PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-147
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
de2S)
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-06-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde (20 pages) Page 3
33-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues de l'arrêté du 20 juin 2025 relatif aux dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Gironde (2 pages) Page 24
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-06-11-00007 - Arrêté n° 2025-gir-064 du 11 juin 2025
relatif aux
travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°25 (A63) et
n°15 (A630)

Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan (4 pages)Page 27
33-2025-06-30-00006 - Arrêté n°2025-gir-075 du 30 juin 2025
relatif aux
travaux d'entretien de la RD1089
en aval de l'échangeur 9

Commune de
Vayres (2 pages) Page 32
33-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025-gir-077 du 26 juin 2025 relatif aux
travaux d'entretien dans la station TOTAL "relais d'Aquitaine"
Commune de
Mérignac (2 pages) Page 35
DIRCO / Secrétariat Général
33-2025-06-30-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025 (14
pages) Page 38
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2025-06-27-00014 - ARRETE tarif et dotation globale 2025 AGEP AEID (3
pages) Page 53
33-2025-06-27-00015 - arrêté tarif et dotation globale 2025 AGEP SARA (3
pages) Page 57
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE / UDAP de la Gironde
33-2025-06-06-00005 - Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la croix de cimetière et de l'église Saint-Seurin, protégés au
titre des monuments historiques, situés sur la commune de SAILLANS (4 pages)Page 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-06-30-00005 - Arrêté agrément 30 06 2025 Dr M GUERN (2 pages)Page 66
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2025-06-30-00007 - arrêté du 31032025 portant création ASA St Pierre de
Mons (10 pages) Page 69
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-27-00013
Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 3
: Direction départementale des territoires et de la merPREFET PDE LA GIRONDE Service eau et natureLiberté Division police de l'eau et des milieux aquatiquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°SEN/2025/06/25-316réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le départementde la Gironde
Le Préfet de la GirondeVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645;VU le Code Rural ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,¢ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales depréservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,+ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource eneau,¢ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aurégime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,¢ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,*__ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des espèces,* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décretn°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv. fr 1/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 4
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de répartition des eaux ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin AdourGaronne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures àprendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une insuffisance de certains débits, une augmentation de leur température et des conditionsde vie précaires pour les espèces qui en dépendent ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvementset les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécuritécivile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadrede gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte laprésente décision de la procédure de participation du public ;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 25 juin 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliquésLe tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application decelui-ci.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 5
Nom de la zone d'alerteChenal du Gua ~ Deyre - TalaisCanal des étangsJalle de CastelnauLaurina - Jalle de LudonJalle de BlanquefortEau Blanche - Eau BourdeCôtiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* — Beuve - BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirvée - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval réalimentéGravouse — Durèze - SoulègeEngranne - CanaudonneGamage - EscouachFongaband - LangranneSaye — Meudon - Lary_ Barbanne - Lavié - Palais
Arrété cadre de référenceACDACDACDACDACDACDACDACDACD .ACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin dela DordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac
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Niveau de gravité
Alerte
AlerteCrise
Alerte
Alerte
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Date d'application
28/06/25
28/06/2528/06/25
28/06/25
28/06/25
28/06/25
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Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationoe ACI du sous-bassinLidoire de la DordogneACI du sous-bassinDronne aval de la DordogneACI du sous-bassinIsle aval de la DordogneGaronne aval ACI de l'axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélevements concernés par les mesuresSont soumis aux dispositions du présent arrété, les prélevements temporaires ou permanents opérésdans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :¢ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition desnappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée commeune nappe d'accompagnement),* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassinversant respectif.Les usages issus du réseau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures derestrictions d'usages présentées en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle quecartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne passystématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « dated'application » du tableau figurant à l'article 1.Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditionshydrologiques, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesuresSont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,* pour l'adduction d'eau potable,* pour l'abreuvement des animaux, .* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiageou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi quedans les réserves de récupération d'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjàencadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,* à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvementne nuise pas à la vie aquatique,4/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
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* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernierouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heuresavant et 2 heures après l'étale de pleine mer.+ par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,
ARTICLE 5 — Mesures de sauvegarde du milieuLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Codede l'environnement (CE) et soumis a une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisationenvironnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensembledes cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de lamarée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde,en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue degarantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 — Dispositions visant l'écoulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès leniveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de Ja cote légale de retenue, a la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, telque défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les manœuvres de vannes nécessaires. au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à cequ'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuventêtre réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur audébit réservé.Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues àl'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Natureen utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,vaut acceptation de la demande.
LA
ARTICLE 8 — SanctionsTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventionsde S*TM classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sapublication sur le site internet des services de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 — Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, quiprocéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leurpopulation.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le siteministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 — ExécutionLa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. |
Bordeaux, le 2 7 JUINDperaiLe préfet do]
Étienne GUYOT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 9
= = . Direction Départementale des Territoires et de la Mer Dé pa rtement de la GirondeDE LA GIRONDE | Ve Eau et Nature Restrictions des prélèvements en eauLibertéFeu applicables à compter du 28 juin 2025ernile
Canal de la Berle
La sineJalle de Blanquefort
a à vd, L'Eau Blanche \uisseau.du Milieu \Li v2) Gaillardon ÉEtSenne
Le Saucatsnd La Vignague
LE 1 S Ju f ?Légende Bassins versants avec des mesures de restrictionsCE] seuil d'alerteD seuil d'alerte renforcée—— Cours d'eau GB criseRéférentiels : © IGN-BD TOPO® - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Juin 2025Sources des données : DDTM 33 et OFB33Traitement : SENDirection Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
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de l'eau dans le département de la Gironde 10
ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
• Vigilance
• Alerte
• Alerte renforcée
• Crise
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Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de 8 h à 20 h X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
INTERDIT
de 8 h à 20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
X X X
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
INTERDIT X X X
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et 8 h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
X X
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Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
Remplissage des
piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)
INTERDIT X
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
l'ARS
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire après avis
de l'ARS
X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
INTERDIT
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
X X X X
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre…)
INTERDIT
de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT X X X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après
avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont
pas soumises aux mesures de restrictions.
11/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 14
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par
la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l'eau.
X X X
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
piscicultures.
