ERÉPUBLIQUE g rPRANCAISE | s sersegianiosat AGENCE REGIONALE DE SANTEÉgalité Centre-Val de Loire CENTRE-VAL DE LOIREFraternité DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIREDEPARTEMENT DE L'OFFRE DE SOINS
ARRETE n°2023-DOS-115Accordant au centre de santé dentaire d'orthodontie, dit « ORTHOCARE »l'agrément pour ses activités dentaires
FINESS EJ : 28 000 912 7FINESS ET : 28 000 913 5
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT entant que directrice générale de I'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire àcompter du 12 juin 2023 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionalesde santé ;
VU le dossier déposé par le Centre de santé dentaire d'orthodontie, dit «ORTHOCARE » en vue d'obtenir un agrément de la directrice générale deI'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en date du 27/11/2023;
CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de fonctionnementsoumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux directives et aux normesen vigueur;
CONSIDERANT que la réception et les pièces déposées sont jugées validesconformément aux dispositions légales.

ARRETE
ARTICLE 1FF: Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santédentaire d'orthodontie, dit « ORTHOCARE » situé à l'adresse suivante :52 Avenue du Générale Leclerc 28100 DREUX- dontle numéro FINESS ET est 28 000 913 5- dontle numéro FINESS EJ est 28 000 912 7- Raison sociale de l'entité juridique : Centre de santé dentaired'orthodontie, dit « ORTHOCARE »52 Avenue du Générale Leclerc 28100 DREUXEST AGREE pour ses activités dentairesARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code dela santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soinsaux assurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrété.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au IIl de l'article L. 6323-1-11 du codede la santé publique Le présent agrément est provisoire et délivré pour une duréed'UN AN.
ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article1 du présent arrêté,le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice généralede l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur de la caisse localed'assurance maladie et le président du conseil départemental des ordrescompétents. Il procède à cette information au moins quinze jours avant la dateprévue de fermeture du centre de santé dans le cas d'un projet anticipé defermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède à cette information dansun délai de sept jours.
ARTICLE 5 : la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 02/01/2024
}/La directri énérale,

Dans un délai de deux mois à compter de la notification, pour les personnes à quiil est notifié, ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative :- UN recours gracieux auprès du Directeur général de I'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Préventionconformément aux dispositions de l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique: Ministre de la Santé et de la Prévention14 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite auterme d''un délai de deux mois.Après Un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux.