PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-038
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
1t
Sommaire
DDFP /
24-2026-04-01-00004 - Arrêté DDFiP du 1er avril 2026 portant
subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans
CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais
dans FDD
- validation des commandes de billets de train (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-04-15-00001 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Frédérique STEIN (2 pages) Page 7
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
24-2026-04-02-00010 - Arrêté DIRCO n°2026-24-01 du 2/04/2026
donnant
délégation de signature en matière de domaine public routier national (6
pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2026-04-13-00002 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales protégées
en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la
faune sauvage de Tonneins (47) (8 pages) Page 17
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-04-02-00007 - Arrêté portant habilitation Funeraire - Services
Funeraires Martin - Mussidan (2 pages) Page 26
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2026-04-15-00002 - Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un petit train routier touristique de Domme (2 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-07-25-00067 - Vidéoprotection-arrêté 1795-25072024 (2 pages) Page 32
24-2025-05-15-00013 - Vidéoprotection-arrêté 1990-15052025 (2 pages) Page 35
24-2026-01-28-00022 - Vidéoprotection-arrêté 2141-28012026 (2 pages) Page 38
24-2026-01-28-00023 - Vidéoprotection-arrêté 2161-28012026 (2 pages) Page 41
24-2026-01-28-00025 - Vidéoprotection-arrêté 2163-28012026 (2 pages) Page 44
24-2026-01-28-00026 - Vidéoprotection-arrêté 2164-28012026 (2 pages) Page 47
24-2026-01-28-00027 - Vidéoprotection-arrêté 2165-28012026 (2 pages) Page 50
24-2026-01-28-00028 - Vidéoprotection-arrêté 2166-28012026 (2 pages) Page 53
24-2026-01-28-00029 - Vidéoprotection-arrêté 2167-28012026 (2 pages) Page 56
24-2026-02-26-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2191-26022026 (2 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-04-14-00001 - CCTHPN ZAE La Besse DETR prorogation fin travaux (2
pages) Page 62
2
DDFP
24-2026-04-01-00004
Arrêté DDFiP du 1er avril 2026 portant subdélégation
en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais
dans FDD
- validation des commandes de billets de train
DDFP - 24-2026-04-01-00004 - Arrêté DDFiP du 1er avril 2026 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 1er avril 2026 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
L' administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances
publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-00004 du 5 mars 2026 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN,
administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu la convention de délégation de gestion du 1er avril 2017 en matière de validation des ordres de mission, des
états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP du Lot-et-
Garonne ;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 novembre 2017 en matière de validation des ordres de
mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP des
Landes ;
Vu la convention de délégation de gestion de crédits du 29 décembre 2025 signée avec la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) autorisant la DDFiP à procéder aux
opérations budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Périgueux sur
l'UO 0354-DR33-DEAL rattachée au programme 354 « administration territoriale de l'Etat » ;
Vu la convention de délégation de gestion de crédits du 6 janvier 2026 signée avec le Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation (SPIP) de la Dordogne autorisant la DDFiP à procéder aux opérations budgétaires et
comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Périgueux sur l'UO 0107-F001-0001
rattachée au programme 107 « administration pénitentiaire de l'Etat » ;
DDFP - 24-2026-04-01-00004 - Arrêté DDFiP du 1er avril 2026 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
4
Vu la convention de délégation de gestion de crédits du 12 janvier 2026 signée avec le Secrétariat Général
Commun Départemental de la Dordogne (SGCD) autorisant la DDFiP à procéder aux opérations budgétaires et
comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Périgueux sur l'UO 0354-DR33-DP24
rattachée au programme 354 « administration territoriale de l'Etat » ;
Vu la convention de délégation de gestion de crédits du 15 janvier 2026 signée avec la Direction régionale des
affaires culturelles (DRAC) autorisant la DDFiP à procéder aux opérations budgétaires et comptables relatives à
la gestion financière de la cité administrative de Périgueux sur l'UO 0354-DR33-DRAC rattachée au programme
354 « administration territoriale de l'Etat » ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à effet de valider dans CHORUS Formulaires les demandes d'achat, de constatations et
de certifications de Service Fait concernant :
 les programmes n° 107, n°156, n°348, n°354, n° 723, n° 362
 les dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de
fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement) des programmes précités, dans le respect
des conventions de délégation de gestion susvisées.