X X X X
Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
X X X
Remplissage des
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi
et Dimanche
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
Mardi, Jeudi,
Vendredi et
Dimanche
INTERDIT X X
Remplissage des
plans d'eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
X X X X
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de l'eau dans le département de la Gironde 15
Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines INTERDIT X X X X
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique X X X X
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
X
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de l'eau dans le département de la Gironde 17
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/06/25-316
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
Adresse :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles

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de l'eau dans le département de la Gironde 18
Horticulture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau
(cours d'eau ou
nappe)
Références autorisations
(n° et date de l'arrêté
autorisant le prélèvement)
ou du PAR
Point de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)
Date envisagée
d'arrêt de
l'irrigation si
absence de
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : Oui Non
- Présence d'un programmateur : Oui Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d'irrigation économe en eau, …) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Case à cocherCase à cocher
Case à cocherCase à cocher
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de l'eau dans le département de la Gironde 19
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/06/25-316
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Adaptation accordée sous conditions □
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
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de l'eau dans le département de la Gironde 20
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/06/25-316
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
• Représenté par (nom, prénom et fonction) :
• Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :
Mél :
S'agit-il d'une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas
Case à cocherCase à cocherCase à cocher
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Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :
L'arrosage se fait sur programmateur : Oui Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits…) :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Case à cocherCase à cocher
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 22
________________________________________________________________________________
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
_____________________________________________________________________________________
Cadre réservé à l'administration
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 23
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-30-00001
Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues de l'arrêté du 20 juin
2025 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant rectification d'erreurs matérielles contenues de l'arrêté du
20 juin 2025 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Gironde24
Direction Départementale des Territoires et de la MerSLA GIRON DE | Service Eau et Naturetee Unité NaturegalttFraternité
Arrêté du 30 JUIN 2025portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du 20 juin 2025 relatif aux datesd'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de laGirondeLe Préfet de la Gironde,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; |Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté du 20 juin 2025 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Gironde ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêtépréfectoral en date du 16 juin 2021, modifié par arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 ;
Considérant que les parties 2.2 et 2.3 de l'article 2, ainsi que la partie 4.1 de l'article 4 de l'arrêtépréfectoral du 20 juin 2025 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Gironde sont entachées d'erreurs matériellesqu'il est nécessaire de rectifier ;Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;; ARRETEARTICLE ter : Modifications à effectuerDans la partie 2.2 de l'article 2 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse àcourre, à cor et à cri, il convient de remplacer « 14 septembre 2025 » par « 15 septembre 2025 »conformément à l'article R424-4 du Code de l'environnement.Dans la partie 2.3 de l'article 2 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la vénerie sousterre pour l'espèce blaireau et pour toute autre espèce autorisée, il convient de remplacer « 14septembre 2025 » par «15 septembre 2025 » conformément à l'article R424-4 du Code del'environnement.Dans la partie 4.1 de l'article 4 relatif a la chasse de la Bécasse, il convient de remplacer « 30juin 2025 » par « 30 juin 2026 » conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel relatif à lachasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage.
ARTICLE 2 : Dispositions inchangées
Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90 33090 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant rectification d'erreurs matérielles contenues de l'arrêté du
20 juin 2025 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Gironde25
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 relatif aux datesd'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de laGironde restent inchangées.ARTICLE 3 : RecoursEn application du code des relations du public avec l'administration et du Code de justiceadministrative, la présente décision peut étre déférée au Tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois 4 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde,le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Landes/nordAquitaine de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale deschasseurs de la Gironde, les gardes de chasse particuliers ainsi que toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Bordeaux, le 30 JUIN 2025Le Préfet
Étienne GUYOT
Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90 33090 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant rectification d'erreurs matérielles contenues de l'arrêté du
20 juin 2025 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Gironde26
DIR ATLANTIQUE
33-2025-06-11-00007
Arrêté n° 2025-gir-064 du 11 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°25 (A63) et
n°15 (A630)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et
Canejan
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-11-00007 - Arrêté n° 2025-gir-064 du 11 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°25 (A63) et n°15 (A630)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan
27
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025-air-064 du {4 sUIR 9075AUTOROUTE A63-A630relatif aux travaux d'entretienSection comprise entre les échangeurs n°25 (A63) et n°15 (A630)Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et CanejanLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame ladirectrice interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis réputé favorable du 06 juin 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 06 juin 2025 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;Vu l'avis favorable du 19 mai 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;Vu l'avis réputé favorable du 06 juin 2025 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;Vu l'avis réputé favorable du 06 juin 2025 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;Vu l'avis réputé favorable du 06 juin 2025 de monsieur le maire de la commune de Canéjan ;Vu l'avis réputé favorable du 06 juin 2025 de monsieur le maire de la commune de Cestas ;Vu la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux sur la RD214E10 validée par le conseil départementalde la Gironde le 12 juin 2025 ;
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-11-00007 - Arrêté n° 2025-gir-064 du 11 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°25 (A63) et n°15 (A630)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan
28
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée, d'assainissement routier, de signalisationhorizontale, des dépendances vertes, programmés sur les sections de l'A63 et de l'A30, sur les communes deCestas, Gradignan, Pessac et Canejan, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
ArrêteArticle 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,¢ Nuit du lundi 16 juin 2025 à 20h30 au mardi 17 juin 2025 à 6h00.Fermeture de la section courante de l'A63 entre les 6changeurs n°15 de la rocade intérieure A630 et n°25 del'A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre l'échangeur n°15 de la rocade intérieureA630 et l'échangeur n°25 de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des bretelles de liaison de larocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'A63 sens Bordeaux-Bayonne et la bretelled'entrée de l'A63 dans l'échangeur n°26a sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins du chantier.Les usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocadeintérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl(RD107), l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée del'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocadeextérieure A630, demi-tour à l'échangeur à n°16 via le cours du général de Gaulle, retour sur la rocade intérieurel'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl (RD107),l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 sensBordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.Les usagers circulant sur l'avenue de l'hippodrome et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont alorsdéviés par l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214,puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.Les usagers circulant sur l'avenue de Haut-Lévèque et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sontalors déviés par un demi-tour au giratoire de l'avenue de l'Hippodrome, l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue dugénéral Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 dans l'échangeurn°25 sens Bordeaux-Bayonne et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
* Nuit du mardi 17 juin 2025 à 20h30 au mercredi 18 juin 2025 à 6h00Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°15 de la rocade intérieure A630 et n°26a del''A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre l'échangeur n°15 de la rocade intérieureA630 et l'échangeur n°26a de l''A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des bretelles de liaison dela rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'A63 sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoinsdu chantierLes usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocadeintérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue AntoineBecquerel, la rue Gutemberg, l'avenue Haut-lévèque puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonnedans l'échangeur n°26a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-11-00007 - Arrêté n° 2025-gir-064 du 11 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°25 (A63) et n°15 (A630)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan
29
Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocadeextérieure A630, demi-tour à l'échangeur à n°16 via le cours du général de Gaulle, retour sur la rocade intérieurel'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue Antoine Becquerel, larue Gutemberg, l'avenue Haut-Lévèque puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dansl'échangeur n°26a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
¢ Nuit du mercredi 18 juin 2025 à 20h30 au jeudi 19 juin 2025 à 6h00Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°25 et n°15 de la rocade A630La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°25 et n°15 dans le sensSud-Nord (Bayonne-Bordeaux), impliquant la fermeture des bretelles d'entrée dans les échangeurs n°25, n°26bet 26a sauf besoins du chantier.Les usagers circulant sur l'A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviéspar la bretelle de sortie dans l'échangeur n°25, la RD 214 en direction de Cestas-Gazinet, l'avenue du généralLeclerc (RD 1250) en direction de Pessac, l'avenue du Bourgailh (RD107), puis la bretelle d'entrée dansl'échangeur n°13, sens intérieur ou extérieur de l'A630.Les usagers en provenance de Canéjan se dirigeant vers l''A63 en direction de Mérignac aéroport, sont alorsdéviés par le chemin de la briqueterie, l'avenue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, l'avenueAntoine Becquerel puis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.Les usagers en provenance de Canéjan se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alors déviés par lechemin de la Briqueterie, l'avenue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, puis la bretelled'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14.La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°25 de l''A63 dans le sensSud-Nord (Bayonne-Bordeaux) et n°15 de la rocade A630, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dansl'échangeur n°26a (PR 1+757), sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alorsdéviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dansl'échangeur n°14 de l'A630.Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignacaéroport, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis labretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.Fermeture de la RD 214E10 en direction de Bordeaux, sens Bayonne-BordeauxLa RD214E10 en direction de Bordeaux peut être fermée à la circulation dans le sens Bayonne-Bordeaux, saufbesoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Guitayne, demi-tour au giratoire, la RD 214E10, la RD 214 endirection de Cestas-Gazinet, l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Pessac, l'avenue duBourgailh (RD107), puis la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°13, sens intérieur ou extérieur de l'A630.
