PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-161
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
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Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de
signature - Centre Psychothérapique de Nancy - Centre Hospitalier Ravenel (17 pages)Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2024-11-29-00001 - Arrêté n° 323 du 29 novembre 2024 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 21
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-12-04-00006 - Arrêté n° 332/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 25
88-2024-12-04-00008 - Arrêté n° 326/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 29
88-2024-12-04-00003 - Arrêté n° 327/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 33
88-2024-12-04-00009 - Arrêté n° 328/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 37
88-2024-12-04-00007 - Arrêté n° 329/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur
le refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 41
88-2024-12-04-00004 - Arrêté n° 330/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 45
88-2024-12-04-00005 - Arrêté n° 331/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité
(4 pages) Page 49
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-12-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
VILLE-SUR-ILLON (2 pages) Page 54
88-2024-12-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement SA FUNECAPEST - ROHRER FUNERAIRE située à FRAIZE (2
pages) Page 57
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Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2024-12-02-00003
Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature -
Centre Psychothérapique de Nancy - Centre Hospitalier
Ravenel
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
Centre Hospitalier Ravenel 3
1

CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE CR/EV DECISION N° 044-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;

VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy
à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame
Clémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre
Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre
Hospitalier Ravenel en date du 07/10/2024 ;
Laxou, le 02/12/2024
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
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D E C I D E

ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice

Dans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice
peut déléguer sa signature.

La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs
aux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :

- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestion
du personnel,
- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions
modificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les
baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,
- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent
la politique de la direction commune des établissements,
- des contrats de travail à durée indéterminée.



ARTICLE 2 – Direction des sites

1- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pour
le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de
site, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes
d'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de la
direction des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs règlementaires internes.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature
est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administration
hospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances de
gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.



ARTICLE 3 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la
Formation

Article 3.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointe
chargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
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- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant
des Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés
au développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisations
d'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et
des notes de service ;
- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et les
contrats de travail à durée indéterminée.

Au CPN

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation de
signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administration hospitalière à
la direction des affaires et formation médicales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,
adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d'absence.

Au CH de Ravenel

3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation de
signature est donnée, à Madame Dana BEDEL, responsable des affaires médicales.


Article 3.2 – Gestion du personnel non médical au CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargé
des ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressources
humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)
- les ordres de mission.
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administration
hospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire
GAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :

- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de
l'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
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ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des
contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de la
gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps de
travail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des
notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBS
CECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame Josepha
JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes
et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes
d'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBS
CECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame Claire
GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances
courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes
d'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à
durée indéterminée.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire
GAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjoint
administratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

Article 3.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe
chargée des ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service;
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail
à durée indéterminée.
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des Ressources
Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission,
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de
signature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalière
à la direction ressources humaines.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra
LEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointe
des cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs aux
C.G.O.S. - Mutuelles.



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Article 3.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé
des ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :
- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à
l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des
appels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable de la formation continue.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Nathalie
BALLAND, la même délégation de signature est donnée :
- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ;
- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadres
hospitaliers, chargée de formation.


ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre de
documentation

ARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soins
coordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres de
santé (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement général
ainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,
toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les
autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d'information, certificats,
attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de
signature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à l'IFSI, à
effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFSI.
- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exception
de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, Conseil
Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de
signature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres
supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFCS.
- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS à
l'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,
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ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.

ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins
Coordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondances
courantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.


ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'information
hospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel

1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du
système d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée comme
bénéficiaire :

a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.

b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, des
admissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des
élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,
des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support
du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessous
relatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les
maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les
maladies mentales :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
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de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM

d. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur
« responsabilité civile ».

2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des
affaires financières, du système d'information hospitalier et des admissions, est désignée
comme bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions et les saisies de dossiers
médicaux.

3- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du système
d'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,
courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la
fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des
notes de service.


Article 5.1 – Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et du
Standard au CPN

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable
des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
 la délégation de signature d'ordonnateur pour :

o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites,

 la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux
propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de
service.

5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie
LIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur Pierre
GUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne la
liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les
recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des
Affaires Financières ;
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerne
les demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.