Article 2
Cette délégation est donnée à :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
Mme Audrey LACHAUD, agent ;
Mme Candice PEPE, agent ;
Article 3
Pour les contrôleurs et les agents, la validation de la demande d'achat, de constatations et de certifications de
Service Fait est subordonnée à un accord préalable formel de l'une des quatre personnes ci-dessous :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice.
Article 4
Délégation est donnée à effet de valider dans FDD les ordres de mission et les états de frais pour les DDFiP
des départements 24, 40 et 47 à :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
Mme Audrey LACHAUD, agent ;
Mme Candice PEPE, agent.
Article 5
Délégation est donnée à effet de commander les billets de train pour les DDFiP des départements 24, 40 et 47
à :
M Régis PARADOT, inspecteur ;
DDFP - 24-2026-04-01-00004 - Arrêté DDFiP du 1er avril 2026 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
5
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice ;
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Audrey LACHAUD, agent ;
Mme Candice PEPE, agent.
Article 6
Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 24-2025-08-21-00004 du 21 août 2025 .
Fait à Périgueux, le 1er avril 2026
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2026-04-01-00004 - Arrêté DDFiP du 1er avril 2026 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-04-15-00001
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire
Frédérique STEIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-15-00001 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Frédérique STEIN 7
PREFETE Direction départementaleDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritéspts et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Frédérique STEINLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature a Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Frédérique STEIN né-e le 25 janvier 1977,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Frédérique STEIN numéro d'ordre 16455, remplit les conditionspermettant l'attribution de I'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Frédérique STEIN vétérinaireadministrativement domicilié-e à CARSAC AILLAC.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-15-00001 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Frédérique STEIN 8
Article 3: Le docteur Frédérique STEIN s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Frédérique STEIN pourra étre appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Frédérique STEIN a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Frédérique STEIN sera tenu-e de concourir a ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur FrédériqueSTEIN.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Frédérique STEIN .
Périgueux, le 15 avril 2026Pour la Préféte, par subdélégation,La cheffe du service santé, p ion animales et environnement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-15-00001 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Frédérique STEIN 9
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2026-04-02-00010
Arrêté DIRCO n°2026-24-01 du 2/04/2026
donnant délégation de signature en matière de
domaine public routier national
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-04-02-00010 - Arrêté DIRCO n°2026-24-01 du 2/04/2026
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 10
| |MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
Arrêté n°2026-24-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Dordogne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1°" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-04-02-00010 - Arrêté DIRCO n°2026-24-01 du 2/04/2026
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 11
Vu l'arrêté préfectoral de Madame Marie AUBERT, préfète deportant délégation de signature a M. Philippe FAUCHET ;Décide
la Dordogne, en date du 25 novembre 2024
Article 1". Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la préfètede la Dordogne, tous actes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Directiondans le département de la Dordogne : Interdépartementale des Routes Centre Ouest
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle deslisnements L.112.1a 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L.113.3 du Code de la Voirie Routiére
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant:4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesar des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et |Code de la route Art.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-04-02-00010 - Arrêté DIRCO n°2026-24-01 du 2/04/2026
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 12
autoroutes non concédées R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R411-3 a R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route ArtR411-21-1
5 - Avis de la préfète :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivitéayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route ArtR411-8
6 - Etablissement des barriéres de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus a crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation a pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-04-02-00010 - Arrêté DIRCO n°2026-24-01 du 2/04/2026
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 13
C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour lesdomaines précisés a effet de signer au nom de la préfète de la Dordogne tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe pour les décisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;— M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Guillaume LIBERT, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;Mme Catherine MURATET, Cheffe du service exploitation, pour les décisions des domaines A et B;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8 :— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux;— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;- M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux ;M. Lionel USCAIN, adjoint au chef de CEI de Périgueux;M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès ;M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-04-02-00010 - Arrêté DIRCO n°2026-24-01 du 2/04/2026
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 14
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière du serviceexploitation, par intérim, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;- M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière duservice exploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-24-02 du 22 octobre 2025 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Fait à Limoges, le -? AVR 2096Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ovest:-
Philippe FAUCHET
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-04-02-00010 - Arrêté DIRCO n°2026-24-01 du 2/04/2026
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 15
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2026-04-02-00010 - Arrêté DIRCO n°2026-24-01 du 2/04/2026
