBmËr.\[ !Sse MOENÈ\Êi!l!.FË- les correspondances avec la trésorerie communale, les services desimpôts, la CPAM...,- les certificats administratifs,- les états des dépenses engagées non mandatées (certification del'EDNM),- les bordereaux des mandats,- les mandats,- les rejets de mandats,- les bons de commande, |- les cessions des éléments de l'actif,- les certificats de réforme,- les tableaux d'amortissement,- les créations et les résiliations de régie,- les arrêtés régisseur et modification,- les demandes de fonds,- les demandes de modification du montant de l'avance faites,- les bordereaux des titres de recettes,- les bordereaux des titres de frais de séjour.¢ Les baux et autres actes relatifs aux opérations immobilières ;... Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à gestion des assurances de l'établissement :- les contrats d'assurance, avenants...,- les contrats d'assurance individuels ou collectifs occasionnets pourtransferts,- les lettres d'acception d'expertise et d'acceptation de règlement.« Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à la gestion des affaires contentieuses ou précontentieuses del'établissement :- les courriers de précontentieux notamment les recours gracieux,- les courriers de mise en demeure,- les transactions,- les décisions d'ester en justice et de choix des avocats et des officiersministériels ainsi que tous autres documents relatifs aux procédures encours,- les correspondances relatives à une demande d'accès au dossieradministratif ou médical faite par les services de police ou les autoritésjudiciaires.« Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à l'exercice du pouvoir adjudicateur :- les courriers aux candidats écartés,- les courriers de retour de plis irrecevables,- les rapports de procédure pour le contrôle de légalité,- les bordereaux de dépôt du contrôle de légalité,- les courriers d'information aux candidats non retenus,- les pièces des marchés et avenants, nantissements et courriers denotification aux titulaires,- les procès-verbaux de réception et les courriers d'envoi,- les ordres de service de début de travaux, de prolongation de délai et de-_les notifications des DGD à l'entreprise,Direction des Escales46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 32 85 39 15 Pags 4 sur 8
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" _l..sLes f- ; q}ç.: /Escales Beile ÉtoileEHPAD publics du Hovre * ERPAO DE MONTIVILLIERS- les certificats administratifs en matière de marché public (pénalités...),- les agréments de sous-traitance et courriers de notification,- les mainlevées de retenue de garantie et caution bancaire.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Jean-François SIERON et de nécessitéabsolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnement del'établissement, délégation est donnée à Mme Charlotte CARPENTIER, Attachéed'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les décisions et correspondances à caractèreindividuel relatives à l'exercice du pouvoir de nomination, énumérées à l'article 1, àl'exception de celles concernant les Directeurs statutaires relevant du titre IV ainsi que lesdécisions d'attribution de logement.Sont aussi exclus de toute délégation en matière de gestion des ressources humaines !- les arrêtés d'organisation des élections professionnelles : composition desbureaux relatifs aux élections pour le CSE,- la Présidence du Comité Social et Economique (CSE),- les arrétés d'organisation des CAP locales et départementales, arrêtés dedésignation des représentants du personnel au sein des CAP.En cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON et de Mme CharlotteCARPENTIER, la délégation consentie à Mme Charlotte CARPENTIER est exercée dans lesmêmes conditions par Mme Lucie TANGUY, infirmière référente de l'EHPAD Belie Etoile.Et en cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON, de Mme CharlotteCARPENTIER et de Mme Lucie TANGUY, la délégation consentie à Mme CharlotteCARPENTIER est exercée dans les mêmes conditions par Mme Marine LEFEVRE, Adjointdes cadres hospitaliers à l'EHPAD Les Escales.Article 3_:En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Jean-François SIERON et de nécessitéabsolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnement del'établissement, délégation est donnée à Mme Charlotte CARPENTIER, Attachéed'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les baux et autres actes relatifs auxopérations immobilières, ainsi que les actes, décisions, correspondances et documents,énumérés à l'article 1, relatifs à la gestion financière et celles des assurances del'établissement ainsi que les actes, décisions, correspondances et documents; ci-dessousénumérés relatif à l'exercice de la fonction d'ordonnateur.En cas d'absence -simultanée de Mr Jean-François SIERON et de Mme CharlotteCARPENTIER, la délégation consentie à Mme Charlotte CARPENTIER est exercée dansles mêmes conditions par Mme Lucie TANGUY, infirmière référente de 'EHPAD BelleEtoile.En cas dabsence simultanée de Mr Jean-François SIERON, de Mme CharlotteCARPENTIER et de Mme Lucie TANGUY, la délégation consentie à Mme CharlotteCARFENTIER est exercée dans les mêmes conditions par Mme Marine LEFEVRE, Adjointdes cadres hospitaliers à l'EHPAD Les Escales.
Direction des Escales48, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 32 85 39 15 |Page 5 sur 8
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o £ESCG L@S Wy RÉSDENCE ,EHPAD publics du Havre ; Ë:ËÀ'ÈËN:ÈËNÇLJŒLË
Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Jean-François SIERON et de nécessitéabsolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnement deI'établissement, délégation est donnée à Mme Charlotte CARPENTIER, Attachéed'Administration hospitalière, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances etdocuments énumérés à l'article 1, relatifs à la gestion des affaires contentieuses ouprécontentieuses de l'établissement.En cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON, de Mme CharlotteCARPENTIER, la délégation consentie à Mme Charlotte CARPENTIER, est exercée dansles mêmes conditions par Mme Marine LEFEVRE, Adjoint des cadres hospitaliers àl'EHPAD Les Escales,Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Jean-François SIERON et de nécéssitéabsolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnement del'établissement, délégation est donnée & Mme Charlotte CARPENTIER, Aitachéed'Administration hosp:tallère à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances etdocuments énumérés à l'article 1, relatifs à 'exercice du pouvoir adjudicateur.En cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON et de Mme CharlotteCARPENTIER, la délégation consentie à Mme Charlotte CARPENTIER, est exercée dansles mêmes conditions par Mme Marine LEFEVRE, Adjoint des cadres hospitaliers àl'EHPAD Les Escales.Article 6 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Jean-François SIERON et de nécess:teabsolue en raison de l'urgence et de la gravité de la situation mettant gravement en cause lasécurité des personnes et/ou des biens, délégatlon est donnée à Mme ChariotteCARPENTIER, Attachée d'Administration hospltahère à l'effet de signer les actes, décisions,correspondances et documents nécessaires à la mise en sécurité des personnes et/ou desbiens.En cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON et de Mme CharlotteCARPENTIER, la délégation consentie à Mme Charlotte CARPENTIER, est exercée dansles mêmes conditions par Mme Lucie TANGUY, infirmière référente de l'EHPAD BelleEtoile.Et en cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON, de Mme CharlotteCARPENTIER et de Mme Lucie TANGUY, la délégation consentie à Mme CharlotteCARPENTIER est exercée dans les mêmes conditions par Mme Marine LEFEVRE, Adjointdes cadres hospitaliers à l'EHPAD Les Escales.Direction des Escales46, tue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 32 85 39 15 Page 6 sur 8
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. ENESCO L@S — RÉSIOENCE »EHPAD publics du Havre ? EBHPÊ'J'-%ÊMOE\Æ&ÊÆÊ
Article 7 :L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à l'inverse desdelégations consenties aux Directeurs ou Responsables de Service dans le cadre del'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :- le Code de l'Action Sociale et des Familles,- les statuts de 'EHPAD la Belle Etoile,- le règlement général de fonctionnement de 'EHPAD la Belle Etoile- les décisions du Conseil d'Administration de l'EHPAD la Belle Etoile- les décisions du Directeur de PEHPAD la Belle EtoileDans le cadre des présentes -délégations, Mme Charlotte CARPENTIER, Mme LucieTANGUY et Mme Marine LEFEVRE, feront précéder leur signature de la mention : « PourOrdre ; P/O »,Le directeur par intérimP/O - s:gnatu?eMme Charlotte CARPENTIER ( ULs Àà'r—'Le directeur par intérimP/O signatu .Mme Lucie TANGUYLe directeur par intérim PP/O signature /nMme Marine LEFEVRE H
Article 8_Cette décision de délégation prend effet à compter du 1" mai 2024. Elle peut être retirée àtout moment.Les délégataires auront l'obligation de rendre compte à Mr Jean-François SIERON dès sonretour, des actes pris dans l'exercice de cette délégation.Article 9Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision estabrogée.Direction des Escales46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 32 85 39 15 Page 7 sur 8
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EscalesEHPAD publics du Havre Cth RÉSIENCE LBelle Etoile* EMPAO DE MONTIVILLIERS
Article 10 _:La présente décision sera communiquée et notifiée pour information à :Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieMonsieur le Président du Conseil d'Administration de Belle EtoileMonsieur le Trésorier de Belle EtoileAux personnes qu'elle vise expressémente & o »Et publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime.
Fait au Havre, le 1% mai 2024
Le Directeur par intérimde l'EHPAD Belle Etoile
Jean-François SIERON
rr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-13-00002
2023-12-04-PV CA du 04-12-2023 Opéra de
ROUEN NORMANDIE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-13-00002 - 2023-12-04-PV CA du 04-12-2023 Opéra de ROUEN NORMANDIE 50
Conseil d'administration du 4 décembre 2023 : procés verbal page 1/10
OPERA DE ROUEN NORMANDIEPROCES VERBALCONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le lundi 4 décembre à 15h00, le Conseil d'Administration de l'EtablissementPublic de Coopération Culturelle « Opéra de Rouen Normandie » s'est réuni au Théâtre des Arts, sis 7,rue du Docteur Rambert à Rouen, sur une convocation en date du 7 novembre 2023.Etaient présents :Pour le Conseil Régional de Normandie :- M. Hervé Morin- Mme Catherine Morin-Desailly- Mme Sabrina Goulay- Mme Cécile Rémy-Bastit- Mme Gisèle Baki- Mme Sophie De Gibon- M. Serge TougardPour la Métropole :- Mme Laurence Renou- Mme Florence Hérouin-LéauteyPour la Ville de Rouen :- M. Nicolas Mayer-RossignolPour l'Etat :- M. Jean-Benoît Albertini représenté par M. Philippe Leraître- Mme Frédérique Boura représentée par M. Charles DesservyPour le personnel de l'établissement- M. Alexandre Casier-Lévillain- M. Philippe BajardPour les personnalités qualifiées- Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual- Mme Véronique PleintelAinsi que- M. Loïc Lachenal, Directeur Général- M. Jean-Baptiste Jacob, Administrateur GénéralEtaient excusés :- M. Patrick Gomont- Mme Brigitte Choquet, pouvoir à Mme Sophie De Gibon- Mme Hafidha Ouadah- M. Laurent Bonnaterre, pouvoir à Mme Catherine Morin-Desailly- Mme Marie-Andrée Malleville, pouvoir à M. Nicolas Mayer-Rossignol- Mme Marie Caron- Mme Christine Gavini-Chevet- M. Marc-Olivier Dupin
*xx
EPCC Opéra de Rouen Normandie — 7 rue du Docteur Rambert — 78000 Rouentéléphone : 02 35 98 50 98 — télécopie : 02 35 15 33 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-13-00002 - 2023-12-04-PV CA du 04-12-2023 Opéra de ROUEN NORMANDIE 51
Conseil d'administration du 4 décembre 2023 : procès verbal page 2/10
Le quorum étant atteint, Hervé Morin ouvre la séance.