6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
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transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à
Madame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des
soins sans consentement.

7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarations
et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline
MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.

8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence de
Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l'astreinte
administrative (article 11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documents
relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.

9- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur
Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,
ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalier
faisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet
de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information
hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service.





Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
Centre Hospitalier Ravenel 11
9

Article 5.2 – Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions au
CH Ravenel

1 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce qui
concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :
a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Brigitte
BOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice des
achats, de la logistique et des services techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame Brigitte
BOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à Madame
Myriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.

2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous les
documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement

3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable du
bureau des entrées, à effet de signer :
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),
les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-
3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de
contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Code
de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Armelle
DEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des
entrées :

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4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers,
responsable adjointe du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs
aux saisies de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.

5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,
responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer
les déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de
l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.

6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence de
Madame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame Agnès
HUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable des
ressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence de
Madame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame Agnès
HUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signer
l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
énumérés au point 3.

7 En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien
DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, technicien
supérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signer
tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information
Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service..


ARTICLE 6 – Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques

1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et
des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :

 d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et
engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du
groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

 d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics
propres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre
Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier de
territoire.


Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
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Au CPN

1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,
responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant de
l'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limite
des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au
groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Grégory
LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Sylvie
MICHAUT et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjointes des cadres à la direction
des achats.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsable
des services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-
Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur
Cédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.


3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable des
services logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre),
pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


Au CH Ravenel


1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la
concerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à
l'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant
qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des services
techniques du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
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d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsable
des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


ARTICLE 7 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication
commune aux deux établissements

Délégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la
stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la compétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
 les conventions,
 les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;
 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilité
civile » de l'hôpital ;
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital ;

1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Marlène Sac, attachée d'administration hospitalière, chargé de mission
à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication et
à la direction des structures médico-sociales et coopérations à effet de signer toutes les
correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administration hospitalière,
responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, des
affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
 les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;
 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilité
civile » de l'hôpital ;
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital ;


ARTICLE 8 – Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestion
des risques, usagers, recherche

Article 8.1 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
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1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des
soins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,
de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé, à effet de
signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique
de Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Madame Sandra CLAUSSMANN, gestionnaire des risques,
responsable de la cellule qualité gestion des risques, à effet de signer :
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques et
relations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de Madame
Sandra CLAUSSMANN délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET,
chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents et
correspondances courantes relatifs aux :
- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- plaintes et les réclamations des usagers.


Article 8.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,
- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule
personnel pour les besoins du service.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et de
l'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée Monsieur Dominique MONTEIL, cadre supérieur de santé, à effet de signer les
documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux
courants propres à l'activité de la direction des soins, de la qualité et des relations avec les
usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, et de Monsieur
Dominique MONTEIL, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal
PETITJEAN, cadre supérieur de santé.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de la
qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion des
risques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec les
Usagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamations
des patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagers
du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes
et des notes de service.


ARTICLE 9 – Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de Ravenel

Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et
des coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS).

 pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction de la MAS, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur Jérôme
CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales et à la direction
de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH
Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats,
attestations, note d'information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'information
relevant des coopérations et partenariats, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des
notes de service.


Au CPN

1. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame
Laurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, est
bénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

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2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame
Céline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sont
bénéficiaires d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,
à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.




Au CH RAVENEL

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame
Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire d'une délégation de
signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la
Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes
et des notes de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée Madame Alexandra
CHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du FAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée à Madame Nadège
WITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du MAS.


ARTICLE 10 – Délégation particulière à la Pharmacie

Article 10.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN

1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,
pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception
des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la même
délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,
pharmacien

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et de
Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.


Article 10.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,
à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :
comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la même
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmacienne
suppléante.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et de
Madame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
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2. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au
niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-
392 du 18 mai 1994 modifié).


ARTICLE 11 – Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative

1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs et
paramédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre
dans le cadre de l'astreinte administrative.

