CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-090
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du
système d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune
d'Ajaccio contre les crues de la Gravona (15 pages) Page 3
2A-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de tirs
de nuit en vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune
d'ALATA. (3 pages) Page 19
2A-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de
lieutenants de louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription
d'Ajaccio dans
le département de la Corse-du-Sud.
(2 pages) Page 23
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 -
BONIFACIO (6 pages) Page 26
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise
(7 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-06-24-00001 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "GAEC
CIANFERANI" (2 pages) Page 41
2A-2024-06-14-00007 - Liste des communes où la pratique de la chasse au
sanglier, du 15 juin au 14 août 2024, est autorisée

Annexe de l'arrêté n°
2A 2024 06 14 000000 du 14 juin 2024 portant autorisation de chasses
spécifiques à l'approche et à l'affût pour la régulation de sangliers en vue
de la protection des cultures agricoles pour la période du 15 juin au 14 août
2024 dans le département de la Corse-du-Sud
(1 page) Page 44
2
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-06-27-00001
27/06/2024
Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du
système d'endiguement de Campo dell'Oro
protégeant la commune d'Ajaccio contre les
crues de la Gravona
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2 7 JUIN 2024
VuVu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation du système d'endiguement de Campo dell'oroprotégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la GravonaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Méritele Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L.5216-5 et L. 1111-8 ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 etsuivants, R. 214-1 et suivants, R.214-113 à R.214-132, R. 562-12 à R. 562-17 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de ia République du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfetd'Ajaccio ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des bienset précisant les modalités de leur déclaration ;l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés envue de prévenir les inondations et les submersions ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 07 avril 2017précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmesd'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant agrément de l'activité « Ouvrageshydrauliques et transferts» de la société BRL Ingénierie en tant qu'organismeintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95:1112.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVuVuVu
Vu
VuVu
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2A-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portantprescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection del'aéroport d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-23-00008 du 23 septembre 2021 portantprolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du systèmed'endiguement de Campo dell'Oro, commune d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-06-29-00001 du 29 juin 2023 portant prolongation dedélai pour le dépôt du dossier de demande d''autorisation du système d'endiguementde Campo dell'Oro par la voie simplifiée par arrêté complémentaire, communed'Ajaccio ;l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse 2022-2027 ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Gravona, Prunelli, golfes d'Ajaccioet de Lava 2023;le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin de Corse 2022-2027 ;le courrier de la DDTM2A du 15 novembre 2011 portant notification de la classedes 3 digues de l'aéroport d'Ajaccio ;la demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oro déposée le18 août 2023 par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) ;la demande de compléments transmise par la Direction Départementale desTerritoires de la Corse-du-Sud le 25 avril 2024 ;les compléments transmis par la CAPA le 4 juin 2024 ;les observations de la CAPA formulées par courriel en date du 14 juin 2024 sur le projetd'arrêté transmis le 14 juin 2024 ;Considérant que la situation administrative des ouvrages constituant le systèmed'endiguement est régulière ;Considérant que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguementpar la CAPA est effective ;Considérant que les éléments présentés dans la demande susvisée, et notamment dansl'étude de dangers et le document d'organisation, permettent l'autorisation dusystème d'endiguement ainsi que du niveau de protection sollicité et de lazone protégée définie ;
2/11
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 5
Considérant qu'il convient toutefois de prescrire certaines dispositions particulièrespermettant de compléter les dispositifs et modalités de surveillance,d'exploitation et d'entretien des ouvrages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement dit de Campo dell'Oro, dont la composition est détaillée dans lademande susvisée, situé en rive droite de la Gravona sur la commune d'Ajaccio, est autoriséau titre de la rubrique IOTA 3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions : système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)visée à |'article R. 214-1 du Code de l'environnement.La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 1811 du Code de l'environnement.Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisationLa communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) sis au 18, rue Antoine Sollacaro20090 AJACCIO (SIRET : 24201005600073), représentée par son président, est bénéficiaire dela présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire » ou « I'exploitant ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle ilappartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'articleL. 562-8-1 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce mêmeCode.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONEPROTÉGÉEArticle 3 : Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement de Campo dell'oro, défini par le gestionnaire, et dont la carte desituation figure en annexe 1 et 3 du présent arrêté est composé des tronçons suivants, situéssur la commune d'Ajaccio en rive droite de la Gravona :1. digue de la STEP, d'une longueur d'environ 570 m, accessible en amont depuis la RT 20avec crête circulable sur I'ensemble du tronçon (pas de connexion avec la crête de ladigue RT40) et pente côté rivière assez raide. Elle peut se décomposer en 3 soustronçons :o Tronçon 14 : crête revêtue avec enrobé, sur 6 m de large environ, accotement nonstabilisé sur le haut du talus côté rivière, clôture sur le bas du talus côté terre3/11
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 6
