Œx Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° AQUG du 05 JUIL. 204
Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du fonds de secours pour
VU
VU
VU
VU
VU
;VU
VU
VU
l'outre-merà la commune de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et La Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régionset les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;l'arrêté n° 722 du 03 mai 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et à sescollaborateurs, placés sous son autorité ;la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 14 juin2024 ;les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre del'action 6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE:
6, rue des Messageries97 404 Saint-Denis cedex

2ARTICLE 1: montant et destination de la subvention
Une subvention de 315 565,96 € (trois cent quinze mille cing cent soixante-cinqeuros et quatre-vingt-seize centimes) est attribuée a la commune de Saint-Denisreprésentée par sa maire pour les travaux de remise en état de voiriescommunales et d'équipements publics (feux tricolores et éclairage public) suite àl'épisode cyclonique allant du 14 au 16 janvier 2024.
ARTICLE 2 : corñposition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figuredans l'annexe financière jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
L'ensemble des travaux devra être réalisé et acquitté le 31 décembre 2024 auplus tard.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
La subvention accordée représente 35% de la base subventionnable retenue parle comité interministériel du fonds de secours.
Le versement de la subvention s'effectuera
1) sur présentation :- d'un bilan d'exécution des travaux précisant notamment les régles de lacommande publique observée pour leur mise en ceuvre ;- des justificatifs attestant la réalisation effective des travaux et leur conformitéau dossier présenté à l'appui de la demande de subvention ;- de l'état de mandatement visé du comptable public de la coliectivité.
2) par application du taux de 35 % susvisé aux dépenses présentées, justifiées,sous réserve de ne pas dépasser le montant maximal cité à l'article 1.
Le dépôt des documents exigés pour l'instruction de la liquidation devraobligatoirement être effectué avant le 31 mars 2025, date d'apposition dutampon d'arrivée de la préfecture de la Réunion faisant foi.
A défaut, la subvention sera déclarée caduque et ne donnera lieu à aucunpaiement.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subventions'effectue en une seule fois, au terme de la vérification des pièces de soldeproduites dans le délai imparti par l'article 4 et de leur éligibilité.

3La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministére deI'intérieur et des outre-mer, domaine fonctionnel: 123-06-16 — activité:012300000502.
ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :- respecter les délais fixés par le présent arrêté ;- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour lecompte des services de I'Etat pendant et postérieurement à l'exécution duprésent arrêté ;- assurer la publicité du financement de l'État sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaireexpose à son abrogation de plein-droit, à l'expiration d'un délai de quinze jourssuivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise endemeure. Le délai consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments estégalement fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettrerecommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrêté
L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend finau plus tard le 30 avril 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté et de son annexe technique, qui seront notifiés à la collectivitébénéficiaire et publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
visa cB2le o210H24, Saint-Denis, le — 05 JUIL. 2024
Le Préfet
rôme FILIPPINI

ANNEXE FINANCIERE
Localisation (rue) Donumage - Type de demandeMontant aide\demandée ( HT ))
Montant recalculé(déductionde travauxD'amélioration etdes prestations nonéligibles)
Assielte retenue après abat-tement pour obsolescence (€]Hn
Montantde l'aide(en EHT)Taux de 35%
Remarques
Saïnt-DealsAlres de tolsrs ¥ vidda protection +Vdments + feux ticolares delel-rogepublic ¥ mirleirésde TolstrsTerralns d sport, boulodromes,re de lolsirs l projocteurs - mdis — clôtures à remplacer |8097818€ 000€ 1 lowe | 0,00€ *:alfl"oun n éigibles
déo-protecrion[Ensemble du terriiolre communallacement camérasde vidéo-protection |[ « 3330091 € 000€ Ï [ owe T 000€ Tprestations non étigibles[BatimentsHôtelde vilte l remplacement compresscur ]41923,00€000€ [ [ 000€ I 000e TyAvie coffective - non éligible(Feux ricolores (par prestatotre etsur |' dit
lentreprise BAGELEC templacement feux tricolores12685,00€10077,00€'Absttement de'n BS6SASE 299791€
lentreprise ELECTRICOLORtemplacementfeux ticolores5940,00€5049,00€Abaîterent de154 4291,65€ 150208 €
n l'abrence d'estimation déaillde]Pourl'entreprise ElecTriColorffeis n°2401-312), ta dié décidéeppliquer pour le montant re-calcult éligibe, fetaux d'abolsse-frent égubsatent à celut calculur l'autre entreprise (Bagelec) davoir 1336 soit n mentantbalsrdd 5049,00 ENT.(Éclairoge public (parpr etsurl' ble du.