2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,
les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, les
week-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
 de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5
point 1.c. de la présente décision ;
 du décès des patients ;
 de la sécurité des personnes et des biens ;
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
 de la gestion des personnels ;
 des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,
au nom de l'établissement concerné ;
A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :
 Pour le CPN :
o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur général
des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,
des relations usagers et de la recherche,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue,

 Pour le CH Ravenel :
o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CH
Ravenel,
o Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la
logistique et des services techniques
o Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicales



 Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :
o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
Centre Hospitalier Ravenel 19
17

o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue

4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs
habilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :

 Pour le CPN :

o Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chef
o Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administration hospitalière,
o Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,

 Pour le CH Ravenel :

o Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier
o Madame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalière
o Madame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalière


ARTICLE 12 – Dispositions finales

1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à la
présente décision.

2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie
du grade et/ou des fonctions du signataire.

3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature
manuscrite.

4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant
même sujet.

5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la
Meurthe-et-Moselle.

La Directrice,

Signé

Clémentine ROTH


Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHRU
- L'Équipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-02-00003 - Délégation n° 044-2024 portant délégation de signature - Centre Psychothérapique de Nancy -
Centre Hospitalier Ravenel 20
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-11-29-00001
Arrêté n° 323 du 29 novembre 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-29-00001 - Arrêté n° 323 du 29 novembre 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21
ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 323 du 29 novembre 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022   nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires 
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la décision 227 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature  
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la  
gestion   des   personnels,   à   la   représentation  du   pouvoir   adjudicateur   et   à  
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-29-00001 - Arrêté n° 323 du 29 novembre 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22
Considérant   la   demande   présentée   par   Monsieur   Alain   DIDIER,   en   date   du  
20 novembre 2024   en   vue   d'être   autorisé   à   exploiter   un   établissement  
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 
sécurité routière pour les catégories AM,A2, B et B1 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er  –   Monsieur   Alain   DIDIER   est   autorisé   à   exploiter,  sous   le   numéro 
E1908800070,  un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école DIDIER » et situé 
22 rue de la libération 88460 DOCELLES.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date 
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la 
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont 
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les 
formations pour les catégories de permis AM,A2,B et B1.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre 
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant 
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie, 
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait 
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être 
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les 
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation 
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 
moteur et de la sécurité routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-29-00001 - Arrêté n° 323 du 29 novembre 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront 
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à 
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers 
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant, 
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau 
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du 
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie 
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de DOCELLES . 
Fait à Épinal, le 29/11/2024
Pour la préfète et par délégation,
      La déléguée au permis de conduire et de 
  la sécurité routière par intérim
SSignéigné
                                                                                            Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec 
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-29-00001 - Arrêté n° 323 du 29 novembre 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-04-00006
Arrêté n° 332/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00006 - Arrêté n° 332/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 25
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 332/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les per sonnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant le s dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5 55 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recev ant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 sept embre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, direct eur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 202 4 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouv oir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00006 - Arrêté n° 332/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 26
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 21/11/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant l e dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 367 24 D0002
Nom du demandeur AUX PAINS DES MOULINS représenté p ar M. Jérôme SUBLON
