Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 septembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-253-0003 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-254-0004 portant délégation de
signature à Madame Jordane ESTÈBE, directrice du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-254-0003 portant délégation de
signature à Madame Jordane ESTÈBE, directrice du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025254-0001 du 11 septembre 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de l'Association des bodyboardeurs et surfeurs catalans (ABSC) dans le cadre
de l'organisation du championnat régional de surf et de longboard, sur le territoire de
la commune de Canet-en-Roussillon.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025254-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Thuir.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-248-001 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement sis 34, rue Danton à Millas (66170), parcelle cadastrée AR 586.
=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025- 254-0003portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses de fonctionnement et d'investissementde la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
" VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier); |VU ie décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Céret, MmeTHOMAS (Clara) ; |VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001du 18 décembre 2020 portant nomination desagents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRETE :
Article 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BERTHET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales, en matière d'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes de l'État relevant du périmètre de la préfecture desPyrénées-Orientales et dans le cadrede la gestion des crédits pour lesquels le préfet desPyrénées-Orientales est ordonnateur secondaire.
Article 2: Délégation de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettes du programme 354 « Administration territoriale de l'État »,aux personnes suivantes :
Montant
Nom Fonction | maximal par
engagement
Nathalie VITRAT Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet -
Ludovic JULIA Directeur de cabinet du préfet -
Didier CARPONCIN | Sous-préfet de Prades -
Clara THOMAS Sous-préfète de Céret -
Dominique BAULOZ | Secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades 4 500,00 €
Maud BERNARD Secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret 1 500,00 €
Christelle BRENOT | Directrice des sécurités | 1 500,00 €
7 Cheffe du bureau de la représentation de l'État et 1 500,00 €Bérina MULOVIC Le Lorsde la communication interministérielle (BRECI)
Olivier THEPEGNIER |Agent de résidence 1 000,00€Jean-Louis RICART Agent de résidence | 1 000,00 €
Arnaud BAUDSON |Chef de garage | 1 000,00 €
Cette délégation s'exerce dans la limite des attributions des agents désignés et desmontants indiqués dans cette même annexe.
Article 3 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat et sont à ce titredélégataires pour l'ordonnancement des dépenses du programme 354 « Administrationterritoriale de l'État », dans la limite des plafonds mentionnés, les personnes suivantes :

Nom Fonction
Montant
maximal partransaction
Pierre REGNAULTPréfet 1 000,00 €de la MOTHE
Bruno BERTHET Secrétaire général de la préfecture 1 000,00 €
Nathalie VITRAT Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet 1 000,00 €
Ludovic JULIA Directeur de cabinet du préfet 1 000,00 €
Didier CARPONCIN |Sous-préfet de Prades 1 000,00 €
Clara THOMAS Sous-préfète de Céret 1 000,00 €
Directrice du secrétariat général commun 1 000,00€Jordane ESTEBE .départemental
Dominique BAULOZ | Secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades 1 000,00 €
Maud BERNARD Secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret 1 000,00 €
- Cheffe du bureau de la représentation de l'État etBérina MULOVIC Le duo 1 000,00 €de la communication interministérielle (BRECI)
Olivier THEPEGNIER | Agent de résidence 1 000,00 €
Jean-Louis RICART | Agent de résidence 1 000,00 €
Arnaud BAUDSON | Chef de garage 1 000,00 €
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2025.
