PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-015
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce, dans le département du Gers. (2 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Condom
32-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL NOUVEAU
TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce, dans le département du Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL
NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le
département du Gers.
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B]PREFET | Sous-préfecture de CondomDU GERSL'z'bertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitationde la société SARL NOUVEAU TERRITOIREpour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de I'article L.752-6 du Code de Commerce,dans le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers;VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de Commerce;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019, portant habilitation la sociétéSARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à Arras (62000), à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;VU la demande _de renouve!lem_ent du 16 janvier 2025, reçue le 20 janvier 2025, formulée parM. Sébastien DELATTRE, gérant, de la société SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à Arras(62000) et la pièce complémentaire reçue le 22 janvier 2025;VU toutes les pièces annexées à la demande ;SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL
NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le
département du Gers.
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ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019, portant habilitation la sociétéSARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à Arras (62000), à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département du Gers, est abrogé.ARTICLE 2 : La société SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à Arras (62000), représentée parM. Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6du Code de Commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2025-01-002.ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : |. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce; .. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de'deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés);. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial(CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ; ..d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos — 64010 PauCedex. 'La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà M. Sébastien DELATTRE.
Condom, le 22 janvier 2025 Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Condom,
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
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