¢ Nuit du jeudi 19 juin 2025 à 20h30 au vendredi 20 juin 2025 à 6h00.Fermeture de la section courante de l''A63 entre les échangeurs n°26a de l'A63 sens Sud-Nord (Bayonne- Bor-deaux)et n°15 de la rocade A630,La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°26a de l'A63 dans le sensSud-Nord (Bayonne-Bordeaux) et n°15 de la rocade A630, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dansl'échangeur n°26a (PR 1+757), sauf besoins du chantier.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-11-00007 - Arrêté n° 2025-gir-064 du 11 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°25 (A63) et n°15 (A630)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan
30
Les usagers en provenance de Bayonne par |'A63 et se dirigeant vars Bordeaux sont alors déviés par la bretellede sortie de l'échangeur 26a, l'avenue de I'hippodrome, l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis labretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 de l'A630.Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alorsdéviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dansl'échangeur n°14 de l'A630.Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignacaéroport, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis labretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.
Article 2 :Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementaledes routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave d'Ornon).La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture des bretellesd'accès à l'A63 situées sur la RD 214E10 et la voie communale sont à la charge du district de Gironde (CEI deVillenave d'ornon).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie de Cestas, Pessac, Gradignan et Canéjan par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;« Monsieur le président du conseil départemental de Gironde+ Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;¢ Monsieur le maire de la commune de Cestas;+ Monsieur le maire de la commune de Pessac ;+ Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;+ Monsieur le maire de la commune de Canéjan ;¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;*__ Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutiére Aquitaine ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale routes Atlantique,Le Chef du distri ronde 3
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-11-00007 - Arrêté n° 2025-gir-064 du 11 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°25 (A63) et n°15 (A630)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan
31
DIR ATLANTIQUE
33-2025-06-30-00006
Arrêté n°2025-gir-075 du 30 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien de la RD1089
en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-30-00006 - Arrêté n°2025-gir-075 du 30 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien de la RD1089
en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
32
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2025-gir-075 du 30 JUIN 2025RN89relatif aux travaux d'entretien de la RD1089en aval de l'échangeur 9Commune de Vayres
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ; :Vu la demande du conseil départemental de Gironde - Centre routier de Libourne en date du 16 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du 27 juin 2025 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécuritéroutière;Vu l'avis réputé favorable du 27 juin 2025 de monsieur le maire de Vayres ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien réalisés par le conseil départemental de la Gironde sur laRD1089, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation suivantes ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-30-00006 - Arrêté n°2025-gir-075 du 30 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien de la RD1089
en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
33
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 7 juillet 202 à 21h00 au vendredi 11 juillet 2025 à 6h00 :Fermeture de la bretelle de sortie dans l'échangeur n°9, sens Bordeaux/LibourneLa bretelle de sortie de la RN89 sens Bordeaux/Libourne dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la circulationsauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés en amont par la bretelle de sortie de la RN89 sens Bordeaux/Libourne dansl'échangeur n°8 puis les déviations VL et PL mises en place par le conseil départemental de la Gironde.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairies de Vayres par les soins de Monsieur le maire.
Article 5 :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;* Monsieur le maire de Vayres;¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;¢ Monsieur le commandant de l'EDSR de Gironde ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-30-00006 - Arrêté n°2025-gir-075 du 30 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien de la RD1089
en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-06-26-00004
Arrêté n°2025-gir-077 du 26 juin 2025 relatif aux
travaux d'entretien dans la station TOTAL "relais
d'Aquitaine"
Commune de Mérignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025-gir-077 du 26 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien dans la station TOTAL "relais
d'Aquitaine"
Commune de Mérignac
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PREFET Direction interdepartementale AlanisDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2025-air-077 2 6 JUIN 2025AUTOROUTE A630relatif aux travaux d'entretien dansla station TOTAL « relais d'Aquitaine »Commune de MérignacLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu la demande de la société SIREMS Service en date du 23 juin 2025 ;Vu l'information diffusée le 23 juin 2025 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutière d'Aquitaine ;Vu |' l'information diffusée le 23 juin 2025 à madame la Présidente de Bordeaux Métropole ;Vu l'information diffusée le 23 juin 2025 à Monsieur le maire de la commune de Mérignac ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée dans l'emprise de la station de service Total« relais d'Aquitaine » située sur la rocade A630 en sens extérieur, sur la commune de Mérignac, il convient demettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025-gir-077 du 26 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien dans la station TOTAL "relais
d'Aquitaine"
Commune de Mérignac
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ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,¢ Chaque jour du lundi 7 juillet 2025 à 9h00 au jeudi 10 juillet 2025 à 9h00Fermeture de la bretelle d'entrée (PR 14+785) de la station Total « relais d'Aquitaine de la rocade extérieureA630La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée de la station TOTAL « relais d'Aquitaine », sauf besoinde chantier.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairies de Mérignac par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;+ Monsieur le maire de Mérignac ;* Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+. Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdepartmentale des routes AtlantiqueLe Chef du district de
gee:
ristophe LASSALLE
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-26-00004 - Arrêté n°2025-gir-077 du 26 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien dans la station TOTAL "relais
d'Aquitaine"
Commune de Mérignac
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DIRCO
33-2025-06-30-00003
Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
DIRCO - 33-2025-06-30-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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MINISTERE Direction interdépartementaleCHARGE des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSkibertéÉgatitéFraternité
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondairedélégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCODécision n° 2025-10Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifié ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1* décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1% décembre 2023 donnant délégation designature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pourl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362 et348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/14
DIRCO - 33-2025-06-30-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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DécideArticle 1° : Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée a:- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,- M. Dominique BIROT, directeur adjoint,à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Chefs de serviceDélégation est donnée aux chefs de services, ou en cas d'empéchement à leur adjoints,désignés dans le tableau ci-après, à effet de signer, y compris en recourant à la signatureélectronique, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA ou les bons de commandes sur accords-cadres oules marchés subséquents d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux dans letableau ci-après, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurdans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant dumarché ou de la commande au-delà de ces seuils ;- les actes d'exécution des marchés signés par la direction (ordre de service, décision deréception, actes spéciaux de sous-traitance...) n'ayant pas d'incidence financière au-dessus duseuil autorisé par le marché concerné :
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DIRCO - 33-2025-06-30-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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Service| Chef de service adjoint au chef de Seuils de délégationservice en casd'empéchementSPT Jean-Christophe Cyril Lauquin - 500 k€ HT pour les MAPA travaux etRelier les bons de commandes sur accord-cadre- 143 k€ HT pour les MAPA services etfournitures- 500 k€ HT pour les marchéssubséquentsSIR |Olivier Fauchard(chef du SIR par - 143 k€ HT quel que soit le typeintérim) d'engagement juridiqueSG Clément Bourcart Isabelle Ribeiro
Article 3 : chefs de districtsDélégation est donnée aux chefs de districts, a leur adjoints et aux chefs de bureau, désignésen annexe 1, a effet de signer, y compris en recourant a la signature électronique, dans lalimite de leurs attributions et de leurs compétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les pieces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;- les propositions d'engagements juridiques et les piéces justificatives qui les accompagnent ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA inférieurs 4 40 k€ HT ou les bons de commandessur accords-cadres inférieurs a 90 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant dupouvoir adjudicateur dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet deporter le montant du marché ou de la commande au-dela des seuils précités ;
Article 4 : chefs de CEI et autres agentsDélégation est donnée aux chefs de CEI, à leur adjoints en cas d'empéchement, et aux chefsde bureau ou d'unité, et a tous les agents désignés en annexe 2, à effet de signer, y compris
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DIRCO - 33-2025-06-30-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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en recourant a la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurscompétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les piéces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;- les propositions d'engagements juridiques et les piéces justificatives qui les accompagnent ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA et les bons de commandes sur accords-cadresinférieurs à 4 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurdans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant dumarché ou de la commande au-delà du seuil précité ;
Article 5 : Dépenses Carte achatLes agents désignés en annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant unecarte achat, dans le respect d'un montant maximum par achat et d'un plafond annuelprécisés par décision du directeur.
Article 6 : Chorus formulaireDélégation est donnée aux agents désignés en annexe 4 disposant du profil valideur dansChorus Formulaire :- à effet de valider, dans l'application, les demandes d'achat- à effet de certifier, dans l'application, les services faits sur la base des constatationsréalisées.pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.Article 7 : Chorus DTDélégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 et selon leur profil, à effet de validerdans CHORUS DT, dans le cadre de leurs attributions et leur périmètre, et au vu de lavalidation préalable du responsable hiérarchique effectuée dans l'application, les ordres demissions (profil SG - service gestionnaire) et/ou les états de frais (profil GV — gestionnairevalideur).
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DIRCO - 33-2025-06-30-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 et disposant du profil FC« gestionnaire de facture » pour valider dans CHORUS DT les relevés d'opérations voyagisteaprès constatation du service fait.
Article 8 : IntérimL'agent nominativement désigné par décision du directeur pour assurer l'intérim d'un agentbénéficiant d'une délégation au titre de la présente décision exerce les mêmes délégationsde signature que l'agent qu'il remplace.
Article 9 : ExécutionM. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
Limoges, le 30/06/2025Le directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest
Philippe FAUCHET
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DIRCO - 33-2025-06-30-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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Annexe 1: Liste des chefs de district et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur etde RPA jusqu'a 40 k€ pour les MAPA et 90k€ pour les bons de commande sur accord-cadresen application de l'article 3
districtChef-fe de districtadjoint-e au chef-fe dedistrictDistrict A20 NordSchmitt Jean-MichelDistrict A20 Sud Relier JocelyneDistrict de GuéretBoissier JérômeDistrict de LimogesPesteil FrédéricMalaurie FranckDistrict de PérigueuxMatelat FranckDang DanielDistrict de PoitiersCosta PascalClopeau Sébastien
unité nom fonctionSPT/BAGDofundo AmandineCheffe du BAG
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DIRCO - 33-2025-06-30-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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Annexe 2: Liste des chefs de CEI et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et deRPA jusqu'à 4 k€ HT en application de l'article 4CEI Chef-fe de CEIadjoint-e aux chef-fe de CEIen cas d'empéchementCEI de La SouterraineMonteil PascalCEI de GuéretBlouet KarineCEI de Lamaids-GouzonLibert ArnaudCE! de LimogesMistri Jean-FrancoisCEI d'EtagnacPrioult FrédéricCEI de PérigueuxCeyssat Bruno Uscain LionelCEI d'AgenCoufignal DidierCarbonnier SébastienCEI de CastillonnèsSauvestre PhilippeCE! de BressuireRobert YannisCEI de Poitiers-LussacDesroses CorentinColin VincentCEI de BellacGabard GrégoryCEI d'ArgentonLambert- Gourabian MarjorieMoreau FlorentCEI de VatanChampigneux JérômeBonany ChristianCEI de BourgesJobin CédricCEI de BessinesDuchéne ThierryCEI de FeytiatFrancois SylvainDufournaud MarieCEI d'UzerchePascaud GillesPinto de Magalhaes Jean-NoëlCEI de Brive Peyrie Laurent Mouzac Thierryunité nom fonctionSG/PRH Wangermée Dominique |responsable du pôle ressources humainesSG/PRF Boussaa Lynda cheffe du pôle recrutement et formationSG/PSST Poitelon Michel chef du pôle santé et sécurité au travailSG/PSST Quartier Maina adjointe au chef du pôle santé et sécurité autravailSG/PMGI Saint-Clair Maryléne responsable des moyens généraux etinformatiqueSG/PMGI Rigout Pascal adjoint à la responsable PMGI
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DIRCO - 33-2025-06-30-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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uniténom fonctionSG/PAJ Dujardin Jessica responsable affaires juridiquesSG/PCP Clauteaux Sabrina cheffe de pôle commande publiqueSG/PCP Joyeux Sylvie adjointe à la cheffe de pôle commandepubliqueSPT/BAG Marsac Brigitte Responsable gestion financière des districtsautoroutiersSPT/BAG Colin Pascal Chargé de la gestion centrale de la flotteSPT/BOA Cartelier Nelly Cheffe du BOASPT/BIESR Libert Guillaume Chef du Bureau Ingénierie de l'Exploitationet de la Sécurité routièreSPT/BIESR Sudron Jérôme responsable du CIGT, adjoint au chef duBIESRSIR Fauchard Olivier chef de projetSIR Robert Nicolas chef de projetSIR Berte Éric chef de projetSIR Maury Anne-Marie adjointe au chef du pôle assistance etgestionSQRU Soffiati Sarah Responsable de communicationSQRU Nguyen-Tan-Hon Patricia |Chargée de Mission Qualité &Développement DurableDistrict GuéretVieira Thierryresponsable du pôle administratif du districtde GuéretDistrict LimogesLeichnig Jean-Pascalresponsable du pôle administratif du districtde LimogesDistrict PérigueuxLeblanc-Coudoin Valérieresponsable du pôle administratif du districtde PérigueuxDistrict PoitiersDeschamps Loetitiaresponsable du péle administratif du districtde PoitiersDistrict A20NordLamothe Mathieuresponsable appui technique du districtNord A20
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Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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en application de l'article 5Annexe 3 : Liste des agents autorisés à procéder a des dépenses au moyen d'une carte achat
unité nom prénomCEI ARGENTON GOURABIAN MARJORIECEI VATAN CHAMPIGNEUX JÉRÔMECEI BOURGES JOBIN CÉDRICA20 NORD SCHMITT JEAN-MICHELCEI UZERCHE PASCAUD GILLESCEI BESSINES DUCHENE THIERRYCEI BRIVE MOUZAC THIERRYCEI FEYTIAT DUFOURNAUD MARIECEI BRIVE PEYRIE LAURENTA20 NORD et SUD MARSAC BRIGITTECEI FEYTIAT FRANÇOIS SYLVAINA20 SUD RELIER JOCELYNECEI GUERET BLOUET KARINECEI LAMAIDS FERNANDEZ ARNAUDCEI LA SOUTERRAINE MONTEIL PASCALCEI LAMAIDS LIBERT ARNAUDGUERET GIROIX FABIENNESG/PMGI SAINT-CLAIR MARYLENECEI ETAGNAC PRIOULT FREDERICLIMOGES PESTEIL FREDERICLIMOGES LEICHNIG JEAN-PASCALCEI ETAGNAC TRICARD FREDERICCEI LIMOGES MISTRI JEAN-FRANCOISPERIGUEUX LEBLANC VALERIECEI PERIGUEUX USCAIN LIONELCEI AGEN COUFIGNAL DIDIERCEI CASTILLONNES BESQUENT HERVE
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Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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unité nom prénomCEI CASTILLONNES SAUVESTRE PHILIPPECEI PERIGUEUX CEYSSAT BRUNOPERIGUEUX DANG DANIELCEI POITIERS DESROSES CORENTINPOITIERS DESCHAMPS LOETITIACEI BRESSUIRE ROBERT YANNISPOITIERS CLOPEAU SEBASTIENCEI POITIERS COLIN VINCENTCEI BELLAC GABARD GREGORYSPT/BAG DOFUNDO AMANDINEBIESR LIBERT GUILLAUMESG/PRF BOUSSAA LYNDASQRU SOFFIATI SARAHSG/PMGI RIGOUT PASCALSG/PMGI DESSAIX SEVERINESIR ROBERT NICOLAS
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Annexe 4 : Liste des agents disposant d'un profil Valideur dans chorus formulaire pour validerles demandes d'achat et certifier les services faits en application de l'article 6
Service/districtnom fonctionSG Saint-Clair Marylène responsable des moyensgénéraux et informatiqueRigout Pascal adjoint à la responsable PMGISPT Dofundo Amandine Cheffe du BAGSIR Robert Nicolas chef de projetMaury Anne-Marie adjointe au chef du pôleassistance et gestionGuéret Boissier Jérôme Chef du district de GuéretVieira Thierry responsable du pôleadministratif du district deGuéretLimoges Pesteil Frédéric Chef du district de LimogesMalaurie Franck Adjoint au chef du district deLimogesLeichnig Jean-Pascal responsable du pôleadministratif du district deLimogesPérigueux Matelat Franck Chef du district de PérigueuxDang Daniel Adjoint au chef du district dePérigueuxLeblanc-Coudoin Valérie | responsable du pôleadministratif du district dePérigueuxPoitiers Costa Pascal Chef du district de PoitiersClopeau SébastienAdjoint au chef du district dePoitiersDeschamps Loetitiaresponsable du pêleadministratif du district dePoitiersNord A20 et Sud A20 Marsac BrigitteResponsable gestion
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Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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Service/districtnom fonctionfinanciére des districtsautoroutiersNord A20 Schmitt Jean-MichelChef du district A20 NordSud A20 Relier JocelyneCheffe du district A20 Sud
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Annexe 5 : Liste des agents ayant délégation pour valider dans Chorus DT en application del'article 7
Périmètre |Nom Prénom Profil Chorus DTService Gestionnaire Gestionnaire deGestionnaire (SG)| Valideur (GV) factures (FV)Siège Saint-Clair Marylène X X XRigout Pascal X X XDessaix Séverine X X XPineau Sandrine X X XBourcart Clément XRibero Isabelle XBoussaa Lynda X XRelier Jean-Christophe XLauquin Cyril X XBirot Dominique X XFauchet Marilyne XDofundo Amandine XRobert Nicolas XDistrict de |Pesteil Frédéric XLimoges Leichnig Jean-Pascal x XMarchadier Nathalie XDistrict de |Boissier Jérôme XGuéret Vieira Therry X XGiroix Fabienne XDistrict de |Matelat Franck X XPérigueux |Leblanc Valérie X XMartin Stéphanie XDistrict de |Costa Pascal X XPoitiers Deschamps Loetitia X xOulagnon Mireille X XDistricts Marsac Brigitte X XNord etSudDistrict Sud |Relier Jocelyne X XCélérier Viviane X
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Désenfant Sophie XDistrict Schmitt Jean-Michel XNord Joyeux Laurence XGourabian Marjorie
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Décision n° 2025-10 du 30 juin 2025
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-06-27-00014
ARRETE tarif et dotation globale 2025 AGEP AEID
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-06-27-00014 - ARRETE tarif et
dotation globale 2025 AGEP AEID 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ERK aAKDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFET DU DEPARTEMENTDE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2025AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVE INTENSIVE A DOMICILE107 Rue MATHIEU33000 BORDEAUX
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALVU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L.3221-9 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de lasecrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE ;VU Parrété conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice(spécifique PJJ) ;VU la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025" Budget primitif en faveur des politiques deprotection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée" ;VU les propositions budgétaires présentées par le service :SUR proposition de Madame la Directrice adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et deMadame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
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dotation globale 2025 AGEP AEID 54
ARRETEArticle 1°Pour l'exercice budgétaire 2025 du AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVEINTENSIVE A DOMICILE,107 Rue MATHIEU 33000 BORDEAUX, géré parl ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTIONSOCIALE :> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'actionsociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS oe TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses sfférentes à l'exploRation courante 31 470€DÉPENSES GROUPE 2 : Dépenses sfférentes au personnel 648 185 € 793 854 €GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 114 19€REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges)GROUPE 1 : Produits de la tarification ef assimilés 789 700 €GROUPE 2: Autres produits relatifs à l'exploitation 4154€RECETTES [GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 793 854 €DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges)REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)
Article 2Pour l'exercice budgétaire 2025, l'activité prévisionnelle retenue est de 11680journées.Le prix de journée est fixé pour l'année 2025 a:MESURES AEMO : 67,61 €
Article 3Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année2025 à: | 789 700 €Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 65 808,33 €Article 4Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1" janvier, latarification en vigueur en 2025 sera provisoirement reconduite.
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dotation globale 2025 AGEP AEID 55
Article 5Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président duConseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication.