(hauteur de digue d'environ 1,5 m), ouvrages hydrauliques traversant la digue issuede la STEP (fossé en eau en aval du rejet de la STEP),Tronçon 1-2 : crête revêtue avec enrobé sur 5 m de large environ (hauteur de digued''environ 2 m), mur de soutènement encastré sur le talus côté terre (au droit duhangar),Tronçon 1-3: crête avec couche de roulement en tout-venant de 4m de large(hauteur de digue de 2,5 m environ), clôture en crête côté terre. Il se raccorde autronçon RT 40.digue de la RT 40, d'une longueur d'environ 890 m, constituée d'un large remblaihomogène et dotée d'une plate-forme routière de 2 x 2 voies en crête avec une largeurrégulière de 20 m (hauteur moyenne d'environ 4 m), comportant des glissièresmétalliques sur les côtés et une GBA en béton au niveau du terre-plein central. Lachaussée est dotée d'un système de drainage des eaux pluviales en crête avec avaloirs,conduites et descentes en béton sur les talus de la digue.digue de l'aéroport, d''une longueur d'environ 22 340 m, raccordée à la RT 40 à l'aval ducadre permettant l'écoulement sous la RT40 du bras secondaire de la Gravonalongeant les 2 premiers tronçons. Il est possible de la décomposer en 6 sous tronçonshomogènes (dimensions, état, accès ...) :O Tronçon 3-1 : digue en terre entre la RT 40 et le chemin goudronné menant à la basede la sécurité civile de l'aéroport, dont la crête est dotée avec couche deroulement en tout-venant de 4,5 m de large et d'une hauteur d'environ 2,5 m ;Tronçon 3-2 : tronçon digue démarrant en aval du chemin goudronné menant à labase de la sécurité civile de l'aéroport (portail fermé). Ce tronçon présente unehauteur comprise entre 1,5 et 2,5 m pour une largeur constante de 4 m environ. Surle chemin en créte, il n'y a pas de couche de roulement ;Tronçon 3-3 : Le chemin en crête possède d'une largeur de 5 m en moyenne pourune hauteur de l'ordre de 1 à 1,5 m. Ce tronçon s'arréte au niveau d'une clôturefermée délimitant le terrain exploité par un éleveur de bovins ;Tronçon 3-4: ce tronçon présente un enfoncement du pied de talus côté terre(hauteur de digue de l'ordre de 2 m) et une largeur de crête qui tend à diminuervers l'aval (moins de 4 m). Ce tronçon, dont le pied de digue est en contact avec lelit vif de la Gravona sur 300 m de long, a fait l'objet de travaux de renforcementsuite aux dégâts de la crue de décembre 2019 ;Tronçon 3-5 : digue avec crête étroite (environ 3 m). La créte n'est plus circulable etl'accès se limite au chemin en pied de talus côté terre. Le pied de digue côté rivièren'est plus en contact avec le bras secondaire de la Gravona. La terminaison finalede ce tronçon présente une dégradation du talus côté terre, réduisant la largeur del'Ouvrage à 1 m en créte et 3 m en pied ;Tronçon 3-6 : partie de la digue se raccordant au cordon dunaire. !l est noté desincisions du terrain naturel côté rivière en lien avec le fonctionnement hydrauliquede la Gravona et du Prunelli en crue.Les différents tronçons sont repérés en annexe 2 au présent arrêté.Les caractéristiques des tronçons sont issues de données de l'étude de dangers susvisée.Article 4 : Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale que peutatteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, ducontournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le systèmed'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
41
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 7
Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le gestionnairedans le dossier de demande d'autorisation susvisée est la crue de la Gravona de temps deretour 5 ans.Il correspond à la cote atteinte par la Gravona à l'une des 3 échelles limnimétriques, dont lalocalisation figure sur la carte en annexe 4 :* 6.45 m NGF à l'échelle 1 (tronçon STEP) ;* 5.60 m NGF à l'échelle 2 (tronçon RT40) ;* 3.62 m NGF à l'échelle 3 (tronçon aéroport).Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5% pour ce niveau deprotection.Article 5 : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée estimant à 552 personnes la population de la zone protégée, lesystème d'endiguement de Campo dell'Oro relève de la classe C, au sens de l'article R. 214-113du Code de l'environnement.Article 6 : Délimitations de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des cruesde la Gravona, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau deprotection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 1 et 2.Article 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa zone protégée fait partie de la commune d'Ajaccio.Article 8 : Population de la zone protégéeLa population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 552 personnes.TITRE IIl : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTEMED'ENDIGUEMENTArticle 9 : Principe généralLe systeme d'endiguement est conçu, entretenu et surveillé de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondationsprovoquées par les crues de la Gravona.Article 10 : Dossier techniqueLe gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documentsrelatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complètepossible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
5/11
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 8
Article 11 : Document d'organisationLe gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, lesmoyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications etvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.En matière d'entretien et de surveillance, le document d'organisation prévoit notamment :* les modalités permettant d'assurer le bon fonctionnement en toutes circonstances ducapteur radar situé sur le tronçon aéroport et l'absence de dérive des donnéesmesurées ;» la mise en œuvre d'un outil de suivi au fil de I'eau des désordres et d'archivage dessuites données à chaque désordre ;" les modalités d'entretien tenant compte des sensibilités écologiques du site relevéesdans le rapport de diagnostic écologique produit par le bureau d'études BIOTOPE enjuillet 2020 et permettant de réaliser, à fréquence au moins semestrielle, uneinspection visuelle exhaustive et qualitative de la crête, des talus et des bandesriveraines ;* les dispositions visant à limiter les impacts environnementaux, en particulier ladéfinition des périodes d'intervention ;* les dispositions prévues pour contenir le développement des espèces exotiquesenvahissantes ;* les modalités relatives aux travaux d'urgence.En matière de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par lesystème d'endiguement, le document d'organisation prévoit des modalités d'organisationd'exercices périodiques. Une situation d''urgence réelle nécessitant la mise en œuvre del'organisation de crise du bénéficiaire peut être valorisée au méme titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis àjour et modifié au vu des enseignements tirés.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisationest portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques dès que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes informations utiles qu'il contient relatives àla gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte estdonnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau deprotection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sontportés à la connaissance des maires des communes concernées, du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile de la préfecture de Corse du Sud, du service en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et des services de secours de l'État dans ledépartement.
