zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°24 20/02/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2026 - 285 du 20 février 2026 accordant délégation de signature à M. Pierre DRZEMCZEWSKI,
Responsable des Ressources Humaines et du Pôle Relations Partenariales et Qualité de service à la
direction départementale des finances publiques de la Meuse en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État.
Arrêté n° 2026 – 286 du 20 février 2026 accordant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Marie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de la Meuse et à M.
Pierre DRZEMCZEWSKI, Responsable des Ressources Humaines et du Pôle Relations Partenariales et
Qualité de service à la direction départementale des finances publiques de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

EuPREFETDE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° 2026- 2.35 du 20 Qeuniu 2076
accordant délégation de signature à M. Pierre DRZEMCZEWSKI,
Responsable des Ressources Humaines et du Pôle Relations Partenariales et Qualité de service
à la direction départementale des finances publiques de la Meuse
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Préfecture de la Meuse40 rue du Bourg
Cs 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant affectation de M. Pierre DRZEMCZEWSKI à la direction
départementale des finances publiques de la Meuse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Pierre DRZEMCZEWSKI, Admi
ARRÊTE
strateur des
Finances publiques Adjoint, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de la Meuse, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques
de la Meuse;
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
* n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n° 348 « Rénovations des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants »+ n°354: « Administration territoriale de l'État »
* n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes 156, 218, 348, 354 et 723.
procéder pour la cité administrative à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat sur le budget opérationnel de programme (BOP) 0354-DR67-
DP65 du programme 354 précité.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Pierre DRZEMCZEWSKI, Administrateur des
Finances publiques Adjoint, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire
des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des
finances publiques de la Meuse.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Meuse :
1. les ordres de réquisition du comptable public;
2.les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
3. l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
Article 4: M. Pierre DRZEMCZEWSKI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5: Le présent arrêté prend effet le 04 mars 2026 et abroge l'arrêté n° 2025-2540 du
22 décembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.

= |
= * = . =a LE] . = an
_ 7 L =. oo: , = : = =
. sa" ome = 8 as L mae .ee nu nn . 73".
se en juge nt, um mu = À
Sm Oe En nn 1%
n... mp,
27 7
= a = oe * oe LE
a I =. =
ho" 2 = % =. = ".* io "4
=:
: =
dat tun ou se mms « dJ
: =
" . L = @
a
7 __ . : 7 1
ee 1 oo
= oa
=
L .
ù nm ee nus ee mmm
=
w .' 8 foe nu mous me
. :
mn" ju. = = mn a8 a = ="as ee ee gp." oe
= i a OS a
. 7 7 .
. 7 :
| : :
= :

EXPRÉFETDE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° 2026- 2 36 du 25 furuer 2026
accordant délégation de signature du pouvoir adjudicateur
à Mme Marie-Claude GUILLOU,
directrice départementale des finances publiques de la Meuse
et à M. Pierre DRZEMCZEWSKI,
Responsable des Ressources Humaines et
du Péle Relations Partenariales et Qualité de service
à la direction départementale
des finances publiques de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU en qualité dedirectrice départementale des finances publiques de la Meuse;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant affectation de M. Pierre DRZEMCZEWSKI à la direction
départementale des finances publiques de la Meuse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1°' : Délégation est donnée à Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques de la Meuse, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent
de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre DRZEMCZEWSKI, Administrateur des Finances publiquesAdjoint, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-1958 du 29 septembre 2025 accordant délégation de signature du pouvoir
adjudicateur à Mme Marie-Claude GUILLOU, directrice départementale des finances publiques de laMeuse, est abrogé à compter de la date à laquelle le présent arrêté prend effet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800— Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.