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national 16
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2026-04-13-00002
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune
sauvage de Tonneins (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-04-13-00002 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 17
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-04-13-00002 - ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 18
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Lou LÉVEILLÉ, capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage de
Tonneins en date du 3 septembre 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
février 2026,
VU la consultation du public menée du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 17 avril 2025 accordant le certificat de capacité à Mme Lou LÉVEILLÉ pour la
pratique de soins sur les animaux de la faune sauvage, délivrée par le préfet du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-01-005 du 1 er
juillet 2020 autorisant l'ouverture du centre de
soins d'animaux de la faune sauvage de Tonneins, délivré par la préfecture du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins s'inscrit
dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de Tonneins, situé Parc Ferron, 47400
Tonneins.
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d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 19
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Lou LÉVEILLÉ Capacitaire
Sarah Lovely Dal'cin Salariée du centre de soins
Christine Salane
Membres du Conseil d'administration
Bernard Perret
Michel Hoare
Dominique Michelin
Elizabeth Bernège
Bénévoles
Cécile Hauten
Jean Cardona
Joëlle Scusseau
Virginie Boutet
Jeanne White
Adeline Filhon
Debby Thompson
Rémy Maryline
Martine Graziani
Thierry Badoz
Ezlida Quintard
Catherine Martiny
Viviane Battistella
Luce Gheerbrant
Virginie Delsol
Richard Savignol
Marie Guilhempourqué
Maurice Pocheron
Ksir Vlastar
Marina Baldini
Audrey Dal Molin
Catherine Prade-Desplat
Agnès Merlo
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d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 20
Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Lou LÉVEILLÉ, qui jugera des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d'un autre centre les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame
Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de
la faune métropolitaine pour lesquels Madame Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité, à
l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à savoir :
Mammifères
Rhinolophe de Mehely Rhinolophus mehelyi
Vespertilion/Murin des marais Myotis dasycneme
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre d'Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Erismature à tête blanche Oxyura leucocephala
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Glaréole à collier Glareola pratincola
Goéland d'Audoin Larus audouinii
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Pingouin torda Alca torda
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Guillemot de troïl Uria aalge
Macareux moine Fratercula arctica
Alouette calandre Melanocorypha calandra
Pie-grièche à poitrine rose Lanius minor
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d'intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins est autorisé à transporter et relâcher des spécimens
d'espèces protégés dans les départements du Lot-et-Garonne, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins ( à l'exception des espèces visées par
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9
juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l'article 5 de
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 susvisé au vu de l'état sanitaire de l'animal
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
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d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 22
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant l es espèces à PNA  :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et/ou de relâcher d'un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l'accord de
l'animateur,
• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Lou LÉVEILLÉ, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de six mois à
partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
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ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
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d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 24
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime, Lot-
et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes , et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré aux Recueils des Actes Administratifs de s préfecture s des départements concernés. Il est
également transmis pour information :
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ,
Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Dordogne, Charente et Lot-et-
Garonne,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente-
Maritime, Gironde, Dordogne, Charente, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 13 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
délégation
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d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 25
Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-02-00007
Arrêté portant habilitation Funeraire - Services
Funeraires Martin - Mussidan
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-02-00007 - Arrêté portant habilitation Funeraire - Services Funeraires Martin - Mussidan 26
|PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-05-002 du 5 janvier 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal situé 6, allée Chastanet à Mussidan (24400) ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 28 janvier 2026, et complété le 1° avril 2026,par Madame Sandrine BOYER MARTIN, gérante de la SARL SERVICES FUNERAIRES MARTIN, en vued'obtenir le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principalsitué 6, allée Chastanet à Mussidan (24400) ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SARL SERVICES FUNERAIRES MARTIN (siège social : 6, allée Chastanet - 24400 Mussidan),représentée par Madame Sandrine BOYER MARTIN, gérante, est habilitée pour l'établissementprincipal, sis à la même adresse que le siège social, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :+ le transport de corps avant et après mise en bière,¢ l'organisation des obsèques,¢ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) — Habilitation n° 20-47-0066),¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,¢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,¢ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-24-0158.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-02-00007 - Arrêté portant habilitation Funeraire - Services Funeraires Martin - Mussidan 27
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMadame Sandrine BOYER MARTIN et transmis pour information à la mairie de Mussidan.
