=Liberté + Egaliré + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 Mai 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté préfectoral n° 2026093-0001 du 3 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'études dans le cadre du projet de réfection du pont
de la RD11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer sur la commune de Sante-Marie-
la-Mer
Arrêté préfectoral n° 2026093-0002 du 3 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour la réalisation d'études dans le cadre du projet de véloroute Ria-
Sirach/Villefranche-de-Conflent
Arrêté préfectoral n° 2026093-0003 du 3 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour la réalisation d'études dans le cadre du projet de véloroute
Céret/Maureillas-las-Illas
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 100-0001 du 10 avril 2026 abrogeant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° PREF/DCL/BUFIC/2017109-0001 du
19 avril 2017 et encadrant la poursuite de l'activité de la station-service de la société
Carrefour stations service sur le territoire de la commune de Claira relevant du régime de
déclaration avec contrôle périodique
Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2026-103-0001 du 13 avril 2026 encadrant l'atelier de
travail du bois et matériaux combustibles analogues exploité par la (SAS) CAP BOIS
PYRÉNÉES, sur le territoire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 107-0001 Modifiant l'autorisation
d'exploiter un établissement de transformation de viandes portée par la SAS Les goûts du
Sud sur le territoire de la commune de Saint -Estève
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 112 – 0001 du 22 avril 2026 déclarant
cessibles au profit du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales les biens immobiliers
nécessaires au projet de requalification de la RD 900 entre Pollestres et Perpignan Porte
d'Espagne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 118 – 0001 du 22 avril 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études dans
le cadre du projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan - Communes de Baho,
Baixas, Espira-de-l'Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estève,
Salses-le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain
(OPAH-RU) multisite sur les centres-villes des communes d'Espira-de-l'Agly, Estagel,
Rivesaltes et Saint-Laurent de la Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/DML-CPV/2026086-0002 du 27 avril 2026 réglementant
la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le port de Port-
Vendres à l'occasion de l'opération citoyenne de nettoyage du port le dimanche 3 mai
2026.
- Décision n°DDTM/SNAF/2026124-0001 du 04/05/2026 portant retrait d'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation et commun total.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté n°2026-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher
immédiat d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des reptiles
piégés dans des installations anthropiques.
=H
PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 112 - 0001 du 22 avril 2026
Déclarant cessibles au profit du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales les biens
immobiliers nécessaires au projet de requalification de la RD 900 entre Pollestres et Perpi-
gnan Porte d'Espagne
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de l'environnement;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant dé-
légation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la pré-
fecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 268-0002 du 25 septembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique parcellaire, préalable à la déclara-
tion d'utilité publique portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des
communes de Pollestres et de Perpignan et de demande d'autorisation environnementale
au titre de la loi sur l'eau du projet de requalification de la RD 900 entre Pollestres et Perpi-
gnan Porte d'Espagne;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisa-
tion du projet;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPI- Tél. 04 68 51 66 66
GNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyreness-orientales.gouvfr

VU la liste des propriétaires;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025 268-0002
a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux quinze jours avant l'ou-
verture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers
d'enquêtes sont restés déposés en mairie de Pollestres et Perpignan pendant toute la du-
rée de l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025 268-0002 été notifié
aux propriétaires concernés ;
VU le registre d'enquête;
VU l'avis favorable sans réserve ni observations de Monsieur Jacques GABORY,
commissaire enquêteur, à l'exécution dudit projet et aux emprises dont 'expropriation est
envisagée;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2026 051-0001 du 20 février 2026 portant
déclaration d'utilité publique du projet de requalification de la RD 900 entre Pollestres et
Perpignan Porte d'Espagne, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
des communes de Pollestres et de Perpignan;
VU la lettre du 18 mars 2026 par laquelle Madame la Présidente du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales sollicite la poursuite de la procédure;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit du Conseil départemental des Pyrénées-
Orientales les biens immobiliers désignés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (3
pages), nécessaires au projet de requalification de la RD 900 entre Pollestres et Perpignan
Porte d'Espagne.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa
signature.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur

En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Pollestres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par Madame la Présidente aux propriétaires concernés, inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels
en mairie de Pollestres.
Bruno BERTHET


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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéLraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 118-0001portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'étudesdans le cadre du projet de Ligne Nouvelle Montpellier PerpignanCommunes de Baho, Baixas, Espira-de-l'Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes,Rivesaltes, Saint-Estéve, Salses-le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Riviére
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code dejustice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1", sur les dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution de travaux séodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Monsieur le Directeur de mission de la Ligne NouvelleMontpellier Perpignan en date du 8 avril 2026;
Considérant l'intérêt général du projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales,gouv.fr

Considérant que les études du projet nécessitent la pénétration sur des terrains privés surles communes concernées par la phase 2 Béziers Perpignan pour réaliser des inventairesécologiques et géologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article1er : Les agents du SNCF Réseau, ainsi que ceux des prestataires de service'mandatés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux étudesnécessaires au projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan. Ces études comprennentdes investigations écologiques et levés de géologie de surface par des techniques nondestructives.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf al'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Baho, Baixas,Espira-de-l'Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière, selon les plans annexés au présent arrêté.
Article2; Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les étudesseront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissementde leur mission,
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés auxpropriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de SNCF Réseau. Adéfaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution dansles six mois suivant sa date de parution.
Article6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes deBaho, Baixas, Espira-de-l'Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estéve, Salses-le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière, à la diligence du maire, quiadressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité.

Article7: Le présent arrété est valable pour une période de cing ans a compter de sasignature.
Article8: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notificationou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de SNCFRéseau, Madame et Messieurs les Maires de Baho, Baixas, Espira-de-l'Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 2 B-AVR. £528
Le Préfet
Pour le Préfet et par délé ation,le Secrétaire général :
Bruno BERTHET

Ine

Vupourêtreannexéàmonarrétédecejour,Perpignanle28AVR.222PourlePréfetetpardéleSecrétairegénéralBrunoBERTHET
LÉGENDE__Zoned'étudedelalignenouvelle


Vupourêtreannexéàmonarrêtédecejour,PerpignanleÀ8AVR.2026
lePréfetPourlePréfetetpardélégationleSecrétairegénératBrunoBERTHETLÉGENDEZoned'étudedelalignenouvelle


Vupourêtreannexéàmonarrêtédecejour,Perpignanle28AVR.2825
lePréfetPourlePréfetetpardé!leSecrétairegénéra)BrunoBERTHET


Vupourêtreannexéàmonarrétédecejour,Perpignanle@@AVS7°98PourlePréfetetPardélégation,leSecrétairegèrécalBrunoBERTHETLÉGENDE
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CA

=aPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgaiitéDPTAT A
7 avril 2026
107-0001
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026
Modifiant l'autorisation d'exploiter un établissement de transformation de viandes portée
par la SAS Les goûts du Sud sur le territoire de la commune de Saint -Estève
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment le livre V ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M. Pierre
REGNAULT de la MOTHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 787 du 16 mars 2000 autorisant la SA Pedelhez à exploiter un atelier de
charcuterie et plats cuisinés sur le territoire de la commune de Saint-Estève ;
VU le récépissé de changement d'exploitant n°133 du 11 octobre 2006 ;

VU le porter à connaissance du 21 novembre 2025 relatif aux modifications de l'établissement
exploité ;
VU le rapport de l'inspection de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 mars 2026 ;
VU les observations de la part de l'exploitant par courriel du 13 avril 2026 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'établissement est autorisé sous la rubrique 2221, par arrêté préfectoral n°787
du 16 mars 2000 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement sus visé, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la
nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification substantielle
du fonctionnement de son établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Exploitant titulaire de l'autorisation
La SAS Les Goûts du Sud, dont le siège social est situé Zone artisanale la Mirande-IV, 66240 Saint-
Estève, est autorisée à exploiter une unité de transformation de viandes à enregistrement, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, sur le territoire de la commune de Saint-
Estève .
ARTICLE 2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Le présent arrêté actualise et complète l'arrêté préfectoral n° 787 du 16 mars 2000 autorisant la SA
Pedelhez à exploiter un atelier de charcuterie et plats cuisinés sur le territoire de la commune de
Saint-Estève.
ARTICLE 3 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les rubriques de la nomenclature des installations classées et eau concernant cet établissement
sont listées dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé de la rubrique Capacité maximale de
l'établissement
Régime
2221-1
Transformation de matières d'origine
animale.
La quantité de produits entrants étant : 1.
Supérieure à 4 t/j
Pointe :
10 t/j E
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
14 441 m² D
1.1.1.0 Forage Identification
BSS002MPMZ D
E (enregistrement) , D (déclaration)
ARTICLE 4 − Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
L'arrêté préfectoral n°787 du 16 mars 2000 ;
L'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la
rubrique 2221 .
L'exploitant veillera en outre à la stricte mise en œuvre des éléments et engagements pris dans la
cadre du porter à connaissance du 21 novembre 2025, visé ci-avant.
ARTICLE 5 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
:
Pour le Préfet etpar déleystion,le Secrenéral
Bruno BERTHET
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article
L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit
être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de
la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 6 – FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 7 − EXÉCUTION − AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations (DDPP), le Maire de Saint-Estève, les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté et dont
ampliation sera notifiée à l'exploitant.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgaiitéFraternité
13 avril 2026
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'ENREGISTREMENT n° 2026-
encadrant l'atelier de travail du bois et matériaux combustibles analogues exploité par
la (SAS) CAP BOIS PYRÉNÉES, sur le territoire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales, M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales;
Vu le Décret n° 2014-996 du 02/09/14 et le Décret n° 2017-1595 du 21/11/17, modifiant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier la
rubrique 2410. Travail du bois et matériaux combustibles analogues;
Vu l'Arrêté du 02/09/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on
travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, notamment l'activité visée par
la rubrique 1532 «Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues » sous le régime
déclaratif ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 8 décembre 2025 par la (SAS) CAP BOIS
PYRÉNÉES, ayant pour l'objet la construction d'une scierie visée par la rubrique ICPE 2410.
« Travail du bois et matériaux combustibles analogues » sur la commune de Caudiès-de-
Fenouillèdes;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/6



Vu la déclaration des activités visées par la rubrique ICPE n°1532-2b «Stockage de bois ou de
matériaux combustibles analogues » et de la rubrique IOTA n°2.1.5.0 «Rejet d'eaux pluviales
dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol » associée à la demande
d'enregistrement;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026015-0001 du 15 janvier 2026, portant ouverture de la
consultation du public et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
Vu l'opposition au projet adressé par courrier du 25 février 2026 à M. le préfet par Mme.
Vanautgaerden, en parallèle de la consultation du public organisée du lundi 16 février 2026 au
lundi 16 mars 2026 à 11h45 et du registre ouvert à cet effet;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de Caudiès-de-Fenouillèdes en période de réserve
électorale;
Vu le rapport du 7 avril 2026 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement déposée 8 décembre 2025 par la (SAS) CAP
BOIS PYRÉNÉES, ayant pour l'objet la construction d'une scierie visée par la rubrique ICPE
2410. « Travail du bois et matériaux combustibles analogues », comprend la déclaration des
activités visées par la rubrique ICPE n°1532 «Stockage de bois ou de matériaux combustibles
analogues » et de la rubrique IOTA n°2.1.5.0 «Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol »;
Considérant que l'opposition formulée par courrier du 25 février 2026, qui conteste la
compatibilité du projet de scierie avec les orientations de la charte du Parc naturel régional
Corbières-Fenouillèdes, invoquant des atteintes potentielles à l'environnement et au cadre de
vie, n'est pas recevable;
Considérant que l'étude d'incidences démontrent l'absence d'impact significatif et la
compatibilité du projet avec les normes applicables;
Considérant qu'en l'absence d'aménagement des dispositions applicables, l'enregistrement ne
nécessite pas de recueillir préalablement l'avis du CODERST;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions qui lui
sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le
projet à évaluation environnementale ;
Considérant qu'en particulier, l'exploitation se situe en dehors des zones sensibles;
Considérant en particulier, l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant qu'en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
2/6
Après communication au demandeur du projet d'arrêté d'enregistrement réglementant la
poursuite de son activité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la (SAS) CAP BOIS PYRÉNÉES, dont le siège social est situé 10 rue du
docteur Baillat à Perpignan (66100), pour son exploitation sise ZAE Pla Bois à Caudiès-de-
Fenouillèdes (66220), faisant l'objet de la demande susvisée du
8 décembre 2025 , sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur les parcelles cadastrées détaillées au tableau de l'article
1.2.3 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UN E RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2410-1
Travail du bois et matériaux
combustibles analogues
Ateliers ou l'on travaille le bois ou
matériaux combustibles analogues à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre de la
rubrique 3610.
La puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW.
Puissance enregistrée
  : 676 kW
Enregistremen
t
(E)
ARTICLE 1.2.2. AUTRES INSTALLATIONS
Installation visée par la nomenclature ICPE déclarée :
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
1532-2b
Stockage de bois ou de matériaux
combustibles analogues
2. Autres installations que celles
définies au 1, à l'exception des
installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible
d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais
inférieur ou égal à 20 000 m ³
Volume déclaré
  : 3 000 m³
Déclaration
(D)
3/6
Installation visée par la nomenclature IOTA déclarée :
Rubrique Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Imperméabilisation
d'environ 2 ha
Déclaration
(D)
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Section N°
Caudiès-de-Fenouillèdes C
924
239
926
243
241
242
246 partiellement
247 partiellement
Superficie totale 22 273 m²
Les installations mentionnées à l'article
1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant, accompagnant sa demande du 8 décembre 2025 . Elles respectent les
dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, le cas échéant
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est réputé remis en état conformément à l'usage
de la zone d'activités économiques et de la zone définie par le PLU de la commune.
4/6
CHAPITRE 1. 4 . PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
➢ Arrêté du 02/09/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où
l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
➢ Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, notamment l'activité
visée par la rubrique 1532 «Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues »
sous le régime déclaratif.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.
1 . COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
L'exploitant doit pouvoir justifier à l'inspection des installations classées le respect des
prescriptions qui lui sont applicables. Une vérification systématique et exhaustive du respect
point par point des différentes dispositions fixées par les arrêtés ministériels listés ci-dessus et
du présent arrêté, est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans. Les
résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'inspecteur des
installations classées.
Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent être corrigés
sans délai.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée
par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification doit être réalisé par un organisme extérieur compétent et
indépendant dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Le résultat de
cet audit sera transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit sa
réception. En cas d'écart à la réglementation observé, il est accompagné d'un plan de mise en
conformité, comprenant les délais de réalisation.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
5/6
Pour le Prfet et par delegation,le Secr énéral
Bruno BERTHET
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier :
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2 par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 3.3. EXÉCUTION – AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection
des installations classées, le maire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes, les officiers de
police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la (SAS) CAP BOIS PYRÉNÉES.
6/6

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études
dans le cadre du projet de véloroute Céret/Maureillas-las-Illas
Communes de Maureillas-las-Illas, Céret et Saint-Jean-Pla-de-Corts
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1
er
, sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales en date du 24 mars 2026 ;
Considérant l'intérêt général des travaux envisagés ;
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d'études sur
l'emprise du projet ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er :
Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux
des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux études nécessaires au projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable entre
les communes de Céret et Maureillas-las-Illas. Ces études comprennent des inventaires
naturalistes, des sondages pédologiques, des études hydrauliques, des enquêtes de
terrains, des études de voiries et réseaux divers, des études agricoles et des levés
topographiques.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Maureillas-las-
Illas, Céret et Saint-Jean-Pla-de-Corts, selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement
de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,
bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées
par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution dans
les six mois suivant sa date de parution.
Article 6
  : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de
Maureillas-las-Illas, Céret et Saint-Jean-Pla-de-Corts, à la diligence du maire, qui adressera à
la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité.
.../...
2
3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 7   : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8
  : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Maureillas-las-Illas,
Céret et Saint-Jean-Pla-de-Corts, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Céret.
Fait à Perpignan, le
3


| 2026
par délegation
¥en."
3 avri
Bruno BERTHET
2
Pour le P fet et
FeseraFe pr re> wre,
(aunefua)IsanCSepnje,pauoZ
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Perpignan, le


3 avril 2026
Pour le Préfet et par délegation,le Secrétaire géné
Bruno BERTHET
'a'¥+ps
£Zone d'études Est (en jaune)
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Perpignan, le


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études
dans le cadre du projet de véloroute Ria-Sirach/Villefranche-de-Conflent
Communes de Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Villefranche-de-Conflent
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1
er
, sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales en date du 24 mars 2026 ;
Considérant l'intérêt général des travaux envisagés ;
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d'études sur
l'emprise du projet ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er :
Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux
des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux études nécessaires au projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable entre
les communes de Ria-Sirach et Villefranche-de-Conflent. Ces études comprennent des
inventaires naturalistes, des sondages pédologiques, des études hydrauliques, des
enquêtes de terrains, des études de voiries et réseaux divers, des études agricoles et des
levés topographiques.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Ria-Sirach,
Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Villefranche-de-Conflent, selon les plans annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement
de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,
bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées
par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution dans
les six mois suivant sa date de parution.
Article 6
  : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de
Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Villefranche-de-Conflent, à la diligence du
maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette
formalité.
.../...
2
3 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 7   : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8
  : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Ria-Sirach,
Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Villefranche-de-Conflent, Monsieur le Colonel,
Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Prades.
Fait à Perpignan, le
3


par delegation
3 avril 2026
fet et
Bruno BERTHET
a2—JOoa
LS
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Perpignan, le


| 2026
par délégation,
3 avr
éfet eta2—JOoa
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Perpignan, le


=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFratemmité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études
dans le cadre du projet de réfection du pont de la RD11 entre Canet-en-Roussillon et
Sainte-Marie-la-Mer sur la commune de Sainte-Marie-la-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1
er
, sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales en date du 23 mars 2026 ;
Considérant l'intérêt général des travaux de réfection du pont de la RD11 entre les
communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer ;
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d'une étude de
suivi herpétologique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er :
Les agents du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux
des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux études de suivi herpétologique dans le cadre du projet de réfection du pont
sur la RD11 entre les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer. Ces études
concernent le suivi des populations de reptiles dans le secteur concerné. Elles nécessitent
notamment la mise en place de plaques à reptiles.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-
la-Mer, selon les plan et état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement
de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,
bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées
par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution dans
les six mois suivant sa date de parution.
Article 6
  : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune de
Sainte-Marie-la-Mer, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat
justifiant l'accomplissement de cette formalité.
.../...
2
3 avril 2026
Pour le Préfet et par delegation,le Secr énéral
Bruno BERTHET
Article 7   : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8
  : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Sainte-Marie-la-Mer,
Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le
3


1<ei:1onpa2CP+
par delegation,enéral
3 avril 2026
Bruno BERTHET
Pour le PKfet et
ZONE D'ETUDE DES REPTILES
0185
0187
0189
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Perpignan le


3 avril 2026
Pour le PKfet etpar délégation,le Secrénéral
Bruno BERTHET
Tobey
£olT61AVYAWWTATIVNALSLVHESaaUVLANVATIS1S90007C8IAVVINVTIRIVWLSVTTIOSIuUd©FNOSTTVSAVHVTAGLID676681AVAMVTTSRIVWALSLVHITAVL/INVATISLSD
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Perpignan, le


En e
RÉPUBLIQUE eFRANCAISE Agence
Perpignan+. P MéditerranéeMetropole
PERPINYA meorreman À merrorout
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et
de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Multisite sur les
centres-villes des communes d'Espira-de-l'Agly,
Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de la Salanque.
2026 - 2030
us E-HlAReNtRIVESALTES Poe LA SA CAN QUE
SALE

La présente convention est établie entre :
Y Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, maitre d'ouvrage de l'opération
programmée, représentée par Monsieur Louis ALIOT, en sa qualité de Vice-Président de Perpignan
Méditerranée Métropole délégué à l'ha
*'_ L'État, représenté par Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en sa qualité de préfet des Pyrénées-
Orientales ;
*_ L'Agence nationalede l'habitat, établissement publicà caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur
Robert VILA, en sa qualité de Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine et dénommée ci-après « Anah» ;
+ La commune d'Espira-de-l'Agly, partenaire et territoire de l'opération Programmée d'amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain, représentée par Monsieur Philippe FOURCADE, Maire d'Espira-
de-'Agly ;
¥ La commune d'Estagel, partenaire et territoire de l'opération Programmée d'amélioration de l'Habitat
et de Renouvellement Urbain, représentée par Monsieur Roger FERRER, Maire d'Estagel ;
La commune de Rivesaltes, partenaire et territoire de l'opération Programmée d'amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain, représentée par Monsieur André BASCOU, Maire de
Rivesaltes;
¥ La commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, partenaire et territoire de l'opération Programmée
d'amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain, représentée par Madame Laurence de
BESOMBES-SINGLA, Maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R, 321-1 et
suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 mai 2021 relative à l'adoption du Programme
Local de l'Habitat 3 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),
VU la délibération du Conseil de Communauté n° DELIB/2019/12/226 du 12 décembre 2019 approuvant le Plan
Climat-Air-Energie Territorial 2018-2024 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
{PMMCU) et le positionnement sur une trajectoire de Territoire à Energie Positive (TEPOS),
VU la délibération du Conseil de Communauté n° DELIB/2023/12/283 du 18 décembre 2023 relative à la
programmation financière des nouvelles actions opérationnelles en faveurde la transition énergétique et de
l'économie circulaire pour la période 2024-2026,
VU la convention de délégation des aides à la pierre 2022-2027, prise en application de l'article L. 301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation, signée le 31 mai 2022,
VU la convention pour la gestion des aides a l'habitat privé 2022-2027 signée le 31 mai 2022,
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-l-Salanque 2

VU la délibération 2024-06 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relatifà la mise en œuvre
du pacte territorial France Rénov',
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
2024-2030, adopté par arrêté conjoint du Préfet et de la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales, le 26 août 2024,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de
la construction et de l'habitation, en date du 12 novembre 2025,
VU l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 9 décembre 2025,
WU la délibération du Conseil de Communauté n*DELIB/2025/12/336 du 15 décembre 2025 autorisant la
signature de la présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal d'Espira de I'Agly en date du 24 février 2026 autorisant la signature de
la présente convention,
VU a délibération du Conseil municipal d'Estagel en date du 16 décembre 2025 autorisant la signature de la
présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de Rivesaltes en date du 5 février 2026 autorisant la signature de la
présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Laurent-de-la-Salanque en date du 18 décembre 2025
autorisant la signature de la présente convention,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 14 novembre au 14 décembre [1
mois] à l'Hôtel de communauté de Perpignan Métropole Méditerranée Communauté Urbaine en application
de l'article L. 303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 23 janvier au 23 février [1 mois] à la
mairie d'Espira de l'Agly en application de l'article L, 303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 14 novembre au 16 décembre [1
mois] à la mairie d'Estagel en application de l'article L. 303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 10 décembre au 4 février [1 mois] à
la Mairie de Rivesaltes en application de l'article L. 303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 17 novembre au 18 décembre [1
mois] à la Mairie de Saint-Laurent-de-le-Salanque en application de l'article L. 303-1du Code de la Construction
et de l'Habitation,
Il a été exposé ce qui suit:
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-del'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 3

Table des matières
Préambule...
Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
11 Dénomination de l'opération.
fervention12 Périmètre et champs
Chapitre Il Enjeux de l'opération.
Article 2 — Enjeux :
Chapitre lll - Description du dispositif et objectifs de l'opération ...
Article 3 - Volets d'action : ..
3.1 Volet urbain.
32 Volet foncier.
3.3 Volet immobilier
3.4 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé (y compris travaux de petite LHI).
3.5 Volet copropriétés en difficulté.
3.6 Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique.
3.7 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat.
3.8 Volet social...
3.9 Volet patrimonial et environnemental
3.10 Volet économique et développement territorial.
Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation.
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention.
4.2. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'ANAH
43 Objectifs annuels de réalisation de la convention.
4.31 Objectifs annuels de réalisation de la convention pour la commune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque 48
4.3.2 Objectifs annuels de réalisation de la convention pour la commune de Rivesaltes.
4.3.3 Objectifs annuels de réalisation de la convention pour la commune d'Estagel
434 Objectifs annuels de réalisation de la convention pour la commune d'Espira-de-l'Agly......... 54
Chapitre IV — Financement de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 - Financement des partenaires de l'opération...
__51_ Financement de l'ANAH
5.2 Financement Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
5.3 Financement de la commune d'Espira-de-l'Agly.
5.4 Financement de la commune d'Estagel ....
5.5 Financement de la commune de Rivesaltes.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-la-Salanque 4

5.6 Financement de la commune de la Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque .
Chapitre V —Pilotage, animation et évaluation
Article 6 Conduite de l'opération.
6.1 Pilotage de l'opération.
611M ion du maître d'ouvrage.
6.1.2 Instance de pilotage
6.2. Suivi-animation de l'opération.
621 Equipe de suivi-animation
62.2 Contenu des missions de suivi-animation
623 Modalités de la coordination opérationnelle
6.3 Evaluation et suivi des actions engagées ..
63.1 Indicateurs de suivi des objectifs
63.2 _ Bilan et évaluation finale......
Chapitre VI - Communication
Article 7 - Communication.
7.4 Communication
7.2 Données personnelles .
Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation ...
Article 8 - Durée de la convention...
Article 9 - Révision et/ou résiliation de la convention .
Article 10- Transmission de la convention.
Annexes ...
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 5

Préambule
Présentation de Perpignan Mé rranée Métropole Communauté Urbaine
Créée le 1er janvier 2016, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) compte 37
communes depuis le 1er janvier 2025 et comptait 275 000 habitants en 2021, soit 56 % de la population des
Pyrénées-Orientales. La communauté urbaine bénéficie d'une dynamique démographique (+0.4 % de
croissance de population par an sur 2015-2021), grâce à son attractivité envers les familles avec enfant{s), et
plus encore envers les retraités. Néanmoins, sa population tend à vieillir, avec un solde naturel qui est devenu
négatif depuis 2015.
Du fait de sa large couverture territoriale (37 communes réparties sur 629 km}, PMMCU intègre des
communes aux profils et enjeux très différents. Le dernier PLH a ainsi établie la typologie suivante, qui
regroupe les communes selon 4 grands secteurs :
Perpignan Méditerranée Métropole : typologie communale
FE)
Secteurs+
i Perpignan
Ii Ccaur dog.
(a Frange orle
etlguraie
1 Pécurbain Quest
Perrin tor
* Le cœur d'agglomération, lui-même subdivisé en 2 sous-secteurs :
© La Ville de Perpignan d'une part;
© 13 communes autour de Perpignan : Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Le-Soler, Peyrestortes,
Pollestres, Rivesaltes, Saint- Estève, Saleilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque et
Villeneuve-de-la-Raho.
© La frange littorale et lagunaire, composée de 7 communes : Canet-en-Roussillon, Le Barcarès, Sainte-
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Espira-d (Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-l-Salanque 6

PMMCU compte de nombreux enjeux en matière d'habitat dont les 2 pri
Marie la Mer, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Nazaire et Torreilles.
«Le périurbain Ouest composé des communes de: Baixas, Corneila-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Llupia,
Pézilla-la- Rivière, Ponteilla, Saint- Féliu d'Avall et Villeneuve-la-Rivière.
+ Le périurbain Nord, composé de 8 communes : Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Estagel, Montner,
Opoul-Périllos, Tautavel, Vingrau.
ipaux sont :
Le développement de l'offre en logement social, locatif et en accession, pour répondre aux besoins
exprimés et potentiels ainsi qu'aux obligations quantitatives de la loi SRU ;
L'amélioration du parc existant, eu égard aux enjeux forts, développés plus loin, de rénovation
énergétique, d'adaptation du parc aux besoins liés à l'âge et au handicap, de lutte contre l'habitat dégradé
et vacant notamment concentré dans certains centres anciens, et d'accompagnement des copropriétés
fragiles.
Les actions de PMMCU en faveur de l'habitat
Afin de répondre aux enjeux territoriaux en matière de développement, de diversification et d'amélioration
de l'habitat, PMMCU mène une pol que de l'habitat volontariste qui, récemment, s'est notamment traduite
par:
«Un 3° PLH, adopté en mai 2021, qui met l'accent en particulier sur les enjeux suivants
© Travailler avant tout sur la mobilisation du parc existant et de l'enveloppe urbaine;
© Répondre aux exigences en matière de logement locatif social, en s'appuyant tant sur le parc
neuf que sur l'ancien : un protocole foncier a été signé avec les 2 établissements publics fonciers
(EPFO et EPF local) notamment pour des actions de mobilisation du parc ancien. IIs'agit d'un point
structurant pour la mobilisation des outils d'intervention sur le parc privé pouvant nécessiter un
portage foncier;
+ Le lancement au 1er janvier 2025 du PIG Pacte Territorial France Rénov (PIG PT-FR) marque la mise
en œuvre d'un dispositif partenarial ambitieux visantà lutter contre l'habitat indigne et à accompagner
la rénovation énergétique et/ou l'adaptabilité des logements privés, pour répondre notamment aux
enjeux du maintien à domicile.
Ce dispositif s'inscrit dans la continuité des Programmes d'intérêt général (PIG) mis en œuvre depuis
2013 et renouvelés à trois reprises. Le portage successif de deux PIG, de 2014 à 2018 puis de 2019 à
2024, déployés sur l'ensemble du territoire de PMMCU, a notamment permis la réhabilitation de près
de 2 700 logements. Ce nouveau programme (PIG PT-FR) permet de mobiliser les acteurs publics et
privés autour d'une stratégie partagée en faveur de l'amélioration de l'habitat
Dans le cadre du PIG, Rénov'Agglo, le guichet public de la rénovation et de l'adaptabilité de l'habitat
se déploie sur tout le territoire de PMMCU. Opéré par la SPL Perpignan Méditerranée, mandatée par
PMMCU, le guichet constitue l'outil de mise en œuvre opérationnelle.
À ce titre, Rénov'Agglo porte ainsi l'Espace Conseil France Rénov' (ECFR), garantissant un service de
proximité, neutre et gratuit, à l'ensemble des ménages souhaltant rénover ou adapter leur logement
Son action s'articule autour des trois socles thématiques du PIG PT-FR'. D'abord, une dynamique
territoriale forte visant à mobiliser les ménages, en particulier les publics dits prioritaires, et à activer
les relais locaux à travers une animation de terrain, des actions de sensibilisation et la consolidation
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 7

de partenariats. L'objectif est de renforcer la visibilité du dispositif et de faire vivre la politique locale
de l'habitat au plus près des habitants. Ensuite, Rénov'Agglo assure une mission d'information, de
conseil et d'orientation, en accueillant les usagers, en analysant leurs demandes et en les orientant
vers les dispositifs adaptés à leur situation. Enfin, le guichet offre un accompagnement neutre et
gratuit, avec un suivi personnalisé des projets, l'aide à la mobilisation des aides financières, et le rôle
d'interface entre les ménages, les financeurs et les professionnels.
À travers Rénov'Agglo, PMMCU affirme sa volonté de proposer un service public structurant,
accessible et ambitieux, pour répondre aux enjeux de rénovation énergétique, d'adaptation au
vieillissement ou au handicap, et d'amélioration de l'habitat dans sa globalité.
*__ une 4ème période (2022-2027) de gestion déléguée des aides à la pierre de l'Etat (de type 3 c'est-à-
dire avec instruction et financement par PMMCU des aides au logement social et des aides de I'Anah);
et des aides complémentaires sur fonds propres de PMMCU (Fonds d'intervention logement pour le
logement social et règlements financiers sur l'habitat privé) à la production de logements sociaux et à
l'amélioration de l'habitat privé;
*__ Un Projet Partenarial d'Aménagement en cours d'élaboration portant sur les communes de Sainte-
Marie-la-Mer et Canet-en-Roussillon ;
+ La mise en œuvre progressive et le portage du « permis de louer », qui est désormais mobil
communes du territoire;
* L'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de dispositifs de revitalisation urbaine
intégrant des actions habitat. PMMCU est ainsi partenaire :
© Des communes d'Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque dans le cadre du
programme « Petites Villes de Demain » (PVD). Cette démarche marque la volonté de ces
dernières de redynamiser leur centralité, en intervenant sur les différents volets d'attractivité
territoriale et notamment la réhabilitation du parc de logements de leur centre-ville. Cette
démarche se traduit notamment à travers la signature, le 11 septembre 2025, d'une convention-
cadre valant Opération de revitalisation de territoire (ORT) Multi-site ;
© De la Ville de Perpignan dans le cadre de son programme « Action Cœur de Ville» et de
l'« Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT), élargie aux 3 communes PVD précitées en
2025, et du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) intégrant les ilots
de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) ;
© Des communes carencées, en fonction du bilan triennal, pour inciter au déploiement de
subventions sur le conventionnement Anah, permettant d'augmenter le nombre de logements
locatifs sociaux sur le parc privé, tout en déduisant les subventions des pénalités SRU ;
* L'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de dispositifs opérationnels de lutte
contre l'habitat très dégradé, PMMCU est ainsi (ou a été) partenaire :
© Dela commune de Torreilles dans les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre du centre-
ville (RHI-THIRORI) pour par la suite reprendre cette opération en maîtrise d'ouvrage ;
© Et au titre de l'habitat indigne, PMMCU a été partenaire de la Ville de Per
opérations de résorption de l'habitat insalubre : Quartiers Gare (2017-2022) et Action Cœur de
Ville (Saint-Jacques, Saint-Matthieu, Saint-Jean, La Réal et secteur Notre-Dame) (2020-2025), y
compris l'étude pré-opérationnelle OPAH-RU ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-'Aghy, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-l-Salanque 8

PMMCU mène également des actions de sensibilisation des communes, aux outils de lutte contre l'habitat
indigne, en communes.
Des communes lauréates du Programme « Petites Villes de Demain » pour Estagel, Rivesaltes et Saint-
Laurent-de-la-Salanque
En complémentarité des actions mises en place par PMMCU pour l'ensemble du territoire intercommunal, les
communes de Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque se sont engagées dans le dispositif « Petites
Villes de Demain », afin de favoriser la redynamisation de leur centre ancien, faisant face notamment à des
concentrations d'habitat vacants et / ou dégradé, concomitamment à des enjeuxde revitalisation commerciale
et de réaménagement urbain.
Le dispositif « Petites Villes de Demain », permet à ces trois communes de mener les réflexions et actions,
celles-ci sont détaillés dans la convention Opération de Revitalisation de territoire Multisite, signée le 11
septembre 2025.
Plusieurs de ces projets seront déclinés dans les volets d'action de la convention suivante, pour illustrer le
dynamisme et la volonté des communes.
Des territoires qui connaissent une progression démographie, liée notamment à leur attracti
Les communes concernées par le présent dispositif d'OPAH-RU ont connu une évolution relativement
importante de leur population depuis le début des années 2000 :
= Espira-de-I'Agly, une très forte augmentation de la population communale depuis 2000 avec 43%
d'habitants supplémentaires : 2 460 habitants en 2000 contre 3 530 habitants en 2021.
Une évolution de la population qui s'est principalement produite entre 2000 et 2015 avec une hausse de
plus de 950 habitants sur la période (+2% par an en moyenne). Depuis lors, la population d'Espira-de-l'Agly
continue de croître, mais de manière plus mesurée (+112 habitants en 5 ans, soit +0,5% par an).
stage! connait quant à elle une hausse plus «mesurée» de sa population avec 146 habitants
supplémentaires entre 2000 et 2021, soit +8%, en passant d'environ 1 941 habitants en 2000 à 2 087
habitants en 2021.
= Rivesaltes, une population qui a gagné 1 160 habitants entre 2000et 2021, en passant de 7 940 habitants
à 9 100 habitants sur la période (+15%).
L'évolution de la population de Rivesaltes s'est accélérée depuis 2010, avec un gain d'environ 930
habitants sur la décennie 2010-2020, contre +230 habitants lors de la décennie précédente.
- Saint-Laurent-de-la-Salanque, une population passée de 7 930 habitants au tournant des années 2000
contre environ 10 000 habitants en 2021, soit une hausse de 26% de la population en 20 ans.
Cette hausse de la population s'est concentrée sur la période 2010-2015 (+1 627 habitants en 5 ans).
Depuis lors, la population communale tend à diminuer légèrement (-290 habitants entre 2015 et 2021).
Une OPAH-RU et des disp ifs complémentaires pour la réhabilitation de l'habitat sur PMMCU
Une Opération programmée d'amélioration de l'habitat- Renouvellement urbain (OPAH-RU), accompagnée
de plusieurs autres dispositifs, a vocation à amplifier la dynamique de réhabilitation du parc privé sur
PMMCU, en particulier mieux lutter contre l'habitat indigne /dégradé vacant et mieux accompagner les
copropriétés.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 9

Une étude pré-opérationnelle OPAH-RU, menée en 2023-2024, a permis de repérer les secteurs à enjeux sur
le territoire de PMMCU, en analysant leur typologie et leurs spécificités, tout en définissant les périmètres
d'intervention. Elle a également contribué à construire le contenu des actions à mettre en œuvre et à fixer les
objectifs quantitatifs en matière de logements à accompagner.
Ainsi, afin d'accompagner la politique mise en œuvre par PMMCU en faveur de la réhabilitation du parc de
logements, et au regard des enjeux d'amélioration de l'habitat sur le territoire, il a été proposé de mettre en
place :
- Une OPAH-RU sur les centralités de 4 communes de l'EPCI {Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes et
Saint-Laurent-de-la-Salanque), dans des périmètres restreints sur lesquels des immeubles vacants
et/ou dégradés ont été ciblés pour faire l'objet d'une animation spécifique. Cet outil permet
d'intervenir de manière renforcée sur le tissu ancien, vacant et dégradé, dans un parc majoritairement
locatif et soumis à de nombreuses contraintes urbaines et patrimoniales,
Afin d'accompagner la réhabilitation des logements vacants et/ou dégradés de ces secteurs, des aides
complémentaires des communes sont proposées.
Deux dispositifs d'accompagnement sur le territoire de PMMCU
Nom du :
dispostèif
PAH-RU Multisits
Les centres anciens d'Espire-de-Périmètre Les 37 communes De D en
d'intervention de PMMCU laventde-leSalnque
Rénov'Agglo
Opérateur Guichet unique Opéraeurà défie
Démarchage auprès des
Guichet unique: accueil de tous propitaires des bâtis ciblés
les ménages; conmeplotales
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Accompagnement complet des | | ciblagesspéciiques latte contre
ménages hors OPAH-RU. lhabttindigneet lutte contre
leslogements vacants,
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 10

Organisation et rôle de chaque opérateur selon le dispositif
Quelles différences entre les dispositifs?
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Convention d'OPAH-AU multisite PMM - Espira-de-l'Agl, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque11

A l'issue de ce constat, il a été convenu ce qui suit :
Cha Objet de la convention et périmètre d'appl
Article 1 ~ Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux :
1.1 Dénomination de l'opération
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, la commune d'Espira-de-l'Agly, la commune
d'Estagel, la commune de Rivesaltes, la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, et l'Anah décident de
réaliser l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain Multisite (OPAH-
RU Multisite) sur les centres-villes des communes d'Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-
Salanque pour une durée de 5 ans, dont la maitrise d'ouvrage sera assurée par PMMCU, en coopération avec
les communes concernées.
1.2 Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit
Il concerne l'ensemble des immeubles, bâtiments et résidences principales situés au sein des périmètres
mentionnés sur les cartes ci-dessous.
Le détail du périmètre de chaque commune et la liste des adresses concernées sont en annexe 4 et 5 du
document.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 2

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Chapitre | Enjeux de l'
Article 2 - Enjeux :
L'OPAH-RU constitue un moyen opérationnel de réponse aux différents enjeux ciblés lors du diagnostic.
Ces enjeux sont multiples: sociaux, environnementaux, économiques, immobiliers, fonciers, urbains et
patrimoniaux. La volonté publique d'encourager et de soutenir la réhabilitation du parc immobilier privé des
centres-villes d'Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque sous-entend une
intervention volontariste, et ce, de manière pluriannuelle. Au vu des conclusionsde l'étude pré-opérationnelle,
l'OPAH-RU Multisite aura plus précisément comme enjeux de:
LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE, LA PRECARITE ET L'INCONFORT : en contribuant à la résorption
de l'habitat indigne, très dégradé et dégradé, en traitant les situations à risques dans les logements (
sécurité et santé) à travers des repérages terrain, et en mobilisant le réseau d'acteurs et les outils
existants. Également, en faisant la promotion des programmes de rénovation énergétique
(« MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (MPR PA), « Habiter Mieux » et « MPR PA » et « Ma Prime
Renov' copropriétés »). Tout cela en lien avec les actions entreprises dans le cadre du Pacte Territorial
France Rénov' de PMMCU ;
PREVENIR LA DEGRADATION, ADAPTER ET REQUALIFIER LE PARC EXISTANT: en adaptant les
logementsà la perte d'autonomie des occupants pour permettre le maintien à domicile des personnes
âgées et en situation de handicap, en luttant contre la précarité énergétique (économie d'énergie,
isolation thermique..), en informant les copropriétés sur leurs obligations légales, en les
accompagnant dans leur structuration et la résorption de leurs difficultés de gestion. Et, si besoin,
dans la définition et la conduite d'un programme de réhabilitation énergétique, en valorisant le
patrimoine, le cadre de vie du territoire et, par conséquent, en renouant avec l'attractivité
démographique du centre ancien ;
LUTTER CONTRE LA VACANCE ET DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE LOCATIVE ACCESSIBLE : notamment
dans le cadre de la mobilisation d'immeubles vacants, pour contribuer au développement d'une
nouvelle offre et à la valorisation des centres-villes, en développant une offre locative à loyer maîtrisé
de manière à proposer aux ménages un parcours résidentiel complet sur le territoire;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes& Saint-Laurent-de-la-Salanque v7

Chapitreill = Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Les objectifs qualitatifs de l'opération sont les suivants :
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE, LA PRECARITE ET L'INCONFORT
+ Objectif 1 : Agir contre l'habitat indigne et très dégradé
© Mettre en place et poursuivre le repérage des ménages habitant un logement indigne ou très
dégradé en s'appuyant sur les différents partenaires et outils existants développés sur le
territoire (Permis de louer, PDLHI, « donneurs d'alerte» et notamment intervenants à
.), en coordination avec les actions menées dans le cadre du Pacte Territorial dedomici
PMMCU ;
Inciter les propriétaires à mettre leur logement aux normes de salubrité et de sécurité ;
Accompagner socialement les occupants ;
Prévenir les nouvelles situations de mal-logement pouvant apparaître du fait notamment de
la division de logements, passage en copropriété de petits ensembles.
* Objectif 2 : Accompagner à la rénovation thermique et lutter contre la précarité énergétique dans le
cadre des programmes « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné », « Habiter Mieux » et « Ma Prime
Renov' copropriétés »
© Encourager la réalisation de travaux efficaces ayant un réel impact sur la consommation
énergétique du logement ;
© Sensibiliser les habitants aux économies d'énergie et aux écogestes;
© Sensibiliser les élus, partenaires et relais locaux au repérage des situations de précarité
énergétique;
© Conforter l'accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation énergétique par un
acteur unique et spécialisé;
+ Objectif 3 : Améliorer les conditions de logement des populations modestes et très modestes
© Encourager la réalisation de travaux nécessaires à l'amélioration des conditions de vie et de
confort des occupants ;
© Œuvrer en vue de réduire le reste-à-charge financier pour les ménages modestes et très mo-
destes concernés
PREVENTION DE LA DEGRADATION, ADAPTATION ET REQUALIFICATION DU PARC EXISTANT
* Objectif4 : Accompagner les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie dans
l'adaptation de leur logement afin de favoriser leur maintien à domicile
© Repérer les ménages nécessitant un accompagnement technique leur permettant de se
maintenir à leur domicile en lien avec les acteurs du territoire et les actions portées par le
Pacte territorial de PMMCU ;
© Définir les besoins du ménage au regard de la situation technique du logement et de
l'évolution de la situation médicale de ses occupants;
© Rechercher les meilleures solutions techniques pour assurer le confort des occupants à leur
domicile au regard des aides mobilisables et des capacités financières du ménage ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-ta-Salanque 18

© Favoriser les réhabilitations permettant d'intervenir à la fois sur le maintien à domicile et
l'amélioration énergétique des logements.
+ Objectif5 : Informer les copropriétés sur leurs obligat
turation et la résorption de leurs difficultés de gestion
ns légales, les accompagner dans leur struc-
Assurer un suivi statistique de la situation financière et du fonctionnement des copropriétés
du territoire, en lien avec les actions de mobilisation des publics prioritaires portées par le
Pacte Territorial de PMMCU ;
à Informer les copropriétés non immatriculées de leurs obligations au titre de leur statut de
copropriété et les accompagner dans la réalisation de leurs démarches légales ;
«Objectif 6 : Accompagner les copropriétés dans la définition et la conduite d'un programme de ré-
habilitation énergétique
© Orienter et accompagner les copropriétés souhaitant réaliser des travaux globaux de
rénovation énergétique, en lien avec les actions de mobilisation des publics prioritaires
portées par le Pacte Territorial de PMMCU ;
© objectif 7 : Préserver et valoriser le patrimoine bâti des centres urbains et dans les périmètres de
prescription ABF*
© Expliquer et sensibiliser les propriétaires aux obligations inhérentes aux périmètres de
protection et de valorisation du patrimoine ;
© Rechercher les meilleures solutions techniques et accompagner les propriétaires dans le
financement des surcoûts liés aux matériaux demandés;
© accompagner les campagnes et aides au ravalement de façades qui seront potentiellement
élaborées par les communes.
LUTTE CONTRE LA VACANCE ET DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE LOCATIVE ACCESSIBLE
+ Objectif 8 : Encourager l'offre de logements locatifs à loyer maîtrisé et le réinvestissement des lo-
gements vacants
© Identifier les propriétaires des immeubles vacants et les accompagnervers la définition d'un
projet de réhabilitation de leurs logements ;
© inciter les propriétaires à rénover et conventionner en loyer maîtrisé (notamment social et
très social) leur(s) logement(s) locatif(s) ;
© Favoriser le maintien des cellules commerciales en rez-de-chaussée, notamment lorsque ces
dernières se situent dans le secteur de protection du linéaire commercial ou artisanal
1 Architecte des Bâtiments de France
Convention d'OPAH-RU multisite PMM- Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 19

Article 3—Volets d'action :
3.1 Volet urbain
Le volet urbain de l'OPAH-RU s'articule directement avec les actions de requalification des espaces publics des
centres-villes et de développement des équipements et services des centralités concernées. Les communes
d'Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque, lauréates du programme « Petites Villes de Demain »,
'ont, par le biais de leur convention ORT, déjà ciblé et mis en place un certain nombre de projets et d'actions
visant à la réhabilitation et au réaménagement de leurs centres-villes.
La commune d'Espira-de-l'Agly a quant à elle, par le biais du contrat « Bourg-centre » de la Région Occitanie,
défini des actions urbaines et d'aménagement en faveur de son centre-ville.
Les communes ont, de manière non exhaustive, défi les projets structurants suivants :
+ Concernant Espira-de-I'Agly:
La création d'une voie de contournement « Nord » permettant de sécuriser et de conforter la
desserte des établissements scolaires, de désenclaver les voies structurantes non calibrées
pour le trafic actuel et de favoriser les modes de déplacement doux ;
© La requalification de l'espace Jean Teulière et de la Médiathèque ;
© La création d'une halle commerciale ;
© L'aménagement et la valorisation des places du centre-ville;
© La modification du plan de circulation afin de favoriser les mobilités douces;
© La création d'une salle multisport de combat.
+ Concernant Estagel
© Valoriser le centre-ville et conforter son positionnement comme centralité communale :
"La sécurisation et la requalification de la traversée du centre-ville via un
réaménagement et un partage de la voirie ;
"La création de poches de stationnement via l'acquisition foncière et la démolition pour
restructurer le tissus urbain et favoriser les mobilités douces ;
"La requalification de la place Arago ;
* L'acquisition et la réhabilitation du café des Arcades, immeuble architecturalement
remarquable, très dégradé et vacant, en halle commerciale au rez-de-chaussée ;
"La mise en valeur la tour civile et de l'église;
© Valoriser l'entrée de ville Nord et son lien avec le centre-ville via notamment :
* Lamise en scène paysagère de l'entrée de ville;
= L'aménagement des berges de l'Agly;
"L'aménagement des liaisons douces entre le secteur Nord et le centre-ville et le
développement d'un équipement public;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-FAgly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-l-Salanque 20

= L'installation d'une signalétique adaptée.
© Renforcer l'offre de services et d'équipements :
» L'extension du service de garderie existant ;
= L'aménagement de l'espace du Colysée pour en faire un site festif et culturel ;
= L'accompagnement et l'aide au au maintien du commerce de proximité en centre-ville
et notamment d'une offre de restauration.
+ Concernant Rivesaltes
©. Valoriser les espaces publics et patrimoniaux du centre ancien, via notamment:
= La mise en valeur de la ville fortifiée (restauration des tours de garde et des entrées
de l'enceinte fortifiée);
= Le réaménagement du parvisde l'église Saint-Andrévia le curetage d'unilot très dense
et dégradée et la réhabilitation du linéaire historique de la rue du Four;
« Larestauration du patrimoine artistique et des chapelles de l'église Saint-André ;
= L'aménagement de la placette Saint-Just;
* La restauration des bâtis patrimoniaux du centre-ville (Caveau viticole, moulin à eau,
distillerie, Musée du Maréchal Joffr
© Renforcer le lien entre le centre-ancien et la polarité Gare / Service :
= La création d'une maison des arts, de la culture et du patrimoine sur les allées Joffre ;
= La requalification d'une friche SNCF en tiers-leu pour accueillir de nouvelles
entreprises et services;
stallation d'un pôle d'échange multimodal.
© Conforteret développer les commerces et services à la population :
= L'extension du relais d'assistante maternelle, de la médiathèque et du complexe
sportif ;
+ L'agrandissement et la restructuration du centre aéré
"La création d'une maison des associations ;
= _ La remise à niveau d'un local commercial Placede la République;
= L'aide à l'installation ou au maintien des commerces de proximité.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque a

Concernant Saint-Laurent-de-la-Salanque
© Reconquérir le centre ancien et en faire un lieu de sociabilité, via notamment :
"La requalification de la rue Arago et des places attenantes (place Arago, place de la
Concorde, place Charles de Gaulle) ;
"La requalification du boulevard de la Marine et le réaménagement de la place Pasteur ;
"Le développement du dispositif« Nature en ville » et des subventionsde réhabilitation
des façades en centre ancien.
© Accompagner le développement économique et commercial de Saint-Laurent-de-la-Salanque
et de son centre ancien, via notamment :
"La mise en place d'un événementiel permettant la redynamisation commerciale de la
rue Arago (type « Boutique à l'essai » ou « la commune a un incroyable commerce ») ;
"La réalisation de restructurations de cellules commerciales dans les RDC des
immeubles acquis par la collectivité;
"Le déploiement d'une charte communale du mobilier et des enseignes commerciales,
Une carte mentale des différents projets des communes par volet est disponible en annexes.
En synthèse et comme indiqué ci-avant, les communes concernées par le présent dispositif souhaitent
développer des actions en matière :
© De requalification du parc ancien ;
© De lutte contre la vacance. L'OPAH-RU en constituant un des éléments opérationnels;
© D'accompagnement de l'activité économique de leurs centres ;
© D'adaptation des cœurs urbains aux défis de la transition écologique.
Conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, les communes d'Espira-de-l'Agly, Estagel,
Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque se réservent la possibilité d'émettre des obligations de ravalement
de facade aux bâtiments n'ayant pas fait l'objet de travaux de ravalement depuis plus de 10 ans et présentant
des signes de dégradation (fissures, décollement des enduits, dégradation des joints... Les linéaires concernés
et les règlements d'intervention sontà établir.
Objectifs
Informer les porteurs de projets, dont ceux situés dans les secteurs de protection du patrimoine, de
leurs obligations et les accompagner dans leur projet de réhabilitation « responsable », c'est-à-dire:
tenant compte des enjeux de valorisation du patrimoine, via notamment l'utilisation de techniques et
matériaux adaptés à l'intervention sur un bâti ancien et patrimonial;
Accompagner au ravalement de 60 façades sur les axes structurants des périmètres OPAH-RU, dont
20 façades à Saint-Laurent-de-la-Salanque, 20 façades à Rivesaltes et 20 façades à Estagel ;
Accompagner la redynamisation des centres-urbains en accompagnant la remobilisation de 93
logements vacants par des primes de sortie de vacance (30 logements à Saint-Laurent-de-la-
Salanque, 23 logements à Rivesaltes, 21 logements à Estagel et 19 logements à Espira-de-l'Agly).
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Esplra-del'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 2

3.2. Volet foncier
Comme indiqué précédemment, les centres-villes d'Espira-de-t'Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-
Salanque concentrent un taux important de logements dégradés, occupés comme vacants, qui, selon leur
localisation et leur niveau de dégradation, peuvent engendrer des problématiques urbaines pour le centre-
ville et dévaloriser l'image de leurs centres anciens.
Au cours des dernières années, les communes concernées, avec l'aide PMMCU, ont déployé différents outils
pour contribuer à la résorption des tissus urbains et habitats dégradés sur leurs territoires, Au-delà de la
mise en place du permis de louer sur les centralités concernées, il est notamment possible de citer les exemples
suivants :
© AEspira-de-I'Agly:
© acquisition et démolition d'un bâtiment 2 Place de la République, pour agrandir la voirie, en
lien avec l'amélioration du plan de circulation de la commune ;
© La démolition partielle et la valorisation du bâtiment situé au n°9 rue Ernest Renan, pour
agrandir l'espace public et mettre en valeur le patrimoine ;
© l'acquisition progressive de l'ensemble de lilot Place de l'Abbaye pour un projet de
requalification.
+ AEstagel:
© L'acquisition et la réhal
1945 en vue de la création d'un RDC commercial et d'une occupation terlitation de l'immeuble patrimonial situé au n°2 de l'Avenue du 8 mai
re des étages ;
© La réhabilitation et la valorisation de l'immeuble situéau n°24 Boulevard Jean Jaurès pour la
création d'un équipement public;
© Vacquisition et la démolition du n°28 rue Philippe Moratau regard de son état de dégradation.
+ ARivesaltes:
© L'acquisition d'immeubles vacants et dégradés de la rue du Four, donnant à la fois sur la place
du Clocher et sur les quais de l'Agly, en vue de leur réhabilitation et de la valorisation des
remparts ;
© Vacquisition et la réhabilitation de la maison patrimoniale située au 18 rue du Vent;
© L'acquisition des Immeubles vacants et dégradés dans plusieurs secteurs (rue vieille, rue du
vent, rue du Portail neuf, rue Alexandre Oliva), en vue de leur réhabilitation et du curetage du
cœur d'ilot afin de leur rendre une habitabilité;
© La mobilisation des polices de l'habitat (mise en sécurité ou insalubrité) sur certains
immeubles du centre-ancien dont :
= Lamonopropriété située au n°21 de la rue du portail neuf (arrêté d'insalubrité) ;
= L'immeuble situé au n°1 rue Joly Frigola (arrêté de mise en sécurité).
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-dea-Salanque 2B

© A Saint-Laurent-de-la-Salanqu
© acquisition et la démolition des immeubles dégradés situés au n°6 et 8 rue Arago afin de
créer une percée vers la place de l'Eglise ;
© La mobilisation des pouvoirs de Police de l'habitat et notamment des arrêtés de mise en
sécurité sur les immeubles du cœur de ville présentant desfragilités structurelles;
© L'acquisition, par le biais de l'EPF Occitanie, d'immeubles comprenant des cellules
commerciales vacantes et dégradées sur le linéaire de la rue Arago et notamment les 2
immeubles des n°25 au 27 rue Arago ;
© acquisition d'immeubles de l'îlot médiathèque permettant de développer et valoriser la
place des équipements en centre-ville (10 acquisitions ont été réalisées sur les 11 propriétés
constituant les lots), ces opérations ont fait l'objet d'un portage foncier par l'EPFL;
© L'acquisition-amélioration d'un îlot en centre ancien, impulsée par une convention
opérationnelle de carence signée en 2025 entre l'Etat, PMMCU, l'EPFO et la commune, rue de
l'Alma, pour construire 14 logements sociaux et poursuivre la requalification du cœur de ville.
Les acquisitions ont été réalisées, et le permis de construire délivré en 2025.
Mobilisation d'outils fonciers et opérationnels pour la réhabilitation du parc bâti dégradé ou vacant :
Plusieurs outils fonciers sont mobilisables pour répondre aux différentes situations rencontrées
Face aux enjeux de renouvellement urbain des centres-villes et à l'inaction de certains propriétaires, l'OPAH-
RU combinée à l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) devra permettre d'actionner des outils
coercitifs allant jusqu'à la maitrise foncière sur des bâtiments ciblés comme stratégiques par les communes et
pour lesquels les propriétaires ne répondent pas aux sollicitations de l'opérateur de suivi-animation, ou ne
souhaitent pas engager lestravaux de réhabilitationsur leur bien.
+ Ventre d'immeuble à rénover (VIR}
Dans le cadre des outils mobilisables pour redynamiser le parc bâti dégradé ou vacant, la Vente d'immeuble à
rénover (VIR) constitue un levier particulièrement intéressant, notamment pour les communes disposant d'un
parc foncier important, à l'instar de la commune de Rivesaltes. Ainsi, une commune pourra confier un bienà
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-del'Aghy, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-l-Salanque 24

un l'opérateur afin que celui-ci puisse porter l'opération : mobilisation des aides financières, réalisation des
travaux de rénovation, puis revente du bien une fois réhabilité.
Cette approche permet de sécuriser l'intervention tout en garantissant une remise sur le marché de logements
de qualité. Par ailleurs, la revente dans le cadre de la VIR peut ouvrir des droits à des avantages fiscaux, sous
conditions, pour les acquéreurs via le dispositif Denormandie, qui soutient l'investissement locatif dans l'an-
cien rénové en centre-ville.
En cas de nécessité d'acquisition, que ce soit par le biais de l'expropriation ou du portage foncier, il convient
de valoriser le partenariat foncier établi dans le cadre de la convention PFO avec les établissements publics
fonciers (EPFO-EPFL).
+ Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
L'opérateur de l'OPAH-RU mettra en place une veille sur les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), formalité
obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien situé en zone de préemption. Les DIA sont suivies
et instruites par les services Urbanisme des communes, qui assurent ainsi la gestion de ces procédures.
Toutes les communes concernées ne sont pas soumises à un constat de carence au titre de la loi SRU pour les
trois prochaines années. Si leur situation venait à évoluer, la procédure proposée serait adaptée en
conséquence.
L'opérateur mettra à disposition des communes son expertise dans le domaine, et cette veille lui permettra
dans certaines situations, la mise en place d'une Opération de restauration immobilière (ORI) pourra être
envisagée.
+ Opérationde restauration immobilière (ORI)
Ce dispositif permet à une collectivité de demander à des propriétaires privés la réalisation de travaux de
réhabilitation sur des bâtiments dégradés. C'est un outil qui permet d'accompagner une dynamique de
renouvellement urbain lorsque l'état du bâti ou les enjeux de salubrité le justifient.
Deux situations ont été repérées, sur lesquelles une réflexion concernant la réhabilitation de l'immeuble est
en cours
__ L'immeuble « 8 place de la Concorde » à Saint-Laurent-de-la-Salanque: Ce bâtiment de 68m* en
monopropriété semble nécessiter une intervention d'ensemble afin de favoriser l'habitabilité du
logement actuellement dégradé. Une étude de faisabilité relative à une intervention sera réalisée dans
le cadre de la présente OPAH-RU.
= L'ilot « Ernest Renan / Abbaye » à Espira-de-l'Agly : Cet ilot composé d'un tissu dense de bâtiments
en monopropriétés et copropriété semble nécessiter une intervention d'ensemble afin de favoriser
lhabitabilité de logements actuellement dégradés. Une étude de faisabilité relative à une intervention
sur l'lot mentionnée sera réalisée dans le cadre de la présente OPAH-RU.
Dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, certains bâtiments, dont la liste est située en annexe 1 (5 à Saint-
Laurent-de-la-Salanque, 8 à Rivesaltes, 5 à Estagel et 6 à Espira-de-l'Agly) ont été repérés comme bâtiments
prioritaires, par leur vacance, leur niveau de dégradation ainsi que leur localisation géographique.
Les propriétaires de ces immeubles seront contactés par l'opérateur retenu dans le cadre du suivi-animation
de l'OPAH-RU, avec appui de la commune concernée et de PMMCU. Un premier échange permettra de définir
le projet du propriétaire ainsi que sa capacité à intervenir (absence de projet, projet de vente, de réhabilitation
et de conservation de son patrimoine...) et des propositions d'accompagnement via l'OPAH-RU lui seront
faites.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-lAgl, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-a-Salanque 25

Dans le cas où aucun projet de sortie (vente ou travaux) n'aura pu être déterminé au cours des premières
années de l'OPAH-RU, les dispositifs renforcés pourront être engagés.
Une appropriation foncière pourra être envisagée via une acquisition à l'amiable dans le cadre de transactions
de gré à gré ou via le droit de préemption urbain de la commune (Cf. effets juridiques de l'ORT). Dans le cas
où le propriétaire du bien concerné ne souhaite procéder ni à la vente, ni ala réhabilitation de son immeuble,
la commune pourra envisager une procédure d'Opération de Restauration Immobilière (ORI), si celle-ci porte
un projet en lien avec l'immeuble concerné. Ce type d'opération serait motivée entre autres par les projets
portés dans le cadre de l'Opération de Revitalisationde Territoire (ORT) et pourrait aller jusqu'à l'appropriation
du bâtiment par la commune ou ses partenaires.
La mise en place des ORI ainsi que leur suivi seront accompagnées par l'opérateur via une animation
spécifique telle que décrite dans le paragraphe 6.2.2.
Ce cumul d'outils favorise une approche globale de recyclage urbain, en lien étroit avec les objectifs de lutte
contre l'habitat indigne ou vacant.
L'urbanisme relève des compétences de PMMCU (planification territoriale) par l'intermédiaire des communes.
À ce titre, le rôle de l'opérateur n'est pas de se substituer à la commune mais d'agir comme un facilitateur et
un relais. Il lui revient d'assurer un lien régulier avec les services municipaux concernés, de partager les
intentions et les projets à l'étude, et d'alerter en amont sur les enjeux ou les éventuelles contraintes. Il est
ainsi un interlocuteur de proximité, garant d'une bonne coordination, dans le respect du pouvoir de décision
des communes,
PMMCU a contractualisé un marché d'accompagnement spécifique dans le cadre du dispositif RHI-THIRORI.
En fonction des problématiques identifiées sur le terrain (notamment la présence d'un habitat indigne et/ou
insalubre) et des besoins exprimés par les communes, ce marché pourra être mobilisé pour accompagner les
communes dans la mise en œuvre d'un tel dispositif.
Cela comprend notamment la mise à disposition d'une expertise technique, juridique, sociale et financière,
ainsi que la réalisation d'études de faisabilité, afin de construire une stratégie d'intervention intégrée à un
projet urbain.
Obie
© Accompagnement de la commune dans la prise d'arrêtés et la constitution des dossiers de DUP? relatifs
aux immeubles ciblés (étude de faisabilité, de calibrage et de constitution des dossiers) ;
© Environ 14 études de faisabilité ;
© Environ 9 études de calibrage ;
© Environ 6 montages de dossiers de DUP.
* Réhabilitations des bâtiments ciblés comme prioritaires dans le cadre de l'OPAH-RU par le biais ou
non d'outils coercitifs et d'appropriation foncière.
2Déclaration d'Utilité Publique
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes& Saint-Laurent-de-l-Salanque 26

3.3 Volet immobilier
Comme indiqué précédemment, les communes concernées par la présente OPAH-RU, ont mis en place des
projets de renouvellement urbain et / ou de développement d'une offre neuve au sein de leurs centres-villes
ou à proximité venant répondre à plusieurs objectif et enjeux, identifiés notamment dans le PLH :
© Permettre un accès au logement pour tous en encourageant la production de logements sociaux en
centre-bourg notamment à bas niveau de loyer et en aidant les bailleurs à réhabiliter le parc existant ;
© Revitaliser les centres-villes et centres-bourgs notamment en mettant en valeur le parc de logements
existants et en encourageant la résorption de la vacance (notamment par la mise en place d'une OPAH-
RU).
Ces projets s'inscrivent également dans les objectifs nationaux de limitation de l'artificialisation des sols.
Notamment du ZAN, et dans l'optique de confortement des centralités via la lutte contre l'étalement urbain,
la mobilisation des friches et dents creuses, ainsi que le renouvellement urbain des secteurs d'habitat ou
d'activité vacants et / ou dégradés. Dans ce cadre, les communes faisant l'objet de la présente convention
portent les projets suivants :
Estagel
© Construction en cours d'un lotissement à la sortie du village, avec la SPL, avec une part de logements
sociaux.
Rivesaltes
+ Le développement d'un Etablissement d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes sur
l'ancienne friche industrielle de l'Avenue de la Mourere;
* Vacquisition et la réhabilitation de foncier en centre-ville pour le développement de logements
conventionnés.
Saint-Laurent-de-la-Salanque :
+ L'acquisition et la réhabilitation des immeubles dégradésde l'ilot « Alma » en vuede leur réhabilitation
et leur transformation en logements conventionnés (portage 3 Moulins Habitat en cours) ;
«La construction d'un nouveau quartier, sur l'ancien site des stades Jep Maso, dont une partie sera
réservée à du logement locatif social (30 LLS minimum - promoteur : SM Promotion) ;
Au-delà de ces projets générant une offre de logement neuve ou requalifiée, il est important de valoriser
l'acquisition dans le parc privé existant qui doit rester attractive notamment grâce à la défiscalisation ouverte
par le dispositif Denormandie dans l'ancien, en secteur ORT, mais également grâce à la remise en place du
prêt à taux zéro dans l'ancien, ainsi que via les dispositifs de Vente d'immeubles à Réhabiliter (VIR) et de
Dispositif d'Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) portés par l'ANAH. II est important d'inciter les
ménages a investir le parc privé existant via des dispositifs adaptés tels que l'OPAH-RU, dans le but, notamment
de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain et le respect des engagements pris dans des documents
d'urbanisme.
'Comme évoqué dans le volet foncier, le marché d'accompagnement sur le dispositif RHI-THIRORI de PMIMCU
pourra également être mobilisé selon le projet. ll permet notamment la mise à disposition d'une expertise
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 27

technique, juridique, sociale et financière sur le dispositif, et la réalisation d'études de faisabilité, afin de
construire une stratégie d'intervention intégrée à un projet urbain.
Les quatre communes souhaitent également s'engager pour lutter contre la vacance, certainesont voté la taxe
sur les logements vacants (TLV) et chacune a souhaité mettre en place une subvention « d'aide à la sortie de
vacance ».
A cet égard, l'OPAH-RU aura pour but la remise à niveau d'un habitat ancien qui ne répond plus aux standards
actuels parce que vétuste, énergivore, mal adapté et dégradé.
L'objectif de l'OPAH-RU est également de favoriser la remise sur le marché de logements / immeubles
vacants. II s'agira, au cours de l'OPAH-RU, de mettre en place une communication ciblée vers les propriétaires
concernés dont les immeubles sont majoritairementou intégralement vacant. Ces propriétaires ont, en partie,
été repérés, dans un premier temps, via l'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU puis, , au fur et à mesure des
années, en analysant le fichier LOVAC. Afin de favoriser la remise sur le marché de logements vacants, PMMCU
et les communes concernées par la présente OPAH-RU mettent en place une prime à la sortie de vacance en
complément des aides aux travaux de I'Anah et des collectivités.
Le développement d'une offre locative à loyer modéré (conventionnement) sera par ailleurs encouragé grâce
aux aides de l'ANAH et des collectivités.
Il sera également valorisé les possibilités de défiscalisation ouverte par le dispositif Denormandie dans l'ancien,
en secteur ORT, ainsi que le prêt à taux zéro dans l'ancien.
Au sein des périmètres OPAH-RU, seulement 27% à 40% des logements sont occupés par des propriétaires
occupants. Afin de favoriser la mixité des statuts d'occupation et d'accompagner l'installation de propriétaires
occupants modestes en centralité, PMMCU et les communes concernées par l'OPAH-RU décident de déployer
une aide à l'accession à la propriété sous conditions de revenus, de travaux et de décence du logement (visite
post travaux de l'équipe de suivi animation) afin d'accompagner le réinvestissement des logements vacants
dégradés, en lien avec les aides de l'Anah.
Une communication sera également réalisée auprès des notaires et des agences immobilières pour présenter
les aides disponibles sur le territoire. Tous les moyens permettant de faire levier et d'apprécier les modes de
traitement adaptés à chaque situation seront mis en œuvre (aides financières, avantages fiscaux...
La mise en œuvre de l'OPAH-RU a ainsi pour vocation d'accélérer la dynamique de réhabilitation engagée sur
le territoire et d'initier une valorisation du marché immobilier, en complément de l'offre neuve déployée.
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Espira-del'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-la-Salanque 28