Faità Perpignan, le '4 4 SEP,
Le préfet,
Phare
Pierre REGNAULT de la MOTHE
2025


|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgaliréFratemité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientates.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-254 -ooo04_portant délégation de signature à Madame Jordane ESTEBE directrice du secrétariatgénéral commun départemental des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la république;VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des
transports ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services duministère de l'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 modifié portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U13155111092010 du 3 juillet 2025 portant détachementdans un emploi fonctionnel (de Mme Jordane ESTEBE dans l'emploi fonctionnel de conseiller'd'administration et de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées-Orientales) ; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation est donnée à Mme jordane ESTÈBE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ceservice, le contrat de service entre le SGCD et les entités bénéficiaires ainsi que les documents et .décisions suivants :
L- ADMINISTRATION GÉNÉRALE . os
1-A - Personnel du SGCD
I-A-1 Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions au sein du secrétariat général commun départemental :|-A-1-a Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence ;I-A-1-b Octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail ;1-A-1-c Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longuemaladie et des congés de longue durée;i-A-1-d Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié;l-A-1-e Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisonthérapeutique ; |1-A-1-F Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions a temps plein ;-A-1-g 'Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compteépargne-temps ; -1-A-1-h Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame);I-A-1-i Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité ;l-A-1-j Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;1-A-1-k Imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail ;1-A-1-| Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État;I-A-1-m Notifications individuelles diverses; réductions d'ancienneté, régimeindemnitaire ;
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l-A-1-n Notifications individuelles relatives au maintien de certains agents à leur postede travail en cas de grève ;I-A-1-0 Autorisations du droit individuel à la formation ;|-A-1-p Reconnaissance de limputabilité au service des accidents constatés enapplication de l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984 ;|-A-1-q Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option ;I-A-1-r Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués a ceteffet au directeur départemental ;I-A-1-s Décisions individuelles concernant le télétravail ;
I-A-2 Autres mesures
|-A-2-a Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France ;I-A-2-b Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhiculeslégers administratifs ;I-B Responsabilité civile |1-B-1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;1-B-2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accidents de circulation ;I-C Copie conforme1-C-1 Copie conforme et ampliation de tous arrêtés, actes ou décisions ;
11 GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE
H-A - Déplacements temporairesH-A-1 Validation des ordres de mission pour les déplacements de l'ensemble desagents du périmètre d'action du SGCD en tant que gestionnaire valideur sur leBOP 354;H-A-2 Validation des états de frais pour les déplacements de l'ensemble des agents dupérimètre d'action du SGCD en tant que gestionnaire contrôleur etgestionnaire valideur sur le BOP 354;
H-B - Gestion des achats imputés sur le BOP 354H-B-1 Recueil et consolidation des besoins des entités bénéficiaires ;
11-C - Suivi de les emplois et de la masse salarialeH-C-1 Dialogue de gestion et ajustement de la dotation : courriers et correspondancesdemandant ou apportant des éléments de réponse, et justificatifs ;H-C-2 Mise à jour des fiches agents et des ventilations dans les rubriques adaptées(schéma d'emploi, plafonds d'emplois, dépenses de personnels) ;H-C-3 Mise à jour des tableaux annexes (contractuels...) ;
H-D - Gestion de l'action socialeH-D-1 Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de l'Intérieur dans le département ;
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-D-2
1-D-3
l-D-4
H-D-5
1-D-6
H-D-7
Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de la Transition écologique en poste dans le périmètred'action du SGCD ;Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de l'Agriculture en poste dans le périmètre d'action duSGCD;Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère des affaires sociales en poste dans le périmètre d'action duSGCD;Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère du Travail, de l'emploi et insertion en poste dans lepérimètre d'action du SGCD ;Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère du Travail, de l'emploi et insertion en poste dans lepérimètre d'action du SGCD ;Toutes correspondances et actes relevant de ce domaine, au bénéfice desagents du ministère de l'Économie des finances en poste dans le périmètred'action du SGCD ;