Approbation du compte-rendu du conseil d'administration du 2 octobre 2023Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Présentation du rapport d'activité 2022-2023Loïc Lachenal présente le rapport d'activité 2022-2023 en commentant le magazine Corneille #7, remisaux membres du conseil d'administration.
Point sur la situation budgétaire de l'EPCC et perspectivesHervé Morin ouvre ce point en indiquant que grâce à l'effort de la Métropole, les perspectives budgétairesde l'EPCC sont aujourd'hui plus sereines et plus solides.Nicolas Mayer-Rossignol indique qu'en passant la première étape de la candidature Rouen CapitaleEuropéenne de la Culture, une nouvelle dynamique sur les sujets culturels a vu le jour. Pour la premièrefois il s'agit d'une politique culturelle commune à la Métropole et à la Ville de Rouen, dont l'horizon est2038. Fait exceptionnel, les votes des budgets correspondants se sont fait à l'unanimité, aussi bien à laMétropole qu'à la Ville. Si la Métropole devient Capitale Européenne de la Culture, son budget culturedoublera. Si tel n'est pas le cas, il sera multiplié par 1,5.Après de nombreux échanges avec la Région, une montée en puissance de la Métropole dans lefinancement de l'EPCC a été actée : de 1,3 millions à ce jour, la participation passera à 2,7 millions en2028 (2 millions en 2024, 2,4 millions en 2025 puis 100 000 € supplémentaires chaque année jusqu'en2028). Tout cela dépend des votes de budgets annuels mais l'intention est unanime côté métropolitain. Lareprésentation de la Métropole au sein du Conseil d'Administration devra être revue. Nicolas Mayer-Rossignol termine en faisant en faisant un rapide point sur la phase finale de candidature à CapitaleEuropéenne de la Culture, Rouen étant finaliste auprès de Montpellier, Bourges et Clermont-Ferrand. Lerésultat sera connu le mercredi 13 décembre prochain.Philippe Leraître partage la vision optimiste de la candidature de Rouen et confirme l'engagement del'Etat à hauteur de 1,5 million en 2024.Hervé Morin interroge sur l'intégration dans le futur EPCC du financement actuel de l'Etat pour l'ORN,souhaitant que le budget ne soit pas voté chaque année mais bien inscrit dans les statuts de 'EPCC..Charles Desservy indique que ce financement confortera le projet mais que cela prendra du temps. Unefois le projet installé, il conviendra de voir comment rendre la contribution pérenne. Cela pourra se fairede manière progressive aux regards du projet d'activités.Catherine Morin-Desailly se dit dubitative : le nouveau cahier des charges est en cours d'écriture partagéeentre les membres fondateurs de cet EPPC et qu'en fonction des statuts écrits, les participationscorrespondantes devront être statutaires.Charles Desservy précise que de nombreuses discussions sont engagées et que nous sommes au début del'écriture du cahier des charges de nouvel EPCC.Catherine Morin Desailly reprend la parole pour saluer la nouvelle contribution de la Métropole de Rouenqui témoigne d'une reconnaissance des efforts fournis par l'équipe de cet établissement depuis 7 ansautour du renouvellement des publics, de la diversité de la programmation, de la diffusion sur le territoire.
EPCC Opéra de Rouen Normandie — 7 rue du Docteur Rambert — 76000 Rouentéléphone : 02 35 98 50 98 — télécopie : 02 35 15 33 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-13-00002 - 2023-12-04-PV CA du 04-12-2023 Opéra de ROUEN NORMANDIE 52
Conseil d'administration du 4 décembre 2023 : procès verbal page 3/10
Elle remercie l'ensemble de l'équipe de l'opéra et se félicite que le budget de l'EPCC soit consolidé etrenforcé.Loïc Lachenal remercie la Métropole des efforts consentis. Il rappelle qu'à son arrivée, une nouvelleambition était portée par la Région, l'Ftat et la Métropole avec notamment le label de Théâtre Lyriqued'Intérêt National, et que chacune des collectivités a conforté cette ambition par des moyens nouveaux.Aujourd'hui, c'est un pacte de confiance renouvelé qui permet d'aligner les ambitions communes descollectivités pour cet établissement avec une trajectoire budgétaire stabilisée. C'est un message pour leséquipes de l'opéra mais aussi pour les spectateurs. Les saisons à venir peuvent être envisagées avec plusde sérénité. -Nicolas Mayer-Rossignol revient sur les éléments d'exigences en précisant que selon la Métropole il y atrois éléments clés : la qualité, l'accessibilité-solidarité et la territorialité métropolitaine. Cela passeraaussi par une implication plus importante dans la gouvernance de l'EPCC de la part de la Métropole.
Budget Primitif 2024Jean-Baptiste Jacob commence par remercier Edith Couderc et Isabelle Pichon-Varin pour leursimplications dans la préparation des Conseils d'Administration. Il poursuit en indiquant que ce budgetprimitif prend en compte l'annonce de renforcement de la contribution de la part de la Métropole deRouen. Cette exercice 2024 connaîtra aussi une évolution majeure avec l'intégration de l'OrchestreRégional de Normandie au sein de l'EPCC, avec la transmission universelle du patrimoine qui va faireévoluer ce budget. Ce dernier est donc à prendre en compte comme une ébauche.La section d'exploitation est affichée à 13 578 677 €, en progression de 4,1 % par rapport au budgetprimitif 2023.En recettes, la contribution de la Métropole Rouen Normandie progresse de 400 000 € pour atteindre2 000 000 € en 2024. Globalement, les subventions et contributions s'établissent à 11 101 177 €, avec ladisparition des reports de subventions correspondant aux reports de spectacles annulés pendant la périodede pandémie, et la disparition de l'aide exceptionnelle de 70 K€ versée par l'Etat en 2023.Les recettes propres sont évaluées à 2 182 500 €, un montant comparable à celui du BP 2023, avec unchiffrage prudent à ce stade des recettes de billetterie.Les autres ressources sont globalement en progression de 28 000 €, pour s'établir à 295 000 €.En dépenses, la masse salariale permanente est chiffrée à 6 550 000 €, soit +4,1% par rapport à 2023.Les charges de fonctionnement sont en hausse de 13,9% par rapport au BP 2023, avec l'impact del'inflation et de la hausse du coût de l'énergie.Les dépenses artistiques sont présentées en hausse de 54 677 € par rapport au BP 2023, signe del'amélioration de la situation budgétaire de l'établissement. La capacité de financement artistique est enprogression de près de 45% par rapport au budget primitif 2023.La section d'investissement est présentée à hauteur de 390 500 €, dans l'attente du report du solded'exécution 2023.En recettes, la section est principalement abondée par les amortissements des immobilisations des annéesantérieures, pour un total évalué à 325 000 €, et par la subvention de 60 000 € attribuée par la RégionNormandie au titre de l'équipement de l'orchestre et de l'achat de matériel technique. Lesremboursements de prêts accordés à certains musiciens permanents pour l'achat d'instruments sontestimés à 5 500 €.En dépenses, il est prévu 10 000 € d'immobilisations incorporelles et 150 000 € d'immobilisationscorporelles au titre de notre plan d'investissement, ainsi que 10 000 € d'immobilisations corporelles encours (chapitre 23). Le chapitre 27 est crédité de 6 000 € pour permettre de répondre positivement àd'éventuelles nouvelles demandes de prêts aux musiciens pour l'achat d'instruments.
EPCC Opéra de Rouen Normandie — 7 rue du Docteur Rambert — 76000 Rouentéléphone : 02 35 98 50 98 — t{éiécopie : 02 35 15 33 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-13-00002 - 2023-12-04-PV CA du 04-12-2023 Opéra de ROUEN NORMANDIE 53
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Emmanuèle Jeandet-Mengal demande si l'hypothèse d'un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI),évoquée lors d'un précédent CA, a été étudiée notamment pour répondre à certains besoins du Théâtredes Arts.Loïc Lachenal indique que la Métropole de Rouen, en complément de sa nouvelle contribution pour lefonctionnement de l'EPCC, va également augmenter son financement en investissement. Depuis que laMétropole de Rouen est propriétaire du Théâtre des Arts, de nombreux travaux ont été entrepris à hauteurde plusieurs centaines de milliers d'euros par an. Cet engagement de la Métropole sera consolidé à hauteurde 500 000 €, puis à 750 000€ dès 2026. Les deux audits de fonctionnement et énergétique serontprochainement rendus.Nicolas Mayer-Rossignol confirme cet engagement, qui se veut dans un premier temps énergétiquecompte-tenu du contexte actuel.Hervé Morin demande si l'opéra pourra bénéficier de « fonds verts » (Dispositifs de financement derénovation énergétique) pour ces futurs travaux. 'Philippe Leraître répond que l'opéra pourrait en bénéficier d'autant que ce fond s'est vu augmenté.Jean-Baptiste Jacob précise que ce point sera à l'ordre du jour d'un prochain CA, les audits étant en coursde rendus auprès des services de la Métropole. |Hervé Morin poursuit en indiquant qu'une fois l'audit énergétique finalisé, il faudra formaliser unedemande de fond verts qui peut représenter une prise en charge de tout ou partie de travaux à hauteur de50%. -Loïc Lachenal indique que l'audit fonctionnel aura aussi un impact sur l'audit énergétique, caractuellement la centrale de traitement de l'air fonctionne en marche forcée. Il faudra faire la distinctionentre des travaux d'entretien et des travaux plus lourds qui nécessiteront peut-être la mise en place d'unPPLCharles Desservy s'interroge sur les coproductions et sur la ventilation de celles-ci dans le budget.Jean-Baptiste Jacob répond que dans le budget les coproductions et les co-accueils sont sur la même lignebudgétaire. Grâce à la présence d'ateliers costumes et surtout d'ateliers décors, l'apport en co-productionse fait en grande partie en industrie et en nature, l'opéra construisant tout ou partie des décors desproductions. Concernant les recettes de co-production, l'opéra n'est pas porteur de production maison en2024.Charles Desservy demande quelle est la part en co-production.Loïc Lachenal répond que cela est variable. L'EPCC essaie de maintenir un niveau de coproduction avecun coût linéaire chaque année. Cela représente entre 200 000 € et 400 000 €.Véronique Pleintel demande s'il s'agit bien d'un budget primitif intermédiaire le temps de l'intégrationde l'ORN dans l'EPCC en juillet 2024.Hervé Morin indique que le budget connaîtra une transformation en juillet avec le transfert de lasubvention de la Région de l'ORN vers le nouvel EPCC avec le complément qui sera nécessaire au bonfonctionnement de ce nouvel établissement. Un alignement statuaire dans le financement du nouvel EPCCinterviendra à cette période.Véronique Pleintel précise donc que le budget présenté ne prend pas en compte le budget lié à la fusionavec l'ORN, ainsi que le fait que la programmation n'est pas finalisée pour le 2°TM semestre 2024, ce queJean-Baptiste Jacob confirme.
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Le budget primitif 2024 n'entrainant pas d'autres remarques, celui-ci est voté à l'unanimité.