entreprise TESTONT remplacement lumpalaires, mdts, crosses97 481,62€ 63739,07€Abalterent de s381821 € 19557,37€
es vravaux d'Hgage, les presta-Hons d'e Indemalté poure dépla-ement d'une dqulpe v, de « Ta-{horalre normal, de our, pour[interentions diverses .. e sont31 digibles au sens dela cirou-fatredu 14 fuillet 2012,
lentreprise CITEOS rempbcement lampadaires, mâls, crosses50283748 € 45397255€ Abatlement de 385876,67€13505683€
(Les travaux d'élagage,fes prasia-fons d'a Indemnitd pour le diplaement d'une dqulpe...v, d « Ta-Ÿ horalre normal, de four, pourfntersentions diverses.... u ne sont31 dligibles au sens de la cireu-
lentreprise SECAB remplacement lampadaises, m£ts, crosses120476,49€12047649 € 'Abaiterent deL% 102 405,02€ 35841,76€Î«_lulu 11 puillet 2012.
Volrle
(Chemin des Brumes € reprise murs moëllonnés92165,90€63610,25€Abaiterent de208 50888,20€1781087€
[espresiations « Banneau d'in:o w (mantant: I432,75 € 1T) «futallationde(chaatice» (moatant: 3 731,00€« Eriparation dechaniia »H,«émontant: 2 865,50 € HT). « d3a|¥ (montant;.63,16 €1T). «,antant: 3133 € HD e « Blfudps» (mordanMPE e sonpar itLo sensdeta circufaire d 11puifit 2012.efdéall ettmatif Lot= Travaux de maçonnertes, sou-Inement etclétures en P,
iée Bella Vista - Monigailtard 2764977€ 000€ Abattement de 000€ 0,00€
à demanda de rentéignemans(riprès d l callectivité concer-{pant ceteopération n'a pas abou:Y En l'abrence d'étéments d'ins-{ruétion e montant ligible recat-,...m.um.,: nul
(Chemiin Achitte Mercure Mosdlin[Cader
(Chemin Amous - La Montagne16 km
(Chemin Cap Rermand
min de ha Source - Moufia
réfection de voirie + reprise muts moëllonnés
téfection de voirie + reprise de dottoirs + reprise|résess EP
| téfection caniveau EP » reprise mue de soutè-nement modlionnd
4630507¢
24025,50€
BASISSE
38013,28€
1966528 €
6590,65€
Abatlement deW%
Abatterent de2%
Abatlement de2%
30410,62€
1532226
SaI2S2E
réfoction de voirie * reprise rêseau [P A2109,61€ 2365554 € Abattement de0% 292443 €
10643,72€
5506,23 €
(u ,Ith!lau « Banaeaudin:{¢Oped # (montant;DEhani raniont: 229140 €11). « p((montant: 515,79€ HT), € îL'LMg poureconnalepsCromtot 31175 i,ï plansd'extadionvHEUN Lty- implacernt de boiteta1[ttt ot 31667 EUN» (montant:
» (monuant;153,93€ HT) ne sons par élgiblesVo sens de i cirewlaire du 11juillet 2012. of fscture n* 19-2024ltentreprise CLSQ en PJ
liespresations « Eanntaudes —p£d » fmontant:323,10€ HT), « fuxtallationdeYehantier» Cnontant : 1 17541€1y et « Defparatton de chantice »((montant: 313,19 € HT) ne sontJpasdligiblesau sens dela ciroc-aire du H fuilet 2012 ffactureIn® 16-2024 (entraprise CEAD enps
184535 €
8024,55€
perpresiions Jatalagan de\chantiee» (montant : 1 37541€VD, « Ectparation dechantie#Vfmontant: 515,19 € 111) ne sonts élgiblesau sens de la cirou(es it 1012, facre( 172004 tnepete LG 1
fu prestations « Taytillationde(hantiez» (montant: 11 4620€D, « Belparaiion. 5limontan: 1 923,62ENT) « « Ex\yait d ta plaque » (montant;{6648€11) ne sont pas éligibtesel circutaire d 11202 f détait ctimatif Lot{? - Trasansd pripondinancedé-Nons Bitunineusen PJ

Chamin des Brumes » ouvvageRavine Laverdure réfectionde voirie + slublissement écoutementw 3614458 € 3149596€ Abottemenl de20 23518298
e presiaoar « FataladangË...@.f......:22924,00€UiT)e « Brénerationd chantier o[fmbatans : ! 925,626 M7} nasont\pos igibiesex am2 d 2 ciror-[fatre de 12 lls 2011 efdevis ne]V217202492058S8/ en P
BSIOMDÉ
lagne{Chemin des Maraicken - La Bez.réfecdon de voirie ¥ reptise mur de sousdaement]moëloocé BINNE 121007,45€Abatement de0% 1WH5266
[eerpresiaionsa ;w@matsne: !wuflm Isstallader de..../...... SIIL00€). « Prloaraitonde chaoties »|Mmoarane: 2 869,50€ UT). « 437o frantant 13LI6€ HI), « dbulogcardot:
5 » inactont PEOT€ 78Abaitagtatdessaushase
3 51S,09€
'achraz 03] « fraonbaur: 320,94 € 1) ne sont parPrigsites au sensde la circotatre[n En et 2018 éc 06 c0
Cheniin des Tlleuts téfection de voirie 5 132006 404,11€ Abuucaueal deJ s240e
Lummm: * Bagticdla:famarion dedoed #fmantant:PISIOEHN, «kBaniier» foroataat ; 315,78 €HT] 14 sont pas éhgiblez au rous Ls ctrcsfoiredu 8 1 jatitet 2012,o/ dovts n* 17:104 ù P,
VI3207E
KChemin Jeon de la Fontatne réfectos partielle de voirie éss 16h 23€ Abanemeat de0%
Use incdr glowchntgor est onv poss é e d traemisagepour palllrr aux[ts oecouisretpo e oeions[mats à cr four, oy 9 pas d don-ds finecières pelclses pourIotrmattee une banne tnsiaction dération19 st donc éctédune pas tnsrrursFena spérationen l'abrancede de-(Wertimaddon franctdre robuste
080¢€
(Cheain Jord Michel réection de volrie # tepise mor de sountaerealmoéitonaé 2162673 € 2438460€ Abaitesenl de20% 18207,04€
o pristations x.