ll-E - Pilotage de la performance et modernisation
If-E-1
i-E-2I-E-3
N-E-4
IN-A-1
W-A-2"H-B-1
HH-B-2IH-B-3
INN-B-4i-C-1
i-C-2
Toute correspondance relative au domaine (courriers et demandesd'information adressés aux services bénéficiaires, notes d'information...) ;Production des tableaux d'indicateur de suivi d'activité du SGCD ;Réponse aux différents appels à projet à des fins de modernisation, desimplification ou d'amélioration des conditions de travail, du champ decompétence du SGCD ou transverse aux ; différentes structures bénéficiaires ;Élaboration du projet de plan de mobilité départemental, suivi et mise enœuvre (tous courriers relatifs à l'animation du dispositif, à son suivi et à sa miséen œuvre);
Il- GESTION IMMOBILIÈRE ET LOGISTIQUE
Participation aux instances immobilières locales actives;Mise à jour des référentiels bâtimentaires et patrimoniaux ;Programmation budgétaire de la dépense immobilière et des travaux ;Déclinaison de la stratégie d'entretien et de rénovation ;Déclinaison de la stratégie de maintenance préventive ;Bilan et analyse de coûts d'utilisation des immeubles occupés ;Appui à la définition de projets d'entretien et d'aménagement, dont mise enconformité des sites avec les réglementations immobilières;Montage et conduite d'opérations d'entretien et de rénovations légères :> Production d'une note de synthèse d'expression de besoins> Dépôt des demandes de permis de construire, de déclaration préalable, etd'avis de l'architecte des bâtiments de France
4/8

HI-C-3
H1-C-4
HI-C-5
Hl-C-6
H-C-7
HI-C-8
HI-C-9
H1-D-1
H-D-2
> Suivi des travaux sur le plan technique et administratifs> Réception des travaux> Clôture financière du projetExpertise des désordres immobiliers constatés ;Suivi des obligations réglementaires liée au bâtiment et à ses équipements ;Suivi des documents réglementaires afférents (incendie, électricité, amiante,accessibilité notamment) ;Suivi des consommations de fluides et des actions de management del'énergie ;Suivi de coûts récurrentes et ponctuels du parcelles-gestion en syndic des sitesmulti-occupés ;Certificats de décharge, récépissés, signification par voie d'huissier dejustice ;Tous les actes visant à certifier la réception en préfecture de documentsnotifiés ou transmis au préfet des Pyrénées-Orientales ou à un directeur d'une
DDI;
Elimination et transferts des archives définitives aux archives départementales(bordereaux d'élimination et bordereaux de versement) selon les règles deconservation définies par la réglementation en vigueur ;Patrimoine-remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenusinutiles aux différentes structures bénéficiaires ;
IV - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
IV-A - Gestion administrative, gestion des tempsIV-A-1
IV-A-2
IV-A-3
IV-A-4
IV-A-5
IV-A-6
IV-A-7
Toute correspondance et courrier relatifs a la gestion administrative desdossiers des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles (DDI) ;Notification des décisions individuelles ;Gestion du temps et des absences ;
Calcul, vérification des droits congés annuels, RTT ;Prise en compte des absences dans l'outil et notification à l'agent quandnécessaire;Tous courriers relatifs à la gestion du temps, adressés à l'ensemble des agentsde la préfecture et des DDI et a l'alimentation des comptes épargne-temps ;Transmission des tableaux de rachat de jours de CET valorisés aux serviceschargés de la paie
IV-B - Mise en œuvre du télétravail
1V-B-1
IV-B-2
Tous courriers et correspondances relatifs à la mise en œuvre du télétravail à laPréfecture et dans les DDI (animation de groupes de travail pour mise en œuvrede chartes, lancement des campagnes de télétravail, demanded'information...) ;Décisions individuelles concernant le télétravail ;
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IV-C - Transmission des éléments impactant la paie aux services ad hocIV-C-1 Transmission des tableaux d'astreinte valorisés aux services chargés de la paie ;IV-C-2 Toute correspondance relative aux grèves annoncées à la préfecture et dans lesDDI (communication aux chefs de service, remontées des recensementsquotidiens) ;iV-C-3 Transmission des tableaux pour impact paie aux services compétents ;IV-C-4 Pièces justificatives de la paye (certificats administratifs, états de paiement...) ;
IV-D - Procédures disciplinaires[V-D-1 Tous courriers ou correspondance nécessaire à la mise en place et àVinstruction d'une procédure disciplinaire à la demande de la préfecture oud'une DDI;
IV-E - MaladieIV-E-1 Tous courriers ou correspondances adressés aux agents de la Préfecture et de laDDI se reportant à ce sujet ;IV-E-2 Arrétés locaux de congé maladie ;IV-E-3 Saisine du comité médical ;IV-E-4 Pièces relatives au paiement des vacations des médecins pour les commissionsmédicales, demandes d'expertise... ;IV-E-S Correspondances avec les pôles médico-sociaux de la préfecture et des DDI ;