Tarifs de billetterie 2024/2025Loïc Lachenal rappelle que ce point avait été à l'ordre jour l'année passée, mais qu'il fut mis en attentecompte tenu du contexte de l'époque. Au lieu d'augmenter mécaniquement les tarifs selon un'pourcentage, le choix a été fait d'une réforme systémique. Les tarifs dépendent de la catégorie desspectacles et de l'emplacement dans la salle. La philosophie de cette refonte des tarifs tout en conservantla notion d'accessibilité, entraînera la création d'une catégorie intermédiaire « B+ » et un travail sur lesséries dans les deux salles.Actuellement les recettes de billetterie représentent un peu plus de 10% du budget de l'Opéra, soit 1,4 à1,6 ME par saison. Si la grille de tarifs peut sembler complexe, elle est en fait régie par des principes trèssimples. Trois paramètres permettent de fixer le prix payé par le spectateur :- Le placement dans la salle (actuellement 4 séries au TDA, 3 à la Chapelle Corneille)- La catégorie du spectacle, actuellement au nombre de 6 '- Le pourcentage de réduction (en fonction de l'âge, des formules « groupe » ou « en famille » ou si lespectateur est abonné)Les tarifs de la grille de billetterie n'ont pas augmenté depuis 2014, alors que l'inflation cumulée depuiscette époque est voisine de 18%. A l'époque, la hausse avait été inférieure à 5% (la place la plus chèrepour un spectacle de catégorie À est passée de 65€ à 68€). Ainsi, le prix payé par nos spectateurs, expriméen euros constants est aujourd'hui sensiblement inférieur à ce qu'il était il y a 10 ans.Plutôt que d'appliquer une hausse uniforme de l'ensemble des tarifs, l'objectif est, tout en optimisant nosrecettes, d'offrir aussi une meilleure progressivité des tarifs. Il est donc proposé de modifier deux des troisparamètres indiqués précédemment, avant de moduler la grille :- Catégorie du spectacle : ajout d'une catégorie de spectacles, appelée ici « B+ » qui se situerait entrele tarif A et le tarif B. cette catégorie serait utilisée pour certains spectacles exceptionnels actuellementclassés en catégorie B, par exemple les grands spectacles de danse avec l'orchestre jouant en fosse.Les spectacles présentés dans cette catégorie seraient rares (environ un à trois par saison).- Placement dans la salle : Passage de 4 à 6 séries de places au Théâtre et de 3 à 4 séries de places à laChapelle Corneille, avec la création d'une série Etoile (les meilleures places, équivalent d'un « carréor ») et création d'une série 4, qui permettrait de proposer un tarif intermédiaire entre le tarif « sérieParadis » (actuelle série « éco ») à 10 € et le tarif série 3 qui est à 40 € pour un spectacle d'opéra.Une fois ces paramètres modifiés, les tarifs proposés dans la grille tarifaire seraient réévalués. Laredéfinition du plan de salle permettrait de moduler finement les évolutions tarifaires réelles pour nosspectateurs.Ainsi, avec cette réforme tarifaire :- 398 places (soit 29% de la salle) seront proposées avec un tarif en baisse ou inchangé- Le nombre de places proposées à moins de 50 € en plein tarif augmente de 41% (133 places)On peut estimer le gain moyen par saison à environ 115 500 € sur la base d'une programmationcomparable à celles de la saison 2023-2024 en cours (+7% environ par rapport au réalisé de la saison2022-2023).Loïc Lachenal remercie les équipes le travail fourni. Il indique que l'objectif de cette démarche est depouvoir valoriser certaines places tout en permettant de conserver, voire étendre la politiqued'accessibilité.Hervé Morin complète en indiquant son souhait de voir les ressources propres de l'EPCC augmenter dansla perspective d'assoir l'équilibre financier de l'opéra tout en maintenant l'objectif d'accessibilité. Il salueEPCC Opéra de Rouen Normandie — 7 rue du Docteur Rambert — 76000 Rouentéléphone : 02 35 98 50 98 — télécopie : 02 35 15 33 49
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cette proposition qui combine le cofit moindre de certaines places et d'autres pouvant étre achetées pluscher par une catégorie de spectateurs, tout restant encore en deçà de certains tarifs dans d'autres maisons.Nicolas Mayer-Rossignol voit ce nouveau plan avec satisfaction car cela répond aux exigencesd'accessibilité. Il pose la question sur les tarifs des premiers rangs du 1" balcon et du 2°TM balcon. Mêmequestionnement pour les chaises en fosse d'orchestre.Loïc Lachenal répond que ces rangs ont un garde-corps qui peut amoindrir la visibilité, ainsi qu'une placelimitée pour les jambes. Pour la fosse d'orchestre, le positionnement à proximité de la scène rend leconfort parfois délicat pour les spectateurs cherchant à tout voir sur scène.Les membres du CA s'interrogent sur la visibilité en général. Il est conclu que cette salle a majoritairementdes sièges offrant une grande visibilité par rapport à d'autres salles, et qu'aucune place n'est aveugle,contrairement à ce que l'on constate dans nombre de salles plus anciennes.Alexandre Casier-Levillain demande si le nom « Paradis » remplaçant les places « Ecos » est définitif.Hervé Morin s'interroge également sur ce nom. Le nom « Paradis » peut s'apparenter à de bonnes places.Nicolas Mayer-Rossignol s'interroge sur les niveaux d'augmentation entre la série 1 et la série 2. La série1 passe de 68 € à 72€ (soit une augmentation de 6%) alors que la série 2 passe de 52€ à 60€ (soit 15%).Loïc Lachenal répond que le changement de tarif se voulait graduel. En sachant aussi qu'une partie de lasérie 1 passe en série 2. 'Véronique Pleintel salue le travail entrepris sur la tarification. Elle fait part de son travail sur cette questionsur le festival Ravel et ou elle a pu constater que les places dans le carré or était des places qui partaientle plus rapidement.Les nouveaux tarifs de billetterie sont adoptés à l'unanimité.
Ligne de trésorerieEn tant qu'Etablissement Public de Coopération Culturelle à caractère Industriel et Commercial, l'Opérade Rouen Normandie est tenu de respecter les règles de la comptabilité publique et plus particulièrementl'instruction comptable M4. En conséquence, les fonds de l'EPCC sont obligatoirement déposés sur lecompte bancaire détenu par l'établissement au Trésor Public, sous la responsabilité de l'agent comptable,ce qui rend impossible toute situation débitrice. Par précaution, le Conseil d'Administration a décidé en2023 de la mise en place d'une ligne de trésorerie auprès d'un établissement bancaire privé. Ce dispositifpermet de faire face à de possibles besoins de liquidités limités dans le temps afin de combler le décalageentre des recettes perçues et des dépenses obligatoires qui ne peuvent être retardées. Ce dispositif n'a pasété mobilisé en 2023, mais il apparait souhaitable, par précaution, de renouveler le contrat correspondantpour une durée d'un an à compter de son échéance fixée au 24 avril 2024.La délibération est votée à l'unanimité.
Renouvellement du mandat du directeurLoïc Lachenal prend la parole en préambule de ce point, actuellement au tiers de son second mandat soitun peu moins de deux ans de la fin de celui-ci. Cela implique donc soit la mise en place d'une nouvelleprocédure de recrutement soit une prolongation. Il voit l'avenir de cet EPCC plus sereinement notammentgrâce aux dernières annonces budgétaires. Il voit aussi l'avenir avec le sentiment de réussite sur un certainnombre d'étapes dans la vie de cette maison avec notamment la façon dont les rouennais s'approprient laprogrammation de l'opéra, citant en exemple le succès très récent du Big Bang Festival (50% de publicsupplémentaire comparée à l'édition 2022, soit avec plus de 10 000 personnes sur cette édition). C'est
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donc avec confiance en l'avenir que Loic Lachenal voit les saisons à venir. Il y aura égalementprochainement la mise en œuvre du rapprochement des orchestres et la feuille de route à positionner. Ilprésente 3 « défis » qu'il se fixe pour cet EPCC :- La proximité avec l'habitant. Dans la continuité des projets comme le Big Bang Festival et entenant compte des préoccupations métropolitaines de territorialité. Cela entraîne unquestionnement autour de la diffusion, des modèles de diffusion, ainsi que sur le rapport àl'audiovisuel sur cet enjeu.- L'urgence environnementale, avec des défis d'efficience économique et écologique, quientraînera une révision des process de travail intégrant de cette thématique.- Le défi de l'invention avec la diversification les formats afin d'être toujours au plus proche desspectateurs tout en maintenant toujours un niveau d'exigence.Afin de laisser place aux débats, Loïc Lachenal quitte la salle.Hervé Morin se félicite de l'embauche de Loïc Lachenal, il y a quelques années. L'objectif de rendrel'ambition et le rayonnement de l'opéra plus fort, tout en renforçant son accessibilité a été atteint durantces mandats. Rendre aussi les lyriques accessibles au plus grand nombre en trouvant de nouveaux moyensde diffusions a également été un défi relevé.Charles Desservy souscrit aux propos du Président. Il précise que ce renouvellement de mandat intervientdans une période singulière où un nouveau cahier des charges est en cours de rédaction. Cerenouvellement s'inscrit sur la base de l'actuel cahier des charges et pour conforter le projet de l'actuelledirection, il serait opportun de conforter le futur projet artistique et culturel qui sera réalisé et écris parLoïc Lachenal sur la base du cahier des charges à venir. Il pense que ce nouveau projet stabilisé (cahierdes charges, projets artistiques, et besoin budgétaire) pourrait entrainer de nouvelles propositionsartistiques. Il serait bon de réaffirmer dans l'année à venir l'engagement de tous une fois le projet artistiqueet culturel mis à jour sur la base de ce que les 3 partenaires contributeurs auront décidé.Hervé Morin lui demande si son propos vise à différer le vote.Charles Desservy précise que nous sommes à la veille de profonds changements. Il comprend la questionqui est posée pour répondre notamment aux questions de programmations à venir mais il indique parailleurs que cette légitimation devra se représenter au moment du nouveau projet d'EPCC.Véronique Pleintel indique qu'il est plus logique et rassurant de maintenir en poste la personne qui a portéle projet jusqu'à présent, et qui connaît parfaitement le fonctionnement, les équipes et les partenaires.Nicolas Mayer-Rossignol souscrit à ces propos. S'il est question de faire appel à l'historique il seraitintéressant d'entendre tout le monde. D'un point de vue du rayonnement, l'opéra a progressé. Laprogrammation est populaire, il y a une adhésion avec le territoire métropolitain. Il semble cependant qu'ily a eu des tensions internes. Cet élément sera à prendre en compte pour la suite, compte tenu du dossiersensible du rapprochement des orchestres. Beaucoup de paramètres évoluent, il vaut mieux garder lapersonne déjà en poste. Il y a deux points à noter : les tensions qu'il y a eu sous le mandat de LoïcLachenal, reconnaissant qu'il y en a eu aussi avec son prédécesseur, et la synergie qu'il faudra créer entretous les acteurs culturels de la vallée de Seine Normande une fois la nomination souhaitée de RouenCapitale européenne de la Culture.Catherine Morin-Desailly évoque l'embauche de Loïc Lachenal en confiant sa satisfaction sur sa prise deposte et sur son implication à la rédaction de l'actuel cahier des charges de l'EPCC permettant d'obtenirla convention Théâtre Lyrique. Elle fait référence à Hugues Gall la félicitant du niveau qu'a atteint l'Opérade Rouen Normandie, faisant selon lui partie des grandes scènes européennes. L'EPCC a une couverturemédiatique nationale. Une diversité du public s'est installée avec un renouvellement de celui-ci. Du publicde Paris vient dorénavant à Rouen. Elle fait mention aussi de la qualité du travail de Ben Glassberg. Cetravail est dû à Loïc Lachenal et à ses équipes. Elle précise que les tensions font partie de la vie desmaisons. Elle poursuit en disant qu'étant en contact avec de nombreux directeurs et directricesd'établissements culturels, ces derniers ont eu des années contraignantes entre la covid, la crise deEPCC Opéra de Rouen Normandie — 7 rue du Docteur Rambert — 76000 Rouentéléphone : 02 35 98 50 98 — télécopie : 02 35 15 33 49