6/11
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 9
Ce porter à connaissance est effectué par le bénéficiaire dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable desinformations évoquées ci-dessus.Article 12 : Registre de I'ouvrageLe gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à sonenvironnement.Le registre est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant lesobligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniquesapprofondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Article 13 : Rapport de surveillanceLe gestionnaire établit et transmet tous les 6 ans au service en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques un rapport de surveillance comprenant :< la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,* la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies,* les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.Le rapport de surveillance est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications etvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Le rapport de surveillance est transmis un mois après sa réalisation et au plus tard le 31 marsde l'année suivant celle de fin de période. Le prochain rapport de surveillance couvre lapériode 2024-2029, il est à remettre au plus tard le 31 mars 2030.Article 14 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issse de tout événement déclaré enapplication de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement dusystème d'endiguement.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service encharge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmissiondu rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites donnéesaux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.Article 15 : Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe gestionnaire déclare au préfet et au service en charge de la sécurité des ouvrageshydrauliques tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement susceptiblede mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies àl'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. 7/11
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 10
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.Article 16 : Etude de dangersL'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèsesayant prévalu à ses conclusions est modifiée. Le gestionnaire transmet la prochaineactualisation périodique de I'étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2043.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doitêtre portée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.Article 17 : Prescriptions particulièresDans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, le gestionnaire :- complète l'échelle limnimétrique inclinée du tronçon STEP par une échellelimnimétrique verticale jusqu'a la cote 8,50 m NGF,- complète I'échelle limnimétrique du tronçon aéroport jusqu'à la cote 5 m NGF.Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 18 : Maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du systèmed'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance desouvrages.Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé plus haut et sont tenus à ladisposition des services de l'État. IIs sont mis à jour en tant que de besoin.Article 19 : Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvragescomposant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretienet les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.Article 20 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de I'environnement, le bénéficiaire procède àI'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement entant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code del''environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.htmlLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations deprojet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dansles conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code del''environnement.
8/11
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 11
Article 21 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agitd'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d''une modification indépendantedu gestionnaire.Article 22 : TravauxTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organismeagréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code de I'environnement.Le porter à connaissance contient, au-delà des éléments ou procédures cadrés par laréglementation en vigueur, a minima :- la description des travaux ou modifications envisagées,* la note d'incidences environnementales,* l'analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pourles chapitres impactés,* les modalités d'exploitation et de surveillance pendant les travaux.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'environnement destinés àprévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent êtreentrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarationsauxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé,notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécuritéhydraulique définie plus haut.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréépour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesuresd'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.A l'issue des travaux d'urgence, un compte rendu détaillé est transmis sans délai au service depolice de l'eau et au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Article 23 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée auPréfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R. 181-47 du Code de l''environnement.Article 24 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de I'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire,auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectationet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R. 214-48 du Code de I'environnement.
9/11
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 12
Article 25 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'a laremise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions del'article R. 214-48 du Code de l'environnement.Article 26 : Abrogation des autorisations précédentesLe présent arrêté :- abroge, dés la publication du présent arrêté, l'arrêté ... préfectoraln° 2A-2023-06-29-00001 du 29 juin 2023 portant prolongation de délai pour le dépôtdu dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo dell'Oropar la voie simplifiée par arrêté complémentaire, commune d'Ajaccio- abroge, dés la publication du présent arrêté, l'arrêté — préfectoraln° 2A-2021-09-23-00008 du 23 septembre 2021 portant prolongation de délai pour ledépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campodell'Oro, commune d'Ajaccio ;< abroge, après transmission du rapport de surveillance 2021-2024 prévus par son article4, l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2A-2021-08-06-00002 du 6 août 2021 portantprescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection deI'aéroport d'Ajaccio.Article 27 : Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L 2111 du Code de l'environnement doit être déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code.Article 28 : ContrôlesLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôlesprévus à l'article L. 170-1 du Code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'articleL. 171-1 dudit code.Article 29 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 30 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 31 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par d'autres réglementations.Article 32 : Publication et notificationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire.Une copie est également transmise à la Collectivité de Corse, à la Chambre de Commerce etd'Industrie de Corse et à la commune d'Ajaccio.