IV-F - Accidents de travailIV-F-1 Tous courriers ou correspondances se reportant à ce sujet (instruction dudossier, transmission des factures médicales pour paiement, information dupôle médico-social concerné) ;IV-F-2 Bilan annuel pour les formations spécialisées des comités sociauxd'administration ;
IV-G - Congés maternité/paternité/parentalIV-G-1 Notification du congé à l'agent;IV-G-2 Transmission au service gestionnaire de l'agent ;
IV-H - Gestion des parcours et carrièresIV-H-1 Avancement et promotionIV-H-1-a Tout courrier et correspondance à destination des services bénéficiairesconcernant ce domaine (diffusion des notes, organisation des exercices, recueildes informations) :IV-H-1-b Transmission des résultats des exercices aux services en charge del'harmonisation et de la rédaction des actes;IV-H-1-c Information des directeurs et du secrétaire général et transmission des arrêtésindividuels pour signature ;
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IV-H-2
IV-H-2-a
IV-H-2-b
IV-H-2-c
IV-H-2-d
IV-H-3
IV-H-3-a
V-H-3-bIV-H-3-c
IV-H-3-d
IV-H-4
IV-H-4-a
IV-H-4-b
IV-H-4-c
IV-H-5
IV-H-5-a
IV-H-5-b
IV-H-6
IV-H-6-a
IV-H-6-bIV-H-6-c
IV-H-7IV-H-7-a
1V-H-7-b
IV-H-7-c
IV-H-8
IV-H-8-a
MobilitéTout courrier et correspondance à destination des services bénéficiaires et desservices autorisant les recrutements concernant les mobilités (diffusion ourédaction de notes, recueil des fiches de poste, demande de piècescomplémentaires...) ; :Réception des candidatures et transmission aux services concernés ;Saisie des candidatures retenues ;Notification des arrêtés individuels d'affectation ;
Recrutement des contractuelsTout courrier et correspondance à destination des services bénéficiaires pourrecueillir leurs besoins, leur transmettre différentes pièces et notamment lesprojets de contrat ; ' ;Tout courrier et correspondance à destination des services de l'emploi ;Tout courrier et correspondance à destination des candidats pour constitutiondes dossiers de recrutements :Attestation pôle emploi ;
Stages/apprentissages/services civiquesTout courrier et correspondance destinés à recueillir les offres et les demandesdes services ;Tout courrier et correspondance avec les candidats pour la constitution de leurdossier;Tout courrier et correspondance avec les organismes en charge des contratsmentionnés au {V-1-1; '
Travaux d'intérêt généralDemande d'inscription de travaux d'intérêt général par le SGCD 66;Formulaires décrivant la nature et les modalités du travail proposé;
Régime indemnitaireTout courrier et correspondance avec le secrétaire général de la préfecture, etles directeurs de DDI relatif à ce sujet ;Notification des décisions d'attribution ;Notification de la décision suite à un recours :
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Tout courrier et correspondance avec le secrétaire général de la préfecture, etles directeurs de DDI relatif à ce sujet ; |Notification des décisions d'attribution ;Notification de la décision suite à un recours ;
FormationTout courrier et correspondance à destination des services bénéficiairesconcernant ce domaine :
7/9

IV-H-8-b
IV-H-8-c
1V-H-8-dIV-H-8-e
IV-H-9
IV-H-9-a
IV-H-9-b
IV-H-9-c
IV-H-9-dIV-H-9-e
Tout courrier et correspondance avec les organismes et prestataires deformation;Tout courrier et correspondance a destination des agents des servicesbénéficiaires ;Elaboration de cahiers des charges de formation ;Formalités relatives a l'organisation des concours si nécessaire ;
Action socialeCourriers et correspondances avec les services de la médecine de prévention ;Courriers et correspondances avec les assistants (es) de service social desdifférentes structures :Convocation des agents aux visites médicales ;Bons de transport SNCF;Pour les agents relevant de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur, prêts àl'amélioration de l'habitat, prêts d'honneur et octroi de secours ;
V - SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
V-A-1V-A-2
V-A-3
V-A-4
V-A-5V-A-6
V-A-7
V-A-8
Ensemble des correspondances, actes et documents relatifs au domaine ;Proposition de stratégie locale en termes de systèmes d'information ;Gestion de la continuité de services (astreintes, permanence) ;Elaboration d'un plan de continuité d'activité ;Élaboration d'une offre de formation et d'acculturation des utilisateurs :Rédaction de cahiers des charges et de documents dans le cadre de marchéspublics; —Toutes les correspondances, notes et rapports dans le cadre de la conduite deprojets de transformation numérique et d'accompagnement du changement ;Notes à destination de l'ensemble des services utilisateurs ;
VI- REPRESENTATION DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS
VI-A-1
VI-A-2
En matière administrative: Défense des intérêts de l'État aux audiences dutribunal administratif de Montpellier concernant les domaines de compétencedu SGCD ;Production de mémoires en défense devant le Tribunal administratif pour lesdomaines de compétence du SGCD.
ARTICLE 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susviséMadame Jordane ESTEBE directrice du secrétariat général commun départemental desPyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1° auxagents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la Préfecture pourparution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2025.