Commune RAMBERVILLERS
Adresse du projet 1 place du 30 Septembre _ 88700 RAMBERVILLERS
Descriptif du projet Le projet concerne la mise en accessibilité d'un dé bit de boissons le « LEAN'S
BAR ».
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne p as rendre accessible le bar
aux usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l'établissement est surélevé de 5 marches (soit 80 cm). L'immeuble date du
ᵉ18 siècle, il est localisé aux abords de l'église S ainte-Libaire et de l'hôtel de
ville classés au titre des monuments historiques.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• le pétitionnaire fournit un courrier de l'architect e des bâtiments de France
(M. Larrière) chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Vosges indiquant « qu'en raison de s es caractéristiques
architecturales et de sa devanture en bois conservé e, le bâtiment ne devra
pas être modifié par la création d'une rampe, d'un élévateur ou tout autre
dispositif, car ils dénatureraient ces caractéristi ques et son aspect. Il
convient également de ne pas mettre en œuvre de ban de d'éveil ni de
dispositif de contraste sur les marches extérieures ».
Considérant les mesures compensatoires proposées :
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00006 - Arrêté n° 332/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 27
• la pétitionnaire propose l'installation d'un signal d'appel pour avertir le
personnel de sa présence et rappelle qu'une terrass e est installée à
l'extérieur accessible lors des beaux jours.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosg es est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef de service urbanisme et habitat
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00006 - Arrêté n° 332/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 28
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-04-00008
Arrêté n° 326/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00008 - Arrêté n° 326/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 29
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 326/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00008 - Arrêté n° 326/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 30
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 21/11/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 408 24 P0016
Nom du demandeur ARSEA représenté par M. René BANDO L
Commune RUPT SUR MOSELLE
Adresse du projet 16 route de Vecoux _ 88360 RUPT SUR MOSELLE
Descriptif du projetLe projet porte sur l'aménagement de la Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) dans un ancien gîte.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas modifier les portes
principales du bâtiment A dont les largeurs utiles des 2 vantaux sont inférieures
à 77cm.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l'ouvrant usuel de la porte d'entrée du bâtiment A laisse un passage libre de
0.60 m, l'ensemble des deux vantaux ouverts ont un passage libre de 1.20 m ;
• la porte d'entrée principale du bâtiment A est une porte deux vantaux d'une
largeur entre tableau de 1.40 m de largeur pour une hauteur de 2.90 m ;
• cette porte est en bois de l'origine de la construction, elle est constituée
d'une partie basse en panneau bois travaillés et une partie haute vitrée avec
une protection par grille en fer forgé. Un imposte vitré fixe se trouve en
partie supérieur.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Techniquement : Les travaux pour le remplacement de cette porte sont
lourds. En effet, cela implique la dépose, l'adaptation puis la repose des
habillages bois des ébrasements intérieurs, la fabrication d'une nouvelle
porte en réutilisant les grilles enfer forgé pour conserver l'aspect extérieur
10-dispositions relatives aux portes
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Ouverture des deux battants de porte par le personnel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00008 - Arrêté n° 326/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 31
de la bâtisse.
• Financièrement : L'ensemble des travaux énoncés ci-dessus pour le
remplacement de la porte d'entrée impliquent un coût financier non
négligeable estimé à 11 500 euros HT.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• mise en place d'un signal d'appel et assistance du personnel.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef de service urbanisme et habitat
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00008 - Arrêté n° 326/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 32
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-04-00003
Arrêté n° 327/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00003 - Arrêté n° 327/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 33
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 327/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les per sonnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant le s dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5 55 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recev ant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 sept embre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, direct eur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 202 4 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouv oir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00003 - Arrêté n° 327/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 34
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 21/11/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant l e dossier :
Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 408 24 P0013
Autorisation de
travaux n° Non indiqué
Nom du demandeur CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES représenté par M. François
VANNSON
Commune RUPT SUR MOSELLE
Adresse du projet 42 rue Napoléon FOREL _ 88360 RUP T SUR MOSELLE
Descriptif du projet Le projet porte sur la mise en accessibilité du collège Jean MONTEMONT
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne p as respecter les
pourcentages de pente réglementaire et les espaces de manœuvre de deux
plans inclinés existants dans le hall du collège (a ccès 1 à la salle de réunion et
accès 2 à la salle de technologie / foyer).
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• le préau « fermé » du collège est pourvu à l'intéri eur de plusieurs rampes
réalisées durant une précédente phase de travaux de mise en accessibilité.
Cependant, deux rampes ne sont pas conformes à la r églementation en
vigueur: pentes trop importantes, absence de paliers horizontaux pour
manœuvrer les portes (accès 1 à la salle de réunion et accès 2 à la salle de
technologie / foyer).
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la demande est faite, car l'ampleur des travaux à réaliser serait trop importante
