AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-352
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2024-07-12-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté
n°12-2024-06-19-00003 (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-07-12-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté
n°12-2024-06-19-00003
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°12-2024-06-19-00003 3
PREI:ET Direction départementaleDE L'AVEYRON des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service aménagement du territoirede l'urbanisme et du logement
Arrêté n° duRemplacement de deux membres représentants le collègedes bailleurs de la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifsArrêté modificatif de l'arrêté n° 12-2024-06-19-00003
LE PRÉFET DE L''AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, 'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30,31 et 43;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, etnotamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 ;Vu la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notammentson article 6 — 6° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée etson article 8 élargissant les compétences de la commission à I'examen des litiges relatifs auxlogements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée);Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de laFrance lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'État, des établissements publics nationaux à caractèreadministratif et de certains organismes subventionnés ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;Vu l'arrété du 18 décembre 2001 relatif à I'indemnisation, sous forme de vacation, des membres de lacommission départementale de conciliation ;
Direction Départementale des Territoires9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 337012 033 RODEZ Cedex 9Tél. : 05 65 73 50 00Mé!. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Vu larrété préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commissiondépartementale de conciliation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-01-19-00001 du 19 janvier 2023 portant renouvellement de lacommission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs - Liste des organisations debailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la C.DC. ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024 portant sur le remplacement de deuxmembres représentants les locataires et les bailleurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 72-2024-06-19-00003 du 19 juin 2024 portant sur le remplacement de deuxmembres représentants les bailleurs ;Vu la demande de Monsieur Guy LAURENS, membre représentant |'association Union Nationale de laPropriété Immobilière de l''Aveyron (U.N.P.1), du 22 juin 2024, demandant le remplacement de MadameIsabelle LAUX, membre suppléant représentant le collège des bailleurs à la commission, par MadameRégine ANDRIEU ;Vu la demande de Monsieur Jacques MARUEJOULS, membre représentant l'association Famille deFrance, du 30 juin 2024, demandant les remplacements de Monsieur Jean-Paul PANIS, membresuppléant représentant le collège des locataires à la commission, par Madame Fathia SALVAYRE et deMadame Régine ANDRIEU, membre titulaire représentant le collège des locataires à la commission, parMonsieur Jean-Paul PANIS ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1% : Sont appelés à siéger à la commission départementale de conciliation les membres ci-après désignés par leur organisation :A) Collège des bailleurs : 3 membres titulaires, 3 membres suppléantse au titre des représentants des bailleurs privés :Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) 12 :— Titulaire : M. Jean-Paut LAUX- Titulaire : M. Guy LAURENS- Suppléante: Mme Régine ANDRIEU— Suppléant : M. Raymond VIGNESe au titre des représentants des bailleurs sociaux :Union Sociale pour l'Habitat (USH) Occitanie m&p :— Titulaire : Mme Isabelle CADARS— Suppléante: Mme Patricia BEQ
B) Collége des locataires : 3 titulaires et 3 suppléantse Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) :— Titulaire : M. Charles SEVE- Suppléant : M. Serge CHABRIER
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e Consommation logement et cadre de vie (CLCV) :— Titulaire : M. Claude BATTAS— Suppléante: _ Mme Monique ASFAUXe Familles de France Aveyron :- Titulaire : M. Jean-Paul PANIS- Suppléante: | Mme Fathia SALVAYRE
Article 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.Article 3: Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cessed'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacune des organisationssiégeant à la commission.
12 JUIL. 2024Fait à Rodez, le
La Secréteire GénéraleVéronique ORTET
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