140€ HI). #Jagtallatonde....m...u 2192,406fan d'echontier v(roatont 31575€ H, € Sg0Hoses pourrvonsalssancederéMv(ufl.nl 2HLIEND.# fmontent=[2 8D ÉÉ nérou pas éaganlesps seara'eTz chovtaire du 11ullet 2012 efdsts n°13-2024 1473
Panesau d'In:» frontant:
6ssmace
(Chraia Monauban - La Bré-agne fenveprize OTTON réfeciva partielle de voirio 81373038 80003,19€Abanemen de20% 6103435 €
er pretadons « busialiatior dekhantice a (montant ; 013,14 £H7), 6 4R RAL C # frionient=270D s s ds[ou seng de o chewtoietdic 1121 2012 efdétall ruèmatif Loi1 - Trocued prépandérence bKoy binontoeur en P.
nanee
[Chewsin Morsauban - La Bre-bagne — trottoir (entraprise TPR-ol véfestos centveau EP * reprise béton pour'éhtussée 59 35H,40€6620951 € Abuterpeot de20% 3296166€
[£es prestatiensa Panséau din:fermanas deope £# fmaniant: }412,05 €D, «enallantosdeKb s oot S 131606dechantiez »(n S REs Elihobegs., » (ronian:: 433,46€(T) na sortpas bligibles ou sensfela cieculatvedu 1) juitict 2002,Ifacture x0 84 fentreprise TER-k:v du 69/06/9I4) 9 P,
1853868 €
(Chamin Voiitanté réfection de voirie 1IMUE 1250931€ Abanenut de0% 160785¢€
ez predaiins v
[$23,10€40D 4(n Gmn : 137540€
» fmsatant"
(,«(moirat: RID É ne s0loon Hfitbtesov sœzde ta ctrcu-latred 1) fuilet 2012 of ddiodlesdnartyLot 3 « Travanad pré-pordérancebisons hydvmvliques)
350275
[AD42 » Betipierre[sécurisetlon provisoire contr tes étoutts au droide ls parcelle chm—v\h\nlk AV 6396 donoæataurRD42 7800000€ 7RTOOH0EAbatement 8¢205 62400,00 €
e vcatont bdiqud éars s dostee d'enande d'aide deta coramsna|[escm montant T contratrescentet éires mentanes Endiqués danslor darster.(Crdas A MERIST2L 02028
21340,00€
Rue dex Plosanes séfecsiande voisis b repcise tlseas EP
lRue Lérinie Sadeyen réfecvon de voirie # seprise de woboirs » reptisemur mefoao
2A2STI5É 24083,30€Abarereralde0% 1928684€
)[Les presiaiont « Passtau dsWeratiend ORs A » (mantaze:173,10 € HT) « fazialhanite» émontant: à 37944€0.« Érécaruttonde chantie »32¢ (montant 31339 € HTpmeot21 Higible s e dela crcu-Jaïre du 1 julier 1012 cf facivre';IJ:NII denpreprie CESS en
AO2408E B26,08 € Adargaen de0% 869,86 €
Tespresrartory « Pamasan dfematondaoreév fmosiaat=371.196H v JoutatationdeUagnile » feariont : 1 115,606uN *21306 Gxoncant" 13.79 ENT & « DE, en balond pour enfrde cackdrg.Kealsteur Q1% » (Ronfaat:713,97 € ET) ne sont par Highics& se dee crcufoiredie 1Tjulfet 2042. effsciure A* 15-2024_ÎtentregrèseCÉND 61 7... IOTAL. 220176655 € 11635059 1 3 0EASE 31586536¢