10/11
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 13
Article 33 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article L181-17 du Code de I'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de BASTIA) :* par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à larticle L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cettedécision .Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement en cas de recourscontentieux par des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'arrêté. L'auteurd'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décisionsous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cettedate est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des servicespostaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 34 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laCorse et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Florian STRASER
11/11
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 14
£V : UOISEAMINLD RISws st 0 É2D2/2641 : On smeTnu....d35 37513 ——DL3 S5 acammeSCUQURY SrÉIE] mem—01050 cduwD opjuewsendipue, p awajsdsRN, SION SUS @ssbgodsucyYavD O epescis [TB DUNILICS suu [735 © seacuuoyin?) @spuabay910 80SSAUDYS/UIUIPD sapw 8 39bB8y01d 3u07 oduo" apPSIJOINE UOIZ93301d ap neaniu a| Jnod 29891014 su0z B| sp 39 juawanSipua,p SLURISAS NP uonesijero] - ; oxouuy
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 15
lrim 55 i, oAridrupBug ue c.«.l.:r_,*Tg =-F ( uus ... ND9,p SIN03 seyny\ E SUNId 3} 49 QUOADIE) D7 v |14dD1BOIpAH |*yodosen,| sp en6ig — ËOvLY DJ 8P SNBIG ——['d31S Dj 9P ONBIG —|ds N | | 910.180 odwo29 ap juowanBjpua,p owe;sAS-— _ ; ogbgjoid euoz || I v; apuabaiw VS 2 #80...\ S Û L \\bd__ ûr " N . R 2 = c — T .PSHOJNE UOI329301d ap neaniu 3] 1NOd 2989301d su0z ej ap UONKESIEDOT - z oxeuvy
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 16
Annexe 3 - Repérage des tronçons homogènes identifiés dans l'Étude de Dangers (EDD)
hh 5101 d> ; A dn
A247
LEGENDETroncons homogenes—— 11—-—
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 17
/Re-NPB,P SINOD SOUNY — |IHeUNId 8] J& DUOADIS) D1 llwaydoiboipAH |Hodosen; sp 2NBI(] sOr Ly O} 9P SNBIG sr || d3LS Dj 9P ONBIG mweee| 910.1190 oduwp2 op juswanbipus,p awaisAS [, (¥d) enbuawo JuGweDUSISjON-SIUDI//ISAUNS SP jisodsiq ©epua6@1 |
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-27-00001 - Arrêté du 27/06/2024 portant autorisation du système
d'endiguement de Campo dell'Oro protégeant la commune d'Ajaccio contre les crues de la Gravona 18
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-06-28-00002
28/06/2024
Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de
tirs de nuit en vue de la destruction de sangliers
sur le territoire de la commune d'ALATA.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de tirs de nuit en vue de
la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA. 19
| - | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité 2 8 JUIN 202 4Arrété n° en date du portant autorisation de tirs de nuiten vue de la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L,427-3 et L.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;vy e décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;vy |'arrété préfectoral n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu La demande formulée le 17 juin 2024 par monsieur Jean-François GUERRINI, lieutenantde louveterie de la circonscription Celavo-Mezzana et Ajaccio, à la suite de la demandede M. Jean-Charles MATTEI, agriculteur sur le territoire de la commune d''Alata ;Vu _ L'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du21 juin 2024 ;Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des dégâts occasionnéspar la présence de sangliers sur les cultures fourrageres deM.Jean-Charles MATTEI, et constatés par M.Jean-François GUERRINI ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Sont autorisées :3 opérations de tirs de destruction nocturnes, domaine de Cara, sur le territoire de lacommune d'Alata, à compter du 27 juin 2024.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecturew corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : '@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
Service EnvironnementPRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
2 8 JUIN 2024
portant autorisationde tirsde nuit
en vue de ladestruction de sanglierssur leterritoirede lacommune d'ALATA.
Arrêté n° en date du
Le préfetde Corse, préfetde laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ie Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1à L,427-3 et L.427-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à
l'organisationet à l'actiondes servicesde l'Étatdans lesrégions et lesdépartements ;
le décret du Président de la République du 15 février2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
le décret du Présidentde la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. FlorianSTRASER, sous-préfet,directeurde cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêtépréfectoraln° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. FlorianSTRASER sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de laCorse-du-Sud ;
La demande formulée le17 Juin 2024 par monsieur Jean-FrançoisGUERRINI, lieutenant
de louveteriede lacirconscriptionCelavo-Mezzana et Ajaccio, à lasuitede lademande
de M. jean-Charles MATTEI, agriculteursur leterritoirede lacommune d'Alata;
L'avisfavorable du président de lafédération départementale des chasseurs en date du
21 juin 2024;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant l'impérativenécessitéd'intervenircompte tenu des dégâts occasionnés
par la présence de sangliers sur les cultures fourragères de
MJean-Charles MATTEI, et constatés par M Jean-FrançoisGUERRINI ;
Sur propositiondu directeurde cabinet de lapréfecture.
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisées :
3 opérations de tirsde destruction nocturnes, domaine de Cara, sur le territoirede la
commune d'Alata,à compter du 27 juin2024.
