NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-167
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-06-18-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jacques BELLON (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2025-06-13-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-7 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de la SARL
Ambulances JONDEAU - 9 rue Saint André 58170 LUZY (2 pages) Page 6
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DDETSPP
58-2025-06-18-00005
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jacques BELLON
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-06-18-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques BELLON 3
Direction départementalePREFETE _ , , eDE LA NIEVRE | de I'emploi, du travail, des solidaritésp et de la protection des populationsdraterairé
Service Santé, Protection Anlmales et EnwronnementAffaire suivie par P OrzelTél: 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°attrlbuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques BELLONLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VVU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre; |VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre;VU la demande présentée par Monsieur Jacques BELLON né le 10 juin 1944 à Trois Vèvres et domiciliéadministrativement Clinique vétérinaire de Champvert - 16 route de Champvert — 58300 Decize ;CONSIDÉRANT que Monsieur Jacques BELLON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre; ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Un traitement automatisé de données à caractèreDirection Départementale de l'emploi, dutravail, Les services de la DDETSPP - _les solidarit de | tect des nogulations recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidar Eb Ï_L deia protection des populations imiamant airr :Q 1dez-1 S l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT gOgueinen ! "l"c"" ous. Réglement général sur la protection des données,Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droitp = courriel, courrierou appel. d'accès et de rectification à ses informations àtél : 03 86 60 70 80 N cs s e s e dn vCC ; _ _ _ caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp://Www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-06-18-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques BELLON 4
Monsieur Jacques BELLON — Docteur vétérinaireInscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 4 696Domicilié professionnellement : Clinique vétérinaire de Champvert16 route de Champvert - 58300 DecizePour les départements de La NièvrePour les carnivores domestiques et ruminantsArticle 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à I'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire. 'A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer I'habilitation accordée.Article 3 : Monsieur Jacques BELLON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte- prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Monsieur Jacques BELLON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 18 juin 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvi onnement
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-06-18-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques BELLON 5
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2025-06-13-00001
Arrêté n° 2025-CH-CH-7 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire, de la SARL Ambulances JONDEAU - 9
rue Saint André 58170 LUZY
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-06-13-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-7 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de la SARL Ambulances JONDEAU - 9 rue Saint André 58170 LUZY 6
ExPREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Chinon
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mail : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2025-CH-CH-7Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de la SARL AmbulancesJONDEAU - 9 rue Saint-André 58170 LUZYLa Préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-24 à R.2223-69 ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire;VU l'arrété préfectoral n° 71-2021-02-17-001 en date du 17 février 2021, portant habilitation dansle domaine funéraire de la SARL Ambulances JONDEAU situé à Etang-sur-Arroux ;VU l'arrété préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à Madame ÉmilieACQUISTAPACE, Sous-préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) en datedu 25 avril 2025 ;VU la demande transmise le 06 mai 2025 et complétée par courriel les 13 mai 2025 et le 02 juin2025, par laquelle Monsieur Vincent JONDEAU, co-gérant de la SARL Ambulances JONDEAU, dont le
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-06-13-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-7 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de la SARL Ambulances JONDEAU - 9 rue Saint André 58170 LUZY 7
siège social se situe 10 et 12 Route d'Autun à Etang-sur-Arroux (71), sollicite l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire exploité 9 rue Saint-André à LUZY (58170)CONSIDERANT que l'établissement secondaire, de la SARL Ambulances JONDEAU, précité remplitles conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :ARRETEArticle 1er: La SARL Ambulances JONDEAU exploitée en cogérance par Messieurs Vincent et Jean-Charles JONDEAU et Monsieur Emmanuel RACH, est habilitée pour son établissement secondairesitué 9, rue Saint-André à LUZY (58170) à exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,< la fourniture des corbillards et de voitures de deuils,< la fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaire aux obseques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 : L'entreprise susvisée est habilitée pour toutes ces activités, sous le numéro 25-58-0051pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 13 mai 2030 ; ~Article 3 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois à laPréfecture de la Nièvre ;Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés àl'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de nos services,- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de |'Intérieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEXArticle 6 : La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à Madame le maire deLuzy ainsi qu'au requérant.Fait à Château-Chinon, le 13 juin 2025La Sous-préfète de Château-Chinon,
(A\—
Émilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-06-13-00001 - Arrêté n° 2025-CH-CH-7 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de la SARL Ambulances JONDEAU - 9 rue Saint André 58170 LUZY 8