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ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMadame la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le Ÿ 1 SEP. 7096
Le préfet,
Ph,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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EEPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALES
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025- 294 -OOOZ.portant délégation de signature à Madame Jordane ESTEBE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental des Pyrénées-Orientalesen qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de la commande publique ;VU la Joi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ; -VU fa loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU f'arrêté préfectoral n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 modifié portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U13155111092010 du 3 juillet 2025 portant détachementdans un emploi fonctionnel (de Mme Jordane ESTEBE dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration et de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées-Orientales) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée a Mme Jordane ESTEBE, directrice dusecrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales, pour" procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État :
- Relevant du budget opérationnel de programme 354 « administration territorialede l'État», à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes etdépenses dépendant du champ de compétences du secrétariat général commundépartemental ;
- Relatif aux dépenses immobilières sur les BOP 354 action 6, 723 et 349 pourl'ensemble du périmètre d'action du SGCD ;
- Relatif aux dépenses réalisées dans le cadre du Plan de Relance sur les BOP 362 et363;
- Relatif à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage del'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité etqualité sanitaire de l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques del'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport dela jeunesse et de la vie associative) ; |
- Relatif au paiement des aides mises en place dans le cadre du « Fonds d'urgence »en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par lesépisodes de gel, qui se sont produits en avril 2021, surle BOP 149 ;
— Relatif aux dépenses sur les différents volets du BOP 348 (« Cités administratives »,« Résilience Il », « Nouveaux Espaces de Travail »);
~ Relatif au paiement des aides mises en place dans le cadre du dispositif « PrépasTalents » sur le BOP 148.
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, lemandatement des dépenses, I'émission des titres de perception et leur saisie dansl'application Chorus formulaires.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jordane ESTÈBE directrice duSGCD, pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettesrelatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation,mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoineimmobilier de l'État).
2/4

Cette délégation s'exerce indépendamment de la fonction de responsable d'unitéopérationnelle qui reste assurée par le préfet.
ARTICLE 3 : La délégation de signature donnée à Madame jordane ESTÈBE, directrice duSGCD, s'exerce sous réserve des exceptions suivantes :
Demeure réservé à la signature :
Pour le BOP 723:
Du secrétaire général de la préfecture, tout engagement de dépense d'un montantsupérieur ou égal à 5 000 euros TTC quel que soit le centre de coûts ;
Pour les autres BOP :
Du secrétaire général de la préfecture, tout engagement de dépense d'un montantsupérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le centre de coût de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal a5 000 eurosTTC imputable sur le centre de coûts de la DDETS desPyrénées-Orientales ;
Du directeur de la direction départementale de la protection des populations(DDPP), tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros: TTC imputable sur le centre de coûts de la DDPP des Pyrénées-Orientales ;
De la directrice de la direction départementale des territoires et de la mer, toutengagement de dépense d'un montant supérieur ou égal a 5 000 euros TTCimputable sur le centre de coûts de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformerà l'avis donné ; :
Les ordres de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local enmatière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5: Délégation est. donnée à Madame Jordane ESTÈBE directrice du SGCD, àl'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus par le code de la commandepublique en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité deresponsable du SGCD. II s'agit des documents et décisions suivantes :
Élaboration de cahiers des charges et du dossier de consultation des entreprises enl'absence de support tontractuel couvrant le besoin ;Consultation des fournisseurs :Passation de commandes sur devis ;
3/4

- Analyse des offres, rédaction du rapport de présentation ;- Choix du candidat retenu et lettres de rejet pour les candidats non retenus;- Notification sur PLACE ;- Suivi de l'exécution du marché ;- Gestion du contentieux lié à l'exécution du contrat.
Toutefois, demeurent réservés à la signature du responsable du centre de. coûtbénéficiaire de la dépense les actes d'engagement des marchés et les avenants d'unmontant égal ou supérieur à 5 000 euros TTC.
De plus demeurent réservés à la signature du préfet les actes d'engagement des marchéset les avenants d'un montant égal ou supérieur à 100 000 euros TTC.
ARTICLE 6 : Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opèreen relation avec les responsables de BOP.
ARTICLE 7 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées àl'article 5 sera adressé trimestriellement au préfet.