et occuperait une grande partie de préau nuisant à sa fonction d'abris pour les
élèves ;
• les 2 portes seront maintenues ouvertes lors de l'o uverture du collège
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00003 - Arrêté n° 327/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 35
(ventouses électromagnétiques ou autres équipements).
• la SCDA impose que la rampe du réfectoire soit repr ise et respecte le cadre
réglementaire. Un plan complémentaire au projet est fourni par l'architecte en
date du 22 novembre 2022 reprenant cette obligation (la perte de place n'étant
pas avérée).
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• accompagnement de l'usager en fauteuil roulant par le personnel.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosg es est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef de service urbanisme et habitat
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00003 - Arrêté n° 327/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 36
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-04-00009
Arrêté n° 328/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00009 - Arrêté n° 328/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 37
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 328/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00009 - Arrêté n° 328/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 38
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 21/11/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 116 24 E0012
Nom du demandeur SARL LES TEXTILES DE FRANCE représ entée par M. Alain THIRION
Commune CORNIMONT
Adresse du projet 4 rue de la Gare _ 88310 CORNIMONT
Descriptif du projetLe projet porte sur la réhabilitation d'un bâtiment de logements collectifs en
Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter la largeur
minimum de circulation intérieure (entre 82 cm et 102 cm) au lieu de 120 cm.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Mise en place d'un sens de circulation imposé pour les enfants ce
qui réduira la circulation de ceux-ci.
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la largeur minimum de circulation à l'intérieur du bâtiment est entre 82 cm
et 87 cm.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• le bâtiment étant existant, les escaliers existants et les murs porteurs ne
peuvent être modifiés. Les 2 cages d'escalier sont encloisonnés par des murs
porteurs de 50 cm de part et autre sur tous les niveaux (attestation faite par
un cabinet d'architecte) ;
• démolir ces murs porteurs entraînerait un coût des travaux importants et
mettrait en péril la structure générale du bâtiment. Le coût a été chiffré à
300 000 euros HT ce qui augmente le coût général des travaux de 40 %. Le
coût de travaux serait supérieur à la valeur du bien.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• l'établissement mettra en place un sens de circulation imposé pour les
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00009 - Arrêté n° 328/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 39
enfants ce qui réduira la circulation de ceux-ci.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef de service urbanisme et habitat
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00009 - Arrêté n° 328/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 40
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-04-00007
Arrêté n° 329/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur le refus d'une dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00007 - Arrêté n° 329/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur le refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité 41
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 329/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur le refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les per sonnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant le s dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5 55 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recev ant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 sept embre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, direct eur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 202 4 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouv oir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00007 - Arrêté n° 329/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur le refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité 42
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 21/11/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant l e dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 158 24 P0023
Nom du demandeur CONFISERIE SWEETILIE SAS représent ée par Mme Stéphanie DIEUDONNE
Commune ELOYES
Adresse du projet 4 Zone industrielle de la Plaine _ 88510 ELOYES
Descriptif du projet Le projet porte sur la création d'un magasin d'usin e confiserie « SWEETILIE »
dans un bâtiment existant qui était destiné à des bureaux professionnels.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne p as rendre accessible le
magasin aux usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Il est proposé à l'UFR de passer la commande via le site internet de l'entreprise
avec l'option « retrait boutique ». La livraison se fera à l'extérieur du magasin, le
personnel sera alerté par un signal sonore qui sera installé à proximité de la
place de stationnement PMR (sonnette).
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• le magasin est surélevé à hauteur de quai de chargement de la voirie soit une
hauteur d'environ 1,20 m (7 marches).
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la pétitionnaire indique l'impossibilité de respect er une pente douce de
10 %;
• la SCDA souligne que les plans extérieurs fournis p ar la pétitionnaire ne
permettent pas de vérifier l'impossibilité de créer une rampe extérieure
(plan non coté et à une échelle inadaptée) ;
• la SCDA indique qu'un ascenseur ou à défaut plate-f orme élévatrice doit
être installée.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la pétitionnaire propose la création d'une place de stationnement dédiée
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00007 - Arrêté n° 329/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur le refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité 43
aux PMR avec accès sonnette pour récupération de commande passée sur le
site de vente en ligne avec option « retrait boutiq ue ». Une personne de la
confiserie se chargera alors de porter la commande à la personne à mobilité
réduite.
Considérant l'avis défavorable de la sous-commissio n départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est refusée aux motifs que la dérogation déposée
n'est pas motivée dans les faits et que d'autres éq uipements verticaux (ascenseur,