Article 7En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du Code de l'Action Socialeet des Familles, les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actesadministratifs.Article 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le PayeurDépartemental, Madame la Directrice adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde_ &t Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le é ? JUIN 2025LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALeoPour le oe Binet | tala. ott egation, Pour te Président du Conseil departeman3 SESRÉTANT énérale "at par délégation,Ma' ti= ; Laurlo PIQUER
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dotation globale 2025 AGEP AEID 56
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-06-27-00015
arrêté tarif et dotation globale 2025 AGEP SARA
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dotation globale 2025 AGEP SARA 57
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
kar RAKDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFET DU DEPARTEMENTDE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2025AGEP SERVICE D'AEMO RENFORCEE POUR ADOLESCENT(E)S98 Bld F ROOSEVELT33000 BORDEAUX
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L.3221-9 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de laSecrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice(spécifique PJJ) ;VU la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025" Budget primitif en faveur des politiques deprotection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée" :VU les propositions budgétaires présentées par le service ;SUR proposition de Madame la Directrice adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et deMadame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
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dotation globale 2025 AGEP SARA 58
ARRETEArticle 1°Pour l'exercice budgétaire 2025 du AGEP SERVICE D'AEMO RENFORCEE POURADOLESCENT(E)S, 98 Bld F ROOSEVELT 33000 BORDEAUX, géré parlr' ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTIONSOCIALE :> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'actionsociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€) TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 650 €DEPENSES GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 713 333 € 982 519 €GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 207 536 € :REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (sugmentation des charges)GROUPE 1 : Produits de la larification et assimilés 952 726 €GROUPE 2 : Autres produits relatifs à fexplottation 29 793€RECETTES {GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 982 519€DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges)REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)
Article 2Pour l'exercice budgétaire 2025, l'activité prévisionnelle retenue est de 11 315journées.Le prix de journée est fixé pour l'année 2025 a:MESURES AEMO : 84,20 €
Article 3Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année2025 à: 952 726 €Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 79 393,83 €Article 4Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1" janvier, latarification en vigueur en 2025 sera provisoirement reconduite.
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dotation globale 2025 AGEP SARA 59
Article 5Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président duConseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication,Article 7En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'Action Socialeet des Familles, les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actesadministratifs.Article 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le PayeurDépartemental, Madame la Directrice adjointe chargée de la Solidarité de la Girondeet Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.2 7 JUIN 2095Bordeaux, leLE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
nn,
Pofir le NE gation, Pour le Président du Consoil départementalAS Kbénérale et par delégation,La Directrice de ta Protectionde l'Enfance et de Ja FamilleLaurie PIQUER
\
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dotation globale 2025 AGEP SARA 60
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-06-06-00005
Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de la croix de cimetière et de l'église
Saint-Seurin, protégés au titre des monuments
historiques, situés sur la commune de SAILLANS
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-06-06-00005 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la croix de cimetière et de
l'église Saint-Seurin, protégés au titre des monuments historiques, situés sur la commune de SAILLANS 61
ExPREFET Le PréfetDE LA REGION |NOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de deux immeubles de lacommune de SAILLANS protégés au titre des monuments historiques,listés ci-dessous :*__ la croix de cimetière° l'église Saint-SeurinLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de Il'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAILLANS prescrivant la révision de son planlocal d'urbanisme en date du 6 juillet 2021;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Gironde, en date du 12 janvier2023, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abordés ;VU le projet de périmètre délimité des abords des deux immeubles listés ci-dessous, protégés au titredes monuments historiques (classés et/ou inscrits) de la commune de SAILLANS :° la croix de cimetière, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 20 décembre1907 ;¢ l'église Saint-Seurin, dont l'abside est inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du24 décembre 1925 ;4, b esplanade Charles de Gaulle33 000 Bordeauxtel 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-06-06-00005 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la croix de cimetière et de
l'église Saint-Seurin, protégés au titre des monuments historiques, situés sur la commune de SAILLANS 62
VU la consultation de la commune de SAILLANS par l'architecte des Bâtiments de France, en date du 11juillet 2023 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAILLANS du 19 décembre 2023 donnantson accord de principe à la création du périmètre délimité des abords autour de la croix de cimetière etde l'église Saint-Seurin ;VU le porter à connaissance du préfet de la Gironde, en date du 25 janvier 2024, informant la communede SAILLANS du projet de périmètre délimité des abords de la croix de cimetière et de l'église Saint-Seurin ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAILLANS du 1" juillet 2024 donnant un avisfavorable à la création du périmètre délimité des abords autour de la croix de cimetière et de l'église:Saint-Seurin ;VU l'arrêté du maire de SAILLANS en date du 11 octobre 2024 ordonnant la mise à l'enquête publiquedu 5 novembre au 6 décembre 2024 du projet de révision du plan local d'urbanisme et de création dupérimètre de protection autour de la croix de cimetière et de l'église Saint-Seurin ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de la croix de cimetière et de l'égliseSaint-Seurin en date du 5 novembre 2024 ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 décembre 2024 ;VU la consultation, par le préfet de la Gironde, de l'architecte des bâtiments de France en date du 21février 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 27 février 2025, sur le périmètre délimité des abordsprécité ;VU la consultation, par le préfet de la Gironde, de la commune de SAILLANS en date du 21 février 2025,et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil municipal du 25 mars 2025 sur lepérimètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec la croix de cimetière et l'église Saint-Seurin un ensemblecohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situéssur la commune de SAILLANS, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé orange encadré de rouge yfigurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :e la croix de cimetière, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 20 décembre1907 ; | |° l'église Saint-Seurin, dont l'abside est inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du24 décembre 1925.