ARTICLE 8 : En application des arrêtés interministériels portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et de l'article 44-1du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Jordane ESTÈBE, directrice dusecrétariat général commun des Pyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer la signature qui lui est conférée par les articles 1 et 5 du présent arrêté à unou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État de son service.
Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques, accompagnée pouraccréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2025.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice dusecrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le J Ÿ See.
Le préfet,
ON
Pierre REGNAULT de la MOTHE
4j4

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'Association des bodyboardeurs et surfeurs catalans (ABSC)
dans le cadre de l'organisation du championnat régional de surf et de longboard,
sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU  la demande de l'Association des bodyboardeurs et surfeurs catalans (ABSC) reçue
complète le 21 août 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 21 août 2025 fixant les conditions financières ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 26 août 2025 ;
VU  l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 28 août 2025 ;
VU  l'avis favorable tacite du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (SDJES) ;
Considérant  la localisation et l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant  son impact négligeable sur le milieu naturel ;
Considérant  l'organisation de l'évènement conformément au règlement de la fédération
française de surf ;
Considérant  les mesures réglementaires prises afin de sécuriser le périmètre du plan d'eau
concerné par la manifestation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er
: Bénéficiaire
L'Association des bodyboardeurs et surfeurs catalans (ABSC) (N° SIRET : 530 647 429 
00014) représentée par Mme GHALI Nadia, dont le siège social se situe 57 avenue Edouard
Herriot, 66 140 CANET-EN-ROUSSILLON, est autorisée à occuper le DPMn situé sur le
territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, plage de la Jetée, dans le cadre de
l'organisation du championnat régional de surf et de longboard, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 14 au 20 septembre
2025 (phases de montage et démontage comprises). Elle ne pourra en aucun cas dépasser
la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale du DPMn nécessaire au déroulement du championnat est de
18 900 m², située immédiatement au sud du port, sur la plage de la Jetée, conformément
au plan annexé au présent arrêté.
Ce périmètre destiné à l'accueil des compétiteurs et des juges, est équipé de trois tentes
en aluminium et toile, lestées par des sacs de sable, représentant une occupation totale de
7,5 m².
Le bénéficiaire s'engage à :
● mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en
annulant notamment la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent
pas son déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger
les pratiquants ;
● assurer la surveillance de la zone occupée, y compris la nuit, de manière à éviter tout
risque d'accident et de dégradation par des tiers ;
● ne pas porter atteinte à l'environnement et mettre en œuvre les mesures nécessaires à
la préservation de la biodiversité ;
● maintenir une bande de 10 mètres entre le rivage et la surface occupée afin de
permettre le libre passage des usagers ;
● interdire la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le DPMn, hors
véhicules de secours et de sécurité ;
● mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique, en
s'assurant notamment que l'utilisation de cet espace ne générera pas de déchets
abandonnés après la remise en état du site ;
● effectuer des actions d'information et de prévention concernant les risques médicaux
et comportementaux en lien avec la consommation d'alcool et les substances
stupéfiantes.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CG3P, ordonnance
N° 2017-562 du 19 avril 2017, instruction du 20 novembre 2017 ) exigible dans les 10  jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupation, est fixé à 191  € (cent-quatre-
vint-onze euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en
excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
● d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
● d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'adjoint a la cheffe de servicemer et littoral 66-11Ooi FE
J. SCHLOSSER
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l'ABSC sera faite par les soins de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

2025
Commune de Canet-en-RoussilionAOT ABSC
Surtece de l'AOT18 900 m
Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Localisation et superficie de la zone d'occupation autorisée sur la plage de la Jetée,
dans le cadre de l'organisation du championnat régional de surf et de longboard
sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.

|mnPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025254-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;Vu la présence de sangliers sur le territoire de la commune de Thuir représentant undanger pour la population ainsi qu'un risque accru de collisions routière;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur MarcMEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 11 septembre 2025, suiteà la présence de sangliers sur le territoire de la commune de Thuir à la demande dela mairie;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant le danger pour la population ainsi qu'un risque accru de collisions routière surla commune de Thuir ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deThuir;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Thuir, là où la présence de sangliers est répertoriée et notamment àmoins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvagede l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 octobre 2025
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune deThuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président del'A.C.C.A de Thuir. | |
Fait à Perpignan, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer


ESPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternted
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnéementaleCelule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARSG6-SPE-mission habitat n°2025-248-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à là situation d'in-salubrité du logement sis 34, rue Danton à Millas (66170), parcelle cadastrée AR 586.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de 'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511 à R.51113;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et 1133-24 ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 05septembre 2025 ;VU le diagnostic électrique établi par l'opérateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation électrique du logement présente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les domaines suivants :+ L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité.» Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs,sur chaque circuit.+ Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension ~Protection mécanique des conducteurs.VU le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du OS septembre 2025, établi par lecabinet Diag et Associés, domicilié 25 rue de la côte Vermeille à PERPIGNAN (66100), saisipar les services de l'Agence Régionale de santé Occitanie dans le cadre du marché public«lutte contre l'habitat indigne, concluant à la présence de plomb directement accessibledans des peintures dégradées ;CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent cetteinstallation électrique ;CONSIDERANT le risque grave et imminent de Saturnisme, engendré par la présence depeintures dégradées accessibles contenant du plomb à une concentration supérieure auseuil réglementaire ;CONSIDERANT le risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment demaladies infectieuses ou parasitaires ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé dés occupants de celogement et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951: PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/wwuw pyrenees-crientales. gouvfr

CONSIDERANT que cette habitation est actuellement occupée par des locataires en droitet en titre;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales;
ARRETE
ARTICLE 1;
Afin de remédier à la situation constatée, Monsieur NOEL Francis, domicilié 9, rue CamilleDesmoulins à Banyuls sur mer (66650), est mis en demeure en sa qualité de propriétaire, deréaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes sur le logement situé 34, rue Danton àMillas (66170), parcelle cadastrée AR 586 et ce dans un délai de trente (30) jours à compterde la notification du présent arrêté :+ Procéder à la réparation ou au remplacement de louvrant manquant+ Procéder, dans les règles de l'art et de facon pérenne, à la désinsectisation du loge-ment* Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement et fournir uneattestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des ins-tallations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueurconfirmant ladite mise en sécurité.« Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui ont été identifiés dans leconstat de risque d'exposition au plomb du 05 septembre 2025, établi par le cabinetDiag et Associés.Fournir après travaux :+ Une mesure d'empoussiérement plomb comme prévu par la réglementationen vigueur.+ Un constat de risque d'exposition au plomb témoignant de l'absence deplomb accessible dans les revêtements,
ARTICLE 2:Hébergement
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, le logement est interdit temporairement à l'habitation le temps destravaux ayant pour objet de mettre fin à l'accessibilité au plomb qui doivent se faire hors laprésence des occupants.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants, en application des articles L.5214 et L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.
Le cout de l'hébergement est à la charge des personnes mentionnées a l'article 1.
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À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré I'hébergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, à leurs frais, enapplication de l'article |.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'évacuation desoccupants pourra être ordonnée.
ARTICLE 3 :Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L51147 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4:Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 527-1 aL. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1,
ARTICLE 5 :Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :MainlevéeLa mainievée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits,
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7:Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours
ARTICLE 8:
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NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire. || sera affiché à la mairie de Millas (66170).
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend Fimmeuble.
ARTICLE 9:TransmissionLe présent arrété est transmis au Sous-Préfet de Prades, au Maire de Millas, au procureur dela République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la MutualitéSociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationalede l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeurdu Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Sous-Préfet de Prades, leMaire de Millas, lé Procureur de la République, le Commandant de Groupement deGendarmerie du Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 05 septembre 2025
Pour le préfet,
Pour le Préfet et parle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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ANNEXE|
Article £521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L, 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
I-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus a compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux oy installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
it~ Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
Hi - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ov d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ov de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vide l'articleL. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article 1521-3-1 du CCH
i-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser auque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'éxploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ovl'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'État dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à Varticle 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article 1521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire où l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
H.- (Abrogé)
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HI. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des accupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indernnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune où, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lé recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires oùexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale oy le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou IH,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duIE de l'article |. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
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tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 44144 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du| ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des Hi ou V de l'article L, 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues al'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer où une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
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ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement,
ANNEXE I}(Sanctions pénales)
Article L621-4 du CCH
1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 527-1 à L. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un layer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.
iL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de là société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
lil.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation où d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent lil est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur,
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
Article (511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
li.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur lefondement de l'article L.1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
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Hi.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 QO0€ :4 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de cornmerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou Fusufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
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aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans ay plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à Usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de cornmerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction,
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens imrneubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65110 duprésent code.
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