Périgueux, le (3 AVR, 2026La préfète,2 ar délace Ha:le precy la Citoyen
2
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. I! peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-02-00007 - Arrêté portant habilitation Funeraire - Services Funeraires Martin - Mussidan 28
Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-15-00002
Arrêté portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un petit train routier touristique de
Domme
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-15-00002 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique
de Domme 29
| 3 Direction des SécuritésPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Bureau sécurité routière
Arrêté préfectoral n°portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des prefets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972. modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirspublié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur RobinARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant la demande de l'EPIC municipal Domme Sites en date du 30 mars 2026 en vue de lamodification du transporteur du petit train routier touristique de Domme ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur la proposition de Monsieur Robin ARMAND, directeur de cabinet de madame la préfète ;
- ARRETE
24-2026-04-15-00002
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-15-00002 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique
de Domme 30
Article 'ter :L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 est modifié ainsi qu'il suit :L'EPIC municipal Domme Sites est autorisé a mettre en circulation sur le territoire de la Communede Domme, a des fins touristiques a compter du 23 avril 2022 et jusqu'au 22 avril 2027, un petittrain routier touristique de catégorie 3 composé de:- un tracteur : GY-341-CH- les véhicules remorqués suivants :+ GY-391-CH+ GY-457-CH+ GY-534-CH
Article 2:Le directeur de cabinet de la préfète, le maire de Domme, les gestionnaires de voirie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Périgueux le, I 5 AVR, 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,cot UL.obin ARMAND
Larsen
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-15-00002 - Arrêté portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique
de Domme 31
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00067
Vidéoprotection-arrêté 1795-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00067 - Vidéoprotection-arrêté 1795-25072024 32
| | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELiberte | Bureau Sécurité PubliquegalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice Générale - S.A.S. PERIGORD FARINE - MINOTERIE ALLAFORT, établissement situé à (au) 97,route des Peupliers - «Les Forges» - 24360 BUSSEROLLES, enregistrée sous le numéro 20100981-OP.20103557_1795 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°': Madame la Directrice Générale - S.A.S. PERIGORD FARINE - MINOTERIE ALLAFORT estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00067 - Vidéoprotection-arrêté 1795-25072024 33
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 97 route desPeupliers - « Les Forges » - 24360 BUSSEROLLES.Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire. de la commune pourinformation.Sri nt 2994Périgueux, le ? 5 M, étésLe Préfet
Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-15-00013
Vidéoprotection-arrêté 1990-15052025
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PREFETE CabinetDELA s . £ du xDORDOGNE Direction des SécuritésBali Bureau Sécurité Publiquedracernité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préféte de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne; |VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant — S.A.S. BROUSSEAU FRERES - Garage Citroën, établissement situé à (au) Route de Périgueux — 24600RIBERAC, enregistrée sous le numéro 20103376 _1990 (ex-1645) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant - S.A.S. BROUSSEAU FRERES - Garage Citroën est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route de Périgueux - 24600 RIBERAC.