l'ivlccliirctk'lu Covse-clu-SiKl Fiiliiisl.;iiili\\ Cours Napoléon 201 <SXAjaccio cecio\^ Slaiulard;04.05.1 ! 12.13
Accueil generalou\cri du liiiuiiau \cncircciiilcXli30 à Iili3()cidc I31i30à I5li30
■Adresseélccironiciue:prcfcclurc<iairsc-dii-sud.l'Orly.li- www.corsc-du-sud.aom.rr
1 accirook: a prcrcclurc2a- Iw iiicr: a l'rctct2.A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de tirs de nuit en vue de
la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA. 20
dans ces missions des lieutenants de louveterie des deux départements de la Corse et desagents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) disponibles. Le nombre de tireurs n'est paslimité. M. Jean-François GUERRINI peut également se faire accompagner des personnes deson choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.Article 3: Les tirs de destruction se font à l'affüt et peuvent se dérouler jusqu'au10 juillet 2024, entre 23h00 et 05h00.Article 4 : L'usage de sources lumineuses, de dispositifs modérateurs de son (silencieux) et devéhicules à moteur est autorisé.Article 5 : Le nombre d'animaux abattus n'est pas limité.Article 6: M. Jean-François GUERRINI informe au préalable de chaque opération de tir, ledirecteur départemental des territoires, l'office français de la biodiversité, le maire de lacommune d'Alata et le commandant de la brigade de gendarmerie d'Ajaccio.Article 7 : M. Jean-François GUERRINI matérialise I'information relative à l'opération de tir encours sur tous les accès à la zone de tir.Article 8: À l'issue de la période de destruction, un compte-rendu précisant les détailsd'organisation des destructions et les résultats obtenus, est adressé par M. Jean-FrançoisGUERRINI à la direction départementale des territoires.Article 9 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le responsable de I'unité territorialement compétente en charge de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'office francais de la biodiversité, le lieutenant delouveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
dans ces missions des lieutenants de louveterie des deux départements de la Corse et des
agents de l'OfficeFrançaisde la Biodiversité(OFB) disponibles.Le nombre de tireursn'estpas
limité.M. Jean-FrançoisGUERRINI peut également se faireaccompagner des personnes de
son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Article 3 : Les tirs de destruction se font à l'affût et peuvent se dérouler jusqu'au
10 juillet2024, entre 23h00 et OShOO.
Article4 :L'usagede sources lumineuses,de dispositifsmodérateurs de son (silencieux)et de
véhicules à moteur est autorisé.
Article5 :Le nombre d'animaux abattus n'estpas limité.
Article6: M. Jean-FrançoisGUERRINI informe au préalablede chaque opération de tir,le
directeur départemental des territoires,l'officefrançais de la biodiversité, le maire de la
commune d'Alataet lecommandant de labrigade de gendarmerie d'Ajaccio.
Article 7 : M. Jean-François GUERRINI matérialise l'information relativeà l'opérationde tiren
cours sur tous les accès à la zone de tir.
Article8 : À l'issuede la période de destruction,un compte-rendu précisant les détails
d'organisation des destructions et les résultatsobtenus, est adressé par M. Jean-François
GUERRINI à ladirectiondépartementale des territoires.
Article 9 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositionsdes articlesR.421-1à
R.421-5 du Code de justiceAdministrative,le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délaide deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisipar
l'application« Télérecourscitoyens» accessiblepar le sitewww.telerecours.fr.
Article10 :Le secrétairegénéralde lapréfecture,le directeur départemental des territoires,
le responsable de l'unitéterritorialementcompétente en charge de lasécuritépublique, le
chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le lieutenant de
louveterieresponsabledu secteurconcerné ou sessuppléantssont chargés,chacun en ce qui
le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifsde lapréfecturede laCorse-du-Sud.
Pouyepréf^
lesous^l^fyliiirectfl^de
Florian STRASER
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de tirs de nuit en vue de
la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA. 21
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00002 - Arrêté du 28 juin 2024 portant autorisation de tirs de nuit en vue de
la destruction de sangliers sur le territoire de la commune d'ALATA. 22
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-06-28-00003
28/06/2024
Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de
lieutenants de louveterie pour la campagne
actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans
le département de la Corse-du-Sud.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans
le département de la Corse-du-Sud.
23
Œx Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité 2 & JUIN 2024Arrêté n° en date du portant nomination de lieutenants delouveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dansle département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;vy e décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;vy l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatifaux lieutenants de louveterie ;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l''arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 fixant le nombre de circonscriptions deslieutenants de louveterie en Corse-du-Sud ;Vu _ l'avis du groupe informel départemental en date du 10 juin 2024 ;Vu _ l'avis du représentant des lieutenants de louveterie de France en date du 23 avril 2024 ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud endate du 21 juin 2024 ;Considérant l'impérative nécessité de renforcer l'équipe de lieutenants de louveteriesur le département, dont 3 ont quitté leurs fonctions au cours de lacampagne actuelle, et plus précisément sur la circonscription d'Ajacciocompte tenu de la prolifération de sangliers en secteur péri-urbain ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @ Prefet2 A
Direction départementale des territoires
Service EnvironnementPRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
2 8 JUIN 2024Arrêté n° en date du
louveteriepour lacampagne actuellesurlacirconscriptiond'Ajacciodans
ledépartement de laCorse-du-Sud.