Objectifs quantitatifs sur les 5 années de l'OPAH-RU :
Saint-
Faken Laurent-de1 1 | RivesattvAgly | éstagel | Rivesattes | Done
ts locatifs = Travaux lourLogements locatifs- Travaux lourds, ag 8 5 36
occupés ou vacants
Logements locatifs | MPR Parcours 4 5 6 10
Développement | a¥titredela | Accompagné
: rénovation
Sune oltre arargiti Logements 3 3 4 5locative à loyer nergétique ib te conventionnésmaîtrisé global
Transformation d'usage 3 - - >
Total 3 25 30 20
Aide à la primo-accession en secteur OPAH-RU, sous
condition de ressources et de projet de réhabilitation du 5 5 5 5
logement
Prime de sortie de vacance, vacance depuis plus de 2 ans
et travaux de réhabilitation Anah 9 a 2 30
Autres indicateurs
© Nombre de propriétaires de logements vacants sollicités / contactés ;
+ Nombre d'immeubles ayant été accompagnés dans le cadre de leur réhabilitation et sortie de vacance ;
+ Nombre de procédures portées.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 29

3.4 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé (y compris travaux de petite LHI)
Ce volet de l'OPAH-RU s'articule avec le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et avec la
mobilisation des acteurs territoriaux réalisé dans le cadre du Pacte Territorial de PMMCU, dont notamment
les inspecteurs réalisant les visites du permis de louer.
Malgré la mobilisation et le croisement des outils déployés sur le territoire, le repérage des ménages en
situation de mal-logement reste complexe. Les services communaux ont alors un rôle primordial à jouer. Face
à un propriétaire opposé à la mise aux normes de son logement (ou de son immeuble), les procédures liées
aux pouvoirs de police du maire et de l'État seront mobilisées en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des
occupants. Dans le cadre d'une suspicion de péril sur un immeuble, l'opérateur informera la commune et
l'accompagnera afin qu'elle prenne les dispositions nécessaires et guidera le propriétaire dans son éventuel
projet de réhabilitation. Il est important que les logements ayant été repérés dans le cadre de l'étude pré-
ionnelle comme potentiellement très dégradés et occupés soient accompagnés dès le début du futur
8 adresses sont présentées en annexe 2.
La commune de Rivesaltes avait exprimé le besoin de mettre en place un Comité de lutte contre l'habitat
igne (LHI). À sa demande, un tel comité a été créé en 2021 avec l'accord de la préfecture. || réunissait alors
plusieurs partenaires institutionnels et locaux : la CAF, la DDTM, l'ARS, la gendarmerie, une assistante sociale,
la SPL PM, ainsi que PMMCU.
Cependant, au fil du temps, la dynamique s'est essoufflée, et certaines parties prenantes n'ont plus été repré-
sentées à ces réunions. Dans ce contexte, l'OPAH-RU multisite vise à redonner de l'élan à ce comité existant,
en permettant à l'opérateur en charge de la mise en œuvre de l'OPAH-RU de jouer un rôle moteur dans l'ani-
mation de cet espace de coordination. Cela permettra à l'opérateur d'être mieux informé des situations repé-
rées, d'assurer un suivi plus étroit des situations de mal logement et de partager ses constats et retours avec
les partenaires du territoire, en tant qu'acteur central de la lutte contre l'habitat indigne.
Dans cette dynamique, la mise en place d'un comité similaire est également envisagée sur d'autres communes
concernées par l'OPAH-RU multisite, notamment à Saint-Laurent-de-la-Salanque, qui a d'ores et déjà mani-
festé son intérêt pour cette démarche à la demande de I'ARS et de la DDTM des Pyrénées-Orientales,
Pour le traitement des situations d'habitat indigne, des actions spécifiques sont nécessaires :
* la participation active aux réunions du pôle de lutte contre l'habitat Indigne, chargée du suivi et de la
résolution des situations d'indignité;
* le repérage des situations à traiter en lien avec les services communaux ou les services de PMMCU,
l'établissement d'un diagnostic technique, social et juridique des logements indignes et de leurs
occupants,
+ l'accès de l'opérateurà Signal logement;
+ l'accompagnement de la commune pour la mise en place des procédures et arrêtés nécessaires
lorsque ces derniers n'ont pas encore été mis en place et la mise en place des astreintes
administratives et travaux d'offices ;
* l'appui sur les arrêtés déjà mis en place (notamment ceux dont la situation n'a pas évolué depuis un
certain temps) ;
+ la visite des logements signalés pour motif d'insalubrité ou d'indécence ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint 30

+ la mise en place d'un accompagnement sanitaire et social des ménages pour permettre la réalisation
des travaux indispensables;
+ l'aide à l'établissementd'un programme de travaux ;
+ la réalisation des diagnostics nécessaires (grille d'insalubrité ou grille d'évaluation de la dégradation et
évaluation énergétique) ;
+ larecherche de financement adapté au budget du ménage;
+ la constitution des dossiers de demandes de subventions;
+ la recherche d'un relogement si nécessaire.
Ce volet mobilisera si nécessaire des outils coercitifs de droit public en faveur de la lutte contre l'habitat
indigne : arrêté d'insalubrité et de mise en sécurité, injonctions, arrêtés d'infraction au RSD, astreintes
administratives, travaux d'offices, au besoin en s'appuyant sur les acteurs mobilisés dans le cadre du Pacte
Territorial.
A l'instar des actions menées dans le cadre du volet immobilier, l'opérateur retenu pour les missions de lutte
contre l'habitat indigne et très dégradé aura pour mission de contacter les propriétaires des logements et
immeubles repérés et/ou faisant l'objet d'arrêtés afin de définir avec ces derniers les projets de sorties et de
leur proposer un accompagnement via l'OPAH-RU. Dans le cas où aucun projet de sortie (vente ou travaux)
n'aura pu être déterminé suite à la prise d'un arrêté ou à échéance du délai de prescription des travaux, des
dispositifs renforcés pouvant amener à l'appropriation foncière de la part de la collectivité tels que les ORI ou
THIRORI (Traitement de l'Habitat insalubre Remédiable / Opération de Restauration Immobilière) pourront
être engagés, selon la situation du bien
Le marché d'accompagnement sur le dispositif RHI-THIRORI de PMMCU pourra être mobilisé, notamment
dans le cas d'un habitat indigne et/ou insalubre. Celui-ci permettra de réaliser une étude de faisabilité, outil
indispensable pour aiguiller les communes vers la solution la plus appropriée.
Le dispositif d'aides sur les travaux d'office de l'Anah pourra également être sollicité si la situation le permet.
Objectifs quantitatifs sur les 5 années de l'OPAH-RU :
Espira-de-l'Agly Estagel Rivesaltes laurent
dela-
Salanque
Logement indigne ou très dégradé occupé 5 5 4 Fi
par ses propriétaires
Logements locatifs indignes ou très 15 7 20 25
dégradés, conventionnés en loyers modérés
Total des logements indignes, très dégradés
ou non décents (dont sortie de vacance) 20 2 24 30
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 31

Autres indicateurs
© nombre de signalements et leur origine et contacts établis avec les propriétaires;
nombre de visites réalisées et diagnostiques techniques et outils d'aide à la décision produits ;
nombre de projets abandonnés et identification des causes d'abandon;
nombre de logements réhabilités et caractéristiques du logement;
montant de travaux réalisés et subventionnés;
type de travaux réalisés.
3.5 Volet copropriétés en difficulté
\diqué précédemment, les secteurs concernés par le présent dispositif d'OPAH-RU ne comportent
que peu d'immeubles en copropriétés, compte tenu notamment des caractéristiques urbaines et
patrimoniales des centres anciens. On dénombre ainsi 55 copropriété sur l'ensemble des 4 centralités,
abritant 181 logements
= 23 copropriétés pour 82 logements, soit 14,5% du parc du centre-ville à Rivesaltes ;
= 19 copropriétés pour 62 logements, soit 6,6 % du parc du centre-ville à Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
= 9 copropriétés pour 29 logements, soit 4,5% du parc du centre-ville à Espira-de-l'Agly;
= 4 copropriétés pour 8 logements, soit 1,3% du parc du centre-ville à Estagel ;
Ces copropriétés sont exclusivement situées dans des petits immeubles de moins de 8 logements,
majoritairement anciens.
Compte tenu de la faible taille des copropriétés, une grande majorité d'entre elles ne sont pas immatriculées
au registre national des copropriétés, ou font l'objet d'une immatriculation « à minima », c'est-à-dire sans
information de gestion, souvent du fait de l'immatriculation de la copropriété par un tiers, comme un notaire
lors d'une vente.
Les copropriétés non immatriculées sont listées en annexe 3 du document de référence, avec mention de leur
adresse, afin de constituer une base de travail mobilisable par la suite.
Il est nécessaire que l'opérateur porte une attention particulière à leurs spécificités et aux difficultés qu'elles
rencontrent dans l'accès aux dispositifs d'aides à la rénovation. Enfin, un plan d'actions devra être élaboré à
partir d'une micro-étude actualisée du parc en copropriété, permettant de définir les axes d'intervention
prioritaires et les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre.
On recense à l'échelle des secteurs faisant l'objet de la présente convention48 copropriétés non
immatriculées ou immatriculée sans information de gestion dont :
= 29 copropriétés non immatriculée de 2 à 4 logements ;
- 6 copropriétés non immatriculée de 5 à 9 logements;
- Etpar ailleurs, 13 copropriétés immatriculées sans aucune information de gestion.
Dans le cadre du suivi-animation, il sera demandé à l'opérateur retenu d'assurer un contact avec les
copropriétés non immatriculée ou n'ayant pas fait mention de leurs informations financières et de gestion
dans le registre des copropriétés, et ce, en lien avec les actions entreprises dans le cadre du PIG Pacte
Territorial de PMMCU. L'opérateur aura également en charge de l'accompagnement des copropriétés dans
leur procédure d'immatriculation au RNC si celles-ci requièrent un appui.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 32

Par ailleurs, dans le cadre du suivi-animation, l'opérateur mettra à disposition des « fiches pratiques
copropriété ». Celles-ci présenteront les aides de l'ANAH à destination des copropriétés et seront illustrées
d'exemples de travaux sur les parties communes en accessibilité d'immeubles et/ou de travaux de rénovation
en aide individuelle. Ces fiches, destinées à être utilisées par l'ensembledes copropriétés le nécessitant, seront
complétées par des modules d'information sur le fonctionnement et la gestion des copropriétés.
Dans le cas où des copropriétés « dégradées » venaient à être misesen évidence au cours de dispositif d'OPAH-
RU, un accompagnement spécifique pourra être réalisé par l'opérateurde l'OPAH-RU afin d'accompagner ces
dernières dans la réalisation des travaux de mise en sécurité et de mise aux normes requis.
Cela passera par la définition du programme de travaux, son adoption en Assemblée Générale, le montage des
dossiers de demande de subvention et le suivi des travaux. Afin d'ajuster au mieux l'accompagnement, la
réalisation de diagnostics multicritères s'impose pour affiner la connaissance des besoins, des situations
techniques et sociales, et des potentiels leviers de mobilisation. Une option permettant au prestataire
d'accompagner spécifiquement les copropriétés est prévue.
Pour les situations les plus préoccupantes, un accompagnement renforcé doit être maintenu via l'opérateur
pour la réalisation de diagnostics approfondis. La priorité est donnéeà l'immatriculation des copropriétés,
condition préalable indispensable à tout appui ou suivi structuré. À partir de ce travail, une clause de revoyure
permettra de mettre à jour les données disponibles et d'orienter de manière ciblée les interventions. Si une
copropriété non répertoriée initialement devait bénéficier d'une aide de l'Anah, elle pourra être intégrée à la
liste par décision de la CLAH
Objectifs quantitati
Le volet « copropriétés » prévoi
+ Un contact par courrier à destination des copropriétés ne répondant pas à leur obligation
d'immatriculation au RNC ou dont les données inscrites au RNC sont insuffisamment complètes soit :
© 35 copropriétés repérées comme non immatriculées au RNC ;
© 13 copropriétés immatriculées au RNC mais dont les informations financières et de gestion
sont manquantes ;
* La mise en place de modules d'informations sur le fonctionnement et la gestion des copropriétés à
destination de l'ensemble des copropriétés, accessible enligne (type MOOC) ou dans le cadre de soirée
d'information selon les propositions de l'opérateur.
+ L'élaboration de diagnostic multicritères, permettant de définir les enjeux de chaque copropriété.
Indicateurs de suivi
+ nombre de copropriétés contactées pour leur rappeler leur obligation d'immatriculation au RNC;
'© nombre de copropriétés nouvellement immatriculées au RNC;
+ nombre de copropriétés orientées / accompagnées selon la nature de leurs enjeux ;
+ nombre de copropriétés mobilisées dans le cadre des modulesde formation.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 33

3.6 Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énerge
Les centres-villes des communes d'Espira-de-|'Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque, de par
leur implantation historique et la préservation de leur patrimoine bâti, présentent un parc de logements
relativement ancien, avec 81% de logements privés construits dans le centre-ville avant 1975 à Saint-Laurent-
de-la-Salanque, 88% à Rivesaltes ainsi qu'à Estagel et 74% dans le centre d'Espira-de-l'Agly.
Afin de connaître la proportion de logements ancien n'ayant probablement pas fait l'objet de réhabilitations
thermiques, il est possible de croiser l'état d'entretien fiscal (et le DPE) des logements avec leur période de
construction. On dénombre 232 logements privés dans le centre de Rivesaltes (soit 43% du parc privé du
centre-ville), 220 logements privés dans le centre d'Estagel (soit 38% du parc), 216 logements privés dans le
centre de Saint-Laurent-de-la-Salanque (soit 25% du parc) et 184 logements dans le centre d'Espira-de-l'Agly
(soit 28% du parc) qui répondent à ces critères et pourraient nécessiter des travaux de rénovation
énergétique globaux. Ces logements, potentiellement énergivores, sont une des cibles de l'OPAH-RU.
Par ailleurs, parmi les logements privés en périmètre OPAH-RU, entre 20 et 25% du parc a fait l'objet d'un
diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis 2017, à savoir les logements vendus et/ou loués compte
tenu de l'obligation légale liée à la production d'un DPE pour toute vente ou location d'un logement ancien.
Les DPE réalisés au cours des dernières années montrent que :
- 27% des logements diagnostiqués disposent d'une étiquette énergétique E à G à Espira-de-l'Agly, soit
un taux similaire aux projections fiscales;
= 30% des logements des logements concernés ont reçu une étiquette énergétique E à G à Rivesaltes,
soit un taux inférieur aux projections fiscales;
~ 35% des logements diagnostiqués disposent d'une étiquette énergétique E à G à Estagel, soit un taux
similaire aux projections fiscales. Un taux similaire à celui de Saint-Laurent-de-la-Salanque (35%), soit
un taux supérieur aux projections fiscales.
L'OPAH-RU devra permettre d'une part de réduire les situations de précarité énergétique rencontrées par les
occupants en améliorant le confort thermique de ces logements et d'autre part de rendre plus attractifs les
logements remis sur le marché en favorisant une offre d'habitat énergétiquement plus performante.
La loi « Climat et Résilience », du 22 août 2021 renforce par ailleurs les enjeux de lutte contre les passoires
thermiques et de réhabilitation énergétique des logements en prévoyant notamment des interdictions de mise
en location pour les logements classés de G à E entre 2025 et 2034.
Afin de favoriser l'efficacité du dispositif d'OPAH-RU, l'Opérateur de suivi-animation travaillera avec
l'ensemble des acteurs du territoire, mobilisés notamment dans le cadre du Pacte Territorial en cours. En lien
avec PMMCU, l'opérateur pourra mobiliser les élus et services communaux (CCAS, etc.) dans le cadre du
repérage et de la mobilisation des ménages en situation de précarité énergétique.
Dans le cadre de l'OPAH-RU, le service public de la rénovation de l'habitat de PMMCU sera la porte d'entrée
prioritaire des ménages (Renov'Agglo). Ces derniers bénéficieront d'un premier entretien téléphonique
permettant de cerner la situation du porteurde projet et son projet de travaux. Les porteurs de projet éligibles
à un accompagnement dans le cadre de l'OPAH-RU seront dirigés vers l'opérateur de suivi-animation choisi
par PMMCU qui mettra en place l'accompagnement personnalisé et sera chargé de présenter les avantages de
l'OPAH-RU (diagnostics, ingénierie technique et financière gratuite, prise en compte individualisée du porteur
de projet et de son projet...)
Les autres porteurs de projets (hors critères OPAH-RU), selon leur situation et leur projet, seront
accompagnés dans le cadre du PIG Pacte Territorial de PMMCU, dans le cadre de ses missions ou bien
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-FAgly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-l-Salanque 34

réorientés vers les structures ad hoc (cf. Logigramme « Organisation et rôles de chaque opérateur » en
préambule).
En matière de repérage des situations de précarité énergétique, le dispositif reposera sur des échanges
d'informations et transmission de contacts entre
© L'opérateur du PIG Pacte Territorial de PMMCU ;
+ les communes concernées par l'OPAH-RU ;
© le référent OPAH-RU de PMMCU.
L'accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet :
Le propriétaire intéressé par la réalisation de travaux de rénovation énergétique globaux et orienté vers
l'opérateur en charge du suivi-animation bénéficiera, en conformité avec les textes régissant les dispositifs de
financement des travaux d'énergie, de l'accompagnement suivant :
Visite du logement et réalisation d'un audit énergétique ;
+ Restitution de l'audit et fourniture de conseils au ménage pour retenir un des scénarios ;
+ Informations sur les aides et conseils pour la réalisation des devis ;
+ Informations sur les règles d'urbanismes ;
© Réalisation d'un plan de financement par rapport au scénario et devis retenus, précisant les différentes
aides mobilisables ;
+ Information sur les solutions de financement à disposition ;
+ Aide au montage des dossiers de demande de subventions ;
© Aide au suivi de l'opération et à la réception des travaux ;
+ Accompagnement à la prise en main du logement ;
+ Réalisation d'un rapport d'accompagnement MAR.
Nota : chaque logement susceptible de bénéficier d'une aide à l'amélioration énergétique fera l'objet d'une
étude thermique (audit énergétique obligatoire à compter du 01/07/2024), aussi bien pour informer les
propriétaires que pour déterminer les travaux à réaliser.
'accompagnement des copropriétés
Les copropriétés ciblées par le programme « Ma prime Rénov' Copropriété » doivent faire l'objet d'un gain
énergétique minimum de 35%. Pour ce faire, des travaux de réhabilitation énergétique sur les parties
communes de la copropriété (isolation thermique par l'extérieur, isolation des combles, plancher haut de cave,
production d'ECS/ chauffage. doivent être réalisés. Un grand nombre de copropriétés du territoire, compte
tenu de leur taille, localisation ou fonctionnement ne répondront pas à ce type de critères.
Les copropriétés souhaitant mobiliser le programme «Ma prime Rénov Copropriété» pourront être
accompagnées gratuitement dans le cadre de l'OPAH-RU (dans la limite de 5 dossiers sur les 5 ans) ou faire
appel à l'opérateur de leur choix parmi les Assistants à Maitrise d'Ouvrage (AMO) référencés au titre de
3 Eau Chaude Sanitaire
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de la-Salanque 35

l'accompagnement MPR Copropriétés selon les modalités prévues dansle cadre du programme nationale « Ma
prime Rénov' Copropriété ».
Suite à un premier contact avec l'opérateur du PIG Pacte Territorial et selon la nature de son projet, la
copropriété sera orientée vers l'opérateur d'OPAH-RU et pourra bénéficier d'un premier niveau de diagnostic
technique permettant de statuer sur son éligibilité au programme « Ma prime Rénov' Copropriété », à savoir,
la possibilité d'atteindre un gain énergétique de 35%, via la mise en place de travaux économiquement
soutenables pour les copropriétaires.
Sila copropriété décide de s'engager dans « MPR Copropriété », l'opérateur accompagnera la copropriété dans
les étapes suivantes :
+. l'établissement de scénarii de travaux ciblant les travaux les plus efficaces en termes d'amélioration
des performances énergétiques ;
© lalecture des devis et l'aide à la sélection des entreprises qui seront présentées en AG ;
l'aide à la préparation des AG décisionnaires concernant le vote des travaux et la présence en AG ;
l'aide au montage des dossiers de subvention ;
la recherche, le cas échéant, des avances et acomptes d'aides publiques qui pourront être sollicités ;
la visite, après travaux, avec un apport de conseils sur les bonnes pratiques dans les parties communes
de l'immeuble et la bonne utilisation des équipements après travaux.
Objectifs quantitatifs sur les 5 années de l'OPAH-RU
Espira-de- Saint-LaurentEstagel | Rivesalt
a Vastly 2860] REA | de-ta-Salanque
Logements de propriétaires
occupants « modestes » et « très 13 10 10 2
Logements modestes »
individuels Logements de | MPR Parcours
améliorées propriétaires | Accompagné 4 5 6 10
énergétiquement"genet Paleus Loc'Avantages q = i 7
Total 20 18 20 27
Logements en copropriété (MPR Copro) 5 = 8 6
Autres indicateurs
+ nombre de contacts et origines ;
nombre de visites réalisées et de diagnostics techniques;
nombre de projets abandonnés et identification des causes d'abandon;
montant des travaux réalisés et subventionnés;
type de travaux réalisés ;
* gain moyen d'économie d'énergie et niveau de DPE avant et après travaux,
Nb : Dans le cadre de sa mission d'accompagnement à la réhabilitation énergétique des logements, l'opérateur
ne pourra pas comptabiliser les logements réhabilités via le dispositif « Ma Prime Rénov' Geste » dans le
décompte de ses objectifs. II pourra toutefois valoriser les résultats de ce dispositif compte-tenu de la
communication et de l'accompagnement des ménages sur le sujet de la rénovation énergétique des logements,
pouvant générer une augmentation du nombre de dossiers « Ma Prime Rénov' Geste» (autres que ceux «
MaPrimeRénov' Parcours Accompagné ») sur le territoire.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t'Agly, Estagel Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 36

3.7 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Les communes concernées par le présent dispositif présentent un taux relativement important de ménagesde
plus de 75 ans et font face, à l'image de la dynamique nationale et départementale, à un vieillissement de leur
population.
L'analyse des données fiscales montre par ailleurs que, parmi le parc de propriétaires occupants, les ménages
de 60 ans et plus sont fortement surreprésentés et constituent entre 51% (Espira-de-t'Agly) et 70% (Saint-
Laurent-de-la-Salanque) des propriétaires de logements.
Face au phénomène de vieillissement de la population, le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en
uation de handicap compte parmi les enjeux de l'OPAH-RU, en complémentarité avec les actions engagées
dans le cadre du Pacte Territorial. L'adaptation et l'accessibilité des logements s'inscrivant notamment dans
une démarche constituant l'une des actions prioritaires de l'ANAH.
Ce volet prévoit :
+ ensynergie avec les actions réalisées dans le cadre du Pacte territorial, la mobilisation et sensibilisation
des partenaires médico-sociaux locaux (Conseil départemental/CDAS, CLIC, communes, CARSAT,
MSA, structures d'aide à domicile...), visant notamment au repérage des ménages concernés par le
programme ;
+ une assistance sociale spécifique dans l'accompagnement des projets des propriétaires;
© la mise en place d'une politique d'aides incitatives à l'aboutissement des projets;
© une assistance technique via la mobilisation d'un ergothérapeute dans le cadre de la réalisation de
travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Pour les occupants, il s'agit de faciliter le maintien à domicile de personnes en situation de handicap par la
réalisation de travaux adaptés au vieillissement des personnes et aux handicaps pathologiques ou accidentels.
La préconisation de travaux se fait après la visite du domicile et sur la base d'un diagnostic autonomie à
caractère social et technique (proposition d'aménagement immédiatesou évolutives, estimation du montant
des travaux...
L'opérateur de suivi-animation, en lien avec PMMCU et les communes est chargé de :
+ visiter les logements des personnes âgées ou handicapées éligibles à l'aide de l'ANAH et dont les
n, d'agrandissement ou detravaux sont liés à l'autonomie, qu'il s'agisse d'un projet de transformat
redistribution;
+ informer sur les possibilités techniques d'adaptation du logement et réaliserle diagnostic autonomie
nécessaire au dépôt du dossier ANAH ;
© procéderà une concertation avec l'environnement médico-social des personnes et de leur famille si
nécessaire;
© monter les dossiers de demande de subventions auprès des différents organismes concernés et
notamment les caisses de retraite.
Parallèlement aux travaux de maintien à domicile, l'amélioration du confort thermique devra être recherchée
pour permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possibleà domicile et ce dans des conditions
confortables. En fonction des situations, un diagnostic énergétique pourra être proposé afin d'inciter les
4 Centre Local d'information et de Coordination gérontologique
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Aglv, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 37

propriétaires occupants à effectuer des travaux de plus grande ampleur (adaptation et économie d'énergie
couplés).
Objectifs quantitatifs sur les 5 années de l'OPAH-RU :
Espira-de- ï SaintVagly. | Estagel | Rivesaltes | Laurent-de-
la-Salanque
Logements Logements de propriétaires "|
en perte occupants « modestes » et « très 7 8 6 8
d'autonomie modestes »
Autres indicateurs:
* nombre de contacts et origines ;
+ nombre de visites réalisées et de diagnostics techniques ;
+ nombre de projets abandonnés et identification des causes d'abandon ;
+ montant des travaux réalisés et subventionnés.
Convention d'OPAH-RU multisite PMI - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes& Saint-Laurent de-la-Salanque 38

3.8 Volet social
Le volet social constitue une action transversale mais essentielle de l'OPAH-RU avec, comme objectif,
l'accompagnementdes ménages en difficulté dansle logement, que ce soit en raison de leurs difficultésà faire
face aux charges du logement, du manque de confort ou de la dégradation du bâti.
Le volet social doit répondre à la volonté de la collectivité de mettre en place, dans le cadre de l'OPAH-RU, un
accompagnement ciblé sur la personne permettant :
+ d'accompagner les ménages dans un projet de travaux cohérentsau regard de leur situation et de
l'état du logement ;
«de s'inscrire dans une démarche plus globale en appréhendant l'ensemble des difficultés rencontrées
par les ménages et en identifiant les besoins en accompagnement dépassant le strict cadre du projet
de travaux et des demandes de subventions.
Face à la multiplicité des acteurs œuvrant dans les champs de l'habitat et parfois le manque de visibilité des
dispositifs, l'accompagnement doit permettre de diminuer la complexité, ressentie par les ménages, des
démarches à entreprendre pour obtenir des aides financières ou techniques en proposant un référent unique
à chaque bénéficiaire. Cet accompagnement a pour objectif:
+ d'informer efficacement le ménage et de faire preuve de pédagogie;
+ de favoriser la médiation avec les propriétaires dans le cadre de projets locatifs;
d'évaluer les besoins et les contraintes du ménage ;
de préconiser les travaux réellement adaptés à la situation du ménage;
d'organiser les expertises nécessaires dans le cadre de l'OPAH-RU (diagnostic technique, évaluation
énergétique.
+ d'orienter les ménages vers les dispositifs d'accompagnement de droit commun et de mobiliser, si
besoin, les partenaires sociaux compétents ;
«d'agir en concertation avec les partenaires pour solvabiliser les porteurs de projet et aboutir à la
réalisation des projets de travaux (caisses de retraite, banques, associations, ..);
© le cas échéant, de faciliter les démarches de relogement [temporaire ou définitif)
Dans le cadre des dossiers émanant des propriétaires bailleurs, l'obtention des subventions est conditionnée
à l'obligation de conventionner le logement avec l'ANAH, ce qui implique le respect d'un montant maximum
des loyers ainsi dit maîtrisés. IL est à noter que dans le cadre des opérations dites de « travaux lourds » ou de
«transformation d'usage » pour lesquelles l'équilibre économique et financier de l'opération ne pourrait se
faire via les loc.2 ou loc.3, alors le conventionnement en loyer intermédiaire sera autorisé. Le cas de
transformation d'usage n'est pas prioritaire mais pourra être autorisé dans le cadre d'un intérêt social
économique et technique uniquement pour la production de logement conventionné.
Sur la durée de l'opération, 95 conventionnements de logements locatifs sont attendus dont
+48 conventionnements en loyer intermédiaire (loc.1) ;
+33 conventionnements loyers sociaux;
© 14 conventionnements en loyers très sociaux.
Le nombre plus important de loyer intermédiaire (loc.1} se justifie par une volonté de mixité sociale dans les
périmètres de centre-ancien, où les ménages les plus modestes sont souvent sur-représentés mais aussi pour
favoriser la sortie économique de projets de rénovation. Cette répartition est en cohérence avec le programme
d'actions territorial en vigueur sur PMMCU
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de la-Salanque 39

Dans le cadre de l'accompagnement des ménages en situation d'habitat indigne nécessitant un
accompagnement sanitaire et social renforcé, une ingénierie spécifique correspondant au cahier des charges
« MOUS » tel que décrit par l'Anah devra être mis en place. (La maîtrise d'œuvre urbaine et sociale a pour
objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et familles défavorisées.)
Il est par ailleurs estimé un besoin d'accompagnement « MOUS » de 19 ménages
oi quantitatifs
Les objectifs en matière de volet social sont ceux précédemment indiqués dans les thématiques concernant la
production locative conventionnée, la lutte contre l'habitat indigne, le traitement de la précarité énergétique
et l'autonomie de la personne dans l'habitat.
Autres indicateurs :
* nombre et caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre de l'OPAH-RU ;
* nombre de ménages accompagnés provenant de signalements ou orientés vers les partenaires
sociaux ;
part des occupants modestes et très modestes maintenus dans les lieux ;
niveau de loyers des logements locatifs aidés après subventions;
niveaux de ressources des locataires des logements locatifs conventionnés;
nombre et montant des aides complémentaires spécifiques mobilisées, nombre de « Prêts Avance
Rénovation » accordés... ;
* nombre de mesures de relogements.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l Agly, Estagel, Rivesaltes& Saint-Laurent-de-la-Salanque 40

3.9 Volet patrimonial et environnemental
Compte tenu de leurs richesses patrimoniales et historiques, les communes de Rivesaltes, Estagel et Espira-
de-I'Agly, disposent de plusieurs secteurs et périmètres de protection des monuments historiques, qui
couvrent une très grande partie des secteurs d'intervention de la présente convention, dont notamment
Espira-de-l'Agly :
= L'église Sainte Marie, située rue de l'église, classée aux monuments historiques.
Estagel :
- L'église Saint Vincent, située rue Gilbert Brutus, inscrite aux monuments historiques ;
= Le Monument aux Morts, situé boulevard Victor Hugo, inscrit aux monuments historiques;
Rivesaltes:
- La Maison natale du Maréchal Joffre, située rue du Maréchal Joffre, inscrite aux monuments
historiques;
L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sera donc systématiquement sollicité pour tout projet en
périmètre de protection des monuments historiques entrainant une demande d'autorisation d'urbanisme.
Dans ce cas, une médiation sera menée avec l'ABF en amont afin de déposer une demande de projet concerté.
Il sera également nécessaire d'être attentif aux règlements d'urbanisme de chaque commune :
+ Espira-de-l'Agly: les projets en centre-ancien sont soumis à la consultation de l'Architecte des
bâtiments de France. Le PLU définie des règles précises en centre-ancien (UA) : matériaux, toitures,
façades, menuiseries, installations énergétiques, etc.) ;
+ Estagel: les projets en centre-ancien sont soumis à la consultation de l'Architecte des bâtiments de
France. Le PLU définie des règles précises en centre-ancien (UA): matériaux, toitures, façades,
menuiseries, installations énergétiques, etc.) ;
© Rivesaltes : les projets en centre-anciensont soumis à la consultation de l'Architecte des bâtimentsde
France. Le PLU définie des règles précises en centre-ancien (UA): ouvertures (PVC et aluminium
interdits, volets roulants interdits et dispositions particulières pour les commerces par exemple),
matériaux traditionnels, toitures, façades, menuiseries, installations énergétiques, stationnement
obligatoire, etc.) ;
+ Saint-Laurent-de-la-Salanque : les projets sur la commune ne sont pas soumis à la consultation de
l'Architecte des bâtiments de France, cependant, un zonage de prescriptions architecturales
(matériaux, façades, menuiseries, etc.) a été mis place dans le secteur de l'Eglise.
Par ailleurs, et comme indiqué dans le volet « urbain », les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Rivesaltes et Estagel, afin de valoriser leur patrimoine bâti ont mis en place une aide au ravalement des façades
en secteur OPAH-RU.
Enfin, du fait des caractéristiques géographiques, les communes d'Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-
Laurent-de-la-Salanque sont soumises au Plan de Prévention des Risques Inondation, une vigilance sera donc
nécessaire.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes& Saint-Laurent-de-la-Salanque a

En effet, les réhabilitations accompagnées dans le cadre de l'OPAH-RU et notamment la production d'une offre
nouvelle de logements, en mobilisation du parc vacant ou par transformation d'usage devra tenir compte des
préconisations et obligations liées au PPRI. Le choix des matériaux mis en œuvre devra prendre en compte
cette spécificité, en plus de l'adéquation avec les matériaux traditionnels.
3.10 Volet économique et développement territorial
L'OPAH-RU, via le financement de travaux pouvant être réalisés par des entreprises locales, a également pour
objectif de soutenir l'emploi et la durabilité de l'activité économique du territoire (secteur artisanal du
bâtiment).
Pour ce faire, des actions spécifiques de communication seront mises en œuvre auprès des entreprises locales
et des fédérations du bâtiment, en lien, avec les actions de mobilisation des acteurs locaux portées dans le
cadre du Pacte territorial :
+ faire connaître le dispositif de l'OPAH-RU ;
+ sensibiliser les entreprises aux réglementations locales et aux démarches administratives spécifiques
dans le cadre des travaux subventionnés (autorisations préalables d'urbanisme telles que déclarations
préalables de travaux, rédaction des devis et des factures, cas de non-valorisation des Certificats
d'Économies d'Énergie... ;
+ remettre sur le marché des logements vacants confortables, auxcharges diminuées, devant permettre
l'accueil de nouveaux habitants et notamment des locataires s'installant sur le territoire du fait du
développement économique et du besoin en main d'œuvre du territoire.
Enfin, 'OPAH-RU, en articulation avec le dispositif de revitalisation engagé sur le territoire, a vocation à
participer à la redynamisation des centres urbains :
* au travers des actions de résorption de la vacance et de la production d'une offre nouvelle, YOPAH-RU
participe au maintien et à l'accroissement de la population en centre-ville, apportant de ce fait une
clientèle aux commerces de proximité ;
+ au travers de la massification de la réhabilitation des logements permis par la mise en place de 'OPAH-
RU;
© autravers des actions de ravalement de façades ciblées sur les axes structurant, englobant notamment
le secteur commerçant, l'OPAH-RU participe à une évolution positive de l'image du centre-ville, de
nature à attirer de nouveaux clients pour les commerçants ;
+ au travers d'actions d'accueil de nouveaux propriétaires occupants contribuant à la mixité
d'occupation du centre-ville, via la mise en place des aides financières à l'accession (Prime aux primo-
accédants réalisant une réhabilitation de leur logement éligibleaux aides de l'ANAH).
La revitalisation du centre-ancien s'accompagne nécessairement d'une redynamisation du commerce de
proximité. Dans le cadre de leur stratégie déclinée dans la convention d'Opération de revitalisation de
territoire (ORT), les communes engagées dans l'OPAH-RU mènent plusieurs actions pour encourager la relance
de l'activité commerciale dans leur centre-ville :
- la commune d'Espira-de-l'Agly a construit une Halle commerciale dans son centre-ville, à côté de la
mairie et de la nouvelle Médiathèque ;
- la commune d'Estagel développe un projet de la Halle commerciale, avec la réhabilitation d'une friche
au cœur du village, sur la place principale ;
la commune de Rivesaltes met à disposition des locaux commerciaux communaux, avec des baux
conventionnés ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'AgIy, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-la-Salanque 42

= la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque a mis en place un programme de requalification de la
rue et la place Arago (principale artère commerciale de la commune), à travers l'amélioration du cadre
de vie, l'achat de cellules commerciales pour rénovation, une étude de stationnement et de
circulation, etc.
L'Espace Conseil France Renov' sera un relais privilégié pour communiquer la liste des entreprises locales
labellisées RGE.
Indicateurs quantitati
+ nombre et localisation des entreprises retenues pour les travaux;
+ montant des travaux générés pour les entreprises locales ;
Indicateurs qualitatifs
+ nombre d'entreprises formées aux réponses aux défis de la transition écologique, à la mise en œuvre
de techniques et matériaux adaptés au bâti de centres anciens (réhabilitation responsable) ;
'© nombre de logements et montant des travaux générés dans ce cadre.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agl, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 43

Article 4— Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sur les 5 années de l'opération, pour l'ensemble des communes de Saint-Laurent-de-la-
Salanque, Rivesaltes, Espira-de-l'Agly et Estagel, sont évalués à 232 logements et 60 ravalements de façades
tout type d'aide confondues, répartis comme suit :
+93 logements occupés par leur propriétaire :
© dont 19 propriétaires occupants pour des travaux lourdset couplage travaux lourds / MPR PA ;
© dont 45 propriétaires occupants pour des travaux de rénovation énergétiques globaux;
© dont 29 propriétaires occupants pour des travaux d'adaptation.
+120 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés :
© dont 77 propriétaires bailleurs pour destravaux lourdset couplage travaux lourds/ rénovation
énergétique ;
© dont 40 propriétaires bailleurs pour des travaux de rénovation énergétiques globaux;
"25 dans le cadre de MPR PA Modestes et Très Modestes
* 15 au titre de logements conventionnés
© dont 3 propriétaires bailleurs pour des travaux de transformation d'usage.
+19 logements en copropriétés accompagnés dans le cadre de leurs travaux de rénovation
énergétiques globaux (MPR Copro), soit 4 à 5 copropriétés;
+
+ 60 ravalements de façades accompagnées dans le cadre de campagnes incitatives ;
+93 primes de sortie de vacance
+20 primes de primo accession
Et 48 copropriétés informées quant à leur obligation d'immatriculation ou de mise à jour de leurs
formations au Registre National des Copropriétés et accompagnées dans leurs démarches le cas
échéant ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-l-Salanque 44

4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'ANAH
Les objectifs globaux sur les 5 années de l'opération, pour l'ensemble des communes de Saint-Laurent-de-la-
Salanque, Rivesaltes, Espira-de-l'Agly et Estagel, sont évalués à 232 logements bénéficiant des aides de l'ANAH,
répartis comme suit:
+ 93 logements occupés par leur propriétaire :
© dont 19 propriétaires occupants pour des travaux lourdset couplage travaux lourds / MPR PA ;
© dont 45 propriétaires occupants pour des travaux de rénovation énergétiques globaux ;
© dont 29 propriétaires occupants pour des travaux d'adaptation.
¢ 120 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés :
© dont 77 propriétaires bailleurs pour des travaux lourdset couplage travaux lourds/ rénovation
énergétique ;
© dont 40 propriétaires bailleurs pour des travaux de rénovation énergétiques globaux;
= 25 dans le cadre de MPR PA Modestes et Très Modestes
= 15 au titre de logements conventionnés
© dont 3 propriétaires bailleurs pour des travaux de transformation d'usage.
«+ 19 logements en copropriétés accompagnés dans le cadre de leurs travaux de rénovation
énergétiques globaux (MPR Copro), soit 4 à 5 copropriétés ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 45

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Chapitre IV = Financem tt de l'opération et engagements complémentai
Article 5 - Financement des partenaires de l'opération
5.1 Financement de l'ANAH
Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la
subvention applicable à l'opération découlent de la réglementation de l'ANAH, c'est à dire du code de la
construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'action
et le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'ANAH et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'ANAH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH.
5.1.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'ANAH pour l'opération sont de 7 795
963€ selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels 2026 2027 2028 2029 2030 |] Total sur 5 ans
travaux + ingénierie
Total général-Aides | 848173€| 1538391€| 1765277€| 1681716€| 1962406€| 7795963€
Total Aide aux travaux | 721291€| 1362035c] 1573220] 1482722€| 1743877€| 6 883145€
Total - Aide à l'ingénierie | 126 882€ | 176356€] 192057€] 198994€| 218529€ 912 818 €
Les montants prévisionnels d'aides aux travaux sont calculés sur la base des montants moyens de subvention
accordés pour les dossiers individuels 2024, à savoir :
2024 Habitat indigne | Couplage Tvx | Économie | Adaptation | Transformation | Copropriétés
ettrès dégradé | Lourds/MAR | d'énergie d'usage
Propriétaires 52 570€ 52570€ 42 000€ 5 800€ -] 11 000€/
occupants & logement
Bailleurs MPR PA
Propriétaires 24 917€
bailleurs
+: Subvention maximale théorique
Aide à l'ingénier
Les montants prévisionnels pour les aides à l'ingénierie concernant la mission de suivi-animation (part fixe),
sont calculés sur la base d'un cout HT de 771 800€ pour les 5 années d'opération et seront mis à jour suite à la
consultation pour la désignation d'un opérateur. L'ANAH participeà hauteurde 50% d'un montant HT plafonné
à 250 00 € par an.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-'Agly 56

Acette part joute une part variable basée sur les résultats de l'opération (prime ingénierie]. Le tableau
ci-dessous fait apparaître le détail des parts variables estimées sur la base des objectifs de la présente
convention et des montants de prime ingénierie en vigueur en 2025.
Le calcul de la part variable a été établi sur la base suivant
prime à l'accompagnement pour travaux lourds PO / PB : 2000€;
Prime à l'accompagnement couplage travaux lourds / MAR PO & PB : 4000€ ;
+ prime à l'accompagnement pour les travaux de réhabilitation énergétique PO/PB MPRA : 2000 € Très
Modestes/ 1600€ Modestes;
'* prime à l'adaptation des logements : 600€ ;
Prime à la transformation d'usage d'un logement : 156€;
+ Prime à la réhabilitation énergétique en copropriété : 500€/ logement {taille moyenne de copropriété
de 8 logements, soit 4000€ / copropriété) ;
+ Prime MOUS : 1450 €.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de l'y 57

5.2 Financement Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
5.2.1. Règles d'application
Pour la durée de l'opération, PMMCU décide de mettre en place des aides telles que décrites succinctement
ci-après (cette synthèse ne présentant pas toutes les conditions, seul le règlement d'intervention des aides de
Perpignan Méditerranée Métropole, voté parle Conseil communautaire, fait foi).
Ces aides s'appliqueront selon les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes de
subventions complémentaires, et selon les modalités de calcul applicables à l'opération qui découlent du
règlement des aides adopté au démarrage de l'opération.
PMMCU se réserve toutefois la possibilité, dès la première année et tout au longde l'opération, de revoir et/ou
réajuster par voie d'avenant ses possibilités d'intervention par des aides complémentaires aux travaux dans
les différents volets de cette convention, en fonction des arbitrages politiques et budgétaires.
L'ensemble des aides mobilisées par PMMCU sera octroyé dans la limite des budgets identifiés et disponibles
pour chaque action, avec fongibilité possible au sein des actions de l'OPAH-RU.
L'ANAH définitau travers du Règlement Général de l'ANAH (RGA) et de ses délibérations les dispositifs et types
de travaux qu'elle subventionne. Les subventions communautaires (PMMCU) sont conditionnéesà l'accord de
subventions ANAH pour le projet de travaux, dans la limite annuelle des autorisations d'engagement de
366 800 €. Ces dernières sont définies dans le cadre des opérations programmées ANAH comme suit
Tableau des forfaits de subvention de PMMCU à l'échelle des 37 communes
" ES SES Secteur Montant Enveloppe
nei ype ee Puen | intervention | forfaitaire | annuellelocale
37 communes 3000€
PLH
Propriétaires | secteurrenforcé/
Projet de territoire | occupants OPAH RU si soo
(redynamisation cofinancement de
Lutte contre des centres jaeorienatie 225 500€
l'habitat indigne ou anciens)
dégradé \ 37 communes 4000 € (45 logements)Pôle
Départemental de | Propriétaires | secteur renforcé /
Lutte contre bailleurs OPAH RU sihabitat indi 5500€l'habitat indigne cofinancement de
la commune
" ÿ PLH Propriétaires 20 000 €
en occupants en Forfait 1 000€nergétique SDE coprobété (20 logements)
| PLH 37 communes 1000€ 63800€
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de'Agly 58

Projet de territoire | Propriétaires | secteur renforcé / (47 logements)Prime Sortie de (redynamisation occupants et OPAH RU sivacance avec 1500 €
oath descentres | Propriétaires _| cofinancement dehabitat indigne =anciens) bailleurs la commune
~ [2condiions:
Prime Primo PER Habitat indigne
Accession Projet de territoire | propriétaires | 2" 1é8dé on 15 000€
avec habitat (redynamisation | occupants Secteurrenforcé (10 logements)
indigne descentes et OPAH RU si
ancien) cofinancement de
la commune
SE Sans travaux |
moins de 40 m? 2000 €
Conventionnement communes SU, habitable 42500 €
h (augmentation du _| 37 communes -
'Anal nombre de Lis) _ | Sans travaux - (35 logements)
entre 40 et 60 1500€
Peuplement | m? habitable
Les secteurs renforcés et l'OPAH-RU sont éligibles à des aides majorées, comme présenté dans le tableau ci-
dessus, sila commune apporte un cofinancement.
5.2.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de PMMCU pour l'opération sont de 1 177 180€
selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels 2026 2027 2028 2029 2030 Total sur 5 ans
Total général —| 134216€| 219716€| 237916€| 271516€| 313816€ 1177180€
Aides travaux +
ingénierie
Total général — 51000€ 136 500€ 154 700€ 188 300 € 230 600 € 761 100 €
Aide aux travaux
Total général | #32i6c| aszice| sauce] 26€] s216€ 416 080€
Aide à
l'ingénierie
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 59

Aideà l'ingénierie
Les montants prévisionnels pour les aides à l'ingénierie concernant la mission de sui ation sont calculés
sur la base d'un coût de 1 328 898€ pour les 5 années d'opération.
PMMCU finance les restes à charge de la part fixe et de la part variable, soit 416 080€ pour les 5 années de
l'opération.
Ces montants seront is à jour à la suite de la consultation pour la désignation d'un opérateur.
AE prévisionnels — 2026 2027 2028 2029 2030 | Totalsurs
reste à charge ans
ingénierie
Totalgénéral-| 77180€] 77180c| gaioc| avacoe| #720€| 416080€
Reste à charge
ingénierie
Part fixe (50%) Tri80€| 771806] 77180€| 77180€| 77180€ 385 900€
Part variable 0€ 0€ 6960€| 10680€| 12540€ 30180€
5.3 Financement de la commune d'Espira-de-l'Agly
Règles d'application
Pour la durée de l'opération, la Commune d'Espira-de-l'Agly décide de mettre en place des aides telles que
décrites succinctement ci-après (cette synthèse ne présentant pas toutes les conditions, seul le règlement
d'intervention des aides, voté par le Conseil communal, fait foi).
L'ensemble des aides mobilisées par la ville d'Estagel sera octroyé dans la limite des budgets identifiés et
disponibles pour chaque action, avec fongibilité possible au sein des actions de l'OPAH-RU :
Type d'intervention Type de public Secteur dintervention Montant
7 Propriétaires occupants
Lutte contre habitat | MO & TMO secteur OPAH BLL S008
indigne ou dégradé
Propriétairesballleurs | secteur OPAH RU 6 000€
Propriétaires occupantsAdaptation secteur OPAH RUF MO & TO
Transformation d'usage | Propriétaires baileurs | secteur OPAH RU
Priime Sorte de vacance | Propridtares occupants | ou Opau ay 1000 €
(e2ans) MO & TMOet bailleurs
en 2 conditions:Prime Primo Accession isPropriétaires occupants | Travaux lourds tae
MO & TMOavec travaux lourds +
Secteur OPAH RU
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-'Agly 60

Montants prévisionnels
Aides aux travaux :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville d'E:
sont de 168 000 € selon l'échéancier suivant :
-de-l'Agly pour l'opération
AE prévisionnels - Aides aux | 2026 2027 2028 2029 2030 | Totalsur5
travaux ans
Total général - Aide aux| 5000€| 28000€| 37000€| 41000€| 57000€| 168 000€
travaux
PO- Travaux lourds 3000€ 3000€| 6000€
PO - Couplage Travaux lourds / | 3000€| 3000€ 3000€| 9000€
MAR
PO - Adaptation 3000€| 6000€| 6000€[ 600€] 21000€
PB = Travaux Lourds 6000€] 6000€| 6000€| 1200€| 30000€
PB - Couplage Travaux lourds / 12000€| 12000€| 18000€| 18000€| 60000€
MAR
PB Transformation d'usage 600€] 6000€| 6o00€| 18000€
Prime de sortie de vacance 2000€| 3000€| 3000€| 4000€| 7000€| 19000€
Prime de primo accession. 1000€| 1000€[ 1v00€| 200€] 6 000€
5.4 Financement de la commune d'Estagel
Règles d'application
Pour la durée de l'opération, la Commune d'Estagel décide de mettre en place des aides telles que décrites
succinctement ci-après (cette synthèse ne présentant pas toutes les conditions, seul le règlement
d'intervention des aides, voté par le Conseil communal, fait foi).
L'ensemble des aides mobilisées par la ville d'Estagel sera octroyé dans la limite des budgets identifiés et
disponibles pour chaque action, avec fongibilité possible au sein des actions de l'OPAH-RU
Type d'intervention Type de public Secteur d'intervention Montant
Propriétaires occupants teur OPAI 3Lutte contre l'habitat | MO & TMO Don ie one
indigne ou dégradé
Propriétaires bailleurs | secteur OPAH RU 8 000€
Propriétaires occupants 15%i secteur OPAHAdaptation foe ecteur OPAH RU siiag econ
Propriétaires occupants et 15%nt de fasadk teur OPAH RURavalement de façade | Leurs Seen (Wax :2 250€)
Prime Sortie de vacance | Propriétaires occupants |
secteur OPAH RU 100€
G2ans) MO & TMO et bailleurs ue
An 2 conditions
rime Primo Accession | Propriétaires occupants | Travaux lourds rae
avectravauxlourds | MO&TMO +
Secteur OPAH RU _
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 61

Montants prévisionnels
Aides aux travaux :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Villed' Estagel pour l'opération sont de 246
000 € selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels — Aides aux | 2026 | 2027 2028 2029 | 2030 | Total sur 5 ans
travaux
Total général - Aide aux | 11750€ | 44000€| 47000€ | 67000€ | 76250€ 246 000€
travaux
PO Travaux lourds 3000€ 3000€ 6 000€
PO - Couplage Travaux lourds / 3000€| 3000€| 3000€ 9 000€
MAR.
PO - Adaptation 3000€| 3000€| 6000€| 6000€| 6000€ 24 000€
PB — Travaux Lourds 8000€| 8000€| 16000€ | 24000€ 56 000 €
PB - Couplage Travaux lourds / 16000€| 16000€| 24000€ | 24000€ 80 000 €
MAR
Aide au ravalement de façade 6750€[ 9000€| 9000€| 9000€| 11 250€ 45 000 €
Prime de sortie de vacance 2000€[ 4000€| 4000€[ 500€] 6 000€ 21 000 €
Prime de primo accession oe] 1000€[ 1000€[ 1000€[ 2000€ 5000€
5.5 Financement de la commune de Rivesaltes
Règles d'application
Pour la durée de l'opération, la Commune de Rivesaltes décide de mettre en place des aides telles que décrites
succinctement ci-après (cette synthèse ne présentant pas toutes les conditions, seul le règlement
d'intervention des aides, voté par le Conseil communal, fait foi).
L'ensemble des aides mobilisées par la ville de Rivesaltes sera octroyé dans la limite des budgets identifiés et
disponibles pour chaque action, avec fongibilité possible au sein des actions de l'OPAH-RU :
Type d'intervention Type de public Secteur d'intervention Montant
Propriétaires occupants secteur OPAH RU 3 000€Lutte contre l'habitat | MO & TMO
indigne ou dégradé
Propriétaires bailleurs secteur OPAH RU 8000 €
: Propriétaires occupants 15%Adaptation teur OPAH RU
sida MO & TMO seu (Max: 3 000€)
Propriétaires occupants et 25%Raval teur OPAH RUravalementde façade | laure secteur He
Prime Sortie de vacance | Propriétaires occupants 7cteur OPAH RU 2000€(>2ans) MO & TMO et bailleurs | "#24
ï 2 conditions : —Prime Primo Accession Propriétaires occupants | vaux lourds —
avectravauxlourds | MO &TMO +
Secteur OPAH RU
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-l'Agly 62

Montants prévisionnels :
ides aux travaw
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville de Rivesaltes pour l'opération sont de
321 000 € selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels — 2026 2027 2028 2029 2030 | Total sur Sans
Aides aux travaux
Total général—| 26250€| 55000€| 63000€| 86000€| 90750€ 321 000 €
Aide aux travaux
PO - Travaux lourds. 3000€ 3000€ 6000€
PO - Couplage Travaux 3000€ 3000€ 6000€
lourds / MAR
PO - Adaptation 3000€| 3000€| 3000€ 6000€ 3000€ 18000 €
PB — Travaux Lourds 8000€| 8000€| 24000€| 24000€ 64000€
PB - Couplage Travaux 8000€| 16000€| 24000€| 24000€] 24000€ 96 000 €
lourds / MAR
Aide au ravalement de | 11250€| 15000€| 15000€| 15000€| 18750€ 75 000€
façade
Prime de sortie de a000€| 8000€| 8000€| 12000€| 14000€ 46000€
vacance
Prime de primo 2000€ |2000€ |2000€ 4000€ 10000€
accession
5.6 Financement de la commune de la Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque
5, les d'application
Pour la durée de l'opération, la Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque décide de mettre en place des aides
telles que décrites succinctement ci-après (cette synthèse ne présentant pas toutes les conditions, seul le
règlement d'intervention des aides, voté par le Conseil communal, fait foi).
L'ensemble des aides mobilisées par la ville de Saint-Laurent-de-la-Salanque sera octroyé dans la limite des
budgets identifiés et disponibles pour chaque action, avec fongibilité possible au sein des actions de l'OPAH-
RU:
Type d'intervention 'Type de public Secteur d'intervention Montant
Propriétaires occupantsumesieeriame MO nNe secteur OPAH RU 6000€
indigne ou dégradé
Propriétaires bailleurs | secteur OPAH RU 6000€
F Propriétaires occupants 15%atio i OPAH RUiad MO & TMO ag (Max : 3 000€)
30%
Propriétaires occupants et | aur OPA AU (Max : 3 000€) dans
bailleurs la limite des crédits
disponibles
Ravalement de façade
Prime Sortie de vacance | Propriétaires occupants ur OPAH RU
(>2ans) MO & TMO et bailleurs Rs Loos
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-1'Agly 6

7 2 conditions : Dossier Anah (LHI,Prime Primo Accession avec | Propriétaires occupants | &,nergie, Adaptation) 1000€dossier Anah MO & TMO a
Secteur OPAH RU
5.3.2 Montants prévisionnels
Aides aux travaux
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville de Saint-Laurent-de-la-Salanque pour
l'opération sont de 284 000 € selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels — 2026 2027 2028 2029 2030 | Total sur5
Aides aux travaux ans
Total général — 30750€| 51000€| 59000€| 62000€| sizso€| 284000€
Aide aux travaux
PO - Travaux lourds ve 6000€ 0€ 6000€ ve 12 000€PO - Couplage 6000€ 0€| Go00€ oe! 600€ 18 000 €
Travaux lourds / MAR,
PO - Adaptation 3000€ 6000€ [| 6000€ 3000€[ 600€ 24 000€
PB = Travaux Lourds 0e] 12000€] 12000€[ 18000€| 18000€ 60 000 €
PB - Couplage 12000€| 12000€| 18000€| 18000€| 30000€ 90 000 €
Travaux lourds / MAR
'Aide au ravalement 6750€ 9000€| 9000€ 9000€| 11250€ 45 000 €
de façade
Prime de sortie de 3000€ 5000€|[ 7000€ 7000€| 8000€ 30 000€
vacance
Prime de primo 0€ 1000€| 1000€ 1000€[ 2000€ 5000€
accession
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espire-de-l'Agly 64

Chapitre lotage, animation et évaluation
Article 6 - Conduite de l'opération
6.1 Pilotage de l'opération
6.1.1 Mission du maitre d'ouvrage
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), maître d'ouvrage, sera chargée de
piloter l'opération, en partenariat avec les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes, Estagel et
Espira-de-l'Agly, territoire d'intervention du dispositif programmé, de veiller au respect de la convention du
dispositif et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne
exécution par le prestataire du suivi-animation.
6.12 Instance de pilotage
Le Comité de pilotage
Le Comité de pilotage sera présidé par le Président de PMMCU ou son représentant et coprésidé par le Maire
de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ou son représentant, le Maire de la commune de Rivesaltes
ou son représentant, le Maire de la commune d'Estagel ou son représentant et le Maire de la commune
d'Espira-de-l'Agly ou son représentant. II se réunira au moins une fois par an à l'occasion du bilan annuel de
l'opération.
À caractère stratégique, le Comité de pilotage est chargé, au vu des informations fournies par l'équipe
opérationnelle, d'assurer le suivi de l'opération et d'apporter une solution aux difficultés qui pourraient
apparaîtreen cours d'opération.
Le Comité de pilotage est chargé :
+ d'apprécier et contrôler l'engagement opérationnel et financier des différents partenaires;
+ d'apprécier les blocages éventuels et les moyens d'y remédier;
+ de valider les propositions d'ajustements nécessaires.
Le Comité de pilotage comportera à minima un représentant de PMMCU, de la commune de Saint-Laurent-de-
la-Salanque, de la commune de Rivesaltes, de la commune d'Estagel, de la commune d'Espira-de-l'Agly et un
représentant de l'ANAH. Les représentants des partenaires compétents dans les thématiques ciblées par
VOPAH-RU pourront y être invités (ARS®, CCAS®, ADIL, Action Logement, CARSAT', MSAŸ, Architecte conseil du
CAUE, Architecte des Bâtiments de France ou son représentant ... )
Le Comité technique
En charge de la conduite opérationnelle, et éventuellement de thématiques spécifiques, le Comité technique
est constitué d'un ou plusieurs responsables des services de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, de
la commune de Rivesaltes, de la commune d'Estagel, de la commune d'Espira-de-l'Agly et de PMMCU. D'un
5 Agence Régionale de Santé
6 Centre Communale d'Action Sociale
7 Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
8 Mutualité Sociale Agricole
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 65

représentant des partenaires financiers de l'opération (Anah, ...), des acteurs sociaux intervenant sur le
territoire objet de l'opération et de tous les autres organismes et personnes intéressées par l'une des actions
de l'opération.
Il a pour but :
+ d'évaluer le déroulement de l'opération, d'en rendre compte aux partenaires signataires de la
convention et de proposer, le cas échéant, au comité de pilotage, la mise en œuvre de dispositions
complémentaires pour améliorer l'efficacité du dispositif opérationnel;
de présenter les dossiers complexes, notamment sur la thématique de l'habitat indigne ;
de traiter et de résoudre les points de blocage;
d'examiner les résultats présentés par l'opérateur;
d'examiner les actions complémentaires de l'OPAH-RU.
Chacune des communes, territoire d'intervention de l'OPAH-RU fera l'objet d'un comité technique spécifique
à la commune par an.
Par ailleurs, en préparation du Comité de pilotage annuel, un comité technique regroupant l'ensemble des
communes concernées par l'OPAH-RU sera mis en place.
6.2 Suivi-animation del'opération
animat6.2.1 Equipe de sui nt
Le suivi-animation de l'OPAH-RU est confié à un prestataire qui sera retenu conformément au Code des
Marchés Publics.
L'équipe de suivi-animation qui est retenue doit démontrer les compétences suivantes:
+ connaissance et maîtrise des dispositifs opérationnels axés sur la réhabilitation de l'habitat privé, en
lien avec les dispositifs d'OPAH-RU ;
+ développement de l'information, de la communication et des investigations de terrain, adaptées aux
populations concernées et aux objectifs affichés, en lien étroit avec les services de PMMCU et des
communes impliquées dans cette démarche ;
© montage et suivi d'opération de sortie d'insalubrité ou de traitement d'habitat indigne ;
© capacité à réaliser des évaluations et audits énergétiques conformément aux méthodes d'évaluation,
approuvées par les différentes délibérations de l'ANAH ;
* connaissance forte en matière de rénovation énergétique et de suivi des travaux;
* conseils techniques et architecturaux en matière de réhabilitation responsable de logements
{amélioration du confort, sortie d'insalubrité), dans un contexte de valorisation et de préservation du
patrimoine et notamment connaissance des matériaux biosourcés, techniques de réhabilitations
adaptées au bâti ancien, à la bonne distribution des logements.., ;
+ connaissance du droit de la copropriété et capacité à accompagner les copropriétés dans leur
structuration ;
ration, médiation, écoute et accompagnement social afin d'assurer le diagnostic social et
juridique ainsi que le suivi auprès des familles qui le nécessitent (intervention sur les aspects
d'endettement ou de relogement) ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espirè-del'Agly 66

© coordination et gestion de projet, connaissance et maîtrise des dispositifs d'intervention coercitifs en
lien avec le Code de la Santé Publique, le Code de la Construction et de l'Habitation et le Code de
l'Urbanisme;
© connaissances en fiscalité ;
+ connaissance des outils de suivi-animation de partenariat.
L'équipe retenue est chargée d'assister la collectivité dans la mise en place et la définition de l'ensemble des
circuits et règlements d'intervention.
Afin d'assurer une efficience du dispositif d'OPAH-RU et du dispositif «PIG - Pacte territorial France Rénov' »,
une bonne articulation sera organisée entre l'opérateur de l'OPAH-RU et celui du PIG ~ Pacte Territorial de
PMMCU. Les particuliers disposeront ainsi d'un service intégré de la rénovation de l'habitat qui les conseillera
et pourra les mettre en contact direct avec des professionnels RGE du territoire et connaissant la réhabilitation
responsable.
L'organisation retenue pour l'orientation des ménages est la suivante :
Une première information délivrée par l'opérateurdu PIG Pacte Territorial de PMMCU, guichet unique
du territoire porté par l'intercommunalité. Ce service est accessible à l'ensemble des ménages, quels
que soient leurs revenus par le biais notamment d'un numéro unique. Ce premier accueil permettra
d'orienter les ménages vers le bon interlocuteur :
© un accompagnement des ménages « hors plafonds Anah » parle biais du dispositif PIG PT-FR';
© un accompagnement des ménages « modestes et très modestes» et des propriétaires
bailleurs porteur d'un projet de conventionnement dansle cadre de l'OPAH-RU par l'opérateur
retenu par la collectivité dès lors que le projet du ménage est éligible aux champs financés
dans le cadre de l'OPAH-RU.
L'opérateur devra s'i
collaboration entre les
d'opération.
scrire pleinement dans ce service public de la rénovation de l'habitat et la
ifférents acteurs (OPAH-RU & PIG PT-FR) sera à mettre en place en début
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 67

6.2.2 Contenu des missions de suivi-animation
PMMCU confie à l'opérateur les missions suivantes :
Axe 1
°
nimation générale de l'OPAH-RU
Information des propriétaires : Dont participation aux réunions publiques portées par le PIG Pacte
Territorial dans les communes concernées par l'OPAH-RU et réalisation de permanences dans les
locaux misà disposition par les communes concernées par l'OPAH-RU. Les permanences réalisées dans
le cadre de l'OPAH-RU auront lieu 1 fois par mois et sur rendez-vous, pour chacun des secteurs
d'intervention de l'OPAH-RU, soit 4 permanences par mois.
Communication et_information: assurer la communication permettant la mobilisation des
propriétaires, des acteurs sociaux, des publics cibles, des professionnels du bâtiment :
* conception des supports de communication;
"page Internet;
= flyers;
"affiches;
"articles dans les bulletins municipaux , etc.
Par ailleurs, une communication spécifique sera déployée à destination des professionnels, des
copropriétaires, des syndics professionnels et bénévoles pour l'enregistrement des copropriétés au
registre national.
Enfin, et compte tenu de l'aspect patrimonial des secteurs d'intervention, une communication et une
expertise spécifique sera nécessaire quant à la communication et à l'accompagnement des ménages
et entreprises afin de valoriser notamment :
* la prise en compte des contraintes patrimoniales et de préserver la valeur patrimoniale des
bâtiments (modénatures, enduits, matériaux employés.) ;
+ l'emploi de matériaux et techniques de réhabilitation adaptés au bâti ancien;
* insertion patrimoniale et paysagère du bâtiment dans son environnement;
+ l'adaptation des logements aux modes de vie actuels, à la transition écologique età la maîtrise
des coûts de gestion par la bonne distribution des logements et la maîtrise des consommations
de flux;
Axe 2 : Développement de partenariats
°
°
Sensibilisation des partenaires : Participation aux réunions partenariales du PIG Pacte Territorial dès
que nécessaire;
Mise en place de partenariats adaptés et efficients : s'appuyer sur les compétences déjà mobilisées
par les différents partenaires intervenants sur le territoire et créer de réelles conditions et
complémentarité entre chacun des dispositifs;
Organiser ou participer à l'animation d'événements locaux en lien avec le PIG Pacte Territorial.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agh 68

'Axe 3 : Repérage des besoins et des publics cibles
© Poursuivre le repérage des propriétaires concernés par l'OPAH-RU: mobilisation de différents
partenaires, autres modes de repérage pour les situations spécifiques : précarité énergétique, habitats
indignes, logements vacants,... en lien avec les acteurs et services locaux. L'opérateur pourra
s'appuyer sur le repérage des logements vacants effectué parles services techniques de PMMCU et
des Communes.
© Communication ciblée et personnalisée.
Axe 4 : Accompagnement, conseil aide à la décision, montage des dossiersde financement et prise en charge
des demandes de paiement
© Accueil, information, conseil et orientation des propriétaires orientéespar le PIG PT-FR
information des propriétaires sur le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat, les
financements susceptibles d'être attribués, les conditions d'octroi des aides (ANAH,
collectivités locales, aides sociales, prêts et dispositifs fiscaux), les obligations des
propriétaires, le déroulement de la procédure administrative d'instruction des dossiers et
d'attribution des aides (délai, autorisation de commencer les travaux.)
première évaluation des caractéristiques sociales et capacités d'investissement du ménage et
prise d'informations sur le projet initial.
© Assistance administrative, financière et technique à la maîtrise d'ouvrage :
aide au montage et au dépôt des dossiers de demandesde subventions et de prêts (vérification
des pièces, complétude du dossier, ..). La transmission des dossiers se fera en ligne, sur la
plateforme dématérialisée ;
je à la gestion dématérialisée des dossiers sur la plateforme de l'ANAH et aux démarches en
ligne (enregistrement, constitution du dossier, suivi, actualisation des données. ;
assistance aux PB pour le conventionnement (informations, conseils, aide à la dé
également simulations fiscales, conseil sur les dispositifs de sécurisation du bailleur et les
organismes d'intermédiation locative, élaboration du projet de convention et du projet de
bail...) ;
prise de rendez-vous pour les visites à domicile effectuées dans le cadre des travaux de
rénovation énergétique et d'adaptation du logement;
vérification du contenu du dossier et de la recevabi
l'ANAH ;
de la demande au regard des règles de
transmission du dossier demande de subvention à la délégation locale de l'ANAH ou
délégataire pour le compte du maître d'ouvrage ;
aide au montage des différentes demandes de paiement pour chacun des financeurs : avance
sur subvention, acomptes, solde... ;
transmission du dossier de demande de paiement à la délégation locale de l'ANAH ou
délégataire pour le compte du maître d'ouvrage.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agiy 69

© Diagnostic énergétique et autonomie :
"un technicien se rendra au domicile du propriétaire pour effectuer un diagnostic du logement.
Selon la situation du propriétaire et le type de projet envisagé, ce diagnostic pourra comporter
les modules suivants :
- un diagnostic autonomie portant sur l'évaluation des besoins, des habitudes de vie, des
capacités de la personne et de prise en compte des facteurs existants (aide humaine, ....
La prise des mesures pour réalisation de modification du logement, plan ou conseil
matériel sera également réalisée ainsi que la démonstration de matériel le cas échéant ;
= un audit énergétique réalisé à partir d'un logiciel adapté qui présentera la consommation
énergétique conventionnelle du logement (en KWh ep/m?.an) ainsi que des étiquettes
énergétiques et climat (en kg.eq.CO*/m?.an). L'audit énergétique respectera la
méthodologie et les exigences imposées par l'ANAH et les exigences prévues par les textes
régissant l'intervention des "Accompagnateur Rénov"; L'opérateur devra être MAR et
avoir une habilitation à réaliser des prestations complémentaires au titre de l'habitat
indigne, adaptation et autonomie (CCH).
= concernant les dossiers relatifs à la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé,
l'opérateur se chargera de remplir la grille d'évaluation d'insalubrité ou de dégradation
de l'habitat de l'ANAH. Cet outil permet d'évaluerle niveau de dégradation du logement
et de définir le taux de subvention qui sera applicable par l'ANAH ;
- ces diagnostics devront permettre de préconiser des solutions de travaux à même de
répondre au projet du propriétaire. Une fiche synthétique contenant les éléments de
diagnostics et travaux préconisés sera réalisée et transmise au propriétaire ainsi qu'aux
services de PMMCU et aux communes concernées.
= Le technicien présentera le résultat des diagnostics et audits ainsi que les différents scénarios
de rénovation lors d'un second rendez-vous. Ces scénarios se baseront sur des préconisations
de travaux et devront permettre l'éligibilité du projet aux aides de ANAH. Is pourront être
complétés par des préconisations supérieures dans la mesure des capacités financières du
ménage. Une estimation du coût des travaux sera indexée à chaque scénario avec une étude
des solutions de financements mobilisables.
* Le technicien veillera à expliquer les analyses réalisées et prodiguer des conseils sur les
équipements et matériaux performants. À l'aide d'un logiciel adapté, le technicien devra être
en mesure d'effectuer une estimation après travaux des étiquettes énergétiques pour vérifier
le niveau de performance atteint,
L'opérateur de suivi-animation, pour pouvoir réaliser l'accompagnement des dossiers énergie MPR PA et PB
Loc'avantages, devra disposer de l'agrément "Mon Accompagnateur Renov", prévu par l'article L 232-3 du
code de l'énergie. II devra réaliser l'ensemble des missions obligatoires prévues par l'annexe | de l'arrêté du
21/12/2022, à savoir :
'* l'information préalable du ménage comprenant une visite initiale
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espire-del'AgIy 70