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-06-06-00005 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la croix de cimetière et de
l'église Saint-Seurin, protégés au titre des monuments historiques, situés sur la commune de SAILLANS 63
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la croix de cimetière et de l'égliseSaint-Seurin, protégées au titre des monuments historiques par arrétés respectifs du 20 décembre 1907et du 24 décembre 1925, pourra être consulté en mairie de SAILLANS.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Gironde et affiché en mairie de SAILLANS durant un mois. Mention de cet affichageest insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Gironde.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. :
= 6 JUIN 2025Bordeaux, lee Préfet de RgionPSne at tiie dines
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-06-06-00005 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la croix de cimetière et de
l'église Saint-Seurin, protégés au titre des monuments historiques, situés sur la commune de SAILLANS 64
NSAILLANS Périmétre Délimité des Abords (SUP AC1)Croix de cimetiére et église Saint-Seurin
I
y
AN ToRg SPJY2
Légende |EM Monument historique 100 0 100 200 300 400m| Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la croix de cimetière et de l'église Saint-SeurinUDAP DE LA GIRONDE - avril 2025| Périmètre de protection des abords du château de Carles
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-06-06-00005 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la croix de cimetière et de
l'église Saint-Seurin, protégés au titre des monuments historiques, situés sur la commune de SAILLANS 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-30-00005
Arrêté agrément 30 06 2025 Dr M GUERN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-30-00005 - Arrêté agrément 30 06 2025 Dr M GUERN 66
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau de la sécurité routièregaltFraternité
Arrêté du 30 AIN 2025n° |" Portant renouvellement d'agrément du Docteur GUERN Marianneen qualité de consultante pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son officeLe Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant agrément du DocteurMarianne GUERN pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite automobile ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 16 juin 2025 par leDocteur GUERN Marianne en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 15 mai 2025 du cahier des charges pour l'agrémentdes médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 26 avril 2025 suivie par l'intéressée ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 05 mai 2025;ARRÊTEArticle 1: Est agréée pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine,spécialité en médecine générale, Madame GUERN Marianne.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :89, Rue François de Sourdis 33 000 BORDEAUX.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription àl'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 4: Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :* manque manifeste de compétence,«manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,. sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agrééinformera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de lacommission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité duchoix avec l'organisation de la commission médicale du département.Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoirà motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois aprèsinformation de la préfecture.Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 30 di 2025le préfet, =,ff ge section Qroits à conduireLa chee
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON
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arrêté du 31032025 portant création ASA St Pierre de
Mons
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| Sous-Préfecture de LangonPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 | MARS 2025Portant création de l'association syndicale autorisée d'irrigation« ASA de Saint-Pierre de Mons »Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset notamment les articles 11 à 17 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU la circulaire n° INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Mme la Ministre de l'intérieur, de l'Outre-meret des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle -Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024, donnant délégation de signature à Mme AuroreLE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;VU la délibération de la commune de Saint-Pierre de Mons du 24 janvier 2024, demandant lacréation d'une Association Syndicale Autorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative auprojet de création de l'association syndicale autorisée« A.S.A. de Saint-Pierre de Mons» sur leterritoire des communes de Saint-Pierre de Mons et Langon et portant convocation des intéressésen assemblée constitutive ;VU le rapport du commissaire enquêteur du 19 novembre 2024 ;VU le procès-verbal et les annexes de l'assemblée constitutive du 11 février 2025, qui approuve leprojet de création de l'Association Syndicale Autorisée de Saint-Pierre de Mons ;VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Saint-Pierre de Mons ;CONSIDÉRANT que pendant l'assemblée constitutive du 11 février 2025, 40 propriétaires se sontprononcés favorablement à la création de l'A.S.A., 29 propriétaires étaient réputés favorables, 10propriétaires ont demandé leur retrait et que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à lacréation de l'A.S.A. fixées par l'article 14 de l'ordonnance susvisée sont remplies ;SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Langon ;
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ARRETEArticle premier : L'Association Syndicale Autorisée (A.S.A) d'irrigation de Saint-Pierre de Mons estcréée, à compter de la date du présent arrêté sur le territoire des communes de Saint-Pierre deMons et de Langon.Son périmètre est déterminé par le plan joint en annexe et la liste des propriétaires entrant dans lepérimètre de l'ASA. FULe siège de l'Association Syndicale Autorisée est fixé à l'adresse suivante :Mairie de Saint-Pierre de Mons1168 Rue de Mons33 210 Saint-Pierre-de-MonsArticle 2 : L'association a pour objet :- la réalisation de travaux pour la construction de réseaux de distribution d'eau brute et lamobilisation de la ressource en eau nécessaire,- l'entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés et des ouvrages cédés par lacommune de SAINT PIERRE DE MONS- l'exécution des travaux complémentaires, de grosses réparations, d'amélioration oud'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.Article 3 : M. Patrick LABAYLE est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer lespropriétaires et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois. Cetteassemblée aura pour objet l'élection des membres du syndicat.Article 4 : L'administrateur provisoire est chargé d'afficher cet arrêté ainsi que les statuts dans undélai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté, au siège de l'association ainsique dans chaque commune concernée.Article 5 : Les statuts de l'A.S.A sont annexés au présent arrêté.Article 6: L'administrateur provisoire est chargé de notifier le présent arrêté à chacun despropriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l'association.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Gironde ;~ Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique) devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9,rue Tastet - BP947- 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours citoyenaccessible par le site internet www.telerecours.fr .M. le sous-préfet de l'arrondissement de Langon,M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée,M. le maire de la commune de Saint-Pierre de Mons,M. le maire de la commune de Langon,M. le directeur du SGC La Réole/Bazassont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.Fait à Bordeaux, le 3 | MARS 2025
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DOCUMENT ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORALEN DATE DU 3 1 Mans ZU25
Statuts del'Association SyndicaleAutoriséede Saint Pierre de Mons
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Association syndicule Autorisée de Saint pierre de Mons
Art.1 : Constitution de l'association syndicaleSont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans laliste des parcelles annexées aux présents statuts.Art. 2 : Dispositions généralesL' association est soumise aux règles et conditions édictées par l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004, par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiéesdans les présents statuts et dans le règlement intérieur. L'article 3 de l'ordonnance précise, enparticulier, que les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sontattachés aux immeubles ou parties d'immeubles engagés et les suivent, en quelque main qu'ilspassent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre. Les associés ont,d'ailleurs, l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et desdroits attachés à ces parcelles,- les locataires des immeubles de cette inclusion et des servitudes afférentes.Art. 3 : Siège et nomLe siège de l'association est fixé à SMairieldelsaint pierre de! Mons = 33210 SAINT PIERREDE MONSElle prend le nom d'Associatiün Syndicale Autorisée de SAINT PIERRE DE MONS.Art. 4 : Objet/Missions de l'associationL'association a pour objet :- la réalisation de travaux pour la construction de réseaux de distribution d'eau brute et lamobilisation de la ressource en eau nécessaire,- l'entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés et des ouvrages cédés parla commune de SAINT PIERRE DE MONS- l'exécution des travaux complémentaires, de grosses réparations, d'amélioration oud'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.Art. 5: Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat, leprésident et le vice-président.Art. 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesLes modalités de représentation se font sur la base de répartition des dépenses validéepar le syndicat.Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA,détenteur d'au moins d'un « module agricole » a droit à une voix délibérative lors del'assemblée des propriétaires.Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA,détenteur d'au moins d'un « module domestique » a droit à une voix consultative lors del'assemblée des propriétaires. Les souscripteurs «de module domestique » peuvent serassembler, ainsi, ils auront une voix délibérative tous les 10 modules domestiques.Les droits associés en débit et en volume aux « modules » seront définis dans lerèglement intérieur.Dans le cadre de l'assemblée constitutive, le nombre de modules de chaque adhérentseront équivalents à ceux issus souscrits sur le réseau d'irrigation de la commune de SaintPierre de mons, lors du dernier appel de cotisations.