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l'énergies et les problèmes financiers. Il est dans l'intérêt de cet EPCC de garder à sa tête quelqu'und'expérimenté, qui connaît le territoire et qui a déjà entrepris des partenariats locaux. Partenariats quiseront essentiels pour répondre à l'objectif de diffusion territorial du nouveau cahier des charges. Elleprécise par ailleurs que le cahier des charges est déjà écrit, il reste cependant à être validé tout ou partieavec l'ensemble des partenaires comme la Métropole de Rouen. Tant que le cahier des charges n'est pasvalidé par les partenaires, il sera délicat pour le directeur d'en faire son projet artistique. Elle est doncfavorable à ce renouvellement en soulignant que 3 années est un temps court pour développer uneprogrammation, une recherche de partenaires, et autres mécènes.Hervé Morin se dit convaincu de renouveler Loïc Lachenal. Il n'y aurait rien de pire que de changer de 'direction à un moment où est menée une telle réorganisation. Loïc Lachenal s'est affirmé, a améliorél'Opéra de Rouen. Souhaiter différer son renouvellement serait désavouer son travail.Philippe Bajard souhaite apporter un point important : à la découverte de l'ordre du jour, sur la questiondu renouvellement du directeur, la responsabilité était assez grande de porter la voix de l'orchestre. Il aainsi procédé à un sondage auprès des musiciens pour savoir ce qu'ils souhaitaient personnellement surcette question. Philippe Bajard indique que plus de 80% des musiciens de l'orchestre ont exprimé leursouhait de ne pas reconduire Loïc Lachenal dans ses fonctions. Philippe Bajard se dit dans l'impossibilitéd'analyser le vote de chacun, mais il semblerait néanmoins que depuis 5 ans, les musiciens/artistes sesentent peu entendus ou pris en compte. Le dialogue est complexe entre autres sur le projet de fusion maispas uniquement. Le vote des musiciens ne lui semble pas binaire car les musiciens ne s'opposent pas parprincipe, ils travaillent ensemble et font des compromis. Ils savent faire la part des choses et peuvent voirle positif comme la programmation. Les musiciens attendent que le directeur soit l'intermédiaire entre lesdécideurs et les salariés. Il fait état de salariés engagés pleinement artistiquement. Il est attendu que ledirecteur prenne en compte cet engagement dans les observations qui lui sont faites et dans les prises dedécisions qu'il est amené à avoir. Le bilan des 5 années laisse entrevoir des nœuds sur ces questions-là,dont la question de la fusion, fusion à laquelle les musiciens aimeraient prendre davantage part. Il espèreavoir résumé aux mieux la pensée de ses collègues.Hervé Morin reprend la parole en indiquant qu'il n'est jamais certain que des collaborateurs voteraientpour leurs responsables s'il fallait qu'ils les désignent. Toutefois, considérer Loïc Lachenal comme acteurdu rapprochement des orchestres est erroné. C'est une décision de la Région car la Région qui est leprincipal financeur des deux structures et veut, avec ce nouvel EPCC, une nouvelle ambition. LoïcLachenal gérera ce dossier comme il a géré par exemple la période COVID. Il n'est pas le responsabledirect du rapprochement des orchestres.Philippe Bajard précise qu'il n'est pas question de désigner Loïc Lachenal comme bouc émissaire. Ilsouhaitait juste exprimer la parole de l'orchestre.Alexandre Casier-Levillain prend la parole en indiquant qu'il n'a pour sa part pas fait de sondage côtéadministratif et technique. Il souhaite par ailleurs ne pas prendre part au vote comme il l'a toujours faitsur la question du choix de la direction, considérant qu'il revient aux financeurs et collectivités quidéfinissent le cap de l'opéra de prendre cette décision. Il souhaite cependant souscrire au fait que le publics'est renouvelé. En tant que responsable de l'accueil des publics et du bar, il a pu constater qu'après unepériode de changement tarifaire, le public s'est effectivement renouvelé pour venir découvrir lesreprésentations de danse avec la musique d'un des Daft Punk ou encore découvrir les costumes deChristian Lacroix.Nicolas Mayer-Rossignol reprend la parole pour indiquer qu'il faudra tenir compte de ce qui vient d'êtredit. Loïc Lachenal est pour lui à reconduire mais compte-tenu du futur EPCC, il faudra faire attention àl'organisation interne et dans un deuxième temps à l'amplification de ce qui a déjà été fait, dans ladiffusion, l'accessibilité solidaire. Les points votés en sont les premières garanties.Catherine Morin-Desailly s'adresse à Philippe Bajard en lui expliquant que dans le contexte actuel oùpresque partout les budgets stagnent et où les musiciens ne sont plus embauchés pour des raisonséconomiques, les collectivités autour de ce CA défendent la pérennité et le développement de cet EPCC
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avec l'aide du directeur actuel. Il est bon d'entendre aussi les points positifs.Nicolas Mayer-Rossignol indique qu'il faut tout de même être à l'écoute de l'orchestre.Alexandre Casier-Levillain reprend la parole en indiquant que cet EPCC a une histoire. Il pense quecertains problèmes sont liés à l'histoire de cette maison et ne sont pas imputables à Loïc Lachenal, ce queconfirment certains membres.Alexandre Casier-Levillain ne prend pas part au vote, Philippe Bajard vote contre.Le reste de l'assemblée vote pour le renouvellement du mandat de Loïc Lachenal.
Création d'un poste de responsable des ressources humainesMalgré l'importante de son équipe — 158 salariés en équivalent temps plein, dont 100 permanents et 700collaborateurs occasionnels chaque année — l'Opéra de Rouen Normandie n'est, à ce jour, pas doté d'unresponsable des Ressources Humaines.A ce jour, les missions correspondantes sont assurées par l'administrateur général, en lien avec deuxsalariées en charge de la gestion administrative du personnel et de l'établissement d'environ 4 000 paieset 1 600 contrats de travail par an. Il devient indispensable de palier ce manque dans la perspective del'intégration l'été prochain dans l'équipe de l'EPCC des actuels salariés de l'association OrchestreRégional de Normandie. La création d'emplois permanents relevant des pouvoirs du conseild'administration, il vous est donc proposé de valider la création d'un emploi de Responsable desRessources Humaines. Collaborateur direct de l'administrateur général, et sous son autorité, cettepersonne aura pour attributions principales la définition d'une politique RH, le conseil aux cadres et auxsalariés, la coordination de la gestion du personnel, la gestion des processus de recrutement, la gestiondes carrières, ainsi que la veille juridique et le lien avec les autres services de la Direction Administrativeet Financière (comptabilité, budget).La délibération est adoptée à l'unanimité.
Point sur le renouvellement du conventionnement Théâtre Lyrique d'Intérêt GénéralCharles Desservy précise qu'il ne s'agit pas d'un renouvellement de convention car il n'y a pas eu deconvention. Il s'agit plus d'un renouvellement d'appellation de dispositif de Théâtre Lyrique d'IntérêtNational. Les discussions sont encore en cours notamment sur comment inscrire l'évolution de laparticipation financière de la Métropole, ainsi que l'arrivée des équipes de l'ORN et quelles en seront lesconséquences économiques et financières pour l'EPCC et les programmes artistiques en cours deconsolidation. Comme ce projet va évoluer de façon significative, en accord avec la DGCA et le cabinetde la Ministre, la période dérogatoire est logiquement prolongée au 1 juillet. '
Questions diversesEvolution des pratiques concernant la présence des agents comptables des EPCC, et impacts sur labonne marche de l'établissement :Un EPCC est soumis à la compta publique (nomenclature M4), un agent comptable est donc nommé parle Préfet sur proposition du CA, après avis du TPG. Suite à un changement de doctrine de leuradministration de tutelle, les agents -comptables n'auront plus, à compter du 1" janvier 2024,d'autorisation d'absence pour effectuer leurs missions. Autrement dit, ils seront contraints de prendre surson temps personnel — en l'occurrence sur leurs journées de congé ou de récupération — pour le faire.Notre agent comptable exerce cette mission en adjonction de service, en sa qualité d'agent des financespubliques et sous l'autorité de la Direction des Finances Publiques. Cette mission ne donne lieu ni à un
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contrat de travail, ni a un salaire, mais uniquement au versement d'indemnités prévues par larèglementation. Il ne s'agit donc pas d'une activité accessoire, en respect des règles de cumul d'emploide la fonction publique (notamment accord de la hiérarchie et hors temps de travail). Il s'agit, de fait,d'une mission spécifique confiée par l'Etat, dans le cadre des missions de service public dont est chargéel'administration des finances. Les conséquences de ce changement de doctrine pour notre établissementsont importantes :- Diminution importante du temps de présence de l'agent comptable dans notre établissement auxcôtés de nos équipes, (ne viendra plus que deux demi-journées par mois) et donc de dégradationdu rôle de conseil et potentiellement du rôle de contrôle actuellement exercés (alors même quel'ordonnance du 23 mars 2022 renforce la responsabilité des ordonnateurs) ;- Au vu des difficultés déjà rencontrées avant ces dispositions par l'administration des financespour trouver des agents volontaires, risque d'une pénurie de candidats pour l'exercice de cesmissions (il est opportun de rappeler que l'agent comptable de l'Opéra est personnellement etpécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent sur notre budget de plus de15 millions d'euros). Demain, qui se portera candidat pour une mission aussi lourde si elle nepeut être exercée que sur son temps libre ?La menace de suppression des agents comptables en adjonction de service plane depuis des années sur lesEPCC, et nous pouvons redouter que cette première restriction soit suivie d'autres mesures pluspénalisantes encore. Il nous semblait important que les membres du Conseil d'Administration soientinformés de cette situation, et les conséquences pénalisantes qu'elle entraîne sur le bon fonctionnementde notre établissement, et de l'ensemble des EPCC-IC concernés.Loïc Lachenal ajoute que cette question technique peut bloquer rapidement les établissements comme lesnôtres.Philippe Bajard demande s'il y a un moyen de faire autrement.Jean-Baptiste Jacob précise qu'il s'agit d'une disposition nationale. L'ensemble des établissementscomme le nôtre seront touchés, il faut espérer que l'Etat puisse agir dans le bon sens.
Philippe Bajard demande s'il est possible de parler du courrier du directeur musical.Le Président indique ne pas l'avoir reçu. Les autres membres indiquent qu'ils en retiennent une avispositif quant au rapprochement des orchestres.
La séance est levée.
Fait à Rouen, le 27 mars 2024.Approuvé par le Conseil d'Administration le 5 avril 2024.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEOPERA DE ROUEN NORMANDIECONSEIL D' ADMINISTRATION EXTRAORDINAIRE DU 23 MAI 2024Délibération n° 01-05/2024MODIFICATION DES STATUTS DE L'EPCCVu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2003 portant création de l'Établissement Public de CoopérationCulturelle « Opéra de Rouen Haute-Normandie » ;Vu les statuts de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Opéra de Rouen Normandie » endate du 19 septembre 2018 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1431-2, R1431-1 et R1431-2 ;Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide :D'approuver la nouvelle version ci-annexée des statuts de l'établissement, dont ladénomination devient « Opéra Orchestre Normandie Rouen ».Fait en séance les jours, les mois susdits,
/
/e Président,Hervé MorinEn vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Opéra de Rouen Normandie.La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Opéra de Rouen Normandie et ampliation sera adressée à M. lePréfet de Seine-Maritime.