* un diagnostic de la situation initiale du ménage
+ la réalisation ou le recours à un audit énergétique
+ un examen de l'étatdu logement réalisésur site
+ en cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence,de non décence, de non adaptation à
la perte d'autonomie ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage,
l'accompagnateur agréé signale ces situations à l'Anah et aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement. Il doit également réaliser en complément les prestations renforcées (annexe Il
de l'arrêté du 21 décembre 2022)
+ l'accompagnement du ménage au titre de la préparation du projet de travaux
+ l'accompagnement du ménage dans la réalisation du projet de travaux
+ l'accompagnement du ménage au titre de la prise en main du logement après travaux
la rédaction d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage
Axe 5 : Accompagnement sanitaire et social des ménages
Le traitement social est un élément transversal de l'opération. II accompagne le traitement technique et
juridique des situations et est effectué en étroite collaboration avec les travailleurs et les services sociaux de
la Ville, de la Communauté Urbaine et du monde associatif.
Au regard de la fragilité et de la précarité de certaines populations concernées, la prise en compte du volet
social est essentielle à la réussite des opérations notamment dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Les modalités d'accompagnement sont adaptées au degré de fragilité et à l'ampleur des besoins des ménages
{notamment accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité),
En matière d'hébergement et relogement, ce volet comprend la recherche collective de solutions
d'hébergement provisoire ou de relogement définitif, l'aidejuridiqueà destination des occupants visantà la
connaissance de leurs droits ainsi que l'accompagnement social des ménages tel qu'il apparait nécessaire à
l'issue du diagnostic.
En vertu de l'alinéa Ill de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, qui précise que «
lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une Opération Programmée d'Amélioration
de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessairesà l'hébergement ou au relogement des occupants ».
En cas de défection du propriétaire ou de l'exploitant, avec l'aide de l'équipe de suivi-animation, le binôme
ville / PMMCU trouvera des solutions d'hébergement ou de relogement nécessaires, en collaboration avec ses
partenaires tels que les bailleurs sociaux publics présents sur le territoire.
n ImmobilièreAxe 6 : Mise en œuvre des actions coercitives et Opération de Restaurat
Sur la base du travail réalisé dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, l'opérateur de suivi-animation
mènera dès le démarrage de sa mission un ensemble d'actions permettant d'asseoir la faisabilité ultérieure
des opérations de renouvellement urbain.
Il s'agira ainsi :
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 1

= De valider avec PMMCU et les communes concernées, les immeubles et îlots concernés, l'ambition et
la temporalité prévisionnelles des interventions ;
= De vérifier les potentialités de mobilisation de la police de l'habitat en matière de sécurité et de
salubrité sur ensemble des immeubles prioritaires ;
— De déterminer si des mesures d'interdiction définitive à l'habitation peuvent être engagées au regard
des problématiques de sécurité et de salubrité en veillant à vérifier si le coût de la réhabilitation est
supérieur au coût de la construction neuve + démolition ;
- Pour les immeubles ne relevant pas de mesure de police, déterminer la possibilité et la pertinence de
mettre en place une opération de restauration immobilière (ORI) en tenant compte du contexte
technique, juridique, et de gestion des ensembles immobiliers, et dans une plus large mesure de la
dureté foncière.
- Réalisation diagnost redressement, etc. si péril ou si en prévention.
meubles prioritaires et deCette phase doit permettre de stabiliser le canevas opérationnel sur les flots
déterminer les orientations opérationnelle
- poursuite de mesures y compris foncières s'appuyant sur la police de l'habitat (expropriation Vivien
notamment) ;
= inscription dans une logique d'ORI ;
- immeubles ciblés en réhabilitation privée.
L'amélioration de la connaissance des immeubles stratégiques permettra d'identifier les immeubles
susceptibles de faire l'objet d'ORI, sur la base de critères techniques, d'analyse de la gestion, du
fonctionnement et de l'occupation sociale.
Une opération de restauration immobilière sera mise en œuvre dès lors que les actions incitatives de l'OPAH-
RU resteront sans effet et que la cellule de veille foncière aura apporté l'argumentaire technique nécessaire,
ou encore que les immeubles ciblés répondent à un enjeu stratégique en termes de traitement d'ilot.
L'opérateur participera à la cellule de veille foncière de l'OPAH-RU.
Les objectifs et contenu des missions dans le cadre des ORI seront précisés dans le cahier des charges /
convention encadrant la mission de l'opérateur. Le cahier des charges précisera notamment ce qui sera inclus
forfaitairement dans la mission de suivi-animation et ce qui sera optionnel.
Axe 7 : Primo accompagnement des copropriétés
© Le prestataire accompagnera les copropriétés non immatriculées dans leur parcours
d'immatriculation au Registre National des Copropriétés si ces dernières le nécessitent.
© Dans le cas où le suivi-animation ferait émerger la présence de copropriétés fragiles selon la
critériologie de l'ANAH pouvant bénéficier d'un accompagnement dans le cadre du dispositif
« MPR Copropriété », l'opérateur proposera l'accompagnement de celles-ci.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 72

Axe 8 : Suivi et évaluation de l'OPAH
© L'opérateurde suivi-animation, en lien avec Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine et les communes concernées présentera les différents rapports de suivi et
d'évaluation de la démarche, composé des indicateurs de résultats et de leur interprétation et
ce afin d'informer les différents partenaires de l'état d'avancement de l'opération.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 73

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6.3 Evaluation et suivi des actions engagées
6.3.1 Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux chapitres 3 et 4.
Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Les indicateurs seront confrontés aux prévisions et figureront danses rapports annuels et le bilan final.
Indicateurs complémentaires au repérage et à la communicatioi
+ nombre de permanences, dates, lieux et fréquentation ;
© origine des contacts ;
* type de demandeur (PO/ PB, modeste, très modeste, hors plafond...);
« typologie des ménages (composition, âge... ;
+ caractéristiques des logements (localisation, type.
+ différence entre le nombre de contacts et les dossiers ouverts;
+ identification des causes d'abandon ;
+ nombre d'articles parus dans la presse ou publiés sur les réseaux sociaux et impacts
Indicateurs complémentaires au suivi-animation et à l'accompagnement des ménages :
'* nombre de logements visités et diagnostiqués ;
+ nombre de logements subventionnés (dossiers notifiés et soldés) ;
© répartition des financements parfinanceur;
© taux de prise en charge des travaux;
+ nombre et type de conventionnements avec travaux ;
+ taux de chute entre les dossiers ouverts et les dossiers soldés;
+ identification des causes d'abandon ;
* délai de constitution d'un dossier avant son dépôt.
Cette liste n'est pas exhaustive, en effet, il conviendra d'intégrer des indicateurs relatifs au PCAET, au
PLH, à VANCT? pour l'évaluation du dispositif « Petites Villes de Demain »... Ces indicateurs mettront
en exergue les points forts et les points faibles de l'OPAH-RU, les dysfonctionnements observés par
rapport aux prévisions. Une analyse qualitative des ratios et points de blocage sera présentée lors des
bilans annuels.
9 Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 75

6.3.2 Bilan et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés, tenant compte du volet tant
quantitatif que qualitatif, et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de
pilotage. lls seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Un bilan trimestriel sera établi, avec la mise en place de Comités techniques (COTECH) tous les
trimestres durant la première année, puis semestriel durant les années suivantes.
Ces rapports reprendront les différents indicateurs énumérés aux chapitres 3 et 4 ainsi que ci-dessus.
lls devront permettre d'identifier les leviers et les freins apparus, afin d'apporter les adaptations
nécessaires en cours d'opération. L'équipe opérationnelle sera farce de proposition sur les mesures
nécessaires pour la réussite de l'opération, lesquelles feront si besoin l'objet d'un avenant à la
convention.
Le rapport final, après avoir repris le déroulement détaillé de l'opération, comportera une analyse
approfondie et critique de chacun des indicateurs et comparera, y compris en matière d'actions
d'accompagnement, les résultats obtenus aux objectifs initiaux prévus. Le rapport devra permettre
d'alimenter les services de PMMCU et des communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes,
Estagel et Espira-de-I'Agly dans leur réflexion en matière de politique et d'intervention sur le parc
d'habitat privé et synthétisera l'impact du dispositif d'OPAH-RU surle secteurde l'habitat, les activités
économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'actions à mettre en œuvre pour prolonger la
dynamique du dispositif ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 76

Chapitre VI = Communication
Article 7 - Communication
7.1 Communication
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, maitre d'ouvrage du programme, les
signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication
présentées ci-dessous, Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de
habitat sur l'ensemble de ces documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique
les supports d'information de type: dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou
communication presse portant sur l'OPAH-RU.
Le logo de l'ANAH en quadrichromie, la mention du numéro de téléphone unique (0 808 800 700) et
des sites internet www.anah.fr et www.France-renov.gouv.fr devront apparaître sur l'ensemble des
supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres
financeurs : articles de presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet,
exposition, filmographie, vitrophanies dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant la mission de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication
qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'ANAH. I! reproduira dans ces
supports à la fois le logotype, la mention du numéro indigo et du site internet de l'agence dans le
respect de la charte graphique.
Pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier
(autocollants, bâches, panneaux... comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'ANAH ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de
communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement, le cas
échéant.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation
devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale et le délégataire des aides à la pierre
et remettre un dossier qui aura été élaboré avec ceux-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDTM et
le délégataire des aides à la pierre, qui fourniront toutes les indications nécessaires à la rédaction des
textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématiques, enjeux locaux,... et
valideront les informations portées sur l'ANAH
Les documents d'information générale ou techniques conçus par l'agence à destination du public
devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de
prendre attache auprès de la Direction de la communication de l'ANAH afin de disposer en permanence
des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides..
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'ANAH peut être amenée
à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques où
filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites Internet. L'opérateur apportera son
concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de
la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH-RU, ils s'engagent
à les faire connaître à la direction de la communication de I'ANAHet les mettre à sa disposition, libres:
de droits.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'ABly 77

Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur
programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'ANAH de toute manifestation
spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communication (logo et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence.
7.2 Données personnelles
Les parties à cette convention, ainsi que l'opérateur chargé du suivi-animation de l'OPAH-RU, devront
veiller à leur mise en conformité aux lols et à la réglementation européenne et française relatives aux
données personnelles, en référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatifà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des
données — « RGPD"»), ainsi qu'au corpus juridique national relatif aux données personnelles, à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque partie à la présente convention est considérée
comme responsable conjoint des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le
cadre de celle-ci selon les termes de l'article 26 du règlement européen précité.
Concernant l'exercice des droits des personnes sur leurs données personnelles, chaque partie est
responsable de la réponse à donnerà l'usager qu'il aura directement saisi. Le cas échéant, si la saisine
implique une autre partie, le réceptionnaire informe dans les délais les plus brefs les autres parties.
Les relations avec la ou les autorités de contrôle compétentes en matière de protection des données
sont assurées par chacune des parties pour ce qui la concerne.
Pour faciliter la mise en œuvre de ladite convention, les délégués à la protection des données de
chaque partie peuvent dialoguer directement entre eux en lien avec les services concernés. La
conformité à la gestion des données à caractère personnel s'appréciera sur les documents de
conformité nécessaires prescrits par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
10 Règlement Général sur la Protection des Données
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaites, Estagel & Espira-del'AgIy 78

Chapitre Vil - Prise d'effet de la convention, durée, ion, résiliation et prorogation
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets
pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'ANAH à partir du 1% semestre
2026.
Article 9 - Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse
des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront
être effectués par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet
d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrageou ANAH, de manière unilatérale
et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation.
L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 Transmission de la convention
La convention de programme signée est transmise aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de
l'Anah dans la région et 3.!'Anah centrale en version PDF.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-l'Agly 79

Fait en 6 exemplaires à PERPIGNAN
Pour le maitre d'ouvrage,
Le Président de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine
Pour la commune d'Espira-de-l'Agly,
Le maire de la commune d'Espira-de-l'Agly,
Pour la commune de Rivesaltes,
Le maire de la commgne de Rivesaltes,
le 13 MARS 2026
Pour l'Étatet pour I'ANAH, le préfet des
Pyrénées-Orientales
Ph
Pere REGNAULT dela MOTHE
Pour la commune d'Estagel,
Le maire de la commune d'Estagel,
Pour la commune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque, la maire de la commune de Saint-
Laurent-de-la-Salanque,
Le Maire
ES-SINGLA
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 80

Annexes
Annexe 1 ~ Liste des immeubles retenus dans le cadre du volet foncier
Pour la commune d'Espira-de-l'Agly:
+ Priorité 1- Immeubles dont la réhabilitation est indispensable, pressenti pour la mise en
place d'un dispo:
°
de type ORI:
4 rue Pasteur, Parcelle AE343: Bâtiment vacant et dégradé situé à proximité
immédiate de la place de l'église, au sein d'un secteur à fort enjeux de valorisation
urbaine et patrimoniale.
4 rue Vauban, parcelle AH200 : Bâtiment vacant en R+2 pouvant faire l'objet d'une
réhabilitation pour permettre sa requalification et la constitution d'une offre de
logements en centre ancien.
14-16 rue Ernest Renan, parcelle AE199 et 200: Maisons de villes vacantes et
dégradées situé à proximité immédiate de l'église et au sein d'un ilot ancien et dense,
présentant des enjeux de réflexions globales quant à sa restructuration.
2 place de l'Abbaye, parcelle AE211 : immeuble vacant donnant sur une place
principale du centre ancien et présentant un enjeux de requalification, avec plus de
250m? de surface habitable
2 rue André Verges, parcelle AE185 : Immeuble vacant situé à proximité de la place
de l'AbbayeÉamiposé d'un logement et d'une dépendance.
Pour la commune d'Estagel:
+ Priorité 1 - Immeubles dont la réhabilitation est indispensable, pressenti pour la mise en
place d'un disposi de type ORI:
23 rue Philippe Morat, Parcelle AD547 : Bâtiment vacant et dégradé en R+2, situé
dans le tissus ancien du centre-ville, au sein d'ilots présentant des enjeux de
réhabilitation et de valorisation. Possibilité de création de logements traversant et
donnant sur les jardins de la rue Dugommier
1 rue Kléber, parcelle AD599 : Maisons de ville vacante et dégradée située dans le
tissus ancien du centre-ville, au sein d'ilots présentant des enjeux de réhabilitation et
de valorisation
2-4 rue Kléber, parcelle AD107 et 108 : Maisons de ville vacantes et dégradées situées
dans le tissus ancien du centre-ville, au sein d'ilots présentant des enjeux de
réhabilitation et de valorisation
31 rue Salengro, parcelle AC178 : Immeuble vacant et dégradé situé sur l'artère
principale du centre-ville et présentant des fissurations en façade et la présence
d'étais semblant palier à des faiblesses structurelles
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de'Agly 81

Pour la commune de Rivesalte:
. pi 1- Immeubles dont la réhabilitation est indispensable, pressenti pour la mise en
place d'un dispositif de type ORI :
© 10 Rue Ludovic Ville, parcelle E61: Monopropriété vacante et dégradée de 6
logements présentant un potentiel de requalification important et située à l'entrée du
centre ancien, à l'extérieurdes remparts
© 11-21 rue du portail Neuf: Linéaire dégradé et déqualifié au sein du centre ancien,
pouvant faire l'objet d'une réflexion concernant une intervention sur l'ensemble du
linéaire dans le cadre d'une opération de réhabilitation.
© 10 rue du portail Neuf, parcelle E181 : Immeuble vacant et très dégradé du centre
ancien, situé dans un secteur à enjeux de requalification et de valorisation dans le
cadre des actions PVD et disposant d'une grande emprise foncière et d'une fort
potentiel en matière de réhabilitation pour la production d'une offre de logements.
© 12 place de la République, parcelle E973: Maison et dépendances attenantes,
vacantes et dégradées, disposant par ailleurs d'une emprise foncière importante et
donnant sur la place de la République, devant faire l'objet d'une valorisation.
Pour la commune de Saint-Laurent de la Salanque
+ Priorité 1- Immeubles dont la réhabilitation est indispensable, pressenti pour la mise en
place d'un dispositif de type ORI :
© 8 Place de la Concorde, parcelle AV589: Immeuble vacant et dégradé situé à
l'extrémité de la rue Arago, au sein d'un espace urbain ayant l'objet d'un fort
investissement public
© 2 et 6 rue Lamartine, parcelle AW137 & AW140 : Maisons de ville vacantes et
dégradées situées dans les ilots anciens de Saint-Laurentde la Salanque, à proximité
de la rue Arago
© 7 rue Lamartine, parcelle AW110 : Maisons de ville vacante et dégradée située dans
les ilots anciens de Saint-Laurent de la Salanque, à proximité de la rue Arago
© 5 place Arago, parcelle AW72 : Immeuble vacant et dégradé donnant sur la place
Arago, ciblée pour faire l'objet d'actions de réaménagement dans le cadre du
programme PVD
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 82

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Annexe 2- Annexe au volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé (y compris travaux de petite
LHI
Le repérage des ménages en situation de mal-logement reste complexe. Les services communaux ont
alors un rôle primordial à jouer. Face à un propriétaire opposé à la mise aux normes de son logement
{ou de son immeuble), les procédures liées aux pouvoirs de police du maire et de l'État seront
mobilisées en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. Dans le cadre d'une suspicion de
péril sur un immeuble, l'opérateur informera la commune et l'accompagnera afin qu'elle prenne les
dispositions nécessaires et guidera le propriétaire dans son éventuel projet de réhabilitation. Il est
important que les logements ayant été repérés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle comme
potentiellement très dégradés et occupés soient accompagnés dès le début du futur dispositif. Ces
adresses sont notamment :
Pour la commune d'Espira-de-l'Agly:
+ 9 rue Ernest Renan, parcelle AE364 : Immeuble vacant et dégradé situé à proximit
de l'église présentant un fort enjeux de requalification
immédiate
Pour la commune d'Estagel:
+ 8 rue Kléber, Parcelle AD126: Immeuble dégradée avec suspicion d'occupation ou
d'utilisation comme dépendance au sein d'ilots du centre ancien présentant des enjeux de
réhabilitation et de valorisation
+ 9 rue Roger Salengro, parcelle AD234 et 235 : Maison occupée, donnant sur l'artère principale
du centre-ville et présentant des signes de dégradation important. Immeuble pouvant
nécessiter un accompagnement technique et social des occupants
© 28 rue Mirabeau, Parcelle AD313 : Immeuble occupé et dégradé pouvant nécessiter un
accompagnement technique et social des occupants
Pour la commune de Rivesaltes:
+ 1 Rue Joly Frigola, parcelle E656 : Immeubles vacant et dégradé, ayant fait l'objet d'un arrêté
de péril et d'une démolition de la charpente et des planchers. Foncier à requalifier dans le
cadre d'une opération de renouvellement urbain
Pour la commune de Saint-Laurent de la Salanque
+ 13 rue Gay Lussac, parcelle AW128 : Immeuble occupé présentant des signes de dégradation
important ;
+4 rue Sénéchal, parcelle AV526 : Monopropriété de 2 logements occupés présentant des
signes de dégradation en partie commune comme privative
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'ABIy 84


98'ByJ-2p-euidsa7een'Saajesanry'anbuejese}apAUDUNETAUIES-ININA2
ILN¥-H¥dO,PUoRUaAUOD,
S801v@739VON]—S9AUdpxpUdosdoD'ODvayanu|st'S-PFapaUusiney-as|—SEOMVOOOORTOSyeilpnqsuessjeunO|SpandndsNONAVONGanu|SSEFSPAUSMES|PEPOMVOO00188's8o|yeZIBUON|andendoido)NINOWL-AvONGNY|ZTS-er2PAUSIneTs||6/POMVOO0081992BpnqsuesslewMO|_Sanudarpudoideywnalsva7d|B'SPAUBINETIS|_OSEOMVOOOOSTSS|SHOLPETISUON|_epaudprpudoidoyCELL"S-eFep-qUBINETAS|STTOMVOOOO819916fpnqsuesseumo|agnudaigudoidoyGUVAVEanu|OT'S-e-ep-quainey-3s|T800MVOOOOBT99'SBO|GESIUON|aaalidgiptudosdoyBuAvaanu]€"s-e-ap-suainey-as|GZ00MVO0008T9S's80|y732UON|sandaipudosdoyifBHAVAaNd|SZET"S-EFep-quaineyas|6900MVOO008TS9yangsuessjewMO|senudTaddT3IWAWD38|PTSerepqwaINETys|TSOOMWOOOORTSSSBOLVETIOUON|apnudpipudosdeDLIVEVSIanu|E"serapwaineyas|ZEO0MVOOOORTSSSoye739UON|BpAUdsigudosdo>HONVIVA38|ver"S-erepquaineyas|6BPOAVOOO08TS9S80]7E7I@UON|aaaud>j#ndoidon'BLLBAVAVTane|Z'S-e-apauainetis|OSPOAVOOOOSTS9SOIPETION|—SpALTaripudosdODAvaavuinany|epauses|—OzPOAVOOOOSTSS"SHOPETIOUON|SanlupipdoIODWAISIOAWTan|S'apauainevIs|PSEOAVOOOOSTSSSCENEETES)UAISIOAVTANY|BBL"Sepapquainevis|—BPE0AVOOO0STSSSHOPEZIBUON|sandpidoJNDIVINOWanu|Ze'SeepWwaINeTAS|COEOAVOOOORTISyEpnqsuesslewIND|—SpaudNOLNVGanu|2See|OLZOAWOOOORTSSHOPezIUON|oudNOINVGanu|TT"SepapquaINeTs|—BSZOAVOOOORTSSpqsuesslewing|Spauid3151401009VIO91IH4AIOF34|ZSauesanty|609€200007919938016S79UON|pngpipudoIdODBUGN3Ld3S3ULWNDNGane[STSauieseAlu|y9SEIOOOOPSTSS"SHO|EESIUON|sandsrpUdoIdODunognaanu|Ztseyesony|ZSZE30000PSTSIyeapngsuesseuMO]2sipudosdoDSTADIAOGNTane|SSauesen|__VBTESOOOOPSTSS
=f ea) fea] eo] [eo] mf afm ml al ml a] a] wl fal sf os] | oo
"SBO[YeTIUON|—|gnudpIdoIdoDNINOWNGAN|OTSeueseAy|E6TZIOOOOPSTSS

Annexe 4 : Tableau d'informationssur les périmètres OPAH-RU et champs d'intervention
Saint-Espira- .Estagel Rivesaltes Laurent-de-
le-Salanque
del part delogementsurla 33 = = iy
commune
Nombre de logements dans le = ad eh wn
périmètre
Nombre de logements privés 665dans le périmètre as Soh SE
270 198 207 251
252 197. 194 354
Résidences secondaires 62 7 40 19
Logements vacants 81 103 90 154
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-l'Agly 87

Annexe 5 : Liste des adresses dans les périmètres OPAH-RU
Espira-de-l'Agly
|Nom de la commune Nom de la voie Numéro | suffixe | Parcelles cadastrales|
Espira-de-Agly Chemin d'Estagel 16 660069 AHO473
Espira-de-l'Agly Chemin d'Estagel 4 660069 AH0472
Espira-de-Agly Impasse Arago 1 660069 AHO293
Espira-de-'Agly Impasse Arago 4 660069 _AHO269Espira-de-l'Agly Impasse Arago 3 660069 _AHO267
Espira-de-lAgly Impasse Arago 3 660069 _AHO290
Espira-de-l'Agly Impasse Arago 6 660069 AHO271
Espira-de-l'Agly Impasse Arago 2 bis [660069 AH0268
Espira-de-l'Agly Impasse de l'Agriculture 2 660069 _AH0203
Espira-de-l'Agly Impasse de l'Agriculture 3 660069 AH0199
Espira-de-l'Agly Impasse de l'Agriculture 1 660069 AH0198
Espira-de-l'Agly Impasse de l'Agriculture 4 660069 _AHO202Espira-de-l'Agly Impasse de l'Industrie 4 660069 _AH0333Espira-de-l'Agly Impasse de l'Industrie 2 660069 AH0328
Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 20 660069 _AHO031
Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 8 660069 AHO024Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 16 660069 _AHO029Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 2 [ 660069 AHOO21Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 18 660069 _AH0030
Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 10 660069 AHO25
Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 2 660069 _AHO027Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 6 660069 _AHO023Espira-de-l'Agly nf 4 660069 _AHOO22
Espira-de-l'Agly Impasse Denfert n 660069 AHO026Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau uw 660069 AHO028Espira-de-l'Agly Impasse du Dr Coste 3 660069 ALO182Espira-de-l'Agly Impasse du Dr Coste 3 660069 ALO465Espira-de-l'Agly Impasse du Quatre Septembre | 1 660069 AH0167Espira-de-l'Agly Impasse du Quatre Septembre _| 76 660069Espira-de-l'Agly Impasse du Quatre Septembre | 1 bis | 660069 AHo166Espira-de-l'Agly Impasse du Quatre Septembre _|3 660069 AHO614 |Espira-de-l'Agly Impasse du Quatre Septembre | 1 ter __|660069 AHo165Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 10 660069 AHO380Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 5 660069 AHO369__|Espira-de-'Agly Impasse Kleber 7 660069 _AH0370Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 6 660069 _AHO384
Espira-de-t'Agly Impasse Kleber 9 660069 AHO372__|
Espira-de-l'Agly Impasse Kleber n __|660069_AH0377
Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 3 660069 AHO366Espira-de-l'Agly impasse Kleber 8 660069 AH0381 |Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 2 | 660069 AHO387
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de'Agly 88

Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 4 660069 _AHO0386
Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 1 660069 AH0365Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 8 bis __|660069 AHO381
Espira-de-l'Agly Impasse Mirabeau 4 660069 AHO278Espira-de-l'Agly Impasse Mirabeau 2 660069 _AHO274Espira-de-l'Agly Imp: beau a 660069 _AHO273Espira-de-l'Agly Impasse Mirabeau 8 660069 _AHO279Espira-de-l'Agly [Impasse Nationale 5 660069 _AHO405Espira-de-l'Agly Impasse Nationale 4 660069 AHO404Espira-de-l'Agly Impasse Nationale 6 660069 AH0441
Espira-de-l'Agly Impasse Rouget de Lisle 5 660069 _AH0330Espira-de-l'Agly Impasse Rouget de Lisle Es 660069 _AH0326Espira-de-l'Agly Impasse Rouget de Lisle 3 660069 _AH0329
Espira-de-l'Agly Impasse Rouget de Lisle 2 660069 _AHO324Espira-de-l'Agly Impasse Rouget de Lisle 4 660069 _AHO321
Espira-de-l'Agly Impasse St Anne 1 660069 AHO315,Espira-de-l'Agly Impasse St Anne 2 660069 _AH312Espira-de-l'Agly Impasse St Anne 2 a 660069 AHO313Espira-de-l'Agly Place de la République 4 660069 _AHO423
Espira-de-l'Agly Place de la République 1 660069 AE0190
Espira-de-l'Agly Place de la République 3 660069 AF0191
Espira-de-l'Agly Place de l'Abbaye 4 660069 AF0210
Espira-de-l'Agly Place del'Abbaye 6 660069_AE0205
Espira-de-l'Agly Place de l'Abbaye 4 bis [660069 A0209
Espira-de-l'Agly Place de l'Abbaye 8 660069 AF0190
Espira-de-l'Agly Place de l'Abbaye 2 660069 AF0211
Espira-de-l'Agly Place de l'Abbaye 6 bis __|660069 AE0206
Espira-de-'Agly Rue André Verges 3 660069_AF0449
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès nu 660069 AF0230Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 15 ter __ [660069 AE0234Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 13 660069 _AF0397
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 5 660069 AE0222Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 5 660069 AF0221Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 15 bis | 660069 £0235Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 7 660069 _AE0227Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 7 ter [660069 AEO225
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 9 660069_AE0228
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès B 660069 _AEO232
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 4 660069 AF0184
Espira-de-l'Agly Rue André Verges 15 660069 AF0233
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 9 bis _|660069 AE0229Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 5 ter __|660069 AE0223
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 1 660069 AF0212
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès [a bis 660069 AE0398
Espira-de-l'Agly Rue André Verges 2 660069 AF0188
Convention d'OPAH-RU multisite MM Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-(Agly 89

Espira-de-l'Agly Rue André Verges 2 ter [660069 60460Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 2 bis [660069 E0459
|Espira-de-lAgly Rue André Verges 2 quater |660069 AE0185
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 7 660069_AE0224
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 6 660069 AEO174Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 1 bis [660069 AEO220
Espira-de-l'Agly Rue Arago 20 660069 AHO084Espira-de-l'Agly Rue Arago 31 660069 AHO224
Espira-de-l'Agly Rue Arago 6 660069 _AHO067Espira-de-l'Agly Rue Arago 37 660069 AHO220Espira-de-l'Agly Rue Arago 25 660069 AHO265Espira-de-l'Agly Rue Arago 39 660069 AH0206Espira-de-l'Agly Rue Arago 38 660069 AHO152Espira-de-l'Agly Rue Arago 13 660069 AH0316Espira-de-l'Agly Rue Arago 16 660069 _AHO080
Espira-de-l'Agly Rue Arago 21 660069 _AH0295Espira-de-l'Agly Rue Arago 19 660069 AH0296
Espira-de-l'Agly Rue Arago 26 660069 _AH0137Espira-de-l'Agly Rue Arago [28 660069 _AH0138
Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 660069_AHO078Espira-de-l'Agly Rue Arago 20 bis [660069 AHo129
Espira-de-l'Agly Rue Arago a 660069 AH0203Espira-de-l'Agly Rue Arago 8 660069 AHO068
Espira-de-l'Agly Rue Arago 1 660069 AH0323Espira-de-l'Agly Rue Arago 36 660069 AHO151Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 abis _|660069 AH0039
Espira-de-l'Agh Rue Arago 35 660069 AH0222Espira-de-l'Agly Rue Arago 27 660069 AHO264
Espira-de-l'Agly Rue Arago 34 bis __|660069 AH0147
Espira-de-'Agly Rue Arago 29 660069 AH0263
Espira-de-l'Agly Rue Arago 1 660069 AH0079Espira-de-l'Agly Rue Arago 32 660069 AHO141Espira-de-l'Agly Rue Arago 18 660069 _AHO083
Espira-de-l'Agly Rue Arago 15 660069 AH0298
Espira-de-l'Agly Rue Arago 33 660069 AH223
Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 660069_AHO130Espira-de-l'Agly Rue Arago 24 660069 AHO131Espira-de-l'Agly Rue Arago 30 660069_AH0140
Espira-de-l'Agly Rue Arago 4 660069_AHO047Espira-de-l'Agly Rue Arago 34 660069 _AHO142Espira-de-l'Agly Rue Arago 15 bis __|660069 AH0299
Espira-de-l'Agly Rue Arago 23 660069 _AH0266Espira-de-l'Agly Rue Arago 5 660069 AHO321Espira-de-l'Agly Rue Arago 3 660069 _AH0322
Espira-de-l'Agly Rue Arago 18 ter [660069 AH0082
Convention d'OPAH-RU multisite PMM +Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'AgIy 90

Rue Arago 16 bis __|660069 AHOOs1
Espira-de-l'Agly Rue Arago en 660069 AH0319
Espira-de-l'Agly Rue Arago 7 660069 AHO320
Espira-de-l'Agly Rue Arago 37 bis __|660069 AHO212
Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 660069 AH0019
Espira-de-l'Agly Rue Arago 38 bis |660069 AH0153
Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 a 660069 _AH0020
|Espira-de-l'Agly Rue Ardgo 2 ter |660069 AH0046
Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 bis __|660069 AH0040
Espira-de-l'Agly Rue Cambronne 4 660069 _AHO244
Espira-de-l'Agly Rue Cambronne 1 660069 _AH0194
Espira-de-l'Agly Rue Cambronne 2 660069 _AHO245
Espira-de-l'Agly Rue Cambronne 6 660069 _AHO243
Espira-de-l'Agly Rue Cambronne 3 660069 AHO195
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 1 660069 ALO211
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac FY 660069 ALO230
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 18 660069 ALO232
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 2 660069 _ALO226
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 3 660069 ALO210
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 5 660069 ALO209
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 20 660069 _ALO233
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 10 660069 _AL0225
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 4 660069 ALO419
Espira-de-l'Agh Rue Cavaignac 2 660069 ALO219
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 6 660069 _ALO472
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 8 660069 ALO222
Espira-de-l'Agly Rue Charras 4 bis |660069 AH0092
Espira-de-l'Agly Rue Charras 10 660069 AH0095
Espira-de-l'Agly Rue Charras 3 660069 AHO119
Espira-de-l'Agly Rue Charras 14 660069 _AH0097
|Espira-de-l'Agly Rue Charras R 660069 AHO096
Espira-de-l'Agly Rue Charras 1 660069 _AHO128
Espira-de-l'Agly Rue Charras 1 bis | 660069 AHO126
Espira-de-'Agly Rue Charras 4 660069 _AHO091
Espira-de-l'Agly Rue Charras 8 660069 _AHO094
Espira-de-l'Agly Rue Charras 2 660069 AH0085
|Espira-de-l'Agly Rue Charras 5 660069 AHO118
Espira-de-l'Agly Rue Charras 6 660069 _AHO093
Espira-de-l'Agly Rue Charras 1 ter |660069_AHO121
Espira-de-l'Agly Rue Charras 2 bis __|660069 AHOO86
Espira-de-l'Agly Rue Charras 2 quater |660069 AH0090
Espira-de-l'Agly Rue Charras 2 ter __|660069 AHo089
Espire-de-l'Agly Rue Charras 3 bis _|660069 AHO120
Espira-de-l'Agly Rue Dagobert 1 660069 _AH0490
Espira-de-l'Agly Rue Dagobert 3 660069 _AHO492
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de a Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-Aely a

Espira-de-'Agly Rue Dagobert 2 660069 _AHOS12
Espira-de-l'Agly Rue Dagobert 9 660069 AHO494
Rue Dagobert 5 660069 _AHO493,
Espira-de-l'Agly Rue Dagobert 1 bis __|660069 AHO491Espira-de-l'Agly Rue Dagobert un 660069 AH0495
Espira-de-l'Agly Rue Dagobert 4 66006:
Espira-de-Agly Rue d'Alsace 2 660069
| Espira-de-l'Agiy Rue d'Alsace 4 660069 _AHO457Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 19 660069 ALO283Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 7 660069 ALO274
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 19 bis | 660069 ALo281
Espira-de-'Agly Rue d'Alsace 17 660069 ALO280
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 3 bis __|660069 ALo267
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 3 660069 ALO271
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 2 660069 ALO266
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace ui 660069 ALO277
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 9 660069 ALO275Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 15 660069 _ALO279
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 13 660069_ALO278Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 5 660069 ALO272
|Espira-de-l'Agly Rue de Béranger 6 660069 AHO275
Espira-de-l'Agly Rue de Béranger 3 660069 AHO257
Espira-de-l'Agly Rue de Béranger 5 660069 AHO256
Espira-de-l'Agly Rue de Béranger 2 660069 AHO277Espira-de-l'Agly Rue de Béranger 4 660069_AH0276
Espira-de-l'Agly Rue de Cases de Pène 3 660069 _AË0169Espira-de-l'Agly Rue de Cases de Pène 1 660069 AEO4SS
Espira-de-l'Agly Rue de Cases de Pène 2 660069 ALO247Espira-de-l'Agly Rue de Cases de Pène 4 660069 ALO218
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 7 660069 AH0431
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 1 660069 AH0443
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 10 660069 _AH0430
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 2 660069 AH0425Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 6 660069_AH0428
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 8 660069_AH0429Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 3 660069 AH0440Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 9 660069 _AHO705
Espira-de-l'Agly | Rue de la Poste at. bis |660069 aHo4a2Espira-de-l'Agly Rue dela Poste 5 660069 AH0439Espira-de-l'Agly Rue dela Poste 5 bis [660069 AH0435
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 4 bis |660069 AHO427
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 4 660069 AH0426Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 1 a 660069 AHO446
Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye 1 660069_AE0190Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye 6 660069 AE0201
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly a

Espira-de-I'Agly_ Rue de l'Abbaye 2 ter __|660069 AE0206Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye 4 660069 AE0203Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye 3 660069 AE0196Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye 2 660069 AE0205Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye [2 660069 _AE0205Espira-de-l'Agly Rue de l'Eglise 4 660069 AE0203
Espira-de-l'Agly Rue de l'Eglise 8 660069 AE0205
Espira-de-l'Agly Rue de l'Eglise 6 660069 AE0204
Espira-de-l'Agly Rue de l'Eglise 2 660069 AE0346
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 9 660069 AHO454Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine a 660069 AH0434Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 1 660069 AH0455Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 1 660069 _AHO449|Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 5 660069 AHO451
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 10 660069_AH0438
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine fh 660069 AHO453
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 2 660069 AH0448
Espira-de-l'Agly |Rue de Lorraine 3 660069 AH0450
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 6 660069 AHO444Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 8 660069 AHO441Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 2 660069 _AH0437Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 13 660069 AH0456
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 4 660069 AH0445
Espira-de-l'Agly Rue des Abricotiers 1 660069 ALO432
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 2 a 660069 ALO403
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 2 bis __|660069 ALO402
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 1 660069 ALO187Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 10 660069 ALO042Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 8 660069 ALOO44
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste nu 660069 ALO176
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 13 660069_ALO175
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 15 660069 ALO174
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 17 660069 ALO173
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 21 660069 ALO171
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 9 660069 ALO179Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 6 660069 ALOO40Espira-de-I'Agly Rue du Dr Coste 19 660069 ALO172
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 23 660069_ALO170
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 7 660069 ALO180
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 2 660069 ALO035
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 5 660069 ALO181
ira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 4 660069 _ALO465
Espira-de-l'Agly Rue du Lavoir 12 bis __|660069 ALO162
Espira-de-l'Agly Rue du Lavoir 14 660069 ALO163
Espira- Rue du Maréchal Joffre 17 660069 _AHO503
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly| 93

Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 9 660069 AH0532
Espira-de-l'Agly Ruedu Maréchal Joffre 7 660069 AHO531
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 3 660069 AHO529
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre n 660069_AHO537Espira-de-l'Agiy Rue du Maréchal Joffre [2 660069 _AHO543Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 6 660069 AHOS41
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 10 660069 AH0538
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 1 660069AHO528
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 2 660069 AHO505
Espira-de l'Agly Rue du Maréchal Joffre 5 660069 AH530
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 8 660069 AH0539
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 15 660069 AH0504
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre ai 660069 AH533Espire-de-l'Agiy Rue du Maréchal Joffre 4 660069_AHOS42Espira-de-'Agly Rue du Maréchal Joffre 14 660069 AH0536
Espira-de-l'Agly Rue du Pont 8 660069 AE0226
Espira-de-l'Agly Rue du Pont 10 660069 _AF0230
| Espira-de-l'Agly Rue du Pont 6 660069 AE0455
Espira-de-l'Agly Rue du Pont n 660069 AF0368
| Espira-de-l'Agly Rue du Pont 4 bis 660069 AE0218
Espira-de-'Agly Rue du Pont 18 660069 _AF0236
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet a 660069 ALO228
Espira-de-lAgly Rue du Quatorze Juillet 7 660069 ALO223
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 13 660069 ALO229
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 17 660069 ALO235
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 4 660069 ALO245
Espire-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 5 660069 ALO222Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 2 660069 ALO238Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 10 660069 ALO239Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 15 660069 ALO231
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 2 660069 ALO246
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 6 660069 ALO242
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 8 660069 ALO241
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 5 660069 ALO224
Espira-de-l'Agly Rue duQuatorze Juillet 6 bis __|660069 A10243
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 3 660069 ALO221
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 14 660069 ALO237
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 4 bis |660069 ALo244
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 2 660069 ALO219
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 1 bis 660069 ALO418
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 8 bis __|660069 AL0240
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 9 bis 660069 ALO227
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 2 bis 660069 ALO247
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 43 660069 AH0489
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre [25 660069 AH0394
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de a Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espra-de-Agly 94

Rue du Quatre Septembre 70 660069 AH0173
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 26 660069 AH0392
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 64 660069 _AHO177
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 58 660069 AH0183
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 34 660069 AH0250
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 60 660069_AHO179
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 52 660069 _AHO186
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 45 660069 AHOS12
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 13 660069_AHO406
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 2 660069 AH0385
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 62 660069 AHO178
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 19 660069 _AH0397
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 66 660069 _AHO176
Espira-de-l'Agy Rue du Quatre Septembre 10 660069 _AH378
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre sa 660069 AHO185
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 55 660069 _AHO715
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 28 660069 _AHO253
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre a 660069_AHO0396
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 57 660069 _AHO523
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 46 660069 AHD193
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 24 660069 _AH0390
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 2 660069 AHD251
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 4 660069 _AHO375,
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 17 660069 AH0398
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 38 660069 AHO248
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre si 660069 AHOS16
Espira-de-'Agly Rue du Quatre Septembre 50 660069 AHO190
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 53 660069 AHO517
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre n 660069_AHO379
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 68 660069 _AHO174
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 56 660069 AHO184
Espira-de-'Agly Rue du Quatre Septembre 30 660069 _AHO252
Espira-de-l'Agly |Rue du Quatre Septembre 16 660069 AHO382
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 47 660069 _AHO513
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 40 660069 _AHO247
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 36 660069 AH0249
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre n 660069 AHO171
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 49 660069 AHO515
" Rue du Quatre Septembre 27 660069 AH0393
|Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 50 ter [660069 Ano1o1
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre [9 660069 AHO408
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre FT 660069 AH0422
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre u 660069 _AH0407
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre l6 660069 AH376
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 5 [660069 AHO409
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 95

Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 48 bis ___|660069 AHO192
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 8 660069 AH0377Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre | 33 069 _AHO482Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 29 660069 AH0481Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 31 660069 _AHO482
|Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 2 660069 _AH0246
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 15 660069 _AH0403
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 14 660069 AHO381Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 48 660069 AH0192
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 18 660069 AHO383Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 44 660069 _AHO246
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 59 [bis __|660069 AH0525
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 20 660069 AH0385Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 59 660069 _AHO524
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 43 bis |660069_AHO4g9
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 15 bis | 660069 AHo400
Espira-de-l'Agl Rue du Quatre Septembre 15 ter [660069 AH0399Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 2 660069 AË0358
Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 6 660069 _AH0520Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 2 660069 AHOS18
Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 1 660069 AHOS15Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 3 660069 AH0509
|Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 4 660069 AHO519
Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 5 660069 _AHOS07
Espira-de-l'Agly Rue Dugommier Fi bis [660069 AHo511
Espira-de-l'Agly Rue Emile Zola a 660069 AH0389
Espira-de-l'Agly Rue Emile Zola 1 660069 AH0254
Espira-de-l'Agly Rue Emile Zola 3 660069 _AHO255
Espira-de-l'Agly Rue Emile Zola 2 660069 _AHO391
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 14 [660069 Aëo199Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 1 660069 AË0359Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 4 660069 AE0193
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 2 660069 _AE0191
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 6 660069 AF0194Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 8 660069 AEO195Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 5 660069 _AE0362
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 22 __ [660069 0198
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 10 660069 AE0197Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 3 660069 AE0360
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 7 660069 AË0363Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 3 bis __|660069 AE0361Espira-de-l'Agly ____ [Rue Ernest Renan 16 660069 AF0200Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 9 [660069 Ar0364| Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 5 660069 AE0192Espira-de-l'Agly Rue Fossa 1 660069 AH0238
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 96

Espira-de-I'Agly Rue Fossa 9 660069 _AHO242
Espira-de-l'Agly _| Rue Fossa 6 660069 _AHO216
Espira-de-l'Agly Rue Fossa 5 660069 _AHO240
Espira-de-l'Agly Rue Fossa 2 660069 _AHO234
Espira-de-l'Agly Rue Fossa 3 660069 _AHO239
Espira-de-l'Agly Rue Fossa FL 660069_AHO241
| Espira-de-l'Agly Rue Fossa 8 660069 _AHO209
Espira-de-I'Agly Rue Fossa 1 bis __|660069 AHO237
|Espira-de-l'Agly Rue Guiter 1 660069 _AHO045
Espira-de-l'Agly Rue Guiter 2 660069 _AHO041
Espira-de-I'Agly Rue Guiter 4 660069 _AHO042
Espira-de-l'Agly Rue Hoche 1 660069 _AH0134
Espira-de-'Agly Rue Hoche 2 ter | 660069 AHO124
Espira-de-l'Agly Rue Hoche 4 660069 AH0125
Espira-de-l'Agly Rue Hoche 2 660069 AH0122
Espira-de-l'Agly Rue Hoche 2 bis [660069 AH0123
Espira-de-l'Agly Rue Hoche 1 bis [660069 AHO593
Espira-de-I'Agly Rue Jean Bart 6 660069 AH0205
Espira-de-'Agly Rue Jean Bart 3 660069 AHO196
Espira-de-l'Agly Rue Jean Bart 8 660069 AH0204
Espira-de-l'Agly Rue Jean Bart 5 660069 AH0197
Espira-de-l'Aglv Rue Jean Bart 4 660069 AH0207
Espira-de-l'Agly Rue Jean Bart 2 660069 AH0208
Espira-de-l'Agly Rue JeanJacques Rousseau 6 660069 _AHO344
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 2 660069 _AH0342
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 2 660069_AH0354
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 3 660069 AH0308
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 5 660069 _AH0331
Espira-de-'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 7 660069 AHO591
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 16 660069 _AH0337
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 14 660069_AH0340
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 4 660069 AHO353
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 8 660069 AH0343
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 3 bis __|660069 AHO311
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 1 660069 AH0307
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 9 660069 AH0334
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau ai 660069_AH0335
Espira-de-l'Agy Rue Jeanne d'Arc 6 660069 AE0347
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 8 660069 AË0351
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 2 660069 _AE0354
|Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 1 660069 _AH0347
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 9 660069 _AH0336
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 5 660069 _AHO341
Espira-de-|'Agly Rue Jeanne d'Arc 3 bis _|660069 AHO345
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 4 660069 AE0353
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes Estagel& Espira-de-tAty 97

Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 2 660069 AE0348Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 10 660069 AE0349
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 3 ter __|660069 AH0345
Espira-de-'Agly Rue Jeanne d'Arc 3 660069 AH0346
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc Zz bis __|660069 AH0338
Espira-de-l'Agly __ [Rue Jeanne d'arc 7 660069 AH0339
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 6 660069 _AEO352Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 2 660069 AE0213
Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 1 660069 AE0208Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 8 660069 AEO217Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 6 660069 AË0216
Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 4 660069 AEO214Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 3 660069 AE0207
Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 6 bis __|660069 A60215
Espira-de-l'Agly Rue Marceau 4 660069. AHO214Espira-de-l'Agly Rue Marceau 6 660069 AHO213
Espira-de-l'Agly Rue Marceau 2 660069 AHO215
Espira-de-l'Agly Rue Marceau 3 660069 AHO211Espira-de-l'Agly Rue Marceau 1 660069 AHO210
Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 6 660069 AHOOS4Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 5 660069 AH0063
Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 2 660069 AH0049Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 4 660069 AHO0SO
Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 3 660069 AHO064Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise x bis __|660069 AHOO6SEspira-de-l'Agly Rue Marseillaise 10 [ 660069 AHO062Espira-de-l'Agl Rue Marseillaise 4 bis __|660069 AH0053
Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 1 660069 AHO066
Espira-de-l'Agly Rue Michelet 2 660069 _AHO233Espira-de-l'Agly Rue Michelet 3 660069 AHO219Espira-de-l'Agly Rue Michelet 5 660069_AHO221
Espira-de-l'Agly Rue Michelet 6 660069 _AHO228
Espira-de-l'Agly Rue Michelet 1 660069 AHO217
Espira-de-l'Agly Rue Michelet 1 bis __|660069 AH0218
Espira-de-l'Agly Rue Michelet 4 660069 AHO229
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 9 660069 AHO227Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 7 660069 AHO231
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 13 660069 AHO225
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 2 660069 AHO258
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 6 660069 AH0261
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 1 660069 AH0236
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 8 [660069 AH0262 |
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 11 660069 AH226Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 3 660069 AHO235
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 5 660069 AH0232
Convention d'OPAH-RU multisite PMM -Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 98

Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 4 660069 _AHO260
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 2 bis 660069 AHO259
Espira-de-l'Agly Rue Montesquieu 5 660069 AE0167
Espira-de-l'Agly Rue Montesquieu 1 660069 AE0180
Espira-de-l'Agly Rue Montesquieu 3 660069 AF0178Espira-de-l'Agly Rue Montesquieu 3 bis ___|660069 Aro178
Espira-de-l'Agly Rue Nationale | 28 660069 AHO468
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 8 660069 _AHO414
Espira-de-l'Agly Rue Nationale n 660069 AHO416Espira-de-l'Agly Rue Nationale 20 660069 AH0464
Espira-de-l'Agly Rue Nationale ai 660069 AH0459
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 6 660069 _AH0413
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 10 660069 AH0415
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 13 660069 AH0458
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 1 660069 AH0420
| Espira-de-l'Agly Rue Nationale 4 660069 AH0412
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 9 660069 AHO417
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 7 660069 AH0418
Espire-de-l'Agly Rue Nationale 2 660069 AH0467
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 22 660069 AH0465
Espira-de-'Agly Rue Nationale 2 660069 _ALO296
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 25 660069 ALO293
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 2 660069 ALO294Espira-de-l'Agly Rue Nationale 18 660069 _AH0463
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 16 660069 AH0461
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 5 660069 _AHO419Espira-de-l'Agly Rue Nationale 3 660069 AHO590Espira-de-t'Agly Rue Nationale 9 ter [660069 AHO706
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 9 bis 660069 AH0433
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 17 bis_ 660069 ALO287
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 2 660069 AHO638Espira-de-l'Agly Rue Nationale [2 bis |660069_AHo637Espira-de-l'Agly | Rue Nationale 34 660069 _AHO471
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 24 bis 660069 AH0466
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 15 660069 ALO285| Espira-de-l'Agly Rue Nationale 21 660069 _ALO289
ra-de-l'Agly Rue Nationale 23 660069 ALO291
Espira-de-l'Agly Rue Nationale Ey 660069 AHO470Espira-de-l'Agly Rue Nationale 17 660069 _ALO286
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 19 660069 ALO288
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 24 660069 _AHO466Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 8 660069 _AF0340Espira-de-t'Agly Rue Pasteur 4 660069 _AE0343
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 6 660069 AE0342
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 2 660069 AE0344
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly

Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 1 - 660069_AHO327Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 3 660069 AH0325Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 9 [bis [660069 AHO010Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 9 660069 _AHO012Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 7 [bis [660069 aHoo16Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 6 a 660069_AE0341Espira-de-l'Agly Rue Pasteur B bis __|660069 AHO005
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 5 660069 _AHO018
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 7 ter [660069 AH0014Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 19 660069 AHO001Espira-de-l'Agly Rue Pasteur nn 660069 _AHO009Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 7 660069 _AHO016
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 17 660069 AH0002Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 13 660069 _AHO006
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 15 660069 AHO003Espira-de-l'Agly Rue Pasteur [a bis [660069 AHo008
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur ai ter __|660069 AHoo07Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 7 quater |660069 AHOO13Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 3 bis [660069 AEO324Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 27 660069 AHO292Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 15 660069 _AHO285Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 9 660069 AH0367Espira-de-l'Agly |Rue Pierre Lefranc 29 660069 AH0294Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 21 660069 AH0288Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 28 660069 AH0301Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 26 660069 _AH0302Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 6 660069 AH0348
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 2 660069 _AF0357Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 17 660069 AH0286Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 14 660069 AH0352Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 1 660069 _AH0374Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 7 660069 AH0368Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 2 660069 _AH0304Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc Ft 660069_AHO0364Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 3 660069 _AH373Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 8 660069 _AHO349Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc B 660069 AH363Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 19 660069 AHD287
| Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 20 [660069 AHo305Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 23 660069 _AHO289Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 30 660069 _AHO300Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 10 660069 _AH0350Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc [24 660069 _AH0303Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 18 660069 _AH0306Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 16 660069 AH0355
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-TAgly 100

Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 25 660069 AHO291
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 2 660069 AHO351
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 5 bis [660069 AHO371
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 5 660069 AHO372
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc z bis 660069 AE0356
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 4 660069 _AE0355
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 4 660069 AHO143
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 2 660069 AHO132
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 1 660069 AH0139
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 2 660069 AHO127
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 6 660069 AHO145
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 2 quater | 660069 AHO135
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 2 ter [660069 AH0136
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 8 660069 AH0149
Espira-de l'Agly Rue Thiers 13 660069 ALO253
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 8 660069 ALO265
Espira-de-lAgly Rue Thiers 25 660069_ALO189
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 3 660069 ALO191
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 16 660069 ALO259
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 7 660069 ALO248
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 18 660069 ALO257
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 17 660069 ALO194
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 12 660069 ALO261
Espira-de-l'Agly Rue Thiers ki bis 660069 ALO249
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 1 660069 AE0189
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 15 660069 ALO254
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 9 bis | 660069 ALo251
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 10 bis 660069 ALO263
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 14 660069 ALO260
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 27 660069 ALOO32
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 5 660069 _AE0458Espira-de-l'Agly Rue Thiers 19 660069 ALO193| Espira-de-l'Agly Rue Thiers 2 660069 ALO256Espira-de-l'Agly Rue Thiers n 660069 _ALO252
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 10 660069 ALO264
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 21 660069 ALO192
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 4 660069 AHO424
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 3 ter 660069 AE0367
| Espira-de-l'Agly Rue Thiers 23 bis __|660069 ALo190Espira-de-l'Agly Rue Thiers 1 bis [660069 AF0183
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 25 bis 660069 ALO188
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 2 |660069 AHO423
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 2 bis __|660069 AH0423
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 15 bis 660069 ALO195
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 24 ter 660069 ALO304
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-tAgly 101

Espira-de-l'Agly Rue Thiers 24 bis [660069 ALO304Espira-de-l'Agly Rue Thiers 24 660069 ALO304
Rue Thiers 3 660069 AE0172
Rue Thiers 9 660069 ALO250
Espira-de-'Agly Rue Thiers 3 bis | 660069 Aro171
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 6 660069 AHO447|Espira-de-l'Agly Rue Thiers 1 ter |660069_AE0173a-de-l'Agly Rue Thiers 10 ter [660069 ALo262
pira-de-l'Agly Rue Thiers 16 bis _|660069 ALo258Espira-de-l'Agly Rue Thiers 26 660069 ALO411
Espira-de-l'Agly Rue Vauban 1 660069 AHO189Espira-de-l'Agly Rue Vauban 3 660069 AHO187
Espira-de-l'Agly Rue Vauban 4 660069 AH0200
Espira-de-l'Agly Rue Vauban 2 bis | 660069 AHO188
Espira-de-l'Agly Rue Vauban 2 660069 AH0192
Espira-de-l'Agly Rue Vauban 6 660069 AHO201
Espira-de-l'Agly Rue Verlaine 5 660069 _AHOO7S
Espira-de-l'Agly Rue Verlaine 7 660069 AHOO75
Espira-de-l'Agly Rue Verlaine 2 660069_AHOO70
|Espira-de-l'Agly Rue Verlaine [a 660069 _AHOO77
Espira-de-l'Agly Rue Verlaine 3 660069 _AHOO76
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 3 660069 ALO205
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 1 660069 ALO236
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 6 660069 _ALO199
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 3 660069 ALO186
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 5 660069 ALO204
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 8 660069 _ALO200
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 2 660069 ALO197
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 7 660069 ALO203Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 4 660069 _ALO198Espira-de-l'Agl Rue Victor Hugo 9 660069 ALO202Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 4 660069 _ALO185Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 22 660069 ALO234Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 9 660069 _AHO359Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 6 660069 AHO282Espira-de-l'Agly Rue Voltaire Fry 660069 _AHO360Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 7 660069 AHO358Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 5 660069 _AHO357Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 4 660069 AHO283Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 8 660069 AHO281Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 13 660069 AHO361Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 10 660069 AH0280Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 2 660069 _AHO284Espira-de-l'Agly Rue Voltaire a 660069 AHO356
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-Agly 102

Estagel
Nom de la commune _ | Nom de la voie Numéro [suffixe | Parcelles cadastrales
Estagel Avenue René Nicolau 4 660071 ADO651
Estagel 'Avenue René Nicolau 19 660071 ADO055
Estagel 'Avenue René Nicolau 5 660071 ADOO70
Estagel Avenue René Nicolau 14 vis [660071 ADO625
| Estagel Avenue René Nicolau 14 660071 ADO626
Estagel Avenue René Nicolau 9 660071 AD00S5
Estagel Avenue René Nicolau 15 660071 AD0S54
Estagel Avenue René Nicolau 6 660071 AD0652
| Estaget Avenue René Nicolau 16 660071 AD0624
Estagel 'Avenue René Nicolau 7 660071 ADO069
Estagel Avenue René Nicolau 18 660071 AD0624
Estagel 'Avenue René Nicolau a 660071 ADO064
Estagel Avenue René Nicolau 2 660071 AD0650
Estagel Avenue René Nicolau 8 660071 ADO653
Estagel Avenue René Nicolau i 660071 ADOO72
Estagel Avenue René Nicolau 10 660071 ADO654
Estagel Avenue René Nicolau 12 660071 AD0625
Estagel 'Avenue René Nicolau 3 660071 ADO071
Estagel Avenue Roger Salengro 18 660071 AD0278
Estagel Avenue Roger Salengro 43 660071 AC0198
Estagel Avenue Roger Salengro 1 660071 AD0220
Estagel Avenue Roger Salengro 40 660071 ACO224
Estagel Avenue Roger Salengro 5 660071 ADO239
Estagel 'Avenue Roger Salengro 35 660071 AC0181
Estagel 'Avenue Roger Salengro 21 660071 ADO255
Estagel Avenue Roger Salengro 3 660071 AD0240
Estagel Avenue Roger Salengro 28 660071 AD0270
Estagel Avenue Roger Salengro 6 660071 ADO325
Estagel Avenue Roger Salengro 17 660071 AD0236
Estagel Avenue Roger Salengro 23 660071 ADO255
Estagel Avenue Roger Salengro 37 660071 ACO181
Estagel 'Avenue Roger Salengro 22 660071 AD0277
Estagel Avenue Roger Salengro 19 660071 ADO242
Estagel 'Avenue Roger Salengro 39 660071 AC0182
Estagel Avenue Roger Salengro 30 660071 AD0269
Estagel 'Avenue Roger Salengro 8 680071 _ADO325
Estagel Avenue Roger Salengro 45 660071 AC0199
Estagel Avenue Roger Salengro 38 660071 AD0265
Estagel Avenue Roger Salengro 12 660071 ADO311
Estagel 'Avenue Roger Salengro 33 660071 AC0179
Estagel Avenue Roger Salengro 2 660071 AD0326
Estagel Avenue Roger Salengro a 660071 ADO235
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-l'Agly103

| Estagel Avenue Roger Salengro 2 660071 AD0247Estagel 'Avenue Roger Salengro 5 660071 AD0231Estagel 'Avenue Roger Satengro 25 660071 ADO254
Estagel Avenue Roger Salengro 27 660071 ADO254
Estagel Avenue Roger Salengro 24 660071 ADO275
Estagel Avenue Roger Salengro 22 bis __ [660071 ADo276
Estagel Avenue Roger Salengro 4 660071 ADO311
Estagel Avenue Roger Salengro 20 660071 AD0278
Estagel Avenue Roger Salengro 37 vis __ [660071 ACO182Estagel 'Avenue Roger Salengro 26 660071 AD0272
Estagel Avenue Roger Salengro 32 AD0267
Estagel Avenue Roger Salengro 34 660071 ADO267
Estagel Avenue Roger Salengro [3 660071 ADO220
Estagel 'Avenue Roger Salengro 3 660071 ADO246
Estagel Avenue Roger Salengro a 660071 ACO199
Estagel 'Avenue Roger Salengro 15 660071 AD0236
Estagel Avenue Roger Salengro 7 660071 AD0234
Estagel Avenue Roger Salengro 36 660071 AD0267Estagel Avenue Roger Salengro 9 660071 AD0234
Estagel Avenue Roger Salengro 29 660071 AD0252
Estagel Boulevard de la République | 39 660071 AD0453
Estagel Boulevard dela République _| 56 660071 AEO121
Estagel Boulevard de la République | 47 660071 ADO464
Estagel Boulevard de La République _ | 25 660071ADO368
Estagel Boulevard de la République _| 17 660071 AD0364
Estagel Boulevard de la République | 45 660071 ADO465
Estagel Boulevard dela République | 49 660071 ADO463
Estagel Boulevard de la République _|23 660071 AD0367
Estagel Boulevard de la République | 41 bis __ [660071 AD0446Estagel oulevard de la République _|21 660071 AD0366
Estagel Boulevard de la République _|9 660071 AD0342Estagel Boulevard de la République | 11 660071 AD0343
Estagel Boulevard de la République | 33 660071 ADO406|Estagel Boulevard de la République | 51 vis [660071 ADo462Estagel Boulevard de la République |3 660071 ADO330
Estagel Boulevard de la République _|5 660071 ADO330|Estagel Boulevard de la République _| 43 660071 AD0446
Estagel Boulevard de la République |37 660071 AD0452
Estagel Boulevard dela République |53 660071 ADO461
Estagel Boulevard de la République _|41 660071 AD0454
Estagel Boulevard dela République | 19 660071 ADO365
Estagel Boulevard de La République _|51 660071 AD0463
Estagel Boulevard de la République | 29 660071 AD0406
Estagel Boulevard de La République |31 660071 AD0406
Estagel Boulevard de la République |35 660071 AD0406
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de+!Agly 104

Estagel Boulevard de la République | 1 660071 ADO327
| Estagel Boulevard Jean Jaurès 9 660071 ADO639
Estagel Boulevard Jean Jaurès 3 660071 ADO643
Estagel Boulevard Jean Jaurès z 660071 ADO643
Estagel Boulevard Jean Jaurès 5 660071 ADO641
Estagel Boulevard Jean Jaurès 15 660071 ADO635
Estagel Boulevard Jean Jaurès 17 660071 AD0633
Estagel Boulevard Jean Jaurès 7 660071 AD0641
Estagel Boulevard Jean Jaurès 11 660071 AD0638
Estagel Boulevard Jean Jaurès 13 660071 ADO638
Estagel Impasse Adrien Couffi 5 bis [660071 ADO523
Estagel Impasse Adrien Couffi 2 660071 ADO525
Estagel Impasse Adrien Coufti 3 660071 ADO528
Estagel Impasse Adrien Couffi 5 660071 ADO528
Estagel Impasse Adrien Couffi 5 660071 AD0518
Estagel Impasse Adrien Couffi 4 660071 ADO525
Estagel Impasse Adrien Couffi 6 660071 AD0525
Estagel Impasse Adrien Couti 3 '660071 AD0517
Estagel Impasse Adrien Couffi 1 660071 ADO530
Estagel Impasse Alsace Lorraine [4 660071 AD0147
Estagel Impasse Alsace Lorraine 2 660071 AD0147
Estagel Impasse Alsace Lorraine | 8 660071 ADO149
Estagel Impasse Alsace Lorraine 10 660071_AD0149
Estagel Impasse Arago 6 660071 AD0049
[Estagel Impasse Arago 7 660071 ADO031
Estagel Impasse Arago 1 660071 AD0040
Estagel Impasse Arago 6 '660071 AD0042
Estagel Impasse Arago 4 660071 ADO0047
Estagel Impasse Arago 11 660071 AD0G95
Estagel Impasse Arago 2 660071 ADO042
Estagel Impasse Arago 5 660071 AD0032
Estagel Impasse Barbès 1 660071 ADO555
Estagel Impasse Barbès F1 660071 ADO559
Estagel Impasse Barbès 4 660071 ADO559
Estagel Impasse Barbès 3 660071 ADO558
Estagel Impasse de la République _|4 660071 ADO362
Estagel Impasse de la République 20 660071 ADO354
Estagel Impasse de la République |5 '660071 AD0347
Estagel Impasse de la République _|3 660071 ADO345
Estagel Impasse de la République [2 660071 AD0364
Estagel Impasse de la République _|8 660071 ADO361
|Estagel Impasse de la République | 18 60071 ADO356
Estagel Impasse de la République 15 660071 AD0363
Estagel Impasse de la République 9 660071 AD0349
Estagel Impasse de la République | 10 660071 ADO359
Convention d'OPAH-RU multisite PMM- Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-l'Ay 105

Estagel Impasse de La République _|7 660071 AD0348
Estagel Impasse de la République _ | 13 660071 AD0350
Estagel Impasse de la République | 12 660071 AD0358
Estagel Impasse de la République | 24 |660071 ADO353
Estagel Impasse de la République _|22 660071 ADO354
Estagel Impasse de la République | 1 660071 ADO343
Estagel Impasse de la République _|6 660071 ADO362
Estagel Impasse de la République | 16 660071 AD0357
Estagel Impasse de a République | 17 660071 ADO352
|Estagel Impasse de la République | 11. 660071 AD0349Estagel Impasse de la République | 15 660071 AD0352
Estagel Impasse de Perpignan 1 660071 AD0230
Estagel Impasse de Perpignan 6 660071 AD0226
Estagel Impasse de Perpignan 7 660071 ADO232
Estagel Impasse de Perpignan 5 660071 ADO226
Estagel Impasse de Perpignan 7 660071 AD0226
Estagel Impasse de Perpignan 4 660071 ADO232
Estagel Impasse de Strasbourg 16 660071 ADO257
Estagel Impasse de Strasbourg 6 660071 ACO357Estagel Impasse de Strasbourg 1 660071 ADO262
Estagel Impasse de Strasbourg 5 660071 AD0263
Estagel Impasse de Strasbourg 617 660071 AD0262
| Estagel Impasse de Strasbourg 18 660071 AD0257
Estagel Impasse de Strasbourg 4 660071 ACO225
Estagel Impasse de Strasbourg 10 660071 ADO257Estagel Impasse de Strasbourg 8 660071 ADO257
Estagel Impasse de Strasbourg 14 660071 ADO257Estagel Impasse de Strasbourg 2 660071 ACO225
Estagel Impasse Dugommier 1 660071 ADO477
Estagel Impasse Floquet 2 660071 AD0129
Estagel Impasse Floquet 1 660071 ADO117
Estagel Impasse Floquet 8 660071 ADO117
Estagel Impasse Floquet 11 660071 AD0129
Estagel Impasse Gambetta 1 660071 AD0159
Estagel Impasse Gambetta 2 660071 ADO610Estagel Impasse Gambetta 3 660071 ADO141
Estagel |impasse Gambetta 5 660071 ADO141
Estagel Impasse Kleber 1 660071 AD0122
Estagel Impasse Kleber, 2 660071 ADO109
Estagel Impasse Kleber 3 660071 ADO122
Estagel Impasse Kleber 5 660071 ADO121
Estagel Impasse Louis Torcatis 4 660071 ADO307
Estagel Impasse Louis Torcatis _|10 660071 AD0302
|Estagel Impasse Louis Torcatis 2 660071 AD0307
Estagel Impasse Louis Torcatis 6 660071 ADO30S
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 106