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Ce système composé de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Ari haePérigueux,le | 5 fiLa PréfétePourla Préfèta et pay#élégation,le Sous-Préfft, Directffi de Cabinet
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Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00022
Vidéoprotection-arrêté 2141-28012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00022 - Vidéoprotection-arrêté 2141-28012026 38
PREFETE CabinetBOS ROGNE Direction des SécuritésÉté Bureau Sécurité Publiquebraternits
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes :VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chefd'Entreprise — E.I.R.L. PICAGLIA Stéphan - BAR TABAC L'ECUREUIL, établissement situé à (au) 1, rue duColonel Gaucher - 24430 ANNESSE-ET-BEAULIEU, enregistrée sous le numéro 20100102-OP.20103951_2141 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Chef d'Entreprise - E.I.R.L. PICAGLIA Stéphan - BAR TABAC L'ECUREUIL estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, rue du Colonel Gaucher -24430 ANNESSE-ET-BEAULIEU.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00022 - Vidéoprotection-arrêté 2141-28012026 39
Ce système composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 -— 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Fi tePérigueux, le 7 §La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00022 - Vidéoprotection-arrêté 2141-28012026 40
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00023
Vidéoprotection-arrêté 2161-28012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00023 - Vidéoprotection-arrêté 2161-28012026 41
PREFETE CabinetSIS ROGHE Direction des Sécuritéstga Bureau Sécurité Publique
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préféte Marie AUBERT préfetede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE - S.M.D.3 - Déchèterie,établissement situé a (au) 3877, route Cyrano de Bergerac - 24610 CARSAC-DE-GURSON, enregistrée sous lenuméro 201020792161 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Président - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE -S.M.D.3 - Déchèterie est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)3877, route Cyrano de Bergerac — 24610 CARSAC-DE-GURSON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00023 - Vidéoprotection-arrêté 2161-28012026 42
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 8 JAM 5078£a iMei, LUE DLa PréfètePaur la Préfétg et parfifégation,le Sous-Préfet/Directegir fe Cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00023 - Vidéoprotection-arrêté 2161-28012026 43
Préfecture de la Dordogne
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Vidéoprotection-arrêté 2163-28012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00025 - Vidéoprotection-arrêté 2163-28012026 44
PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des SécuritésÉté Bureau Sécurité Publiquedreternsits
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE - S.M.D.3 - Déchèterie,établissement situé à (au) 167, impasse des Chanterelles - 24450 LA COQUILLE, enregistrée sous le numéro20103771_2163 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°';: Monsieur le Président - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE -S.M.D.3 - Déchéterie est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 167impasse des Chanterelles - 24450 LA COQUILLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00025 - Vidéoprotection-arrêté 2163-28012026 45
Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
soe aa Pr PAb 3AOp aPérigueux, le 9 8 JAM. 2578VE
La PréfètePour la Préfget parMélégation,le Sous-Pré j5 Cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00025 - Vidéoprotection-arrêté 2163-28012026 46
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00026
Vidéoprotection-arrêté 2164-28012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00026 - Vidéoprotection-arrêté 2164-28012026 47
PREFETE CabinetDNS Direction des SécuritésÉté Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préféte Marie AUBERT préfétede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE - S.M.D.3 - Déchéterie,établissement situé à (au) 264, impasse du Stade - 24540 LAVALADE, enregistrée sous le numéro20103770_2164 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Président - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE -S.M.D.3 - Déchèterie est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 264,impasse du Stade — 24540 LAVALADE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00026 - Vidéoprotection-arrêté 2164-28012026 48
Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 8 JAN 299€La Préfèteefet par géfraation,jirecie CabinetPour la Préféle Sous-Préf
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00026 - Vidéoprotection-arrêté 2164-28012026 49
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00027
Vidéoprotection-arrêté 2165-28012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00027 - Vidéoprotection-arrêté 2165-28012026 50
PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des SécuritésÉté Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE - S.M.D.3 - Déchèterie,établissement situé à (au) 266, rue de la Z.A. - 24480 LE BUGUE, enregistrée sous le numéro 20103779_2165 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Président - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE -S.M.D.3 - Déchèterie est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 266,rue de la Z.A. - 24480 LE BUGUE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00027 - Vidéoprotection-arrêté 2165-28012026 51
Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 7 8 JAN anegLa Préféte
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00027 - Vidéoprotection-arrêté 2165-28012026 52