portant nomination de lieutenantsde
Le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment lesarticlesL.427-1à L.427-7,R.427-1 à R.427-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisationet à l'actiondes servicesde l'Étatdans lesrégionset lesdépartements ;
le décret du Présidentde la République du 15 février2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfethors classe,nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
ledécret du Présidentde la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. FlorianSTRASER, sous-préfet,directeurde cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêtépréfectoraln° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier2024 portant délégation de
signatureà M. FlorianSTRASER sous-préfet,directeurde cabinet du préfet de Corse,
préfet de laCorse-du-Sud ;
l'arrêtéministérieldu 12 juillet2019 modifiant l'arrêtéministérieldu 14 juin 2010 relatif
aux lieutenants de louveterie ;
ladocumentation technique du 12juillet2019 relativeaux lieutenants de louveterie ;
l'arrêtépréfectoraldu 22 décembre 2009 fixant le nombre de circonscriptions des
lieutenants de louveterie en Corse-du-Sud ;
l'avisdu groupe informeldépartemental en date du 10 juin 2024 ;
l'avisdu représentant des lieutenantsde louveteriede France en date du 23 avril2024 ;
l'avisdu présidentde lafédérationdépartementale des chasseurs de Corse-du-Sud en
date du 21Juin2024 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant l'impérativenécessitéde renforcerl'équipede lieutenantsde louveterie
sur le département, dont 3 ont quitté leurs fonctions au cours de la
campagne actuelle,et plus précisément sur la circonscriptiond'Ajaccio
compte tenu de laproliférationde sangliersen secteurpéri-urbain;
i'icra.'iiiicck'la (.uisc-ilu-Sucl - l'alaisl.;mliv\ --Cours Napoléon - 2()iSS Ajaccioccilcs - Siaiulard:(M.9N 11.12.1o
Accueil ucncral ouvcri du Imuli an\ciuircJi de Sli3()à illi3()ctclc I3h3(là 15h3()
Adresse élcclmnii|ue:increcturcdcorse-du-sud.ü(ni\.lr- w w\v.corsc-du-sud.aouv.lV
iôteekook : a prerecurre2a- i'wiilei': <il'iefeUA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans
le département de la Corse-du-Sud.
24
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Sont nommés dans la fonction de lieutenant de louveterie, dans le département dela Corse-du-Sud, pour la circonscription d'Ajaccio, à compter du 10 juin 2024 et jusqu'au 31décembre 2024 :- M. Eric PIRROLU- M. Cédric PIRROLUArticle 2 : Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1 pourront mutuellement s'assisterou se suppléer.Article 3 : La commission sera retirée aux louvetiers ci-dessus désignés en cas de négligencedans leurs fonctions, indisponibilité réitérée, abus ou pour toute autre cause grave.Article 4 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Sur propositiondu directeurde cabinetde lapréfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés dans la fonction de lieutenant de louveterie,dans ledépartement de
laCorse-du-Sud, pour lacirconscriptiond'Ajaccio,à compter du 10 juin 2024 et jusqu'au 31
décembre 2024 :
-M. Eric PIRROLU
- M. Cédric PIRROLU
Article2 :Les lieutenantsde louveteriedésignésà l'article1 pourront mutuellement s'assister
ou se suppléer.
Article 3 : La commission sera retirée aux louvetiers ci-dessusdésignés en cas de négligence
dans leursfonctions,indisponibilitéréitérée,abus ou pour toute autre cause grave.
Article 4 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositionsdes articlesR.421-1à
R.421-5du Code de justiceAdministrative,le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délaide deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisipar
l'application« Télérecourscitoyens» accessiblepar lesitewww.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des
territoiressont chargés,chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêtéqui
sera publié au recueildes actes administratifsde lapréfecturede laCorse-du-Sud.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans
le département de la Corse-du-Sud.
25
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-06-27-00002
27/06/2024
Arrêté approuvant la convention de la
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports - SACOI 3 -
BONIFACIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 26
x Direction de la Mer etPRÉFET du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 2 7 JUIN 2024approuvant la convention de la concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports établie au profit de Terna S.pA,pour la réalisation de l'ouvrage électrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI3,sur la commune de BonifacioLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124-3 et R. 2124-1à R. 2124-12 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portantnomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;Vu _ le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la meret du littoral de Corse ;Vu _ l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de lamer en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeurde la mer et du littoral de Corse ;Vu _ la demande de la TERNA S.p.A déposée le 29 juin 2021 sollicitant auprèsde l'État l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports ;Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 27
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
les publicités préalables dans les journaux locaux, le « Petit Bastiais » et« Corse-matin » en date respectivement du 06 septembre 2021 et 08septembre 2021 ;les publicités préalables dans les journaux nationaux Le « Moniteur » et de« Le Marin » en date respectivement du 27 août 2021 et 08 octobre 2021 ;l'avis simple du préfet maritime de la Méditerranée au titre de l'action deI'Etat en mer n°501350 en date du 20 septembre 2021 ;l'avis de la mission patrimoine nature et biodiversité de la directiondépartementale des territoires rendu sur la demande d'autorisationenvironnementale en date du 15 septembre 2021 ;l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement en date du 20 septembre 2021 ;l'avis du directeur du département des recherches archéologiquessubaquatiques et sous marine et la réponse du maître d'ouvrage en daterespectivement du 22 février 2022 et du 28 juin 2022 ;l'avis du service risque eau et forêt de la direction départementale desterritoires en date du 18 octobre 2021 ;l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse en datedu 27 octobre 2021 et son complément en date d'octobre 2022 fixant laredevance annuelle ;I'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 28octobre 2021 ;l'avis du directeur interrégional de la mer Méditerranée en date du 23novembre 2021 ;l'avis favorable à l'unanimité de la commission nautique locale qui s'esttenue le 26 janvier 2022 ;l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée au titrede l'action de l'État en mer n°500580 en date du 08 avril 2022 ;l'avis défavorable du comité consultatif de la réserve des bouches deBonifacio qui s'est réuni le 22 avril 2022 ;I'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime deMéditerranée n°500741 en date du 10 mai 2022 ;l'avis tacite de la commune de Bonifacio ;l'avis tacite de la communauté des communes du Sud-Corse ;le rapport de fin de procédure du directeur de la mer et du littoral deCorse du 22 décembre 2022 ;la décision n° E23000002/20 du tribunal administratif de Bastia portantdésignation de la commission d'enquête en date du 23 janvier 2023 ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 28