Estagel Impasse Voltaire 2 )071_ ADO569
Estagel Impasse Voltaire 1 660071 AD0571Estagel Place Francisco Ferrer 13 660071 ADO663
Estagel Place Francisco Ferrer 15 660071 AD0663
Estagel Place Francisco Ferrer 6 660071 ADO691
Estagel Place François Arago 32 660071 AD0648
Estagel Place François Arago 28 660071 ADO647| Estaget Place François Arago 4 660071 AD0074Estagel Place François Arago 6 660071 AD0103Estagel Place Frangois Arago 10 660071 AD0103
Estagel Place François Arago 8 660071 AD0102Estagel Place François Arago 2 660071 ADO074
Estagel Place François Arago 14 660071 AD0103
Estagel Place François Arago 16 660071 AD0145
Estagel Place François Arago 26 660071 ADO647Estagel Place François Arago 12 660071 AD0106
Estagel Place Sampaix 17 660071 AD0056
Estagel Place Sampaix 12 660071 AD0062
Estagel Rue Adrien Couffi 13 [660071 ADO169
Estagel Rue Adrien Coutfi 6 660071 AD0536
Estagel Rue Adrien Couffi 11 [660071 ADO169
Estagel |Rue Adrien Coutti 2 660071 ADO538
Estagel Rue Adrien Couffi 4 660071 ADOS37
Estagel Rue Adrien Couffi 8 660071 ADO532
Estagel Rue Adrien Coutti 6 660071 AD0165
Estagel Rue Adrien Couffi 3 660071 AD0163
Estagel Rue Adrien Couffi 7 660071 AD0162
Estagel Rue Adrien Coutfi 10 660071 ADO530
Estagel Rue Adrien Couffi 9 660071 AD0167Estagel Rue Adrien Couffi 5 660071 AD0162Estagel Rue Adrien Couffi 15 660071 ADO169
Estagel Rue Adrien Couffi E 660071 AD0165
Estagel Rue Alphonse de Lamartine _|8 bis __|660071 ADO270
Estagel Rue Alphonse de Lamartine_| 7 660071 ACO273
Estagel Rue Alphonse de Lamartine _| 13 660071 ACO245
Estagel Rue Alphonse de Lamartine | 5 bis __|660071 ACO272Estagel Rue Alphonse de Lamartine _| 10 660071 AD0268
Estagel Rue Alphonse de Lamartine | 12 660071 ADO289
Estagel Rue Alphonse de Lamartine_|7 bis __|660071 ACO273
Estagel Rue Alphonse de Lamartine _|3 660071 ACO264
Estagel Rue Alphonse de Lamartine _| 10 bis __|660071 AD0286Estagel Rue Alphonse de Lamartine _|5 660071 ACO266
Estagel Rue Alphonse de Lamartine _ | 12 bis ___|660071 AD0286
Estagel Rue Alphonse de Lamartine_|8 660071 AD0276
Estagel Rue Camille Desmoutins [2 bis [660071 Acos64
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-l'Agly 107

Estagel Rue Camille Desmoulins 31 660071 AC0178
Estagel Rue Camille Desmoutins | 4 bis |660071 ACo173
Estagel Rue Camille Desmoulins {4 660071 AD0250
Estagel Rue Camille Desmoutins | 4 660071 ACO174
Estagel Rue Camille Desmoulins 2 660071 AC0177
Estagel Rue Camille Desmoutins [1 660071 AD0250
Estagel Rue Camille Desmoutins __|6 660071 AC0164
|Estagel Rue Carnot 9 bis __|660071 ADO704
Estagel Rue Carnot i 660071 ADO503
Estagel Rue Carnot 9 660071 ADO704
Estagel Rue de l'Abreuvoir 2 bis __|660071 AD0222
Estagel Rue de l'Abreuvoir 4 660071 AD0224
Estagel Rue de l'Abreuvoir 6 660071 AD0224
Estagel Rue de l'Abreuvoir 2 660071 AD0221
Estagel Rue des Fontaines 8 660071 ADO201
Estagel Rue des Fontaines 10 660071 AD0192
Estagel Rue des Fontaines 12 660071 ADO606
Estagel Rue des Fontaines 4 660071 AD0200
Estagel Rue des Fontaines 16 660071 AD0607
Estagel Rue des Fontaines 2 bis 660071 AD0199
Estagel Rue des Fontaines 2 660071 AD0199
Estagel Rue des Fontaines 4 660071 AD0199
Estagel Rue des Fontaines 14 660071 ADO607
Estagel Rue du ter Mai [a 660071 ADO677Estagel Rue du ter Mai 5 60071 ADO684Estagel Rue du ter Mai 18 660071 ADO666
Estagel Rue du 1er Mai 9 660071 AD0681
Estagel Rue du terMal 6 660071 ADO674
Estagel Rue du 1er Mai 11 660071 AD0680
Estagel Rue du ter Mal 7 660071 AD0683
Estagel Rue du 1er Mal 3 660071 ADO685
Estagel Rue du 1er Mai 14 660071 AD0669
Estagel Rue du ter Mai 8 660071 AD0674
Estagel Rue du 1er Mai 10 660071 ADO672
Estagel Rue du ter Mai 17 660071 AD0662
Estagel Rue du ter Mai 2 660071 ADO679
Estagel Rue du 1er Mai 4. 660071 ADO686
| Estagel Rue du8 Mai 1945 6 660071 AD0197
Estagel Rue du 8 Mai 1945 2 660071 AD0150
Estagel Rue du Docteur Sauvy a 660071 AD0026
Estagel Rue du Docteur Sauvy 9 660071 ADO028
Estagel [Ruedu Docteur Sauvy 5 660071 ADOOS1
Estagel Rue du Docteur Sauvy 7 bis 660071 AD0029
Estagel Rue du Docteur Sauvy 7 660071 ADO051
[Estaget Rue du Docteur Sauvy 13 660071 ADO572 _
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 108

Estagel Rue du Docteur Sauvy 15 660071 AD0572
Estagel Rue du Docteur Sauvy a 660071 ADO0S2
| Estagel Rue du Fort en 660071 ADO670
Estagel Rue du Fort 30 660071 ADO646
Estagel Rue du Fort 1 660071 AD0679
Estagel Rue du Fort 7 660071 AD0671
Estagel Rue du Fort 5 660071 AD0675
Estagel Rue du Fort 15 660071 ADO667
Estagel Rue du Fort 3 660071 ADO676
Estagel Rue du Fort 2 bis [660071 AD0640
Estagel Rue du Fort 19 660071 ADO665
Estagel Rue du Fort [21 660071 ADO665
Estagel Rue du Fort 13 660071 _AD0670
Estagel Rue Dugommier 10 660071 ADO172
Estagel Rue Dugommier 21 660071 ADO514
Estagel Rue Dugommier 12 660071 ADO517
Estagel Rue Dugommier 3 660071 ADO477
Estagel Rue Dugommier 8 660071 ADO171
Estagel Rue Dugommier 4 660071 AD0174
Estagel Rue Dugommier 19 660071 ADO514
Estagel Rue Dugommier 13 660071 AD0506
Estagel Rue Dugommier 6 660071 AD0173
Estagel Rue Dugommier 18 660071 AD0522
Estagel Rue Dugommier 17 660071 AD0510
Estagel Rue Dugommier 2 660071 AD0176
Estagel Rue Dugommier 14 660071 AD0519
Estagel Rue Dugommier 7 660071 ADO494
Estagel Rue Dugommier 5 660071 _AD0494
Estagel Rue Floquet 2 660071 ADO112
Estagel Rue Floquet 8 660071 AD0079
Estagel Rue Floquet 16 660071 AD0082
Estagel Rue Floquet 10 660071 ADO080
Estagel Rue Floquet 12 660071 ADO081.
Estagel Rue Floquet 14 660071 ADOO81
Estagel Rue Floquet 18 660071 AD0083
Estagel Rue Floquet 2 660071 AD0077
Estagel Rue Floquet 6 660071 AD0079
Estagel Rue Floquet 5 660071 ADO111
| Estagel Rue Floquet 3 660071 ADO111
Estagel Rue Floquet 4 660071 _AD0078
Estagel Rue Floquet 9 660071 ADO114
Estagel Rue François Arago 10 660071 AD0067
|Estagel Rue François Arago 2 660071 AD0075
Estagel Rue Francois Arago 5 660071 ADO096
Estagel Rue François Arago 19 660071 AD0097
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de a Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-l'Agly109

| Estaget Rue François Arago 8 |660071 ADO068Estagel Rue François Arago 1 660071 AD0076
Estagel Rue François Arago 3 660071 AD0078
Estagel Rue François Arago 9 660071 AD0101
Estagel Rue François Arago i |660071 ADO101
Estagel Rue François Arago 13 660071 AD0100Estagel Rue François Arago 17 660071 AD0098
Estagel Rue François Arago 6 660071 _ADOO75
Estagel Rue Francois Arago 15 660071 ADO099
Estagel Rue François Arago 7 660071_ADOO76
Estagel Rue François Arago 12 660071 ADO066
Estagel Rue Gabriel Péri 10 660071 ADO039
Estagel Rue Gabriel Péri 9 660071 ADO093
Estagel Rue Gabriel Péri 3 660071 ADO061
Estagel Rue Gabriel Péri 3 vis __ |660071_ADooss
Estagel Rue Gabriel Péri 12 660071 AD0039
Estagel Rue Gabriel Péri 4 660071 AD0044
Estagel Rue Gabriel Péri 4 660071 AD0043
Estagel Rue Gabriel Péri 6 660071 AD0047
Estagel Rue Gabriel Péri 2 660071 ADO046
Estagel Rue Gabriel Péri 14 60071 ADO037Estagel Rue Gabriel Péri 5 660071 ADO095Estagel Rue Gabriel Péri 1 660071 ADO060
Estagel Rue Gabriel Péri 7 660071 ADO094
| Estagel Rue Gambetta 3 660071 AD0182
Estagel Rue Gambetta 2 660071 AD0157
Estagel Rue Gambetta 1 660071 AD0182
Estagel Rue Gambetta 1 660071 AD0162Estagel Rue Gambetta 4 660071 ADO157Estagel Rue Gilbert Brutus 14 vis ___|660o71 aDos6oEstagel Rue Gilbert Brutus 18 660071 ADO691Estagel Rue Gilbert Brutus 10 660071 ADO693
Estagel Rue Gilbert Brutus 3 660071 ADO656
| Estagel Rue Gilbert Brutus 14 660071 ADO660Estagel Rue Gilbert Brutus 13 660071 ADO691Estagel Rue Gilbert Brutus 2 660071 ADO692Estagel Rue Gilbert Brutus 12 |660071 ADO660Estagel Rue Gilbert Brutus 20 660071 AD0636Estagel Rue Gilbert Brutus 8 660071 ADO689| Estagel Rue Gilbert Brutus 15 660071 ADO691Estagel Rue Gilbert Brutus 21 660071 AD0634
Estagel Rue Gilbert Brutus 19 660071 AD0629
| Estagel Rue Gilbert Brutus 6 660071 AD0689
Estagel Rue Gilbert Brutus 10 660071 AD0691
Estagel Rue Gilbert Brutus 4 660071 AD0636
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 110

Estagel Rue Gilbert Brutus 21 660071 ADO634
Estagel Rue Gilbert Brutus 5 660071 ADOG55
Estagel Rue Gilbert Brutus 2 660071 ADO688
Estagel Rue Gilbert Brutus 4 660071 ADO687
Estagel Rue Kléber 4 bis [660071 ADO599
| Estagel Rue Kléber 6 660071 AD0108
Estagel Rue Kléber 4 660071 ADO600
Estagel Rue Kléber 8 660071 AD0125
Estagel Rue Kléber [10 660071 AD0134
Estagel Rue Kléber 2 660071 AD0106
Estagel Rue Kléber 3 660071 ADO600
Estagel Rue Lamartine 8 660071 ADO400
Estagel Rue Lamartine 5 660071 AD0374
Estagel Rue Lamartine 19 660071 ACO247
Estagel Rue Lamartine a 660071 ADO296
Estagel Rue Lamartine 14 bis __|660071 _ADO379
Estagel Rue Lamartine 19 ter [660071 ACO251
Estagel Rue Lamartine 9 660071 ADO294
Estagel Rue Lamartine 6 bis __|660071 AD0400
Estagel Rue Lamartine 6 660071 ADO402
Estagel Rue Lamartine 22 660071 ADO384
Estagel Rue Lamartine 14 660071 AD0397
Estagel Rue Lamartine 2 660071 AD0403
Estagel Rue Lamartine 17 660071 ACO246
Estagel Rue Lamartine 6 660071 ADO291
Estagel Rue Lamartine 4 660071 AD0403
Estagel Rue Lamartine 16 660071 AD0397
Estagel Rue Lamartine 3 660071 AD0370
Estagel Rue Lamartine 1 660071 ADO369
Estagel Rue Lamartine 20 660071 AD0382
Estagel Rue Lamartine 10 660071 ADO401
Estagel Rue Lamartine 1 bis __|660071 ADO369
Estagel Rue Lamartine 24 660071 ACO255
Estagel Rue Lamartine 15 660071 ACO248
Estagel Rue Lamartine 12 660071 AD0400
Estagel Rue Lamartine 18 660071 AD0379
|Estaget Rue Louis Torcatis 16 660071 AD0300
Estagel Rue Louis Torcatis 5 660071 ADO282
Estagel Rue Louis Torcatis it 660071 AD0288
|Estagel Rue Louis Torcatis 15 660071 AD0289
Estagel Rue Louis Torcatis 20 660071 ADO298
Estagel Rue Louis Torcatis. 14 660071 AD0300
Estagel Rue Louis Torcatis 10 bis __|660071 AD0302
Estagel Rue Louis Torcatis 2 660071 ADO698
Estagel Rue Louis Torcatis 9 660071 AD0284
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, RivesaltesEstagel & Espira-de-l'Aglyan

Estagel Rue Louis Torcatis 8
Estagel Rue Louis Torcatis 6Estagel Rue Louis Torcatis 2 ADO282
Estagel Rue Louis Torcatis 1 AD0280
|Estagel Rue Louis Torcatis 4 AD0309
Estagel Rue Louis Torcatis 12 AD0301
Estagel Rue Louis Torcatis 17 AD0289
Estagel Rue Louis Torcatis 13 AD0285
Estagel Rue Louïs Torcatis 19 660071 AD0296
Estagel Rue Louis Torcatis 3 660071 ADO281
Estagel Rue Marat 17 660071 ADO392
Estagel Rue Marat 13 660071 ADO394
Estagel Rue Marat 3 660071 AD0436
Estagel Rue Marat 2 660071 AD0445
Estagel Rue Marat 1 bis 660071 AD0412
Estagel Rue Marat 1 660071 AD0412
Estagel Rue Marat 11 660071 AD0395
Estagel Rue Marat 4 660071 AD0448
Estagel Rue Marat 6 660071 AD0413
Estagel Rue Marat 20 660071 ADO423
Estagel Rue Marat 3 660071 AD0409
Estagel Rue Marat 18 60071 ADO421
Estagel Rue Marat 16 660071 AD0420
Estagel Rue Marat 15 660071 AD0393
Estagel Rue Marat 5 660071 AFO114
Estagel Rue Marat 7 660071 AE0115
Estagel Rue Marat 5 660071 ADO411
Estagel Rue Marat 2 660071 AD0450
Estagel Rue Marat 9 660071 AEO116
Estagel Rue Marat 23 660071 AD0389
Estagel Rue Marat 4 660071 ADO446
Estagel Rue Marat 7 660071 AD0396
Estagel Rue Marat 24 660071 AC0270
|Estagel Rue Marat 2 660071 ACO258
Estagel Rue Marat 1 660071 AD0407
Estagel Rue Marat 26 660071 ACO271
[Estaget Rue Marat 22 660071 AD0423
Estagel Rue Marat 11 660071 AE0117
Estagel Rue Marat 6 660071 AE0119
Estagel Rue Marat 21 660071 ADO391
Estagel _| Rue Marat 10 660071 AD0418
Estagel Rue Marat 2 660071 ADO419
| Estagel Rue Marat 14 660071 ADO420
Estagel |Rue Marat {8 660071 AD0415
Estagel Rue Marat 2 bis [66071 ADo449
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 12

Estagel Rue Marceau 15 660071 ADO189
| Estagel Rue Marceau 19 660071 AD0187
Estagel Rue Marceau 13 660071 AD0190
Estagel Rue Marceau 23 660071 AD0185 |
Estagel Rue Marceau 9 660071 AD0194
Estagel Rue Marceau 14 660071 ADO1S7
Estagel Rue Marceau 7 660071 AD0194
Estagel Rue Marceau 12 660071 AD0154
Estagel Rue Marceau 16 660071 AD0156
Estagel Rue Marceau 18 660071 AD0157
Estagel Rue Marceau 8 660071 AD0157
Estagel Rue Marceau 1 660071 AD0196
Estagel Rue Marceau 3 660071 AD0195
Estagel Rue Marceau 5 660071 AD0194
Estagel Rue Marceau 21 660071 ADO186
Estagel Rue Marceau 17 660071 ADO188
Estagel Rue Marceau 20 660071 AD0179
Estagel Rue Marceau 22 660071 AD0179
Estagel Rue Marceau at 660071 AD0192
Estagel Rue Marceau 10 660071 AD0153
Estagel Rue Mirabeau 12 660071 AD0336
|Estaget Rue Mirabeau a 660071 AD0319
Estagel Rue Mirabeau 10 660071 AD0337
Estagel Rue Mirabeau 14 660071 AD0318
Estagel Rue Mirabeau 7 660071 AD0334
Estagel Rue Mirabeau 3 660071 AD0332
Estagel Rue Mirabeau 8 660071 AD0337
Estagel Rue Mirabeau 10 660071 AD0323
Estagel Rue Mirabeau 18 660071 AD0317
Estagel Rue Mirabeau 22 660071 AD0316
Estagel Rue Mirabeau 4 660071 AD0340
Estagel Rue Mirabeau 13 660071 ADO322
Estagel Rue Mirabeau 28 660071 AD0313
Estagel Rue Mirabeau 24 660071 AD0314
Estagel Rue Mirabeau 26 660071 AD0313
Estagel Rue Mirabeau 5 660071 AD0333
Estagel Rue Mirabeau 15 660071 AD0322
| Estagel Rue Mirabeau 2 660071 ADO341
Estagel Rue Mirabeau 9 650071 AD0320
Estagel Rue Mirabeau 20 660071 AD0316
Estagel Rue Mirabeau 6 660071 AD0339
Estagel Rue Paul Vaillant Couturier _ | 20 660071 AD0623
Estagel Rue Philippe Morat 16 660071 AD0134
| Estagel Rue Philippe Morat 1 660071 ADOS51
Estagel {Rue Philippe Morat 37 660071 ADO563
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-l'Ag u3

Estagel Rue Philippe Morat 45 660071 ADO571
Estagel Rue Philippe Morat 11 660071 AD0539Estagel Rue Philippe Morat 49 660071 ADO572
Estagel Rue Philippe Morat aa 660071 AD0092
Estagel Rue Philippe Morat 7 660071 AD0139
Estagel Rue Philippe Morat 8 660071 ADO602
|Estagel Rue Philippe Morat 40 660071 ADO091Estagel Rue Philippe Morat 38 660071 ADO091
Estagel Rue Philippe Morat 29 660071 ADOSS3Estagel Rue Philippe Morat 21 660071 ADO546
Estagel Rue Philippe Morat 23 660071 ADO547
Estagel Rue Philippe Morat 2 660071 ADO597
Estagel Rue Philippe Morat 6 660071 ADOGO1
Estagel Rue Philippe Morat 46 660071 AD0036
Estagel Rue Philippe Morat 27 660071 ADO550
Estagel Rue Philippe Morat 3 660071 ADO552
Estagel Rue Philippe Morat 47 660071 ADO571
Estagel Rue Philippe Morat 2 | 660071 ADO131
Estagel Rue Philippe Morat 1 bis __|660071 AD0143Estagel Rue Philippe Morat 36 660071 ADO090
Estagel Rue Philippe Morat 17 bis __|660071 ADos41
Estagel Rue Philippe Morat 19 660071 ADO545
Estagel Rue Philippe Morat 39 660071 ADO565
Estagel Rue Philippe Morat 35 660071 AD0562
Estagel Rue Philippe Morat 15 660071 ADO540
Estagel Rue Philippe Morat 10 660071 AD0136
Estagel Rue Philippe Morat 12 660071 AD0136
Estagel Rue Philippe Morat 48 660071 ADO034Estagel Rue Philippe Morat a4 660071 ADO088Estagel Rue Philippe Morat 24 660071 AD0130
Estagel Rue Philippe Morat 32 660071 ADO087Estagel Rue Philippe Morat 5 660071 ADO140
Estagel |Rue Philippe Morat 25 660071 ADO549
Estagel Rue Philippe Morat 30 660071 ADO086
Estagel Rue Philippe Morat 33 660071 ADOS61
Estagel Rue Philippe Morat 2 660071 AD0554
Estagel Rue Philippe Morat 14 660071 AD0137
Estagel Rue Philippe Morat 34 bis |660071 ADO089
Estagel Rue Philippe Morat 17 660071 ADO543Estagel Rue Philippe Morat 3 660071 AD0143
Estagel Rue Philippe Morat 9 660071 AD0138
Estagel Rue Philippe Morat 18 660071 AD0133| Estagel Rue Philippe Morat 13 660071 ADO541Estagel Rue Philippe Morat 20 660071 AD0132
Estagel Rue Philippe Morat 43 660071 ADO566
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-t Agly 14

Estagel Rue Philippe Morat 4 660071 ADO602
Estagel Rue Philippe Morat LE 660071 AD0142
Estagel Rue Philippe Morat 31 660071 ADO560
Estagel Rue Philippe Morat 23 bis [660071 ADO546
| Estagel Rue Pierre Brossolette 2 660071 ADO476
Estagel Rue Pierre Mendes France | 2 660071 AD0648
Estagel Rue René Nicolau 2 660071 ADO048
[Estagel Rue René Nicolau 4 660071 ADO048
Estagel Rue René Nicolau 21 660071 ADO055
Estagel Rue Robespierre a 660071 AD0428
Estagel Rue Robespierre 5 660071 ADO431
Estagel Rue Robespierre 11 660071 ADO428
Estagel Rue Robespierre 9 660071 ADO429
Estagel Rue Robespierre 8 660071 ADO440
Estagel Rue Robespierre 6 '660071 ADO441
Estagel Rue Robespierre 4 660071 ADO457
Estagel Rue Robespierre 10 660071 AD0439
Estagel Rue Robespierre 3 660071 ADO445
Estagel Rue Robespierre 12 660071 ACO286
Estagel Rue Robespierre 1 60071 ADO455
Estagel Rue Robespierre [2 660071 AD0456
Estagel Rue Robespierre 16 660071 ACO283
Estagel Rue Robespierre 13 660071 ADO423
Estagel Rue Robespierre 7 660071 AD0430
Estagel Rue Saint Just 4 660071 ADO458
Estagel Rue Saint Just 2 660071 AD0458
Estagel Rue Saint Just 6 60071 ADO461
Estagel Rue Saint Just 3 660071 AE0110
Estagel Rue Saint Just 7 660071 AE0109
Estagel Rue Saint Just 9 660071 AEO109
Estagel Rue Saint Just 1 660071 AEO111
Estagel Rue Saint Just 1 ter___| 660071 AD0460
Estagel Rue Saint Just 5 660071 AE0110
Estagel Rue Saint Just 1 660071 AEO111
Estagel Rue Saint Just 5 660071 AEO110
Estagel Rue Saint Just 1 bis [660071 AEO110
Estagel Rue Saint Just 1 bis [660071 AE0110
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly115

Rivesaltes
Nom de la commune _ | Nom de la voie Numéro |Suffixe | Parcelles cadastrales
Rivesaltes Impasse Saint Just 1 660164 E0030Rivesaltes Impasse Saint Just 24 660164 E3417
| Rivesaltes Place de la République 4 660164 £1118
Rivesaltes Place de La République 3 E1117
Rivesaltes Place dela République 9 E1126Rivesaltes Place de la République 13 £2103
Rivesaltes Place de la République 14 £2086
Rivesaltes Place de la République 2 660164 £1127
Rivesaltes Place de la République 2 660164 E1116Rivesaltes Place de la République 5 660164 £1119
Rivesaltes Place de la République 2 660164 £0973
|Rivesaltes Place de la République 1 660164 £1115Rivesaltes Place du Clocher 4 660164 £3248
Rivesaltes Place du Clocher 1 660164 E0130
Rivesaltes Place du Général De Gaulle | 12 660164 E2454
Rivesaltes Place du Général De Gaulle _|18 660164 E0900
Rivesaltes Place du Général De Gaulle | 14 660164 E0902
Rivesaltes Place du Général De Gaulle _|12 660164 E0904
Rivesaltes Place du Général De Gaulle _|16 660164 E0901
Rivesaltes Place du Général De Gaulle_|1 660164 £2735
Rivesaltes Place du GénéralDe Gaulle _|13 660164 E2736
Rivesaltes Place du Général De Gaulle | 20 660164 £0899
Rivesaltes Place Mailly 5 660164 £0116
Rivesaltes Place Mailly 23 660164 £0131
| Rivesaltes Place Mailly 18 660164 E0174Rivesaltes Place Mailly 19 660164 E0123
Rivesaltes Place Mailly 10 660164 E0181
Rivesaltes Place Mailly 14 660164 £0178
Rivesaltes Place Mailly 9 660164 £0118
Rivesaltes Place Mailly 29 660164 £0171Rivesaltes Place Mailly 6 660164 £0182
Rivesaltes |Place Mailly 4 660164 £0183Rivesaltes Place Mailly 21 660164 E0127
Rivesaltes Place Mailly 1 660164 E0114
Rivesaltes Place Mailly 27 660164 E0170
Rivesaltes Place Mailly 25 660164 E0132
Rivesaltes Place Mailly 20 660164 E0172
Rivesaltes Place Mailly 17 660164 E0172Rivesaltes Place Mailly 7 660164 E0117
Rivesaltes Place Mailly 11 660164 E0119
Rivesaltes Place Mailly 2 660164 £0179
Rivesaltes Place Mailly 15 660164 £0174
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 116

Rivesaltes Place Mailly 15 660164 E0121
Rivesaltes Place Mailly 33 660164 £0165 |
Rivesaltes Place Mailly 16 660164 E0177
Rivesaltes Place Mailly 15 60164 E0168 |
Rivesaltes Place Mailly ai 660164 £3394
Rivesaltes Place Mailly 3 660164 £0115
Rivesaltes Place Mailly 17 660164 £0122
Rivesaltes Place Mailly 13 660164 E0120
Rivesaltes Quai des Mouettes 17 660164 E3252
Rivesaltes Rue Armand Barbès 9 660164 £2506
Rivesaltes Rue Armand Barbés 6 660164 £0124
Rivesaltes Rue Armand Barbès 3 660164 £0053
Rivesaltes Rue Armand Barbès 13 660164 £0112
Rivesaltes Rue Armand Barbès 15 600164 E0138
Rivesaltes Rue Armand Barbès 8 660164 E0125
Rivesaltes Rue Armand Barbès 19 660164 E0136
Rivesaltes Rue Armand Barbés 4 660164 £0113
Rivesaltes Rue Armand Barbès 17 660164 E0137
|Rivesattes Rue Armand Barbès 11 660164 £0109
Rivesaltes Rue Armand Barbès 2 660164 £0134
Rivesaltes Rue Armand Barbès 5 660164 £0054
Rivesaltes Rue Armand Barbès 7 660164 £0108
Rivesaltes Rue Armand Barbès 1 660164 E0053
Rivesaltes Rue Armand Barbés 13 bis [660164 E0112
Rivesaltes Rue Cambronne 14 60164 E0274
Rivesaltes Rue Cambronne 4 660164 £0270
Rivesaltes Rue Cambronne 1 [660164 £0263
ivesaltes Rue Cambronne 2 660164 E0271
Rivesaltes Rue Cambronne 5 660164 E0265
Rivesaltes Rue Cambronne 3 660164 E0264
Rivesaltes Rue Cambronne 10 660164 E0267
Rivesaltes Rue Cambronne 12 660164 £0268
Rivesaltes Rue Cambronne 6 660164 £0269
Rivesaltes Rue Cassanyes 29 660164 E1003
Rivesaltes Rue Cassanyes 1 660164 E1004
Rivesaltes Rue Courte 6 660164 E0314
Rivesaltes Rue Courte 4 660164 £0313
Rivesaltes Rue Courte 1 660164 E3466
Rivesaltes Rue Courte 8 660164 E3382
Rivesaltes Rue de La République 20 660164 £0980
Rivesaltes Rue de La République 14 |.660164 £0977
Rivesaltes Rue de ta République 30 660164 E1114
Rivesaltes Rue de la République 10 660164 £0963
Rivesaltes Rue de La République 13 [660164 E0984
Rivesaltes Rue de la République 22 660164 £0981
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-!'Agly17

Rivesaltes Rue de la République 17 660164 E0986
[Rivesaltes Rue de la République 24 660164 E0981
Rivesaltes Rue de la République 15 660164 E0985
|Rivesaltes Rue de la République 19 660164 £0998
Rivesaltes Rue de la République 4 660164 E0960
Rivesaltes Rue de la République 8 660164 £0961
Rivesaltes Rue de la République 16 660164 £0978
Rivesaltes Rue de la République 28 660164 £2086
Rivesaltes Rue de La République 18 660164 £3359
Rivesaltes Rue de La République 27 660164 £0998
Rivesaltes Rue de la République 6 660164 £0961
Rivesaltes Rue de la République 21 660164 E0998
Rivesaltes Rue de La République 32 660164 £1113
Rivesaltes Rue dela République 12 660164 E0960
Rivesaltes Rue de ta Rivière 35 660164 £3360
Rivesaltes Rue de la Rivière 4 660164 E3093
Rivesaltes Rue de la Rivière 29 660164 E0163
Rivesaltes Rue de la Rivière 10 660164 E0252
Rivesaltes Rue de la Rivière a 660164 £0195
Rivesaltes Rue de la Rivière 9 660164 £0179
Rivesaltes Rue de la Rivière 5 660164 £3092
Rivesaltes Rue de la Rivière 13 660164 E0175
Rivesaltes Rue de la Rivière 3 660164 £3093
Rivesaltes Rue de la Rivière 6 660164 £0250
Rivesaltes Rue de la Rivière 11 660164 £0176
Rivesaltes Rue de la Rivière 2 660164 0254
Rivesaltes Rue de la Rivière 2 660164 £0307
Rivesaltes Rue de la Rivière 27 660164 E0162
Rivesaltes Rue de la Rivière 4 660164 E3510
Rivesaltes Rue des Tisserands 12 bis 660164 £0216
Rivesaltes Rue des Tisserands 23 660164 £0232
Rivesaltes Rue des Tisserands 3 660164 £0248
Rivesaltes Rue des Tisserands 11 660164 E0241
Rivesaltes Rue des Tisserands 14 660164 E0220
Rivesaltes Rue des Tisserands 12 660164 E0216
Rivesaltes Rue desTisserands 16 660164 E0221
Rivesaltes Rue des Tisserands 10 660164 £0213
Rivesaltes Rue des Tisserands 9 660164 £0242Rivesaltes Rue des Tisserands 25 660164 £0228
Rivesaltes Rue des Tisserands 19 660164 £0235
Rivesaltes Rue desTisserands 13 660164 E0239
Rivesaltes Rue des Tisserands 5 660164 £0246
Rivesaltes Rue des Tisserands ? 660164 E0245
Rivesaltes Rue desTisserands 16 660164 E2078
Rivesaltes Rue des Tisserands 27 660164 E0227
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espire-del'Agly 18

Rivesaltes Rue des Tisserands 18 660164 E3071
Rivesaltes Rue des Tisserands 8 660164 E0212
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 16 660164 £0683
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 39 660164 E0211
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 41 bis 660164 E0217
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 26 660164 E0655
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 57 660164 E2956
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 51 660164 £0222
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 14 660164 E0692
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 20 660164 £0680
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 9 bis 660164 £2290
[Rivesaites Rue du 4 Septembre 2 660164 £0700Rivesaltes Rue du 4 Septembre 6 660164 £0208Rivesaltes Rue du 4 Septembre 35 660164 £0209Rivesaltes Rue du 4 Septembre 3 660164 £0188Rivesaltes Rue du 4 Septembre [28 660164 E0654Rivesaltes Rue du 4 Septembre 49 660164 £0219
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 32 660164 E0650
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 34 660164 £0647
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 17 660164 E0196
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 7 660164 E0180
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 15 660164 E0193
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 55 660164 E2711
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 29 660164 £0200Rivesaltes Rue du 4 Septembre 19 660164 E0197Rivesaltes Rue du 4 Septembre 7 660164 £0189Rivesaltes Rue du 4 Septembre 36 660164 E0646
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 9 660164 E0190
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 45 660164 £0217
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 41 G60164 E0215Rivesaltes Rue du 4 Septembre 37 660164 E0210Rivesaltes Rue du 4 Septembre 18 660164 £0192| Rivesaltes Rue du 4 Septembre 12 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 61 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 47 660164| Rivesaltes |Ruedu4 Septembre 31 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 1 660164 E
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 4 660164Rivesaltes Rue du 4 Septembre 10 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 11 660164
Rivesattes Rue du 4 Septembre 22 660164Rivesaltes Rue du 4 Septembre 18 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 24 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 53 660164Rivesaltes Rue du 4 Septembre Is 660164
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-Agly 119

Rivesaltes Rue du 4 Septembre 5 660164 £0188Rivesaltes Rue du 4 Septembre 30 660164 £0650Rivesaltes Rue du 4 Septembre 47 660164 £0218Rivesaltes Rue du Four 2 660164 £0140
Rivesaltes Rue du Four 6 660164 £2503
Rivesaltes Rue du Four 26 660164 £0111Rivesaltes Rue du Four # 660164 E0085
| Rivesaltes Rue du Four 4 660164 E0141Rivesaltes Rue du Four 24 660164 E0110
Rivesaltes Rue du Four 8 660164 E2502Rivesaltes Rue du Four 5 660164 E0086
Rivesaltes Rue du Four 15 660164 E0149Rivesaltes Rue du Four 23 660164 E0152
Rivesaltes Rue du Four 19 660164 £3252Rivesaltes Rue du Four 14 |660164 £0146
Rivesaltes Rue du Four 9 660164 E0084Rivesaltes Rue du Four 13 660164 £0148
Rivesaltes Rue du Four 1 660164 £0147
Rivesaltes Rue du Four 25 660164 £0154Rivesaltes Rue du Four 10 660164 £0143Rivesaltes Rue du Four 2 660164 £0144Rivesaltes Rue du Four 16 660164 E0145Rivesaltes Rue du Four 3 660164 £0089Rivesaltes Rue du Four 21 660164 E0152
Rivesaltes Rue du Four 35 660164 £0139Rivesaltes Rue du Four 22 660164 E0091
Rivesaltes Rue du Marché 1 660164 E2906Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 35 660164 E1135
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 29 660164 E1142
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 19 660164 E1152Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 39 660164 £1131
| Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 7 660164 E0924Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 59 660164
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 4 bis _ |e60164 £0047
Rivesaltes [Rue du Maréchal Foch 9 660164 £0925
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 11 660164 £0926
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 3 660164 E0921
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 37 660164 £1134
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 55 660164 £1124
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 3 bis |e6o164 E0922Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 57 660164 £1123
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 13 660164 £0927
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 51 660164 £1127Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 1 660164 E0921 |
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 53 660164 £1125
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 120

Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 6 660164 £0047
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 5 660164 £0923
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 4 660164 £0048
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch ai 660164 £1130
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 43 660164 £2906
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 17 660164 E1153
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 21 660164 E1143
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 2 660164 E0049
Rivesaltes |Ruedu Maréchal Foch 15 660164 E0928
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 9 660164 £2297
Rivesaltes Rue du Maréchal offre | 12 660164 £0949
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 14 660164 £0948
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 32 660164 £0929
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 13 660164 E0968
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 23 660164 £1149
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 25 660164 E1150
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 6 660164 £0965
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 20 660164 E0941
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 21 660164 E1148
Rivesaltes | Rue du Maréchal Joffre 7 660164 E2298
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 18 660164 E0944
Rivesaltes iu Maréchal Joffre 8 660164 E0956
[Rivesattes Rue du Maréchal Joffre 30 660164 £0930Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 1 660164 E0975
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 3 660164 E0975
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 10 660164 E0952
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 2 660164 E0963
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 4 660164 E0964
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 22 660164 £0938
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 27 660164 E1151
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 16 660164 £0945
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 5 660164 E2103
[Rivesattes Rue du Maréchal Joffre 24 660164 £0937
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre at 660164 E0967
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 26 660164 £0933
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 15 660164 £0969
Rivesaltes Rue du Moulin 22 {660164 £0025
Rivesaltes Rue du Moulin 6 660164 £0043
Rivesaltes Rue du Moulin 2 660164 £0046
Rivesaltes Rue du Moulin 4 660164 E0045
Rivesaltes Rue du Moulin 20 660164 £0026Rivesaltes Rue du Moutin 8 660164 £0042
Rivesaltes Rue du Moulin 12 660164 £0039
Rivesaltes Rue du Moulin 16 660164 £0028
[Rivesattes Rue du Moulin 10 660164 E2193
Convention d'OPAH-RU multisite PM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'ABIy 121

Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |22 660164 £0233
Rivesaltes Ruedu Professeur Langevin | 21 660164 E0233Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 17 660164 E0236
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |6 660164 E0347Rivesaltes Rue du Professeur Langevin _| 4 660164 E0349
|Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |21 660164 £0289Rivesaltes Rue du Professeur Langevin [7 660164 E0261
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |21 660164 £0278Rivesaltes Rue du Professeur Langevin [3 660164 E0257
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 13 660164 £0273
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |2 660164 £0247Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 15 660164 £0284
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 12 660164 £0238Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 14 660164 £2077
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 20 660164 £0234Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |26 660164 E0230
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 10 660164 £0240Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 17 660164 £0286
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |23 660164 £0279Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 11 660164 E0282
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 4 660164 E0247Rivesaltes | Rue du Professeur Langevin_| 14 660164 E0339
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 19 660164 E0277
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 23 660164 E3381Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |2 660164 E0350
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 16 660164 £0275
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |5 660164 E0258
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin _|8 660164 £0243
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 11 660164 £0272
Rivesaltes. Rue du Professeur Langevin |8 660164 E0251
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin _|9 660164 £0262Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 13 660164 £0283
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin _|20 660164 E2381
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 1 660164 £0253
| Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 28 660164 £0229
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin _|24 660164 £0231Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |7 660164 £0280
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |15 660164 E0275Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |9 660164 £0282
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |18 660164 £0236
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 18 660164 E2382
Rivesaltes Rue du Vent 14 660164 £0095
Rivesaltes Rue du Vent 15 660164 £0076
Rivesaltes Rue du Vent 8 660164 £0097Rivesaltes Rue du Vent 23 660164 £0080
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-Agly 122

Rivesaltes Rue du Vent 25 660164 E0080
Rivesaltes Rue du Vent 19 660164 £3493
Rivesaltes Rue du Vent 10 660164 E0097
Rivesaltes Rue du Vent 31 660164 £0083
Rivesaltes Rue du Vent 21 660164 E0078
Rivesaltes Rue du Vent 12 660164 £0096
Rivesaltes Rue du Vent 1 660164 E0090
Rivesaltes Rue du Vent 17 660164 E2517
Rivesaltes Rue du Vent 20 660164 £0092
Rivesaltes Rue du Vent 18 660164 E0093
Rivesaltes Rue du Vent 16 660164 £0094
Rivesaltes Rue du Vent 33 660164 E0088
Rivesaltes Rue du Vent 4 660164 _E0100
Rivesaltes Rue du Vent 6 660164 E0099
Rivesaltes Rue du Vent 29 660164 £0082
Rue du Vent 27 660164 E0081
Rue du Verre 34 660164 £0682
Rivesaltes Rue du Verre 36 660164 £0681
Rivesaltes Rue du Verre 21 660164 £0683
Rivesaltes Rue Edgar Quinet 2 660164 E0984
Rivesaltes Rue Edmond Rostand 1 660164 £0341
Rivesaltes Rue Edmond Rostand 3 660164 £0340
Rivesaltes Rue Etroite td 660164 £3609
Rivesaltes Rue Etroite 3 660164 £0678
Rivesaltes Rue Etroite 5 660164 E3610
Rivesaltes Rue Joly Frigola 2 660164 £3609
Rivesaltes Rue Joly Frigola 1 660164 E0656
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 4 660164 £0056Rivesaltes Rue Ludovic Ville 5 660164 E0034
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 16 660164 E0067
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 18 660164 E0016
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 15 660164 E0015
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 10 660164 E0060Rivesaltes Rue Ludovic Ville 14 660164 E0066Rivesaltes Rue Ludovic Ville 8 660164 E0058
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 6 660164 E3183
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 18 660164 E2167
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 7 660164 E0033
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 3 660164 E0044Rivesaltes Rue Ludovic Ville 2 660164 E0061Rivesaltes Rue Ludovic Ville 3 vis [660164 E0049Rivesaltes Rue Ludovic Ville 27 660164 E0056Rivesaltes Rue Neuve 27 660164 £0939Rivesaltes Rue Neuve 26 660164 E0931Rivesaltes Rue Neuve 25 660164 £0940
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-Agly 123

Rivesaltes Rue Neuve 31 660164 £0933Rivesaltes Rue Neuve 18 660164 £2499
Rivesaltes Rue Neuve 19 660164 E0946Rivesaltes Rue Neuve 2 660164 £0960
Rivesaltes Rue Neuve 29 660164 £0935Rivesaltes Rue Neuve 22 660164 £3066Rivesaltes Rue Neuve 9 660164 E0954
Rivesaltes Rue Neuve 13 660164 £0951Rivesaltes Rue Neuve 11 660164 £0953
Rivesaltes Rue Neuve 15 660164 £0950Rivesaltes Rue Neuve 23 660164 £0942
Rivesaltes Rue Neuve [28 660164 £0932Rivesaltes Rue Neuve 21 660164 £0943
Rivesaltes Rue Neuve 7 660164 E0955Rivesaltes. Rue Neuve 4 660164 £2096
Rivesaltes. Rue Neuve 33 660164 E0934Rivesaltes Rue Neuve fi 660164 £0957
Rivesaltes Rue Neuve 20 660164 £2499
Rivesaltes Rue Neuve 6 660164 £0900
Rivesaltes Rue Neuve 7 660164 £0947
Rivesaltes Rue Neuve 6 660164 £0917
Rivesaltes. Rue Neuve 3 660164 E0958
Rivesaltes Rue Neuve 28 660164 E0932
Rivesaltes Rue Neuve 5 660164 E0917
Rivesaltes. Rue Papin 2 bis [660164 £0255Rivesaltes Rue Papin 18 660164 £0285
Rivesaltes Rue Papin 8 660164 £0266Rivesaltes. Rue Papin 21 660164 £0290
Rivesaltes. Rue Papin 15 660164 £0295
Rivesaltes. Rue Papin 19 660164 £0291Rivesaltes Rue Papin 23 660164 £0288
Rivesaltes. Rue Papin 1 660164 E0305Rivesaltes Rue Papin i? 660164 £0294
Rivesaltes Rue Papin 13 660164 E0297Rivesaltes Rue Papin 5 660164 £3253Rivesaltes Rue Papin 4 660164 £0259
Rivesaltes Rue Papin 4 660164 £0305
Rivesaltes Rue Papin 6 660164 £0260Rivesaltes Rue Papin 7 660164 £0300
Rivesaltes Rue Papin 2 660164 £0256Rivesaltes Rue Papin 9 660164 £3357
Rivesaltes Rue Papin 19 1660164 £028:
Rivesaltes Rue Parmentier 8 660164 E1137Rivesaltes Rue Parmentier 6 660164 £1138
Rivesaltes Rue Parmentier 12 660164 £1133
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'AgIy 124

Rivesaltes Rue Parmentier a 660164 E0971Rivesaltes Rue Parmentier 4 660164 £1146|Rivesaltes Rue Parmentier 10 660164 E1136
Rivesaltes Rue Parmentier 2 660164 E1147Rivesaltes Rue Parmentier 5 660164 £0972Rivesaltes Rue Parmentier 1 660164 E0970Rivesaltes Rue Saint Just 1 660164 E0035Rivesaltes Rue Saint Just 9 660164 £0032Rivesaltes Rue Saint Just 5 660164 £0037Rivesaltes. Rue Saint Just 8 660164 £0030Rivesaltes Rue Saint Just Er 660164 £0017Rivesaltes Rue Saint Just 6 660164 £0018
Rivesaltes Rue Saint Just 3 660164 £0036Rivesaltes Rue Saint Just 10 660164 £0029
Rivesaltes Rue Saint Just 18 660164 £0027Rivesaltes Rue Saint Just iz 660164 £0018
Rivesaltes Rue Simon Pons 2 660164 £3467Rivesaltes Rue Simon Pons 19 660164 £0320Rivesaltes Rue Simon Pons 8 660164 £0301
Rivesaltes Rue Simon Pons 20 660164 £0290Rivesaltes Rue Simon Pons 17 660164 £0319
Rivesaltes Rue Simon Pons 16 660164 £0292| Rivesaltes Rue Simon Pons 13 660164 £2628
Rivesaltes Rue Simon Pons 21 660164 E0321Rivesaltes Rue Simon Pons 5 bis __ |660164 E3260
Rivesaltes Rue Simon Pons 5 660164 £2890
Rivesaltes Rue Simon Pons 18 660164 £0291Rivesaltes Rue Simon Pons 16 660164 E0307
Rivesaltes Rue Simon Pons 7 660164 £2398Rivesaltes Rue Simon Pons 3 660164 £0309
Rivesaltes Rue Simon Pons 7 ter __|660164 £2210Rivesaltes Rue Simon Pons 5 ter __|660164 £3260| Rivesaltes Rue Simon Pons 15 660164 £0318
Rivesaltes Rue Simon Pons 14 660164 £0293Rivesaltes Rue Simon Pons 9 660164 £3467
Rivesaltes Rue Simon Pons 12 660164 E0296
Rivesaltes Rue Simon Pons. 6 660164 £0304Rivesaltes Rue Simon Pons 11 660164 E0312
Rivesaltes Rue Simon Pons 10 660164 E0301
Rivesaltes Rue Simon Pons 5 660164 £2890Rivesaltes Rue Vieille 14 660164 £0101
Rivesaltes Rue Vieille 9 bis _ [660164 E3404
Rivesaltes Rue Vieille 3 660164 £0056Rivesaltes Rue Vieille a 660164 E0062Rivesaltes Rue Vieille 10 660164 E0103
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 125

Rivesaltes Rue Vieille 2 660164 £0108
Rivesaltes Rue Vieille 17 660164 £0065
Rivesaltes | Rue Vieitte 1 660164 £0055Rivesaltes | Rue Vieille 660164 £3407
Rivesaltes [Rue Vieille 5 660164 £3184Rivesaltes Rue Vieille 7 660164 £0058Rivesaltes Rue Vieille 15 660164 £0063Rivesaltes Rue Vieille 8 660164 £0104Rivesaltes Rue Vieille 6 660164 £3404Rivesaltes Rue Vieille 12 660164 £0102Rivesaltes Rue Vieille 6 660164 £3338Rivesaltes Rue Vieille 19 660164 £0066
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Nom de la commune Nom de la voie Numéro _ | Parcelles cadastrales
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Boulevard de la M: 15 660180 AVO282
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Boulevard de la Marine 29 660180 AVO287
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Boulevard de la Marine 17 660180 AVO281
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de ta Marine 25 660180 AVO273
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de la Marine 5 660180 AVO299
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Boulevard de ta Marine 7 660180 AVO295
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Boulevard de la Marine 21 660180 AVO277
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de la Marine 19 660180 AVO278
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de La Marine [9 660180 AVO292
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de la Marine Fry 660180 AVO287'Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de ta Marine [33 660180 AVO255
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de la Marine 13 660180 AVO286
Saint-Laurent-de-la-Satanque | Boulevard de ta Marine 3 660180 AVO300
Saint-Laurent-de-la-Salanque Boulevard de la Révolution 660180 AVO566
Saint-Laurent-de-la-SalanqueBoulevard de la Révolution 660180 AVO568
Saint-Laurent-de-la-SalanqueBoulevard Nicolas Canal 660180 AW0078
Saint-Laurent-de-la-SalanqueBoulevard Nicolas Canal 660180 AW0077
Saint-Laurent-de-la-SalanqueImpasse du Pirée 660180 AW0338
Saint-Laurent-de-la-Salanque impasse du Pirée 660180 AW0337
Saint-Laurent-de-la-SalanqueImpasse du Pirée 660180 AW0333
Saint-Laurent-de-la-SalanqueImpasse du Pirée 660180 AW0334
Saint-Laurent-de-la-SalanqueImpasse Hippocrate 660180 AVO396
Saint-Laurent-de-la-SalanqueImpasse Hippocrate 660180 AW0369
Impasse Hippocrate 660180 AW0370
Impasse Hippocrate 660180 AVO402
Impasse Hippocrate 660180 AVO400
Impasse Hippocrate 660180 AW0367
Impasse Hippocrate 660180 AVO397
Impasse Hippocrate 660180 AVO399
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 126

Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| impasse Hippocrate 3 660180 AVO398
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Impasse Hippocrate 4 660180 AW0368
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse JulesMichelet 13 660180 AVO410
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Jules Michelet Fel 660180 AVO411
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Jules Michelet 15 660180 AVO409
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Impasse Jules Michelet 5 660180 AVO421
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Jules Michelet 9 660180 AVO414
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Impasse Jules Michelet 7 660180 AVO414
Saint-Laurent-de-la-Salanque | impasse Pierre Lefranc 5 660180 AW0037
|Sai ent-de-la-Salanque | Impasse Pierre Lefranc 1 660180 AW0030
Saint-Laurent-de-la-Salanque | impasse Pierre Lefranc 4 660180 AWO617
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Pierre Lefranc 7 660180 AWOO41
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _|Impasse Pierre Lefranc 8 660180 AWOO42
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Pierre Lefranc IE 660180 AW0037
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Impasse Pierre Lefranc 2 660180 AWO030
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo 7 660180 AW0056
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo 9 660180 AWOO55
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo 7 660180 AWO0S7
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo 5 660180 AWOO60
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo a 660180 AWOO55
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Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Place de la Concorde 5
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Place de la Concorde 1
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Place de la Concorde 2 660180 AVO448
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Place de la Concorde 8 660180 AVO589
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3
29
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place de la Pompe 660180 AWO187
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place de la Pompe 660180 AW0364
Saint-Laurent-de-la-Satanque_| Place de laPompe sa
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Place François Arago 5
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place François Arago id
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place François Arago 1
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place François Arago 9 660180 AWOO70
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place François Arago 3 660180 AWO074
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Gambetta 3 660180 ATO188
1
3
1
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9
8
a 660180 AW0364
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Lafayette 660180 AVO525
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Place Lafayette 660180 _AVO449
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Lafayette 660180 _AVO450
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Lafayette 660180 AVO522
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Lafayette 660180 AVO450
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Lafayette 660180 AVO524
Saint-L -la-Salanque_| Place Lafayette 660180 AVO523
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Pasteur 10 660180 AWO373
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Résidence Racine 6 660180 AWO372
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 127

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Résidence Racine \s 660180 AW0360
Saint-Laurent-de-la-Satanque_| Résidence Racine 8 660180 AWO360
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| RueAlphonse de Lamartine 5 660180 AW0109
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 7 660180 AWO110
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 15 660180 AWO115
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 6 660180 AWO0137
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine 18 660180 AW0129
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 2 660180 AWO0137
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 3 660180 AWO105
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 22 660180 AWO124
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine 20 660180 AWO125
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine 8 660180 AWO136
Saint-Laurent-de-la-Satanque nse de Lamartine 10 660180 AWO135
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Alphonse de Lamartine 3 660180 AWO105
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine 14 660180 AWO131
je-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 2 660180 AWO132
je-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 16 660180 AW0130
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 13 660180 AWO114
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 19 660180 AWO117
| Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Alphonse de Lamartine 9 660180 AWO111
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine Et 660180 AWO114
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Alphonse de Lamartine 17 660180 AWO116
Saint-Laurent-de-ta-Satanque _| Rue Alphonse de Lamartine 21 660180 AW0120
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine 6 660180 AWO121
Saint-Laurent-de-ta-Satanque _| Rue Alphonse de Lamartine 8 660180 AWO121
Saint-Laurent-de-ta-Salangue_| Rue Armand Barbès 18 660180 AVO586
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Armand Barbès 15 660180 AVO638
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Armand Barbès 10 660180 AVO580
Saint-Laurent-de-ta-Salangue_| Rue Armand Barbès 8 660180 AVOS80
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _|Rue Armand Barbès 16 660180 AVO585
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Armand Barbès 1 660180 AVO647
Saint-Laurent-de-ta-Satanque _| Rue Armand Barbès 9 660180 AVO641
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| RueArmand Barbès 19 660180 AVO588
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Armand Barbès 1 660180 AVO647
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Armand Barbès 6 660180 AVO577
Saint-Laurent-de-ta-Salangue_| Rue Armand Barbès 4 660180 AVO576
|Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Armand Barbès 21 660180 AVOS89
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Armand Barbès 7 660180 AVO643
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Armand Barbès 5 660180 AVO643
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Armand Barbès 3 660180 AVOG4S
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Armand Barbès 2 660180 AVO581
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Armand Barbès 13 660180 AVOG39
|Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Armand Barbes [20 660180 AVOS86
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Auguste Comte 10 660180 AVO257
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Auguste Comte 8 660180 AVO258
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 128

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Auguste Comte 6 660180 _AVO689
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Auguste Comte 34 660180 AVO257
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Auguste Comte 2 660180 AV0260
|Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Auguste Comte 4 660180 AVO259
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Bayard 11 660180 AWO0091
Saint-Laurent-de-ta-Salanque | Rue Bayard 2 660180 AWO080
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Bayard 8 660180 AW0081
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Bayard 7 660180 AWO087
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Bayard 10 660180 _AWO081
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Bayard 660180 AWOO81
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Bayard 660180 AWOO83
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 660180 AVOS93
9
5
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Bayard 4 660180 AWOO78
8
1Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Carnot 660180 AVO636
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 15 660180 AVO605
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 19 660180 AVOS20
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Carnot 12 660180 AVO602
Saint-Laurent-de-la-Salanque |Rue Carnot 16 660180 AVO600
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 10 660180 AVOS94
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Carnot 17 660180 AVO599
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 14 660180 AVOSO1
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Carnot 4 660180 AVO590
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 13 660180 AVOG04
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Carnot 660180 AVO590
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Carnot 660180 AVO590
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Cavaignac 660180 AWO293
|Saint-Laurent-de-la-Salangue_| Rue Danton 660180 AVO267
4
2
1
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Cavaignac 2 660180 AWO290
9
5Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Danton 660180 AVO265
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Danton Ett 660180 AVO268
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Danton 3 |660180_AV0264
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Danton 1 660180 AVO263
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Danton 2 660180 AVO690
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Danton 12 660180 AVO270
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Danton 4 660180 AVO347
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue d'Assas 9 660180 AVO631
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue d'Assas 12 660180 AVO625
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue d'Assas 7 660180 AVO632
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue d'Assas Fry 660180 AVO627
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue d'Assas 3 660180 AVO634
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue d'Assas 5 660180 AVO633
Rue d'Assas 18 660180 AVO626
| Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue d'Assas z 660180 AVO635
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue d'Assas u 660180 AVOG30
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 129

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de 'Alma 2 660180 AVO628
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue de l'Alma 16 660180 AVO617
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue de 'Alma 24 660180 AVO613
Saint-Laurent-de-la-Salanque_|Rue de l'Alma 14 660180 AVO624
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue de 'Alma 30 660180 AVO487
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue de l'Atma 34 660180 AVO485
|Saint-Laurent-de-ta-Salangue_| Rue de'Alma 6 660180 AVOG45
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de (Alma 22 660180 AVO615
|Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue de 'Alma [2 [660180 AVOS70
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue de Alma 2 660180 AVOS70
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de (Alma 28 660180 AVO490
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue de Alma 32 660180 AVO486
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue de Alma 4 660180 AVO575
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de l'Alma 8 660180 AVO645
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de Alma 18 660180 AVO616
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de 'Alma 40 660180 AVO352
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue de Alma 26 660180 AVO492
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue de l'Atma 10 660180 AVO629
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Denfert Rochereau 2 660180 AVO275
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue des Arènes id 660180 AWO352
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue des Bardes 2 660180 AVO694
|Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue desBardes 1 660180 AVO362
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue des Bardes 7 660180 AVO359
Saint-Laurent-de-la-Satanque | Rue des Bardes 36 660180 AVO354
Saint-Laurent-de-la-Satanque | Rue des Bardes 9 660180 AVO355
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue des Bardes 3 660180 AVOG94
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue des Bardes 4 660180 AVOG94
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue des Cirques 7 660180 AW0347
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue des Cirques 2 660180 AW0350
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue des Cirques 859 660180 AWO217
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue des Cirques 5 660180 AW0348
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue des Cirques 4 660180 AW0218
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue des Cirques a 660180 AW0346
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue des Druides 2 660180 AVO695
Saint-Laurent-de-1a-Salanque _| Rue des Druides 2 660180 AVO695
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue des Druides 2 660180 AVO695
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue des Templiers 19 660180 AW0335
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue des Templiers 1 660180 AWO546
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue des Templiers a 660180 AW0304
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue des Templiers 3 660180 Awo434
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue des Teri 13 660180 AWO305
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue des Templiers 7 660180 AWO0437
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue des Templiers 5 660180 AW0436
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue des Templiers 17 660180 AW0331
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-Agly 130

Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue des Templiers 2 660180 Awo438
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue des Templiers 79 660180 AW0303
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue des Templiers 15 660180 AW0329
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue des Templiers 2 660180 AW0336
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Diderot 10 660180 AVO291
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Diderot 6 660180 AVO294
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Diderot 3% 660180 AVO271
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Diderot 25 660180 AVO325
| Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Diderot 45 660180 AVO346
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Diderot 18 660180 AVO285
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Diderot 2 660180 AVO329
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Diderot 15 660180 AVO320
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Diderot 16 660180 AVO288
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Diderot 28 660180 AVO279
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Diderot ai 660180 AVOS16.
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Diderot Ci 660180 AVO315
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Diderot 38 660180 AVO269
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Diderot 33 660180 AVO333
Saint-Laurent-de-la-Satanque_| Rue Diderot 13 660180 _AVO317
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Diderot 35 660180 AVO336
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Diderot 4 660180 AVO311
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Diderot 30 660180 AVO276
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Diderot 43 660180 AVO345
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Diderot 23 660180 AVO305
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Diderot 137 660180 AVO337
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Diderot 20 660180 AVO284
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Diderot 4 660180 AVO289
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Diderot 22 660180 AVO283
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Diderot 2 660180 AVO297
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Diderot 26 660180 AVO280
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Diderot si 660180 AVO344
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Diderot 23 660180 AVO324
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Diderot 2 660180 AVO290
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Diderot æ 660180 AVO343
| Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Diderot 17 660180 AVO321
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Diderot 7 660180 AVO311
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Diderot ET 660180 AVO272
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Diderot 27 660180 AVO325
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue du 4 Septembre 4 660180 AVO551
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue du 4 Septembre 7 660180 AVOS33
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue du 4 Septembre 1 660180 AVO552
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue du 4 Septembre 21 660180 AVOS38
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue du 4 Septembre 14 660180 AVOS50
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue du 4 Septembre [5 660180 AVO533
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue du 4 Septembre 5 660180 AVO545
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-VAgly 131

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue du 4 Septembre 19 660180 AVO546
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue du 4 Septembre Fry 660180 _AVO536
/Saint-Laurent-de- Rue du 4 Septembre 9 660180 _AVO535Saint-Laurent-de- Rue du 4 Septembre 15 660180 AVO538
Saint-Laurent-de- Rue du 4 Septembre 13 660180 AVO537
Saint-Laurent-de-la-Se _| Rue du 4 Septembre 17 660180 AVO546
Saint-Laurent-de Rue du 4 Septembre 5 660180 AVO551Saint-Laurent-de- Rue du Pirée 18 660180 AW0327Saint-Laurent-de + Rue du Pirée 3 660180 AWO341Saint-Laurent-de- Rue du Pirée 4 660180 AW0322Saint-Laurent-de Rue du Pirée 9 660180 AW0332
| Saint-Laurent-de-| Rue du Pirée 7 [660180 AW0339Saint-Laurent-de Rue du Pirée 10 660180 AW0323
Saint-Laurent-de Rue du Pirée 16 660180 AW0326Saint-Laurent-de Rue du Pirée 20 660180 AW0328
Saint-Laurent-de Rue du Pirée 5 660180 AW0340Saint-Laurent-de Rue du Pirée 8 660180 AWO326
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue du Pirée 14 660180 AWO325
Saint-Laurent-de-ta-Salanque | Rue du Pirée 18 660180 AW0328
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue du Pirée 2 660180 AWO324
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue du Sénéchal 4 660180 AVO526
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue du Sénéchal 3 660180 AVO519
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue du Sénéchal 1 660180 AVO520
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Duguay Trouin 47 660180 AWO297
| Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Duguay Trouin 43 660180 AW0295
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Duguay Trouin 46 660180 AW449
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Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Gabriel Péri 9 660180 AVO543
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Gabriel Péri 31 660180 AWO158
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Gabriel Péri 14 660180 AWOO61
Convention d'OPAH-RU multisite PM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 137

Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Gay Lussac 17 660180 AW0126
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Gay Lussac 18 660180 AW0153
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Gay Lussac 1 660180 AW0139
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Gay Lussac 6 660180 AW0147
Rue Gay Lussac 10 660180 AW0150
Rue Gay Lussac 5 660180 AW0134
Rue Gay Lussac 13 660180 AW0128
Rue Gay Lussac 2 660180 AWO146
Rue Gay Lussac 8 660180 AW0147
'Rue Gay Lussac 21 660180 AW0122
Rue Gay Lussac 3 660180 AW0138
Rue Gay Lussac 2 660180 AW0143
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Gay Lussac 19 660180 AW0123
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gay Lussac 16 660180 AW0152
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Gay Lussac 15 660180 AW0127
Saint-Laurent-de-la-Salanque Gay Lussac 8 660180 AW0148
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Gay Lussac 1 660180 AW0141
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gay Lussac 4 660180 AW0143
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Gay Lussac 1 660180 AWO141
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gay Lussac 7 660180 AWO134
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Jean Bart Æ 660180 AW0033
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Joseph Balalud de Saintjean_| 27 660180 AWO517
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Joseph Balalud de Saintjean | 49 660180 AW0539
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Joseph Balalud de Saintjean_ | 33 660180 AWOS525
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Joseph Balalud de Saintjean | 35 660180 AW0526
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Joseph Balalud de Saint jean_| 17 660180 AWO506
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Joseph Balalud de Saintjean_ | 3 660180 AW0032
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO500
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO547
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO511
Saint-Laurent-de-ta-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO534
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO524
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO501
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO533
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO516
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AW0539
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWOS42
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO530
Saint-Laurent-de-ta-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO538
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO523
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO611
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO537
|Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO501
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Jules Favre 660180 AWO073
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 138

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Jules Favre 2 660180 _AWOO77
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Jules Favre 12 660180 AW0073
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet 1 660180 AVO424
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet 16 660180 AVO430
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Jules Michelet 3 660180 AVO425
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Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet i 660180 AVO441
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet 10 660180 AVO427
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue la Tour d'Auvergne 4 660180 AWO205
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue la Tourd'Auvergne 1 660180 AW0196
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 6 660180 AWO204
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 21 [660180 Awo188
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Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 16 660180 AW0196
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue la Tour d'Auvergne 10 660180 AWO200
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue la Tour d'Auvergne 9 660180 AWO185
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue la Tour d'Auvergne 12 660180 AW0197
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 1 660180 AWO175
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Lavoisier 1 660180 AVO388
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Lavoisier 2 660180 AVO308
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Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 26 660180 _AVO330
Saint-Laurent-de-la-Satanque _ | Rue Lavoisier 9 660180 AVO372
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 28 660180 AVO331
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Lavoisier 34 660180 AVO335
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Lavoisier 32 660180 AVO334
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Lavoisier 6 660180 AVO310
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Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 52 660180 AVO261
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 139

Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVOS78
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO385
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO339
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO368
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO370
|Saint-Laurent-de-la-Salanque_||Rue Lavoisier 660180 AVO314
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO322
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO338
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO323
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO319
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO332
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO348
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO369
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO309
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO318
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO342
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO373
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO341
Saint-Laurent-de-la-Salanque_|Rue Magenta 660180 AWO049
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO258
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWo492
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO258
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO044
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Magenta 660180 AW0259
Saint-Laurent-de-ta-SalanqueRue Magenta 660180 AWO253
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Magenta 660180 AWO043
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO048
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Magenta 660180 AW0493
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO491
Saint-Laurent-de-la-Salanque[Rue Magenta 660180 AW0496
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AW0253
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO029
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoft [660180 AVO509
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff 660180 AVO489
|Saint-Laurent-de-ta-Salanque_|Rue Malakoff 660180 AVO507
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoft 660180 AVO461
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff 660180 AVO458
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff 660180 AVO467
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoff 660180 AVO518
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff 660180 AVO482
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoff 660180 AVO510
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoff 660180 AVO496
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff [660180 avo476
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff 660180 AVO483
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoff
Besse 660180 AVO509
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 140

|Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Matakott 14 660180 AVOA63
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Malakoff 30 660180 AVO481
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Matakott 28 660180 AVO488
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Malakoff 6 660180 AVO457
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Malakott 28 660180 AVO477
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Malakoff it 660180 AVO511
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Malakoff 5 660180 AVO500
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Malakoff 18 660180 AVO466
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Malakoff 22 660180 AVO474
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Matakoft 7 660180 AVOS13
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Malakoff 24 660180 AVO475
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Malakott 3 660180 AVO517
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Malakoff 23 660180 AVO509
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Matakott 5 660180 AVO513
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Malakoff 9 660180 AVO513
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Marceau 9 660180 AW0165
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Marceau 6 660180 AW0177
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Marceau 8 660180 AW0180
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Marceau 5 660180 AW0167
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Marceau 11 660180 AW0164
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Marceau 4 660180 AWO176
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Marceau 13 660180 AW0163
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Marceau 7 660180 AW0166
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Marceau 19 660180 AW0182
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Marceau 2 660180 AW0628
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Marceau 2 660180 AWO627
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Marceau 1 660180 AW0168
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Marceau 3 660180 AW0168
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Marceau 22 660180 AW0162
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 2 660180 AVO306
|Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Mirabeau 27 660180 AVO302
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 23 660180 AVO469
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 7 660180 AVO459
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Mirabeau 20 660180 AVO371
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 8 660180 AVO4I7
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau [21 660180 AVO306
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ |Rue Mirabeau 2 660180 AVO423
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 6 660180 AVO416
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 2 60180 AVO307
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Mirabeau 17 660180 AVO387
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 18 660180 AVO375
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 16 660180 AVO393
| Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Mirabeau 6 660180 AVO415
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 2 660180 AVO420
Saint-Laurent-de-La-Salanque | Rue Mirabeau 19 660180 AVO469
Convention 'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-I'Agly 141

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 1 660180 AVO378
Saint-Laurent-de-ta-Satanque | Rue Mirabeau 25 660180 AVO303
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 5 660180 AVO456
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 18 660180 AVO462
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 2 660180 AVO376
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 5 660180 AVO381
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 15 660180 AVO464
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau at 660180 AVO460
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau [18 660180AVO394
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 31 660180 AVO364
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 3 660180 AV0379
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 27 660180 AVOA71
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Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 7 660180 AVO382
Saint-Laurent-de-ta-Satanque _| Rue Mirabeau 20 660180 AVO395
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 21 660180 AVO469
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau 25 660180 AVO470
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau 8 660180 AVO412
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau B 660180 AVO388
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 14 660180 AVO392
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau 4 660180 AVO419
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 9 660180 AVO383
Saint-Laurent-de-ta-Salanque | Rue Mirabeau 2 660180 AVO367
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 12 660180 AVO390
Saint-Laurent-de-ta-Salanque | Rue Mirabeau 14 660180 AVO391
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 10 660180 AVO377
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Mirabeau 3 660180 AVO455
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 4 660180 AVO416
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 10 660180 AVO412
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau 26 [660180 Avos6s
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau 6 660180 AVO417
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Monge 9 660180 AVO484
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Monge 5 660180 AVO479
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Monge 6 660180 AVO358
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Monge 7. 660180 AVO480
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Monge 8 660180 AVO357
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Monge 3 660180 AVO472
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Monge 1 [660180 AVO484
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Monge 6 660180 AVO358
Saint-Laurent-de-ta-Salanque | Rue Offenbach 13 660180 AVO598
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach En 660180 AVO599
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 38 660180 AVO493
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach 30 660180 AVO498
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Offenbach mA 660180 AVO590
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 142

|Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 20 660180 AVO504
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Offenbach 4 660180 AVO530
Saint-Laurent-de-la-Satanque_| Rue Offenbach 28 660180 AVO499
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 2 660180 AVO495
|Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach 2 660180 AVO681
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach % 660180 AVOS01
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach 2 660180 AVO503
Saint-Laurent-de-la-Satanque_| Rue Offenbach 10 660180 AVO527_
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 2 660180 AVOS21
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach 1 660180 AVO591
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 6 660180 AVOS29
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 5 660180 AVO595
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 8 660180 AVOS28
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 29 660180 AVO611
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 15 660180 AVO608
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 18 660180 AVO505
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach u 660180 AVO515
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 7 660180 AVO596
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 3 660180 AVO592
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach ET 660180 AVO612
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach [a7 660180 AVO609
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 40 660180 AVO491
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 9 660180 AVO597
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 19 660180 AVOS10
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 36 660180 AVO494
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach 16 660180 AVOS14
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 24 660180 AVOS02
|Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Racine [2 [660180 AW0318
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Racine 4 660180 AW0319
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Racine 5 660180 AWO221
| Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Racine 8 660180 AW0321
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Racine 3 660180 AWO222
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Racine 1 660180 AWO223
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Racine 7 660180 AWwo0220
Saint-Laurent-de-la-Salanque |Rue Racine 1 660180 AWO225
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Racine [16 660180 AWO345
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Racine 4 660180 AWO345
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Racine 7 660180 AWO220
a-Salanque _| Rue Racine [12 660180 AWO343
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Racine 6 660180 AW0320
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Racine 10 660180 AWO342
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Socrate 15 660180 AWO053
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Socrate 1 660180 AWO061
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Socrate 7 660180 AWO064
Saint-Laurent-de-ta-Salangue_| Rue Socrate 4 660180 AW0623
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Aely 143

Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Socrate 10 660180 AW0045
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Socrate 6 660180AW062%3 |
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 2 660180 AW0098
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Socrate 8 660180 AW0048
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 8 660180 AW0094
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 5 660180 _AW0063
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 19 660180 AW0047
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 3 660180 AW0062
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Socrate 6 660180 AW0039
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 4 660180 AW0036
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 5 660180 AW0061
Saint-Laurent-de-la-Salanque _|Rue Solferino 27 660180 AVO435
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 1 660180 AWO0120
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Solferino 22 660180 AW0189
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 33 660180 AVO433
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Solferino 10 660180 AW0154
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Solferino 3 660180 AVO445
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Solferino [7 660180 AVO433
|Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Solferino 9 660180 AVO442
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Solferino 29 660180 AVO434
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Sotterino 1 660180 AW0186
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Solferino 18 660180 AW0160
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Sotterino i 660180 AVO446
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Soiferino 3 660180 AVO445
-Satanque _| Rue Soterino 21 660180 AVO436
Salanque _| Rue Solferino Fr) 660180 AVO437
-Satanque _| Rue Sotferino 1B 660180 AVO440
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 5 660180 AVO444
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 20 660180 AW0161
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Solferino 15 660180 AVO439
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 14 660180 AWO156
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 16 660180 AW0159
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 22 660180 AW0155
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Soiferino 17 660180 AVO437
-Satanque _| Rue Sotferino 7 660180 AVO442
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Ulysse Négrier 666 660180 AVO363
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 9 660180 AW0244
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Voitaire 8 660180 AW0268
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 26 660180 AW0292
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Voltaire 27 660180 AW0230
Saint-Laurent-de-la-Salanque_ | Rue Voltaire 22 660180 AWO286
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Voltaire 4
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Voltaire 15
|Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Voltaire 10 660180 AW0273
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 16 660180 AW0280
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-YAgly 144

Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 3 660180 AWO255
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 19 660180 AW0236
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire 2 660180 AW0285
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 6 660180 AW0267
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Voltaire 25 660180 AWO231
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 24 660180 AWO291
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Vottaire 7 660180 AW0247
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 23 660180 AW0234
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire ai 660180 AW0243
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire En 660180 AW0228
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 2 660180 AW0263
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 5 660180 AW0248
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 18 660180 AWO279
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire 14 660180 AW0279
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire 12 660180 AWO274
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire 20 660180 AWO281
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 13 660180 AWO266
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 1 660180 AW0256
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Voltaire 17 660180 AW0237
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-(Agly 145


Annexe 6 : Les actions
Perpignan
Méditerranée
SAINT-LAURENT-DE-
LA-SALANQUE
OPAH-RU
Multisit.
2026-20:
Estagal

Es
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egaliceé
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et dela Mer
Service Mer et Littoral
Capitainerie du port de Port-Vendres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DML-CPV/2026086-0002 du 27 avril 2026
Réglementant la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le port de
Port-Vendres à l'occasion de l'opération citoyenne de nettoyage du port
le dimanche 3 mai 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire est le représentant de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 constatant la liste des ports transférés de
plein droit au département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté conjoint n° DDTM/DML-CPV/2025234-0001 du 22 août 2025 portant
approbation du règlement particulier de police du port maritime de Port-Vendres par la
présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et le Préfet des Pyrénées-
Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales portant délégation de signature du 01 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par l'autorité portuaire;
2 rue Jean Richepin- BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site = Mél: ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr
vow pyrenees-orientales gouvfr

Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau pendant l'opération citoyenne
de nettoyage du port afin de garantir la sécurité des usagers;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
ARRÊT!
Article1
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation «Opération citoyenne de
nettoyage du port» organisée par Monsieur Briot (centre de plongée « Le paradis des
bulles »), la navigation et le mouillage des navires et engins nautiques sont interdits le
dimanche 3 mai 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 dans la zone matérialisée en
rouge sur le plan figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux navires affectés à la surveillance et au secours de
la manifestation, ni à ceux chargés de missions de police.
Article 3
Les mesures de police de la navigation du présent arrêté n'emportent aucune dérogation
aux prescriptions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la sauvegarde de
la vie humaine en mer et au règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Article4
l'organisateur prendra toute mesure pour surveiller le bon déroulement de la
manifestation et assurer la sécurité des participants comme celle des tiers.
Chaque équipe sera constituée de 3 personnes, un binôme de plongeurs subaquatiques
accompagné par un surveillant de plongée.
L'organisateur déclare pouvoir être joint à tout moment au 06 70 55 69 18 (Simon BRIOT) et
devra respecter les instructions de la capitainerie.
Article 5
L'autorisation de démarrage sera délivrée par l'officier de port de service de la capitainerie
du port de Port-Vendres (06.70.48.91.96).
Article 6
Il est rappelé aux organisateurs que l'interdiction éventuelle de la manifestation ne pourra
entraîner aucun recours fondé notamment sur les frais qui auraient déjà été engagés.
Article 7
La directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur général des services
du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
le maire de Port-Vendres et le commandant du port, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à
l'organisateur.
rase ae Oa) 2005
préfet, par délégation

nexe représent la zone interditeà la navigation mouilla Jans | rt rte
Vendres le dimanche 3 mai 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00


=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESErbertéEgalitéFraternité
04/05/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière Foncier Crises Agricoles
DÉCISION N° DDTM/SNAF/2026 - 00 du
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L
323-16 et R323-8 à R323-54,
VU la décision préfectorale portant agrément du GAEC LA BANCALE en date du 8
avril 2021,
VU l'Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025-164-0002 du 13 juin 2025 portant
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) des Pyrénées Orientales,
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision portant subdélégation de signature du 1
er
avril 2026,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/01/2026 actant la
transformation du GAEC LA BANCALE en EARL LA BANCALE dont l'associée unique
est Madame Céline SCHUERS,
DÉCIDE
Article 1 :
L'agrément du
GAEC LA BANCALE dont le siège social se situe 11 rue François Calvet
66220 ST PAUL DE FENOUILLET, est retiré à compter du 31 décembre 2025.
Article 2 :
Conformément à l'article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.