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00028
Vidéoprotection-arrêté 2166-28012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00028 - Vidéoprotection-arrêté 2166-28012026 53
PREFETE CabinetPOS ROONE Direction des Sécuritésfeat Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 :VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE - S.M.D.3 - Déchèterie,établissement situé à (au) Les Barthoumettes - 24700 MENESPLET, enregistrée sous le numéro201020762166 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Président - SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE -S.M.D.3 - Déchèterie est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) LesBarthoumettes — 24700 MENESPLET.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00028 - Vidéoprotection-arrêté 2166-28012026 54
Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 8 JANho À } ÿIPLIN, €La Préfète
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00028 - Vidéoprotection-arrêté 2166-28012026 55
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00029
Vidéoprotection-arrêté 2167-28012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00029 - Vidéoprotection-arrêté 2167-28012026 56
PREFETE CabinetSOR OOGNE Direction des Sécuritéshealt Bureau Sécurité Publiquefyaternses
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE - S.M.D.3 - Déchéterie,établissement situé à (au) Les Chaumes — 24600 RIBERAC, enregistrée sous le numéro 20103772_2167 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Président - SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE -S.M.D.3 - Déchèterie est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) LesChaumes - 24600 RIBERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00029 - Vidéoprotection-arrêté 2167-28012026 57
Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 8 JAN 7€La Préfèteté et oar déligfation,Pour la Pr tDirecteuÿd#/Cabinetle Sous-Prêfe
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-26-00005
Vidéoprotection-arrêté 2191-26022026
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| | .PRÉFÈTE CabinetDE LA . . , weDORDOGNE Direction des Sécuritéshealt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préféte Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Maire— Commune de COLOMBIER, établissement situé à (au) 185, rue Henri IV - 24560 COLOMBIER, enregistréesous le numéro 201040422191;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3 février2026;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : Madame la Maire - Commune de COLOMBIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dansson établissement situé a (au) 185, rue Henri IV - 24560 COLOMBIER.
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Ce système composé de 4 caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert a certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
mes
Périgueux, le ? 3 Fri 7h45La Préfète Pour la Préfète et pag délégation,le Sous-Préfef, Direcifur de Cabinet
CatMarin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-04-14-00001
CCTHPN ZAE La Besse DETR prorogation fin
travaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-04-14-00001 - CCTHPN ZAE La Besse DETR prorogation fin travaux 62
EHPRÉFÈTE Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2¢ ab / 43portant prorogation de délai de validité de la subvention de 172 701,65 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir,pour l'aménagement de la zone d'activités économiques de La Besse à ThenonEJ 2103638049
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39 etR.2334.19 à R.2334.35;VUe Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MadameMarie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret ministérieln° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetde département;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires etdes relations avec les collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2022 du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 172701,65€, au taux de 22 % calculé sur une dépense subventionnable de 785 007,00 €, a été ouverte enfaveur de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour l'aménagement de la zone d'activitéséconomiques de La Besse à Thenon;CONSIDÉRANT le commencement d'exécution de l'opération le 31 janvier 2022, déclaré parMonsieur le Président de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir le 14septembre 2023, par délivrance d'un certificat de commencement d'exécution de l'opération ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le Président de la communauté de communes duTerrassonnais Haut Périgord Noir, du 2 décembre 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai
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imparti par l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2022 du 20 avril 2022, nécessitant l'exercice du droitde dérogation de la préfète de la Dordogne ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la communauté de communes duTerrassonnais Haut Périgord Noir pour terminer les travaux d'aménagement de la zone d'activitéséconomiques de La Besse à Thenon. Ainsi le délai fixé par l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2022 du20 avril 2022 est prorogé de deux années supplémentaires, soit jusqu'au 30 janvier 2028.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, le directeurrégional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne. 'Fait à Périgueux, le 1 & AVR, 2020La préfète,
'Make AUBBRTà
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyennetéet de la légalité — 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet «www.telerecours.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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