plate-forme élévatrice) permettant d'accéder au magasin n'ont pas été étudiés.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosg es est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef de service urbanisme et habitat
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00007 - Arrêté n° 329/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur le refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité 44
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-04-00004
Arrêté n° 330/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00004 - Arrêté n° 330/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 45
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 330/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00004 - Arrêté n° 330/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 46
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 21/11/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 24 A0038
Nom du demandeur Mme Stéphanie COSSON
Commune EPINAL
Adresse du projet 15 rue de Nancy _ 88000 EPINAL
Descriptif du projetLe projet porte sur l'aménagement d'une fleuristerie sous l'enseigne CONCEPT
STORE
Vu la demande de dérogation n°2 au titre de :
Objet de la
dérogation n°2 :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible son
local aux usagers en fauteuil roulant
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le local est accessible par 2 marches de 17cm de hauteur soit 34cm de
hauteur au total à franchir. Le giron des marches est de 30cm.
• Les 2 marches sont enclavées dans le soubassement du bâtiment.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Le trottoir est de 1,70m de largeur. L'emprise de la rampe de 1,20m de largeur
ne laisse pas de passage utile nécessaire pour les piétons.
• L'emprise de la rampe pour franchir les 34cm, avec une pente à 5 % serait de
près de 7 mètre linéaire hors palier de repos. La boutique n'a une profondeur
de 4,75m.
• Une rampe amovible sur le domaine public avec une pente réglementaire à
5 % aurait une longueur de 8,3m avec palier de repos et espace de
manœuvre pour ouvrir la porte. Elle aurait aussi une emprise de 1,91 m sur la
façade du commerce adjacent ou serait dans le passage donnant accès au
parking et entreprise sur l'autre côté.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00004 - Arrêté n° 330/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 47
• Une rampe amovible en équerre avec une pente hors norme à 15 % serait à
2,26m hors palier de repos, soit au total 3,40m.
• Une rampe amovible du type tiroir n'est pas possible au-delà de 30cm.
Considérant les mesures compensatoires proposées:
• Une sonnette d'appel est posée en façade pour que les usagers puissent
prévenir de leur présence.
Le site internet permet de faire les commandes et le retrait est possible en
boutique via la sonnette.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Ellesn'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef de service urbanisme et habitat
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00004 - Arrêté n° 330/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 48
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-04-00005
Arrêté n° 331/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00005 - Arrêté n° 331/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 49
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 331/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00005 - Arrêté n° 331/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 50
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 21/11/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 24 A0037
Nom du demandeur VILLE DE EPINAL représentée par M. Patrick NARDIN
Commune EPINAL
Adresse du projet 46 rue St Michel _ 88000 EPINAL
Descriptif du projetLe projet porte sur la mise en accessibilité de la salle d'exposition LA
PLOMBERIE des deux associations
Vu la demande de dérogation n°1 au titre de :
Objet de la
dérogation n°1 :
Une dérogation est demandée pour ne pas respecter les espaces de manœuvre
de porte pour accéder aux sanitaires.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le bloc sanitaire est central pour un accès depuis les deux espaces distincts.
• Il faut utiliser un couloir, en L d'une largeur de 1,00m sur 5m et 3m, ne
donnant pas la largeur nécessaire de l'espace de manœuvre de porte.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Il n'est pas possible d'élargir le passage, les murs étant en parpaings et béton
et donnant sur d'autres espaces également occupés. Cela aurait autrement
un coût très important et modifierait l'ensemble de la zone, amenant de fait
plusieurs autres modifications dans le bâtiment.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
_____________________
10-dispositions relatives aux portes
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00005 - Arrêté n° 331/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 51
Vu la demande de dérogation n°2 au titre de :
Objet de la
dérogation n°2 :
Une dérogation est demandée pour ne pas installer de lave-main dans le
cabinet d'aisance
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le bloc sanitaire est central pour un accès depuis les deux espaces distincts.
• Le bloc sanitaire comprend :
▪ 1 lavabo PMR,
▪ 2 urinoirs,
▪ et un cabinet d'aisance.
▪ Le cabinet d'aisance est d'une dimension de 1,40m x 1,40m. Il
comprend une barre de tirage pour refermer la porte derrière soi, une
barre d'appui, d'un espace d'usage latéral à la cuvette.
• Aucun lave-main réglementaire n'est installé.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Le mur du cabinet d'aisance est de maçonnerie d'aggloméré/parpaings de
20cm de largeur.
• Si la cloison est supprimée pour obtenir un grand sanitaire PMR, la surface
serait de 10m², soit la taille d'une chambre dans une maison.
• Cela supprimerait l'utilisation possible dans le même temps des urinoirs.
Considérant les mesures compensatoires proposées par la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées:
• Mise en place d'un bouton moleté sur la porte d'entrée des sanitaires
permettant à un usager en fauteuil roulant d'utiliser le lavabo, au besoin en
toute discrétion.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise
en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en
12-dispositions relatives aux sanitaires
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-04-00005 - Arrêté n° 331/2024/DDT du 4 décembre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 52
matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le chef de service urbanisme et habitat
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 53
Prefecture des Vosges
88-2024-12-04-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VILLE-SUR-ILLON
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VILLE-SUR-ILLON 54
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VILLE-SUR-ILLON