Vu l'arrété interpréfectoral n° R20-2023-03-03-00003 de M. le Préfet deHaute-Corse prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une l'enquêtepublique en date du 03 mars 2023 ;Vu _ l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mars 2023 au 6 mai 2023inclus ;Vu e rapport, les conclusions et l'avis favorable sous réserve émis par lacommission d'enquéte en date du 06 juin 2023 ;Vu _ la convention signée et annexée entre l'État, concédant, et Terna S.p.A,bénéficiaire ;CONSIDÉRANT que cette installation revêt un caractère d'intérêt publiccertain ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie l'octroi d'uneconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsconformément aux articles R.2124-1 à R.2124-12 du code général de la propriétédes personnes publiques ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports déposé par Terna S.p.A a étéétabli et instruit conformément aux dispositions du code général de la propriétédes personnes publiques ;CONSIDÉRANT que le projet prend en compte toutes les observations émisespar les différents services lors de l'instruction ;CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concessiond'utilisation tiennent compte de la destination du projet et de la nature destravaux, qu'elle encadre les modifications apportées au site, le suivi de sonimpact sur I'environnement et la conservation du domaine public maritime ;CONSIDERANT que le porteur de projet a apporté les éléments de réponse augestionnaire de la réserve des Bouches de Bonifacio notamment concernant leretrait du câble SACOI 2 ;CONSIDÉRANT que le courrier du porteur de projet, en date du 13 juillet 2023,permet de répondre et de lever la réserve émise par la commission d'enquête ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 29
ARRETE
Article 1°" —- ObjetLa concession a pour objet d'autoriser l'occupation par le concessionnaired'une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place etl'exploitation d'une paire de câbles d'alimentation électrique constituantl'ouvrage électrique Sardaigne-Corse-ltalie, dit SACOI 3 sur la commune deBonifacio.Les limites de la concession et le détail des ouvrages sont précisés dans laconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports et ses annexes.Article 2 - Approbation de la conventionLe présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports annexée, et définissant lesmodalités de l'accord entre :l'État, représenté par le préfet de la Corse-du-sud, concédant,etTERNA S.p.A, personne morale, propriétaire des lignes sous-marines et maîtred'ouvrage de ces travaux. À ce titre, TERNA est le demandeur de la présentedemande de concession. TERNA S.p.A est une société par actions de droititalien. L'adresse de son siège social est : Viale Egidio Galbani 70 ROMA 00156 -Codice fiscale e Partita IVA : 05779661007 - Cette société est représentée enqualité de signataire de la demande, Mme Francesca Massara, dûmenthabilitée auprès de l'administration à cet effet,
Article 3 - Durée de l'autorisationLa concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,au profit du concessionnaire, et pour l'objet susvisé, est accordée aux clauseset conditions de la convention, qui prévoit une durée de quarante (40) ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés àl'article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 30
Article 4 — Retrait du cable SACOI 2Le retrait des câbles SACOI 2 est réalisé au niveau des substrats meubles etdes zones à forts enjeux écologiques, telle que la réserve naturelle desBouches de Bonifacio, dans les conditions définies par l'autorisationenvironnementale. Les modalités techniques de retrait sont adaptées à lanature des sols marins et des enjeux écologiques identifiés.
Article 5 — Sécurité et navigationUn mois avant le commencement des travaux, le maitre d'ouvragecommunique à la préfecture maritime de Méditerranée ainsi qu'a la DMLC unplanning détaillé et ferme de l'intervention du navire câblier. |l estaccompagné de cartographies marines du SHOM (Service Hydrographique etOcéanographique de la Marine) avec les coordonnées GPS illustrant lecheminement du navire.
Article 6 - Redevance domanialeEu égard aux dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriétédes personnes publiques, dans la mesure où le projet contribue directement àassurer la conservation du domaine public lui-même, le montant de laredevance domaniale annuelle est fixé à dix-huit mille euros (18 000 euros).
Article 7- Voies et délais de recoursLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personneayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sanotification :- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé auministre concerné (l'absence de réponse dans un délai de deux moisconstitue une décision implicite de rejet susceptible d'étre déférée au tribunaladministratif dans les deux mois) ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiaconformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.(Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.).
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 31
Article 8 — Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corse-du-sud. La convention de concession peut-être consultée enpréfecture. L'arrêté fait l'objet d'une insertion, au frais du concessionnaire,dans deux journaux locaux et deux journaux nationaux habilités à publier lesannonces légales.Il fait également l'objet d'un affichage en mairie de Bonifacio pendant unedurée minimale de 15 jours. L'accomplissement de cette mesure de publicitésera certifié par le maire de Bonifacio.
Article 9 - ExécutionLe préfet de la Corse-du-sud, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, la directrice régionaledes Finances Publiques de Corse et le maire de Bonifacio sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté et la convention de concession sont notifiés auconcessionnaire.