BUREAU DU COURRIER3 1 MAI 2024PRÉFECTUREDE LA SEINE-MARITIME
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@PÉRADE R®UENN@RMANDIE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEOPERA DE ROUEN NORMANDIECONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAORDINAIRE DU 23 MAI 2024
Délibération n° 02-05/2024 -MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEURDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCCVu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2003 portant création de l'Établissement Public de CoopérationCulturelle « Opéra de Rouen Haute-Normandie » ;Vu les statuts de I'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Opéra de Rouen Normandie » endate du 19 septembre 2018 ;Vu la délibération n°01-05/2024 en date de ce jour approuvant la modification des statuts de l'EPCC ;
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide :D'approuver la nouvelle version ci-annexée du règlement intérieur du Conseild'Administration de l'EPCC « Opéra Orchestre Normandie Rouen ».Fait en séance les jours, les mois susdits,
////e/Président,ervé Morin
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En vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Opéra de Rouen Normandie.La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Opéra de Rouen Normandie et ampliation sera adressée à M. lePréfet de Seine-Maritime.
BUREAU DU COURRIER31 MAI 2024 lPREFECTUREDE LA SEINE-MARITIME
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STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEOPERA ORCHESTRE NORMANDIE ROUEN
(Approuvés par le Conseil d'Administration du 23 mai 2024)
L'Établissement Public de Coopération Culturelle à caractère industriel et commercial « Opéra de RouenHaute-Normandie » a été créé entre la Ville de Rouen, le Conseil Régional de Haute-Normandie et l'Etat(Ministère de la Culture). Cet EPCC a repris les activités de l'association « Léonard de Vinci ». Il jouit dela personnalité morale depuis la date de publication de l'arrêté approuvant les statuts initiaux, soitdepuis le 30 octobre 2003. Il est régi notamment par les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par les présents statuts.Le Département de la Seine-Maritime en est devenu membre le 1 " janvier 2005, et s'en est retiré le31 décembre 2014.Le Département de l'Eure en est devenu membre le 1 " janvier 2009, et s'en est retiré le 31 décembre2016.A compter du 1 " janvier 2016, la Région Normandie s'est substituée à la Région Haute-Normandie.Depuis le 1 " mai 2016, l'établissement public de coopération culturelle est dénommé « Opéra deRouen Normandie».A compter du 1 " avril 2018, en conséquence de la reconnaissance d'intérêt métropolitain del'aménagement, de l'entretien et du fonctionnement du Théâtre des Arts par délibération du Conseilde Métropole en date du 12 mars 2018, la Métropole Rouen Normandie s'est substituée à la Ville deRouen.En 2021, la Région Normandie et la DRAC Normandie ont entrepris une réflexion approfondie visant àréexaminer l'organisation des formations orchestrales au sein de l'Établissement Public de CoopérationCulturelle (EPCC) Opéra de Rouen et de l'Orchestre Régional de Normandie. L'objectif de cettedémarche, à laquelle la Métropole Rouen Normandie s'associe, est de concevoir une structuregarantissant la durabilité et l'expansion de l'offre musicale sur le territoire régional. La concrétisationde cette démarche est privilégiée par la fusion des deux opérateurs, officialisée par une procédure detransfert universel de patrimoine (TUP) de l'association Orchestre régional de Normandie vers l'EPCCOpéra de Rouen Normandie, à l'issue d'un processus initié par les délibérations prises par l'OrchestreRégional de Normandie, avec effet envisagé au 30 juin 2024.L'EPCC a, à cette occasion, modifié sa dénomination pour devenir l'EPCC « Opéra Orchestre NormandieRouen ».
Afin de désigner les fonctions indépendamment de leur genre, le masculin ayant valeur de neutre seraemployé à titre épicène dans l'ensemble du document.
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Titre 1 - Dispositions générales
Article 1. - CréationIl est créé entre :- La Région Normandie,- La Métropole Rouen Normandie,- L'EtatUn établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi,notamment, par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination et siège socialL'Établissement Public de Coopération Culturelle est dénommé « Opéra Orchestre Normandie Rouen». Il a son siège au Théâtre des Arts sis 7, rue du docteur Rambert 76000 ROUEN.
Article 3 - Équipements mis à dispositionLes équipements culturels mis à disposition de l'établissement sont les suivants:- Le Théâtre des Arts ainsi que les cases commerciales situées en rez-de-chaussée dubâtiment, mis à disposition par la Métropole Rouen Normandie,- La Chapelle Corneille — Auditorium de Normandie, mise à disposition par la RégionNormandie,- Lesateliers de décors et costumes au sein de l'agglomération de Rouen, mis à dispositionpar la Région Normandie.- Des locaux administratifs et de répétitions mis à disposition au sein de l'agglomération deCaen.Ces équipements, avec les matériels et mobiliers nécessaires leur fonctionnement, sont mis àdisposition de l'établissement par conventions conclues avec les collectivités, sans transfert depropriété.Les conventions précisent les charges de fonctionnement relevant de I'E.P.C.C. et celles relevant despropriétaires. La maîtrise d'ouvrage des travaux demeure de la compétence de chacune descollectivités propriétaires.
Article 4 - Entrée, retrait et dissolutionLes règles d'entrée, de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R 1431-3, R 1431-19 à R1431-21 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - MissionsL'établissement a pour objet de constituer et de gérer un pôle majeur, de référence, en matière decréation et de diffusion de productions lyriques et symphoniques, dans une diversité de formes, etrayonnant sur l'ensemble de la Région Normandie.
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Dans ce cadre et en application du cahier des missions et des charges approuvé par les partenaires :- l assure la production et la diffusion d'une programmation lyrique et symphonique surl''ensemble du territoire normand depuis ses deux pôles de production/diffusion situésrespectivement dans la métropole de Rouen et l'agglomération de Caen.- L'activité artistique et culturelle de l'EPCC repose sur les forces artistiques dont il disposeainsi que celles avec lesquelles il initie des partenariats durables.- Sa programmation et sa diffusion s'expriment en collaboration étroite avec l'ensemble dupaysage culturel régional. L'EPCC s'inscrit dans les réseaux de production et decoproduction sur le plan régional, national comme international.- _ Le projet artistique au service du répertoire lyrique et symphonique est ouvert auxdifférentes esthétiques musicales, des musiques de répertoire à la création contemporainedans une pluralité de formes et de formats.- [ contribue à l'élargissement et au développement des répertoires, notamment par unepolitique de commandes, de reprises d'œuvres et de recherches patrimoniales, ainsi quela programmation de théâtre musical.- l est également dans une logique d'accueil, de production et de coproduction avec deséquipes artistiques indépendantes spécialisées, musicales comme chorégraphiques.- Il développe sa relation aux publics par la fidélisation des publics existants et la conquêtede nouveaux publics. Il veille à favoriser l'accès de tous les publics aux manifestations ens'appuyant sur des politiques de médiations, des politiques tarifaires et de communicationadaptées et innovantes.
Titre 2- Organisation administrative
Article 6 - Organisation généraleL'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur ou unedirectrice.
Article 7 - Composition du conseil d'administrationLe conseil d'administration de I'EPCC « Opéra Orchestre Normandie Rouen » est composé de 25membres.7.1. Les représentants des membres de l'établissement- Douze représentants de la Région désignés par le Conseil régional en son sein,- Cing représentants de la Métropole Rouen Normandie désignés par le Conseilmétropolitain en son sein,- Trois représentants de l'Etat, désignés par le Préfet de Région.
Les représentants des assemblées élues sont désignés pour la durée de leur mandat électif restantà courir. Une nouvelle désignation selon les mêmes modalités aura lieu à l'occasion durenouvellement des assemblées concernées.
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Conformément à l'article L 1431-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de lacommune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration,portant ainsi le nombre de membres à 26.7.2. Les personnalités qualifiéesTrois personnalités qualifiées désignées conjointement par la Région, la Métropole Rouen Normandieet l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées, chaque membrenomme une personnalité qualifiée.7.3. Les représentants du personnelDeux représentants élus du personnel pour une durée de trois ans renouvelable. Chaque représentantdu personnel dispose d'un suppléant.7.4. Règles communesLe conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommesdésignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration dumandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour ladurée du mandat restant à courir.Pour chacun des membres élus ou désignés, à l'exception des personnalités qualifiées, un membre duconseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance.Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.7.5 : Modalités d'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration7.5.1. Nombre de sièges et collèges électorauxLes élections des représentants du personnel sont organisées par le conseil d'administration tous lestrois ans.Sont à élire deux titulaires et deux suppléants, à savoir :- Untitulaire et un suppléant représentant les salariés artistes- Untitulaire et un suppléant représentant les autres salariésL'élection s'effectue au scrutin uninominal à un tour. Chaque électeur vote pour le candidat de sonchoix dans son propre collège électoral. Au sein de chaque collège, le candidat qui recueille le plusgrand nombre de voix est élu titulaire, le second candidat ayant reçu le plus de voix est désignésuppléant.Le Conseil d'Administration détermine les dates de scrutin. Le règlement intérieur du Conseild'Administration précise les modalités et l'organisation du scrutin.7.5.2 Conditions d'électorat et d'éligibilitéLes conditions pour être électeur, appréciées à la date de l'élection, sont :
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- @tre salarié de l'EPCC en cours de contrat (CDI ou CDD) depuis au moins 3 mois, ou ayanttravaillé au moins 456h en contrats d'intermittence pour l'EPCC au cours de l'année civileprécédant l'élection .- avoir 16 ans révolus,- n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote.- Le Directeur et l'administrateur général ne sont pas électeurs.Les conditions requises pour être éligible, appréciées à la date de l'élection, sont :- — être salarié de I'EPCC depuis au moins un an sans interruption.- avoir 18 ans accomplis,- _ ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou alliéau même degré du Président du Conseil d'Administration ou du Directeur,- n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote,- le Directeur et l'administrateur général ne sont pas éligibles.Les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être remplies au jour du scrutin.
Article 8 - Gestion désintéressée et conflits d'intérêtLes membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois ces fonctionsouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.,dans la mesure où les structures ou collectivités représentées ne les prennent pas en charge.Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuperaucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, defournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Article 9 - Réunion du conseil d'administrationLe conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, en présentiel ou en visioconférence,sur convocation du président, au moins 8 jours francs avant la date de réunion. Le président fixe l'ordredu jour. Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membresest présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le méme ordredu jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membresprésents.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du présidentest prépondérante.Le directeur participe avec voix consultative au conseil d'administration, sauf lorsqu'il estpersonnellement concerné par l'affaire en discussion.Le président peut inviter au conseil d'administration pour avis toute personne dont il juge la présenceutile au regard de l'ordre du jour.Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de fonctionnement du conseild'administration, ainsi que les modalités de réunion à distance, en cas de nécessité.
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Article 10 - Attributions du conseil d'administrationLe conseil d'administration délibère notamment sur :- les orientations générales de la politique de l'établissement sous la forme d'un projetartistique et culturel et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ;- le budget et ses modifications ;- les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;- _ les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;- _ les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissementpublic est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;- les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ainsi que decelles d'acquisition des biens culturels ;- _ les conditions générales et le niveau de rémunération des personnels ;- les projets de délégation de service public ;- _ les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;- _ les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte :- l'acceptation des dons et legs :- les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent êtreengagées par le directeur ;- les transactions ;- _ le règlement intérieur de l'établissement ;- les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ouévaluations dont l'établissement a fait l'objet.Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou dumontant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue laresponsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'ila prises en vertu de cette délégation.
