Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 017 du 2 février 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n° 20240205-A11, abrogeant l'arrêté n°20240122-A11 et portant la réglementation
temporaire de la circulation sur l'A11, la RN844, la RN 137 et l'A844 pendant les travaux de
l'aménagement de la Porte de Gesvres phase 13 du DESC 11 sur les communes de Nantes,
Orvault et La Chapelle sur Erdre
PREFECTURE 44
DMI – Direction des migrations et de l'intégration
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUN – permanences
préfectorales en Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet en charge de la
cohésion sociale et de la politique de la ville
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20240205-A11, abrogeant l'arrêté n°20240122-A11 et portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, RN 137 et A844
pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de Gesvres phase 13 du DESC 11
sur les communes de Nantes, Orvault, La Chapelle sur Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire de janvier 2024 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, fixant
le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/8
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 15 février 2023 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation DESC 11 en date du 12 décembre 2023,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 18 janvier 2024,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 29 janvier 2024,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 29 janvier 2024,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et Cofiroute, en
date du 30 juin 2023,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11, RN844, RN
137 et A844 pendant les travaux d'aménagement de la Porte de Gesvres, phase 13 du DESC 11,
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n° 20240205-A11, abroge et remplace l'arrêté n°20240122-A11 et décrit la réglementation
temporaire de la circulation sur l'A11, la RN844, la RN 137 et l'A844 pendant les travaux de l'aménagement de
la Porte de Gesvres phase 13 du DESC 11 durant les semaines 06, 07 et 08 de l'année 2024.
1-1- Fermeture à la porte de Gesvres de la bretelle PEst/PA ( périphérique Est vers Paris) jours et nuits du
lundi 5 février 2024 00h00 au vendredi 23 février 2024 à 05h00.
A11/RN844
Echangeur de la Porte de Gesvres (N°38)
Fermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600 du lundi 05 février 2024 00h00 au vendredi 23
février 2024 à 17h00
Pour les usagers du périphérique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris  :
oDéviation par la Porte de Rennes (N°37)
o1/2 tour Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris
oDirection Paris par l'A11
1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 06, 07 et 08 en 2024  :
Durant les nuits du 05 au 06, 06 au 07, 07 au 08 et 08 au 09 février 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 06 (voir
dispositions complémentaires pour cette semaine *)
Durant les nuits du 12 au 13, 13 au 14, 14 au 15 et 15 au 16 février 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 07
Durant les nuits du 19 au 20, 20 au 21, 21 au 22 et 22 au 23 février 2024 de 20h30 à 05h45, sauf pour le
vendredi 23 février à 05h00. Semaine 08
Mise en place des fermetures du Périphérique Est intérieur et extérieur dans les deux sens de circu -
lation ainsi que l'A11 dans les deux sens de circulation par COFIROUTE.
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A844, la RN 137 et la RN844 de la manière suivante  :
A11  
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR350 et l'échangeur de
la Bérangerais N°25, au PR 346+500
Uniquement en semaine 06
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR350 et l'échangeur de
Vieilleville N°22, au PR 340+700
Et également les fermetures des bretelles  :
Echangeur N°25 de la Bérangerais PR 346+600 (Sens 2) A11, bretelle La Chapelle/Paris
Echangeur N°23 de Boisbonne PR 343+200 (Sens 2) A11 bretelle Carquefou/Paris
Du lundi 05 février 08h00 au vendredi 09 février 17h00 :
Fermeture de la bretelle PA/PE intérieur de jour et de nuit sur l'A11 sens 1 (Paris /Province) au PR
348+000
Pour les semaines 06, 07 et 08 :
Fermeture de l'A11 sens Paris Province (Sens 1) du PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville N°22) au PR
350+000 (échangeur A11 de Porte de Rennes N° 37)
Et également les fermetures des bretelles  :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)
La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphérique Nord
Intérieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
N844
Fermeture du périphérique EST (sur la N844) en sens extérieur depuis la Porte de la Chapelle du PR 1+250
au PR 0+000
Fermeture de la bretelle d'entrée (sur la N844) en sens extérieur (vers A11) au PR 0+670 du giratoire Porte
de la Chapelle vers A11
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens intérieur depuis la Porte de Gesvres (PR0+000) à la
Porte de la Chapelle (PR1+220)
1-3 Les déviations
Pendant les semaines 06, 07 et 08 en 2024  de 20h30 à 05h45 (sauf le vendredi 23 février à 05h00)
Echangeur de la Porte de Rennes (n°37)   :
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :
oSortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/Nantes.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/8
oDéviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
oDéviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
oDéviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
A11 Sens 1
Echangeur de Vieilleville (n°22)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
oDéviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (n°43)
Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
oDepuis l'A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou Centre
oSortie D37 direction Carquefou Centre
oDéviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (n°43)
Echangeur de Boisbonne (n°23)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
oDéviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de
Saint Joseph
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de
la Beaujoire (n°40)
Echangeur de Gachet (n°24)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard de la
Beaujoire et la route de Saint Joseph
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de
la Beaujoire (n°40)
Echangeur de la Bérangerais (n°25)   :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Becquerel
oDirection Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur de Porte
de la Chapelle sur Erdre (n°39)
Echangeur de la porte de Gesvres (n°38)   : uniquement semaine 06
Pour les usagers circulant depuis A11 vers le périphérique EST intérieur :
oContinuer sur l'A11 en direction de Rennes/Vannes,
oSortie à l'échangeur de la Porte de Rennes n°37 par la bretelle Paris/Nantes,
oDirection la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le boulevard René Cassin et boulevard
Einstein.
A11 Sens 2 En semaine 06
Echangeur de Boisbonne (n°23)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris :
oDéviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de
Saint Joseph
oDirection Paris par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de la Beau -
joire (n°40) en direction de le Porte d'Anjou (n°43)
Echangeur de la Bérangerais (n°25)   :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Paris :
oDéviation par le boulevard Becquerel
oDirection Paris depuis l'échangeur de la porte de la chapelle (n°39) vers la RN844
oDirection Paris par A811 depuis la porte d'Anjou (n°43)
RN844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (n°39)
Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes :
oSortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
oDéviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
oDirection Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes n°37.
oPour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la chapelle vers Vannes et
Rennes :
oDéviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
oDirection Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
1-4 Les profils en travers pendant les semaines 06, 07 et 08 en 2024  
Profil en travers A11 (S04 à S08)
Section PA/PE
• 1 voies de 3.50m
• Marquage définitif en blanc
Section A11
• 1 voie de gauche de 2,80 m
• 1 voie de droite de 3.20 m
• Marquage Jaune
Section périphérique Nord
• 1 voie de gauche de 3,50 m
• 1 voie de droite de 3.50 m
• 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m
• Marquage définitif en blanc
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/8
Section PN/PE à
• 2 voies de 3.50m,
• Marquage définitif en blanc
Section Périphérique Est Intérieur & Extérieur
• 1 voie de gauche de 3,50 m
• 1 voie de droite de 3.50 m
• 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m
• Marquage définitif en blanc
1-5 Mesures de Police
Vitesse maximale autorisée limitée à 70 km/h   :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l'A11 PR 347+100
Vitesse maximale autorisée limitée à 50 km/h   :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 347+400 au PR 348+475
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A11 du PR 348+325 au PR 347+670
Interdiction de dépassement pour les poids lourds (PTAC supérieur à 7t5)  :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l'A11 PR 347+100
Les mesures de police s'appliquent du lundi 05 février 2024 00h00 au vendredi 23 Février 2024 à 05h00.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront
assurées par les gestionnaires de voirie selon les conventions adoptées entre eux.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation sous
chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien «  dits courants », réparations de glissières, fauchage,
réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors  réduite à 1 mètre.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux
aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5  jours suivant les dates initialement pré -
vues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, ou de leur
représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de ré -
duire les perturbations de circulation par anticipation.
Article 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants  :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet  : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans les
procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 05 février 2024 à 00h00.