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dissociation Syndicule Autorisée de Saint pierre de Mons
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandataires qui peuvent êtretoute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujoursrévocable. Le nombre maximum de mandats pouvant étre détenus par une méme personne nepeut dépasser 1/5*TM des voix délibératives de l'assemblée des propriétaires.Un état nominatif des membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dontils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.Art. 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par télécopie ou courrierélectronique, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion etcontiennent l'indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la séance. En casd'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées est aumoins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association.Si après une première convocation, cette condition n'est pas remplie, une deuxiéme assembléeest organisée dans les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement sur lemême ordre du jour, sans condition de quorum.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande dusyndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres.Les délibérations sont constatées par un procès verbal signé par le président et il lui estannexé la feuille de présence. Elles sont prises à la majorité des voix présentes et représentées.En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Toutefois, lorsqu'il s'agit deprocéder à une élection, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des membres présents.Art. 8 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :- le rapport annuel d'activités de l'association, prévu à l'article 23 de l'ordonnance du |juillet 2004,- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et lesemprunts d'un montant supérieur,- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA oude dissolution,-__l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée,- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, duprésident et vice-président telles que prévues aux articles 22 et 29 du décret 2006-504du 3 mai 2006,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlementArt. 9 : Composition du syndicatLe nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de :Collège agricole - § titulaires et 2 suppléant.Collège domestique — 1 titulaire et 1 suppléeantLes fonctions des syndics durent 3 ans. Le renouvellement des syndics titulaires et suppléantss'opère par tiers tous les ans de la façon suivante : 2 titulaires et 1 suppléant par année
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LA NTI | tS tea ' Ati LA de Saint pier de Mons
Peut-être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'assemblée des propriétaires ouson représentant.Lors de la première année et de la seconde année du fonctionnement de l'ASA, la liste dessyndics renouvelables sera tirée au sort et validé par le syndicat.Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercerleurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'assemblée des propriétaires sont lessuivantes :Les candidats se manifestent lors d'un tour de table précédant l'élection,¢ L'élection se fait en un seul tour de façon uninominale. La majorité relative desvoix des membres présents et représentés est nécessaire.Peut-être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'assemblée des propriétaires ouson représentant.Les propriétaires peuvent se faire représenter par les fondés de pouvoir définis à l'article 24du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 à savoir notamment :- un autre membre du syndicat,- leur fermier, locataire ou co-indivisionnaire.Le nombre maximum de voix pouvant étre détenus par une méme personne ne peut dépasserun tiers des voix délibératives du syndicat. Le mandat de représentation est écrit et ne vautque pour une seule réunion. Il est toujours révocable.Le membre titulaire du syndicat qui aura manqué à 3 réunions consécutives, qui cessera desatisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui sera empêché définitivement d'exercer sesfonctions sera remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour ladurée du mandat restant à courir. Le suppléant sera tiré au sort par le Président.Art. 10 : Attributions et délibérations du syndicatSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale.Le syndicat se réunis en session ordinaire au moins une fois par an. Le lieu de la réunion eststipulé dans la convocation.Il délibère notamment sur :- Les projets de travaux et leur exécution ;- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financierengagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue laresponsabilité au président ;- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisionsmodificatives ;- Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet2004 ;- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires enapplication de l'article 20 de l'ordonnance du ler juillet 2004 :- Le compte de gestion et le compte administratif :- La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articlesR. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales 4- Les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues auxarticles 37 et 38 de l'ordonnance du ! juillet 2004 :- L'élaboration et la modification du règlement intérieur prévu à l'article 17 desprésents statuts ;
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Association Syndicule Autorisee de Saint pierre de Mons- De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA- L'autorisation donnée au président d'agir en justice.Le syndicat peut faire des propositions à l'assemblée des propriétaires sur tout ce qu'il croitutile aux intérêts de l'association.Le Syndicat peut être valablement convoqué par mail ou par courrier au moins 7 jours avantla réunion. Ce délai pourra être réduit à 5 jours en cas d'urgence.Le Syndicat est valablement constitué lorsque plus de la moitié de ses membres sont présentsou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoquédans les 15 jours qui suivent.La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre deprésents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix présentes ou représentées. Encas de partage égal, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont signées par leprésident et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée auxdélibérations.Art. 12 : Election du président et vice-présidentLe président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Peut-êtreprésident ou vice-président tout propriétaire membre du Syndicat ou son représentant.Le président et le vice-président sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctionsjusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection du président et du vice-président par le Syndicat sont les suivantes :° Les candidats se manifestent lors d'un tour de table précédant l'élection,. L'élection se fait en un seul tour, de façon uninominale. La majorité relative des voixdes membres présents et représentés est nécessaire.Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer encas de manquement à leurs obligations. Le vice-président remplace le président en casd'absence ou d'empéchement. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurssuccesseurs.
Art. 12 : Attributions du présidentSes attributions sont décrites à l'article 23 de l'ordonnance 2004-632 et l'article 28 du décretn° 2006-504 du 3 mai 2006. Le président, notamment, prépare et exécute les délibérations del'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions. Il est lechef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur. Il prépareet rend exécutoires les rôles. Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actespris par les organes de l'association syndicale. Il tient à jour l'état nominatif des propriétairesdes immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.Le président élabore, dans les conditions fixées à l'article 21 du décret n° 2006-504 du 3 mai2006 un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.Art. 13 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'ASA comprennent :- Les redevances dues par ses membres,- Les subventions de diverses origines,Ainsi que toutes les autres ressources prévues à l'article 31 de |'ordonnance du 1" juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires.
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Association Syindicaix Autorisée de Saint pierre de MonsLes redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membresappartenant à l'association au 1" janvier de l'année de leur liquidation ce redevances ferontl'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalités fixées par le syndicat.Le mode de répartition des redevances entre les membres de l'association est établi par lesyndicat selon les règles de l'article 51 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière decontribution directe.Art. 14 : Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association sont assurées par un comptable de la directiongénérale des finances publiques soit par un agent comptable désigné par le préfet surproposition du syndicat, après avis du directeur départemental, ou, le cas échéant, régional desfinances publiquesLe comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité- D'exécuter les recettes et les dépenses- De procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutesles sommes qui lui seraient dues,- _ Ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrencedes crédits régulièrement accordés.Art. 15 : Commissions d'appel d'offresLa commission d'appel d'offre est présidée par le président de l'association.Les modalités de constitution et de fonctionnement de cette commission sont celles prévuespar les textes législatifs pour les collectivités territoriales et plus précisément pour les« communes de moins de 3500 habitants ».Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offre sont adressées à leursmembres au moins trois jours francs avant la date prévue de la réunion.Art. 16. Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création quepour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'art. 3 de l'ordonnance dupremier juillet 2004.Ii s'agit notamment :- des servitudes d'établissement des canalisations et des servitudes de passage pour lesentretenir. (Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles traverséespar la canalisation devra respecter les conditions fixées par le règlement intérieur).- Des servitudes de passage pour accéder aux bornes d'irrigation.- De toutes servitudes nécessaires à la protection des ouvrages de l'associationArticle 17, Règlement intérieur de l'associationUn règlement intérieur précisera les règles du service de l'association. Sa rédaction initialeainsi que ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du syndicat.Article 18. Modification statutaire de l'associationLa modification de l'objet ou du périmètre de l'association est soumise aux conditions fixéespar les articles 37et/ou 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décretn° 2006-504 du 3 mai 2006.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficieincluse dans le périmètre de l'association, la procédure peut être simplifiée :
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Association 5yndi<ule Autorisee de Saint pierre de Mons
- Extension de périmètre : La décision d'extension du périmètre est prise par simpledélibération du syndicat après avoir recueilli, par écrit, l'adhésion de chaquepropriétaire des immeubles.- Distraction d'immeuble: L'assemblée des propriétaires peut décider que laproposition de distraction soit soumise uniquement au syndicat.Les autres modifications statutaires sont soumises aux conditions fixées par l'article 39 del'ordonnance du 1* juillet 2004.Article 19. Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composéepar l'ensemble des propriétaires membres de |' association, y compris ceux ne siégeant pas à"l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnancedu 1* juillet 2004.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plusde la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et del'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé parl'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnéesdans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sontredevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.L'association ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
Annexe : liste des parcelles incluses dans le périmètre
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