4/05/2026
La Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
7" Emma DAHAN
Article 3 :
La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au
registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours administratif auprès du Ministre de l'Agriculture
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier
1
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
PERPIGNAN, le
1 Article R323-22
: Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun
sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours
administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été
adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors
les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.

En e
RÉPUBLIQUE eFRANCAISE Agence
Perpignan+. P MéditerranéeMetropole
PERPINYA meorreman À merrorout
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et
de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Multisite sur les
centres-villes des communes d'Espira-de-l'Agly,
Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de la Salanque.
2026 - 2030
us E-HlAReNtRIVESALTES Poe LA SA CAN QUE
SALE

La présente convention est établie entre :
Y Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, maitre d'ouvrage de l'opération
programmée, représentée par Monsieur Louis ALIOT, en sa qualité de Vice-Président de Perpignan
Méditerranée Métropole délégué à l'ha
*'_ L'État, représenté par Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en sa qualité de préfet des Pyrénées-
Orientales ;
*_ L'Agence nationalede l'habitat, établissement publicà caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur
Robert VILA, en sa qualité de Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine et dénommée ci-après « Anah» ;
+ La commune d'Espira-de-l'Agly, partenaire et territoire de l'opération Programmée d'amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain, représentée par Monsieur Philippe FOURCADE, Maire d'Espira-
de-'Agly ;
¥ La commune d'Estagel, partenaire et territoire de l'opération Programmée d'amélioration de l'Habitat
et de Renouvellement Urbain, représentée par Monsieur Roger FERRER, Maire d'Estagel ;
La commune de Rivesaltes, partenaire et territoire de l'opération Programmée d'amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain, représentée par Monsieur André BASCOU, Maire de
Rivesaltes;
¥ La commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, partenaire et territoire de l'opération Programmée
d'amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain, représentée par Madame Laurence de
BESOMBES-SINGLA, Maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R, 321-1 et
suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 mai 2021 relative à l'adoption du Programme
Local de l'Habitat 3 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),
VU la délibération du Conseil de Communauté n° DELIB/2019/12/226 du 12 décembre 2019 approuvant le Plan
Climat-Air-Energie Territorial 2018-2024 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
{PMMCU) et le positionnement sur une trajectoire de Territoire à Energie Positive (TEPOS),
VU la délibération du Conseil de Communauté n° DELIB/2023/12/283 du 18 décembre 2023 relative à la
programmation financière des nouvelles actions opérationnelles en faveurde la transition énergétique et de
l'économie circulaire pour la période 2024-2026,
VU la convention de délégation des aides à la pierre 2022-2027, prise en application de l'article L. 301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation, signée le 31 mai 2022,
VU la convention pour la gestion des aides a l'habitat privé 2022-2027 signée le 31 mai 2022,
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-l-Salanque 2

VU la délibération 2024-06 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relatifà la mise en œuvre
du pacte territorial France Rénov',
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
2024-2030, adopté par arrêté conjoint du Préfet et de la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales, le 26 août 2024,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de
la construction et de l'habitation, en date du 12 novembre 2025,
VU l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 9 décembre 2025,
WU la délibération du Conseil de Communauté n*DELIB/2025/12/336 du 15 décembre 2025 autorisant la
signature de la présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal d'Espira de I'Agly en date du 24 février 2026 autorisant la signature de
la présente convention,
VU a délibération du Conseil municipal d'Estagel en date du 16 décembre 2025 autorisant la signature de la
présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de Rivesaltes en date du 5 février 2026 autorisant la signature de la
présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Laurent-de-la-Salanque en date du 18 décembre 2025
autorisant la signature de la présente convention,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 14 novembre au 14 décembre [1
mois] à l'Hôtel de communauté de Perpignan Métropole Méditerranée Communauté Urbaine en application
de l'article L. 303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 23 janvier au 23 février [1 mois] à la
mairie d'Espira de l'Agly en application de l'article L, 303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 14 novembre au 16 décembre [1
mois] à la mairie d'Estagel en application de l'article L. 303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 10 décembre au 4 février [1 mois] à
la Mairie de Rivesaltes en application de l'article L. 303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 17 novembre au 18 décembre [1
mois] à la Mairie de Saint-Laurent-de-le-Salanque en application de l'article L. 303-1du Code de la Construction
et de l'Habitation,
Il a été exposé ce qui suit:
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-del'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 3

Table des matières
Préambule...
Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
11 Dénomination de l'opération.
fervention12 Périmètre et champs
Chapitre Il Enjeux de l'opération.
Article 2 — Enjeux :
Chapitre lll - Description du dispositif et objectifs de l'opération ...
Article 3 - Volets d'action : ..
3.1 Volet urbain.
32 Volet foncier.
3.3 Volet immobilier
3.4 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé (y compris travaux de petite LHI).
3.5 Volet copropriétés en difficulté.
3.6 Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique.
3.7 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat.
3.8 Volet social...
3.9 Volet patrimonial et environnemental
3.10 Volet économique et développement territorial.
Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation.
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention.
4.2. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'ANAH
43 Objectifs annuels de réalisation de la convention.
4.31 Objectifs annuels de réalisation de la convention pour la commune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque 48
4.3.2 Objectifs annuels de réalisation de la convention pour la commune de Rivesaltes.
4.3.3 Objectifs annuels de réalisation de la convention pour la commune d'Estagel
434 Objectifs annuels de réalisation de la convention pour la commune d'Espira-de-l'Agly......... 54
Chapitre IV — Financement de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 - Financement des partenaires de l'opération...
__51_ Financement de l'ANAH
5.2 Financement Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
5.3 Financement de la commune d'Espira-de-l'Agly.
5.4 Financement de la commune d'Estagel ....
5.5 Financement de la commune de Rivesaltes.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-la-Salanque 4

5.6 Financement de la commune de la Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque .
Chapitre V —Pilotage, animation et évaluation
Article 6 Conduite de l'opération.
6.1 Pilotage de l'opération.
611M ion du maître d'ouvrage.
6.1.2 Instance de pilotage
6.2. Suivi-animation de l'opération.
621 Equipe de suivi-animation
62.2 Contenu des missions de suivi-animation
623 Modalités de la coordination opérationnelle
6.3 Evaluation et suivi des actions engagées ..
63.1 Indicateurs de suivi des objectifs
63.2 _ Bilan et évaluation finale......
Chapitre VI - Communication
Article 7 - Communication.
7.4 Communication
7.2 Données personnelles .
Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation ...
Article 8 - Durée de la convention...
Article 9 - Révision et/ou résiliation de la convention .
Article 10- Transmission de la convention.
Annexes ...
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 5

Préambule
Présentation de Perpignan Mé rranée Métropole Communauté Urbaine
Créée le 1er janvier 2016, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) compte 37
communes depuis le 1er janvier 2025 et comptait 275 000 habitants en 2021, soit 56 % de la population des
Pyrénées-Orientales. La communauté urbaine bénéficie d'une dynamique démographique (+0.4 % de
croissance de population par an sur 2015-2021), grâce à son attractivité envers les familles avec enfant{s), et
plus encore envers les retraités. Néanmoins, sa population tend à vieillir, avec un solde naturel qui est devenu
négatif depuis 2015.
Du fait de sa large couverture territoriale (37 communes réparties sur 629 km}, PMMCU intègre des
communes aux profils et enjeux très différents. Le dernier PLH a ainsi établie la typologie suivante, qui
regroupe les communes selon 4 grands secteurs :
Perpignan Méditerranée Métropole : typologie communale
FE)
Secteurs+
i Perpignan
Ii Ccaur dog.
(a Frange orle
etlguraie
1 Pécurbain Quest
Perrin tor
* Le cœur d'agglomération, lui-même subdivisé en 2 sous-secteurs :
© La Ville de Perpignan d'une part;
© 13 communes autour de Perpignan : Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Le-Soler, Peyrestortes,
Pollestres, Rivesaltes, Saint- Estève, Saleilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque et
Villeneuve-de-la-Raho.
© La frange littorale et lagunaire, composée de 7 communes : Canet-en-Roussillon, Le Barcarès, Sainte-
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Espira-d (Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-l-Salanque 6

PMMCU compte de nombreux enjeux en matière d'habitat dont les 2 pri
Marie la Mer, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Nazaire et Torreilles.
«Le périurbain Ouest composé des communes de: Baixas, Corneila-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Llupia,
Pézilla-la- Rivière, Ponteilla, Saint- Féliu d'Avall et Villeneuve-la-Rivière.
+ Le périurbain Nord, composé de 8 communes : Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Estagel, Montner,
Opoul-Périllos, Tautavel, Vingrau.
ipaux sont :
Le développement de l'offre en logement social, locatif et en accession, pour répondre aux besoins
exprimés et potentiels ainsi qu'aux obligations quantitatives de la loi SRU ;
L'amélioration du parc existant, eu égard aux enjeux forts, développés plus loin, de rénovation
énergétique, d'adaptation du parc aux besoins liés à l'âge et au handicap, de lutte contre l'habitat dégradé
et vacant notamment concentré dans certains centres anciens, et d'accompagnement des copropriétés
fragiles.
Les actions de PMMCU en faveur de l'habitat
Afin de répondre aux enjeux territoriaux en matière de développement, de diversification et d'amélioration
de l'habitat, PMMCU mène une pol que de l'habitat volontariste qui, récemment, s'est notamment traduite
par:
«Un 3° PLH, adopté en mai 2021, qui met l'accent en particulier sur les enjeux suivants
© Travailler avant tout sur la mobilisation du parc existant et de l'enveloppe urbaine;
© Répondre aux exigences en matière de logement locatif social, en s'appuyant tant sur le parc
neuf que sur l'ancien : un protocole foncier a été signé avec les 2 établissements publics fonciers
(EPFO et EPF local) notamment pour des actions de mobilisation du parc ancien. IIs'agit d'un point
structurant pour la mobilisation des outils d'intervention sur le parc privé pouvant nécessiter un
portage foncier;
+ Le lancement au 1er janvier 2025 du PIG Pacte Territorial France Rénov (PIG PT-FR) marque la mise
en œuvre d'un dispositif partenarial ambitieux visantà lutter contre l'habitat indigne et à accompagner
la rénovation énergétique et/ou l'adaptabilité des logements privés, pour répondre notamment aux
enjeux du maintien à domicile.
Ce dispositif s'inscrit dans la continuité des Programmes d'intérêt général (PIG) mis en œuvre depuis
2013 et renouvelés à trois reprises. Le portage successif de deux PIG, de 2014 à 2018 puis de 2019 à
2024, déployés sur l'ensemble du territoire de PMMCU, a notamment permis la réhabilitation de près
de 2 700 logements. Ce nouveau programme (PIG PT-FR) permet de mobiliser les acteurs publics et
privés autour d'une stratégie partagée en faveur de l'amélioration de l'habitat
Dans le cadre du PIG, Rénov'Agglo, le guichet public de la rénovation et de l'adaptabilité de l'habitat
se déploie sur tout le territoire de PMMCU. Opéré par la SPL Perpignan Méditerranée, mandatée par
PMMCU, le guichet constitue l'outil de mise en œuvre opérationnelle.
À ce titre, Rénov'Agglo porte ainsi l'Espace Conseil France Rénov' (ECFR), garantissant un service de
proximité, neutre et gratuit, à l'ensemble des ménages souhaltant rénover ou adapter leur logement
Son action s'articule autour des trois socles thématiques du PIG PT-FR'. D'abord, une dynamique
territoriale forte visant à mobiliser les ménages, en particulier les publics dits prioritaires, et à activer
les relais locaux à travers une animation de terrain, des actions de sensibilisation et la consolidation
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de partenariats. L'objectif est de renforcer la visibilité du dispositif et de faire vivre la politique locale
de l'habitat au plus près des habitants. Ensuite, Rénov'Agglo assure une mission d'information, de
conseil et d'orientation, en accueillant les usagers, en analysant leurs demandes et en les orientant
vers les dispositifs adaptés à leur situation. Enfin, le guichet offre un accompagnement neutre et
gratuit, avec un suivi personnalisé des projets, l'aide à la mobilisation des aides financières, et le rôle
d'interface entre les ménages, les financeurs et les professionnels.
À travers Rénov'Agglo, PMMCU affirme sa volonté de proposer un service public structurant,
accessible et ambitieux, pour répondre aux enjeux de rénovation énergétique, d'adaptation au
vieillissement ou au handicap, et d'amélioration de l'habitat dans sa globalité.
*__ une 4ème période (2022-2027) de gestion déléguée des aides à la pierre de l'Etat (de type 3 c'est-à-
dire avec instruction et financement par PMMCU des aides au logement social et des aides de I'Anah);
et des aides complémentaires sur fonds propres de PMMCU (Fonds d'intervention logement pour le
logement social et règlements financiers sur l'habitat privé) à la production de logements sociaux et à
l'amélioration de l'habitat privé;
*__ Un Projet Partenarial d'Aménagement en cours d'élaboration portant sur les communes de Sainte-
Marie-la-Mer et Canet-en-Roussillon ;
+ La mise en œuvre progressive et le portage du « permis de louer », qui est désormais mobil
communes du territoire;
* L'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de dispositifs de revitalisation urbaine
intégrant des actions habitat. PMMCU est ainsi partenaire :
© Des communes d'Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque dans le cadre du
programme « Petites Villes de Demain » (PVD). Cette démarche marque la volonté de ces
dernières de redynamiser leur centralité, en intervenant sur les différents volets d'attractivité
territoriale et notamment la réhabilitation du parc de logements de leur centre-ville. Cette
démarche se traduit notamment à travers la signature, le 11 septembre 2025, d'une convention-
cadre valant Opération de revitalisation de territoire (ORT) Multi-site ;
© De la Ville de Perpignan dans le cadre de son programme « Action Cœur de Ville» et de
l'« Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT), élargie aux 3 communes PVD précitées en
2025, et du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) intégrant les ilots
de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) ;
© Des communes carencées, en fonction du bilan triennal, pour inciter au déploiement de
subventions sur le conventionnement Anah, permettant d'augmenter le nombre de logements
locatifs sociaux sur le parc privé, tout en déduisant les subventions des pénalités SRU ;
* L'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de dispositifs opérationnels de lutte
contre l'habitat très dégradé, PMMCU est ainsi (ou a été) partenaire :
© Dela commune de Torreilles dans les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre du centre-
ville (RHI-THIRORI) pour par la suite reprendre cette opération en maîtrise d'ouvrage ;
© Et au titre de l'habitat indigne, PMMCU a été partenaire de la Ville de Per
opérations de résorption de l'habitat insalubre : Quartiers Gare (2017-2022) et Action Cœur de
Ville (Saint-Jacques, Saint-Matthieu, Saint-Jean, La Réal et secteur Notre-Dame) (2020-2025), y
compris l'étude pré-opérationnelle OPAH-RU ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-'Aghy, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-l-Salanque 8

PMMCU mène également des actions de sensibilisation des communes, aux outils de lutte contre l'habitat
indigne, en communes.
Des communes lauréates du Programme « Petites Villes de Demain » pour Estagel, Rivesaltes et Saint-
Laurent-de-la-Salanque
En complémentarité des actions mises en place par PMMCU pour l'ensemble du territoire intercommunal, les
communes de Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque se sont engagées dans le dispositif « Petites
Villes de Demain », afin de favoriser la redynamisation de leur centre ancien, faisant face notamment à des
concentrations d'habitat vacants et / ou dégradé, concomitamment à des enjeuxde revitalisation commerciale
et de réaménagement urbain.
Le dispositif « Petites Villes de Demain », permet à ces trois communes de mener les réflexions et actions,
celles-ci sont détaillés dans la convention Opération de Revitalisation de territoire Multisite, signée le 11
septembre 2025.
Plusieurs de ces projets seront déclinés dans les volets d'action de la convention suivante, pour illustrer le
dynamisme et la volonté des communes.
Des territoires qui connaissent une progression démographie, liée notamment à leur attracti
Les communes concernées par le présent dispositif d'OPAH-RU ont connu une évolution relativement
importante de leur population depuis le début des années 2000 :
= Espira-de-I'Agly, une très forte augmentation de la population communale depuis 2000 avec 43%
d'habitants supplémentaires : 2 460 habitants en 2000 contre 3 530 habitants en 2021.
Une évolution de la population qui s'est principalement produite entre 2000 et 2015 avec une hausse de
plus de 950 habitants sur la période (+2% par an en moyenne). Depuis lors, la population d'Espira-de-l'Agly
continue de croître, mais de manière plus mesurée (+112 habitants en 5 ans, soit +0,5% par an).
stage! connait quant à elle une hausse plus «mesurée» de sa population avec 146 habitants
supplémentaires entre 2000 et 2021, soit +8%, en passant d'environ 1 941 habitants en 2000 à 2 087
habitants en 2021.
= Rivesaltes, une population qui a gagné 1 160 habitants entre 2000et 2021, en passant de 7 940 habitants
à 9 100 habitants sur la période (+15%).
L'évolution de la population de Rivesaltes s'est accélérée depuis 2010, avec un gain d'environ 930
habitants sur la décennie 2010-2020, contre +230 habitants lors de la décennie précédente.
- Saint-Laurent-de-la-Salanque, une population passée de 7 930 habitants au tournant des années 2000
contre environ 10 000 habitants en 2021, soit une hausse de 26% de la population en 20 ans.
Cette hausse de la population s'est concentrée sur la période 2010-2015 (+1 627 habitants en 5 ans).
Depuis lors, la population communale tend à diminuer légèrement (-290 habitants entre 2015 et 2021).
Une OPAH-RU et des disp ifs complémentaires pour la réhabilitation de l'habitat sur PMMCU
Une Opération programmée d'amélioration de l'habitat- Renouvellement urbain (OPAH-RU), accompagnée
de plusieurs autres dispositifs, a vocation à amplifier la dynamique de réhabilitation du parc privé sur
PMMCU, en particulier mieux lutter contre l'habitat indigne /dégradé vacant et mieux accompagner les
copropriétés.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 9

Une étude pré-opérationnelle OPAH-RU, menée en 2023-2024, a permis de repérer les secteurs à enjeux sur
le territoire de PMMCU, en analysant leur typologie et leurs spécificités, tout en définissant les périmètres
d'intervention. Elle a également contribué à construire le contenu des actions à mettre en œuvre et à fixer les
objectifs quantitatifs en matière de logements à accompagner.
Ainsi, afin d'accompagner la politique mise en œuvre par PMMCU en faveur de la réhabilitation du parc de
logements, et au regard des enjeux d'amélioration de l'habitat sur le territoire, il a été proposé de mettre en
place :
- Une OPAH-RU sur les centralités de 4 communes de l'EPCI {Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes et
Saint-Laurent-de-la-Salanque), dans des périmètres restreints sur lesquels des immeubles vacants
et/ou dégradés ont été ciblés pour faire l'objet d'une animation spécifique. Cet outil permet
d'intervenir de manière renforcée sur le tissu ancien, vacant et dégradé, dans un parc majoritairement
locatif et soumis à de nombreuses contraintes urbaines et patrimoniales,
Afin d'accompagner la réhabilitation des logements vacants et/ou dégradés de ces secteurs, des aides
complémentaires des communes sont proposées.
Deux dispositifs d'accompagnement sur le territoire de PMMCU
Nom du :
dispostèif
PAH-RU Multisits
Les centres anciens d'Espire-de-Périmètre Les 37 communes De D en
d'intervention de PMMCU laventde-leSalnque
Rénov'Agglo
Opérateur Guichet unique Opéraeurà défie
Démarchage auprès des
Guichet unique: accueil de tous propitaires des bâtis ciblés
les ménages; conmeplotales
"7 Missions Réorientation vers opérateur de 'Accompagnement complet ded'accompagnement l'OPAHRU sinécessire ; tous es ménagesdu périmètre;
Accompagnement complet des | | ciblagesspéciiques latte contre
ménages hors OPAH-RU. lhabttindigneet lutte contre
leslogements vacants,
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 10

Organisation et rôle de chaque opérateur selon le dispositif
Quelles différences entre les dispositifs?
pest PIG PT-FR' OPAH-RU Multsites
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Convention d'OPAH-AU multisite PMM - Espira-de-l'Agl, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque11

A l'issue de ce constat, il a été convenu ce qui suit :
Cha Objet de la convention et périmètre d'appl
Article 1 ~ Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux :
1.1 Dénomination de l'opération
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, la commune d'Espira-de-l'Agly, la commune
d'Estagel, la commune de Rivesaltes, la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, et l'Anah décident de
réaliser l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain Multisite (OPAH-
RU Multisite) sur les centres-villes des communes d'Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-
Salanque pour une durée de 5 ans, dont la maitrise d'ouvrage sera assurée par PMMCU, en coopération avec
les communes concernées.
1.2 Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit
Il concerne l'ensemble des immeubles, bâtiments et résidences principales situés au sein des périmètres
mentionnés sur les cartes ci-dessous.
Le détail du périmètre de chaque commune et la liste des adresses concernées sont en annexe 4 et 5 du
document.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 2

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Chapitre | Enjeux de l'
Article 2 - Enjeux :
L'OPAH-RU constitue un moyen opérationnel de réponse aux différents enjeux ciblés lors du diagnostic.
Ces enjeux sont multiples: sociaux, environnementaux, économiques, immobiliers, fonciers, urbains et
patrimoniaux. La volonté publique d'encourager et de soutenir la réhabilitation du parc immobilier privé des
centres-villes d'Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque sous-entend une
intervention volontariste, et ce, de manière pluriannuelle. Au vu des conclusionsde l'étude pré-opérationnelle,
l'OPAH-RU Multisite aura plus précisément comme enjeux de:
LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE, LA PRECARITE ET L'INCONFORT : en contribuant à la résorption
de l'habitat indigne, très dégradé et dégradé, en traitant les situations à risques dans les logements (
sécurité et santé) à travers des repérages terrain, et en mobilisant le réseau d'acteurs et les outils
existants. Également, en faisant la promotion des programmes de rénovation énergétique
(« MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (MPR PA), « Habiter Mieux » et « MPR PA » et « Ma Prime
Renov' copropriétés »). Tout cela en lien avec les actions entreprises dans le cadre du Pacte Territorial
France Rénov' de PMMCU ;
PREVENIR LA DEGRADATION, ADAPTER ET REQUALIFIER LE PARC EXISTANT: en adaptant les
logementsà la perte d'autonomie des occupants pour permettre le maintien à domicile des personnes
âgées et en situation de handicap, en luttant contre la précarité énergétique (économie d'énergie,
isolation thermique..), en informant les copropriétés sur leurs obligations légales, en les
accompagnant dans leur structuration et la résorption de leurs difficultés de gestion. Et, si besoin,
dans la définition et la conduite d'un programme de réhabilitation énergétique, en valorisant le
patrimoine, le cadre de vie du territoire et, par conséquent, en renouant avec l'attractivité
démographique du centre ancien ;
LUTTER CONTRE LA VACANCE ET DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE LOCATIVE ACCESSIBLE : notamment
dans le cadre de la mobilisation d'immeubles vacants, pour contribuer au développement d'une
nouvelle offre et à la valorisation des centres-villes, en développant une offre locative à loyer maîtrisé
de manière à proposer aux ménages un parcours résidentiel complet sur le territoire;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes& Saint-Laurent-de-la-Salanque v7

Chapitreill = Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Les objectifs qualitatifs de l'opération sont les suivants :
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE, LA PRECARITE ET L'INCONFORT
+ Objectif 1 : Agir contre l'habitat indigne et très dégradé
© Mettre en place et poursuivre le repérage des ménages habitant un logement indigne ou très
dégradé en s'appuyant sur les différents partenaires et outils existants développés sur le
territoire (Permis de louer, PDLHI, « donneurs d'alerte» et notamment intervenants à
.), en coordination avec les actions menées dans le cadre du Pacte Territorial dedomici
PMMCU ;
Inciter les propriétaires à mettre leur logement aux normes de salubrité et de sécurité ;
Accompagner socialement les occupants ;
Prévenir les nouvelles situations de mal-logement pouvant apparaître du fait notamment de
la division de logements, passage en copropriété de petits ensembles.
* Objectif 2 : Accompagner à la rénovation thermique et lutter contre la précarité énergétique dans le
cadre des programmes « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné », « Habiter Mieux » et « Ma Prime
Renov' copropriétés »
© Encourager la réalisation de travaux efficaces ayant un réel impact sur la consommation
énergétique du logement ;
© Sensibiliser les habitants aux économies d'énergie et aux écogestes;
© Sensibiliser les élus, partenaires et relais locaux au repérage des situations de précarité
énergétique;
© Conforter l'accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation énergétique par un
acteur unique et spécialisé;
+ Objectif 3 : Améliorer les conditions de logement des populations modestes et très modestes
© Encourager la réalisation de travaux nécessaires à l'amélioration des conditions de vie et de
confort des occupants ;
© Œuvrer en vue de réduire le reste-à-charge financier pour les ménages modestes et très mo-
destes concernés
PREVENTION DE LA DEGRADATION, ADAPTATION ET REQUALIFICATION DU PARC EXISTANT
* Objectif4 : Accompagner les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie dans
l'adaptation de leur logement afin de favoriser leur maintien à domicile
© Repérer les ménages nécessitant un accompagnement technique leur permettant de se
maintenir à leur domicile en lien avec les acteurs du territoire et les actions portées par le
Pacte territorial de PMMCU ;
© Définir les besoins du ménage au regard de la situation technique du logement et de
l'évolution de la situation médicale de ses occupants;
© Rechercher les meilleures solutions techniques pour assurer le confort des occupants à leur
domicile au regard des aides mobilisables et des capacités financières du ménage ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-ta-Salanque 18

© Favoriser les réhabilitations permettant d'intervenir à la fois sur le maintien à domicile et
l'amélioration énergétique des logements.
+ Objectif5 : Informer les copropriétés sur leurs obligat
turation et la résorption de leurs difficultés de gestion
ns légales, les accompagner dans leur struc-
Assurer un suivi statistique de la situation financière et du fonctionnement des copropriétés
du territoire, en lien avec les actions de mobilisation des publics prioritaires portées par le
Pacte Territorial de PMMCU ;
à Informer les copropriétés non immatriculées de leurs obligations au titre de leur statut de
copropriété et les accompagner dans la réalisation de leurs démarches légales ;
«Objectif 6 : Accompagner les copropriétés dans la définition et la conduite d'un programme de ré-
habilitation énergétique
© Orienter et accompagner les copropriétés souhaitant réaliser des travaux globaux de
rénovation énergétique, en lien avec les actions de mobilisation des publics prioritaires
portées par le Pacte Territorial de PMMCU ;
© objectif 7 : Préserver et valoriser le patrimoine bâti des centres urbains et dans les périmètres de
prescription ABF*
© Expliquer et sensibiliser les propriétaires aux obligations inhérentes aux périmètres de
protection et de valorisation du patrimoine ;
© Rechercher les meilleures solutions techniques et accompagner les propriétaires dans le
financement des surcoûts liés aux matériaux demandés;
© accompagner les campagnes et aides au ravalement de façades qui seront potentiellement
élaborées par les communes.
LUTTE CONTRE LA VACANCE ET DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE LOCATIVE ACCESSIBLE
+ Objectif 8 : Encourager l'offre de logements locatifs à loyer maîtrisé et le réinvestissement des lo-
gements vacants
© Identifier les propriétaires des immeubles vacants et les accompagnervers la définition d'un
projet de réhabilitation de leurs logements ;
© inciter les propriétaires à rénover et conventionner en loyer maîtrisé (notamment social et
très social) leur(s) logement(s) locatif(s) ;
© Favoriser le maintien des cellules commerciales en rez-de-chaussée, notamment lorsque ces
dernières se situent dans le secteur de protection du linéaire commercial ou artisanal
1 Architecte des Bâtiments de France
Convention d'OPAH-RU multisite PMM- Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 19

Article 3—Volets d'action :
3.1 Volet urbain
Le volet urbain de l'OPAH-RU s'articule directement avec les actions de requalification des espaces publics des
centres-villes et de développement des équipements et services des centralités concernées. Les communes
d'Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque, lauréates du programme « Petites Villes de Demain »,
'ont, par le biais de leur convention ORT, déjà ciblé et mis en place un certain nombre de projets et d'actions
visant à la réhabilitation et au réaménagement de leurs centres-villes.
La commune d'Espira-de-l'Agly a quant à elle, par le biais du contrat « Bourg-centre » de la Région Occitanie,
défini des actions urbaines et d'aménagement en faveur de son centre-ville.
Les communes ont, de manière non exhaustive, défi les projets structurants suivants :
+ Concernant Espira-de-I'Agly:
La création d'une voie de contournement « Nord » permettant de sécuriser et de conforter la
desserte des établissements scolaires, de désenclaver les voies structurantes non calibrées
pour le trafic actuel et de favoriser les modes de déplacement doux ;
© La requalification de l'espace Jean Teulière et de la Médiathèque ;
© La création d'une halle commerciale ;
© L'aménagement et la valorisation des places du centre-ville;
© La modification du plan de circulation afin de favoriser les mobilités douces;
© La création d'une salle multisport de combat.
+ Concernant Estagel
© Valoriser le centre-ville et conforter son positionnement comme centralité communale :
"La sécurisation et la requalification de la traversée du centre-ville via un
réaménagement et un partage de la voirie ;
"La création de poches de stationnement via l'acquisition foncière et la démolition pour
restructurer le tissus urbain et favoriser les mobilités douces ;
"La requalification de la place Arago ;
* L'acquisition et la réhabilitation du café des Arcades, immeuble architecturalement
remarquable, très dégradé et vacant, en halle commerciale au rez-de-chaussée ;
"La mise en valeur la tour civile et de l'église;
© Valoriser l'entrée de ville Nord et son lien avec le centre-ville via notamment :
* Lamise en scène paysagère de l'entrée de ville;
= L'aménagement des berges de l'Agly;
"L'aménagement des liaisons douces entre le secteur Nord et le centre-ville et le
développement d'un équipement public;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-FAgly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-l-Salanque 20

= L'installation d'une signalétique adaptée.
© Renforcer l'offre de services et d'équipements :
» L'extension du service de garderie existant ;
= L'aménagement de l'espace du Colysée pour en faire un site festif et culturel ;
= L'accompagnement et l'aide au au maintien du commerce de proximité en centre-ville
et notamment d'une offre de restauration.
+ Concernant Rivesaltes
©. Valoriser les espaces publics et patrimoniaux du centre ancien, via notamment:
= La mise en valeur de la ville fortifiée (restauration des tours de garde et des entrées
de l'enceinte fortifiée);
= Le réaménagement du parvisde l'église Saint-Andrévia le curetage d'unilot très dense
et dégradée et la réhabilitation du linéaire historique de la rue du Four;
« Larestauration du patrimoine artistique et des chapelles de l'église Saint-André ;
= L'aménagement de la placette Saint-Just;
* La restauration des bâtis patrimoniaux du centre-ville (Caveau viticole, moulin à eau,
distillerie, Musée du Maréchal Joffr
© Renforcer le lien entre le centre-ancien et la polarité Gare / Service :
= La création d'une maison des arts, de la culture et du patrimoine sur les allées Joffre ;
= La requalification d'une friche SNCF en tiers-leu pour accueillir de nouvelles
entreprises et services;
stallation d'un pôle d'échange multimodal.
© Conforteret développer les commerces et services à la population :
= L'extension du relais d'assistante maternelle, de la médiathèque et du complexe
sportif ;
+ L'agrandissement et la restructuration du centre aéré
"La création d'une maison des associations ;
= _ La remise à niveau d'un local commercial Placede la République;
= L'aide à l'installation ou au maintien des commerces de proximité.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque a

Concernant Saint-Laurent-de-la-Salanque
© Reconquérir le centre ancien et en faire un lieu de sociabilité, via notamment :
"La requalification de la rue Arago et des places attenantes (place Arago, place de la
Concorde, place Charles de Gaulle) ;
"La requalification du boulevard de la Marine et le réaménagement de la place Pasteur ;
"Le développement du dispositif« Nature en ville » et des subventionsde réhabilitation
des façades en centre ancien.
© Accompagner le développement économique et commercial de Saint-Laurent-de-la-Salanque
et de son centre ancien, via notamment :
"La mise en place d'un événementiel permettant la redynamisation commerciale de la
rue Arago (type « Boutique à l'essai » ou « la commune a un incroyable commerce ») ;
"La réalisation de restructurations de cellules commerciales dans les RDC des
immeubles acquis par la collectivité;
"Le déploiement d'une charte communale du mobilier et des enseignes commerciales,
Une carte mentale des différents projets des communes par volet est disponible en annexes.
En synthèse et comme indiqué ci-avant, les communes concernées par le présent dispositif souhaitent
développer des actions en matière :
© De requalification du parc ancien ;
© De lutte contre la vacance. L'OPAH-RU en constituant un des éléments opérationnels;
© D'accompagnement de l'activité économique de leurs centres ;
© D'adaptation des cœurs urbains aux défis de la transition écologique.
Conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, les communes d'Espira-de-l'Agly, Estagel,
Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque se réservent la possibilité d'émettre des obligations de ravalement
de facade aux bâtiments n'ayant pas fait l'objet de travaux de ravalement depuis plus de 10 ans et présentant
des signes de dégradation (fissures, décollement des enduits, dégradation des joints... Les linéaires concernés
et les règlements d'intervention sontà établir.
Objectifs
Informer les porteurs de projets, dont ceux situés dans les secteurs de protection du patrimoine, de
leurs obligations et les accompagner dans leur projet de réhabilitation « responsable », c'est-à-dire:
tenant compte des enjeux de valorisation du patrimoine, via notamment l'utilisation de techniques et
matériaux adaptés à l'intervention sur un bâti ancien et patrimonial;
Accompagner au ravalement de 60 façades sur les axes structurants des périmètres OPAH-RU, dont
20 façades à Saint-Laurent-de-la-Salanque, 20 façades à Rivesaltes et 20 façades à Estagel ;
Accompagner la redynamisation des centres-urbains en accompagnant la remobilisation de 93
logements vacants par des primes de sortie de vacance (30 logements à Saint-Laurent-de-la-
Salanque, 23 logements à Rivesaltes, 21 logements à Estagel et 19 logements à Espira-de-l'Agly).
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Esplra-del'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 2

3.2. Volet foncier
Comme indiqué précédemment, les centres-villes d'Espira-de-t'Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-
Salanque concentrent un taux important de logements dégradés, occupés comme vacants, qui, selon leur
localisation et leur niveau de dégradation, peuvent engendrer des problématiques urbaines pour le centre-
ville et dévaloriser l'image de leurs centres anciens.
Au cours des dernières années, les communes concernées, avec l'aide PMMCU, ont déployé différents outils
pour contribuer à la résorption des tissus urbains et habitats dégradés sur leurs territoires, Au-delà de la
mise en place du permis de louer sur les centralités concernées, il est notamment possible de citer les exemples
suivants :
© AEspira-de-I'Agly:
© acquisition et démolition d'un bâtiment 2 Place de la République, pour agrandir la voirie, en
lien avec l'amélioration du plan de circulation de la commune ;
© La démolition partielle et la valorisation du bâtiment situé au n°9 rue Ernest Renan, pour
agrandir l'espace public et mettre en valeur le patrimoine ;
© l'acquisition progressive de l'ensemble de lilot Place de l'Abbaye pour un projet de
requalification.
+ AEstagel:
© L'acquisition et la réhal
1945 en vue de la création d'un RDC commercial et d'une occupation terlitation de l'immeuble patrimonial situé au n°2 de l'Avenue du 8 mai
re des étages ;
© La réhabilitation et la valorisation de l'immeuble situéau n°24 Boulevard Jean Jaurès pour la
création d'un équipement public;
© Vacquisition et la démolition du n°28 rue Philippe Moratau regard de son état de dégradation.
+ ARivesaltes:
© L'acquisition d'immeubles vacants et dégradés de la rue du Four, donnant à la fois sur la place
du Clocher et sur les quais de l'Agly, en vue de leur réhabilitation et de la valorisation des
remparts ;
© Vacquisition et la réhabilitation de la maison patrimoniale située au 18 rue du Vent;
© L'acquisition des Immeubles vacants et dégradés dans plusieurs secteurs (rue vieille, rue du
vent, rue du Portail neuf, rue Alexandre Oliva), en vue de leur réhabilitation et du curetage du
cœur d'ilot afin de leur rendre une habitabilité;
© La mobilisation des polices de l'habitat (mise en sécurité ou insalubrité) sur certains
immeubles du centre-ancien dont :
= Lamonopropriété située au n°21 de la rue du portail neuf (arrêté d'insalubrité) ;
= L'immeuble situé au n°1 rue Joly Frigola (arrêté de mise en sécurité).
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-dea-Salanque 2B

© A Saint-Laurent-de-la-Salanqu
© acquisition et la démolition des immeubles dégradés situés au n°6 et 8 rue Arago afin de
créer une percée vers la place de l'Eglise ;
© La mobilisation des pouvoirs de Police de l'habitat et notamment des arrêtés de mise en
sécurité sur les immeubles du cœur de ville présentant desfragilités structurelles;
© L'acquisition, par le biais de l'EPF Occitanie, d'immeubles comprenant des cellules
commerciales vacantes et dégradées sur le linéaire de la rue Arago et notamment les 2
immeubles des n°25 au 27 rue Arago ;
© acquisition d'immeubles de l'îlot médiathèque permettant de développer et valoriser la
place des équipements en centre-ville (10 acquisitions ont été réalisées sur les 11 propriétés
constituant les lots), ces opérations ont fait l'objet d'un portage foncier par l'EPFL;
© L'acquisition-amélioration d'un îlot en centre ancien, impulsée par une convention
opérationnelle de carence signée en 2025 entre l'Etat, PMMCU, l'EPFO et la commune, rue de
l'Alma, pour construire 14 logements sociaux et poursuivre la requalification du cœur de ville.
Les acquisitions ont été réalisées, et le permis de construire délivré en 2025.
Mobilisation d'outils fonciers et opérationnels pour la réhabilitation du parc bâti dégradé ou vacant :
Plusieurs outils fonciers sont mobilisables pour répondre aux différentes situations rencontrées
Face aux enjeux de renouvellement urbain des centres-villes et à l'inaction de certains propriétaires, l'OPAH-
RU combinée à l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) devra permettre d'actionner des outils
coercitifs allant jusqu'à la maitrise foncière sur des bâtiments ciblés comme stratégiques par les communes et
pour lesquels les propriétaires ne répondent pas aux sollicitations de l'opérateur de suivi-animation, ou ne
souhaitent pas engager lestravaux de réhabilitationsur leur bien.
+ Ventre d'immeuble à rénover (VIR}
Dans le cadre des outils mobilisables pour redynamiser le parc bâti dégradé ou vacant, la Vente d'immeuble à
rénover (VIR) constitue un levier particulièrement intéressant, notamment pour les communes disposant d'un
parc foncier important, à l'instar de la commune de Rivesaltes. Ainsi, une commune pourra confier un bienà
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-del'Aghy, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-l-Salanque 24

un l'opérateur afin que celui-ci puisse porter l'opération : mobilisation des aides financières, réalisation des
travaux de rénovation, puis revente du bien une fois réhabilité.
Cette approche permet de sécuriser l'intervention tout en garantissant une remise sur le marché de logements
de qualité. Par ailleurs, la revente dans le cadre de la VIR peut ouvrir des droits à des avantages fiscaux, sous
conditions, pour les acquéreurs via le dispositif Denormandie, qui soutient l'investissement locatif dans l'an-
cien rénové en centre-ville.
En cas de nécessité d'acquisition, que ce soit par le biais de l'expropriation ou du portage foncier, il convient
de valoriser le partenariat foncier établi dans le cadre de la convention PFO avec les établissements publics
fonciers (EPFO-EPFL).
+ Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
L'opérateur de l'OPAH-RU mettra en place une veille sur les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), formalité
obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien situé en zone de préemption. Les DIA sont suivies
et instruites par les services Urbanisme des communes, qui assurent ainsi la gestion de ces procédures.
Toutes les communes concernées ne sont pas soumises à un constat de carence au titre de la loi SRU pour les
trois prochaines années. Si leur situation venait à évoluer, la procédure proposée serait adaptée en
conséquence.
L'opérateur mettra à disposition des communes son expertise dans le domaine, et cette veille lui permettra
dans certaines situations, la mise en place d'une Opération de restauration immobilière (ORI) pourra être
envisagée.
+ Opérationde restauration immobilière (ORI)
Ce dispositif permet à une collectivité de demander à des propriétaires privés la réalisation de travaux de
réhabilitation sur des bâtiments dégradés. C'est un outil qui permet d'accompagner une dynamique de
renouvellement urbain lorsque l'état du bâti ou les enjeux de salubrité le justifient.
Deux situations ont été repérées, sur lesquelles une réflexion concernant la réhabilitation de l'immeuble est
en cours
__ L'immeuble « 8 place de la Concorde » à Saint-Laurent-de-la-Salanque: Ce bâtiment de 68m* en
monopropriété semble nécessiter une intervention d'ensemble afin de favoriser l'habitabilité du
logement actuellement dégradé. Une étude de faisabilité relative à une intervention sera réalisée dans
le cadre de la présente OPAH-RU.
= L'ilot « Ernest Renan / Abbaye » à Espira-de-l'Agly : Cet ilot composé d'un tissu dense de bâtiments
en monopropriétés et copropriété semble nécessiter une intervention d'ensemble afin de favoriser
lhabitabilité de logements actuellement dégradés. Une étude de faisabilité relative à une intervention
sur l'lot mentionnée sera réalisée dans le cadre de la présente OPAH-RU.
Dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, certains bâtiments, dont la liste est située en annexe 1 (5 à Saint-
Laurent-de-la-Salanque, 8 à Rivesaltes, 5 à Estagel et 6 à Espira-de-l'Agly) ont été repérés comme bâtiments
prioritaires, par leur vacance, leur niveau de dégradation ainsi que leur localisation géographique.
Les propriétaires de ces immeubles seront contactés par l'opérateur retenu dans le cadre du suivi-animation
de l'OPAH-RU, avec appui de la commune concernée et de PMMCU. Un premier échange permettra de définir
le projet du propriétaire ainsi que sa capacité à intervenir (absence de projet, projet de vente, de réhabilitation
et de conservation de son patrimoine...) et des propositions d'accompagnement via l'OPAH-RU lui seront
faites.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-lAgl, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-a-Salanque 25

Dans le cas où aucun projet de sortie (vente ou travaux) n'aura pu être déterminé au cours des premières
années de l'OPAH-RU, les dispositifs renforcés pourront être engagés.
Une appropriation foncière pourra être envisagée via une acquisition à l'amiable dans le cadre de transactions
de gré à gré ou via le droit de préemption urbain de la commune (Cf. effets juridiques de l'ORT). Dans le cas
où le propriétaire du bien concerné ne souhaite procéder ni à la vente, ni ala réhabilitation de son immeuble,
la commune pourra envisager une procédure d'Opération de Restauration Immobilière (ORI), si celle-ci porte
un projet en lien avec l'immeuble concerné. Ce type d'opération serait motivée entre autres par les projets
portés dans le cadre de l'Opération de Revitalisationde Territoire (ORT) et pourrait aller jusqu'à l'appropriation
du bâtiment par la commune ou ses partenaires.
La mise en place des ORI ainsi que leur suivi seront accompagnées par l'opérateur via une animation
spécifique telle que décrite dans le paragraphe 6.2.2.
Ce cumul d'outils favorise une approche globale de recyclage urbain, en lien étroit avec les objectifs de lutte
contre l'habitat indigne ou vacant.
L'urbanisme relève des compétences de PMMCU (planification territoriale) par l'intermédiaire des communes.
À ce titre, le rôle de l'opérateur n'est pas de se substituer à la commune mais d'agir comme un facilitateur et
un relais. Il lui revient d'assurer un lien régulier avec les services municipaux concernés, de partager les
intentions et les projets à l'étude, et d'alerter en amont sur les enjeux ou les éventuelles contraintes. Il est
ainsi un interlocuteur de proximité, garant d'une bonne coordination, dans le respect du pouvoir de décision
des communes,
PMMCU a contractualisé un marché d'accompagnement spécifique dans le cadre du dispositif RHI-THIRORI.
En fonction des problématiques identifiées sur le terrain (notamment la présence d'un habitat indigne et/ou
insalubre) et des besoins exprimés par les communes, ce marché pourra être mobilisé pour accompagner les
communes dans la mise en œuvre d'un tel dispositif.
Cela comprend notamment la mise à disposition d'une expertise technique, juridique, sociale et financière,
ainsi que la réalisation d'études de faisabilité, afin de construire une stratégie d'intervention intégrée à un
projet urbain.
Obie
© Accompagnement de la commune dans la prise d'arrêtés et la constitution des dossiers de DUP? relatifs
aux immeubles ciblés (étude de faisabilité, de calibrage et de constitution des dossiers) ;
© Environ 14 études de faisabilité ;
© Environ 9 études de calibrage ;
© Environ 6 montages de dossiers de DUP.
* Réhabilitations des bâtiments ciblés comme prioritaires dans le cadre de l'OPAH-RU par le biais ou
non d'outils coercitifs et d'appropriation foncière.
2Déclaration d'Utilité Publique
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes& Saint-Laurent-de-l-Salanque 26

3.3 Volet immobilier
Comme indiqué précédemment, les communes concernées par la présente OPAH-RU, ont mis en place des
projets de renouvellement urbain et / ou de développement d'une offre neuve au sein de leurs centres-villes
ou à proximité venant répondre à plusieurs objectif et enjeux, identifiés notamment dans le PLH :
© Permettre un accès au logement pour tous en encourageant la production de logements sociaux en
centre-bourg notamment à bas niveau de loyer et en aidant les bailleurs à réhabiliter le parc existant ;
© Revitaliser les centres-villes et centres-bourgs notamment en mettant en valeur le parc de logements
existants et en encourageant la résorption de la vacance (notamment par la mise en place d'une OPAH-
RU).
Ces projets s'inscrivent également dans les objectifs nationaux de limitation de l'artificialisation des sols.
Notamment du ZAN, et dans l'optique de confortement des centralités via la lutte contre l'étalement urbain,
la mobilisation des friches et dents creuses, ainsi que le renouvellement urbain des secteurs d'habitat ou
d'activité vacants et / ou dégradés. Dans ce cadre, les communes faisant l'objet de la présente convention
portent les projets suivants :
Estagel
© Construction en cours d'un lotissement à la sortie du village, avec la SPL, avec une part de logements
sociaux.
Rivesaltes
+ Le développement d'un Etablissement d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes sur
l'ancienne friche industrielle de l'Avenue de la Mourere;
* Vacquisition et la réhabilitation de foncier en centre-ville pour le développement de logements
conventionnés.
Saint-Laurent-de-la-Salanque :
+ L'acquisition et la réhabilitation des immeubles dégradésde l'ilot « Alma » en vuede leur réhabilitation
et leur transformation en logements conventionnés (portage 3 Moulins Habitat en cours) ;
«La construction d'un nouveau quartier, sur l'ancien site des stades Jep Maso, dont une partie sera
réservée à du logement locatif social (30 LLS minimum - promoteur : SM Promotion) ;
Au-delà de ces projets générant une offre de logement neuve ou requalifiée, il est important de valoriser
l'acquisition dans le parc privé existant qui doit rester attractive notamment grâce à la défiscalisation ouverte
par le dispositif Denormandie dans l'ancien, en secteur ORT, mais également grâce à la remise en place du
prêt à taux zéro dans l'ancien, ainsi que via les dispositifs de Vente d'immeubles à Réhabiliter (VIR) et de
Dispositif d'Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) portés par l'ANAH. II est important d'inciter les
ménages a investir le parc privé existant via des dispositifs adaptés tels que l'OPAH-RU, dans le but, notamment
de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain et le respect des engagements pris dans des documents
d'urbanisme.
'Comme évoqué dans le volet foncier, le marché d'accompagnement sur le dispositif RHI-THIRORI de PMIMCU
pourra également être mobilisé selon le projet. ll permet notamment la mise à disposition d'une expertise
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 27

technique, juridique, sociale et financière sur le dispositif, et la réalisation d'études de faisabilité, afin de
construire une stratégie d'intervention intégrée à un projet urbain.
Les quatre communes souhaitent également s'engager pour lutter contre la vacance, certainesont voté la taxe
sur les logements vacants (TLV) et chacune a souhaité mettre en place une subvention « d'aide à la sortie de
vacance ».
A cet égard, l'OPAH-RU aura pour but la remise à niveau d'un habitat ancien qui ne répond plus aux standards
actuels parce que vétuste, énergivore, mal adapté et dégradé.
L'objectif de l'OPAH-RU est également de favoriser la remise sur le marché de logements / immeubles
vacants. II s'agira, au cours de l'OPAH-RU, de mettre en place une communication ciblée vers les propriétaires
concernés dont les immeubles sont majoritairementou intégralement vacant. Ces propriétaires ont, en partie,
été repérés, dans un premier temps, via l'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU puis, , au fur et à mesure des
années, en analysant le fichier LOVAC. Afin de favoriser la remise sur le marché de logements vacants, PMMCU
et les communes concernées par la présente OPAH-RU mettent en place une prime à la sortie de vacance en
complément des aides aux travaux de I'Anah et des collectivités.
Le développement d'une offre locative à loyer modéré (conventionnement) sera par ailleurs encouragé grâce
aux aides de l'ANAH et des collectivités.
Il sera également valorisé les possibilités de défiscalisation ouverte par le dispositif Denormandie dans l'ancien,
en secteur ORT, ainsi que le prêt à taux zéro dans l'ancien.
Au sein des périmètres OPAH-RU, seulement 27% à 40% des logements sont occupés par des propriétaires
occupants. Afin de favoriser la mixité des statuts d'occupation et d'accompagner l'installation de propriétaires
occupants modestes en centralité, PMMCU et les communes concernées par l'OPAH-RU décident de déployer
une aide à l'accession à la propriété sous conditions de revenus, de travaux et de décence du logement (visite
post travaux de l'équipe de suivi animation) afin d'accompagner le réinvestissement des logements vacants
dégradés, en lien avec les aides de l'Anah.
Une communication sera également réalisée auprès des notaires et des agences immobilières pour présenter
les aides disponibles sur le territoire. Tous les moyens permettant de faire levier et d'apprécier les modes de
traitement adaptés à chaque situation seront mis en œuvre (aides financières, avantages fiscaux...
La mise en œuvre de l'OPAH-RU a ainsi pour vocation d'accélérer la dynamique de réhabilitation engagée sur
le territoire et d'initier une valorisation du marché immobilier, en complément de l'offre neuve déployée.
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Espira-del'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-la-Salanque 28

Objectifs quantitatifs sur les 5 années de l'OPAH-RU :
Saint-
Faken Laurent-de1 1 | RivesattvAgly | éstagel | Rivesattes | Done
ts locatifs = Travaux lourLogements locatifs- Travaux lourds, ag 8 5 36
occupés ou vacants
Logements locatifs | MPR Parcours 4 5 6 10
Développement | a¥titredela | Accompagné
: rénovation
Sune oltre arargiti Logements 3 3 4 5locative à loyer nergétique ib te conventionnésmaîtrisé global
Transformation d'usage 3 - - >
Total 3 25 30 20
Aide à la primo-accession en secteur OPAH-RU, sous
condition de ressources et de projet de réhabilitation du 5 5 5 5
logement
Prime de sortie de vacance, vacance depuis plus de 2 ans
et travaux de réhabilitation Anah 9 a 2 30
Autres indicateurs
© Nombre de propriétaires de logements vacants sollicités / contactés ;
+ Nombre d'immeubles ayant été accompagnés dans le cadre de leur réhabilitation et sortie de vacance ;
+ Nombre de procédures portées.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 29

3.4 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé (y compris travaux de petite LHI)
Ce volet de l'OPAH-RU s'articule avec le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et avec la
mobilisation des acteurs territoriaux réalisé dans le cadre du Pacte Territorial de PMMCU, dont notamment
les inspecteurs réalisant les visites du permis de louer.
Malgré la mobilisation et le croisement des outils déployés sur le territoire, le repérage des ménages en
situation de mal-logement reste complexe. Les services communaux ont alors un rôle primordial à jouer. Face
à un propriétaire opposé à la mise aux normes de son logement (ou de son immeuble), les procédures liées
aux pouvoirs de police du maire et de l'État seront mobilisées en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des
occupants. Dans le cadre d'une suspicion de péril sur un immeuble, l'opérateur informera la commune et
l'accompagnera afin qu'elle prenne les dispositions nécessaires et guidera le propriétaire dans son éventuel
projet de réhabilitation. Il est important que les logements ayant été repérés dans le cadre de l'étude pré-
ionnelle comme potentiellement très dégradés et occupés soient accompagnés dès le début du futur
8 adresses sont présentées en annexe 2.
La commune de Rivesaltes avait exprimé le besoin de mettre en place un Comité de lutte contre l'habitat
igne (LHI). À sa demande, un tel comité a été créé en 2021 avec l'accord de la préfecture. || réunissait alors
plusieurs partenaires institutionnels et locaux : la CAF, la DDTM, l'ARS, la gendarmerie, une assistante sociale,
la SPL PM, ainsi que PMMCU.
Cependant, au fil du temps, la dynamique s'est essoufflée, et certaines parties prenantes n'ont plus été repré-
sentées à ces réunions. Dans ce contexte, l'OPAH-RU multisite vise à redonner de l'élan à ce comité existant,
en permettant à l'opérateur en charge de la mise en œuvre de l'OPAH-RU de jouer un rôle moteur dans l'ani-
mation de cet espace de coordination. Cela permettra à l'opérateur d'être mieux informé des situations repé-
rées, d'assurer un suivi plus étroit des situations de mal logement et de partager ses constats et retours avec
les partenaires du territoire, en tant qu'acteur central de la lutte contre l'habitat indigne.
Dans cette dynamique, la mise en place d'un comité similaire est également envisagée sur d'autres communes
concernées par l'OPAH-RU multisite, notamment à Saint-Laurent-de-la-Salanque, qui a d'ores et déjà mani-
festé son intérêt pour cette démarche à la demande de I'ARS et de la DDTM des Pyrénées-Orientales,
Pour le traitement des situations d'habitat indigne, des actions spécifiques sont nécessaires :
* la participation active aux réunions du pôle de lutte contre l'habitat Indigne, chargée du suivi et de la
résolution des situations d'indignité;
* le repérage des situations à traiter en lien avec les services communaux ou les services de PMMCU,
l'établissement d'un diagnostic technique, social et juridique des logements indignes et de leurs
occupants,
+ l'accès de l'opérateurà Signal logement;
+ l'accompagnement de la commune pour la mise en place des procédures et arrêtés nécessaires
lorsque ces derniers n'ont pas encore été mis en place et la mise en place des astreintes
administratives et travaux d'offices ;
* l'appui sur les arrêtés déjà mis en place (notamment ceux dont la situation n'a pas évolué depuis un
certain temps) ;
+ la visite des logements signalés pour motif d'insalubrité ou d'indécence ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint 30

+ la mise en place d'un accompagnement sanitaire et social des ménages pour permettre la réalisation
des travaux indispensables;
+ l'aide à l'établissementd'un programme de travaux ;
+ la réalisation des diagnostics nécessaires (grille d'insalubrité ou grille d'évaluation de la dégradation et
évaluation énergétique) ;
+ larecherche de financement adapté au budget du ménage;
+ la constitution des dossiers de demandes de subventions;
+ la recherche d'un relogement si nécessaire.
Ce volet mobilisera si nécessaire des outils coercitifs de droit public en faveur de la lutte contre l'habitat
indigne : arrêté d'insalubrité et de mise en sécurité, injonctions, arrêtés d'infraction au RSD, astreintes
administratives, travaux d'offices, au besoin en s'appuyant sur les acteurs mobilisés dans le cadre du Pacte
Territorial.
A l'instar des actions menées dans le cadre du volet immobilier, l'opérateur retenu pour les missions de lutte
contre l'habitat indigne et très dégradé aura pour mission de contacter les propriétaires des logements et
immeubles repérés et/ou faisant l'objet d'arrêtés afin de définir avec ces derniers les projets de sorties et de
leur proposer un accompagnement via l'OPAH-RU. Dans le cas où aucun projet de sortie (vente ou travaux)
n'aura pu être déterminé suite à la prise d'un arrêté ou à échéance du délai de prescription des travaux, des
dispositifs renforcés pouvant amener à l'appropriation foncière de la part de la collectivité tels que les ORI ou
THIRORI (Traitement de l'Habitat insalubre Remédiable / Opération de Restauration Immobilière) pourront
être engagés, selon la situation du bien
Le marché d'accompagnement sur le dispositif RHI-THIRORI de PMMCU pourra être mobilisé, notamment
dans le cas d'un habitat indigne et/ou insalubre. Celui-ci permettra de réaliser une étude de faisabilité, outil
indispensable pour aiguiller les communes vers la solution la plus appropriée.
Le dispositif d'aides sur les travaux d'office de l'Anah pourra également être sollicité si la situation le permet.
Objectifs quantitatifs sur les 5 années de l'OPAH-RU :
Espira-de-l'Agly Estagel Rivesaltes laurent
dela-
Salanque
Logement indigne ou très dégradé occupé 5 5 4 Fi
par ses propriétaires
Logements locatifs indignes ou très 15 7 20 25
dégradés, conventionnés en loyers modérés
Total des logements indignes, très dégradés
ou non décents (dont sortie de vacance) 20 2 24 30
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 31

Autres indicateurs
© nombre de signalements et leur origine et contacts établis avec les propriétaires;
nombre de visites réalisées et diagnostiques techniques et outils d'aide à la décision produits ;
nombre de projets abandonnés et identification des causes d'abandon;
nombre de logements réhabilités et caractéristiques du logement;
montant de travaux réalisés et subventionnés;
type de travaux réalisés.
3.5 Volet copropriétés en difficulté
\diqué précédemment, les secteurs concernés par le présent dispositif d'OPAH-RU ne comportent
que peu d'immeubles en copropriétés, compte tenu notamment des caractéristiques urbaines et
patrimoniales des centres anciens. On dénombre ainsi 55 copropriété sur l'ensemble des 4 centralités,
abritant 181 logements
= 23 copropriétés pour 82 logements, soit 14,5% du parc du centre-ville à Rivesaltes ;
= 19 copropriétés pour 62 logements, soit 6,6 % du parc du centre-ville à Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
= 9 copropriétés pour 29 logements, soit 4,5% du parc du centre-ville à Espira-de-l'Agly;
= 4 copropriétés pour 8 logements, soit 1,3% du parc du centre-ville à Estagel ;
Ces copropriétés sont exclusivement situées dans des petits immeubles de moins de 8 logements,
majoritairement anciens.
Compte tenu de la faible taille des copropriétés, une grande majorité d'entre elles ne sont pas immatriculées
au registre national des copropriétés, ou font l'objet d'une immatriculation « à minima », c'est-à-dire sans
information de gestion, souvent du fait de l'immatriculation de la copropriété par un tiers, comme un notaire
lors d'une vente.
Les copropriétés non immatriculées sont listées en annexe 3 du document de référence, avec mention de leur
adresse, afin de constituer une base de travail mobilisable par la suite.
Il est nécessaire que l'opérateur porte une attention particulière à leurs spécificités et aux difficultés qu'elles
rencontrent dans l'accès aux dispositifs d'aides à la rénovation. Enfin, un plan d'actions devra être élaboré à
partir d'une micro-étude actualisée du parc en copropriété, permettant de définir les axes d'intervention
prioritaires et les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre.
On recense à l'échelle des secteurs faisant l'objet de la présente convention48 copropriétés non
immatriculées ou immatriculée sans information de gestion dont :
= 29 copropriétés non immatriculée de 2 à 4 logements ;
- 6 copropriétés non immatriculée de 5 à 9 logements;
- Etpar ailleurs, 13 copropriétés immatriculées sans aucune information de gestion.
Dans le cadre du suivi-animation, il sera demandé à l'opérateur retenu d'assurer un contact avec les
copropriétés non immatriculée ou n'ayant pas fait mention de leurs informations financières et de gestion
dans le registre des copropriétés, et ce, en lien avec les actions entreprises dans le cadre du PIG Pacte
Territorial de PMMCU. L'opérateur aura également en charge de l'accompagnement des copropriétés dans
leur procédure d'immatriculation au RNC si celles-ci requièrent un appui.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 32

Par ailleurs, dans le cadre du suivi-animation, l'opérateur mettra à disposition des « fiches pratiques
copropriété ». Celles-ci présenteront les aides de l'ANAH à destination des copropriétés et seront illustrées
d'exemples de travaux sur les parties communes en accessibilité d'immeubles et/ou de travaux de rénovation
en aide individuelle. Ces fiches, destinées à être utilisées par l'ensembledes copropriétés le nécessitant, seront
complétées par des modules d'information sur le fonctionnement et la gestion des copropriétés.
Dans le cas où des copropriétés « dégradées » venaient à être misesen évidence au cours de dispositif d'OPAH-
RU, un accompagnement spécifique pourra être réalisé par l'opérateurde l'OPAH-RU afin d'accompagner ces
dernières dans la réalisation des travaux de mise en sécurité et de mise aux normes requis.
Cela passera par la définition du programme de travaux, son adoption en Assemblée Générale, le montage des
dossiers de demande de subvention et le suivi des travaux. Afin d'ajuster au mieux l'accompagnement, la
réalisation de diagnostics multicritères s'impose pour affiner la connaissance des besoins, des situations
techniques et sociales, et des potentiels leviers de mobilisation. Une option permettant au prestataire
d'accompagner spécifiquement les copropriétés est prévue.
Pour les situations les plus préoccupantes, un accompagnement renforcé doit être maintenu via l'opérateur
pour la réalisation de diagnostics approfondis. La priorité est donnéeà l'immatriculation des copropriétés,
condition préalable indispensable à tout appui ou suivi structuré. À partir de ce travail, une clause de revoyure
permettra de mettre à jour les données disponibles et d'orienter de manière ciblée les interventions. Si une
copropriété non répertoriée initialement devait bénéficier d'une aide de l'Anah, elle pourra être intégrée à la
liste par décision de la CLAH
Objectifs quantitati
Le volet « copropriétés » prévoi
+ Un contact par courrier à destination des copropriétés ne répondant pas à leur obligation
d'immatriculation au RNC ou dont les données inscrites au RNC sont insuffisamment complètes soit :
© 35 copropriétés repérées comme non immatriculées au RNC ;
© 13 copropriétés immatriculées au RNC mais dont les informations financières et de gestion
sont manquantes ;
* La mise en place de modules d'informations sur le fonctionnement et la gestion des copropriétés à
destination de l'ensemble des copropriétés, accessible enligne (type MOOC) ou dans le cadre de soirée
d'information selon les propositions de l'opérateur.
+ L'élaboration de diagnostic multicritères, permettant de définir les enjeux de chaque copropriété.
Indicateurs de suivi
+ nombre de copropriétés contactées pour leur rappeler leur obligation d'immatriculation au RNC;
'© nombre de copropriétés nouvellement immatriculées au RNC;
+ nombre de copropriétés orientées / accompagnées selon la nature de leurs enjeux ;
+ nombre de copropriétés mobilisées dans le cadre des modulesde formation.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 33