Article 11 — Présidence du conseil d'administrationLe président du conseil d'administration est élu en son sein à la majorité des deux tiers, pour une duréede trois ans renouvelable. En cas de perte du mandat électif détenu, il est automatiquement mis unterme au mandat du Président.Le président convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an.Il nomme le directeur désigné par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers de sesmembres. En cas de faute grave commise par le directeur, il propose sa révocation aux membres duconseil d'administration.Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions que le président.En cas d'absence ou d'indisponibilité conjointe du président et du vice-président, c'est unadministrateur délégué par le président et, à défaut, le doyen d'âge en fonctions au sein du conseild'administration qui assume temporairement les fonctions de président.
Article 12 — Direction de l'EPCC12.1 NominationLe directeur est nommé pour une durée de cing ans, renouvelable par périodes de trois ans. Il estchoisi, sur la base des propositions d'orientations artistiques et culturelles qu'il a présentées, en
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adéquation avec le cadre défini dans le cahier des missions et des charges défini par les membrescontributeurs de l'EPCC. Il est choisi parmi une liste de candidats établie à l'unanimité après appel àcandidatures, par les membres contributeurs. Le conseil d'administration désigne le directeur parmiles candidats ainsi retenus pour présenter leur projet pour l'établissement.Douze mois avant le terme de son mandat, le directeur remet au conseil d'administration un rapportsur la mise en œuvre de son projet et fait connaître officiellement à cette occasion sa volonté ou nonde voir son mandat renouvelé en présentant un nouveau projet.Le conseil d'administration, après évaluation du rapport, informe le directeur sur son intention. Cettedécision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.Si la décision est en faveur d'un renouvellement, le directeur est invité à présenter un nouveau projetartistique et culturel pour son nouveau mandat.Après examen et analyse du nouveau projet d'orientation, le conseil d'administration, au plus tard sixmois avant l'échéance du mandat en cours, l'informe de sa décision relative au renouvellement de sonmandat.12.2 AttributionsLe directeur dirige l'établissement et, à ce titre :- il élabore, propose au conseil d'administration et met en œuvre le projet culturel del'établissement et rend compte annuellement de son exécution au conseild'administration;- il propose la programmation de l'activité culturelle de l'établissement;- il est ordonnateur des recettes et des dépenses;- il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution;- il assure la direction de l'ensemble des services;- il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseild'administration;- il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile;- il recrute et nomme aux emplois de l'établissement;- il peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créerdes régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions defonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général descollectivités territoriales.Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de servicesplacés sous son autorité.12.3 RévocationLe directeur de l'établissement public de coopération culturelle ne peut être révoqué que pour fautegrave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseild'administration.12.4 IncompatibilitésLes fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivitésterritoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en estmembre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement.Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avecl'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leurcompte, à l'exception des filiales de l'établissement.
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Si, après avoir été mis à méme de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces régles,le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.12.5 Vacance et empêchement12.5.1 VacanceEn cas de vacance du poste de directeur, pour quelque cause que ce soit, le président du conseild'administration nomme, sur proposition de ce conseil, un directeur par intérim.Le directeur par intérim est nommé pour une durée maximale de 9 mois à compter de la date devacance de poste, cette durée devant permettre à l'établissement de recruter le nouveau directeur,dans les conditions fixées à l'article 12.1., mais également d'organiser une période de transition.Le directeur par intérim exerce, pour la durée de son mandat, l'intégralité des attributions du directeurfixées à l'article 12.2 et est soumis aux incompatibilités visées à l'article 12.4 ; le conseil d'administrationdélibère sur les délégations consenties au directeur par intérim, conformément à l'article 10.Le directeur par intérim peut déléguer sa signature.L'exercice des fonctions de directeur par intérim donne droit à la perception d'une prime, dont lemontant est arrêté par le Président du conseil d'administration.12.5.2 Empêchement de longue duréeEn cas d'empêchement de longue durée du directeur, résultant en particulier d'un congé de maladied'une durée supérieure à trois mois, celui-ci est suppléé dans ses fonctions par l'administrateur.L'administrateur suppléé le directeur empêché pour une durée maximale de trois mois.Si l''empêchement du directeur se prolonge au-dela de la durée maximale de trois mois susvisée, sansque le poste de directeur ne soit déclaré vacant, le président du conseil d'administration nomme, surproposition de ce conseil, un directeur suppléant.Le directeur suppléant exerce, pour la durée de la suppléance, l'intégralité des attributions dudirecteur, fixées à l'article 12.2 et est soumis aux incompatibilités visées à l'article 12.4. Le conseild'administration délibère sur les délégations consenties au directeur suppléant, conformément àl'article 10.Le directeur suppléant peut déléguer sa signature.Il perçoit une prime liée à cette fonction temporaire durant la durée de la suppléance. Le montant decette prime est arrêté par le Président du conseil d'administration.
Article 13 - Régime juridique des actesLes délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire del'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et parpublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement ason siège.Sous réserve des dispositions qui précedent, les dispositions du titre III du livre 1 de la troisième partiedu code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoiredes actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.
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Article 14 - Le personnelLe personnel de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, est soumis auxdispositions du Code du travail.
Article 15 - Règlement intérieurUn règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration. Ce règlement est destiné à fixer lespoints non prévus par les présents statuts ou à en développer certains autres.
Article 16 - Modification des statutsLa modification des statuts intervient à la demande d'une ou plusieurs personnes publiques membresdu conseil d'administration. Le conseil d'administration propose une modification des statuts. Elle estapprouvée à l'unanimité des membres qui constituent l'EPCC, par délibérations concordantes.Un arrêté du Préfet de Région approuve la décision de modification des statuts.
Titre 3- Régime financier et comptable
Article 17 - Dispositions généralesSauf dispositions contraires des articles R 1431-1 à R 1431-21 du code général des collectivitésterritoriales, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du même code sont applicables auxétablissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel etcommercial.L'Etablissement applique l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publicslocaux industriels et commerciaux déterminée par l'arrêté du 24 décembre 2019.
Article 18 - Le Comptable publicConformément aux dispositions de l'article R. 1431-17 du code général des collectivités territoriales,les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable, ilest nommé par le Préfet du département, sur proposition du conseil d'administration, après avis dudirecteur départemental des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans lesmêmes formes.
Article 19 - Régie d'avances et de recettesSur avis conforme du comptable, le directeur peut créer des régies d'avances et de recettes.
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Article 20 - Le budgetLe Budget Primitif est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la créationde l'établissement puis, chaque année, dans les conditions de délais et de procédure prévus par lechapitre Il du Titre | du Livre VI de la Première partie du Code Général des Collectivités Territoriales,sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.Le budget primitif est adopté dans les deux mois qui suivent le débat d'orientation budgétaire.Le budget est présenté en deux sections :- Dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;- Dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Article 21 - RessourcesLes recettes de l'établissement comprennent notamment :- Les contributions de base des membres, statutaires et obligatoires, visés à l'article 23 ci-dessous ;- Les contributions facultatives : il s'agit de subventions de fonctionnement et d'investissementannuelles destinées au développement d'activités et au financement global de l'activité del'établissement. Elles peuvent être attribuées par les membres fondateurs en complément descontributions de base, par d'autres collectivités territoriales, toutes autres personnespubliques ou privées ainsi que par l'Union Européenne ;- Les produits directement ou indirectement liés à son activité et notamment :o Produits des manifestations artistiques et culturelles ainsi que de toutes prestationsde services s'attachant à la réalisation de ses missionso Produits de locations d'espaces et de matérielso Produits dérivés issus de l'exploitation de ses missionso Produits de bar et de restauration- Le produit des opérations commerciales de l'établissement (formation, ventes de librairie,disques...) ;- _ Les dons, legs, mécénats et partenariats ;- Le produit des contrats et des concessions ;- La rémunération de services rendus (commandes publiques et prestations)- _ Les revenus des biens meubles et immeubles ;- Le produit du placement de ses fonds ;- _ Le produit des aliénations et, d'une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois etrèglements.Article 22 - ChargesLes charges de l'établissement comprennent notamment :- _ les frais de personnel,- les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production,- les dépenses d'équipement,- les impôts et contributions de toute nature,- et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement parl'établissement de ses missions ;
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Article 23 - Contributions financièresEn application des dispositions de l'article R.1431-2 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), les personnes publiques s'engagent à apporter, pendant toute la durée de l'établissement, unecontribution financière aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de coopérationculturelle, dans les conditions ci-après.Les contributions des membres nécessaires au fonctionnement de l'établissement sont répartiescomme suit. Elles tiennent compte des évolutions décidées par les membres à la date de la mise enapplication de la modification des statuts et jusqu'en 2028, année de stabilisation et de référence pourles contributions ultérieures.
2024 2025 2026 2027 2028 etsuivantesRégion Normandie 7 100 000 € 9 346 391 € 9 346 391 € 9 346 391 € 9 346 391 €
Métropole Rouen 2 000 000 € 2 400 000 € 2 500 000 € 2 600 000 € 2 700 000 €NormandieDRAC 1 500 000 € 1 700 000 € 1 700 000 € 1 700 000 € 1 700 000 €
Ces contributions constituent pour chaque membre le montant de référence pour les années précisées,sauf accord contraire, par délibérations concordantes, des personnes publiques concernées.Ces contributions sont distinctes des subventions spécifiques pour des opérations ponctuelles décidéesannuellement par chacune des personnes publiques.
Article 24 - Apports en nature et mise à disposition des membres de l'établissement.Les apports des personnes publiques membres de l'établissement se décomposent comme suit :- mise à disposition par la Métropole Rouen Normandie du Théâtre des Arts de Rouen etdes cases commerciales, valorisée à hauteur de 415 000 € annuels ;- mise à disposition par la Région Normandie de la Chapelle Corneille — Auditorium deNormandie, valorisée à hauteur de 240 000 € annuels,- mise à disposition par la Région Normandie des ateliers de construction et de stockage deDéville-lès-Rouen, valorisée à hauteur de 85 000 € annuels.
Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Article 25 - Reprise des personnelsEn application de la Transmission Universelle de Patrimoine mentionnée en préambule, les contrats detravail de l'ensemble des salariés de l'association « Orchestre Régional de Normandie » affectés aux
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missions rattachées à l'objet défini à l'article 3 des présents statuts, seront transférés à l'Etablissement,conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et L 1224-2 du Code du Travail le 30 juin 2024.