Le préfetIN| L<A \JQ uAmaury de SAINT-QUENTIN
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-27-00002 - Arrêté approuvant la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports - SACOI 3 - BONIFACIO 32
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-26-00001
26/06/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - PAOLI ROCCHI Ann-Françoise
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 33
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2024-112S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 202 2 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 34
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12/06/2024 par Mme PAOLI ROCCHI Ann-Françoise, sur la commune de Bonifacio,
plage de Maora ;
Vu l'avis favorable du Pôle environnement marin en date du 17/06/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 20/06/2024 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 21/06/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l'implantation du ponton flottant démontable est prévue en lieu et
place de l'ancien ponton dit « ponton historique » ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS – STELLA MARE, représentée par Madame PAOLI ROCCHI Ann-Françoise,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 978 227 312, demeurant
Maora Beach, Chemin de Finocchio – 20169 Bonifacio, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 35
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Maora.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 70 m²
servant d'assiette à :
- 1 ponton flottant démontable d'une superficie de 60 m² ;
- 1 passerelle démontable d'une superficie de 10 m²
Coordonnées GPS: 41°24''31.90''N , 09°12'59.40''E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 20/10/2024 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction .
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction
Régionale des Finances Publiques de Corse.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 36
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 37
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 38
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène , la directrice régionale des finances publiques et le directeur
de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 26 juin 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 39
1 Ponton démontable d'une
superficie de 70 m²
Dossier 2024-112S PAOLI ROCCHI Ann-Françoise
Maora, BONIFACIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-26-00001 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
PAOLI ROCCHI Ann-Françoise 40
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-06-24-00001
24/06/2024
Arrêté agréant le GAEC total dénommé "GAEC
CIANFERANI"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-24-00001 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "GAEC CIANFERANI" 41
Direction départementale des territoiresService agriculture et préservation des espaces agricolesPREFETDE LA CORSE-DU-SUDËÏÂÏ'ÏÎ Arrêté n° duFraternité agréant le GAEC total dénommé « GAEC CIANFERANI»Le préfet de Corse, préfet de la Corse du SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 etR.323-9 à R.323-11 ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et laforêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;Vu _ le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrémentdes groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaires ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;Vu _ l'arrêté n°2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud :Vu _ l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 17 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Préfecture de Standard 04.95.11 1Adresse électronique .1 . www corse-du-sud.eouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-24-00001 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "GAEC CIANFERANI" 42
ARRETEARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commundénommé GAEC total « GAEC CIANFERANI » regroupant les exploitants suivants :— Monsieur Gérard GHISLAIN CIANFERANI, né le 10/09/1991 à AJACCIO (2A), gérant,— Madame Paula Cristina PINHEIRO COSTA, née le 25/01/1996 à AJACCIO (2A), gérante .Le siège social se situe route de la Castagna à SARTENE (20 100).La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre ducommerce et des sociétés.
ARTICLE 2: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :» Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet ;- Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano,20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 24 juin 2024P/Le préfet et par délégation,
NF Le Directeur dépäte/fientaldes territoires/
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-24-00001 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "GAEC CIANFERANI" 43
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-06-14-00007
14/06/2024
Liste des communes où la pratique de la chasse
au sanglier, du 15 juin au 14 août 2024, est
autorisée
Annexe de l'arrêté n° 2A 2024 06 14 000000 du
14 juin 2024 portant autorisation de chasses
spécifiques à l'approche et à l'affût pour la
régulation de sangliers en vue de la protection
des cultures agricoles pour la période du 15 juin
au 14 août 2024 dans le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-14-00007 - Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier, du 15
juin au 14 août 2024, est autorisée
Annexe de l'arrêté n° 2A 2024 06 14 000000 du 14 juin 2024 portant autorisation de chasses spécifiques à l'approche et à l'affût pour
la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles pour la période du 15 juin au 14 août 2024 dans le
département de la Corse-du-Sud
44
ANNEXE
Liste des communes où la pratique de la chasse du sanglier du 15 juin au 14 août 2024 est autorisée
AFA – AJACCIO – ALATA – ALBITRECCIA – ALTAGENE
AMBIEGNA – APPIETTO – ARBELLARA – ARRO
BASTELICACCIA – BELVEDERE CAMPOMORO – BILIA – BONIFACIO
CALCATOGGIO – CANNELLE – CARGESE – CASAGLIONE
CASALABRIVA – CAURO – COGGIA – COGNOCOLI MONTICCHI
CONCA – COTI CHIAVARI – CUTTOLI CORTICCHIATO
ECCICA SUARELLA – FIGARI – FOCE – FOZZANO
GIUNCHETO – GRANACE – GROSSA – GROSSETO PRUGNA – GU ARGUALE
LECCI – MELA – MONACIA D'AULLENE – OLMETO – OLMICCIA
PERI – PETRETO BICCHISANO – PIANA – PIANOTTOLI CALDARELLO
PIETROSELLA – PILA CANALE – PORTO VECCHIO - PROPRIANO
SARI SOLENZARA – SARI D'ORCINO – SARROLA CARCOPINO – SARTENE
SERRA DI FERRO – SOLLACARO – SOTTA – SANT ANDREA D'ORCINO
SAN GAVINO DI CARBINI – SANTA MARIA FIGANIELLA
TAVACO – URBALACONE – VALLE DI MEZZANA
VIGGIANELLO – VILLANOVA – ZONZA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-06-14-00007 - Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier, du 15
juin au 14 août 2024, est autorisée
Annexe de l'arrêté n° 2A 2024 06 14 000000 du 14 juin 2024 portant autorisation de chasses spécifiques à l'approche et à l'affût pour
la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles pour la période du 15 juin au 14 août 2024 dans le
département de la Corse-du-Sud
45