3.6 Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énerge
Les centres-villes des communes d'Espira-de-|'Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque, de par
leur implantation historique et la préservation de leur patrimoine bâti, présentent un parc de logements
relativement ancien, avec 81% de logements privés construits dans le centre-ville avant 1975 à Saint-Laurent-
de-la-Salanque, 88% à Rivesaltes ainsi qu'à Estagel et 74% dans le centre d'Espira-de-l'Agly.
Afin de connaître la proportion de logements ancien n'ayant probablement pas fait l'objet de réhabilitations
thermiques, il est possible de croiser l'état d'entretien fiscal (et le DPE) des logements avec leur période de
construction. On dénombre 232 logements privés dans le centre de Rivesaltes (soit 43% du parc privé du
centre-ville), 220 logements privés dans le centre d'Estagel (soit 38% du parc), 216 logements privés dans le
centre de Saint-Laurent-de-la-Salanque (soit 25% du parc) et 184 logements dans le centre d'Espira-de-l'Agly
(soit 28% du parc) qui répondent à ces critères et pourraient nécessiter des travaux de rénovation
énergétique globaux. Ces logements, potentiellement énergivores, sont une des cibles de l'OPAH-RU.
Par ailleurs, parmi les logements privés en périmètre OPAH-RU, entre 20 et 25% du parc a fait l'objet d'un
diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis 2017, à savoir les logements vendus et/ou loués compte
tenu de l'obligation légale liée à la production d'un DPE pour toute vente ou location d'un logement ancien.
Les DPE réalisés au cours des dernières années montrent que :
- 27% des logements diagnostiqués disposent d'une étiquette énergétique E à G à Espira-de-l'Agly, soit
un taux similaire aux projections fiscales;
= 30% des logements des logements concernés ont reçu une étiquette énergétique E à G à Rivesaltes,
soit un taux inférieur aux projections fiscales;
~ 35% des logements diagnostiqués disposent d'une étiquette énergétique E à G à Estagel, soit un taux
similaire aux projections fiscales. Un taux similaire à celui de Saint-Laurent-de-la-Salanque (35%), soit
un taux supérieur aux projections fiscales.
L'OPAH-RU devra permettre d'une part de réduire les situations de précarité énergétique rencontrées par les
occupants en améliorant le confort thermique de ces logements et d'autre part de rendre plus attractifs les
logements remis sur le marché en favorisant une offre d'habitat énergétiquement plus performante.
La loi « Climat et Résilience », du 22 août 2021 renforce par ailleurs les enjeux de lutte contre les passoires
thermiques et de réhabilitation énergétique des logements en prévoyant notamment des interdictions de mise
en location pour les logements classés de G à E entre 2025 et 2034.
Afin de favoriser l'efficacité du dispositif d'OPAH-RU, l'Opérateur de suivi-animation travaillera avec
l'ensemble des acteurs du territoire, mobilisés notamment dans le cadre du Pacte Territorial en cours. En lien
avec PMMCU, l'opérateur pourra mobiliser les élus et services communaux (CCAS, etc.) dans le cadre du
repérage et de la mobilisation des ménages en situation de précarité énergétique.
Dans le cadre de l'OPAH-RU, le service public de la rénovation de l'habitat de PMMCU sera la porte d'entrée
prioritaire des ménages (Renov'Agglo). Ces derniers bénéficieront d'un premier entretien téléphonique
permettant de cerner la situation du porteurde projet et son projet de travaux. Les porteurs de projet éligibles
à un accompagnement dans le cadre de l'OPAH-RU seront dirigés vers l'opérateur de suivi-animation choisi
par PMMCU qui mettra en place l'accompagnement personnalisé et sera chargé de présenter les avantages de
l'OPAH-RU (diagnostics, ingénierie technique et financière gratuite, prise en compte individualisée du porteur
de projet et de son projet...)
Les autres porteurs de projets (hors critères OPAH-RU), selon leur situation et leur projet, seront
accompagnés dans le cadre du PIG Pacte Territorial de PMMCU, dans le cadre de ses missions ou bien
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-FAgly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-l-Salanque 34

réorientés vers les structures ad hoc (cf. Logigramme « Organisation et rôles de chaque opérateur » en
préambule).
En matière de repérage des situations de précarité énergétique, le dispositif reposera sur des échanges
d'informations et transmission de contacts entre
© L'opérateur du PIG Pacte Territorial de PMMCU ;
+ les communes concernées par l'OPAH-RU ;
© le référent OPAH-RU de PMMCU.
L'accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet :
Le propriétaire intéressé par la réalisation de travaux de rénovation énergétique globaux et orienté vers
l'opérateur en charge du suivi-animation bénéficiera, en conformité avec les textes régissant les dispositifs de
financement des travaux d'énergie, de l'accompagnement suivant :
Visite du logement et réalisation d'un audit énergétique ;
+ Restitution de l'audit et fourniture de conseils au ménage pour retenir un des scénarios ;
+ Informations sur les aides et conseils pour la réalisation des devis ;
+ Informations sur les règles d'urbanismes ;
© Réalisation d'un plan de financement par rapport au scénario et devis retenus, précisant les différentes
aides mobilisables ;
+ Information sur les solutions de financement à disposition ;
+ Aide au montage des dossiers de demande de subventions ;
© Aide au suivi de l'opération et à la réception des travaux ;
+ Accompagnement à la prise en main du logement ;
+ Réalisation d'un rapport d'accompagnement MAR.
Nota : chaque logement susceptible de bénéficier d'une aide à l'amélioration énergétique fera l'objet d'une
étude thermique (audit énergétique obligatoire à compter du 01/07/2024), aussi bien pour informer les
propriétaires que pour déterminer les travaux à réaliser.
'accompagnement des copropriétés
Les copropriétés ciblées par le programme « Ma prime Rénov' Copropriété » doivent faire l'objet d'un gain
énergétique minimum de 35%. Pour ce faire, des travaux de réhabilitation énergétique sur les parties
communes de la copropriété (isolation thermique par l'extérieur, isolation des combles, plancher haut de cave,
production d'ECS/ chauffage. doivent être réalisés. Un grand nombre de copropriétés du territoire, compte
tenu de leur taille, localisation ou fonctionnement ne répondront pas à ce type de critères.
Les copropriétés souhaitant mobiliser le programme «Ma prime Rénov Copropriété» pourront être
accompagnées gratuitement dans le cadre de l'OPAH-RU (dans la limite de 5 dossiers sur les 5 ans) ou faire
appel à l'opérateur de leur choix parmi les Assistants à Maitrise d'Ouvrage (AMO) référencés au titre de
3 Eau Chaude Sanitaire
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t'Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de la-Salanque 35

l'accompagnement MPR Copropriétés selon les modalités prévues dansle cadre du programme nationale « Ma
prime Rénov' Copropriété ».
Suite à un premier contact avec l'opérateur du PIG Pacte Territorial et selon la nature de son projet, la
copropriété sera orientée vers l'opérateur d'OPAH-RU et pourra bénéficier d'un premier niveau de diagnostic
technique permettant de statuer sur son éligibilité au programme « Ma prime Rénov' Copropriété », à savoir,
la possibilité d'atteindre un gain énergétique de 35%, via la mise en place de travaux économiquement
soutenables pour les copropriétaires.
Sila copropriété décide de s'engager dans « MPR Copropriété », l'opérateur accompagnera la copropriété dans
les étapes suivantes :
+. l'établissement de scénarii de travaux ciblant les travaux les plus efficaces en termes d'amélioration
des performances énergétiques ;
© lalecture des devis et l'aide à la sélection des entreprises qui seront présentées en AG ;
l'aide à la préparation des AG décisionnaires concernant le vote des travaux et la présence en AG ;
l'aide au montage des dossiers de subvention ;
la recherche, le cas échéant, des avances et acomptes d'aides publiques qui pourront être sollicités ;
la visite, après travaux, avec un apport de conseils sur les bonnes pratiques dans les parties communes
de l'immeuble et la bonne utilisation des équipements après travaux.
Objectifs quantitatifs sur les 5 années de l'OPAH-RU
Espira-de- Saint-LaurentEstagel | Rivesalt
a Vastly 2860] REA | de-ta-Salanque
Logements de propriétaires
occupants « modestes » et « très 13 10 10 2
Logements modestes »
individuels Logements de | MPR Parcours
améliorées propriétaires | Accompagné 4 5 6 10
énergétiquement"genet Paleus Loc'Avantages q = i 7
Total 20 18 20 27
Logements en copropriété (MPR Copro) 5 = 8 6
Autres indicateurs
+ nombre de contacts et origines ;
nombre de visites réalisées et de diagnostics techniques;
nombre de projets abandonnés et identification des causes d'abandon;
montant des travaux réalisés et subventionnés;
type de travaux réalisés ;
* gain moyen d'économie d'énergie et niveau de DPE avant et après travaux,
Nb : Dans le cadre de sa mission d'accompagnement à la réhabilitation énergétique des logements, l'opérateur
ne pourra pas comptabiliser les logements réhabilités via le dispositif « Ma Prime Rénov' Geste » dans le
décompte de ses objectifs. II pourra toutefois valoriser les résultats de ce dispositif compte-tenu de la
communication et de l'accompagnement des ménages sur le sujet de la rénovation énergétique des logements,
pouvant générer une augmentation du nombre de dossiers « Ma Prime Rénov' Geste» (autres que ceux «
MaPrimeRénov' Parcours Accompagné ») sur le territoire.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t'Agly, Estagel Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 36

3.7 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Les communes concernées par le présent dispositif présentent un taux relativement important de ménagesde
plus de 75 ans et font face, à l'image de la dynamique nationale et départementale, à un vieillissement de leur
population.
L'analyse des données fiscales montre par ailleurs que, parmi le parc de propriétaires occupants, les ménages
de 60 ans et plus sont fortement surreprésentés et constituent entre 51% (Espira-de-t'Agly) et 70% (Saint-
Laurent-de-la-Salanque) des propriétaires de logements.
Face au phénomène de vieillissement de la population, le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en
uation de handicap compte parmi les enjeux de l'OPAH-RU, en complémentarité avec les actions engagées
dans le cadre du Pacte Territorial. L'adaptation et l'accessibilité des logements s'inscrivant notamment dans
une démarche constituant l'une des actions prioritaires de l'ANAH.
Ce volet prévoit :
+ ensynergie avec les actions réalisées dans le cadre du Pacte territorial, la mobilisation et sensibilisation
des partenaires médico-sociaux locaux (Conseil départemental/CDAS, CLIC, communes, CARSAT,
MSA, structures d'aide à domicile...), visant notamment au repérage des ménages concernés par le
programme ;
+ une assistance sociale spécifique dans l'accompagnement des projets des propriétaires;
© la mise en place d'une politique d'aides incitatives à l'aboutissement des projets;
© une assistance technique via la mobilisation d'un ergothérapeute dans le cadre de la réalisation de
travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Pour les occupants, il s'agit de faciliter le maintien à domicile de personnes en situation de handicap par la
réalisation de travaux adaptés au vieillissement des personnes et aux handicaps pathologiques ou accidentels.
La préconisation de travaux se fait après la visite du domicile et sur la base d'un diagnostic autonomie à
caractère social et technique (proposition d'aménagement immédiatesou évolutives, estimation du montant
des travaux...
L'opérateur de suivi-animation, en lien avec PMMCU et les communes est chargé de :
+ visiter les logements des personnes âgées ou handicapées éligibles à l'aide de l'ANAH et dont les
n, d'agrandissement ou detravaux sont liés à l'autonomie, qu'il s'agisse d'un projet de transformat
redistribution;
+ informer sur les possibilités techniques d'adaptation du logement et réaliserle diagnostic autonomie
nécessaire au dépôt du dossier ANAH ;
© procéderà une concertation avec l'environnement médico-social des personnes et de leur famille si
nécessaire;
© monter les dossiers de demande de subventions auprès des différents organismes concernés et
notamment les caisses de retraite.
Parallèlement aux travaux de maintien à domicile, l'amélioration du confort thermique devra être recherchée
pour permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possibleà domicile et ce dans des conditions
confortables. En fonction des situations, un diagnostic énergétique pourra être proposé afin d'inciter les
4 Centre Local d'information et de Coordination gérontologique
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Aglv, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 37

propriétaires occupants à effectuer des travaux de plus grande ampleur (adaptation et économie d'énergie
couplés).
Objectifs quantitatifs sur les 5 années de l'OPAH-RU :
Espira-de- ï SaintVagly. | Estagel | Rivesaltes | Laurent-de-
la-Salanque
Logements Logements de propriétaires "|
en perte occupants « modestes » et « très 7 8 6 8
d'autonomie modestes »
Autres indicateurs:
* nombre de contacts et origines ;
+ nombre de visites réalisées et de diagnostics techniques ;
+ nombre de projets abandonnés et identification des causes d'abandon ;
+ montant des travaux réalisés et subventionnés.
Convention d'OPAH-RU multisite PMI - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes& Saint-Laurent de-la-Salanque 38

3.8 Volet social
Le volet social constitue une action transversale mais essentielle de l'OPAH-RU avec, comme objectif,
l'accompagnementdes ménages en difficulté dansle logement, que ce soit en raison de leurs difficultésà faire
face aux charges du logement, du manque de confort ou de la dégradation du bâti.
Le volet social doit répondre à la volonté de la collectivité de mettre en place, dans le cadre de l'OPAH-RU, un
accompagnement ciblé sur la personne permettant :
+ d'accompagner les ménages dans un projet de travaux cohérentsau regard de leur situation et de
l'état du logement ;
«de s'inscrire dans une démarche plus globale en appréhendant l'ensemble des difficultés rencontrées
par les ménages et en identifiant les besoins en accompagnement dépassant le strict cadre du projet
de travaux et des demandes de subventions.
Face à la multiplicité des acteurs œuvrant dans les champs de l'habitat et parfois le manque de visibilité des
dispositifs, l'accompagnement doit permettre de diminuer la complexité, ressentie par les ménages, des
démarches à entreprendre pour obtenir des aides financières ou techniques en proposant un référent unique
à chaque bénéficiaire. Cet accompagnement a pour objectif:
+ d'informer efficacement le ménage et de faire preuve de pédagogie;
+ de favoriser la médiation avec les propriétaires dans le cadre de projets locatifs;
d'évaluer les besoins et les contraintes du ménage ;
de préconiser les travaux réellement adaptés à la situation du ménage;
d'organiser les expertises nécessaires dans le cadre de l'OPAH-RU (diagnostic technique, évaluation
énergétique.
+ d'orienter les ménages vers les dispositifs d'accompagnement de droit commun et de mobiliser, si
besoin, les partenaires sociaux compétents ;
«d'agir en concertation avec les partenaires pour solvabiliser les porteurs de projet et aboutir à la
réalisation des projets de travaux (caisses de retraite, banques, associations, ..);
© le cas échéant, de faciliter les démarches de relogement [temporaire ou définitif)
Dans le cadre des dossiers émanant des propriétaires bailleurs, l'obtention des subventions est conditionnée
à l'obligation de conventionner le logement avec l'ANAH, ce qui implique le respect d'un montant maximum
des loyers ainsi dit maîtrisés. IL est à noter que dans le cadre des opérations dites de « travaux lourds » ou de
«transformation d'usage » pour lesquelles l'équilibre économique et financier de l'opération ne pourrait se
faire via les loc.2 ou loc.3, alors le conventionnement en loyer intermédiaire sera autorisé. Le cas de
transformation d'usage n'est pas prioritaire mais pourra être autorisé dans le cadre d'un intérêt social
économique et technique uniquement pour la production de logement conventionné.
Sur la durée de l'opération, 95 conventionnements de logements locatifs sont attendus dont
+48 conventionnements en loyer intermédiaire (loc.1) ;
+33 conventionnements loyers sociaux;
© 14 conventionnements en loyers très sociaux.
Le nombre plus important de loyer intermédiaire (loc.1} se justifie par une volonté de mixité sociale dans les
périmètres de centre-ancien, où les ménages les plus modestes sont souvent sur-représentés mais aussi pour
favoriser la sortie économique de projets de rénovation. Cette répartition est en cohérence avec le programme
d'actions territorial en vigueur sur PMMCU
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-t Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de la-Salanque 39

Dans le cadre de l'accompagnement des ménages en situation d'habitat indigne nécessitant un
accompagnement sanitaire et social renforcé, une ingénierie spécifique correspondant au cahier des charges
« MOUS » tel que décrit par l'Anah devra être mis en place. (La maîtrise d'œuvre urbaine et sociale a pour
objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et familles défavorisées.)
Il est par ailleurs estimé un besoin d'accompagnement « MOUS » de 19 ménages
oi quantitatifs
Les objectifs en matière de volet social sont ceux précédemment indiqués dans les thématiques concernant la
production locative conventionnée, la lutte contre l'habitat indigne, le traitement de la précarité énergétique
et l'autonomie de la personne dans l'habitat.
Autres indicateurs :
* nombre et caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre de l'OPAH-RU ;
* nombre de ménages accompagnés provenant de signalements ou orientés vers les partenaires
sociaux ;
part des occupants modestes et très modestes maintenus dans les lieux ;
niveau de loyers des logements locatifs aidés après subventions;
niveaux de ressources des locataires des logements locatifs conventionnés;
nombre et montant des aides complémentaires spécifiques mobilisées, nombre de « Prêts Avance
Rénovation » accordés... ;
* nombre de mesures de relogements.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l Agly, Estagel, Rivesaltes& Saint-Laurent-de-la-Salanque 40

3.9 Volet patrimonial et environnemental
Compte tenu de leurs richesses patrimoniales et historiques, les communes de Rivesaltes, Estagel et Espira-
de-I'Agly, disposent de plusieurs secteurs et périmètres de protection des monuments historiques, qui
couvrent une très grande partie des secteurs d'intervention de la présente convention, dont notamment
Espira-de-l'Agly :
= L'église Sainte Marie, située rue de l'église, classée aux monuments historiques.
Estagel :
- L'église Saint Vincent, située rue Gilbert Brutus, inscrite aux monuments historiques ;
= Le Monument aux Morts, situé boulevard Victor Hugo, inscrit aux monuments historiques;
Rivesaltes:
- La Maison natale du Maréchal Joffre, située rue du Maréchal Joffre, inscrite aux monuments
historiques;
L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sera donc systématiquement sollicité pour tout projet en
périmètre de protection des monuments historiques entrainant une demande d'autorisation d'urbanisme.
Dans ce cas, une médiation sera menée avec l'ABF en amont afin de déposer une demande de projet concerté.
Il sera également nécessaire d'être attentif aux règlements d'urbanisme de chaque commune :
+ Espira-de-l'Agly: les projets en centre-ancien sont soumis à la consultation de l'Architecte des
bâtiments de France. Le PLU définie des règles précises en centre-ancien (UA) : matériaux, toitures,
façades, menuiseries, installations énergétiques, etc.) ;
+ Estagel: les projets en centre-ancien sont soumis à la consultation de l'Architecte des bâtiments de
France. Le PLU définie des règles précises en centre-ancien (UA): matériaux, toitures, façades,
menuiseries, installations énergétiques, etc.) ;
© Rivesaltes : les projets en centre-anciensont soumis à la consultation de l'Architecte des bâtimentsde
France. Le PLU définie des règles précises en centre-ancien (UA): ouvertures (PVC et aluminium
interdits, volets roulants interdits et dispositions particulières pour les commerces par exemple),
matériaux traditionnels, toitures, façades, menuiseries, installations énergétiques, stationnement
obligatoire, etc.) ;
+ Saint-Laurent-de-la-Salanque : les projets sur la commune ne sont pas soumis à la consultation de
l'Architecte des bâtiments de France, cependant, un zonage de prescriptions architecturales
(matériaux, façades, menuiseries, etc.) a été mis place dans le secteur de l'Eglise.
Par ailleurs, et comme indiqué dans le volet « urbain », les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Rivesaltes et Estagel, afin de valoriser leur patrimoine bâti ont mis en place une aide au ravalement des façades
en secteur OPAH-RU.
Enfin, du fait des caractéristiques géographiques, les communes d'Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-
Laurent-de-la-Salanque sont soumises au Plan de Prévention des Risques Inondation, une vigilance sera donc
nécessaire.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agly, Estagel, Rivesaltes& Saint-Laurent-de-la-Salanque a

En effet, les réhabilitations accompagnées dans le cadre de l'OPAH-RU et notamment la production d'une offre
nouvelle de logements, en mobilisation du parc vacant ou par transformation d'usage devra tenir compte des
préconisations et obligations liées au PPRI. Le choix des matériaux mis en œuvre devra prendre en compte
cette spécificité, en plus de l'adéquation avec les matériaux traditionnels.
3.10 Volet économique et développement territorial
L'OPAH-RU, via le financement de travaux pouvant être réalisés par des entreprises locales, a également pour
objectif de soutenir l'emploi et la durabilité de l'activité économique du territoire (secteur artisanal du
bâtiment).
Pour ce faire, des actions spécifiques de communication seront mises en œuvre auprès des entreprises locales
et des fédérations du bâtiment, en lien, avec les actions de mobilisation des acteurs locaux portées dans le
cadre du Pacte territorial :
+ faire connaître le dispositif de l'OPAH-RU ;
+ sensibiliser les entreprises aux réglementations locales et aux démarches administratives spécifiques
dans le cadre des travaux subventionnés (autorisations préalables d'urbanisme telles que déclarations
préalables de travaux, rédaction des devis et des factures, cas de non-valorisation des Certificats
d'Économies d'Énergie... ;
+ remettre sur le marché des logements vacants confortables, auxcharges diminuées, devant permettre
l'accueil de nouveaux habitants et notamment des locataires s'installant sur le territoire du fait du
développement économique et du besoin en main d'œuvre du territoire.
Enfin, 'OPAH-RU, en articulation avec le dispositif de revitalisation engagé sur le territoire, a vocation à
participer à la redynamisation des centres urbains :
* au travers des actions de résorption de la vacance et de la production d'une offre nouvelle, YOPAH-RU
participe au maintien et à l'accroissement de la population en centre-ville, apportant de ce fait une
clientèle aux commerces de proximité ;
+ au travers de la massification de la réhabilitation des logements permis par la mise en place de 'OPAH-
RU;
© autravers des actions de ravalement de façades ciblées sur les axes structurant, englobant notamment
le secteur commerçant, l'OPAH-RU participe à une évolution positive de l'image du centre-ville, de
nature à attirer de nouveaux clients pour les commerçants ;
+ au travers d'actions d'accueil de nouveaux propriétaires occupants contribuant à la mixité
d'occupation du centre-ville, via la mise en place des aides financières à l'accession (Prime aux primo-
accédants réalisant une réhabilitation de leur logement éligibleaux aides de l'ANAH).
La revitalisation du centre-ancien s'accompagne nécessairement d'une redynamisation du commerce de
proximité. Dans le cadre de leur stratégie déclinée dans la convention d'Opération de revitalisation de
territoire (ORT), les communes engagées dans l'OPAH-RU mènent plusieurs actions pour encourager la relance
de l'activité commerciale dans leur centre-ville :
- la commune d'Espira-de-l'Agly a construit une Halle commerciale dans son centre-ville, à côté de la
mairie et de la nouvelle Médiathèque ;
- la commune d'Estagel développe un projet de la Halle commerciale, avec la réhabilitation d'une friche
au cœur du village, sur la place principale ;
la commune de Rivesaltes met à disposition des locaux commerciaux communaux, avec des baux
conventionnés ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'AgIy, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent de-la-Salanque 42

= la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque a mis en place un programme de requalification de la
rue et la place Arago (principale artère commerciale de la commune), à travers l'amélioration du cadre
de vie, l'achat de cellules commerciales pour rénovation, une étude de stationnement et de
circulation, etc.
L'Espace Conseil France Renov' sera un relais privilégié pour communiquer la liste des entreprises locales
labellisées RGE.
Indicateurs quantitati
+ nombre et localisation des entreprises retenues pour les travaux;
+ montant des travaux générés pour les entreprises locales ;
Indicateurs qualitatifs
+ nombre d'entreprises formées aux réponses aux défis de la transition écologique, à la mise en œuvre
de techniques et matériaux adaptés au bâti de centres anciens (réhabilitation responsable) ;
'© nombre de logements et montant des travaux générés dans ce cadre.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-l'Agl, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 43

Article 4— Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sur les 5 années de l'opération, pour l'ensemble des communes de Saint-Laurent-de-la-
Salanque, Rivesaltes, Espira-de-l'Agly et Estagel, sont évalués à 232 logements et 60 ravalements de façades
tout type d'aide confondues, répartis comme suit :
+93 logements occupés par leur propriétaire :
© dont 19 propriétaires occupants pour des travaux lourdset couplage travaux lourds / MPR PA ;
© dont 45 propriétaires occupants pour des travaux de rénovation énergétiques globaux;
© dont 29 propriétaires occupants pour des travaux d'adaptation.
+120 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés :
© dont 77 propriétaires bailleurs pour destravaux lourdset couplage travaux lourds/ rénovation
énergétique ;
© dont 40 propriétaires bailleurs pour des travaux de rénovation énergétiques globaux;
"25 dans le cadre de MPR PA Modestes et Très Modestes
* 15 au titre de logements conventionnés
© dont 3 propriétaires bailleurs pour des travaux de transformation d'usage.
+19 logements en copropriétés accompagnés dans le cadre de leurs travaux de rénovation
énergétiques globaux (MPR Copro), soit 4 à 5 copropriétés;
+
+ 60 ravalements de façades accompagnées dans le cadre de campagnes incitatives ;
+93 primes de sortie de vacance
+20 primes de primo accession
Et 48 copropriétés informées quant à leur obligation d'immatriculation ou de mise à jour de leurs
formations au Registre National des Copropriétés et accompagnées dans leurs démarches le cas
échéant ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-l-Salanque 44

4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'ANAH
Les objectifs globaux sur les 5 années de l'opération, pour l'ensemble des communes de Saint-Laurent-de-la-
Salanque, Rivesaltes, Espira-de-l'Agly et Estagel, sont évalués à 232 logements bénéficiant des aides de l'ANAH,
répartis comme suit:
+ 93 logements occupés par leur propriétaire :
© dont 19 propriétaires occupants pour des travaux lourdset couplage travaux lourds / MPR PA ;
© dont 45 propriétaires occupants pour des travaux de rénovation énergétiques globaux ;
© dont 29 propriétaires occupants pour des travaux d'adaptation.
¢ 120 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés :
© dont 77 propriétaires bailleurs pour des travaux lourdset couplage travaux lourds/ rénovation
énergétique ;
© dont 40 propriétaires bailleurs pour des travaux de rénovation énergétiques globaux;
= 25 dans le cadre de MPR PA Modestes et Très Modestes
= 15 au titre de logements conventionnés
© dont 3 propriétaires bailleurs pour des travaux de transformation d'usage.
«+ 19 logements en copropriétés accompagnés dans le cadre de leurs travaux de rénovation
énergétiques globaux (MPR Copro), soit 4 à 5 copropriétés ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Espira-de-Agly, Estagel, Rivesaltes & Saint-Laurent-de-la-Salanque 45

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Chapitre IV = Financem tt de l'opération et engagements complémentai
Article 5 - Financement des partenaires de l'opération
5.1 Financement de l'ANAH
Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la
subvention applicable à l'opération découlent de la réglementation de l'ANAH, c'est à dire du code de la
construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'action
et le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'ANAH et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'ANAH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH.
5.1.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'ANAH pour l'opération sont de 7 795
963€ selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels 2026 2027 2028 2029 2030 |] Total sur 5 ans
travaux + ingénierie
Total général-Aides | 848173€| 1538391€| 1765277€| 1681716€| 1962406€| 7795963€
Total Aide aux travaux | 721291€| 1362035c] 1573220] 1482722€| 1743877€| 6 883145€
Total - Aide à l'ingénierie | 126 882€ | 176356€] 192057€] 198994€| 218529€ 912 818 €
Les montants prévisionnels d'aides aux travaux sont calculés sur la base des montants moyens de subvention
accordés pour les dossiers individuels 2024, à savoir :
2024 Habitat indigne | Couplage Tvx | Économie | Adaptation | Transformation | Copropriétés
ettrès dégradé | Lourds/MAR | d'énergie d'usage
Propriétaires 52 570€ 52570€ 42 000€ 5 800€ -] 11 000€/
occupants & logement
Bailleurs MPR PA
Propriétaires 24 917€
bailleurs
+: Subvention maximale théorique
Aide à l'ingénier
Les montants prévisionnels pour les aides à l'ingénierie concernant la mission de suivi-animation (part fixe),
sont calculés sur la base d'un cout HT de 771 800€ pour les 5 années d'opération et seront mis à jour suite à la
consultation pour la désignation d'un opérateur. L'ANAH participeà hauteurde 50% d'un montant HT plafonné
à 250 00 € par an.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-'Agly 56

Acette part joute une part variable basée sur les résultats de l'opération (prime ingénierie]. Le tableau
ci-dessous fait apparaître le détail des parts variables estimées sur la base des objectifs de la présente
convention et des montants de prime ingénierie en vigueur en 2025.
Le calcul de la part variable a été établi sur la base suivant
prime à l'accompagnement pour travaux lourds PO / PB : 2000€;
Prime à l'accompagnement couplage travaux lourds / MAR PO & PB : 4000€ ;
+ prime à l'accompagnement pour les travaux de réhabilitation énergétique PO/PB MPRA : 2000 € Très
Modestes/ 1600€ Modestes;
'* prime à l'adaptation des logements : 600€ ;
Prime à la transformation d'usage d'un logement : 156€;
+ Prime à la réhabilitation énergétique en copropriété : 500€/ logement {taille moyenne de copropriété
de 8 logements, soit 4000€ / copropriété) ;
+ Prime MOUS : 1450 €.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de l'y 57

5.2 Financement Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
5.2.1. Règles d'application
Pour la durée de l'opération, PMMCU décide de mettre en place des aides telles que décrites succinctement
ci-après (cette synthèse ne présentant pas toutes les conditions, seul le règlement d'intervention des aides de
Perpignan Méditerranée Métropole, voté parle Conseil communautaire, fait foi).
Ces aides s'appliqueront selon les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes de
subventions complémentaires, et selon les modalités de calcul applicables à l'opération qui découlent du
règlement des aides adopté au démarrage de l'opération.
PMMCU se réserve toutefois la possibilité, dès la première année et tout au longde l'opération, de revoir et/ou
réajuster par voie d'avenant ses possibilités d'intervention par des aides complémentaires aux travaux dans
les différents volets de cette convention, en fonction des arbitrages politiques et budgétaires.
L'ensemble des aides mobilisées par PMMCU sera octroyé dans la limite des budgets identifiés et disponibles
pour chaque action, avec fongibilité possible au sein des actions de l'OPAH-RU.
L'ANAH définitau travers du Règlement Général de l'ANAH (RGA) et de ses délibérations les dispositifs et types
de travaux qu'elle subventionne. Les subventions communautaires (PMMCU) sont conditionnéesà l'accord de
subventions ANAH pour le projet de travaux, dans la limite annuelle des autorisations d'engagement de
366 800 €. Ces dernières sont définies dans le cadre des opérations programmées ANAH comme suit
Tableau des forfaits de subvention de PMMCU à l'échelle des 37 communes
" ES SES Secteur Montant Enveloppe
nei ype ee Puen | intervention | forfaitaire | annuellelocale
37 communes 3000€
PLH
Propriétaires | secteurrenforcé/
Projet de territoire | occupants OPAH RU si soo
(redynamisation cofinancement de
Lutte contre des centres jaeorienatie 225 500€
l'habitat indigne ou anciens)
dégradé \ 37 communes 4000 € (45 logements)Pôle
Départemental de | Propriétaires | secteur renforcé /
Lutte contre bailleurs OPAH RU sihabitat indi 5500€l'habitat indigne cofinancement de
la commune
" ÿ PLH Propriétaires 20 000 €
en occupants en Forfait 1 000€nergétique SDE coprobété (20 logements)
| PLH 37 communes 1000€ 63800€
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de'Agly 58

Projet de territoire | Propriétaires | secteur renforcé / (47 logements)Prime Sortie de (redynamisation occupants et OPAH RU sivacance avec 1500 €
oath descentres | Propriétaires _| cofinancement dehabitat indigne =anciens) bailleurs la commune
~ [2condiions:
Prime Primo PER Habitat indigne
Accession Projet de territoire | propriétaires | 2" 1é8dé on 15 000€
avec habitat (redynamisation | occupants Secteurrenforcé (10 logements)
indigne descentes et OPAH RU si
ancien) cofinancement de
la commune
SE Sans travaux |
moins de 40 m? 2000 €
Conventionnement communes SU, habitable 42500 €
h (augmentation du _| 37 communes -
'Anal nombre de Lis) _ | Sans travaux - (35 logements)
entre 40 et 60 1500€
Peuplement | m? habitable
Les secteurs renforcés et l'OPAH-RU sont éligibles à des aides majorées, comme présenté dans le tableau ci-
dessus, sila commune apporte un cofinancement.
5.2.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de PMMCU pour l'opération sont de 1 177 180€
selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels 2026 2027 2028 2029 2030 Total sur 5 ans
Total général —| 134216€| 219716€| 237916€| 271516€| 313816€ 1177180€
Aides travaux +
ingénierie
Total général — 51000€ 136 500€ 154 700€ 188 300 € 230 600 € 761 100 €
Aide aux travaux
Total général | #32i6c| aszice| sauce] 26€] s216€ 416 080€
Aide à
l'ingénierie
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 59

Aideà l'ingénierie
Les montants prévisionnels pour les aides à l'ingénierie concernant la mission de sui ation sont calculés
sur la base d'un coût de 1 328 898€ pour les 5 années d'opération.
PMMCU finance les restes à charge de la part fixe et de la part variable, soit 416 080€ pour les 5 années de
l'opération.
Ces montants seront is à jour à la suite de la consultation pour la désignation d'un opérateur.
AE prévisionnels — 2026 2027 2028 2029 2030 | Totalsurs
reste à charge ans
ingénierie
Totalgénéral-| 77180€] 77180c| gaioc| avacoe| #720€| 416080€
Reste à charge
ingénierie
Part fixe (50%) Tri80€| 771806] 77180€| 77180€| 77180€ 385 900€
Part variable 0€ 0€ 6960€| 10680€| 12540€ 30180€
5.3 Financement de la commune d'Espira-de-l'Agly
Règles d'application
Pour la durée de l'opération, la Commune d'Espira-de-l'Agly décide de mettre en place des aides telles que
décrites succinctement ci-après (cette synthèse ne présentant pas toutes les conditions, seul le règlement
d'intervention des aides, voté par le Conseil communal, fait foi).
L'ensemble des aides mobilisées par la ville d'Estagel sera octroyé dans la limite des budgets identifiés et
disponibles pour chaque action, avec fongibilité possible au sein des actions de l'OPAH-RU :
Type d'intervention Type de public Secteur dintervention Montant
7 Propriétaires occupants
Lutte contre habitat | MO & TMO secteur OPAH BLL S008
indigne ou dégradé
Propriétairesballleurs | secteur OPAH RU 6 000€
Propriétaires occupantsAdaptation secteur OPAH RUF MO & TO
Transformation d'usage | Propriétaires baileurs | secteur OPAH RU
Priime Sorte de vacance | Propridtares occupants | ou Opau ay 1000 €
(e2ans) MO & TMOet bailleurs
en 2 conditions:Prime Primo Accession isPropriétaires occupants | Travaux lourds tae
MO & TMOavec travaux lourds +
Secteur OPAH RU
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-'Agly 60

Montants prévisionnels
Aides aux travaux :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville d'E:
sont de 168 000 € selon l'échéancier suivant :
-de-l'Agly pour l'opération
AE prévisionnels - Aides aux | 2026 2027 2028 2029 2030 | Totalsur5
travaux ans
Total général - Aide aux| 5000€| 28000€| 37000€| 41000€| 57000€| 168 000€
travaux
PO- Travaux lourds 3000€ 3000€| 6000€
PO - Couplage Travaux lourds / | 3000€| 3000€ 3000€| 9000€
MAR
PO - Adaptation 3000€| 6000€| 6000€[ 600€] 21000€
PB = Travaux Lourds 6000€] 6000€| 6000€| 1200€| 30000€
PB - Couplage Travaux lourds / 12000€| 12000€| 18000€| 18000€| 60000€
MAR
PB Transformation d'usage 600€] 6000€| 6o00€| 18000€
Prime de sortie de vacance 2000€| 3000€| 3000€| 4000€| 7000€| 19000€
Prime de primo accession. 1000€| 1000€[ 1v00€| 200€] 6 000€
5.4 Financement de la commune d'Estagel
Règles d'application
Pour la durée de l'opération, la Commune d'Estagel décide de mettre en place des aides telles que décrites
succinctement ci-après (cette synthèse ne présentant pas toutes les conditions, seul le règlement
d'intervention des aides, voté par le Conseil communal, fait foi).
L'ensemble des aides mobilisées par la ville d'Estagel sera octroyé dans la limite des budgets identifiés et
disponibles pour chaque action, avec fongibilité possible au sein des actions de l'OPAH-RU
Type d'intervention Type de public Secteur d'intervention Montant
Propriétaires occupants teur OPAI 3Lutte contre l'habitat | MO & TMO Don ie one
indigne ou dégradé
Propriétaires bailleurs | secteur OPAH RU 8 000€
Propriétaires occupants 15%i secteur OPAHAdaptation foe ecteur OPAH RU siiag econ
Propriétaires occupants et 15%nt de fasadk teur OPAH RURavalement de façade | Leurs Seen (Wax :2 250€)
Prime Sortie de vacance | Propriétaires occupants |
secteur OPAH RU 100€
G2ans) MO & TMO et bailleurs ue
An 2 conditions
rime Primo Accession | Propriétaires occupants | Travaux lourds rae
avectravauxlourds | MO&TMO +
Secteur OPAH RU _
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 61

Montants prévisionnels
Aides aux travaux :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Villed' Estagel pour l'opération sont de 246
000 € selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels — Aides aux | 2026 | 2027 2028 2029 | 2030 | Total sur 5 ans
travaux
Total général - Aide aux | 11750€ | 44000€| 47000€ | 67000€ | 76250€ 246 000€
travaux
PO Travaux lourds 3000€ 3000€ 6 000€
PO - Couplage Travaux lourds / 3000€| 3000€| 3000€ 9 000€
MAR.
PO - Adaptation 3000€| 3000€| 6000€| 6000€| 6000€ 24 000€
PB — Travaux Lourds 8000€| 8000€| 16000€ | 24000€ 56 000 €
PB - Couplage Travaux lourds / 16000€| 16000€| 24000€ | 24000€ 80 000 €
MAR
Aide au ravalement de façade 6750€[ 9000€| 9000€| 9000€| 11 250€ 45 000 €
Prime de sortie de vacance 2000€[ 4000€| 4000€[ 500€] 6 000€ 21 000 €
Prime de primo accession oe] 1000€[ 1000€[ 1000€[ 2000€ 5000€
5.5 Financement de la commune de Rivesaltes
Règles d'application
Pour la durée de l'opération, la Commune de Rivesaltes décide de mettre en place des aides telles que décrites
succinctement ci-après (cette synthèse ne présentant pas toutes les conditions, seul le règlement
d'intervention des aides, voté par le Conseil communal, fait foi).
L'ensemble des aides mobilisées par la ville de Rivesaltes sera octroyé dans la limite des budgets identifiés et
disponibles pour chaque action, avec fongibilité possible au sein des actions de l'OPAH-RU :
Type d'intervention Type de public Secteur d'intervention Montant
Propriétaires occupants secteur OPAH RU 3 000€Lutte contre l'habitat | MO & TMO
indigne ou dégradé
Propriétaires bailleurs secteur OPAH RU 8000 €
: Propriétaires occupants 15%Adaptation teur OPAH RU
sida MO & TMO seu (Max: 3 000€)
Propriétaires occupants et 25%Raval teur OPAH RUravalementde façade | laure secteur He
Prime Sortie de vacance | Propriétaires occupants 7cteur OPAH RU 2000€(>2ans) MO & TMO et bailleurs | "#24
ï 2 conditions : —Prime Primo Accession Propriétaires occupants | vaux lourds —
avectravauxlourds | MO &TMO +
Secteur OPAH RU
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-l'Agly 62

Montants prévisionnels :
ides aux travaw
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville de Rivesaltes pour l'opération sont de
321 000 € selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels — 2026 2027 2028 2029 2030 | Total sur Sans
Aides aux travaux
Total général—| 26250€| 55000€| 63000€| 86000€| 90750€ 321 000 €
Aide aux travaux
PO - Travaux lourds. 3000€ 3000€ 6000€
PO - Couplage Travaux 3000€ 3000€ 6000€
lourds / MAR
PO - Adaptation 3000€| 3000€| 3000€ 6000€ 3000€ 18000 €
PB — Travaux Lourds 8000€| 8000€| 24000€| 24000€ 64000€
PB - Couplage Travaux 8000€| 16000€| 24000€| 24000€] 24000€ 96 000 €
lourds / MAR
Aide au ravalement de | 11250€| 15000€| 15000€| 15000€| 18750€ 75 000€
façade
Prime de sortie de a000€| 8000€| 8000€| 12000€| 14000€ 46000€
vacance
Prime de primo 2000€ |2000€ |2000€ 4000€ 10000€
accession
5.6 Financement de la commune de la Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque
5, les d'application
Pour la durée de l'opération, la Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque décide de mettre en place des aides
telles que décrites succinctement ci-après (cette synthèse ne présentant pas toutes les conditions, seul le
règlement d'intervention des aides, voté par le Conseil communal, fait foi).
L'ensemble des aides mobilisées par la ville de Saint-Laurent-de-la-Salanque sera octroyé dans la limite des
budgets identifiés et disponibles pour chaque action, avec fongibilité possible au sein des actions de l'OPAH-
RU:
Type d'intervention 'Type de public Secteur d'intervention Montant
Propriétaires occupantsumesieeriame MO nNe secteur OPAH RU 6000€
indigne ou dégradé
Propriétaires bailleurs | secteur OPAH RU 6000€
F Propriétaires occupants 15%atio i OPAH RUiad MO & TMO ag (Max : 3 000€)
30%
Propriétaires occupants et | aur OPA AU (Max : 3 000€) dans
bailleurs la limite des crédits
disponibles
Ravalement de façade
Prime Sortie de vacance | Propriétaires occupants ur OPAH RU
(>2ans) MO & TMO et bailleurs Rs Loos
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-1'Agly 6

7 2 conditions : Dossier Anah (LHI,Prime Primo Accession avec | Propriétaires occupants | &,nergie, Adaptation) 1000€dossier Anah MO & TMO a
Secteur OPAH RU
5.3.2 Montants prévisionnels
Aides aux travaux
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville de Saint-Laurent-de-la-Salanque pour
l'opération sont de 284 000 € selon l'échéancier suivant :
AE prévisionnels — 2026 2027 2028 2029 2030 | Total sur5
Aides aux travaux ans
Total général — 30750€| 51000€| 59000€| 62000€| sizso€| 284000€
Aide aux travaux
PO - Travaux lourds ve 6000€ 0€ 6000€ ve 12 000€PO - Couplage 6000€ 0€| Go00€ oe! 600€ 18 000 €
Travaux lourds / MAR,
PO - Adaptation 3000€ 6000€ [| 6000€ 3000€[ 600€ 24 000€
PB = Travaux Lourds 0e] 12000€] 12000€[ 18000€| 18000€ 60 000 €
PB - Couplage 12000€| 12000€| 18000€| 18000€| 30000€ 90 000 €
Travaux lourds / MAR
'Aide au ravalement 6750€ 9000€| 9000€ 9000€| 11250€ 45 000 €
de façade
Prime de sortie de 3000€ 5000€|[ 7000€ 7000€| 8000€ 30 000€
vacance
Prime de primo 0€ 1000€| 1000€ 1000€[ 2000€ 5000€
accession
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espire-de-l'Agly 64

Chapitre lotage, animation et évaluation
Article 6 - Conduite de l'opération
6.1 Pilotage de l'opération
6.1.1 Mission du maitre d'ouvrage
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), maître d'ouvrage, sera chargée de
piloter l'opération, en partenariat avec les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes, Estagel et
Espira-de-l'Agly, territoire d'intervention du dispositif programmé, de veiller au respect de la convention du
dispositif et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne
exécution par le prestataire du suivi-animation.
6.12 Instance de pilotage
Le Comité de pilotage
Le Comité de pilotage sera présidé par le Président de PMMCU ou son représentant et coprésidé par le Maire
de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ou son représentant, le Maire de la commune de Rivesaltes
ou son représentant, le Maire de la commune d'Estagel ou son représentant et le Maire de la commune
d'Espira-de-l'Agly ou son représentant. II se réunira au moins une fois par an à l'occasion du bilan annuel de
l'opération.
À caractère stratégique, le Comité de pilotage est chargé, au vu des informations fournies par l'équipe
opérationnelle, d'assurer le suivi de l'opération et d'apporter une solution aux difficultés qui pourraient
apparaîtreen cours d'opération.
Le Comité de pilotage est chargé :
+ d'apprécier et contrôler l'engagement opérationnel et financier des différents partenaires;
+ d'apprécier les blocages éventuels et les moyens d'y remédier;
+ de valider les propositions d'ajustements nécessaires.
Le Comité de pilotage comportera à minima un représentant de PMMCU, de la commune de Saint-Laurent-de-
la-Salanque, de la commune de Rivesaltes, de la commune d'Estagel, de la commune d'Espira-de-l'Agly et un
représentant de l'ANAH. Les représentants des partenaires compétents dans les thématiques ciblées par
VOPAH-RU pourront y être invités (ARS®, CCAS®, ADIL, Action Logement, CARSAT', MSAŸ, Architecte conseil du
CAUE, Architecte des Bâtiments de France ou son représentant ... )
Le Comité technique
En charge de la conduite opérationnelle, et éventuellement de thématiques spécifiques, le Comité technique
est constitué d'un ou plusieurs responsables des services de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, de
la commune de Rivesaltes, de la commune d'Estagel, de la commune d'Espira-de-l'Agly et de PMMCU. D'un
5 Agence Régionale de Santé
6 Centre Communale d'Action Sociale
7 Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
8 Mutualité Sociale Agricole
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 65

représentant des partenaires financiers de l'opération (Anah, ...), des acteurs sociaux intervenant sur le
territoire objet de l'opération et de tous les autres organismes et personnes intéressées par l'une des actions
de l'opération.
Il a pour but :
+ d'évaluer le déroulement de l'opération, d'en rendre compte aux partenaires signataires de la
convention et de proposer, le cas échéant, au comité de pilotage, la mise en œuvre de dispositions
complémentaires pour améliorer l'efficacité du dispositif opérationnel;
de présenter les dossiers complexes, notamment sur la thématique de l'habitat indigne ;
de traiter et de résoudre les points de blocage;
d'examiner les résultats présentés par l'opérateur;
d'examiner les actions complémentaires de l'OPAH-RU.
Chacune des communes, territoire d'intervention de l'OPAH-RU fera l'objet d'un comité technique spécifique
à la commune par an.
Par ailleurs, en préparation du Comité de pilotage annuel, un comité technique regroupant l'ensemble des
communes concernées par l'OPAH-RU sera mis en place.
6.2 Suivi-animation del'opération
animat6.2.1 Equipe de sui nt
Le suivi-animation de l'OPAH-RU est confié à un prestataire qui sera retenu conformément au Code des
Marchés Publics.
L'équipe de suivi-animation qui est retenue doit démontrer les compétences suivantes:
+ connaissance et maîtrise des dispositifs opérationnels axés sur la réhabilitation de l'habitat privé, en
lien avec les dispositifs d'OPAH-RU ;
+ développement de l'information, de la communication et des investigations de terrain, adaptées aux
populations concernées et aux objectifs affichés, en lien étroit avec les services de PMMCU et des
communes impliquées dans cette démarche ;
© montage et suivi d'opération de sortie d'insalubrité ou de traitement d'habitat indigne ;
© capacité à réaliser des évaluations et audits énergétiques conformément aux méthodes d'évaluation,
approuvées par les différentes délibérations de l'ANAH ;
* connaissance forte en matière de rénovation énergétique et de suivi des travaux;
* conseils techniques et architecturaux en matière de réhabilitation responsable de logements
{amélioration du confort, sortie d'insalubrité), dans un contexte de valorisation et de préservation du
patrimoine et notamment connaissance des matériaux biosourcés, techniques de réhabilitations
adaptées au bâti ancien, à la bonne distribution des logements.., ;
+ connaissance du droit de la copropriété et capacité à accompagner les copropriétés dans leur
structuration ;
ration, médiation, écoute et accompagnement social afin d'assurer le diagnostic social et
juridique ainsi que le suivi auprès des familles qui le nécessitent (intervention sur les aspects
d'endettement ou de relogement) ;
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espirè-del'Agly 66

© coordination et gestion de projet, connaissance et maîtrise des dispositifs d'intervention coercitifs en
lien avec le Code de la Santé Publique, le Code de la Construction et de l'Habitation et le Code de
l'Urbanisme;
© connaissances en fiscalité ;
+ connaissance des outils de suivi-animation de partenariat.
L'équipe retenue est chargée d'assister la collectivité dans la mise en place et la définition de l'ensemble des
circuits et règlements d'intervention.
Afin d'assurer une efficience du dispositif d'OPAH-RU et du dispositif «PIG - Pacte territorial France Rénov' »,
une bonne articulation sera organisée entre l'opérateur de l'OPAH-RU et celui du PIG ~ Pacte Territorial de
PMMCU. Les particuliers disposeront ainsi d'un service intégré de la rénovation de l'habitat qui les conseillera
et pourra les mettre en contact direct avec des professionnels RGE du territoire et connaissant la réhabilitation
responsable.
L'organisation retenue pour l'orientation des ménages est la suivante :
Une première information délivrée par l'opérateurdu PIG Pacte Territorial de PMMCU, guichet unique
du territoire porté par l'intercommunalité. Ce service est accessible à l'ensemble des ménages, quels
que soient leurs revenus par le biais notamment d'un numéro unique. Ce premier accueil permettra
d'orienter les ménages vers le bon interlocuteur :
© un accompagnement des ménages « hors plafonds Anah » parle biais du dispositif PIG PT-FR';
© un accompagnement des ménages « modestes et très modestes» et des propriétaires
bailleurs porteur d'un projet de conventionnement dansle cadre de l'OPAH-RU par l'opérateur
retenu par la collectivité dès lors que le projet du ménage est éligible aux champs financés
dans le cadre de l'OPAH-RU.
L'opérateur devra s'i
collaboration entre les
d'opération.
scrire pleinement dans ce service public de la rénovation de l'habitat et la
ifférents acteurs (OPAH-RU & PIG PT-FR) sera à mettre en place en début
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 67

6.2.2 Contenu des missions de suivi-animation
PMMCU confie à l'opérateur les missions suivantes :
Axe 1
°
nimation générale de l'OPAH-RU
Information des propriétaires : Dont participation aux réunions publiques portées par le PIG Pacte
Territorial dans les communes concernées par l'OPAH-RU et réalisation de permanences dans les
locaux misà disposition par les communes concernées par l'OPAH-RU. Les permanences réalisées dans
le cadre de l'OPAH-RU auront lieu 1 fois par mois et sur rendez-vous, pour chacun des secteurs
d'intervention de l'OPAH-RU, soit 4 permanences par mois.
Communication et_information: assurer la communication permettant la mobilisation des
propriétaires, des acteurs sociaux, des publics cibles, des professionnels du bâtiment :
* conception des supports de communication;
"page Internet;
= flyers;
"affiches;
"articles dans les bulletins municipaux , etc.
Par ailleurs, une communication spécifique sera déployée à destination des professionnels, des
copropriétaires, des syndics professionnels et bénévoles pour l'enregistrement des copropriétés au
registre national.
Enfin, et compte tenu de l'aspect patrimonial des secteurs d'intervention, une communication et une
expertise spécifique sera nécessaire quant à la communication et à l'accompagnement des ménages
et entreprises afin de valoriser notamment :
* la prise en compte des contraintes patrimoniales et de préserver la valeur patrimoniale des
bâtiments (modénatures, enduits, matériaux employés.) ;
+ l'emploi de matériaux et techniques de réhabilitation adaptés au bâti ancien;
* insertion patrimoniale et paysagère du bâtiment dans son environnement;
+ l'adaptation des logements aux modes de vie actuels, à la transition écologique età la maîtrise
des coûts de gestion par la bonne distribution des logements et la maîtrise des consommations
de flux;
Axe 2 : Développement de partenariats
°
°
Sensibilisation des partenaires : Participation aux réunions partenariales du PIG Pacte Territorial dès
que nécessaire;
Mise en place de partenariats adaptés et efficients : s'appuyer sur les compétences déjà mobilisées
par les différents partenaires intervenants sur le territoire et créer de réelles conditions et
complémentarité entre chacun des dispositifs;
Organiser ou participer à l'animation d'événements locaux en lien avec le PIG Pacte Territorial.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agh 68

'Axe 3 : Repérage des besoins et des publics cibles
© Poursuivre le repérage des propriétaires concernés par l'OPAH-RU: mobilisation de différents
partenaires, autres modes de repérage pour les situations spécifiques : précarité énergétique, habitats
indignes, logements vacants,... en lien avec les acteurs et services locaux. L'opérateur pourra
s'appuyer sur le repérage des logements vacants effectué parles services techniques de PMMCU et
des Communes.
© Communication ciblée et personnalisée.
Axe 4 : Accompagnement, conseil aide à la décision, montage des dossiersde financement et prise en charge
des demandes de paiement
© Accueil, information, conseil et orientation des propriétaires orientéespar le PIG PT-FR
information des propriétaires sur le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat, les
financements susceptibles d'être attribués, les conditions d'octroi des aides (ANAH,
collectivités locales, aides sociales, prêts et dispositifs fiscaux), les obligations des
propriétaires, le déroulement de la procédure administrative d'instruction des dossiers et
d'attribution des aides (délai, autorisation de commencer les travaux.)
première évaluation des caractéristiques sociales et capacités d'investissement du ménage et
prise d'informations sur le projet initial.
© Assistance administrative, financière et technique à la maîtrise d'ouvrage :
aide au montage et au dépôt des dossiers de demandesde subventions et de prêts (vérification
des pièces, complétude du dossier, ..). La transmission des dossiers se fera en ligne, sur la
plateforme dématérialisée ;
je à la gestion dématérialisée des dossiers sur la plateforme de l'ANAH et aux démarches en
ligne (enregistrement, constitution du dossier, suivi, actualisation des données. ;
assistance aux PB pour le conventionnement (informations, conseils, aide à la dé
également simulations fiscales, conseil sur les dispositifs de sécurisation du bailleur et les
organismes d'intermédiation locative, élaboration du projet de convention et du projet de
bail...) ;
prise de rendez-vous pour les visites à domicile effectuées dans le cadre des travaux de
rénovation énergétique et d'adaptation du logement;
vérification du contenu du dossier et de la recevabi
l'ANAH ;
de la demande au regard des règles de
transmission du dossier demande de subvention à la délégation locale de l'ANAH ou
délégataire pour le compte du maître d'ouvrage ;
aide au montage des différentes demandes de paiement pour chacun des financeurs : avance
sur subvention, acomptes, solde... ;
transmission du dossier de demande de paiement à la délégation locale de l'ANAH ou
délégataire pour le compte du maître d'ouvrage.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agiy 69

© Diagnostic énergétique et autonomie :
"un technicien se rendra au domicile du propriétaire pour effectuer un diagnostic du logement.
Selon la situation du propriétaire et le type de projet envisagé, ce diagnostic pourra comporter
les modules suivants :
- un diagnostic autonomie portant sur l'évaluation des besoins, des habitudes de vie, des
capacités de la personne et de prise en compte des facteurs existants (aide humaine, ....
La prise des mesures pour réalisation de modification du logement, plan ou conseil
matériel sera également réalisée ainsi que la démonstration de matériel le cas échéant ;
= un audit énergétique réalisé à partir d'un logiciel adapté qui présentera la consommation
énergétique conventionnelle du logement (en KWh ep/m?.an) ainsi que des étiquettes
énergétiques et climat (en kg.eq.CO*/m?.an). L'audit énergétique respectera la
méthodologie et les exigences imposées par l'ANAH et les exigences prévues par les textes
régissant l'intervention des "Accompagnateur Rénov"; L'opérateur devra être MAR et
avoir une habilitation à réaliser des prestations complémentaires au titre de l'habitat
indigne, adaptation et autonomie (CCH).
= concernant les dossiers relatifs à la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé,
l'opérateur se chargera de remplir la grille d'évaluation d'insalubrité ou de dégradation
de l'habitat de l'ANAH. Cet outil permet d'évaluerle niveau de dégradation du logement
et de définir le taux de subvention qui sera applicable par l'ANAH ;
- ces diagnostics devront permettre de préconiser des solutions de travaux à même de
répondre au projet du propriétaire. Une fiche synthétique contenant les éléments de
diagnostics et travaux préconisés sera réalisée et transmise au propriétaire ainsi qu'aux
services de PMMCU et aux communes concernées.
= Le technicien présentera le résultat des diagnostics et audits ainsi que les différents scénarios
de rénovation lors d'un second rendez-vous. Ces scénarios se baseront sur des préconisations
de travaux et devront permettre l'éligibilité du projet aux aides de ANAH. Is pourront être
complétés par des préconisations supérieures dans la mesure des capacités financières du
ménage. Une estimation du coût des travaux sera indexée à chaque scénario avec une étude
des solutions de financements mobilisables.
* Le technicien veillera à expliquer les analyses réalisées et prodiguer des conseils sur les
équipements et matériaux performants. À l'aide d'un logiciel adapté, le technicien devra être
en mesure d'effectuer une estimation après travaux des étiquettes énergétiques pour vérifier
le niveau de performance atteint,
L'opérateur de suivi-animation, pour pouvoir réaliser l'accompagnement des dossiers énergie MPR PA et PB
Loc'avantages, devra disposer de l'agrément "Mon Accompagnateur Renov", prévu par l'article L 232-3 du
code de l'énergie. II devra réaliser l'ensemble des missions obligatoires prévues par l'annexe | de l'arrêté du
21/12/2022, à savoir :
'* l'information préalable du ménage comprenant une visite initiale
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espire-del'AgIy 70

* un diagnostic de la situation initiale du ménage
+ la réalisation ou le recours à un audit énergétique
+ un examen de l'étatdu logement réalisésur site
+ en cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence,de non décence, de non adaptation à
la perte d'autonomie ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage,
l'accompagnateur agréé signale ces situations à l'Anah et aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement. Il doit également réaliser en complément les prestations renforcées (annexe Il
de l'arrêté du 21 décembre 2022)
+ l'accompagnement du ménage au titre de la préparation du projet de travaux
+ l'accompagnement du ménage dans la réalisation du projet de travaux
+ l'accompagnement du ménage au titre de la prise en main du logement après travaux
la rédaction d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage
Axe 5 : Accompagnement sanitaire et social des ménages
Le traitement social est un élément transversal de l'opération. II accompagne le traitement technique et
juridique des situations et est effectué en étroite collaboration avec les travailleurs et les services sociaux de
la Ville, de la Communauté Urbaine et du monde associatif.
Au regard de la fragilité et de la précarité de certaines populations concernées, la prise en compte du volet
social est essentielle à la réussite des opérations notamment dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Les modalités d'accompagnement sont adaptées au degré de fragilité et à l'ampleur des besoins des ménages
{notamment accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité),
En matière d'hébergement et relogement, ce volet comprend la recherche collective de solutions
d'hébergement provisoire ou de relogement définitif, l'aidejuridiqueà destination des occupants visantà la
connaissance de leurs droits ainsi que l'accompagnement social des ménages tel qu'il apparait nécessaire à
l'issue du diagnostic.
En vertu de l'alinéa Ill de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, qui précise que «
lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une Opération Programmée d'Amélioration
de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessairesà l'hébergement ou au relogement des occupants ».
En cas de défection du propriétaire ou de l'exploitant, avec l'aide de l'équipe de suivi-animation, le binôme
ville / PMMCU trouvera des solutions d'hébergement ou de relogement nécessaires, en collaboration avec ses
partenaires tels que les bailleurs sociaux publics présents sur le territoire.
n ImmobilièreAxe 6 : Mise en œuvre des actions coercitives et Opération de Restaurat
Sur la base du travail réalisé dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, l'opérateur de suivi-animation
mènera dès le démarrage de sa mission un ensemble d'actions permettant d'asseoir la faisabilité ultérieure
des opérations de renouvellement urbain.
Il s'agira ainsi :
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 1

= De valider avec PMMCU et les communes concernées, les immeubles et îlots concernés, l'ambition et
la temporalité prévisionnelles des interventions ;
= De vérifier les potentialités de mobilisation de la police de l'habitat en matière de sécurité et de
salubrité sur ensemble des immeubles prioritaires ;
— De déterminer si des mesures d'interdiction définitive à l'habitation peuvent être engagées au regard
des problématiques de sécurité et de salubrité en veillant à vérifier si le coût de la réhabilitation est
supérieur au coût de la construction neuve + démolition ;
- Pour les immeubles ne relevant pas de mesure de police, déterminer la possibilité et la pertinence de
mettre en place une opération de restauration immobilière (ORI) en tenant compte du contexte
technique, juridique, et de gestion des ensembles immobiliers, et dans une plus large mesure de la
dureté foncière.
- Réalisation diagnost redressement, etc. si péril ou si en prévention.
meubles prioritaires et deCette phase doit permettre de stabiliser le canevas opérationnel sur les flots
déterminer les orientations opérationnelle
- poursuite de mesures y compris foncières s'appuyant sur la police de l'habitat (expropriation Vivien
notamment) ;
= inscription dans une logique d'ORI ;
- immeubles ciblés en réhabilitation privée.
L'amélioration de la connaissance des immeubles stratégiques permettra d'identifier les immeubles
susceptibles de faire l'objet d'ORI, sur la base de critères techniques, d'analyse de la gestion, du
fonctionnement et de l'occupation sociale.
Une opération de restauration immobilière sera mise en œuvre dès lors que les actions incitatives de l'OPAH-
RU resteront sans effet et que la cellule de veille foncière aura apporté l'argumentaire technique nécessaire,
ou encore que les immeubles ciblés répondent à un enjeu stratégique en termes de traitement d'ilot.
L'opérateur participera à la cellule de veille foncière de l'OPAH-RU.
Les objectifs et contenu des missions dans le cadre des ORI seront précisés dans le cahier des charges /
convention encadrant la mission de l'opérateur. Le cahier des charges précisera notamment ce qui sera inclus
forfaitairement dans la mission de suivi-animation et ce qui sera optionnel.
Axe 7 : Primo accompagnement des copropriétés
© Le prestataire accompagnera les copropriétés non immatriculées dans leur parcours
d'immatriculation au Registre National des Copropriétés si ces dernières le nécessitent.
© Dans le cas où le suivi-animation ferait émerger la présence de copropriétés fragiles selon la
critériologie de l'ANAH pouvant bénéficier d'un accompagnement dans le cadre du dispositif
« MPR Copropriété », l'opérateur proposera l'accompagnement de celles-ci.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 72

Axe 8 : Suivi et évaluation de l'OPAH
© L'opérateurde suivi-animation, en lien avec Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine et les communes concernées présentera les différents rapports de suivi et
d'évaluation de la démarche, composé des indicateurs de résultats et de leur interprétation et
ce afin d'informer les différents partenaires de l'état d'avancement de l'opération.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 73

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6.3 Evaluation et suivi des actions engagées
6.3.1 Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux chapitres 3 et 4.
Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Les indicateurs seront confrontés aux prévisions et figureront danses rapports annuels et le bilan final.
Indicateurs complémentaires au repérage et à la communicatioi
+ nombre de permanences, dates, lieux et fréquentation ;
© origine des contacts ;
* type de demandeur (PO/ PB, modeste, très modeste, hors plafond...);
« typologie des ménages (composition, âge... ;
+ caractéristiques des logements (localisation, type.
+ différence entre le nombre de contacts et les dossiers ouverts;
+ identification des causes d'abandon ;
+ nombre d'articles parus dans la presse ou publiés sur les réseaux sociaux et impacts
Indicateurs complémentaires au suivi-animation et à l'accompagnement des ménages :
'* nombre de logements visités et diagnostiqués ;
+ nombre de logements subventionnés (dossiers notifiés et soldés) ;
© répartition des financements parfinanceur;
© taux de prise en charge des travaux;
+ nombre et type de conventionnements avec travaux ;
+ taux de chute entre les dossiers ouverts et les dossiers soldés;
+ identification des causes d'abandon ;
* délai de constitution d'un dossier avant son dépôt.
Cette liste n'est pas exhaustive, en effet, il conviendra d'intégrer des indicateurs relatifs au PCAET, au
PLH, à VANCT? pour l'évaluation du dispositif « Petites Villes de Demain »... Ces indicateurs mettront
en exergue les points forts et les points faibles de l'OPAH-RU, les dysfonctionnements observés par
rapport aux prévisions. Une analyse qualitative des ratios et points de blocage sera présentée lors des
bilans annuels.
9 Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 75

6.3.2 Bilan et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés, tenant compte du volet tant
quantitatif que qualitatif, et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de
pilotage. lls seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Un bilan trimestriel sera établi, avec la mise en place de Comités techniques (COTECH) tous les
trimestres durant la première année, puis semestriel durant les années suivantes.
Ces rapports reprendront les différents indicateurs énumérés aux chapitres 3 et 4 ainsi que ci-dessus.
lls devront permettre d'identifier les leviers et les freins apparus, afin d'apporter les adaptations
nécessaires en cours d'opération. L'équipe opérationnelle sera farce de proposition sur les mesures
nécessaires pour la réussite de l'opération, lesquelles feront si besoin l'objet d'un avenant à la
convention.
Le rapport final, après avoir repris le déroulement détaillé de l'opération, comportera une analyse
approfondie et critique de chacun des indicateurs et comparera, y compris en matière d'actions
d'accompagnement, les résultats obtenus aux objectifs initiaux prévus. Le rapport devra permettre
d'alimenter les services de PMMCU et des communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque, Rivesaltes,
Estagel et Espira-de-I'Agly dans leur réflexion en matière de politique et d'intervention sur le parc
d'habitat privé et synthétisera l'impact du dispositif d'OPAH-RU surle secteurde l'habitat, les activités
économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'actions à mettre en œuvre pour prolonger la
dynamique du dispositif ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 76

Chapitre VI = Communication
Article 7 - Communication
7.1 Communication
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, maitre d'ouvrage du programme, les
signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication
présentées ci-dessous, Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de
habitat sur l'ensemble de ces documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique
les supports d'information de type: dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou
communication presse portant sur l'OPAH-RU.
Le logo de l'ANAH en quadrichromie, la mention du numéro de téléphone unique (0 808 800 700) et
des sites internet www.anah.fr et www.France-renov.gouv.fr devront apparaître sur l'ensemble des
supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres
financeurs : articles de presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet,
exposition, filmographie, vitrophanies dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant la mission de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication
qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'ANAH. I! reproduira dans ces
supports à la fois le logotype, la mention du numéro indigo et du site internet de l'agence dans le
respect de la charte graphique.
Pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier
(autocollants, bâches, panneaux... comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'ANAH ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de
communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement, le cas
échéant.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation
devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale et le délégataire des aides à la pierre
et remettre un dossier qui aura été élaboré avec ceux-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDTM et
le délégataire des aides à la pierre, qui fourniront toutes les indications nécessaires à la rédaction des
textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématiques, enjeux locaux,... et
valideront les informations portées sur l'ANAH
Les documents d'information générale ou techniques conçus par l'agence à destination du public
devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de
prendre attache auprès de la Direction de la communication de l'ANAH afin de disposer en permanence
des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides..
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'ANAH peut être amenée
à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques où
filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites Internet. L'opérateur apportera son
concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de
la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH-RU, ils s'engagent
à les faire connaître à la direction de la communication de I'ANAHet les mettre à sa disposition, libres:
de droits.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'ABly 77

Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur
programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'ANAH de toute manifestation
spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communication (logo et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence.
7.2 Données personnelles
Les parties à cette convention, ainsi que l'opérateur chargé du suivi-animation de l'OPAH-RU, devront
veiller à leur mise en conformité aux lols et à la réglementation européenne et française relatives aux
données personnelles, en référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatifà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des
données — « RGPD"»), ainsi qu'au corpus juridique national relatif aux données personnelles, à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque partie à la présente convention est considérée
comme responsable conjoint des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le
cadre de celle-ci selon les termes de l'article 26 du règlement européen précité.
Concernant l'exercice des droits des personnes sur leurs données personnelles, chaque partie est
responsable de la réponse à donnerà l'usager qu'il aura directement saisi. Le cas échéant, si la saisine
implique une autre partie, le réceptionnaire informe dans les délais les plus brefs les autres parties.
Les relations avec la ou les autorités de contrôle compétentes en matière de protection des données
sont assurées par chacune des parties pour ce qui la concerne.
Pour faciliter la mise en œuvre de ladite convention, les délégués à la protection des données de
chaque partie peuvent dialoguer directement entre eux en lien avec les services concernés. La
conformité à la gestion des données à caractère personnel s'appréciera sur les documents de
conformité nécessaires prescrits par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
10 Règlement Général sur la Protection des Données
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaites, Estagel & Espira-del'AgIy 78

Chapitre Vil - Prise d'effet de la convention, durée, ion, résiliation et prorogation
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets
pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'ANAH à partir du 1% semestre
2026.
Article 9 - Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse
des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront
être effectués par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet
d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrageou ANAH, de manière unilatérale
et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation.
L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 Transmission de la convention
La convention de programme signée est transmise aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de
l'Anah dans la région et 3.!'Anah centrale en version PDF.
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-l'Agly 79

Fait en 6 exemplaires à PERPIGNAN
Pour le maitre d'ouvrage,
Le Président de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine
Pour la commune d'Espira-de-l'Agly,
Le maire de la commune d'Espira-de-l'Agly,
Pour la commune de Rivesaltes,
Le maire de la commgne de Rivesaltes,
le 13 MARS 2026
Pour l'Étatet pour I'ANAH, le préfet des
Pyrénées-Orientales
Ph
Pere REGNAULT dela MOTHE
Pour la commune d'Estagel,
Le maire de la commune d'Estagel,
Pour la commune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque, la maire de la commune de Saint-
Laurent-de-la-Salanque,
Le Maire
ES-SINGLA
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 80

Annexes
Annexe 1 ~ Liste des immeubles retenus dans le cadre du volet foncier
Pour la commune d'Espira-de-l'Agly:
+ Priorité 1- Immeubles dont la réhabilitation est indispensable, pressenti pour la mise en
place d'un dispo:
°
de type ORI:
4 rue Pasteur, Parcelle AE343: Bâtiment vacant et dégradé situé à proximité
immédiate de la place de l'église, au sein d'un secteur à fort enjeux de valorisation
urbaine et patrimoniale.
4 rue Vauban, parcelle AH200 : Bâtiment vacant en R+2 pouvant faire l'objet d'une
réhabilitation pour permettre sa requalification et la constitution d'une offre de
logements en centre ancien.
14-16 rue Ernest Renan, parcelle AE199 et 200: Maisons de villes vacantes et
dégradées situé à proximité immédiate de l'église et au sein d'un ilot ancien et dense,
présentant des enjeux de réflexions globales quant à sa restructuration.
2 place de l'Abbaye, parcelle AE211 : immeuble vacant donnant sur une place
principale du centre ancien et présentant un enjeux de requalification, avec plus de
250m? de surface habitable
2 rue André Verges, parcelle AE185 : Immeuble vacant situé à proximité de la place
de l'AbbayeÉamiposé d'un logement et d'une dépendance.
Pour la commune d'Estagel:
+ Priorité 1 - Immeubles dont la réhabilitation est indispensable, pressenti pour la mise en
place d'un disposi de type ORI:
23 rue Philippe Morat, Parcelle AD547 : Bâtiment vacant et dégradé en R+2, situé
dans le tissus ancien du centre-ville, au sein d'ilots présentant des enjeux de
réhabilitation et de valorisation. Possibilité de création de logements traversant et
donnant sur les jardins de la rue Dugommier
1 rue Kléber, parcelle AD599 : Maisons de ville vacante et dégradée située dans le
tissus ancien du centre-ville, au sein d'ilots présentant des enjeux de réhabilitation et
de valorisation
2-4 rue Kléber, parcelle AD107 et 108 : Maisons de ville vacantes et dégradées situées
dans le tissus ancien du centre-ville, au sein d'ilots présentant des enjeux de
réhabilitation et de valorisation
31 rue Salengro, parcelle AC178 : Immeuble vacant et dégradé situé sur l'artère
principale du centre-ville et présentant des fissurations en façade et la présence
d'étais semblant palier à des faiblesses structurelles
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de'Agly 81

Pour la commune de Rivesalte:
. pi 1- Immeubles dont la réhabilitation est indispensable, pressenti pour la mise en
place d'un dispositif de type ORI :
© 10 Rue Ludovic Ville, parcelle E61: Monopropriété vacante et dégradée de 6
logements présentant un potentiel de requalification important et située à l'entrée du
centre ancien, à l'extérieurdes remparts
© 11-21 rue du portail Neuf: Linéaire dégradé et déqualifié au sein du centre ancien,
pouvant faire l'objet d'une réflexion concernant une intervention sur l'ensemble du
linéaire dans le cadre d'une opération de réhabilitation.
© 10 rue du portail Neuf, parcelle E181 : Immeuble vacant et très dégradé du centre
ancien, situé dans un secteur à enjeux de requalification et de valorisation dans le
cadre des actions PVD et disposant d'une grande emprise foncière et d'une fort
potentiel en matière de réhabilitation pour la production d'une offre de logements.
© 12 place de la République, parcelle E973: Maison et dépendances attenantes,
vacantes et dégradées, disposant par ailleurs d'une emprise foncière importante et
donnant sur la place de la République, devant faire l'objet d'une valorisation.
Pour la commune de Saint-Laurent de la Salanque
+ Priorité 1- Immeubles dont la réhabilitation est indispensable, pressenti pour la mise en
place d'un dispositif de type ORI :
© 8 Place de la Concorde, parcelle AV589: Immeuble vacant et dégradé situé à
l'extrémité de la rue Arago, au sein d'un espace urbain ayant l'objet d'un fort
investissement public
© 2 et 6 rue Lamartine, parcelle AW137 & AW140 : Maisons de ville vacantes et
dégradées situées dans les ilots anciens de Saint-Laurentde la Salanque, à proximité
de la rue Arago
© 7 rue Lamartine, parcelle AW110 : Maisons de ville vacante et dégradée située dans
les ilots anciens de Saint-Laurent de la Salanque, à proximité de la rue Arago
© 5 place Arago, parcelle AW72 : Immeuble vacant et dégradé donnant sur la place
Arago, ciblée pour faire l'objet d'actions de réaménagement dans le cadre du
programme PVD
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurentde la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 82

5Abe9p-endeoeronesanbutesepwasneyules«4InnaH¥ao,puonuonuc(tuo)xnenenangTHOWIHL/YOANLLYVNIVI304|9"sre-ap-juauney-ys|OPTOMVOO008T99Tuo)xnenenanaTWOMIHL/140ANILEVNVTand|ZS-erepauainets|ZETOMVO0008T99UlAIAdNNO(Tyo)xneaexNGTHYNOIHOBIHLANLLUVNVT304|£-ap-juainey-is|OLLOMVOUOO8L99HOXnenenanaIHOUIHL/HOoovayid|S"apjuaineyis|Z/00MVOO00819910)xnenei]anaIOUIHL/THOAOHODNODV130Id|8"S-EFSpausinets|68S0AVO0008199iO)xnene1LanIHOWIHL/HO3N0N8Nd34V1301d|ZT'SBYESOALY€46030000$9199USIAIAdnqTHYAN3NTIVLHOdNaany|OT'sayesanyT81030000v9199USIAIAdN(HajSaneAN3N1VLHOdNG3N4|TZSaesansLTT030000ÿ9199
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Annexe 2- Annexe au volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé (y compris travaux de petite
LHI
Le repérage des ménages en situation de mal-logement reste complexe. Les services communaux ont
alors un rôle primordial à jouer. Face à un propriétaire opposé à la mise aux normes de son logement
{ou de son immeuble), les procédures liées aux pouvoirs de police du maire et de l'État seront
mobilisées en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. Dans le cadre d'une suspicion de
péril sur un immeuble, l'opérateur informera la commune et l'accompagnera afin qu'elle prenne les
dispositions nécessaires et guidera le propriétaire dans son éventuel projet de réhabilitation. Il est
important que les logements ayant été repérés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle comme
potentiellement très dégradés et occupés soient accompagnés dès le début du futur dispositif. Ces
adresses sont notamment :
Pour la commune d'Espira-de-l'Agly:
+ 9 rue Ernest Renan, parcelle AE364 : Immeuble vacant et dégradé situé à proximit
de l'église présentant un fort enjeux de requalification
immédiate
Pour la commune d'Estagel:
+ 8 rue Kléber, Parcelle AD126: Immeuble dégradée avec suspicion d'occupation ou
d'utilisation comme dépendance au sein d'ilots du centre ancien présentant des enjeux de
réhabilitation et de valorisation
+ 9 rue Roger Salengro, parcelle AD234 et 235 : Maison occupée, donnant sur l'artère principale
du centre-ville et présentant des signes de dégradation important. Immeuble pouvant
nécessiter un accompagnement technique et social des occupants
© 28 rue Mirabeau, Parcelle AD313 : Immeuble occupé et dégradé pouvant nécessiter un
accompagnement technique et social des occupants
Pour la commune de Rivesaltes:
+ 1 Rue Joly Frigola, parcelle E656 : Immeubles vacant et dégradé, ayant fait l'objet d'un arrêté
de péril et d'une démolition de la charpente et des planchers. Foncier à requalifier dans le
cadre d'une opération de renouvellement urbain
Pour la commune de Saint-Laurent de la Salanque
+ 13 rue Gay Lussac, parcelle AW128 : Immeuble occupé présentant des signes de dégradation
important ;
+4 rue Sénéchal, parcelle AV526 : Monopropriété de 2 logements occupés présentant des
signes de dégradation en partie commune comme privative
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'ABIy 84


98'ByJ-2p-euidsa7een'Saajesanry'anbuejese}apAUDUNETAUIES-ININA2
ILN¥-H¥dO,PUoRUaAUOD,
S801v@739VON]—S9AUdpxpUdosdoD'ODvayanu|st'S-PFapaUusiney-as|—SEOMVOOOORTOSyeilpnqsuessjeunO|SpandndsNONAVONGanu|SSEFSPAUSMES|PEPOMVOO00188's8o|yeZIBUON|andendoido)NINOWL-AvONGNY|ZTS-er2PAUSIneTs||6/POMVOO0081992BpnqsuesslewMO|_Sanudarpudoideywnalsva7d|B'SPAUBINETIS|_OSEOMVOOOOSTSS|SHOLPETISUON|_epaudprpudoidoyCELL"S-eFep-qUBINETAS|STTOMVOOOO819916fpnqsuesseumo|agnudaigudoidoyGUVAVEanu|OT'S-e-ep-quainey-3s|T800MVOOOOBT99'SBO|GESIUON|aaalidgiptudosdoyBuAvaanu]€"s-e-ap-suainey-as|GZ00MVO0008T9S's80|y732UON|sandaipudosdoyifBHAVAaNd|SZET"S-EFep-quaineyas|6900MVOO008TS9yangsuessjewMO|senudTaddT3IWAWD38|PTSerepqwaINETys|TSOOMWOOOORTSSSBOLVETIOUON|apnudpipudosdeDLIVEVSIanu|E"serapwaineyas|ZEO0MVOOOORTSSSoye739UON|BpAUdsigudosdo>HONVIVA38|ver"S-erepquaineyas|6BPOAVOOO08TS9S80]7E7I@UON|aaaud>j#ndoidon'BLLBAVAVTane|Z'S-e-apauainetis|OSPOAVOOOOSTS9SOIPETION|—SpALTaripudosdODAvaavuinany|epauses|—OzPOAVOOOOSTSS"SHOPETIOUON|SanlupipdoIODWAISIOAWTan|S'apauainevIs|PSEOAVOOOOSTSSSCENEETES)UAISIOAVTANY|BBL"Sepapquainevis|—BPE0AVOOO0STSSSHOPEZIBUON|sandpidoJNDIVINOWanu|Ze'SeepWwaINeTAS|COEOAVOOOORTISyEpnqsuesslewIND|—SpaudNOLNVGanu|2See|OLZOAWOOOORTSSHOPezIUON|oudNOINVGanu|TT"SepapquaINeTs|—BSZOAVOOOORTSSpqsuesslewing|Spauid3151401009VIO91IH4AIOF34|ZSauesanty|609€200007919938016S79UON|pngpipudoIdODBUGN3Ld3S3ULWNDNGane[STSauieseAlu|y9SEIOOOOPSTSS"SHO|EESIUON|sandsrpUdoIdODunognaanu|Ztseyesony|ZSZE30000PSTSIyeapngsuesseuMO]2sipudosdoDSTADIAOGNTane|SSauesen|__VBTESOOOOPSTSS
=f ea) fea] eo] [eo] mf afm ml al ml a] a] wl fal sf os] | oo
"SBO[YeTIUON|—|gnudpIdoIdoDNINOWNGAN|OTSeueseAy|E6TZIOOOOPSTSS

Annexe 4 : Tableau d'informationssur les périmètres OPAH-RU et champs d'intervention
Saint-Espira- .Estagel Rivesaltes Laurent-de-
le-Salanque
del part delogementsurla 33 = = iy
commune
Nombre de logements dans le = ad eh wn
périmètre
Nombre de logements privés 665dans le périmètre as Soh SE
270 198 207 251
252 197. 194 354
Résidences secondaires 62 7 40 19
Logements vacants 81 103 90 154
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-l'Agly 87

Annexe 5 : Liste des adresses dans les périmètres OPAH-RU
Espira-de-l'Agly
|Nom de la commune Nom de la voie Numéro | suffixe | Parcelles cadastrales|
Espira-de-Agly Chemin d'Estagel 16 660069 AHO473
Espira-de-l'Agly Chemin d'Estagel 4 660069 AH0472
Espira-de-Agly Impasse Arago 1 660069 AHO293
Espira-de-'Agly Impasse Arago 4 660069 _AHO269Espira-de-l'Agly Impasse Arago 3 660069 _AHO267
Espira-de-lAgly Impasse Arago 3 660069 _AHO290
Espira-de-l'Agly Impasse Arago 6 660069 AHO271
Espira-de-l'Agly Impasse Arago 2 bis [660069 AH0268
Espira-de-l'Agly Impasse de l'Agriculture 2 660069 _AH0203
Espira-de-l'Agly Impasse de l'Agriculture 3 660069 AH0199
Espira-de-l'Agly Impasse de l'Agriculture 1 660069 AH0198
Espira-de-l'Agly Impasse de l'Agriculture 4 660069 _AHO202Espira-de-l'Agly Impasse de l'Industrie 4 660069 _AH0333Espira-de-l'Agly Impasse de l'Industrie 2 660069 AH0328
Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 20 660069 _AHO031
Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 8 660069 AHO024Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 16 660069 _AHO029Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 2 [ 660069 AHOO21Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 18 660069 _AH0030
Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 10 660069 AHO25
Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 2 660069 _AHO027Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau 6 660069 _AHO023Espira-de-l'Agly nf 4 660069 _AHOO22
Espira-de-l'Agly Impasse Denfert n 660069 AHO026Espira-de-l'Agly Impasse Denfert Rochereau uw 660069 AHO028Espira-de-l'Agly Impasse du Dr Coste 3 660069 ALO182Espira-de-l'Agly Impasse du Dr Coste 3 660069 ALO465Espira-de-l'Agly Impasse du Quatre Septembre | 1 660069 AH0167Espira-de-l'Agly Impasse du Quatre Septembre _| 76 660069Espira-de-l'Agly Impasse du Quatre Septembre | 1 bis | 660069 AHo166Espira-de-l'Agly Impasse du Quatre Septembre _|3 660069 AHO614 |Espira-de-l'Agly Impasse du Quatre Septembre | 1 ter __|660069 AHo165Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 10 660069 AHO380Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 5 660069 AHO369__|Espira-de-'Agly Impasse Kleber 7 660069 _AH0370Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 6 660069 _AHO384
Espira-de-t'Agly Impasse Kleber 9 660069 AHO372__|
Espira-de-l'Agly Impasse Kleber n __|660069_AH0377
Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 3 660069 AHO366Espira-de-l'Agly impasse Kleber 8 660069 AH0381 |Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 2 | 660069 AHO387
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de'Agly 88

Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 4 660069 _AHO0386
Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 1 660069 AH0365Espira-de-l'Agly Impasse Kleber 8 bis __|660069 AHO381
Espira-de-l'Agly Impasse Mirabeau 4 660069 AHO278Espira-de-l'Agly Impasse Mirabeau 2 660069 _AHO274Espira-de-l'Agly Imp: beau a 660069 _AHO273Espira-de-l'Agly Impasse Mirabeau 8 660069 _AHO279Espira-de-l'Agly [Impasse Nationale 5 660069 _AHO405Espira-de-l'Agly Impasse Nationale 4 660069 AHO404Espira-de-l'Agly Impasse Nationale 6 660069 AH0441
Espira-de-l'Agly Impasse Rouget de Lisle 5 660069 _AH0330Espira-de-l'Agly Impasse Rouget de Lisle Es 660069 _AH0326Espira-de-l'Agly Impasse Rouget de Lisle 3 660069 _AH0329
Espira-de-l'Agly Impasse Rouget de Lisle 2 660069 _AHO324Espira-de-l'Agly Impasse Rouget de Lisle 4 660069 _AHO321
Espira-de-l'Agly Impasse St Anne 1 660069 AHO315,Espira-de-l'Agly Impasse St Anne 2 660069 _AH312Espira-de-l'Agly Impasse St Anne 2 a 660069 AHO313Espira-de-l'Agly Place de la République 4 660069 _AHO423
Espira-de-l'Agly Place de la République 1 660069 AE0190
Espira-de-l'Agly Place de la République 3 660069 AF0191
Espira-de-l'Agly Place de l'Abbaye 4 660069 AF0210
Espira-de-l'Agly Place del'Abbaye 6 660069_AE0205
Espira-de-l'Agly Place de l'Abbaye 4 bis [660069 A0209
Espira-de-l'Agly Place de l'Abbaye 8 660069 AF0190
Espira-de-l'Agly Place de l'Abbaye 2 660069 AF0211
Espira-de-l'Agly Place de l'Abbaye 6 bis __|660069 AE0206
Espira-de-'Agly Rue André Verges 3 660069_AF0449
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès nu 660069 AF0230Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 15 ter __ [660069 AE0234Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 13 660069 _AF0397
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 5 660069 AE0222Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 5 660069 AF0221Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 15 bis | 660069 £0235Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 7 660069 _AE0227Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 7 ter [660069 AEO225
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 9 660069_AE0228
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès B 660069 _AEO232
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 4 660069 AF0184
Espira-de-l'Agly Rue André Verges 15 660069 AF0233
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 9 bis _|660069 AE0229Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 5 ter __|660069 AE0223
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 1 660069 AF0212
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès [a bis 660069 AE0398
Espira-de-l'Agly Rue André Verges 2 660069 AF0188
Convention d'OPAH-RU multisite MM Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-(Agly 89

Espira-de-l'Agly Rue André Verges 2 ter [660069 60460Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 2 bis [660069 E0459
|Espira-de-lAgly Rue André Verges 2 quater |660069 AE0185
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 7 660069_AE0224
Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 6 660069 AEO174Espira-de-l'Agly Rue André Vergès 1 bis [660069 AEO220
Espira-de-l'Agly Rue Arago 20 660069 AHO084Espira-de-l'Agly Rue Arago 31 660069 AHO224
Espira-de-l'Agly Rue Arago 6 660069 _AHO067Espira-de-l'Agly Rue Arago 37 660069 AHO220Espira-de-l'Agly Rue Arago 25 660069 AHO265Espira-de-l'Agly Rue Arago 39 660069 AH0206Espira-de-l'Agly Rue Arago 38 660069 AHO152Espira-de-l'Agly Rue Arago 13 660069 AH0316Espira-de-l'Agly Rue Arago 16 660069 _AHO080
Espira-de-l'Agly Rue Arago 21 660069 _AH0295Espira-de-l'Agly Rue Arago 19 660069 AH0296
Espira-de-l'Agly Rue Arago 26 660069 _AH0137Espira-de-l'Agly Rue Arago [28 660069 _AH0138
Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 660069_AHO078Espira-de-l'Agly Rue Arago 20 bis [660069 AHo129
Espira-de-l'Agly Rue Arago a 660069 AH0203Espira-de-l'Agly Rue Arago 8 660069 AHO068
Espira-de-l'Agly Rue Arago 1 660069 AH0323Espira-de-l'Agly Rue Arago 36 660069 AHO151Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 abis _|660069 AH0039
Espira-de-l'Agh Rue Arago 35 660069 AH0222Espira-de-l'Agly Rue Arago 27 660069 AHO264
Espira-de-l'Agly Rue Arago 34 bis __|660069 AH0147
Espira-de-'Agly Rue Arago 29 660069 AH0263
Espira-de-l'Agly Rue Arago 1 660069 AH0079Espira-de-l'Agly Rue Arago 32 660069 AHO141Espira-de-l'Agly Rue Arago 18 660069 _AHO083
Espira-de-l'Agly Rue Arago 15 660069 AH0298
Espira-de-l'Agly Rue Arago 33 660069 AH223
Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 660069_AHO130Espira-de-l'Agly Rue Arago 24 660069 AHO131Espira-de-l'Agly Rue Arago 30 660069_AH0140
Espira-de-l'Agly Rue Arago 4 660069_AHO047Espira-de-l'Agly Rue Arago 34 660069 _AHO142Espira-de-l'Agly Rue Arago 15 bis __|660069 AH0299
Espira-de-l'Agly Rue Arago 23 660069 _AH0266Espira-de-l'Agly Rue Arago 5 660069 AHO321Espira-de-l'Agly Rue Arago 3 660069 _AH0322
Espira-de-l'Agly Rue Arago 18 ter [660069 AH0082
Convention d'OPAH-RU multisite PMM +Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'AgIy 90

Rue Arago 16 bis __|660069 AHOOs1
Espira-de-l'Agly Rue Arago en 660069 AH0319
Espira-de-l'Agly Rue Arago 7 660069 AHO320
Espira-de-l'Agly Rue Arago 37 bis __|660069 AHO212
Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 660069 AH0019
Espira-de-l'Agly Rue Arago 38 bis |660069 AH0153
Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 a 660069 _AH0020
|Espira-de-l'Agly Rue Ardgo 2 ter |660069 AH0046
Espira-de-l'Agly Rue Arago 2 bis __|660069 AH0040
Espira-de-l'Agly Rue Cambronne 4 660069 _AHO244
Espira-de-l'Agly Rue Cambronne 1 660069 _AH0194
Espira-de-l'Agly Rue Cambronne 2 660069 _AHO245
Espira-de-l'Agly Rue Cambronne 6 660069 _AHO243
Espira-de-l'Agly Rue Cambronne 3 660069 AHO195
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 1 660069 ALO211
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac FY 660069 ALO230
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 18 660069 ALO232
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 2 660069 _ALO226
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 3 660069 ALO210
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 5 660069 ALO209
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 20 660069 _ALO233
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 10 660069 _AL0225
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 4 660069 ALO419
Espira-de-l'Agh Rue Cavaignac 2 660069 ALO219
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 6 660069 _ALO472
Espira-de-l'Agly Rue Cavaignac 8 660069 ALO222
Espira-de-l'Agly Rue Charras 4 bis |660069 AH0092
Espira-de-l'Agly Rue Charras 10 660069 AH0095
Espira-de-l'Agly Rue Charras 3 660069 AHO119
Espira-de-l'Agly Rue Charras 14 660069 _AH0097
|Espira-de-l'Agly Rue Charras R 660069 AHO096
Espira-de-l'Agly Rue Charras 1 660069 _AHO128
Espira-de-l'Agly Rue Charras 1 bis | 660069 AHO126
Espira-de-'Agly Rue Charras 4 660069 _AHO091
Espira-de-l'Agly Rue Charras 8 660069 _AHO094
Espira-de-l'Agly Rue Charras 2 660069 AH0085
|Espira-de-l'Agly Rue Charras 5 660069 AHO118
Espira-de-l'Agly Rue Charras 6 660069 _AHO093
Espira-de-l'Agly Rue Charras 1 ter |660069_AHO121
Espira-de-l'Agly Rue Charras 2 bis __|660069 AHOO86
Espira-de-l'Agly Rue Charras 2 quater |660069 AH0090
Espira-de-l'Agly Rue Charras 2 ter __|660069 AHo089
Espire-de-l'Agly Rue Charras 3 bis _|660069 AHO120
Espira-de-l'Agly Rue Dagobert 1 660069 _AH0490
Espira-de-l'Agly Rue Dagobert 3 660069 _AHO492
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de a Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-Aely a

Espira-de-'Agly Rue Dagobert 2 660069 _AHOS12
Espira-de-l'Agly Rue Dagobert 9 660069 AHO494
Rue Dagobert 5 660069 _AHO493,
Espira-de-l'Agly Rue Dagobert 1 bis __|660069 AHO491Espira-de-l'Agly Rue Dagobert un 660069 AH0495
Espira-de-l'Agly Rue Dagobert 4 66006:
Espira-de-Agly Rue d'Alsace 2 660069
| Espira-de-l'Agiy Rue d'Alsace 4 660069 _AHO457Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 19 660069 ALO283Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 7 660069 ALO274
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 19 bis | 660069 ALo281
Espira-de-'Agly Rue d'Alsace 17 660069 ALO280
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 3 bis __|660069 ALo267
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 3 660069 ALO271
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 2 660069 ALO266
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace ui 660069 ALO277
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 9 660069 ALO275Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 15 660069 _ALO279
Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 13 660069_ALO278Espira-de-l'Agly Rue d'Alsace 5 660069 ALO272
|Espira-de-l'Agly Rue de Béranger 6 660069 AHO275
Espira-de-l'Agly Rue de Béranger 3 660069 AHO257
Espira-de-l'Agly Rue de Béranger 5 660069 AHO256
Espira-de-l'Agly Rue de Béranger 2 660069 AHO277Espira-de-l'Agly Rue de Béranger 4 660069_AH0276
Espira-de-l'Agly Rue de Cases de Pène 3 660069 _AË0169Espira-de-l'Agly Rue de Cases de Pène 1 660069 AEO4SS
Espira-de-l'Agly Rue de Cases de Pène 2 660069 ALO247Espira-de-l'Agly Rue de Cases de Pène 4 660069 ALO218
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 7 660069 AH0431
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 1 660069 AH0443
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 10 660069 _AH0430
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 2 660069 AH0425Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 6 660069_AH0428
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 8 660069_AH0429Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 3 660069 AH0440Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 9 660069 _AHO705
Espira-de-l'Agly | Rue de la Poste at. bis |660069 aHo4a2Espira-de-l'Agly Rue dela Poste 5 660069 AH0439Espira-de-l'Agly Rue dela Poste 5 bis [660069 AH0435
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 4 bis |660069 AHO427
Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 4 660069 AH0426Espira-de-l'Agly Rue de la Poste 1 a 660069 AHO446
Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye 1 660069_AE0190Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye 6 660069 AE0201
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly a

Espira-de-I'Agly_ Rue de l'Abbaye 2 ter __|660069 AE0206Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye 4 660069 AE0203Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye 3 660069 AE0196Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye 2 660069 AE0205Espira-de-l'Agly Rue de l'Abbaye [2 660069 _AE0205Espira-de-l'Agly Rue de l'Eglise 4 660069 AE0203
Espira-de-l'Agly Rue de l'Eglise 8 660069 AE0205
Espira-de-l'Agly Rue de l'Eglise 6 660069 AE0204
Espira-de-l'Agly Rue de l'Eglise 2 660069 AE0346
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 9 660069 AHO454Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine a 660069 AH0434Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 1 660069 AH0455Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 1 660069 _AHO449|Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 5 660069 AHO451
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 10 660069_AH0438
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine fh 660069 AHO453
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 2 660069 AH0448
Espira-de-l'Agly |Rue de Lorraine 3 660069 AH0450
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 6 660069 AHO444Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 8 660069 AHO441Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 2 660069 _AH0437Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 13 660069 AH0456
Espira-de-l'Agly Rue de Lorraine 4 660069 AH0445
Espira-de-l'Agly Rue des Abricotiers 1 660069 ALO432
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 2 a 660069 ALO403
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 2 bis __|660069 ALO402
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 1 660069 ALO187Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 10 660069 ALO042Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 8 660069 ALOO44
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste nu 660069 ALO176
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 13 660069_ALO175
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 15 660069 ALO174
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 17 660069 ALO173
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 21 660069 ALO171
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 9 660069 ALO179Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 6 660069 ALOO40Espira-de-I'Agly Rue du Dr Coste 19 660069 ALO172
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 23 660069_ALO170
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 7 660069 ALO180
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 2 660069 ALO035
Espira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 5 660069 ALO181
ira-de-l'Agly Rue du Dr Coste 4 660069 _ALO465
Espira-de-l'Agly Rue du Lavoir 12 bis __|660069 ALO162
Espira-de-l'Agly Rue du Lavoir 14 660069 ALO163
Espira- Rue du Maréchal Joffre 17 660069 _AHO503
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly| 93

Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 9 660069 AH0532
Espira-de-l'Agly Ruedu Maréchal Joffre 7 660069 AHO531
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 3 660069 AHO529
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre n 660069_AHO537Espira-de-l'Agiy Rue du Maréchal Joffre [2 660069 _AHO543Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 6 660069 AHOS41
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 10 660069 AH0538
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 1 660069AHO528
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 2 660069 AHO505
Espira-de l'Agly Rue du Maréchal Joffre 5 660069 AH530
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 8 660069 AH0539
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre 15 660069 AH0504
Espira-de-l'Agly Rue du Maréchal Joffre ai 660069 AH533Espire-de-l'Agiy Rue du Maréchal Joffre 4 660069_AHOS42Espira-de-'Agly Rue du Maréchal Joffre 14 660069 AH0536
Espira-de-l'Agly Rue du Pont 8 660069 AE0226
Espira-de-l'Agly Rue du Pont 10 660069 _AF0230
| Espira-de-l'Agly Rue du Pont 6 660069 AE0455
Espira-de-l'Agly Rue du Pont n 660069 AF0368
| Espira-de-l'Agly Rue du Pont 4 bis 660069 AE0218
Espira-de-'Agly Rue du Pont 18 660069 _AF0236
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet a 660069 ALO228
Espira-de-lAgly Rue du Quatorze Juillet 7 660069 ALO223
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 13 660069 ALO229
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 17 660069 ALO235
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 4 660069 ALO245
Espire-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 5 660069 ALO222Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 2 660069 ALO238Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 10 660069 ALO239Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 15 660069 ALO231
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 2 660069 ALO246
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 6 660069 ALO242
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 8 660069 ALO241
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 5 660069 ALO224
Espira-de-l'Agly Rue duQuatorze Juillet 6 bis __|660069 A10243
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 3 660069 ALO221
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 14 660069 ALO237
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 4 bis |660069 ALo244
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 2 660069 ALO219
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 1 bis 660069 ALO418
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 8 bis __|660069 AL0240
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 9 bis 660069 ALO227
Espira-de-l'Agly Rue du Quatorze Juillet 2 bis 660069 ALO247
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 43 660069 AH0489
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre [25 660069 AH0394
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de a Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espra-de-Agly 94

Rue du Quatre Septembre 70 660069 AH0173
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 26 660069 AH0392
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 64 660069 _AHO177
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 58 660069 AH0183
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 34 660069 AH0250
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 60 660069_AHO179
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 52 660069 _AHO186
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 45 660069 AHOS12
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 13 660069_AHO406
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 2 660069 AH0385
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 62 660069 AHO178
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 19 660069 _AH0397
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 66 660069 _AHO176
Espira-de-l'Agy Rue du Quatre Septembre 10 660069 _AH378
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre sa 660069 AHO185
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 55 660069 _AHO715
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 28 660069 _AHO253
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre a 660069_AHO0396
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 57 660069 _AHO523
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 46 660069 AHD193
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 24 660069 _AH0390
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 2 660069 AHD251
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 4 660069 _AHO375,
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 17 660069 AH0398
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 38 660069 AHO248
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre si 660069 AHOS16
Espira-de-'Agly Rue du Quatre Septembre 50 660069 AHO190
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 53 660069 AHO517
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre n 660069_AHO379
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 68 660069 _AHO174
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 56 660069 AHO184
Espira-de-'Agly Rue du Quatre Septembre 30 660069 _AHO252
Espira-de-l'Agly |Rue du Quatre Septembre 16 660069 AHO382
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 47 660069 _AHO513
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 40 660069 _AHO247
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 36 660069 AH0249
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre n 660069 AHO171
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 49 660069 AHO515
" Rue du Quatre Septembre 27 660069 AH0393
|Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 50 ter [660069 Ano1o1
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre [9 660069 AHO408
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre FT 660069 AH0422
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre u 660069 _AH0407
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre l6 660069 AH376
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 5 [660069 AHO409
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 95

Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 48 bis ___|660069 AHO192
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 8 660069 AH0377Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre | 33 069 _AHO482Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 29 660069 AH0481Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 31 660069 _AHO482
|Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 2 660069 _AH0246
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 15 660069 _AH0403
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 14 660069 AHO381Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 48 660069 AH0192
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 18 660069 AHO383Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 44 660069 _AHO246
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 59 [bis __|660069 AH0525
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 20 660069 AH0385Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 59 660069 _AHO524
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 43 bis |660069_AHO4g9
Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 15 bis | 660069 AHo400
Espira-de-l'Agl Rue du Quatre Septembre 15 ter [660069 AH0399Espira-de-l'Agly Rue du Quatre Septembre 2 660069 AË0358
Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 6 660069 _AH0520Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 2 660069 AHOS18
Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 1 660069 AHOS15Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 3 660069 AH0509
|Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 4 660069 AHO519
Espira-de-l'Agly Rue Dugommier 5 660069 _AHOS07
Espira-de-l'Agly Rue Dugommier Fi bis [660069 AHo511
Espira-de-l'Agly Rue Emile Zola a 660069 AH0389
Espira-de-l'Agly Rue Emile Zola 1 660069 AH0254
Espira-de-l'Agly Rue Emile Zola 3 660069 _AHO255
Espira-de-l'Agly Rue Emile Zola 2 660069 _AHO391
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 14 [660069 Aëo199Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 1 660069 AË0359Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 4 660069 AE0193
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 2 660069 _AE0191
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 6 660069 AF0194Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 8 660069 AEO195Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 5 660069 _AE0362
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 22 __ [660069 0198
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 10 660069 AE0197Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 3 660069 AE0360
Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 7 660069 AË0363Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 3 bis __|660069 AE0361Espira-de-l'Agly ____ [Rue Ernest Renan 16 660069 AF0200Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 9 [660069 Ar0364| Espira-de-l'Agly Rue Ernest Renan 5 660069 AE0192Espira-de-l'Agly Rue Fossa 1 660069 AH0238
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 96

Espira-de-I'Agly Rue Fossa 9 660069 _AHO242
Espira-de-l'Agly _| Rue Fossa 6 660069 _AHO216
Espira-de-l'Agly Rue Fossa 5 660069 _AHO240
Espira-de-l'Agly Rue Fossa 2 660069 _AHO234
Espira-de-l'Agly Rue Fossa 3 660069 _AHO239
Espira-de-l'Agly Rue Fossa FL 660069_AHO241
| Espira-de-l'Agly Rue Fossa 8 660069 _AHO209
Espira-de-I'Agly Rue Fossa 1 bis __|660069 AHO237
|Espira-de-l'Agly Rue Guiter 1 660069 _AHO045
Espira-de-l'Agly Rue Guiter 2 660069 _AHO041
Espira-de-I'Agly Rue Guiter 4 660069 _AHO042
Espira-de-l'Agly Rue Hoche 1 660069 _AH0134
Espira-de-'Agly Rue Hoche 2 ter | 660069 AHO124
Espira-de-l'Agly Rue Hoche 4 660069 AH0125
Espira-de-l'Agly Rue Hoche 2 660069 AH0122
Espira-de-l'Agly Rue Hoche 2 bis [660069 AH0123
Espira-de-l'Agly Rue Hoche 1 bis [660069 AHO593
Espira-de-I'Agly Rue Jean Bart 6 660069 AH0205
Espira-de-'Agly Rue Jean Bart 3 660069 AHO196
Espira-de-l'Agly Rue Jean Bart 8 660069 AH0204
Espira-de-l'Agly Rue Jean Bart 5 660069 AH0197
Espira-de-l'Aglv Rue Jean Bart 4 660069 AH0207
Espira-de-l'Agly Rue Jean Bart 2 660069 AH0208
Espira-de-l'Agly Rue JeanJacques Rousseau 6 660069 _AHO344
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 2 660069 _AH0342
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 2 660069_AH0354
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 3 660069 AH0308
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 5 660069 _AH0331
Espira-de-'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 7 660069 AHO591
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 16 660069 _AH0337
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 14 660069_AH0340
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 4 660069 AHO353
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 8 660069 AH0343
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 3 bis __|660069 AHO311
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 1 660069 AH0307
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau 9 660069 AH0334
Espira-de-l'Agly Rue Jean Jacques Rousseau ai 660069_AH0335
Espira-de-l'Agy Rue Jeanne d'Arc 6 660069 AE0347
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 8 660069 AË0351
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 2 660069 _AE0354
|Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 1 660069 _AH0347
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 9 660069 _AH0336
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 5 660069 _AHO341
Espira-de-|'Agly Rue Jeanne d'Arc 3 bis _|660069 AHO345
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 4 660069 AE0353
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes Estagel& Espira-de-tAty 97

Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 2 660069 AE0348Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 10 660069 AE0349
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 3 ter __|660069 AH0345
Espira-de-'Agly Rue Jeanne d'Arc 3 660069 AH0346
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc Zz bis __|660069 AH0338
Espira-de-l'Agly __ [Rue Jeanne d'arc 7 660069 AH0339
Espira-de-l'Agly Rue Jeanne d'Arc 6 660069 _AEO352Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 2 660069 AE0213
Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 1 660069 AE0208Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 8 660069 AEO217Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 6 660069 AË0216
Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 4 660069 AEO214Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 3 660069 AE0207
Espira-de-l'Agly Rue Joseph Farines 6 bis __|660069 A60215
Espira-de-l'Agly Rue Marceau 4 660069. AHO214Espira-de-l'Agly Rue Marceau 6 660069 AHO213
Espira-de-l'Agly Rue Marceau 2 660069 AHO215
Espira-de-l'Agly Rue Marceau 3 660069 AHO211Espira-de-l'Agly Rue Marceau 1 660069 AHO210
Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 6 660069 AHOOS4Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 5 660069 AH0063
Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 2 660069 AH0049Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 4 660069 AHO0SO
Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 3 660069 AHO064Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise x bis __|660069 AHOO6SEspira-de-l'Agly Rue Marseillaise 10 [ 660069 AHO062Espira-de-l'Agl Rue Marseillaise 4 bis __|660069 AH0053
Espira-de-l'Agly Rue Marseillaise 1 660069 AHO066
Espira-de-l'Agly Rue Michelet 2 660069 _AHO233Espira-de-l'Agly Rue Michelet 3 660069 AHO219Espira-de-l'Agly Rue Michelet 5 660069_AHO221
Espira-de-l'Agly Rue Michelet 6 660069 _AHO228
Espira-de-l'Agly Rue Michelet 1 660069 AHO217
Espira-de-l'Agly Rue Michelet 1 bis __|660069 AH0218
Espira-de-l'Agly Rue Michelet 4 660069 AHO229
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 9 660069 AHO227Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 7 660069 AHO231
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 13 660069 AHO225
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 2 660069 AHO258
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 6 660069 AH0261
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 1 660069 AH0236
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 8 [660069 AH0262 |
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 11 660069 AH226Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 3 660069 AHO235
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 5 660069 AH0232
Convention d'OPAH-RU multisite PMM -Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 98

Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 4 660069 _AHO260
Espira-de-l'Agly Rue Mirabeau 2 bis 660069 AHO259
Espira-de-l'Agly Rue Montesquieu 5 660069 AE0167
Espira-de-l'Agly Rue Montesquieu 1 660069 AE0180
Espira-de-l'Agly Rue Montesquieu 3 660069 AF0178Espira-de-l'Agly Rue Montesquieu 3 bis ___|660069 Aro178
Espira-de-l'Agly Rue Nationale | 28 660069 AHO468
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 8 660069 _AHO414
Espira-de-l'Agly Rue Nationale n 660069 AHO416Espira-de-l'Agly Rue Nationale 20 660069 AH0464
Espira-de-l'Agly Rue Nationale ai 660069 AH0459
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 6 660069 _AH0413
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 10 660069 AH0415
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 13 660069 AH0458
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 1 660069 AH0420
| Espira-de-l'Agly Rue Nationale 4 660069 AH0412
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 9 660069 AHO417
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 7 660069 AH0418
Espire-de-l'Agly Rue Nationale 2 660069 AH0467
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 22 660069 AH0465
Espira-de-'Agly Rue Nationale 2 660069 _ALO296
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 25 660069 ALO293
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 2 660069 ALO294Espira-de-l'Agly Rue Nationale 18 660069 _AH0463
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 16 660069 AH0461
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 5 660069 _AHO419Espira-de-l'Agly Rue Nationale 3 660069 AHO590Espira-de-t'Agly Rue Nationale 9 ter [660069 AHO706
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 9 bis 660069 AH0433
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 17 bis_ 660069 ALO287
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 2 660069 AHO638Espira-de-l'Agly Rue Nationale [2 bis |660069_AHo637Espira-de-l'Agly | Rue Nationale 34 660069 _AHO471
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 24 bis 660069 AH0466
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 15 660069 ALO285| Espira-de-l'Agly Rue Nationale 21 660069 _ALO289
ra-de-l'Agly Rue Nationale 23 660069 ALO291
Espira-de-l'Agly Rue Nationale Ey 660069 AHO470Espira-de-l'Agly Rue Nationale 17 660069 _ALO286
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 19 660069 ALO288
Espira-de-l'Agly Rue Nationale 24 660069 _AHO466Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 8 660069 _AF0340Espira-de-t'Agly Rue Pasteur 4 660069 _AE0343
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 6 660069 AE0342
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 2 660069 AE0344
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly

Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 1 - 660069_AHO327Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 3 660069 AH0325Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 9 [bis [660069 AHO010Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 9 660069 _AHO012Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 7 [bis [660069 aHoo16Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 6 a 660069_AE0341Espira-de-l'Agly Rue Pasteur B bis __|660069 AHO005
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 5 660069 _AHO018
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 7 ter [660069 AH0014Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 19 660069 AHO001Espira-de-l'Agly Rue Pasteur nn 660069 _AHO009Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 7 660069 _AHO016
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 17 660069 AH0002Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 13 660069 _AHO006
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 15 660069 AHO003Espira-de-l'Agly Rue Pasteur [a bis [660069 AHo008
Espira-de-l'Agly Rue Pasteur ai ter __|660069 AHoo07Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 7 quater |660069 AHOO13Espira-de-l'Agly Rue Pasteur 3 bis [660069 AEO324Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 27 660069 AHO292Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 15 660069 _AHO285Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 9 660069 AH0367Espira-de-l'Agly |Rue Pierre Lefranc 29 660069 AH0294Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 21 660069 AH0288Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 28 660069 AH0301Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 26 660069 _AH0302Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 6 660069 AH0348
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 2 660069 _AF0357Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 17 660069 AH0286Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 14 660069 AH0352Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 1 660069 _AH0374Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 7 660069 AH0368Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 2 660069 _AH0304Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc Ft 660069_AHO0364Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 3 660069 _AH373Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 8 660069 _AHO349Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc B 660069 AH363Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 19 660069 AHD287
| Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 20 [660069 AHo305Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 23 660069 _AHO289Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 30 660069 _AHO300Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 10 660069 _AH0350Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc [24 660069 _AH0303Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 18 660069 _AH0306Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 16 660069 AH0355
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-TAgly 100

Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 25 660069 AHO291
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 2 660069 AHO351
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 5 bis [660069 AHO371
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 5 660069 AHO372
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc z bis 660069 AE0356
Espira-de-l'Agly Rue Pierre Lefranc 4 660069 _AE0355
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 4 660069 AHO143
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 2 660069 AHO132
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 1 660069 AH0139
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 2 660069 AHO127
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 6 660069 AHO145
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 2 quater | 660069 AHO135
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 2 ter [660069 AH0136
Espira-de-l'Agly Rue Rigaud 8 660069 AH0149
Espira-de l'Agly Rue Thiers 13 660069 ALO253
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 8 660069 ALO265
Espira-de-lAgly Rue Thiers 25 660069_ALO189
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 3 660069 ALO191
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 16 660069 ALO259
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 7 660069 ALO248
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 18 660069 ALO257
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 17 660069 ALO194
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 12 660069 ALO261
Espira-de-l'Agly Rue Thiers ki bis 660069 ALO249
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 1 660069 AE0189
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 15 660069 ALO254
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 9 bis | 660069 ALo251
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 10 bis 660069 ALO263
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 14 660069 ALO260
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 27 660069 ALOO32
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 5 660069 _AE0458Espira-de-l'Agly Rue Thiers 19 660069 ALO193| Espira-de-l'Agly Rue Thiers 2 660069 ALO256Espira-de-l'Agly Rue Thiers n 660069 _ALO252
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 10 660069 ALO264
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 21 660069 ALO192
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 4 660069 AHO424
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 3 ter 660069 AE0367
| Espira-de-l'Agly Rue Thiers 23 bis __|660069 ALo190Espira-de-l'Agly Rue Thiers 1 bis [660069 AF0183
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 25 bis 660069 ALO188
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 2 |660069 AHO423
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 2 bis __|660069 AH0423
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 15 bis 660069 ALO195
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 24 ter 660069 ALO304
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-tAgly 101

Espira-de-l'Agly Rue Thiers 24 bis [660069 ALO304Espira-de-l'Agly Rue Thiers 24 660069 ALO304
Rue Thiers 3 660069 AE0172
Rue Thiers 9 660069 ALO250
Espira-de-'Agly Rue Thiers 3 bis | 660069 Aro171
Espira-de-l'Agly Rue Thiers 6 660069 AHO447|Espira-de-l'Agly Rue Thiers 1 ter |660069_AE0173a-de-l'Agly Rue Thiers 10 ter [660069 ALo262
pira-de-l'Agly Rue Thiers 16 bis _|660069 ALo258Espira-de-l'Agly Rue Thiers 26 660069 ALO411
Espira-de-l'Agly Rue Vauban 1 660069 AHO189Espira-de-l'Agly Rue Vauban 3 660069 AHO187
Espira-de-l'Agly Rue Vauban 4 660069 AH0200
Espira-de-l'Agly Rue Vauban 2 bis | 660069 AHO188
Espira-de-l'Agly Rue Vauban 2 660069 AH0192
Espira-de-l'Agly Rue Vauban 6 660069 AHO201
Espira-de-l'Agly Rue Verlaine 5 660069 _AHOO7S
Espira-de-l'Agly Rue Verlaine 7 660069 AHOO75
Espira-de-l'Agly Rue Verlaine 2 660069_AHOO70
|Espira-de-l'Agly Rue Verlaine [a 660069 _AHOO77
Espira-de-l'Agly Rue Verlaine 3 660069 _AHOO76
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 3 660069 ALO205
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 1 660069 ALO236
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 6 660069 _ALO199
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 3 660069 ALO186
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 5 660069 ALO204
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 8 660069 _ALO200
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 2 660069 ALO197
Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 7 660069 ALO203Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 4 660069 _ALO198Espira-de-l'Agl Rue Victor Hugo 9 660069 ALO202Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 4 660069 _ALO185Espira-de-l'Agly Rue Victor Hugo 22 660069 ALO234Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 9 660069 _AHO359Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 6 660069 AHO282Espira-de-l'Agly Rue Voltaire Fry 660069 _AHO360Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 7 660069 AHO358Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 5 660069 _AHO357Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 4 660069 AHO283Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 8 660069 AHO281Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 13 660069 AHO361Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 10 660069 AH0280Espira-de-l'Agly Rue Voltaire 2 660069 _AHO284Espira-de-l'Agly Rue Voltaire a 660069 AHO356
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-Agly 102

Estagel
Nom de la commune _ | Nom de la voie Numéro [suffixe | Parcelles cadastrales
Estagel Avenue René Nicolau 4 660071 ADO651
Estagel 'Avenue René Nicolau 19 660071 ADO055
Estagel 'Avenue René Nicolau 5 660071 ADOO70
Estagel Avenue René Nicolau 14 vis [660071 ADO625
| Estagel Avenue René Nicolau 14 660071 ADO626
Estagel Avenue René Nicolau 9 660071 AD00S5
Estagel Avenue René Nicolau 15 660071 AD0S54
Estagel Avenue René Nicolau 6 660071 AD0652
| Estaget Avenue René Nicolau 16 660071 AD0624
Estagel 'Avenue René Nicolau 7 660071 ADO069
Estagel Avenue René Nicolau 18 660071 AD0624
Estagel 'Avenue René Nicolau a 660071 ADO064
Estagel Avenue René Nicolau 2 660071 AD0650
Estagel Avenue René Nicolau 8 660071 ADO653
Estagel Avenue René Nicolau i 660071 ADOO72
Estagel Avenue René Nicolau 10 660071 ADO654
Estagel Avenue René Nicolau 12 660071 AD0625
Estagel 'Avenue René Nicolau 3 660071 ADO071
Estagel Avenue Roger Salengro 18 660071 AD0278
Estagel Avenue Roger Salengro 43 660071 AC0198
Estagel Avenue Roger Salengro 1 660071 AD0220
Estagel Avenue Roger Salengro 40 660071 ACO224
Estagel Avenue Roger Salengro 5 660071 ADO239
Estagel 'Avenue Roger Salengro 35 660071 AC0181
Estagel 'Avenue Roger Salengro 21 660071 ADO255
Estagel Avenue Roger Salengro 3 660071 AD0240
Estagel Avenue Roger Salengro 28 660071 AD0270
Estagel Avenue Roger Salengro 6 660071 ADO325
Estagel Avenue Roger Salengro 17 660071 AD0236
Estagel Avenue Roger Salengro 23 660071 ADO255
Estagel Avenue Roger Salengro 37 660071 ACO181
Estagel 'Avenue Roger Salengro 22 660071 AD0277
Estagel Avenue Roger Salengro 19 660071 ADO242
Estagel 'Avenue Roger Salengro 39 660071 AC0182
Estagel Avenue Roger Salengro 30 660071 AD0269
Estagel 'Avenue Roger Salengro 8 680071 _ADO325
Estagel Avenue Roger Salengro 45 660071 AC0199
Estagel Avenue Roger Salengro 38 660071 AD0265
Estagel Avenue Roger Salengro 12 660071 ADO311
Estagel 'Avenue Roger Salengro 33 660071 AC0179
Estagel Avenue Roger Salengro 2 660071 AD0326
Estagel Avenue Roger Salengro a 660071 ADO235
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-l'Agly103

| Estagel Avenue Roger Salengro 2 660071 AD0247Estagel 'Avenue Roger Salengro 5 660071 AD0231Estagel 'Avenue Roger Satengro 25 660071 ADO254
Estagel Avenue Roger Salengro 27 660071 ADO254
Estagel Avenue Roger Salengro 24 660071 ADO275
Estagel Avenue Roger Salengro 22 bis __ [660071 ADo276
Estagel Avenue Roger Salengro 4 660071 ADO311
Estagel Avenue Roger Salengro 20 660071 AD0278
Estagel Avenue Roger Salengro 37 vis __ [660071 ACO182Estagel 'Avenue Roger Salengro 26 660071 AD0272
Estagel Avenue Roger Salengro 32 AD0267
Estagel Avenue Roger Salengro 34 660071 ADO267
Estagel Avenue Roger Salengro [3 660071 ADO220
Estagel 'Avenue Roger Salengro 3 660071 ADO246
Estagel Avenue Roger Salengro a 660071 ACO199
Estagel 'Avenue Roger Salengro 15 660071 AD0236
Estagel Avenue Roger Salengro 7 660071 AD0234
Estagel Avenue Roger Salengro 36 660071 AD0267Estagel Avenue Roger Salengro 9 660071 AD0234
Estagel Avenue Roger Salengro 29 660071 AD0252
Estagel Boulevard de la République | 39 660071 AD0453
Estagel Boulevard dela République _| 56 660071 AEO121
Estagel Boulevard de la République | 47 660071 ADO464
Estagel Boulevard de La République _ | 25 660071ADO368
Estagel Boulevard de la République _| 17 660071 AD0364
Estagel Boulevard de la République | 45 660071 ADO465
Estagel Boulevard dela République | 49 660071 ADO463
Estagel Boulevard de la République _|23 660071 AD0367
Estagel Boulevard de la République | 41 bis __ [660071 AD0446Estagel oulevard de la République _|21 660071 AD0366
Estagel Boulevard de la République _|9 660071 AD0342Estagel Boulevard de la République | 11 660071 AD0343
Estagel Boulevard de la République | 33 660071 ADO406|Estagel Boulevard de la République | 51 vis [660071 ADo462Estagel Boulevard de la République |3 660071 ADO330
Estagel Boulevard de la République _|5 660071 ADO330|Estagel Boulevard de la République _| 43 660071 AD0446
Estagel Boulevard de la République |37 660071 AD0452
Estagel Boulevard dela République |53 660071 ADO461
Estagel Boulevard de la République _|41 660071 AD0454
Estagel Boulevard dela République | 19 660071 ADO365
Estagel Boulevard de La République _|51 660071 AD0463
Estagel Boulevard de la République | 29 660071 AD0406
Estagel Boulevard de La République |31 660071 AD0406
Estagel Boulevard de la République |35 660071 AD0406
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de+!Agly 104

Estagel Boulevard de la République | 1 660071 ADO327
| Estagel Boulevard Jean Jaurès 9 660071 ADO639
Estagel Boulevard Jean Jaurès 3 660071 ADO643
Estagel Boulevard Jean Jaurès z 660071 ADO643
Estagel Boulevard Jean Jaurès 5 660071 ADO641
Estagel Boulevard Jean Jaurès 15 660071 ADO635
Estagel Boulevard Jean Jaurès 17 660071 AD0633
Estagel Boulevard Jean Jaurès 7 660071 AD0641
Estagel Boulevard Jean Jaurès 11 660071 AD0638
Estagel Boulevard Jean Jaurès 13 660071 ADO638
Estagel Impasse Adrien Couffi 5 bis [660071 ADO523
Estagel Impasse Adrien Couffi 2 660071 ADO525
Estagel Impasse Adrien Coufti 3 660071 ADO528
Estagel Impasse Adrien Couffi 5 660071 ADO528
Estagel Impasse Adrien Couffi 5 660071 AD0518
Estagel Impasse Adrien Couffi 4 660071 ADO525
Estagel Impasse Adrien Couffi 6 660071 AD0525
Estagel Impasse Adrien Couti 3 '660071 AD0517
Estagel Impasse Adrien Couffi 1 660071 ADO530
Estagel Impasse Alsace Lorraine [4 660071 AD0147
Estagel Impasse Alsace Lorraine 2 660071 AD0147
Estagel Impasse Alsace Lorraine | 8 660071 ADO149
Estagel Impasse Alsace Lorraine 10 660071_AD0149
Estagel Impasse Arago 6 660071 AD0049
[Estagel Impasse Arago 7 660071 ADO031
Estagel Impasse Arago 1 660071 AD0040
Estagel Impasse Arago 6 '660071 AD0042
Estagel Impasse Arago 4 660071 ADO0047
Estagel Impasse Arago 11 660071 AD0G95
Estagel Impasse Arago 2 660071 ADO042
Estagel Impasse Arago 5 660071 AD0032
Estagel Impasse Barbès 1 660071 ADO555
Estagel Impasse Barbès F1 660071 ADO559
Estagel Impasse Barbès 4 660071 ADO559
Estagel Impasse Barbès 3 660071 ADO558
Estagel Impasse de la République _|4 660071 ADO362
Estagel Impasse de la République 20 660071 ADO354
Estagel Impasse de la République |5 '660071 AD0347
Estagel Impasse de la République _|3 660071 ADO345
Estagel Impasse de la République [2 660071 AD0364
Estagel Impasse de la République _|8 660071 ADO361
|Estagel Impasse de la République | 18 60071 ADO356
Estagel Impasse de la République 15 660071 AD0363
Estagel Impasse de la République 9 660071 AD0349
Estagel Impasse de la République | 10 660071 ADO359
Convention d'OPAH-RU multisite PMM- Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-l'Ay 105

Estagel Impasse de La République _|7 660071 AD0348
Estagel Impasse de la République _ | 13 660071 AD0350
Estagel Impasse de la République | 12 660071 AD0358
Estagel Impasse de la République | 24 |660071 ADO353
Estagel Impasse de la République _|22 660071 ADO354
Estagel Impasse de la République | 1 660071 ADO343
Estagel Impasse de la République _|6 660071 ADO362
Estagel Impasse de la République | 16 660071 AD0357
Estagel Impasse de a République | 17 660071 ADO352
|Estagel Impasse de la République | 11. 660071 AD0349Estagel Impasse de la République | 15 660071 AD0352
Estagel Impasse de Perpignan 1 660071 AD0230
Estagel Impasse de Perpignan 6 660071 AD0226
Estagel Impasse de Perpignan 7 660071 ADO232
Estagel Impasse de Perpignan 5 660071 ADO226
Estagel Impasse de Perpignan 7 660071 AD0226
Estagel Impasse de Perpignan 4 660071 ADO232
Estagel Impasse de Strasbourg 16 660071 ADO257
Estagel Impasse de Strasbourg 6 660071 ACO357Estagel Impasse de Strasbourg 1 660071 ADO262
Estagel Impasse de Strasbourg 5 660071 AD0263
Estagel Impasse de Strasbourg 617 660071 AD0262
| Estagel Impasse de Strasbourg 18 660071 AD0257
Estagel Impasse de Strasbourg 4 660071 ACO225
Estagel Impasse de Strasbourg 10 660071 ADO257Estagel Impasse de Strasbourg 8 660071 ADO257
Estagel Impasse de Strasbourg 14 660071 ADO257Estagel Impasse de Strasbourg 2 660071 ACO225
Estagel Impasse Dugommier 1 660071 ADO477
Estagel Impasse Floquet 2 660071 AD0129
Estagel Impasse Floquet 1 660071 ADO117
Estagel Impasse Floquet 8 660071 ADO117
Estagel Impasse Floquet 11 660071 AD0129
Estagel Impasse Gambetta 1 660071 AD0159
Estagel Impasse Gambetta 2 660071 ADO610Estagel Impasse Gambetta 3 660071 ADO141
Estagel |impasse Gambetta 5 660071 ADO141
Estagel Impasse Kleber 1 660071 AD0122
Estagel Impasse Kleber, 2 660071 ADO109
Estagel Impasse Kleber 3 660071 ADO122
Estagel Impasse Kleber 5 660071 ADO121
Estagel Impasse Louis Torcatis 4 660071 ADO307
Estagel Impasse Louis Torcatis _|10 660071 AD0302
|Estagel Impasse Louis Torcatis 2 660071 AD0307
Estagel Impasse Louis Torcatis 6 660071 ADO30S
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 106

Estagel Impasse Voltaire 2 )071_ ADO569
Estagel Impasse Voltaire 1 660071 AD0571Estagel Place Francisco Ferrer 13 660071 ADO663
Estagel Place Francisco Ferrer 15 660071 AD0663
Estagel Place Francisco Ferrer 6 660071 ADO691
Estagel Place François Arago 32 660071 AD0648
Estagel Place François Arago 28 660071 ADO647| Estaget Place François Arago 4 660071 AD0074Estagel Place François Arago 6 660071 AD0103Estagel Place Frangois Arago 10 660071 AD0103
Estagel Place François Arago 8 660071 AD0102Estagel Place François Arago 2 660071 ADO074
Estagel Place François Arago 14 660071 AD0103
Estagel Place François Arago 16 660071 AD0145
Estagel Place François Arago 26 660071 ADO647Estagel Place François Arago 12 660071 AD0106
Estagel Place Sampaix 17 660071 AD0056
Estagel Place Sampaix 12 660071 AD0062
Estagel Rue Adrien Couffi 13 [660071 ADO169
Estagel Rue Adrien Coutfi 6 660071 AD0536
Estagel Rue Adrien Couffi 11 [660071 ADO169
Estagel |Rue Adrien Coutti 2 660071 ADO538
Estagel Rue Adrien Couffi 4 660071 ADOS37
Estagel Rue Adrien Couffi 8 660071 ADO532
Estagel Rue Adrien Coutti 6 660071 AD0165
Estagel Rue Adrien Couffi 3 660071 AD0163
Estagel Rue Adrien Couffi 7 660071 AD0162
Estagel Rue Adrien Coutfi 10 660071 ADO530
Estagel Rue Adrien Couffi 9 660071 AD0167Estagel Rue Adrien Couffi 5 660071 AD0162Estagel Rue Adrien Couffi 15 660071 ADO169
Estagel Rue Adrien Couffi E 660071 AD0165
Estagel Rue Alphonse de Lamartine _|8 bis __|660071 ADO270
Estagel Rue Alphonse de Lamartine_| 7 660071 ACO273
Estagel Rue Alphonse de Lamartine _| 13 660071 ACO245
Estagel Rue Alphonse de Lamartine | 5 bis __|660071 ACO272Estagel Rue Alphonse de Lamartine _| 10 660071 AD0268
Estagel Rue Alphonse de Lamartine | 12 660071 ADO289
Estagel Rue Alphonse de Lamartine_|7 bis __|660071 ACO273
Estagel Rue Alphonse de Lamartine _|3 660071 ACO264
Estagel Rue Alphonse de Lamartine _| 10 bis __|660071 AD0286Estagel Rue Alphonse de Lamartine _|5 660071 ACO266
Estagel Rue Alphonse de Lamartine _ | 12 bis ___|660071 AD0286
Estagel Rue Alphonse de Lamartine_|8 660071 AD0276
Estagel Rue Camille Desmoutins [2 bis [660071 Acos64
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-l'Agly 107

Estagel Rue Camille Desmoulins 31 660071 AC0178
Estagel Rue Camille Desmoutins | 4 bis |660071 ACo173
Estagel Rue Camille Desmoulins {4 660071 AD0250
Estagel Rue Camille Desmoutins | 4 660071 ACO174
Estagel Rue Camille Desmoulins 2 660071 AC0177
Estagel Rue Camille Desmoutins [1 660071 AD0250
Estagel Rue Camille Desmoutins __|6 660071 AC0164
|Estagel Rue Carnot 9 bis __|660071 ADO704
Estagel Rue Carnot i 660071 ADO503
Estagel Rue Carnot 9 660071 ADO704
Estagel Rue de l'Abreuvoir 2 bis __|660071 AD0222
Estagel Rue de l'Abreuvoir 4 660071 AD0224
Estagel Rue de l'Abreuvoir 6 660071 AD0224
Estagel Rue de l'Abreuvoir 2 660071 AD0221
Estagel Rue des Fontaines 8 660071 ADO201
Estagel Rue des Fontaines 10 660071 AD0192
Estagel Rue des Fontaines 12 660071 ADO606
Estagel Rue des Fontaines 4 660071 AD0200
Estagel Rue des Fontaines 16 660071 AD0607
Estagel Rue des Fontaines 2 bis 660071 AD0199
Estagel Rue des Fontaines 2 660071 AD0199
Estagel Rue des Fontaines 4 660071 AD0199
Estagel Rue des Fontaines 14 660071 ADO607
Estagel Rue du ter Mai [a 660071 ADO677Estagel Rue du ter Mai 5 60071 ADO684Estagel Rue du ter Mai 18 660071 ADO666
Estagel Rue du 1er Mai 9 660071 AD0681
Estagel Rue du terMal 6 660071 ADO674
Estagel Rue du 1er Mai 11 660071 AD0680
Estagel Rue du ter Mal 7 660071 AD0683
Estagel Rue du 1er Mal 3 660071 ADO685
Estagel Rue du 1er Mai 14 660071 AD0669
Estagel Rue du ter Mai 8 660071 AD0674
Estagel Rue du 1er Mai 10 660071 ADO672
Estagel Rue du ter Mai 17 660071 AD0662
Estagel Rue du ter Mai 2 660071 ADO679
Estagel Rue du 1er Mai 4. 660071 ADO686
| Estagel Rue du8 Mai 1945 6 660071 AD0197
Estagel Rue du 8 Mai 1945 2 660071 AD0150
Estagel Rue du Docteur Sauvy a 660071 AD0026
Estagel Rue du Docteur Sauvy 9 660071 ADO028
Estagel [Ruedu Docteur Sauvy 5 660071 ADOOS1
Estagel Rue du Docteur Sauvy 7 bis 660071 AD0029
Estagel Rue du Docteur Sauvy 7 660071 ADO051
[Estaget Rue du Docteur Sauvy 13 660071 ADO572 _
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 108

Estagel Rue du Docteur Sauvy 15 660071 AD0572
Estagel Rue du Docteur Sauvy a 660071 ADO0S2
| Estagel Rue du Fort en 660071 ADO670
Estagel Rue du Fort 30 660071 ADO646
Estagel Rue du Fort 1 660071 AD0679
Estagel Rue du Fort 7 660071 AD0671
Estagel Rue du Fort 5 660071 AD0675
Estagel Rue du Fort 15 660071 ADO667
Estagel Rue du Fort 3 660071 ADO676
Estagel Rue du Fort 2 bis [660071 AD0640
Estagel Rue du Fort 19 660071 ADO665
Estagel Rue du Fort [21 660071 ADO665
Estagel Rue du Fort 13 660071 _AD0670
Estagel Rue Dugommier 10 660071 ADO172
Estagel Rue Dugommier 21 660071 ADO514
Estagel Rue Dugommier 12 660071 ADO517
Estagel Rue Dugommier 3 660071 ADO477
Estagel Rue Dugommier 8 660071 ADO171
Estagel Rue Dugommier 4 660071 AD0174
Estagel Rue Dugommier 19 660071 ADO514
Estagel Rue Dugommier 13 660071 AD0506
Estagel Rue Dugommier 6 660071 AD0173
Estagel Rue Dugommier 18 660071 AD0522
Estagel Rue Dugommier 17 660071 AD0510
Estagel Rue Dugommier 2 660071 AD0176
Estagel Rue Dugommier 14 660071 AD0519
Estagel Rue Dugommier 7 660071 ADO494
Estagel Rue Dugommier 5 660071 _AD0494
Estagel Rue Floquet 2 660071 ADO112
Estagel Rue Floquet 8 660071 AD0079
Estagel Rue Floquet 16 660071 AD0082
Estagel Rue Floquet 10 660071 ADO080
Estagel Rue Floquet 12 660071 ADO081.
Estagel Rue Floquet 14 660071 ADOO81
Estagel Rue Floquet 18 660071 AD0083
Estagel Rue Floquet 2 660071 AD0077
Estagel Rue Floquet 6 660071 AD0079
Estagel Rue Floquet 5 660071 ADO111
| Estagel Rue Floquet 3 660071 ADO111
Estagel Rue Floquet 4 660071 _AD0078
Estagel Rue Floquet 9 660071 ADO114
Estagel Rue François Arago 10 660071 AD0067
|Estagel Rue François Arago 2 660071 AD0075
Estagel Rue Francois Arago 5 660071 ADO096
Estagel Rue François Arago 19 660071 AD0097
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de a Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-l'Agly109

| Estaget Rue François Arago 8 |660071 ADO068Estagel Rue François Arago 1 660071 AD0076
Estagel Rue François Arago 3 660071 AD0078
Estagel Rue François Arago 9 660071 AD0101
Estagel Rue François Arago i |660071 ADO101
Estagel Rue François Arago 13 660071 AD0100Estagel Rue François Arago 17 660071 AD0098
Estagel Rue François Arago 6 660071 _ADOO75
Estagel Rue Francois Arago 15 660071 ADO099
Estagel Rue François Arago 7 660071_ADOO76
Estagel Rue François Arago 12 660071 ADO066
Estagel Rue Gabriel Péri 10 660071 ADO039
Estagel Rue Gabriel Péri 9 660071 ADO093
Estagel Rue Gabriel Péri 3 660071 ADO061
Estagel Rue Gabriel Péri 3 vis __ |660071_ADooss
Estagel Rue Gabriel Péri 12 660071 AD0039
Estagel Rue Gabriel Péri 4 660071 AD0044
Estagel Rue Gabriel Péri 4 660071 AD0043
Estagel Rue Gabriel Péri 6 660071 AD0047
Estagel Rue Gabriel Péri 2 660071 ADO046
Estagel Rue Gabriel Péri 14 60071 ADO037Estagel Rue Gabriel Péri 5 660071 ADO095Estagel Rue Gabriel Péri 1 660071 ADO060
Estagel Rue Gabriel Péri 7 660071 ADO094
| Estagel Rue Gambetta 3 660071 AD0182
Estagel Rue Gambetta 2 660071 AD0157
Estagel Rue Gambetta 1 660071 AD0182
Estagel Rue Gambetta 1 660071 AD0162Estagel Rue Gambetta 4 660071 ADO157Estagel Rue Gilbert Brutus 14 vis ___|660o71 aDos6oEstagel Rue Gilbert Brutus 18 660071 ADO691Estagel Rue Gilbert Brutus 10 660071 ADO693
Estagel Rue Gilbert Brutus 3 660071 ADO656
| Estagel Rue Gilbert Brutus 14 660071 ADO660Estagel Rue Gilbert Brutus 13 660071 ADO691Estagel Rue Gilbert Brutus 2 660071 ADO692Estagel Rue Gilbert Brutus 12 |660071 ADO660Estagel Rue Gilbert Brutus 20 660071 AD0636Estagel Rue Gilbert Brutus 8 660071 ADO689| Estagel Rue Gilbert Brutus 15 660071 ADO691Estagel Rue Gilbert Brutus 21 660071 AD0634
Estagel Rue Gilbert Brutus 19 660071 AD0629
| Estagel Rue Gilbert Brutus 6 660071 AD0689
Estagel Rue Gilbert Brutus 10 660071 AD0691
Estagel Rue Gilbert Brutus 4 660071 AD0636
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 110