Article 26 - Dévolution des biens, droits et obligations
En application de la Transmission Universelle de Patrimoine mentionnée en préambule, l'établissementpublic de coopération culturel est autorisé à recevoir les biens, propriétés de l'association « OrchestreRégional de Normandie », ainsi que les droits et obligations résultant des contrats et conventionsconclus par ladite association après approbation par le conseil d'administration de l'établissementpublic de coopération culturelle
Article 27 - DuréeL'établissement est constitué pour une durée illimitée.Article 28 - Entrée en vigueurLes présents statuts annulent et remplacent les statuts approuvés par arrêté préfectoral du 19septembre 2018. Ils sont applicables à la date de leur approbation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
primitif principal de l'exercice 2024 commune
de Louvetot
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des finances localeset du contrôle budgétaireArrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal de l'exercice 2024Commune de LOUVETOTLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu , le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2 etL. 1612-19 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'avis n°2024-02 du 22 mai 2024 rendu par la chambre régionale des comptes deNormandie ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRETEArticle 1°" — Le budget principal de l'exercice 2024 de la commune de LOUVETOT est réglé et renduexécutoire tel que figurant dans les annexes du présent arrêté.Article 2 — Les documents ci-annexés sont en conséquence rendus exécutoires.Article 3 —La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et lemaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le10 suin 2026Jgan-Benout ALBERTINIVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421 -I/à 421-5 du code de justice a%zinistrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification .Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Commune de LOUVETOT BUDGET PRIMITIF 2024Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | [lVUE D'ENSEMBLE ' | | _ AlFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT.CREDITS DE ;Merédits | FONCTIONNEMENT VOTES AU 502 756,00 € | 478 337,00 €; TITRE DU PRESENT BUDGET -+ | + -R RESTES A REALISER (R.A.R) DE: L'EXERCICE PRECEDENT - 1660493 € Q,OO €OR 'T 002 RESULTAT DE :$ FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € - 72 108,99 €
TOTAL DE LA SECTION DEts ce sl 519 360,93 € 550 445,99 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux| VOTES AU TITRE DU PRESENT' crédits | BUDGET (y compris le compte | | 49 088,00 € ' . 27 820,00 €1068) -+ # | +RESTES A REALISER (R.A.R) DE c-L'EXERCICE PRECEDENT 32 576,67 € 9 645,90 €001 SOLDE D'EXECUTION DELA SECTION 0,00 € 123 010,49 €D'INVESTISSEMENT REPORTEun{-x70OvmzTOTAL DE LA SECTION| D'INVESTISSEMENT 81 664,67 € — 16047639 €TOTALTOTAL DU BUDGET 601 025,60 € 710 922,38 €
10 JUIN 2024 — LegréJe 'n-/Beno"l' ALBERTINI/ P dLe présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du
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|| - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2DEPENSES DE FONCTIONNEMENTChap. Libellé - Restes a Nouveaux - TOTALréaliser N-1 crédits(= RAR+nouveaux; crédits)011 Charges à caractère général 16 504,93 €| .139 880,00 € 156 384,93 €012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00€| 263 500,00 € 263 500,00 €014 Atténuations de produits 0,00 € 26 600,00 € 26 600,00 €65 Autres charges de gestion courante 100,00 € 59 001,00 € 59 101,00 €656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestibn courante 16 604,93 €| 488 981,00 € 505 585,93 €66 Charges financiéres 0,00 € 4 500,00 € 4 500,00 €67 Charges exceptionnelles 0,00 € 5,00 € 5,00 €68 Dotations aux provisions GDR L 0,00 € 0,00 €022 Dépenses imprévues L qn "E 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 16 604,93 €493 486,00 € 510 090,93 €023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections " 9 270,00 €| 9 270,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. _ A 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement l 0,00€| 9270,00€ 9 270,00 €TOTAL | 16 604,93 €| 502 756,00 €| 519 360,93 €|
+
D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)|o€TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES\ 519 360,93 €lRECETTES DE FONCTIONNEMENTRestes àChap. Libellé Nouveaux TOTALréaliser N-1 -crédits(= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 150,00 ' 150,0070 Produits des services, du domaine et 58 262,00 58 262,00ventes...73 Impôts et taxes 45 531,00 45 531,00731 Fiscalité locale 252 718,00 252 718,0074 Dotations et participations 112 128,00 112 128,0075 Autres produits de gestion courante 3 882,00 3 882,00Total des recettes de gestion courante 472 671,00 472 671,0076 Produits financiers 3 260,00 3 260,0077 Produits exceptionnels 6,00 6,0078 Reprises sur provisions (4) ; 0,00 0,00Total des recettes réelles de fonctionnement 475 937,00 475 937,00042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 2 400,00 2 400,00043 Opé. d'ordre à I'Ïntérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 0,00Total des recettes d'ordre de fonctionnement ; 2 400,00 2 400,00| TOTAL 478 337,00 478 337,00+| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 72 108,99TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 'CUMULEESl550 445,99|
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Restes à Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits (= RAR+nouveauxcrédits)10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 16 082,00 € 16 082,00 €204 Subventions d'équipements versées 19 291,80 € 0,00 € 19 291,80 €21 Immobilisations corporelles 13 284,87 € 2 606,00 € 15 890,87 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des opérations d'équipementTotal des dépenses d'équipement 32576,67 €| 18 688,00 € 51 264,67 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 8 OOO,ÔO € 8 000,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €18 Compte de liaison : affectation a ... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées a des 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00'€'Total des dépenses financiéres 0,00 €| 28 000,00 € 28 000,00 €45..2 Total des opé. pour compte de tiers 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement | 32 576,67 €| 46 688,00 € 79 264,67 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 2 400,00 € 2 400,00 €41 Opérations patrimoniales i g 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 €| 2400,00€ 2 400,00 €TOTAL 49 088,00 € 81 664,67 €. +| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | 0€|[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 81665 €|RECETTES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Restes a Nouveaux TOTALréaliser N-1 crédits (= RAR+nouveauxcrédits)010 Stocks (6) 9645,90 € 0,00 € 9645,90 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 9645,90 € 0,00 € 964590 €10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 18 550,00 € 18 550,00 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison ; 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € ' 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 18 550,00 € 18 550,00 €45 ] Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 9645,90€| 18550,00 € 28 195,90 €021 Virement de la selction de fonctionrlwement 0,00 € 0,00 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 9270,00 € 9 270,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €. Total des recettes d'orcîre d'in vestissîment 0,00 € 9 270,00 €] TOTAL 18 550,00 €| 37 465,90 €+[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | 123010,49€| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 160 476,39 €
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-13-00004
Arrêté n°24-027 du 13 juin 2024 portant
délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-13-00004 - Arrêté n°24-027 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en
matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 81
Direction de la coordinationExPRËET | des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIME | | |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-027 du 13 juin 2024portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, .
Vu - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de'l'Equipement, des Transports et du Logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions' interdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu — les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et en matièrede gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritairecompétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition .écologique et du ministère chargé de la mer ;
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matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 82
Vu l'arrété du 17 juin 2022 portant création de. commissions administratives paritairescompétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État duministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des foréts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du 1" août 2022 ;Vu I'arrété du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes-Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à lagestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :NATURE DE LA DÉCISION ; ' RÉFÉRENCE1- RecrutementPersonnels non titulaires11/Recrutement en qualité d'agent contractuel d'une|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013personne handicapée ayant vocation à être titularisédans le corps des adjoints administratifs1.2|Recrutement des personnels non titulaires en|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013application des articles L332-6 et L332-7 du code 'général de la fonction publiqueFonctionnaires stàgiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État(PETPE)1.3|Décisions liées aux opérations de recrutement y|Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023 |; compris organisation des concours '1.4|Recrutement des personnels d'explbitation des TPE|Décret n° 2016-580 du 11/05/2016(Travaux publics de l'État) Décret n° 2023-1410 du 30/12/20232 —- Nomination - Affectation - Intégration - MutationFonctionnaires titulaires tous corps21|Affectation à un poste de travail au sein du même |Article L512-18 à L512-22 du code de ladépartement ministériel des fonctionnaires énumérés |fonction publiqueci-après, . lorsque cette mesure n'entraînera ni|Décret n° 65-382 du 21/05/1965changement de résidence ni modification de la|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013situation des agents notamment au regard des|Décret n° 2016-580 du 11/05/2016fonctions : . Arrétés du 26/12/2019« tous les fonctionnaires de catégorie B et C- les fonctionnaires suivants de la catégorie A :' attachés administratifs ou assimilés, ingénieursdes TPE ou assimilésFonctionnaires titulaires des PETPE2.2 |Nomination des personnels d'exploitation des TPE Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
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2.3Mutation des personnels d'exploitation des TPEentrainant ou non un changement de résidence, quimodifie la situation de I'agentArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE2.4Nomination en qualité de stagiaire des personnelsd'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.5Décisions de report, de prorogation et de prolongationde stage des personnels d'exploitation des TPEDécret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrété du 17 juin 20222.6Accord ou refus de titularisation de personnel stagiairedes personnels d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 2022Personnels non titulaires2.7Nomination des personnels non titulaires catégorie CDécret n° 86-83 du 17 janvier 19862.8Affectation a un poste de travail des personnels nontitulaires, de toutes catégories, affectés a la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest, si ellen'entraine ni changement de résidence, ni modificationde la situation des agents occupant un emploifonctionnel
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Décret n° 86-83 du 17/01/1986
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE2.9Nomination en qualité de titulaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019210Mutation entrainant ou non un changement derésidence, qui modifie la situation de l'agentDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019211Affectation en position normale d'activitéArrété du 26/12/2019212Intégration directe et intégration après détachement,autres que celles nécessitant un arrété ministérielArrété du 26/12/2019213Reclassement inaptitude à l'exercice desfonctionspour Articles L826-1 à L826-6 du code de lafonction publiqueDécret n° 84-1051 du 30/11/1984Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE214Nomination en qualité de stagiaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019215Décisions de report, de prorogation et de prolongationde stage Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019216Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire |Décret n° 20131041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/20193 - GestionPour tous personnels de la DIRNO31Décisions relatives aux aménagements et facilitésd'horaires et gestion des jours de réduction du tempsde travail Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/20193.2Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailArrêté du 26/12/2019
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-13-00004 - Arrêté n°24-027 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en
matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 84
3.3Etablissement et signature des cartes d'identités defonctionnaires et des cartes professionnellesArrété du 26/12/2019Fonctionnaires titulaires tous corps .3.4Gestion des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/202335Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion : deI'établissement des tableaux d'avancement et deslistes d'aptitude et des décisions de mise a disposition,sauf celles prévues au 2e alinéa de l'article 1 du décretn°85-986 du 16 septembre 1985, à l'article 105 de la loin°2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 7 de la loin°2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019
3.6 administrativespour lesConstitution des commissionsparitaires (CAP) locales compétentespersonnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016Arrêté du 17 juin 20223.7Détermination des postes éligibles à la nouvellebonification indiciaire (NBI) et nombre de pointsattribués à chacun (décisions à caractère réglementaireet actes individuels)
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
3.8Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps Arrêté du 26/12/20193.9Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrêté du 26/12/2019Fonctionnaires stagiaires tous corps3:10|Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/20193.11 |Gestion du compte personnel de formation Arrêté du 26/12/2019Personnels non titulaires312|Gestion des personnels non-titulaires Décret n° 86-83 du 17 janvier 19863.13 |Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-|Arrêté du 26/12/2019temps _314 |Gestion du compte personnel de formation et|Arrêté du 26/12/2019décisions relatives aux périodes de professionnalisation4 — PositionsDétachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration,: temps partiel, cessation d'activitéPour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence4]Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour laparticipation aux travaux des assemblées électives et|des organismes professionnels, et, d'autre part, pourles événements de famille et en cas de cohabitationavec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, etL4135-1 à L4125-5 du Code général descollectivités territoriales4.2Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice dudroit syndical dans la fonction publiqueArrêtés du 26/12/20194.3Autorisation d'absence pour soigner un enfant maladeou en assurer momentanément la gardeArrêtés du 26/12/2019
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-13-00004 - Arrêté n°24-027 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en
matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 85
Fonctionnaires titulaires tous corps .44Décisions relatives a la mise a disposition de plein droitet au détachement sans limitation de duréeDécret n°2013-1041 du 20/11/2013Arrétés du 26/12/20194.5Octroi de disponibilité de droit et d'officeArrêtés du 26/12/20194.6Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B etC en période d'accomplissement :du service militaired'instruction militaired'activités dans la réserve opérationnelled'activités dans la réserve de sécurité civiled'activités dans la réserve sanitaired'activités dans la réserve civile de la policenationale
Articles L644-1 à L644-5 du codegénéral de la fonction publiqueDécret n°2013-1041 du 20/11/2013Arrêtés du 26/12/2019
4.7|Octroi : Code général de la fonction publique .< de congé annuel Arrêté du 17 juin 2022* de congé bonifié Arrêtés du 26/12/2019< de congé de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de I'enfant« de congé de présence parentale« de congé parental< de congé de solidarité familiale< de congé pour formation professionnelle< de congé pour validation des acquis del'expérience et de bilans de compétences« de congé pour formation syndicale- de congé pour formation en matière d' hygleneet de sécurité pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comitésd'hygiène, de sécurité et des conditions detravail< de congé pour siéger en qualité dereprésentant d''une association ou d'unemutuelle dans une instance instituée auprèsd'une autorité de lEtat ou d'une collectivitéterritoriale< de congé pour participer aux activités desassociations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associationssportives et de plein air- de congé de formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs bénévoles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens4.8|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail a|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, etretour dans l'exercice des fonctions à temps pleinArrêté du 17 juin 2022Arrêtés du 26/12/20194.9Réintégration, après congés dans les mêmes services,sans changement de département ou de collectivitéd'outre-mer Arrêtés du 26/12/2019
Fonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie
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410Octroi :de congés de maladie « ordinaires »de congés de longue maladiede congés de longue duréede congés CITIS ou maladie professionnelleautorisations de reprise à temps partielthérapeutiquesauf lorsque l'avis du comité médical supérieur estrequis
Décret n°84-474 du 15/06/1984Arrêtés du 26/12/2019Arrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires tous corps411|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions a|Arrétés du 26/12/2019temps plein '4.12 |Octroi de congés : Code général de la fonction publiqueannuels _sans traitement pour accomplissement duservice national ou avec traitement pouraccomplissement d'une période d'instructionmilitaire obligatoiresans traitement d'accompagnement d'unepersonne en fin de viesans traitement pour suivre un cyclepréparatoire donnant accès à un emploi publicde l'État, des collectivités publiques et de leursétablissements publics, à un emploi militaire,de fonctionnaire des assembléesparlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou à un emploi de la fonctionpublique internationale, soit une périodeprobatoire ou une période de scolaritépréalable à une nomination dans l'un de cesemploisde présence parentalede maternité, paternité ou adoption
Arrétés du 26/12/2019
Personnels non titulaires413Octroi :de congé annueldes congés de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de I'enfantde congé pour formation syndicalede congé pour formation en matière d'hygièneet de sécurité pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités|d'hygiéne, de sécurité et des conditions detravail
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Arrêté du 26/12/2019
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413 - de congé de formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs bénévoles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens- de congé de formation professionnelle< de congé pour validation des acquis del''expérience< de congé pour bilan de compétences< de congé de représentation pour siéger enqualité de représentant d'une association oud''une mutuelle dans une instance instituéeauprès d'une autorité de l'État ou d'unecollectivité territoriale* de congé de maladie< de congé de grave maladie< des congés non rémunérés pour raisonsfamiliales ou personnelles '414|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, etretour dans l'exercice des fonctions à temps pleinArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 104.15De congé pour l'accomplissement de périodes :< — de service militairee d'instruction militaire |< d'activités dans la réserve opérationnelle< d'activités dans la réserve de sécurité civile< d'activités dans la réserve sanitaire< d'activités dans la réserve civile de la policenationale.
Articles L644-1 à L644-5 du code de lafonction publiqueDécret n°2013-1041 du 20/11/2013Décret n°86-83 du 17/01/1986Arrêté du 26/12/2019
4.16Réemploi, après congés dans les mêmes services, sanschangement de département ou de collectivitéd'outre-mer Arrêté du 26/12/2019
Fonctionnaires titulaires catégorie C417Détachement et intégration aprés détachement desagents de catégorie C administratif, technique etexploitation autres que ceux nécessitant un arrété ouaccord interministériel
Arrété du 26/12/2019Arrété du 17 juin 2022
418Octroi de disponibilité d'office et de droit :* pour convenances personnelles- pour études et recherchesintérét général |— pour créer ou reprendre une entrepriseprésentant unDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019
419Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congélongue maladie ou de longue durée Arrêté du 26/12/20194.20|Décisions de réintégration aprés disponibilité, | Arrêtés du 26/12/2019détachement4.21|Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation | Arrêté du 26/12/2019de travail à temps partiel des agents de catégories Cadministratif, technique et exploitation4.22 | Admission à la retraite Arrêté du 26/12/2019
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4.23Décision de maintien en activité au-delà de la limited'âge des agents ' Décret 2009-1744 du 30/12/2009Circulaire du 25/02/20104.24Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 26/12/20194.25Licenciement pour insuffisance professionnelle ouinaptitude physique des agents de catégorie Cadministratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019Arrêté du 17 juin 2022| 4.26Radiation des cadres pour abandon de poste ou pertede la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorieC administratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019Arrêté du 17 juin 2022Fonctionnaires stagiairès du corps des AAAE4.27Détachement par nécessité de services desfonctionnaires-stagiaires des corps des adjointsadministratifs des administrations de l'EtatArrêté du 26/12/2019
4.28Mise en congés sans traitement :- à l'expiration d'un congé pour raison de santé« pour donner des soins au conjoint ou aupartenaire avec lequel il est lié par un pactecivil de solidarité, à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'unemaladie grave< pour élever un enfant de moins de huit ans oupour donner des soins à un enfant à charge ouau conjoint ou au partenaire avec lequel il estlié par un pacte civil de solidarité ou à unascendant atteint d'un handicap qui nécessitela présence d'une tierce personne« pour suivre le conjoint ou le partenaire aveclequel il est lié par un pacte civil de solidaritélorsque celui-ci est, en raison de sa profession,astreint à établir sa résidence familiale en unlieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireintéressé exerce ses fonctions* lors d'un congé parental
Arrêté du 26/12/2019
4.29Réintégration après congé sans traitement, congéparental et détachement des agents de catégories Cadministratif, ' Décret 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/20194.30Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8Arrêté du 26/12/20194.31Licenciement pour insuffisance professionnelle ouinaptitude physique des agents de catégorie Cadministratif .Arrété du 26/12/2019
5 - Accidents de service et maladie professionnelle51Etablissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droit Circulaire A31 du 19/08/19475.2Décision prononçant l'imputabilité au service d'unaccident ou d'une maladie professionnelleArticles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique5,5Prise en charge (accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilité par I'Etat)Décret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique
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54Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'unaccident de service ou atteints d'une maladieprofessionnelleDécret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique5.5Reconnaissance de l''imputabilité au service desaccidents de service, à I'exception de ceux survenusaux chefs de services déconcentrésArticles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueArrêté du 26/12/20195.6Congé pour invalidité temporaire imputable au serviceau titre de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet1983 Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueArrêté du 26/12/2019Décret n°2019-122 du 21/02/20196 — Évaluation / CarrièreFonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE6.1Décision d'avancement d'échelon et nomination augrade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement pour les corps des AAAE et des PETPEDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013Décret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 26/12/2019 'Fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD6.2Décision d'avancement d'échelonArrêté du 26/12/20197 - Sanctions disciplinairesTous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE71Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctions dupremier groupe ainsi que les mesures de suspension defonction en cas de faute grave et le maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019
Fonctionnaires du corps des AAAE12Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019
Fonctionnaires du corps des PETPE7.3Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Personnels non titulaires74Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctionsavertissement, blâme ainsi que les mesures desuspension de fonction en cas de faute grave et lemaintien de la suspension en cas de poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013Arrêté du 26/12/2019
8 —- Missions8.1Etablissement des ordres de mission sur le territoirenational Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
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8.2Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journéeDécret n° 2006-781 du 03/07/20069 — Maintien dans l'emploi91Établissement de la liste des personnels devant assurerleurs fonctions en cas de grève, de l'interdictiond'abandonner leur poste sous peine de sanctionsprévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans de|fonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/19809.2Notification de l'arrêté du préfet coordonnateur demaintien dans l'emploi, aux agents figurant sur la listedes personnes devant assurer leurs fonctions, del'interdiction d'abandonner leur poste sous peine desanctions prévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans defonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/198010 —- Autorisations extra-professionnellesDécret n°2013-1041 du 20/11/2013Arrêtés du 26/12/2019101 |Octroi aux agents A, B et C ainsi qu'aux personnels non- |titulaires, des autorisations d'exercer une activité|accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévupar les dispositions du chapitre ler du titre Il du décretdu 27/01/17 '11 - Prestations111|Attestations permettant aux agents de bénéficier de|Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001prêts à taux bonifiés du ministèreArticle 2 : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3 : L'arrêté n° 24-017 du 29 mars 2024 portant délégation de signature en matière de gestion depersonnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de |'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de I'Oise, de l'Orne, de la Somme et desYvelines.
N-Bendît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-06-11-00004
Arrêté du 11 juin 2024 portant approbation des
dispositions générales de l'Organisation de la
Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) sur le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant approbation des dispositions
générales de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) sur le département de la Seine-Maritime 92
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesÊ"'".", et Economiques de Défense et de Protection Civile'galitéFraternité
Arrêté du 11 juin 2024 portant approbation des dispositions généralesde l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC)sur le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment l'article R.741-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Considérant La nécessaire mise à jour du dispositif d'Organisation de la Réponse deSEcurité Civile (ORSEC) départemental afin de détailler la chaîne decommandement, l'organisation opérationnelle de la gestion de crise et lesoutils de remontées d'informations ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : I'arrété du 23 juillet 2012 portant approbation du dispositif d'Organisation de la Réponse deSEcurité Civile (ORSEC) est abrogé.
Article 2 : les dispositions générales de I'Orgamsatlon de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) sur ledépartement de la Seine-Maritime qui sont annexées au présent arrêté sont approuvées.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant approbation des dispositions
générales de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) sur le département de la Seine-Maritime 93
Article 3 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, lasecrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen,le 1 3 JUIN 2024
it ALBERTINIP d
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutJfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant approbation des dispositions
générales de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) sur le département de la Seine-Maritime 94
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-06-07-00005
Forges en course 2024 - le 30 juin 2024 - arrêté
de dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00005 - Forges en course 2024 - le 30 juin 2024 - arrêté de dérogation 95
EnPREFET Sous- Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :le code de la route,< le code général des collectivités territoriales,< le code du sport,< le code pénal,* le code général de la propriété des personnes publiques,* le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,< le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, |- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,« l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,- la déclaration produite par l'association «Union sportive Forgionne athlétisme», représentée parM. André DELARUE, relative à l'organisation d'une compétition pédestre intitulée «Forges encourses 2024», dimanche 30 juin 2024 au départ de Forges-les-Eaux,Considérant :* que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 915 et RD 919,routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le départementde la Seine-Maritime,< que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce typed'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00 'Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00005 - Forges en course 2024 - le 30 juin 2024 - arrêté de dérogation 96
Les avis favorables émis par :* |e général commandant la région de gendarmerie de Normandie,« le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 915 et RD 919.Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. André DELARUE.Fait à DIEPPE, le 07 juin 2024. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,
—
Pascal VION
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00005 - Forges en course 2024 - le 30 juin 2024 - arrêté de dérogation 97