Article 6:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 1er février 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 7/8

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Tél:
Mél :la préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M: Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes,
arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration de
I'Etat dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
*des décisions de réquisition du comptable public ;
<des décisions de réquisition de la force armée ;
edes arrêtés de conflit.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictions
de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les notes en
délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention administrative
devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de I'Etat dans le département.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, la delegatlon de signature qui lui est conférée sera exercée dans
I'ordre de priorité suivant :
par M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet, chargé de mission ;
par Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis. UVU
ARTICLE 5: Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable
de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :
* laréception lescrédits; —
* la subdélégation des crédits aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés de
l''exécution ;
» la réallocation en cours d'exercice budgétaire ;
* la restitution de crédits au RPROG ;
* la conception, l'élaboration et le suivi du budget ;
* _ l'établissement du bilan d'exécution du budget.
Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
à l'effet designer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unité
opérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
* la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

« la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ;
* l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour ce qui concerne :
* la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement ;
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
* la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, en qualité de responsable de la gestion des personnels, sous
l'autorité du préfet de région, tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de I'intérieur relevant des attributions du représentant de l'État dans le ressort de la région Pays de la
Loire.
Délégation est également donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires locales de la préfecture de la
Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
e recevoir les crédits ;
e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;
e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;
e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 8: Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer et notifier à la Sous-direction d'accés à la nationalité française
(SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale d'accés à la
nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.
ARTICLE 9 Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours
non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M.
Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation de signature
pour l''ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
» — les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
» les arrêtés d'expulsion ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

» les décisions portant obligation de quitter le territoire francais assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
* les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
» _ le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 10 : L'arrété préfectoral du 25 mai- 2023 portant délégation de signature a M. Pascal
OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 02 FEV. 2024
LE PREF
Fabri | LET-ROZE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à
Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN - permanences préfectorales en Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires
régionales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
L'arrété du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 25 mai 2023 nommant Mme
Urwana QUERREC HALLEGUEN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire , secrétaire
générale pour.les affaires régionales des Pays de la Loire :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1¢ — Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la
préfecture, Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN , secrétaire générale pour les affaires régionales des
Pays de la Loire, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à
I'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France-
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique
dans le cadre du code de la route ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour
ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français, les arrétés portant reconduite à la
frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

de I'Union européenne et de laconvention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrétés portant assignation à résidence, les saisines
des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière ;
- - le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route).
ARTICLE 2 : L'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,
secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la secrétaire générale pour
les affaires régionales des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél:
Mél :Nantes, le 02 FEV. 2024
02 40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAICEINEPAY BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfét de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU e décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région'Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, soUs-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU _ le décret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégatio'n est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice du cabinet, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusion
de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux du département qui sont
réservées à la signature du préfet ;
« les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet, du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
Tél : 02.40.41.20.20 '
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUA! CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, etdu service de la
communication interministérielle ;
e toutes pièces administratives et comptables à l'exception des documents suivants portant
nomination.des membres de diverses commissions administratives; —
» le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur
le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, pour les communes
de l'arrondissement de Nantes à l'effet de signer :
* toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) à
l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour
commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
-
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, la délégation
de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par M. Pascal OTHEGUY, sous-
préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Lorsque Mme Marie ARGOUARC'H et M. Pascal OTHEGUY seront simultanément absents ou empêchés,
la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :
= M. Olivier LAIGNEAU, sous préfet chargé de mission,
= M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,
= ou M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Marie ARGOUARC'H, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
* les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
« _ les arrêtés d'expulsion ;
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
* les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
* le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à I'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAICEINERAY BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 02 FEV. 2024
LE PREFET:
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAICEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet en charge de la
vu
VU
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VU
SURcohésion sociale et de la politique de la ville
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour I'égalité des chances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : :
6, QUAI CEINERAY BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°"_: Délégation est donnée à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission, à I'effet de
signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
- coordination, animation et mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs
d'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lien
avec les sous-préfets territorialement compétents ;
- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec la direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M.
Olivier LAIGNEAU est également chargé du suivi et de l'animation des politiques concourant
à la cohésion sociale et à l'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. À cette fin,
délégation lui est donnée à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines
suivants : |
- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l'emploi dans
l'arrondissement de Nantes ;
- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de I'accés au logement des
personnes défavorisées ;
- suivi des dispositifs d'hébergement ;
- suivi de la lutte contre I'habitat indigne ;
- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dans
l'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de
mission, aux fins de signer toutes décisions relevant de la compétence du secrétaire général.
Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisions
portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour
volontaire.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de
mission , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
- M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LAIGNEAU, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique
de la ville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier LAIGNEAU et de Mme
Clémence BOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville,
par M. Tennemakan KEITA, attaché principal et Mme Séverine SAWHNEY, attachée, adjoints à la cheffe
du service politique de la ville : '
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission , a délégation de signature pour l'ensemble
du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le
cadre du code de la route ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction deretour ou
d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de |'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
- le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Olivier
LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, I'insertion économique et sociale,
est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
02 FEV. 2024
Tél 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.f.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET |
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Marc MAKHLOUF
Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU e décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU _ le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU e décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matières intéressant
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, à l'exception :
Tél :
Mél :des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
02 40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour I'ensemble du département de
Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à
ce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégie
départementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats
de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation aux
travaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-
Atlantique, _
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schéma
départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du
dispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en place
des pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique, '
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffe
départemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur le
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous la
responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant
du BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de
la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire
Lorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Eric de WISPELAERE se trouveront simultanément absents ou
empéchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature est
accordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pour
les matières suivantes :
pour l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
e réception -des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur Un circuit non permanent ou sur un circuit non
homologué pour la discipline ;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres
à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
e délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par
l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;
attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1 septembre 2009, d'un
permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;
présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;
e présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-
Ancenis ;
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pour
l'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno
LAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présent arrêté,
sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :
- Mme Mélanie LE CALOCH, secrétaire générale adjointe
- M. Franck GERARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,_
- Mme Marie-Françoise RICHARD, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP,
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les
décisions suivantes :
° les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le département de
la Loire-Atlantique,
. les arrêtés d'expulsion,
° les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction
de retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite
à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le
cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrétés portant assignation à résidence, les saisines
des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
° les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
° le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée,
° toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une
infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325-1-2
et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BF33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 0 2FEV. 2024
LE PREFET
Fabri LET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 10 antig AL
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU e décret du 04 juillet 2022 nommant M.Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret dù 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU ' le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matières
intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à I'exception :
e des réquisitions de la force armée,
e des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
e des ordres de réquisitions du comptable,
e des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble du département
de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
décisions concernant les demandes de regroupement familial,
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,
délivrance des cartes de guides-conférenciers,
tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme, -
tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,
e tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur
agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur
des travaux publics, '
e avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour
les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-
préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc
MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empêchés, cette délégation de signature sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signàture
est accordée à M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les
matières suivantes :
pour l''ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e arrété préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur ;
e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
e décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
€, QUAI CEINERAY - BP23515 - 44035 NANTES CEDEX 1

pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
¢ arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un
permis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de I'arrondissement ;
e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué
pour la discipline ;
décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)
à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur
s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;
délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux
élections communautaires ;
délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations
provisoires de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,
régularisations ; '
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues
par l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1°" septembre 2009,
d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules
terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives non
motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des
participants, dans le ressort de I'arrondissement de Saint-Nazaire ;
délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives non
motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec
classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes
et plages (article 30 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral) ; -
présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière ;
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-
Nazaire ;
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
Tét : 02.40.41.20.20
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. Alain
SILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 5 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits à
conduire, par :
- Mme Agnès-Jlenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement des
territoires,
- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,
- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 7 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Sandrine
PERTUISEL prévue à ['article 6 du présent arrété, est accordée à :
- Mme Thuy-Nga LUONG, adjointe au chef du bureau du cabinet, dans les matiéres relevant des
attributions du bureau,
- Mme Catherine RANVIER, secrétaire administrative, pour la présidence de la commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint au
chef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant des
attributions du bureau.
ARTICLE 9 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour. l'ensemble du
département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le
département de la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d'expulsion, ;
s les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,
les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions d'éloignement prises dans le cadre de ['Union européenne
et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des
juges deslibertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure
adaptée,
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à I'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 10 : L'arrété préfectoral du 31 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE , sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
-de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le 02 FEV, 2024
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1