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la démission du conseil municipal de Monsieur Gilles CHOFFEL, membre de la commission de
contrôle, le 13 septembre 2024,
Vu la délibération n° 2024043 du 18 novembre 2024 désignant Monsieur Dimitri BRIOT comme
nouveau membre de la commission de contrôle ;
Considérant que la commune de VILLE-SUR-ILLON est une commune de moins de mille habitants, il
convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué du
Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VILLE-SUR-ILLON :
M. Dimitri BRIOT, conseiller municipal titulaire
M. Florence DEMOULIN épouse DURIEUX, délégué de l'administration titulaire
M. Eric SCHMITT, délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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commune de VILLE-SUR-ILLON 55
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée
par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil
municipal. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller
municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres
sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont
les mêmes prérogatives.
Article 7 : L'arrêté du 3 octobre 2024 portant composition de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de VILLE-SUR-ILLON est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame le maire de la commune de
VILLE-SUR-ILLON et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 4 décembre 2024

Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-04-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VILLE-SUR-ILLON 56
Prefecture des Vosges
88-2024-12-04-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement SA FUNECAPEST - ROHRER
FUNERAIRE située à FRAIZE
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SA FUNECAPEST - ROHRER
FUNERAIRE située à FRAIZE 57
ePRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité


Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 4 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2223-23 et R 2223-56,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète
des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI,
en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des
Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral N°2692/2018 du 10 décembre 2018 portant habilitation
à la SARL PIERRE ROHRER, représentée par Madame ROHRER Anne pour
son établissement secondaire « ROHRER FUNÉRAIRE », situé 1 rue
Maréchal de Lattre de Tassigny à FRAIZE (88230) pour exercer certaines
activités dans le domaine funéraire,
Vu le courriel de Madame Patricia OSTORERO, assistante de direction
FUNECAP reçu le 03 décembre 2024 mentionnant le changement du
responsable de cet établissement secondaire et du dépôt d'un dossier en
vue d'obtenir une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire au sein
de l'établissement secondaire situé au 1 rue du Maréchal DE LATTRE DE
TASSIGNY à FRAIZE (88230),

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre
II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du Code Général des collectivités
territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1 er : La S.A FUNECAPEST- ROHRER FUNÉRAIRE représenté par
Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur de FUNECAPEST est habilitée pour
son nouvel établissement secondaire sur une période de cinq ans à
1
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SA FUNECAPEST - ROHRER
FUNERAIRE située à FRAIZE 58
1 You@ms —"
compter du 10 décembre 2024 , sur son agence située au 1 rue
Maréchal DE LATTRE DE TASSIGNY à FRAIZE (88230) ; à exercer
sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires
suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation en sous-traitance,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, et
extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
• Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-88-0099.
Article 3 : Tout changement susceptible de modifier la présente
habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du
département concerné.

Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux
dispositions de l'article L 2223-25 du Code Général des collectivités
territoriales.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant
du groupement de gendarmerie départementale des Vosges et le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
pétitionnaire et au maire de FRAIZE, et qui fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 4 décembre 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,


SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SA FUNECAPEST - ROHRER
FUNERAIRE située à FRAIZE 59