Estagel Rue Gilbert Brutus 21 660071 ADO634
Estagel Rue Gilbert Brutus 5 660071 ADOG55
Estagel Rue Gilbert Brutus 2 660071 ADO688
Estagel Rue Gilbert Brutus 4 660071 ADO687
Estagel Rue Kléber 4 bis [660071 ADO599
| Estagel Rue Kléber 6 660071 AD0108
Estagel Rue Kléber 4 660071 ADO600
Estagel Rue Kléber 8 660071 AD0125
Estagel Rue Kléber [10 660071 AD0134
Estagel Rue Kléber 2 660071 AD0106
Estagel Rue Kléber 3 660071 ADO600
Estagel Rue Lamartine 8 660071 ADO400
Estagel Rue Lamartine 5 660071 AD0374
Estagel Rue Lamartine 19 660071 ACO247
Estagel Rue Lamartine a 660071 ADO296
Estagel Rue Lamartine 14 bis __|660071 _ADO379
Estagel Rue Lamartine 19 ter [660071 ACO251
Estagel Rue Lamartine 9 660071 ADO294
Estagel Rue Lamartine 6 bis __|660071 AD0400
Estagel Rue Lamartine 6 660071 ADO402
Estagel Rue Lamartine 22 660071 ADO384
Estagel Rue Lamartine 14 660071 AD0397
Estagel Rue Lamartine 2 660071 AD0403
Estagel Rue Lamartine 17 660071 ACO246
Estagel Rue Lamartine 6 660071 ADO291
Estagel Rue Lamartine 4 660071 AD0403
Estagel Rue Lamartine 16 660071 AD0397
Estagel Rue Lamartine 3 660071 AD0370
Estagel Rue Lamartine 1 660071 ADO369
Estagel Rue Lamartine 20 660071 AD0382
Estagel Rue Lamartine 10 660071 ADO401
Estagel Rue Lamartine 1 bis __|660071 ADO369
Estagel Rue Lamartine 24 660071 ACO255
Estagel Rue Lamartine 15 660071 ACO248
Estagel Rue Lamartine 12 660071 AD0400
Estagel Rue Lamartine 18 660071 AD0379
|Estaget Rue Louis Torcatis 16 660071 AD0300
Estagel Rue Louis Torcatis 5 660071 ADO282
Estagel Rue Louis Torcatis it 660071 AD0288
|Estagel Rue Louis Torcatis 15 660071 AD0289
Estagel Rue Louis Torcatis 20 660071 ADO298
Estagel Rue Louis Torcatis. 14 660071 AD0300
Estagel Rue Louis Torcatis 10 bis __|660071 AD0302
Estagel Rue Louis Torcatis 2 660071 ADO698
Estagel Rue Louis Torcatis 9 660071 AD0284
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, RivesaltesEstagel & Espira-de-l'Aglyan

Estagel Rue Louis Torcatis 8
Estagel Rue Louis Torcatis 6Estagel Rue Louis Torcatis 2 ADO282
Estagel Rue Louis Torcatis 1 AD0280
|Estagel Rue Louis Torcatis 4 AD0309
Estagel Rue Louis Torcatis 12 AD0301
Estagel Rue Louis Torcatis 17 AD0289
Estagel Rue Louis Torcatis 13 AD0285
Estagel Rue Louïs Torcatis 19 660071 AD0296
Estagel Rue Louis Torcatis 3 660071 ADO281
Estagel Rue Marat 17 660071 ADO392
Estagel Rue Marat 13 660071 ADO394
Estagel Rue Marat 3 660071 AD0436
Estagel Rue Marat 2 660071 AD0445
Estagel Rue Marat 1 bis 660071 AD0412
Estagel Rue Marat 1 660071 AD0412
Estagel Rue Marat 11 660071 AD0395
Estagel Rue Marat 4 660071 AD0448
Estagel Rue Marat 6 660071 AD0413
Estagel Rue Marat 20 660071 ADO423
Estagel Rue Marat 3 660071 AD0409
Estagel Rue Marat 18 60071 ADO421
Estagel Rue Marat 16 660071 AD0420
Estagel Rue Marat 15 660071 AD0393
Estagel Rue Marat 5 660071 AFO114
Estagel Rue Marat 7 660071 AE0115
Estagel Rue Marat 5 660071 ADO411
Estagel Rue Marat 2 660071 AD0450
Estagel Rue Marat 9 660071 AEO116
Estagel Rue Marat 23 660071 AD0389
Estagel Rue Marat 4 660071 ADO446
Estagel Rue Marat 7 660071 AD0396
Estagel Rue Marat 24 660071 AC0270
|Estagel Rue Marat 2 660071 ACO258
Estagel Rue Marat 1 660071 AD0407
Estagel Rue Marat 26 660071 ACO271
[Estaget Rue Marat 22 660071 AD0423
Estagel Rue Marat 11 660071 AE0117
Estagel Rue Marat 6 660071 AE0119
Estagel Rue Marat 21 660071 ADO391
Estagel _| Rue Marat 10 660071 AD0418
Estagel Rue Marat 2 660071 ADO419
| Estagel Rue Marat 14 660071 ADO420
Estagel |Rue Marat {8 660071 AD0415
Estagel Rue Marat 2 bis [66071 ADo449
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-del'Agly 12

Estagel Rue Marceau 15 660071 ADO189
| Estagel Rue Marceau 19 660071 AD0187
Estagel Rue Marceau 13 660071 AD0190
Estagel Rue Marceau 23 660071 AD0185 |
Estagel Rue Marceau 9 660071 AD0194
Estagel Rue Marceau 14 660071 ADO1S7
Estagel Rue Marceau 7 660071 AD0194
Estagel Rue Marceau 12 660071 AD0154
Estagel Rue Marceau 16 660071 AD0156
Estagel Rue Marceau 18 660071 AD0157
Estagel Rue Marceau 8 660071 AD0157
Estagel Rue Marceau 1 660071 AD0196
Estagel Rue Marceau 3 660071 AD0195
Estagel Rue Marceau 5 660071 AD0194
Estagel Rue Marceau 21 660071 ADO186
Estagel Rue Marceau 17 660071 ADO188
Estagel Rue Marceau 20 660071 AD0179
Estagel Rue Marceau 22 660071 AD0179
Estagel Rue Marceau at 660071 AD0192
Estagel Rue Marceau 10 660071 AD0153
Estagel Rue Mirabeau 12 660071 AD0336
|Estaget Rue Mirabeau a 660071 AD0319
Estagel Rue Mirabeau 10 660071 AD0337
Estagel Rue Mirabeau 14 660071 AD0318
Estagel Rue Mirabeau 7 660071 AD0334
Estagel Rue Mirabeau 3 660071 AD0332
Estagel Rue Mirabeau 8 660071 AD0337
Estagel Rue Mirabeau 10 660071 AD0323
Estagel Rue Mirabeau 18 660071 AD0317
Estagel Rue Mirabeau 22 660071 AD0316
Estagel Rue Mirabeau 4 660071 AD0340
Estagel Rue Mirabeau 13 660071 ADO322
Estagel Rue Mirabeau 28 660071 AD0313
Estagel Rue Mirabeau 24 660071 AD0314
Estagel Rue Mirabeau 26 660071 AD0313
Estagel Rue Mirabeau 5 660071 AD0333
Estagel Rue Mirabeau 15 660071 AD0322
| Estagel Rue Mirabeau 2 660071 ADO341
Estagel Rue Mirabeau 9 650071 AD0320
Estagel Rue Mirabeau 20 660071 AD0316
Estagel Rue Mirabeau 6 660071 AD0339
Estagel Rue Paul Vaillant Couturier _ | 20 660071 AD0623
Estagel Rue Philippe Morat 16 660071 AD0134
| Estagel Rue Philippe Morat 1 660071 ADOS51
Estagel {Rue Philippe Morat 37 660071 ADO563
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes Estagel & Espira-de-l'Ag u3

Estagel Rue Philippe Morat 45 660071 ADO571
Estagel Rue Philippe Morat 11 660071 AD0539Estagel Rue Philippe Morat 49 660071 ADO572
Estagel Rue Philippe Morat aa 660071 AD0092
Estagel Rue Philippe Morat 7 660071 AD0139
Estagel Rue Philippe Morat 8 660071 ADO602
|Estagel Rue Philippe Morat 40 660071 ADO091Estagel Rue Philippe Morat 38 660071 ADO091
Estagel Rue Philippe Morat 29 660071 ADOSS3Estagel Rue Philippe Morat 21 660071 ADO546
Estagel Rue Philippe Morat 23 660071 ADO547
Estagel Rue Philippe Morat 2 660071 ADO597
Estagel Rue Philippe Morat 6 660071 ADOGO1
Estagel Rue Philippe Morat 46 660071 AD0036
Estagel Rue Philippe Morat 27 660071 ADO550
Estagel Rue Philippe Morat 3 660071 ADO552
Estagel Rue Philippe Morat 47 660071 ADO571
Estagel Rue Philippe Morat 2 | 660071 ADO131
Estagel Rue Philippe Morat 1 bis __|660071 AD0143Estagel Rue Philippe Morat 36 660071 ADO090
Estagel Rue Philippe Morat 17 bis __|660071 ADos41
Estagel Rue Philippe Morat 19 660071 ADO545
Estagel Rue Philippe Morat 39 660071 ADO565
Estagel Rue Philippe Morat 35 660071 AD0562
Estagel Rue Philippe Morat 15 660071 ADO540
Estagel Rue Philippe Morat 10 660071 AD0136
Estagel Rue Philippe Morat 12 660071 AD0136
Estagel Rue Philippe Morat 48 660071 ADO034Estagel Rue Philippe Morat a4 660071 ADO088Estagel Rue Philippe Morat 24 660071 AD0130
Estagel Rue Philippe Morat 32 660071 ADO087Estagel Rue Philippe Morat 5 660071 ADO140
Estagel |Rue Philippe Morat 25 660071 ADO549
Estagel Rue Philippe Morat 30 660071 ADO086
Estagel Rue Philippe Morat 33 660071 ADOS61
Estagel Rue Philippe Morat 2 660071 AD0554
Estagel Rue Philippe Morat 14 660071 AD0137
Estagel Rue Philippe Morat 34 bis |660071 ADO089
Estagel Rue Philippe Morat 17 660071 ADO543Estagel Rue Philippe Morat 3 660071 AD0143
Estagel Rue Philippe Morat 9 660071 AD0138
Estagel Rue Philippe Morat 18 660071 AD0133| Estagel Rue Philippe Morat 13 660071 ADO541Estagel Rue Philippe Morat 20 660071 AD0132
Estagel Rue Philippe Morat 43 660071 ADO566
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-t Agly 14

Estagel Rue Philippe Morat 4 660071 ADO602
Estagel Rue Philippe Morat LE 660071 AD0142
Estagel Rue Philippe Morat 31 660071 ADO560
Estagel Rue Philippe Morat 23 bis [660071 ADO546
| Estagel Rue Pierre Brossolette 2 660071 ADO476
Estagel Rue Pierre Mendes France | 2 660071 AD0648
Estagel Rue René Nicolau 2 660071 ADO048
[Estagel Rue René Nicolau 4 660071 ADO048
Estagel Rue René Nicolau 21 660071 ADO055
Estagel Rue Robespierre a 660071 AD0428
Estagel Rue Robespierre 5 660071 ADO431
Estagel Rue Robespierre 11 660071 ADO428
Estagel Rue Robespierre 9 660071 ADO429
Estagel Rue Robespierre 8 660071 ADO440
Estagel Rue Robespierre 6 '660071 ADO441
Estagel Rue Robespierre 4 660071 ADO457
Estagel Rue Robespierre 10 660071 AD0439
Estagel Rue Robespierre 3 660071 ADO445
Estagel Rue Robespierre 12 660071 ACO286
Estagel Rue Robespierre 1 60071 ADO455
Estagel Rue Robespierre [2 660071 AD0456
Estagel Rue Robespierre 16 660071 ACO283
Estagel Rue Robespierre 13 660071 ADO423
Estagel Rue Robespierre 7 660071 AD0430
Estagel Rue Saint Just 4 660071 ADO458
Estagel Rue Saint Just 2 660071 AD0458
Estagel Rue Saint Just 6 60071 ADO461
Estagel Rue Saint Just 3 660071 AE0110
Estagel Rue Saint Just 7 660071 AE0109
Estagel Rue Saint Just 9 660071 AEO109
Estagel Rue Saint Just 1 660071 AEO111
Estagel Rue Saint Just 1 ter___| 660071 AD0460
Estagel Rue Saint Just 5 660071 AE0110
Estagel Rue Saint Just 1 660071 AEO111
Estagel Rue Saint Just 5 660071 AEO110
Estagel Rue Saint Just 1 bis [660071 AEO110
Estagel Rue Saint Just 1 bis [660071 AE0110
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly115

Rivesaltes
Nom de la commune _ | Nom de la voie Numéro |Suffixe | Parcelles cadastrales
Rivesaltes Impasse Saint Just 1 660164 E0030Rivesaltes Impasse Saint Just 24 660164 E3417
| Rivesaltes Place de la République 4 660164 £1118
Rivesaltes Place de La République 3 E1117
Rivesaltes Place dela République 9 E1126Rivesaltes Place de la République 13 £2103
Rivesaltes Place de la République 14 £2086
Rivesaltes Place de la République 2 660164 £1127
Rivesaltes Place de la République 2 660164 E1116Rivesaltes Place de la République 5 660164 £1119
Rivesaltes Place de la République 2 660164 £0973
|Rivesaltes Place de la République 1 660164 £1115Rivesaltes Place du Clocher 4 660164 £3248
Rivesaltes Place du Clocher 1 660164 E0130
Rivesaltes Place du Général De Gaulle | 12 660164 E2454
Rivesaltes Place du Général De Gaulle _|18 660164 E0900
Rivesaltes Place du Général De Gaulle | 14 660164 E0902
Rivesaltes Place du Général De Gaulle _|12 660164 E0904
Rivesaltes Place du Général De Gaulle _|16 660164 E0901
Rivesaltes Place du Général De Gaulle_|1 660164 £2735
Rivesaltes Place du GénéralDe Gaulle _|13 660164 E2736
Rivesaltes Place du Général De Gaulle | 20 660164 £0899
Rivesaltes Place Mailly 5 660164 £0116
Rivesaltes Place Mailly 23 660164 £0131
| Rivesaltes Place Mailly 18 660164 E0174Rivesaltes Place Mailly 19 660164 E0123
Rivesaltes Place Mailly 10 660164 E0181
Rivesaltes Place Mailly 14 660164 £0178
Rivesaltes Place Mailly 9 660164 £0118
Rivesaltes Place Mailly 29 660164 £0171Rivesaltes Place Mailly 6 660164 £0182
Rivesaltes |Place Mailly 4 660164 £0183Rivesaltes Place Mailly 21 660164 E0127
Rivesaltes Place Mailly 1 660164 E0114
Rivesaltes Place Mailly 27 660164 E0170
Rivesaltes Place Mailly 25 660164 E0132
Rivesaltes Place Mailly 20 660164 E0172
Rivesaltes Place Mailly 17 660164 E0172Rivesaltes Place Mailly 7 660164 E0117
Rivesaltes Place Mailly 11 660164 E0119
Rivesaltes Place Mailly 2 660164 £0179
Rivesaltes Place Mailly 15 660164 £0174
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 116

Rivesaltes Place Mailly 15 660164 E0121
Rivesaltes Place Mailly 33 660164 £0165 |
Rivesaltes Place Mailly 16 660164 E0177
Rivesaltes Place Mailly 15 60164 E0168 |
Rivesaltes Place Mailly ai 660164 £3394
Rivesaltes Place Mailly 3 660164 £0115
Rivesaltes Place Mailly 17 660164 £0122
Rivesaltes Place Mailly 13 660164 E0120
Rivesaltes Quai des Mouettes 17 660164 E3252
Rivesaltes Rue Armand Barbès 9 660164 £2506
Rivesaltes Rue Armand Barbés 6 660164 £0124
Rivesaltes Rue Armand Barbès 3 660164 £0053
Rivesaltes Rue Armand Barbès 13 660164 £0112
Rivesaltes Rue Armand Barbès 15 600164 E0138
Rivesaltes Rue Armand Barbès 8 660164 E0125
Rivesaltes Rue Armand Barbès 19 660164 E0136
Rivesaltes Rue Armand Barbés 4 660164 £0113
Rivesaltes Rue Armand Barbès 17 660164 E0137
|Rivesattes Rue Armand Barbès 11 660164 £0109
Rivesaltes Rue Armand Barbès 2 660164 £0134
Rivesaltes Rue Armand Barbès 5 660164 £0054
Rivesaltes Rue Armand Barbès 7 660164 £0108
Rivesaltes Rue Armand Barbès 1 660164 E0053
Rivesaltes Rue Armand Barbés 13 bis [660164 E0112
Rivesaltes Rue Cambronne 14 60164 E0274
Rivesaltes Rue Cambronne 4 660164 £0270
Rivesaltes Rue Cambronne 1 [660164 £0263
ivesaltes Rue Cambronne 2 660164 E0271
Rivesaltes Rue Cambronne 5 660164 E0265
Rivesaltes Rue Cambronne 3 660164 E0264
Rivesaltes Rue Cambronne 10 660164 E0267
Rivesaltes Rue Cambronne 12 660164 £0268
Rivesaltes Rue Cambronne 6 660164 £0269
Rivesaltes Rue Cassanyes 29 660164 E1003
Rivesaltes Rue Cassanyes 1 660164 E1004
Rivesaltes Rue Courte 6 660164 E0314
Rivesaltes Rue Courte 4 660164 £0313
Rivesaltes Rue Courte 1 660164 E3466
Rivesaltes Rue Courte 8 660164 E3382
Rivesaltes Rue de La République 20 660164 £0980
Rivesaltes Rue de La République 14 |.660164 £0977
Rivesaltes Rue de ta République 30 660164 E1114
Rivesaltes Rue de la République 10 660164 £0963
Rivesaltes Rue de La République 13 [660164 E0984
Rivesaltes Rue de la République 22 660164 £0981
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-!'Agly17

Rivesaltes Rue de la République 17 660164 E0986
[Rivesaltes Rue de la République 24 660164 E0981
Rivesaltes Rue de la République 15 660164 E0985
|Rivesaltes Rue de la République 19 660164 £0998
Rivesaltes Rue de la République 4 660164 E0960
Rivesaltes Rue de la République 8 660164 £0961
Rivesaltes Rue de la République 16 660164 £0978
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Rivesaltes Rue de La République 18 660164 £3359
Rivesaltes Rue de La République 27 660164 £0998
Rivesaltes Rue de la République 6 660164 £0961
Rivesaltes Rue de la République 21 660164 E0998
Rivesaltes Rue de La République 32 660164 £1113
Rivesaltes Rue dela République 12 660164 E0960
Rivesaltes Rue de ta Rivière 35 660164 £3360
Rivesaltes Rue de la Rivière 4 660164 E3093
Rivesaltes Rue de la Rivière 29 660164 E0163
Rivesaltes Rue de la Rivière 10 660164 E0252
Rivesaltes Rue de la Rivière a 660164 £0195
Rivesaltes Rue de la Rivière 9 660164 £0179
Rivesaltes Rue de la Rivière 5 660164 £3092
Rivesaltes Rue de la Rivière 13 660164 E0175
Rivesaltes Rue de la Rivière 3 660164 £3093
Rivesaltes Rue de la Rivière 6 660164 £0250
Rivesaltes Rue de la Rivière 11 660164 £0176
Rivesaltes Rue de la Rivière 2 660164 0254
Rivesaltes Rue de la Rivière 2 660164 £0307
Rivesaltes Rue de la Rivière 27 660164 E0162
Rivesaltes Rue de la Rivière 4 660164 E3510
Rivesaltes Rue des Tisserands 12 bis 660164 £0216
Rivesaltes Rue des Tisserands 23 660164 £0232
Rivesaltes Rue des Tisserands 3 660164 £0248
Rivesaltes Rue des Tisserands 11 660164 E0241
Rivesaltes Rue des Tisserands 14 660164 E0220
Rivesaltes Rue des Tisserands 12 660164 E0216
Rivesaltes Rue desTisserands 16 660164 E0221
Rivesaltes Rue des Tisserands 10 660164 £0213
Rivesaltes Rue des Tisserands 9 660164 £0242Rivesaltes Rue des Tisserands 25 660164 £0228
Rivesaltes Rue des Tisserands 19 660164 £0235
Rivesaltes Rue desTisserands 13 660164 E0239
Rivesaltes Rue des Tisserands 5 660164 £0246
Rivesaltes Rue des Tisserands ? 660164 E0245
Rivesaltes Rue desTisserands 16 660164 E2078
Rivesaltes Rue des Tisserands 27 660164 E0227
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espire-del'Agly 18

Rivesaltes Rue des Tisserands 18 660164 E3071
Rivesaltes Rue des Tisserands 8 660164 E0212
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 16 660164 £0683
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 39 660164 E0211
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 41 bis 660164 E0217
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 26 660164 E0655
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 57 660164 E2956
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 51 660164 £0222
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 14 660164 E0692
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 20 660164 £0680
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 9 bis 660164 £2290
[Rivesaites Rue du 4 Septembre 2 660164 £0700Rivesaltes Rue du 4 Septembre 6 660164 £0208Rivesaltes Rue du 4 Septembre 35 660164 £0209Rivesaltes Rue du 4 Septembre 3 660164 £0188Rivesaltes Rue du 4 Septembre [28 660164 E0654Rivesaltes Rue du 4 Septembre 49 660164 £0219
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 32 660164 E0650
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 34 660164 £0647
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 17 660164 E0196
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 7 660164 E0180
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 15 660164 E0193
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 55 660164 E2711
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 29 660164 £0200Rivesaltes Rue du 4 Septembre 19 660164 E0197Rivesaltes Rue du 4 Septembre 7 660164 £0189Rivesaltes Rue du 4 Septembre 36 660164 E0646
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 9 660164 E0190
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 45 660164 £0217
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 41 G60164 E0215Rivesaltes Rue du 4 Septembre 37 660164 E0210Rivesaltes Rue du 4 Septembre 18 660164 £0192| Rivesaltes Rue du 4 Septembre 12 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 61 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 47 660164| Rivesaltes |Ruedu4 Septembre 31 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 1 660164 E
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 4 660164Rivesaltes Rue du 4 Septembre 10 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 11 660164
Rivesattes Rue du 4 Septembre 22 660164Rivesaltes Rue du 4 Septembre 18 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 24 660164
Rivesaltes Rue du 4 Septembre 53 660164Rivesaltes Rue du 4 Septembre Is 660164
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-Agly 119

Rivesaltes Rue du 4 Septembre 5 660164 £0188Rivesaltes Rue du 4 Septembre 30 660164 £0650Rivesaltes Rue du 4 Septembre 47 660164 £0218Rivesaltes Rue du Four 2 660164 £0140
Rivesaltes Rue du Four 6 660164 £2503
Rivesaltes Rue du Four 26 660164 £0111Rivesaltes Rue du Four # 660164 E0085
| Rivesaltes Rue du Four 4 660164 E0141Rivesaltes Rue du Four 24 660164 E0110
Rivesaltes Rue du Four 8 660164 E2502Rivesaltes Rue du Four 5 660164 E0086
Rivesaltes Rue du Four 15 660164 E0149Rivesaltes Rue du Four 23 660164 E0152
Rivesaltes Rue du Four 19 660164 £3252Rivesaltes Rue du Four 14 |660164 £0146
Rivesaltes Rue du Four 9 660164 E0084Rivesaltes Rue du Four 13 660164 £0148
Rivesaltes Rue du Four 1 660164 £0147
Rivesaltes Rue du Four 25 660164 £0154Rivesaltes Rue du Four 10 660164 £0143Rivesaltes Rue du Four 2 660164 £0144Rivesaltes Rue du Four 16 660164 E0145Rivesaltes Rue du Four 3 660164 £0089Rivesaltes Rue du Four 21 660164 E0152
Rivesaltes Rue du Four 35 660164 £0139Rivesaltes Rue du Four 22 660164 E0091
Rivesaltes Rue du Marché 1 660164 E2906Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 35 660164 E1135
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 29 660164 E1142
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 19 660164 E1152Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 39 660164 £1131
| Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 7 660164 E0924Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 59 660164
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 4 bis _ |e60164 £0047
Rivesaltes [Rue du Maréchal Foch 9 660164 £0925
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 11 660164 £0926
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 3 660164 E0921
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 37 660164 £1134
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 55 660164 £1124
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 3 bis |e6o164 E0922Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 57 660164 £1123
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 13 660164 £0927
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 51 660164 £1127Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 1 660164 E0921 |
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 53 660164 £1125
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 120

Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 6 660164 £0047
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 5 660164 £0923
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 4 660164 £0048
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch ai 660164 £1130
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 43 660164 £2906
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 17 660164 E1153
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 21 660164 E1143
Rivesaltes Rue du Maréchal Foch 2 660164 E0049
Rivesaltes |Ruedu Maréchal Foch 15 660164 E0928
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 9 660164 £2297
Rivesaltes Rue du Maréchal offre | 12 660164 £0949
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 14 660164 £0948
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 32 660164 £0929
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 13 660164 E0968
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 23 660164 £1149
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 25 660164 E1150
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 6 660164 £0965
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 20 660164 E0941
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 21 660164 E1148
Rivesaltes | Rue du Maréchal Joffre 7 660164 E2298
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 18 660164 E0944
Rivesaltes iu Maréchal Joffre 8 660164 E0956
[Rivesattes Rue du Maréchal Joffre 30 660164 £0930Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 1 660164 E0975
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 3 660164 E0975
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 10 660164 E0952
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 2 660164 E0963
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 4 660164 E0964
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 22 660164 £0938
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 27 660164 E1151
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 16 660164 £0945
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 5 660164 E2103
[Rivesattes Rue du Maréchal Joffre 24 660164 £0937
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre at 660164 E0967
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 26 660164 £0933
Rivesaltes Rue du Maréchal Joffre 15 660164 £0969
Rivesaltes Rue du Moulin 22 {660164 £0025
Rivesaltes Rue du Moulin 6 660164 £0043
Rivesaltes Rue du Moulin 2 660164 £0046
Rivesaltes Rue du Moulin 4 660164 E0045
Rivesaltes Rue du Moulin 20 660164 £0026Rivesaltes Rue du Moutin 8 660164 £0042
Rivesaltes Rue du Moulin 12 660164 £0039
Rivesaltes Rue du Moulin 16 660164 £0028
[Rivesattes Rue du Moulin 10 660164 E2193
Convention d'OPAH-RU multisite PM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'ABIy 121

Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |22 660164 £0233
Rivesaltes Ruedu Professeur Langevin | 21 660164 E0233Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 17 660164 E0236
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |6 660164 E0347Rivesaltes Rue du Professeur Langevin _| 4 660164 E0349
|Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |21 660164 £0289Rivesaltes Rue du Professeur Langevin [7 660164 E0261
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |21 660164 £0278Rivesaltes Rue du Professeur Langevin [3 660164 E0257
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 13 660164 £0273
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |2 660164 £0247Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 15 660164 £0284
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 12 660164 £0238Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 14 660164 £2077
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 20 660164 £0234Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |26 660164 E0230
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 10 660164 £0240Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 17 660164 £0286
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |23 660164 £0279Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 11 660164 E0282
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 4 660164 E0247Rivesaltes | Rue du Professeur Langevin_| 14 660164 E0339
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 19 660164 E0277
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 23 660164 E3381Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |2 660164 E0350
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 16 660164 £0275
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |5 660164 E0258
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin _|8 660164 £0243
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 11 660164 £0272
Rivesaltes. Rue du Professeur Langevin |8 660164 E0251
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin _|9 660164 £0262Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 13 660164 £0283
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin _|20 660164 E2381
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 1 660164 £0253
| Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 28 660164 £0229
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin _|24 660164 £0231Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |7 660164 £0280
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |15 660164 E0275Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |9 660164 £0282
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin |18 660164 £0236
Rivesaltes Rue du Professeur Langevin | 18 660164 E2382
Rivesaltes Rue du Vent 14 660164 £0095
Rivesaltes Rue du Vent 15 660164 £0076
Rivesaltes Rue du Vent 8 660164 £0097Rivesaltes Rue du Vent 23 660164 £0080
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-Agly 122

Rivesaltes Rue du Vent 25 660164 E0080
Rivesaltes Rue du Vent 19 660164 £3493
Rivesaltes Rue du Vent 10 660164 E0097
Rivesaltes Rue du Vent 31 660164 £0083
Rivesaltes Rue du Vent 21 660164 E0078
Rivesaltes Rue du Vent 12 660164 £0096
Rivesaltes Rue du Vent 1 660164 E0090
Rivesaltes Rue du Vent 17 660164 E2517
Rivesaltes Rue du Vent 20 660164 £0092
Rivesaltes Rue du Vent 18 660164 E0093
Rivesaltes Rue du Vent 16 660164 £0094
Rivesaltes Rue du Vent 33 660164 E0088
Rivesaltes Rue du Vent 4 660164 _E0100
Rivesaltes Rue du Vent 6 660164 E0099
Rivesaltes Rue du Vent 29 660164 £0082
Rue du Vent 27 660164 E0081
Rue du Verre 34 660164 £0682
Rivesaltes Rue du Verre 36 660164 £0681
Rivesaltes Rue du Verre 21 660164 £0683
Rivesaltes Rue Edgar Quinet 2 660164 E0984
Rivesaltes Rue Edmond Rostand 1 660164 £0341
Rivesaltes Rue Edmond Rostand 3 660164 £0340
Rivesaltes Rue Etroite td 660164 £3609
Rivesaltes Rue Etroite 3 660164 £0678
Rivesaltes Rue Etroite 5 660164 E3610
Rivesaltes Rue Joly Frigola 2 660164 £3609
Rivesaltes Rue Joly Frigola 1 660164 E0656
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 4 660164 £0056Rivesaltes Rue Ludovic Ville 5 660164 E0034
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 16 660164 E0067
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 18 660164 E0016
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 15 660164 E0015
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 10 660164 E0060Rivesaltes Rue Ludovic Ville 14 660164 E0066Rivesaltes Rue Ludovic Ville 8 660164 E0058
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 6 660164 E3183
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 18 660164 E2167
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 7 660164 E0033
Rivesaltes Rue Ludovic Ville 3 660164 E0044Rivesaltes Rue Ludovic Ville 2 660164 E0061Rivesaltes Rue Ludovic Ville 3 vis [660164 E0049Rivesaltes Rue Ludovic Ville 27 660164 E0056Rivesaltes Rue Neuve 27 660164 £0939Rivesaltes Rue Neuve 26 660164 E0931Rivesaltes Rue Neuve 25 660164 £0940
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-Agly 123

Rivesaltes Rue Neuve 31 660164 £0933Rivesaltes Rue Neuve 18 660164 £2499
Rivesaltes Rue Neuve 19 660164 E0946Rivesaltes Rue Neuve 2 660164 £0960
Rivesaltes Rue Neuve 29 660164 £0935Rivesaltes Rue Neuve 22 660164 £3066Rivesaltes Rue Neuve 9 660164 E0954
Rivesaltes Rue Neuve 13 660164 £0951Rivesaltes Rue Neuve 11 660164 £0953
Rivesaltes Rue Neuve 15 660164 £0950Rivesaltes Rue Neuve 23 660164 £0942
Rivesaltes Rue Neuve [28 660164 £0932Rivesaltes Rue Neuve 21 660164 £0943
Rivesaltes Rue Neuve 7 660164 E0955Rivesaltes. Rue Neuve 4 660164 £2096
Rivesaltes. Rue Neuve 33 660164 E0934Rivesaltes Rue Neuve fi 660164 £0957
Rivesaltes Rue Neuve 20 660164 £2499
Rivesaltes Rue Neuve 6 660164 £0900
Rivesaltes Rue Neuve 7 660164 £0947
Rivesaltes Rue Neuve 6 660164 £0917
Rivesaltes. Rue Neuve 3 660164 E0958
Rivesaltes Rue Neuve 28 660164 E0932
Rivesaltes Rue Neuve 5 660164 E0917
Rivesaltes. Rue Papin 2 bis [660164 £0255Rivesaltes Rue Papin 18 660164 £0285
Rivesaltes Rue Papin 8 660164 £0266Rivesaltes. Rue Papin 21 660164 £0290
Rivesaltes. Rue Papin 15 660164 £0295
Rivesaltes. Rue Papin 19 660164 £0291Rivesaltes Rue Papin 23 660164 £0288
Rivesaltes. Rue Papin 1 660164 E0305Rivesaltes Rue Papin i? 660164 £0294
Rivesaltes Rue Papin 13 660164 E0297Rivesaltes Rue Papin 5 660164 £3253Rivesaltes Rue Papin 4 660164 £0259
Rivesaltes Rue Papin 4 660164 £0305
Rivesaltes Rue Papin 6 660164 £0260Rivesaltes Rue Papin 7 660164 £0300
Rivesaltes Rue Papin 2 660164 £0256Rivesaltes Rue Papin 9 660164 £3357
Rivesaltes Rue Papin 19 1660164 £028:
Rivesaltes Rue Parmentier 8 660164 E1137Rivesaltes Rue Parmentier 6 660164 £1138
Rivesaltes Rue Parmentier 12 660164 £1133
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'AgIy 124

Rivesaltes Rue Parmentier a 660164 E0971Rivesaltes Rue Parmentier 4 660164 £1146|Rivesaltes Rue Parmentier 10 660164 E1136
Rivesaltes Rue Parmentier 2 660164 E1147Rivesaltes Rue Parmentier 5 660164 £0972Rivesaltes Rue Parmentier 1 660164 E0970Rivesaltes Rue Saint Just 1 660164 E0035Rivesaltes Rue Saint Just 9 660164 £0032Rivesaltes Rue Saint Just 5 660164 £0037Rivesaltes. Rue Saint Just 8 660164 £0030Rivesaltes Rue Saint Just Er 660164 £0017Rivesaltes Rue Saint Just 6 660164 £0018
Rivesaltes Rue Saint Just 3 660164 £0036Rivesaltes Rue Saint Just 10 660164 £0029
Rivesaltes Rue Saint Just 18 660164 £0027Rivesaltes Rue Saint Just iz 660164 £0018
Rivesaltes Rue Simon Pons 2 660164 £3467Rivesaltes Rue Simon Pons 19 660164 £0320Rivesaltes Rue Simon Pons 8 660164 £0301
Rivesaltes Rue Simon Pons 20 660164 £0290Rivesaltes Rue Simon Pons 17 660164 £0319
Rivesaltes Rue Simon Pons 16 660164 £0292| Rivesaltes Rue Simon Pons 13 660164 £2628
Rivesaltes Rue Simon Pons 21 660164 E0321Rivesaltes Rue Simon Pons 5 bis __ |660164 E3260
Rivesaltes Rue Simon Pons 5 660164 £2890
Rivesaltes Rue Simon Pons 18 660164 £0291Rivesaltes Rue Simon Pons 16 660164 E0307
Rivesaltes Rue Simon Pons 7 660164 £2398Rivesaltes Rue Simon Pons 3 660164 £0309
Rivesaltes Rue Simon Pons 7 ter __|660164 £2210Rivesaltes Rue Simon Pons 5 ter __|660164 £3260| Rivesaltes Rue Simon Pons 15 660164 £0318
Rivesaltes Rue Simon Pons 14 660164 £0293Rivesaltes Rue Simon Pons 9 660164 £3467
Rivesaltes Rue Simon Pons 12 660164 E0296
Rivesaltes Rue Simon Pons. 6 660164 £0304Rivesaltes Rue Simon Pons 11 660164 E0312
Rivesaltes Rue Simon Pons 10 660164 E0301
Rivesaltes Rue Simon Pons 5 660164 £2890Rivesaltes Rue Vieille 14 660164 £0101
Rivesaltes Rue Vieille 9 bis _ [660164 E3404
Rivesaltes Rue Vieille 3 660164 £0056Rivesaltes Rue Vieille a 660164 E0062Rivesaltes Rue Vieille 10 660164 E0103
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 125

Rivesaltes Rue Vieille 2 660164 £0108
Rivesaltes Rue Vieille 17 660164 £0065
Rivesaltes | Rue Vieitte 1 660164 £0055Rivesaltes | Rue Vieille 660164 £3407
Rivesaltes [Rue Vieille 5 660164 £3184Rivesaltes Rue Vieille 7 660164 £0058Rivesaltes Rue Vieille 15 660164 £0063Rivesaltes Rue Vieille 8 660164 £0104Rivesaltes Rue Vieille 6 660164 £3404Rivesaltes Rue Vieille 12 660164 £0102Rivesaltes Rue Vieille 6 660164 £3338Rivesaltes Rue Vieille 19 660164 £0066
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Nom de la commune Nom de la voie Numéro _ | Parcelles cadastrales
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Boulevard de la M: 15 660180 AVO282
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Boulevard de la Marine 29 660180 AVO287
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Boulevard de la Marine 17 660180 AVO281
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de ta Marine 25 660180 AVO273
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de la Marine 5 660180 AVO299
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Boulevard de ta Marine 7 660180 AVO295
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Boulevard de la Marine 21 660180 AVO277
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de la Marine 19 660180 AVO278
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de La Marine [9 660180 AVO292
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de la Marine Fry 660180 AVO287'Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de ta Marine [33 660180 AVO255
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Boulevard de la Marine 13 660180 AVO286
Saint-Laurent-de-la-Satanque | Boulevard de ta Marine 3 660180 AVO300
Saint-Laurent-de-la-Salanque Boulevard de la Révolution 660180 AVO566
Saint-Laurent-de-la-SalanqueBoulevard de la Révolution 660180 AVO568
Saint-Laurent-de-la-SalanqueBoulevard Nicolas Canal 660180 AW0078
Saint-Laurent-de-la-SalanqueBoulevard Nicolas Canal 660180 AW0077
Saint-Laurent-de-la-SalanqueImpasse du Pirée 660180 AW0338
Saint-Laurent-de-la-Salanque impasse du Pirée 660180 AW0337
Saint-Laurent-de-la-SalanqueImpasse du Pirée 660180 AW0333
Saint-Laurent-de-la-SalanqueImpasse du Pirée 660180 AW0334
Saint-Laurent-de-la-SalanqueImpasse Hippocrate 660180 AVO396
Saint-Laurent-de-la-SalanqueImpasse Hippocrate 660180 AW0369
Impasse Hippocrate 660180 AW0370
Impasse Hippocrate 660180 AVO402
Impasse Hippocrate 660180 AVO400
Impasse Hippocrate 660180 AW0367
Impasse Hippocrate 660180 AVO397
Impasse Hippocrate 660180 AVO399
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 126

Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| impasse Hippocrate 3 660180 AVO398
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Impasse Hippocrate 4 660180 AW0368
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse JulesMichelet 13 660180 AVO410
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Jules Michelet Fel 660180 AVO411
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Jules Michelet 15 660180 AVO409
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Impasse Jules Michelet 5 660180 AVO421
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Jules Michelet 9 660180 AVO414
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Impasse Jules Michelet 7 660180 AVO414
Saint-Laurent-de-la-Salanque | impasse Pierre Lefranc 5 660180 AW0037
|Sai ent-de-la-Salanque | Impasse Pierre Lefranc 1 660180 AW0030
Saint-Laurent-de-la-Salanque | impasse Pierre Lefranc 4 660180 AWO617
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Pierre Lefranc 7 660180 AWOO41
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _|Impasse Pierre Lefranc 8 660180 AWOO42
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Pierre Lefranc IE 660180 AW0037
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Impasse Pierre Lefranc 2 660180 AWO030
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo 7 660180 AW0056
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo 9 660180 AWOO55
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo 7 660180 AWO0S7
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo 5 660180 AWOO60
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo a 660180 AWOO55
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Impasse Victor Hugo 13 660180 AWO054
660180 AVO530
660180 AVO447
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Place de la Concorde 5
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Place de la Concorde 1
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Place de la Concorde 2 660180 AVO448
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Place de la Concorde 8 660180 AVO589
|Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Place de la Pompe 6 660180 AWO366
3
29
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place de la Pompe 660180 AWO187
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place de la Pompe 660180 AW0364
Saint-Laurent-de-la-Satanque_| Place de laPompe sa
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Place François Arago 5
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place François Arago id
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place François Arago 1
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place François Arago 9 660180 AWOO70
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place François Arago 3 660180 AWO074
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Gambetta 3 660180 ATO188
1
3
1
2
7
4
9
8
a 660180 AW0364
660180 AW0072
660180 AWOO71
660180 AWOO75
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Place Lafayette 660180 _AVO449
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Lafayette 660180 AVO525
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Place Lafayette 660180 _AVO449
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Lafayette 660180 _AVO450
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Lafayette 660180 AVO522
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Lafayette 660180 AVO450
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Lafayette 660180 AVO524
Saint-L -la-Salanque_| Place Lafayette 660180 AVO523
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Place Pasteur 10 660180 AWO373
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Résidence Racine 6 660180 AWO372
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 127

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Résidence Racine \s 660180 AW0360
Saint-Laurent-de-la-Satanque_| Résidence Racine 8 660180 AWO360
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| RueAlphonse de Lamartine 5 660180 AW0109
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 7 660180 AWO110
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 15 660180 AWO115
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 6 660180 AWO0137
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine 18 660180 AW0129
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 2 660180 AWO0137
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 3 660180 AWO105
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 22 660180 AWO124
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine 20 660180 AWO125
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine 8 660180 AWO136
Saint-Laurent-de-la-Satanque nse de Lamartine 10 660180 AWO135
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Alphonse de Lamartine 3 660180 AWO105
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine 14 660180 AWO131
je-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 2 660180 AWO132
je-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 16 660180 AW0130
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 13 660180 AWO114
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Alphonse de Lamartine 19 660180 AWO117
| Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Alphonse de Lamartine 9 660180 AWO111
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine Et 660180 AWO114
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Alphonse de Lamartine 17 660180 AWO116
Saint-Laurent-de-ta-Satanque _| Rue Alphonse de Lamartine 21 660180 AW0120
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Alphonse de Lamartine 6 660180 AWO121
Saint-Laurent-de-ta-Satanque _| Rue Alphonse de Lamartine 8 660180 AWO121
Saint-Laurent-de-ta-Salangue_| Rue Armand Barbès 18 660180 AVO586
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Armand Barbès 15 660180 AVO638
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Armand Barbès 10 660180 AVO580
Saint-Laurent-de-ta-Salangue_| Rue Armand Barbès 8 660180 AVOS80
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _|Rue Armand Barbès 16 660180 AVO585
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Armand Barbès 1 660180 AVO647
Saint-Laurent-de-ta-Satanque _| Rue Armand Barbès 9 660180 AVO641
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| RueArmand Barbès 19 660180 AVO588
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Armand Barbès 1 660180 AVO647
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Armand Barbès 6 660180 AVO577
Saint-Laurent-de-ta-Salangue_| Rue Armand Barbès 4 660180 AVO576
|Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Armand Barbès 21 660180 AVOS89
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Armand Barbès 7 660180 AVO643
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Armand Barbès 5 660180 AVO643
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Armand Barbès 3 660180 AVOG4S
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Armand Barbès 2 660180 AVO581
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Armand Barbès 13 660180 AVOG39
|Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Armand Barbes [20 660180 AVOS86
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Auguste Comte 10 660180 AVO257
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Auguste Comte 8 660180 AVO258
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 128

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Auguste Comte 6 660180 _AVO689
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Auguste Comte 34 660180 AVO257
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Auguste Comte 2 660180 AV0260
|Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Auguste Comte 4 660180 AVO259
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Bayard 11 660180 AWO0091
Saint-Laurent-de-ta-Salanque | Rue Bayard 2 660180 AWO080
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Bayard 8 660180 AW0081
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Bayard 7 660180 AWO087
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Bayard 10 660180 _AWO081
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Bayard 660180 AWOO81
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Bayard 660180 AWOO83
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 660180 AVOS93
9
5
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Bayard 4 660180 AWOO78
8
1Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Carnot 660180 AVO636
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 15 660180 AVO605
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Carnot | 17 660180 AVO637
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 19 660180 AVOS20
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Carnot 12 660180 AVO602
Saint-Laurent-de-la-Salanque |Rue Carnot 16 660180 AVO600
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 10 660180 AVOS94
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Carnot 17 660180 AVO599
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 14 660180 AVOSO1
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Carnot 4 660180 AVO590
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Carnot 13 660180 AVOG04
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Carnot 660180 AVO590
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Carnot 660180 AVO590
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Cavaignac 660180 AWO293
|Saint-Laurent-de-la-Salangue_| Rue Danton 660180 AVO267
4
2
1
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Cavaignac 2 660180 AWO290
9
5Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Danton 660180 AVO265
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Danton Ett 660180 AVO268
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Danton 3 |660180_AV0264
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Danton 1 660180 AVO263
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Danton 2 660180 AVO690
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Danton 12 660180 AVO270
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Danton 4 660180 AVO347
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue d'Assas 9 660180 AVO631
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue d'Assas 12 660180 AVO625
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue d'Assas 7 660180 AVO632
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue d'Assas Fry 660180 AVO627
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue d'Assas 3 660180 AVO634
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue d'Assas 5 660180 AVO633
Rue d'Assas 18 660180 AVO626
| Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue d'Assas z 660180 AVO635
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue d'Assas u 660180 AVOG30
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 129

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de 'Alma 2 660180 AVO628
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue de l'Alma 16 660180 AVO617
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue de 'Alma 24 660180 AVO613
Saint-Laurent-de-la-Salanque_|Rue de l'Alma 14 660180 AVO624
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue de 'Alma 30 660180 AVO487
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue de l'Atma 34 660180 AVO485
|Saint-Laurent-de-ta-Salangue_| Rue de'Alma 6 660180 AVOG45
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de (Alma 22 660180 AVO615
|Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue de 'Alma [2 [660180 AVOS70
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue de Alma 2 660180 AVOS70
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de (Alma 28 660180 AVO490
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue de Alma 32 660180 AVO486
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue de Alma 4 660180 AVO575
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de l'Alma 8 660180 AVO645
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de Alma 18 660180 AVO616
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue de 'Alma 40 660180 AVO352
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue de Alma 26 660180 AVO492
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue de l'Atma 10 660180 AVO629
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Denfert Rochereau 2 660180 AVO275
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue des Arènes id 660180 AWO352
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue des Bardes 2 660180 AVO694
|Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue desBardes 1 660180 AVO362
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue des Bardes 7 660180 AVO359
Saint-Laurent-de-la-Satanque | Rue des Bardes 36 660180 AVO354
Saint-Laurent-de-la-Satanque | Rue des Bardes 9 660180 AVO355
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue des Bardes 3 660180 AVOG94
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue des Bardes 4 660180 AVOG94
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue des Cirques 7 660180 AW0347
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue des Cirques 2 660180 AW0350
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue des Cirques 859 660180 AWO217
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue des Cirques 5 660180 AW0348
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue des Cirques 4 660180 AW0218
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue des Cirques a 660180 AW0346
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Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-VAgly 131

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/Saint-Laurent-de- Rue du 4 Septembre 9 660180 _AVO535Saint-Laurent-de- Rue du 4 Septembre 15 660180 AVO538
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Saint-Laurent-de Rue du 4 Septembre 5 660180 AVO551Saint-Laurent-de- Rue du Pirée 18 660180 AW0327Saint-Laurent-de + Rue du Pirée 3 660180 AWO341Saint-Laurent-de- Rue du Pirée 4 660180 AW0322Saint-Laurent-de Rue du Pirée 9 660180 AW0332
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue François Arago 19 660180 AW0108
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue François Arago 25 660180 AWO108
Saint-Laurent-de-a-Salanque_| Rue François Arago 2 [660180 AVOS31
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue François Arago FY 660180 AW0112
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Francois Arago 3 660180 AW0119
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue François Arago 9 660180 AWO116
Saint-Laurent-de-ta-Satanque_| Rue François Arago 6 660180 AW0636
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue François Arago 21 660180 AW0107
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue François Arago 16 660180 AVO538
Rue François Arago 2 660180 AWOG30
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue François Arago à 660180 AWO116
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Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Gabriel Péri 58 660180 AW0299
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gabriel Péri G 660180 AWO311
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gabriel Péri 55 660180 AW0316Saint-Laurent-de-la-Salanque_ | Rue Gabriel Péri 30 660180 AW0246
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gabriel Péri 24 660180 AWO251
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gabriel Péri 54 660180 AW0293
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Gabriel Péri 32 660180 AWO242
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Gabriel Péri 50 660180 AWO226
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Gabriel Péri 38 660180 AWO238
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Saint-Laurent-dela-Salanque_| Rue Gabriel Péri 10 660180 AWwo061
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 136

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gabriel Péri 75 660180 AW0307
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Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Gabriel Péri æ 660180 AW0210
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7
2
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18
36Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Gabriel Péri 660180 AW0239
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Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Gabriel Péri 17 |660180 AWO101
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Convention d'OPAH-RU multisite PM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 137

Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Gay Lussac 17 660180 AW0126
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Gay Lussac 18 660180 AW0153
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Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Gay Lussac 6 660180 AW0147
Rue Gay Lussac 10 660180 AW0150
Rue Gay Lussac 5 660180 AW0134
Rue Gay Lussac 13 660180 AW0128
Rue Gay Lussac 2 660180 AWO146
Rue Gay Lussac 8 660180 AW0147
'Rue Gay Lussac 21 660180 AW0122
Rue Gay Lussac 3 660180 AW0138
Rue Gay Lussac 2 660180 AW0143
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Gay Lussac 19 660180 AW0123
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gay Lussac 16 660180 AW0152
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Gay Lussac 15 660180 AW0127
Saint-Laurent-de-la-Salanque Gay Lussac 8 660180 AW0148
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Gay Lussac 1 660180 AW0141
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Gay Lussac 11 660180 AW0129
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gay Lussac 4 660180 AW0143
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Gay Lussac 1 660180 AWO141
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Gay Lussac 7 660180 AWO134
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Jean Bart Æ 660180 AW0033
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Joseph Balalud de Saintjean_| 27 660180 AWO517
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Joseph Balalud de Saintjean | 49 660180 AW0539
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Joseph Balalud de Saintjean_ | 33 660180 AWOS525
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Joseph Balalud de Saintjean | 35 660180 AW0526
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Joseph Balalud de Saint jean_| 17 660180 AWO506
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Joseph Balalud de Saintjean_ | 3 660180 AW0032
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO500
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO547
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO511
Saint-Laurent-de-ta-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO534
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO524
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO501
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO533
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO516
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AW0539
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWOS42
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO530
Saint-Laurent-de-ta-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO538
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO523
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO611
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO537
|Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Joseph Balalud de Saint jean 660180 AWO501
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Jules Favre 660180 AWO073
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 138

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Jules Favre 2 660180 _AWOO77
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Jules Favre 12 660180 AW0073
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet 1 660180 AVO424
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet 16 660180 AVO430
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Jules Michelet 4 660180 AVO443
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet 18 660180 AVO431
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Jules Michelet 19 660180 _AVO407
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Jules Michelet 3 660180 AVO425
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet 8 660180 _AVO426
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet i 660180 AVO441
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet 10 660180 AVO427
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet [17 660180 _AVO408
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Jules Michelet 2 660180 AVO427
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 2 660180 AWO206
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue La Tour d'Auvergne 5 660180 AWO179
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue la Tour d'Auvergne 4 660180 AWO205
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue la Tourd'Auvergne 1 660180 AW0196
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 6 660180 AWO204
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 21 [660180 Awo188
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 20 660180 AWO191
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue La Tour d'Auvergne 7 660180 AWO184
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 16 660180 AW0196
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 3 660180 AWO178
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 8 660180 AWO201
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue la Tour d'Auvergne 10 660180 AWO200
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue la Tour d'Auvergne 9 660180 AWO185
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue la Tour d'Auvergne 12 660180 AW0197
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue la Tour d'Auvergne 1 660180 AWO175
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Lavoisier 1 660180 AVO388
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Lavoisier 2 660180 AVO308
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 2 660180 AVO326
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 24 660180 AVO327
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 18 660180 AVO322
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 2 660180 AVO263
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 26 660180 _AVO330
Saint-Laurent-de-la-Satanque _ | Rue Lavoisier 9 660180 AVO372
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 28 660180 AVO331
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Lavoisier 34 660180 AVO335
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Lavoisier 32 660180 AVO334
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Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Lavoisier 6 660180 AVO310
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 8 660180 AVO313
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 50 660180 AVO262
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Lavoisier 40 660180 AVO340
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Lavoisier 52 660180 AVO261
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 139

Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVOS78
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO385
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO339
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO368
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO370
|Saint-Laurent-de-la-Salanque_||Rue Lavoisier 660180 AVO314
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO322
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO338
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO323
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO319
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO332
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO348
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO369
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO309
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO318
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO342
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Lavoisier 660180 AVO373
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Lavoisier 660180 AVO341
Saint-Laurent-de-la-Salanque_|Rue Magenta 660180 AWO049
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO258
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWo492
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO258
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO044
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Magenta 660180 AW0259
Saint-Laurent-de-ta-SalanqueRue Magenta 660180 AWO253
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Magenta 660180 AWO043
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Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Magenta 660180 AW0493
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO491
Saint-Laurent-de-la-Salanque[Rue Magenta 660180 AW0496
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AW0253
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Magenta 660180 AWO029
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoft [660180 AVO509
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff 660180 AVO489
|Saint-Laurent-de-ta-Salanque_|Rue Malakoff 660180 AVO507
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoft 660180 AVO461
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff 660180 AVO458
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff 660180 AVO467
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoff 660180 AVO518
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff 660180 AVO482
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoff 660180 AVO510
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoff 660180 AVO496
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff [660180 avo476
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRue Malakoff 660180 AVO483
Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Malakoff
Besse 660180 AVO509
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-l'Agly 140

|Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Matakott 14 660180 AVOA63
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Malakoff 30 660180 AVO481
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Matakott 28 660180 AVO488
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Malakoff 6 660180 AVO457
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Malakott 28 660180 AVO477
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Malakoff it 660180 AVO511
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Malakoff 5 660180 AVO500
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Malakoff 18 660180 AVO466
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Malakoff 22 660180 AVO474
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Matakoft 7 660180 AVOS13
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Malakoff 24 660180 AVO475
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Malakott 3 660180 AVO517
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Malakoff 23 660180 AVO509
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Matakott 5 660180 AVO513
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Malakoff 9 660180 AVO513
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Marceau 9 660180 AW0165
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Marceau 6 660180 AW0177
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Marceau 8 660180 AW0180
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Marceau 5 660180 AW0167
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Marceau 11 660180 AW0164
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Marceau 4 660180 AWO176
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Marceau 13 660180 AW0163
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Marceau 7 660180 AW0166
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Marceau 19 660180 AW0182
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Marceau 2 660180 AW0628
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Marceau 2 660180 AWO627
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Marceau 1 660180 AW0168
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Marceau 3 660180 AW0168
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Marceau 22 660180 AW0162
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 2 660180 AVO306
|Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Mirabeau 27 660180 AVO302
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 23 660180 AVO469
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 7 660180 AVO459
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Mirabeau 20 660180 AVO371
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 8 660180 AVO4I7
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau [21 660180 AVO306
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ |Rue Mirabeau 2 660180 AVO423
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 6 660180 AVO416
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 2 60180 AVO307
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Mirabeau 17 660180 AVO387
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 18 660180 AVO375
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 16 660180 AVO393
| Saint-Laurent-de-la-Salanque Rue Mirabeau 6 660180 AVO415
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 2 660180 AVO420
Saint-Laurent-de-La-Salanque | Rue Mirabeau 19 660180 AVO469
Convention 'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel& Espira-de-I'Agly 141

Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 1 660180 AVO378
Saint-Laurent-de-ta-Satanque | Rue Mirabeau 25 660180 AVO303
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 5 660180 AVO456
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 18 660180 AVO462
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 2 660180 AVO376
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 5 660180 AVO381
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 15 660180 AVO464
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau at 660180 AVO460
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau [18 660180AVO394
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 31 660180 AVO364
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 3 660180 AV0379
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 27 660180 AVOA71
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 24 660180 AVO366
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Mirabeau a7 660180 AVO465
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 7 660180 AVO382
Saint-Laurent-de-ta-Satanque _| Rue Mirabeau 20 660180 AVO395
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 21 660180 AVO469
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau 25 660180 AVO470
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau 8 660180 AVO412
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau B 660180 AVO388
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 14 660180 AVO392
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau 4 660180 AVO419
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 9 660180 AVO383
Saint-Laurent-de-ta-Salanque | Rue Mirabeau 2 660180 AVO367
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Mirabeau 12 660180 AVO390
Saint-Laurent-de-ta-Salanque | Rue Mirabeau 14 660180 AVO391
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Mirabeau 10 660180 AVO377
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Mirabeau 3 660180 AVO455
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 4 660180 AVO416
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Mirabeau 10 660180 AVO412
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau 26 [660180 Avos6s
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Mirabeau 6 660180 AVO417
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Monge 9 660180 AVO484
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Monge 5 660180 AVO479
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Monge 6 660180 AVO358
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Monge 7. 660180 AVO480
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Monge 8 660180 AVO357
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Monge 3 660180 AVO472
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Monge 1 [660180 AVO484
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Monge 6 660180 AVO358
Saint-Laurent-de-ta-Salanque | Rue Offenbach 13 660180 AVO598
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach En 660180 AVO599
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 38 660180 AVO493
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach 30 660180 AVO498
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Offenbach mA 660180 AVO590
Convention d'OPAH-RU multisite PMIM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Agly 142

|Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 20 660180 AVO504
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Offenbach 4 660180 AVO530
Saint-Laurent-de-la-Satanque_| Rue Offenbach 28 660180 AVO499
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 2 660180 AVO495
|Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach 2 660180 AVO681
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach % 660180 AVOS01
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach 2 660180 AVO503
Saint-Laurent-de-la-Satanque_| Rue Offenbach 10 660180 AVO527_
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 2 660180 AVOS21
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach 1 660180 AVO591
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 6 660180 AVOS29
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 5 660180 AVO595
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 8 660180 AVOS28
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 29 660180 AVO611
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 15 660180 AVO608
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 18 660180 AVO505
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach u 660180 AVO515
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 7 660180 AVO596
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 3 660180 AVO592
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach ET 660180 AVO612
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach [a7 660180 AVO609
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 40 660180 AVO491
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 9 660180 AVO597
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Offenbach 19 660180 AVOS10
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 36 660180 AVO494
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Offenbach 16 660180 AVOS14
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Offenbach 24 660180 AVOS02
|Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Racine [2 [660180 AW0318
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Racine 4 660180 AW0319
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Racine 5 660180 AWO221
| Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Racine 8 660180 AW0321
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Racine 3 660180 AWO222
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Racine 1 660180 AWO223
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Racine 7 660180 AWwo0220
Saint-Laurent-de-la-Salanque |Rue Racine 1 660180 AWO225
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Racine [16 660180 AWO345
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Racine 4 660180 AWO345
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Racine 7 660180 AWO220
a-Salanque _| Rue Racine [12 660180 AWO343
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Racine 6 660180 AW0320
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Racine 10 660180 AWO342
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Socrate 15 660180 AWO053
Saint-Laurent-de-la-Satanque _| Rue Socrate 1 660180 AWO061
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Socrate 7 660180 AWO064
Saint-Laurent-de-ta-Salangue_| Rue Socrate 4 660180 AW0623
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-'Aely 143

Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Socrate 10 660180 AW0045
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Socrate 6 660180AW062%3 |
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 2 660180 AW0098
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Socrate 8 660180 AW0048
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 8 660180 AW0094
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 5 660180 _AW0063
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 19 660180 AW0047
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 3 660180 AW0062
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Socrate 6 660180 AW0039
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 4 660180 AW0036
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Socrate 5 660180 AW0061
Saint-Laurent-de-la-Salanque _|Rue Solferino 27 660180 AVO435
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 1 660180 AWO0120
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Solferino 22 660180 AW0189
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 33 660180 AVO433
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Solferino 10 660180 AW0154
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Solferino 3 660180 AVO445
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Solferino [7 660180 AVO433
|Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Solferino 9 660180 AVO442
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Solferino 29 660180 AVO434
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Sotterino 1 660180 AW0186
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Solferino 18 660180 AW0160
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Sotterino i 660180 AVO446
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Soiferino 3 660180 AVO445
-Satanque _| Rue Soterino 21 660180 AVO436
Salanque _| Rue Solferino Fr) 660180 AVO437
-Satanque _| Rue Sotferino 1B 660180 AVO440
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 5 660180 AVO444
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 20 660180 AW0161
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Solferino 15 660180 AVO439
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 14 660180 AWO156
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 16 660180 AW0159
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Solferino 22 660180 AW0155
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Soiferino 17 660180 AVO437
-Satanque _| Rue Sotferino 7 660180 AVO442
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Ulysse Négrier 666 660180 AVO363
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 9 660180 AW0244
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Voitaire 8 660180 AW0268
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 26 660180 AW0292
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Voltaire 27 660180 AW0230
Saint-Laurent-de-la-Salanque_ | Rue Voltaire 22 660180 AWO286
Saint-Laurent-de-la-Salanque _ | Rue Voltaire 4
Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Voltaire 15
|Saint-Laurent-de-la-Salanque | Rue Voltaire 10 660180 AW0273
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 16 660180 AW0280
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-YAgly 144

Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 3 660180 AWO255
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 19 660180 AW0236
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire 2 660180 AW0285
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 6 660180 AW0267
Saint-Laurent-de-ta-Salanque_| Rue Voltaire 25 660180 AWO231
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 24 660180 AWO291
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Vottaire 7 660180 AW0247
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 23 660180 AW0234
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire ai 660180 AW0243
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire En 660180 AW0228
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 2 660180 AW0263
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 5 660180 AW0248
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 18 660180 AWO279
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire 14 660180 AW0279
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire 12 660180 AWO274
Saint-Laurent-de-la-Salanque_| Rue Voltaire 20 660180 AWO281
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 13 660180 AWO266
Saint-Laurent-de-la-Salanque _| Rue Voltaire 1 660180 AW0256
Saint-Laurent-de-ta-Salanque _| Rue Voltaire 17 660180 AW0237
Convention d'OPAH-RU multisite PMM - Saint-Laurent de la Salanque, Rivesaltes, Estagel & Espira-de-(Agly 145


Annexe 6 : Les actions
Perpignan
Méditerranée
SAINT-LAURENT-DE-
LA-SALANQUE
OPAH-RU
Multisit.
2026-20:
Estagal

Es
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egaliceé
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et dela Mer
Service Mer et Littoral
Capitainerie du port de Port-Vendres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DML-CPV/2026086-0002 du 27 avril 2026
Réglementant la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le port de
Port-Vendres à l'occasion de l'opération citoyenne de nettoyage du port
le dimanche 3 mai 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire est le représentant de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 constatant la liste des ports transférés de
plein droit au département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté conjoint n° DDTM/DML-CPV/2025234-0001 du 22 août 2025 portant
approbation du règlement particulier de police du port maritime de Port-Vendres par la
présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et le Préfet des Pyrénées-
Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales portant délégation de signature du 01 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par l'autorité portuaire;
2 rue Jean Richepin- BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site = Mél: ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr
vow pyrenees-orientales gouvfr

Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau pendant l'opération citoyenne
de nettoyage du port afin de garantir la sécurité des usagers;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
ARRÊT!
Article1
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation «Opération citoyenne de
nettoyage du port» organisée par Monsieur Briot (centre de plongée « Le paradis des
bulles »), la navigation et le mouillage des navires et engins nautiques sont interdits le
dimanche 3 mai 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 dans la zone matérialisée en
rouge sur le plan figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux navires affectés à la surveillance et au secours de
la manifestation, ni à ceux chargés de missions de police.
Article 3
Les mesures de police de la navigation du présent arrêté n'emportent aucune dérogation
aux prescriptions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la sauvegarde de
la vie humaine en mer et au règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Article4
l'organisateur prendra toute mesure pour surveiller le bon déroulement de la
manifestation et assurer la sécurité des participants comme celle des tiers.
Chaque équipe sera constituée de 3 personnes, un binôme de plongeurs subaquatiques
accompagné par un surveillant de plongée.
L'organisateur déclare pouvoir être joint à tout moment au 06 70 55 69 18 (Simon BRIOT) et
devra respecter les instructions de la capitainerie.
Article 5
L'autorisation de démarrage sera délivrée par l'officier de port de service de la capitainerie
du port de Port-Vendres (06.70.48.91.96).
Article 6
Il est rappelé aux organisateurs que l'interdiction éventuelle de la manifestation ne pourra
entraîner aucun recours fondé notamment sur les frais qui auraient déjà été engagés.
Article 7
La directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur général des services
du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
le maire de Port-Vendres et le commandant du port, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à
l'organisateur.
rase ae Oa) 2005
préfet, par délégation

nexe représent la zone interditeà la navigation mouilla Jans | rt rte
Vendres le dimanche 3 mai 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00


=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESErbertéEgalitéFraternité
04/05/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière Foncier Crises Agricoles
DÉCISION N° DDTM/SNAF/2026 - 00 du
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L
323-16 et R323-8 à R323-54,
VU la décision préfectorale portant agrément du GAEC LA BANCALE en date du 8
avril 2021,
VU l'Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025-164-0002 du 13 juin 2025 portant
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) des Pyrénées Orientales,
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision portant subdélégation de signature du 1
er
avril 2026,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/01/2026 actant la
transformation du GAEC LA BANCALE en EARL LA BANCALE dont l'associée unique
est Madame Céline SCHUERS,
DÉCIDE
Article 1 :
L'agrément du
GAEC LA BANCALE dont le siège social se situe 11 rue François Calvet
66220 ST PAUL DE FENOUILLET, est retiré à compter du 31 décembre 2025.
Article 2 :
Conformément à l'article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.

4/05/2026
La Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
7" Emma DAHAN
Article 3 :
La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au
registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours administratif auprès du Ministre de l'Agriculture
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier
1
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
PERPIGNAN, le
1 Article R323-22
: Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun
sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours
administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été
adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors
les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.

PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-07
portant dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher immédiat d'espèces proté-
gées dans le cadre d'une action de sauvegarde des reptiles
piégés dans des installations anthropiques
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de ver tébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1
er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'en vironnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice r égionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2026-03-02 et 66-2025-12-03 po rtant subdélégation de
signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégée s au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement en date du 15 avril 2026 adressée par M onsieur Maurice SABATIER,
président de l'association Scalaris et enregistrée sous le numéro ONA GRE 2026-00688-011-
001 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conserv ation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménageme nt et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-07
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Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le
cadre d'un programme de sauvetage pour éviter tout risque pour les animaux piégés dans les instal-
lations anthropiques.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Scalaris , dont le siège se situe 1, impasse
du Péric, 66680 CANOHES. Les personnes, sous la responsabilité de l'association Scalaris désignées
ci-après, Monsieur Maurice SABATIER ainsi que les collaborateurs, et les bénévoles après une forma-
tion obligatoire à la manipulation auprès de la Société herpéthologique de Fran ce qu'il peut avoir
sous son contrôle sont autorisées à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente
dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Coronelle girondine (Coronella girondica)
- Coronelle lisse (Coronella austriaca)
- Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris)
- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessu-
lanus)
- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- Couleuvre vipérine (Natrix maura)
- Vipère aspic (Vipera aspis)
- Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus)
- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Lézard catalan (Podarcis liolepis)
- Lézard ocellé (Timon lepidus)
- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Seps strié (Chalcides striatus)
- Psammodrome algire (Psammodromus algirus)
- Psammodrome d'Edwards (Psammodromus ed-
warsianus)
- Tarente de mauritanie (Tarentola mauritanica)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble de s départements de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de capture
Au besoin, les individus sont capturés à la main et manipulés soigneuseme nt puis relâcher sur place
dans un secteur préservant leur survie.
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport
mentionne notamment l'effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d'in-
dividus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
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Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent ar rêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou au torisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des se rvices de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l' objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer au x services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier dev ant le préfet des départements
concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
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biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la natur e – direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut reje t de la demande), un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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Matthieu
GREGORY
matthieu.gregor
y
Signature numérique
de Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Date : 2026.04.29
17:20:38 +02'00'